FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet

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1 FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Assurance-maladie (AMal) Nom / Prénom : No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de pages de l épreuve (y compris la page de garde) : Annexe(s) : 60 minutes 17 Néant Points maxima : 50 Points : Note : Remarques aux candidat(e)s : * Inscrivez sur la page de garde votre nom, prénom, No de candidat(e) * Inscrivez votre No de candidat(e) sur chaque page * Vérifiez que cette épreuve soit complète lors de sa remise * Veuillez inscrire vos réponses directement sur l épreuve. Les mots-clés sont tolérés (sauf si mention contraire). Le simple renvoi à un article de loi ou d ordonnance n'est pas suffisant (sauf si cela est clairement demandé) * Vous pouvez traiter les tâches selon votre ordre de préférence. Même les solutions partielles peuvent procurer des. Le nombre de maximum est inscrit pour chaque tâche Les experts Signatures Date Expert 1 Expert 2 Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /17

2 Tâche No 1 : Formes particulières de l assurance Indiquez les trois possibilités de formes particulières de l assurance obligatoire des soins? (Veuillez indiquer les termes exacts de ces formes) 3 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /17

3 Tâche No 2 : Avantages HMO en comparaison AOS Citez 3 avantages du système HMO en comparaison de l AOS (assurance obligatoire des soins)? 3 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /17

4 Points Tâche No 3 : Conditions des prestations Quelles sont les conditions à remplir pour qu une prestation fournie par un fournisseur de prestations reconnu puisse être facturée à la charge de l assurance-maladie? Expliquez en 2-3 phrases ce que signifient ces termes? 6 (6) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /17

5 Tâche No 4 : Fournisseurs de prestations agréés Quelles personnes ou institutions sont reconnues par la loi en tant que fournisseurs de prestations? (Citez-en 6) La citation de l article de la loi ne suffit pas. 3 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /17

6 Tâche No 5 : Conditions pour hôpitaux et établissements médicosociaux Quelles sont les conditions à remplir pour que les hôpitaux et les établissements médico-sociaux puissent facturer leurs prestations à la charge des assureursmaladie? (Citez-en 4) La citation de l article de la loi ne suffit pas. 2 (2) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /17

7 Tâche No 6 : Prise en charge des coûts pour les frontaliers Quelle est la prise en charge des coûts pour les frontaliers et à quels tarifs doivent-ils être pris en charge pour un traitement hospitalier en Suisse? 2 (2) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /17

8 Tâche No 7 : Changement d assurance assortie de franchise 5 Madame Meier a opté pour une assurance assortie d une franchise de Fr. 1'500.- au 1 er janvier Elle réalise début mars qu elle préfèrerait une franchise ordinaire (Fr ). Elle résilie la police de suite A quelle date Madame Meier peut-elle se départir au plus tôt du contrat? (1) 7.2. Comment se présenterait la situation si Madame Meier quittait le territoire d activité de son assureur actuel suite à un déménagement dans une autre localité à fin mars 2008? (4) Justifiez vos réponses en indiquant les articles de la loi en question. Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /17

9 Tâche No 8 : Absence du renouvellement des conventions Que se produit-il lorsqu une convention entre assureurs et les hôpitaux n est pas renouvelée? Indiquez toutes les possibilités. 3 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /17

10 Tâche No 9 : Financement des hôpitaux / Coûts imputables Qu entend-on par la terminologie «coûts imputables»? 3 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /17

11 Tâche No 10 : Dispositions LPGA Les dispositions de la LPGA du 6 octobre 2000 s appliquent à l assurance-maladie. Veuillez indiquer 3 domaines où elles ne s appliquent pas? 3 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /17

12 Tâche No 11 : Autorité d approbation pour les tarifs Dans quelles conditions l autorité d approbation (établissement des tarifs) peut-elle fixer une convention tarifaire dans le but de limiter l évolution des coûts? 3 Citez également les noms de ces autorités d approbation? Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /17

13 Tâche No 12 : Plafonnement 4 Madame Schmid trouve ses primes d assurance-maladie trop élevées et se laisse conseiller. Elle a trois enfants qu elle élève seule. Elle opte pour la franchise la plus élevée pour elle et ses enfants En cas de maladie, quel peut être le montant maximal de la participation aux coûts de toute la famille pour l année 2008? Décrivez le chemin de la solution par le calcul pour chaque personne? Quel article régit la participation maximale aux coûts des enfants dans les franchises à option? (1) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /17

14 Tâche No 13 : Protection tarifaire Dans quel domaine la protection tarifaire n est pas applicable? Veuillez cocher la réponse juste. Une seule réponse est acceptée. 1 (1) 1. Traitement médical 2. Soins à domicile 3. Moyens et appareils diagnostiques 4. Médicaments de la liste des spécialités Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /17

15 Tâche No 14 : Libération de l obligation d assurance 2 Arrivant en Suisse, je dispose actuellement d une assurance avec une couverture mondiale. Si je suis assujetti à l assurance-maladie suisse, je bénéficierai d une couverture d assurance bien moins performante. Puis-je être libéré de l obligation de m assurer en Suisse? Veuillez expliquer la procédure. La mention de l article de la loi ne suffit pas. (2) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /17

16 Tâche No 15 : Assurance obligatoire 4 Un couple (ressortissant de Suisse) déménage de Suisse en France après la retraite de l époux. Il touche une rente AVS de la Suisse. La femme qui n exerce pas d activité lucrative n a pas encore l âge AVS. Tous les deux sont assurés en Suisse auprès de différents assureurs maladie. Ils désirent maintenant conclure une assurance-maladie en France. Expliquez à ce couple en fonction de cette situation ce qu ils doivent et peuvent entreprendre? (4) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /17

17 Tâche No 16 : Exclusion du risque accident 3 Il est possible en Suisse de réduire ses primes en excluant le risque accident. Je ne fais pas de sport et je ne conduis pas de voiture si bien que mon risque d avoir un accident est minime. Puis-je suspendre la couverture accident? Indiquez également le rabais maximal possible de la réduction de la prime. La citation d un article de la loi n est pas suffisante. Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /17