Tarif et modifications tarifaires dans la loi sur l assurance-maladie (LAMal)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Tarif et modifications tarifaires dans la loi sur l assurance-maladie (LAMal)"

Transcription

1 Tarif et modifications tarifaires dans la loi sur l assurance-maladie (LAMal) Extrait d un exposé du Dr Willy Oggier, Gesundheitsökonomische Beratungen AG, Küsnacht

2 Structure Comment les négociations tarifaires ont-elles été pensées dans la LAMal? Remarques sur la méthode Questions précises Conclusion

3 Comment les négociations tarifaires ont-elles été pensées dans la LAMal? beratungen

4 Prestations selon la LAMal Prestations selon les art. 24, LAMal lors de maladie Examen, traitement, soins dispensés sous forme ambulatoire, en milieu hospitalier ou dans un établissement médico-social par des médecins, des chiropraticiens et des personnes fournissant des prestations sur prescription Analyses, médicaments, moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques prescrits par un médecin Séjours à l hôpital, réadaptation médicale Contribution aux soins Accidents Maternité etc. (p. ex. LPGA)

5 Qui peut facturer selon la LAMal? Fournisseurs de prestations selon la LAMal Admission selon l art. 35 et art LAMal les hôpitaux les médecins les pharmaciens les sages-femmes les personnes prodiguant des soins sur prescription ou sur mandat médical ainsi que les organisations qui les emploient les laboratoires les établissements médico-sociaux etc.

6 Etendue des prestations et prise en charge des coûts Seules les prestations décrites dans la loi (art ) et les ordonnances peuvent être prises en charge par l assurance obligatoire des soins (LAMal art. 34). Les prestations doivent être efficaces, appropriées et économiques (art. 32 al. 1 LAMal). Protection tarifaire (art. 44 LAMal) Les prix et tarifs convenus sont contraignants. Aucune autre rémunération n est autorisée (p. ex. suppléments) Sous réserve des dispositions concernant les moyens et les appareils (art. 52 LAMal, prix maximum de la LiMA)

7 Comment les tarifs ont-ils vu le jour? D un commun accord Par voie étatique Accord après négociations entre Aucun accord après négociations entre fournisseurs de prestations et assureurs Signatures des conventions Approbation par le Conseil d Etat (après avis du Surveillant des prix) Mise en œuvre fournisseurs et assureurs Pas de convention Le gouvernement cantonal fixe un tarif défini par les pouvoirs publics (après avis des parties en présence et du Surveillant des prix) Recours au Tribunal administratif fédéral (anciennement au Conseil fédéral) Décision du Tribunal administratif fédéral (après avis des parties en présence et du Surveillant des prix) Mise en œuvre beratungen

8 Remarques sur la méthode beratungen

9 Cave En règle générale, le principe de l affectation (et non la loi du hasard) ne prévaut pas uniquement dans le domaine hospitalier mais aussi dans le secteur ambulatoire et le secteur semi-hospitalier. Mais ce n est pas encore arrivé jusqu au Tribunal administratif fédéral!

10 Questions précises (I) Rapport entre efficace approprié économique? L objectif de l efficience est toujours un objectif secondaire, instrumental, qui ne peut être analysé de manière pertinente qu après la définition de l objectif primaire, à savoir le critère d efficacité (Schlander Michael, in: Journal of Evidence and Quality in Health Care, n 2/ 2009)

11 Questions précises (II) Quelles réalités (différentes) se côtoient en Suisse en matière de soins et de prise en charge? Exemple de la démographie Exemple de l épidémiologie Exemple de la densité médicale Exemple du système de remise de médicaments

12 Questions précises (III) Un seul modèle peut-il satisfaire au principe de rendement, et en particulier répondre aux exigences posées par l équité face au besoin? Exemple du Forum Managed Care (2014)

13 Questions précises (IV) Quelles conditions-cadres devraient être respectées notamment en ce qui concerne l actualisation de la structure tarifaire, si les révisions doivent rester mathématiquement neutres au niveau du point tarifaire?

14 Questions précises (V) Quels facteurs particuliers devraient être respectés notamment dans le contexte de possibles budgets globaux et procédures d économicité?

15 Questions précises (VI) Est-il possible, et si oui, dans quelle mesure, de formuler des indicateurs/formules pour les principaux facteurs particuliers et leur impact sur le secteur ambulatoire et les médecins installés?

16 Questions précises (VII) Peut-on argumenter que les moyens financiers à disposition du secteur ambulatoire (en particulier conformément à l art. 32 al. 1 LAMal) doivent impérativement prendre en compte la substitution des prestations hospitalières par des prestations ambulatoires dans le cadre de la planification hospitalière?

17 Questions précises (VIII) Peut-on argumenter que renoncer à la planification du besoin dans le secteur ambulatoire au niveau cantonal et permettre l admission de nouveaux médecins signifie un aveu indirect de sous-couverture?

18 Conclusion Critères possibles pour l actualisation de la structure tarifaire équité face au besoin (=objectivité) éviter les distorsions de la concurrence caractère économique etc.

19 Merci beaucoup de votre attention

Loi fédérale sur l assurance-maladie

Loi fédérale sur l assurance-maladie Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) (Financement hospitalier) Modification du 21 décembre 2007 L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

09.053 ns LAMal. Mesures pour endiguer l évolution des coûts

09.053 ns LAMal. Mesures pour endiguer l évolution des coûts Session d'automne 009 e-parl.09.009 :0 - - 09.05 ns LAMal. Mesures pour endiguer l évolution des coûts Projet du du 9 mai 009 Décision du du 9 septembre 009 Adhésion au projet, sauf observation contraire

Plus en détail

09.053 ns LAMal. Mesures pour endiguer l évolution des coûts

09.053 ns LAMal. Mesures pour endiguer l évolution des coûts Conseil national Session d'été 010 e-parl 18.06.010 - - 15:4 09.053 ns LAMal. Mesures pour endiguer l évolution des coûts Droit en vigueur Projet du Conseil fédéral Décision du Conseil national Projet

Plus en détail

Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé

Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé Conférence de presse 2 juillet 2007 Conseiller d Etat Dr Markus Dürr, président de la

Plus en détail

(OCP) du 3 juillet 2002 (Etat le 17 septembre 2002)

(OCP) du 3 juillet 2002 (Etat le 17 septembre 2002) Ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l assurance-maladie (OCP) du 3 juillet 2002 (Etat le 17 septembre 2002) Le

Plus en détail

Code of Conduct. H+ Les Hôpitaux de Suisse CODE OF CONDUCT

Code of Conduct. H+ Les Hôpitaux de Suisse CODE OF CONDUCT CODE OF CONDUCT Collaboration du personnel des hôpitaux, cliniques et institutions de soins suisses avec les entreprises de l industrie des produits thérapeutiques 1/12 1 Situation de départ 1.1 Bases

Plus en détail

Tarification dans le domaine du sauvetage

Tarification dans le domaine du sauvetage Tarification dans le domaine du sauvetage Décision du Conseil fédéral du 26 mai 2004 (santésuisse Ticino contre le Conseil d Etat du canton du Tessin et la Federazione Cantonale Ticinese Servizi Ambulanze,

Plus en détail

04.062 é Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle (Managed Care)

04.062 é Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle (Managed Care) e-parl 0..008 7:04 04.06 é Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle (Managed Care) Projet du Décision du Propositions de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national

Plus en détail

Journée des délégués tarifaires. 6 mai 2015. Prof. iur. Ueli Kieser

Journée des délégués tarifaires. 6 mai 2015. Prof. iur. Ueli Kieser Journée des délégués tarifaires 6 mai 2015 Prof. iur. Ueli Kieser Evolution du tarif aspects juridiques Sommaire - Quels sont les éléments fondamentaux de l assurancemaladie suisse? - Ces éléments ont-ils

Plus en détail

CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA. Med Call (LAMal) Valable dès 2014

CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA. Med Call (LAMal) Valable dès 2014 CGA (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA Valable dès 2014 Assurance des soins Med Call (LAMal) Table des matières Page 3 4 5 6 6 6 7 7 1. Principes 2. Prestations 3. Primes

Plus en détail

15.020 n LAMal. Pilotage du domaine ambulatoire

15.020 n LAMal. Pilotage du domaine ambulatoire Conseil national Session d'automne 05 e-parl 08.09.05 09:5 - - 5.00 n LAMal. Pilotage du domaine ambulatoire Droit en vigueur Projet du Conseil fédéral du 8 février 05 Décision du Conseil national du 7

Plus en détail

05.025 é Loi sur le nouveau régime de financement des soins

05.025 é Loi sur le nouveau régime de financement des soins e-parl 8.09.007 4: Conseil des Etats Session d'automne 007 05.05 é Loi sur le nouveau régime de financement des soins Droit en vigueur Projet du Conseil fédéral Décision du Conseil des Etats Décision du

Plus en détail

Ordonnance sur la carte d assuré pour l assurance obligatoire des soins

Ordonnance sur la carte d assuré pour l assurance obligatoire des soins Ordonnance sur la carte d assuré pour l assurance obligatoire des soins (OCA) du Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 42a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l assurance-maladie (LAMal) 1, arrête: Section

Plus en détail

04.062 é Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle (Managed Care)

04.062 é Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle (Managed Care) Conseil national Session d'hiver 007 0.06 é Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle (Managed Care) Extrait du projet du (voir aussi le message du du 5 septembre 00 pour information) Décision du

Plus en détail

Conditions Complémentaires d Assurance EGK-Care Assurance Managed Care conformément à la Loi sur l assurancemaladie (CCA / LAMal EGK-Care)

Conditions Complémentaires d Assurance EGK-Care Assurance Managed Care conformément à la Loi sur l assurancemaladie (CCA / LAMal EGK-Care) Conditions Complémentaires d Assurance EGK-Care Assurance Managed Care conformément à la Loi sur l assurancemaladie (CCA / LAMal EGK-Care) Édition du 1.1.2011 www.egk.ch Conditions Complémentaires d Assurance

Plus en détail

Convention nationale sur les modalités d application complémentaires dans le cadre de l introduction de la structure tarifaire SwissDRG

Convention nationale sur les modalités d application complémentaires dans le cadre de l introduction de la structure tarifaire SwissDRG Convention nationale sur les modalités d application complémentaires dans le cadre de l introduction de la structure tarifaire SwissDRG entre H+ Les Hôpitaux de Suisse (ci-après «les hôpitaux») et santésuisse

Plus en détail

Applicabilité de la LPGA

Applicabilité de la LPGA Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) 832.10 du 18 mars 1994 (Etat le 1 er janvier 2008) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 34 bis de la constitution 1, 2 vu le message du

Plus en détail

L Observatoire valaisan de la santé: un outil intégratif de surveillance sanitaire

L Observatoire valaisan de la santé: un outil intégratif de surveillance sanitaire L Observatoire valaisan de la santé: un outil intégratif de surveillance sanitaire Luc Fornerod 1, Dr Georges Dupuis 2, Dr Arnaud Chiolero 1,3 1)Observatoire Valaisan de la santé; 2) Service de la santé

Plus en détail

Conditions d assurance

Conditions d assurance Conditions d assurance Edition 2009 Vivao Sympany Table des matières Règlement des assurances selon la loi sur l assurance-maladie (LAMal) 1 base Page 2 Conditions générales d assurance (CGA) pour les

Plus en détail

Conditions d assurance

Conditions d assurance Conditions d assurance Edition 2013 Conditions d assurance Edition 2013 Sympany Table des matières Règlement des assurances selon la loi sur l assurance-maladie (LAMal) 1 base Page 2 Conditions générales

Plus en détail

Durée du contrat Durée de validité et résiliation du contrat 6

Durée du contrat Durée de validité et résiliation du contrat 6 Digne de confiance Édition 2007 Assurance-hospitalisation LIBERO Conditions complémentaires d assurance (CCA) Art. I. Généralités Objet de l assurance 1 Dispositions applicables 2 Possibilités d assurance

Plus en détail

Optimisation de la prise en charge des sinistres. Yves Seydoux

Optimisation de la prise en charge des sinistres. Yves Seydoux Optimisation de la prise en charge des sinistres Yves Seydoux Sommaire Introduction générale frais généraux vs prestations Remboursement des prestations et contrôle des factures Suivi des réclamations

Plus en détail

d application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins

d application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins Loi du 9 décembre 2010 Entrée en vigueur :... d application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du 13 juin 2008 sur

Plus en détail

Comparatif Complementa Extra - Complementa Maxi - Complementa Plus

Comparatif Complementa Extra - Complementa Maxi - Complementa Plus Comparatif Complementa Extra - Complementa Maxi - Complementa Plus Prestations Hospitalisation Traitement et séjour hospitalier Couverture intégrale des frais en division générale de l ensemble des hôpitaux

Plus en détail

Avis de droit du 28 mars 2008. relatif à la transmission des données des patients aux assureurs maladie. à l attention de H+ Les Hôpitaux de Suisse

Avis de droit du 28 mars 2008. relatif à la transmission des données des patients aux assureurs maladie. à l attention de H+ Les Hôpitaux de Suisse MIOTTI_HUMBEL_KERSTEN_LANG Avocats 5201 Broug, case postale 460 Avis de droit du 28 mars 2008 relatif à la transmission des données des patients aux assureurs maladie à l attention de H+ Les Hôpitaux de

Plus en détail

BASE. Table des matières. Conditions générales d assurance (CGA), édition 1.1.2016

BASE. Table des matières. Conditions générales d assurance (CGA), édition 1.1.2016 BASE Conditions générales d assurance (CGA), édition 1.1.2016 Table des matières 1. Bases de l assurance 1.1. Assureurs 1.2. Bases juridiques 1.3. But 2. Assurance 2.1. Assurés 2.2. Procédure d admission

Plus en détail

atteint 11 %. Comment se répartissent les coûts? traitements hospitaliers stationnaires 45%

atteint 11 %. Comment se répartissent les coûts? traitements hospitaliers stationnaires 45% Économie, connaiss.de base Question 1 Économie, connaiss.de base Réponse 1 Combien de travailleurs sont employés dans le secteur de la santé? Près de 4,9 millions d actifs travaillent en Suisse, dont un

Plus en détail

Loi sur le contrat d assurance (LCA) ou assurances privées

Loi sur le contrat d assurance (LCA) ou assurances privées Assurances sociales Assurances privées Département fédéral de l intérieur (DFI) Département fédéral des finances (DFF) Office fédéral des assurances sociales OFAS/OFSP** Office fédéral des assurances privées

Plus en détail

Conditions supplémentaires d assurance (CSA) Assurance complémentaire d hospitalisation HOSPITAL

Conditions supplémentaires d assurance (CSA) Assurance complémentaire d hospitalisation HOSPITAL Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA et Maxi.ch Assurances SA.

Plus en détail

Conditions supplémentaires d assurance (CSA) de l assurance d hospitalisation CLINICA selon la LCA. Edition 01. 10

Conditions supplémentaires d assurance (CSA) de l assurance d hospitalisation CLINICA selon la LCA. Edition 01. 10 (CSA) de l assurance d hospitalisation CLINICA selon la LCA Edition 01. 10 Sommaire :: I. Généralités 3 Art. 1. Bases juridiques 3 Art. 2. But 3 Art. 3. Offre d assurance 3 Art. 4. Conclusion d assurance

Plus en détail

Nouvelle structure des tarifs médicaux suisses:

Nouvelle structure des tarifs médicaux suisses: Nouvelle structure des tarifs médicaux suisses: Le TarMed Etude valaisanne Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie février 2000 TABLE DES MATIERES 1) RESUME 2) QU EST-CE LE TARMED?

Plus en détail

CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, vivacare SA. Med Direct (LAMal) Valable dès 2016

CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, vivacare SA. Med Direct (LAMal) Valable dès 2016 CGA (Conditions générales d assurance) Visana SA, vivacare SA Valable dès 2016 Assurance des soins Med Direct (LAMal) Sommaire Page 3 4 5 6 6 7 8 8 1. Principes 2. Prestations 3. Primes et participation

Plus en détail

par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l assurance-maladie

par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l assurance-maladie Ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l assurance-maladie (OCP) Modification du 22 octobre 2008 Le Conseil fédéral

Plus en détail

Une entreprise du Groupe Helsana. Les prestations d avanex. www.avanex.ch

Une entreprise du Groupe Helsana. Les prestations d avanex. www.avanex.ch Une entreprise du Groupe Helsana Les prestations d www..ch Assurance obligatoire des soins (AOS) BASIS Assurance de base Traitements ambulatoires Étranger Médecins avec dipl. fédéral, chiropraticiens et

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2012 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2012 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 01 du brevet Assurance-maladie (AMal) No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de

Plus en détail

Conditions supplémentaires d assurance (CSA) Assurance complémentaire d hospitalisation HOSPITAL CLASSICA

Conditions supplémentaires d assurance (CSA) Assurance complémentaire d hospitalisation HOSPITAL CLASSICA Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA et Maxi.ch Assurances SA.

Plus en détail

La comptabilité analytique aux Hôpitaux Universitaires de Genève. Ph. Garnerin, E. Schaffter, S. Partridge-Oberson, M. Vieli

La comptabilité analytique aux Hôpitaux Universitaires de Genève. Ph. Garnerin, E. Schaffter, S. Partridge-Oberson, M. Vieli La comptabilité analytique aux Hôpitaux Universitaires de Genève Ph. Garnerin, E. Schaffter, S. Partridge-Oberson, M. Vieli Plan de l exposé le système de santé suisse les Hôpitaux universitaires de Genève

Plus en détail

CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, vivacare SA. Tel Doc (LAMal) Valable dès 2016

CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, vivacare SA. Tel Doc (LAMal) Valable dès 2016 CGA (Conditions générales d assurance) Visana SA, vivacare SA Valable dès 2016 Assurance des soins Tel Doc (LAMal) Table des matières Page 3 I Partie générale 3 3 4 6 7 7 1. Dispositions générales 2. Rapport

Plus en détail

Offre d assurance 2014. Aperçu des prestations myflex.

Offre d assurance 2014. Aperçu des prestations myflex. Offre d assurance 2014. Aperçu des prestations myflex. La CSS Assurance fait partie des leaders suisses de l assurance-maladie. Grâce à un éventail complet de produits et à des solutions d assurance flexibles

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Compact Basic Assurance obligatoire des soins (assurance de base) selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de décembre 2013 Organisme d assurance:

Plus en détail

Applicabilité de la LPGA

Applicabilité de la LPGA Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) 832.10 du 18 mars 1994 (Etat le 1 er janvier 2015) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 34 bis de la constitution 1, 2 vu le message du

Plus en détail

Aperçu de la session Printemps 2015

Aperçu de la session Printemps 2015 Aperçu de la session Printemps 2015 Recommandations de santésuisse Conseil des Etats Date Projet Recommandation de santésuisse Observations de santésuisse 2.3.15 13.080 LAMal. Compensation des risques;

Plus en détail

Assurance ACCIDENT Assurance complémentaire pour les traitements stationnaires

Assurance ACCIDENT Assurance complémentaire pour les traitements stationnaires Assurance ACCIDENT Assurance complémentaire pour les traitements stationnaires Conditions complémentaires (CC) Sanitas Corporate Private Care Edition de janvier 2007 (version 2013) Table des matières But

Plus en détail

Assurance-maladie complémetaire

Assurance-maladie complémetaire CC (Conditions Complémentaires) Visana Assurances SA Valable dès 2014 Assurance-maladie complémetaire Visana Managed Care Hôpital Flex (LCA) Hôpital Flex Contenu Page 3 4 4 5 6 6 7 7 7 8 Assurances complémentaire

Plus en détail

CAISSE-MALADIE. Assurance de base

CAISSE-MALADIE. Assurance de base CAISSE-MALADIE Assurance de base Toute personne domiciliée en Suisse a l obligation de s assurer contre la maladie et les accidents, quels que soient son âge, son origine ou le statut de son séjour. L

Plus en détail

Conditions supplémentaires d assurance (CSA) des prestations complémentaires d accidents OPTIMA selon la LCA. Edition 01. 10

Conditions supplémentaires d assurance (CSA) des prestations complémentaires d accidents OPTIMA selon la LCA. Edition 01. 10 Conditions supplémentaires d assurance (CSA) des prestations complémentaires d accidents OPTIMA selon la LCA Edition 01. 10 Conditions supplémentaires d assurance Sommaire ::I. Généralités 3 Art. 1. Bases

Plus en détail

EDITION 2010. PROVITA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES.

EDITION 2010. PROVITA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES. EDITION 2010 PROVITA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES. Sommaire Page I Généralités Art. 1 Contenu 3 Art. 2 Base

Plus en détail

CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA. Managed Care (LAMal) Valable dès 2016

CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA. Managed Care (LAMal) Valable dès 2016 CGA (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA Valable dès 2016 Assurance des soins Managed Care (LAMal) Sommaire Page 3 4 5 6 6 7 7 8 8 1. Principes 2. Prestations 3. Primes

Plus en détail

Département de radiologie médicale. Nouveau financement hospitalier en 2012

Département de radiologie médicale. Nouveau financement hospitalier en 2012 Nouveau financement hospitalier en 2012 Sommaire 1. Introduction 2. Historique 3. Bases légales 4. Le système DRG 5. Impact économique 6. Autre nouveauté en 2012 7. Discussion 1. Introduction Le nouveau

Plus en détail

Dispositions générales

Dispositions générales Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la santé publique OFSP Unité de direction Assurance maladie et accidents Dispositions générales Table des matières I. Extrait de l'ordonnance sur

Plus en détail

Family Assurance complémentaire pour les traitements ambulatoires. Conditions complémentaires (CC) Edition de janvier 2004 (version 2013)

Family Assurance complémentaire pour les traitements ambulatoires. Conditions complémentaires (CC) Edition de janvier 2004 (version 2013) Family Assurance complémentaire pour les traitements ambulatoires Conditions complémentaires (CC) Edition de janvier 2004 (version 2013) But et bases légales Family couvre les frais des traitements ambulatoires

Plus en détail

Assurance ACCIDENT HIRSLANDEN Assurance complémentaire pour les traitements stationnaires

Assurance ACCIDENT HIRSLANDEN Assurance complémentaire pour les traitements stationnaires Assurance ACCIDENT HIRSLANDEN Assurance complémentaire pour les traitements stationnaires Conditions complémentaires (CC) Sanitas Corporate Private Care Edition de janvier 2007 (version 2013) Table des

Plus en détail

Conditions supplémentaires d assurance (CSA) de l assurance complémentaire des soins PRIMA Standard selon la LCA. Edition 01. 10

Conditions supplémentaires d assurance (CSA) de l assurance complémentaire des soins PRIMA Standard selon la LCA. Edition 01. 10 Conditions supplémentaires d assurance (CSA) de l assurance complémentaire des soins PRIMA Standard selon la LCA Edition 01. 10 Conditions supplémentaires d assurance Sommaire :: I. Généralités 3 Art.

Plus en détail

Se sentir chez soi. Avec une couverture d assurance de qualité suisse.

Se sentir chez soi. Avec une couverture d assurance de qualité suisse. Swiss Package pour les frontaliers allemands Se sentir chez soi. Avec une couverture d assurance de qualité suisse. Bienvenue chez le leader de l assurancemaladie en Suisse Nous sommes à vos côtés. Personnellement,

Plus en détail

Assurance-maladie complémentaire (LCA)

Assurance-maladie complémentaire (LCA) CC (Conditions complémentaires) Visana Assurances SA Valable dès 2014 Assurance-maladie complémentaire (LCA) Traitements ambulatoires Sommaire Page 3 3 4 6 Assurance complémentaire des frais de guérison

Plus en détail

Informations destinées aux personnes qui séjournent temporairement en Suisse et qui sont assurées légalement au sein d un Etat de l UE ou de l AELE

Informations destinées aux personnes qui séjournent temporairement en Suisse et qui sont assurées légalement au sein d un Etat de l UE ou de l AELE Informations destinées aux personnes qui séjournent temporairement en Suisse et qui sont assurées légalement au sein d un Etat de l UE ou de l AELE Jeter des ponts Institution commune LAMal Gibelinstrasse

Plus en détail

Convention d affiliation (CA) au contrat-cadre pour les micro-entreprises et petites entreprises (N 1142)

Convention d affiliation (CA) au contrat-cadre pour les micro-entreprises et petites entreprises (N 1142) innova Versicherungen AG Case postale 3073 Gümligen Convention d affiliation (CA) au contrat-cadre pour les micro-entreprises et petites entreprises (N 1142) Entre (nom société) Pour les sociétés de personnes

Plus en détail

Assurance-maladie complémentaire

Assurance-maladie complémentaire CC (Conditions complémentaires) Visana Assurances SA Valable dès 2014 Assurance-maladie complémentaire Visana Managed Care (LCA) Ambulatoire Sommaire Page 3 3 4 6 Assurance complémentaire des frais de

Plus en détail

PRISE EN CHARGE DES FRAIS D INTERPRETES DANS LA LAMAL

PRISE EN CHARGE DES FRAIS D INTERPRETES DANS LA LAMAL AVIS DE DROIT PRISE EN CHARGE DES FRAIS D INTERPRETES DANS LA LAMAL A. RESUME DES CONCLUSIONS a. Il n est plus contesté aujourd hui que les droits du patient, en particulier le droit à l information et

Plus en détail

Conférence de presse du 18 novembre 2015

Conférence de presse du 18 novembre 2015 Conférence de presse du 18 novembre 2015 Le comparateur des hôpitaux de santésuisse Une plate-forme en ligne pour accroître la transparence dans le système hospitalier suisse hostofinder.ch Date: 18.11.2015

Plus en détail

L Institut national d assurance maladie-invalidité. Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale

L Institut national d assurance maladie-invalidité. Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale L Institut national d assurance maladie-invalidité Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale 6 Juillet 2015 1. INTRODUCTION Les principales caractéristiques du système de soins

Plus en détail

Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux

Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux 28 mars 2014 Sommaire 1. Bases 2. Nouvelles règles et principes du financement hospitalier 3. Forfaits liés aux prestations 4. Planification

Plus en détail

(OCP) du 3 juillet 2002 (Etat le 1 er janvier 2009)

(OCP) du 3 juillet 2002 (Etat le 1 er janvier 2009) Ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l assurance-maladie 1 (OCP) du 3 juillet 2002 (Etat

Plus en détail

Assurance d hospitalisation myflex

Assurance d hospitalisation myflex Assurance d hospitalisation myflex Assurance-maladie complémentaire selon la LCA Conditions complémentaires (CC) Edition 01.2009 Les conditions générales d assurance (CGA) pour les assurancesmaladie complémentaires

Plus en détail

Le Managed Care Vu par un pédiatre membre du Réseau de soins neuchâtelois. Ctésias SA & Dr. P. Schläppy

Le Managed Care Vu par un pédiatre membre du Réseau de soins neuchâtelois. Ctésias SA & Dr. P. Schläppy Le Managed Care Vu par un pédiatre membre du Réseau de soins neuchâtelois Ctésias SA & Dr. P. Schläppy Pourquoi les médecins doivent-ils créer des réseaux Managed Care? 1.Décisions politiques 2.Ne pas

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR. Le contrat de séjour est conclu entre :

CONTRAT DE SEJOUR. Le contrat de séjour est conclu entre : CONTRAT DE SEJOUR Le contrat de séjour est conclu entre : D'une part, LE LIEU DE VIE LA PORTE OUVERTE MAS DE PEYRE 46250 GINDOU Représenté par ses permanents, Monsieur et Madame BORIE Et d'autre part,

Plus en détail

Wincare. Des assurances complémentaires performantes

Wincare. Des assurances complémentaires performantes Des assurances complémentaires performantes Wincare La ligne de produits Wincare vous propose des assurances complémentaires performantes. Par exemple, Diversa Confort et Natura Confort assurent les prestations

Plus en détail

Recommandations au sujet de la collaboration entre le 1 médecin et l établissement médico-social

Recommandations au sujet de la collaboration entre le 1 médecin et l établissement médico-social AERZTE GESELLSCHAFT DES KANTONS BERN SOCIÉTÉ DES MÉDECINS DU CANTON DE BERNE Bolligenstrasse 52 Schlossweg 12 3001 Bern 3132 Riggisberg Tel 031 330 90 00 Fon 031 808 70 70 Fax 031 330 90 03 Fax 031 808

Plus en détail

Consultation sur l avant-projet de CSSS-N concernant la concrétisation de l initiative parlementaire n 11.418

Consultation sur l avant-projet de CSSS-N concernant la concrétisation de l initiative parlementaire n 11.418 Office fédéral de la santé publique 3003 Berne Berne, le 12 août 2015 Consultation sur l avant-projet de CSSS-N concernant la concrétisation de l initiative parlementaire n 11.418 Réponse sur consultation

Plus en détail

TARMED forces et faiblesses

TARMED forces et faiblesses TARMED forces et faiblesses SEMINAIRE MAS 2010 «Financement de la santé, médicoéconomie et flux du médicament» 27 septembre 2010. Charles A. Vogel, PhD Chef de projet d introduction du TARMED au CHUV 2

Plus en détail

CHAPITRE PREMIER Généralités

CHAPITRE PREMIER Généralités Règlement d'introduction de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal),

Plus en détail

Conditions d assurance

Conditions d assurance Conditions d assurance Edition 2015 Table des matières 1. Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) ÖKK BASE Page

Plus en détail

Digne de confiance. Règlement. Art. I. Dispositions générales Objet 1 Base 2 Formes particulières d assurance 3

Digne de confiance. Règlement. Art. I. Dispositions générales Objet 1 Base 2 Formes particulières d assurance 3 Digne de confiance Édition 2012 Assurance obligatoire des soins Règlement Art. I. Dispositions générales Objet 1 Base 2 Formes particulières d assurance 3 II. III. IV. Rapport d assurance Personnes assurées,

Plus en détail

Relevé fédéral SOMED des établissements médico-sociaux Explications et références

Relevé fédéral SOMED des établissements médico-sociaux Explications et références Relevé fédéral SOMED des établissements médico-sociaux 1. CONTRÔLE DES DONNÉES ET REMARQUES DES ÉTABLISSEMENTS... 2 2. CHOIX DE L INSTRUMENT D ÉVALUATION DES SOINS REQUIS (VARIABLE A28)... 2 3. PLACES

Plus en détail

Fiche d information sur la politique de la santé

Fiche d information sur la politique de la santé Fiche d information sur la politique de la santé V. Questions et réponses concernant la compensation des risques dans l assurance-maladie Etat: juillet 2012 Chères lectrices, chers lecteurs, Dans l assurance

Plus en détail

Conditions supplémentaires d assurance (CSA) de l assurance obligatoire des soins Assurance de base HMO selon la LAMal. Edition 01.

Conditions supplémentaires d assurance (CSA) de l assurance obligatoire des soins Assurance de base HMO selon la LAMal. Edition 01. Conditions supplémentaires d assurance (CSA) de l assurance obligatoire des soins Assurance de base HMO selon la LAMal Edition 01. 10 Conditions supplémentaires d assurance Sommaire :: I. Dispositions

Plus en détail

Les forfaits par cas dans les hôpitaux suisses. Informations de base pour les professionnels de la santé

Les forfaits par cas dans les hôpitaux suisses. Informations de base pour les professionnels de la santé Les forfaits par cas dans les hôpitaux suisses Informations de base pour les professionnels de la santé Qu est-ce que SwissDRG? SwissDRG (Swiss Diagnosis Related Groups) est le nouveau système tarifaire

Plus en détail

p-care PRIVATE by Hirslanden Assurance complémentaire pour les traitements ambulatoires et stationnaires en division privée en chambre à un lit

p-care PRIVATE by Hirslanden Assurance complémentaire pour les traitements ambulatoires et stationnaires en division privée en chambre à un lit p-care PRIVATE by Hirslanden Assurance complémentaire pour les traitements ambulatoires et stationnaires en division privée en chambre à un lit Conditions complémentaires (CC) Sanitas Corporate Private

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Assurance-maladie (AMal) Nom / Prénom : No de candidat (e) : Durée de l'examen

Plus en détail

La santé comporte de nombreuses facettes. Aperçu des prestations pour la clientèle privée

La santé comporte de nombreuses facettes. Aperçu des prestations pour la clientèle privée La santé comporte de nombreuses facettes Aperçu des prestations pour la clientèle privée Assurance obligatoire des soins BASIS Assurance de base Traitements ambulatoires Étranger Médecins avec dipl. fédéral,

Plus en détail

ROF 2011_122. Loi. concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance. Le Grand Conseil du canton de Fribourg.

ROF 2011_122. Loi. concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance. Le Grand Conseil du canton de Fribourg. Loi du 4 novembre 2011 Entrée en vigueur :... concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la modification du 21 décembre 2007 de la loi

Plus en détail

Ordonnance du 27 juin 1995 sur l assurance-maladie (OAMal)

Ordonnance du 27 juin 1995 sur l assurance-maladie (OAMal) Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral de la santé publique OFSP Unité de direction Assurance maladie et accidents Ordonnance du 27 juin 1995 sur l assurance-maladie (OAMal) Modifications

Plus en détail

Loi sur l'assurance-maladie LAMal (y compris OAMal et OPAS)

Loi sur l'assurance-maladie LAMal (y compris OAMal et OPAS) Loi sur l'assurance-maladie LAMal (y compris OAMal et OPAS) Sommaire 1. Termes LAMal art.... 1.1. Maladie... 1.. Accident... 1.3. Maternité.... Extraits importants de la LAMal pour le travail de physiothérapeute

Plus en détail

FAQ sur la convention administrative du 20.12.2010

FAQ sur la convention administrative du 20.12.2010 Association suisse des services d aide et de soins à domicile FAQ sur la convention administrative du 20.12.2010 Arguments pour l adhésion Partenaires contractuels Etat 14.10.14 Quels sont les arguments

Plus en détail

ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER

ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER ANNEXE N 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL POUR LA COUVERTURE DU RISQUE HOSPITALISATION TITRE I - PRINCIPES GÉNÉRAUX ARTICLE 1-1 CATÉGORIES COUVERTES Sont admis à bénéficier des

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens Examen professionnel pour l obtention du brevet en assurances sociales Session d automne 2007 à Lausanne Examen

Plus en détail

SERVICE DE L'ASSURANCE- MALADIE (SAM) Route de Frontenex 62, 1207 Genève Tél. +41 (22) 546 19 00 Fax +41 (22) 546 19 19 www.geneve.ch/sam 1. Introduction NOM : PRENOM : EMPLOYEUR : FONCTION : BREITENSTEIN

Plus en détail

Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier

Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (Règlement interne de la SCH) du 26 février 2015 Approuvé par le Conseil fédéral le 18 février 2015 L administration de la Société suisse de crédit

Plus en détail

Une responsabilité légale pour l infirmière, une utopie? ASI section NE-JU 19 mars 2013

Une responsabilité légale pour l infirmière, une utopie? ASI section NE-JU 19 mars 2013 Une responsabilité légale pour l infirmière, une utopie? ASI section NE-JU 19 mars 2013 Plan Infirmières et LAMal Infirmières et formations Infirmières et droit de pratique Changements législatifs en cours

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2010 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

OMNIA. Assurance complémentaire des soins ambulatoires et stationnaires. L assurance qui aujourd hui déjà pense à demain.

OMNIA. Assurance complémentaire des soins ambulatoires et stationnaires. L assurance qui aujourd hui déjà pense à demain. OMNIA Assurance complémentaire des soins ambulatoires et stationnaires L assurance qui aujourd hui déjà pense à demain. Assurance complémentaire des soins ambulatoires et stationnaires OMNIA Une nouvelle

Plus en détail

Vous souhaitez être informé sur le financement de votre séjour?

Vous souhaitez être informé sur le financement de votre séjour? - 2 - Vous souhaitez être informé sur le financement de votre séjour? Vous désirez connaître les prestations qui vous sont proposées, et à quelles conditions? Vous voulez connaître vos droits et devoirs?

Plus en détail

Modifications du 1 er janvier 2009. Teneur des modifications et commentaire

Modifications du 1 er janvier 2009. Teneur des modifications et commentaire Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la santé publique OFSP Unité de direction Assurance maladie et accidents Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des

Plus en détail

Déclaration de sinistre

Déclaration de sinistre Déclaration de sinistre Assurance pour voyages et vacances Le présent formulaire doit être rempli par la personne assurée ou son représentant légal. Les réponses aux questions doivent être complètes et

Plus en détail

Le développement de la comptabilité analytique en domaine hospitalier: le cas de la Suisse

Le développement de la comptabilité analytique en domaine hospitalier: le cas de la Suisse Le développement de la comptabilité analytique en domaine hospitalier: le cas de la Suisse Domenico Ferrari Atelier ALASS Le développement de la comptabilité analytique dans les hôpitaux et des indicateurs

Plus en détail

L adhésion implique la pleine reconnaissance de la convention administrative.

L adhésion implique la pleine reconnaissance de la convention administrative. Convention administrative entre l Association suisse des infirmières et infirmiers ASI et Assura, assurance maladie et accident SUPRA Caisse-maladie (ci-après l assureur) Introduction L Association suisse

Plus en détail

Conditions d assurance complémentaires pour l assurance-maladie obligatoire pour le système de médecin de famille MEDICASA suivant la LAMal

Conditions d assurance complémentaires pour l assurance-maladie obligatoire pour le système de médecin de famille MEDICASA suivant la LAMal Conditions d assurance complémentaires pour l assurance-maladie obligatoire pour le système de médecin de famille MEDICASA suivant la LAMal Edition 01.10 Conditions d assurance complémentaires Table des

Plus en détail

Guide. Spécialiste en assurance-maladie. Version 2015. concernant l examen professionnel de

Guide. Spécialiste en assurance-maladie. Version 2015. concernant l examen professionnel de Guide Version 2015 concernant l examen professionnel de Spécialiste en assurance-maladie Éditorial Le présent guide fait partie intégrante du règlement du 23 mai 2008 concernant l examen ci-dessous. Toutes

Plus en détail

Informations destinées aux personnes qui résident en Suisse et qui sont assurées légalement au sein d un Etat de l UE ou de l AELE

Informations destinées aux personnes qui résident en Suisse et qui sont assurées légalement au sein d un Etat de l UE ou de l AELE Informations destinées aux personnes qui résident en Suisse et qui sont assurées légalement au sein d un Etat de l UE ou de l AELE Jeter des ponts Institution commune LAMal Gibelinstrasse 25 Case postale

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance: Wincare Assurances

Plus en détail