Définition des tarifs et des positions tarifaires pour le décompte des prestations de soins dans le cadre du nouveau régime de financement des soins

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1 Concept relatif à la structure pour les soins ambulatoires et stationnaires dans les EMS, les organisations d ai et soins à domicile ainsi que pour le personnel infirmier Version: V1.31 / Valable dès le Contenu: Définition s tarifs et s positions s pour le décompte s prestations soins dans le cadre du nouveau régime financement s soins Répertoire s auteurs Auteurs Marco Treichler Simone Keller Fredi Bircher Société Association suisse s services d ai et soins à domicile Helsana Assurances SA CSS Assurance-maladie SA Tableau 1 Répertoire s auteurs Historique s modifications Version Date Nom Observations Fredi Bircher Mise à jour selon validation du par le comité pilotage du projet ekarus «EMS et soins à domicile» Fredi Bircher Chapitre 3: tarif 970 également pour Spitex / chapitre nouveau chiffre pour différence d arrondi / complément 5.3 règles d arrondi / complément chapitre 5.3 / nouveaux chapitres 5.4 et Fredi Bircher Chapitre 3: complément, tarif 402, médicaments avec co GTIN Chapitre 4.5.2: complément, LiMA, facturation via le tarif 402 Chapitre 5.3.: précision concernant les positions facturation pour les prix ayant plusieurs chiffres après la virgule Chapitre 5.4.: complément, différences liées à l inmnisation s unités temps Tableau 2 Historique s modifications Concept relatif à la structure pour les soins ambulatoires et stationnaires Version: V1.31/ Page 1 / 17

2 Table s matières 1 Préambule Projet ekarus «EMS et soins à domicile» et disposition transitoire Dispositions la LAMal et l OPAS Prestations Rémunération Vue d ensemble s tarifs s et positions s s et positions s pour la rémunération s prestations soins ambulatoires s et positions s pour la rémunération prestations soins stationnaires s et positions s pour la rémunération s structures soins jour ou nuit y compris «in-house Spitex» Rémunération s structures soins jour ou nuit y compris «in-house Spitex» sur la base d échelons/forfaits Rémunération s structures soins jour ou nuit y compris «in-house Spitex» selon le temps consacré s et positions s pour la rémunération s soins aigus et transition Rémunération s soins aigus et transition sur la base d échelons Rémunération s soins aigus et transition selon le temps consacré Rémunération s soins aigus et transition par l intermédiaire forfaits s et positions s pour les 'prestations autres que s soins' 'Prestations autres que s soins' par l intermédiaire forfaits Produits la liste s moyens et appareils Médicaments Prestations médicales selon TARMED Définitions concernant l application et la mise en vigueur Formulaire facturation Mandat médical / formulaire d évaluation s soins requis Règles d arrondi Indication du temps en Processus administratifs et annonces Concept relatif à la structure pour les soins ambulatoires et stationnaires Version: V1.31/ Page 2 / 17

3 1 Préambule Le nouveau régime financement s soins est entré en vigueur le 1 er janvier 2011 avec une disposition transitoire concernant les tarifs l assurance obligatoire s soins (AOS). Le nouveau régime financement s soins requiert l adaptation du concept relatif à la structure et au catalogue s l ai et s soins à domicile du 3 novembre Par ailleurs, le projet ekarus «EMS et soins à domicile» a démarré en avril 2011: son objectif est définir les processus administratifs et les normes pour le domaine s soins en vue l échange électronique s données. 1.1 Projet ekarus «EMS et soins à domicile» et disposition transitoire Sur la base du concept, le projet ekarus «EMS et soins à domicile» vise à élaborer un concept valable pour l ensemble du processus. Jusqu à la finalisation ce projet, le présent concept sera mis en œuvre pour la facturation à partir du 1 er janvier La transmission documents supplémentaires, comme la prescription médicale par exemple, aura lieu comme jusqu à présent en attendant la finalisation du concept global. Pour l échange électronique s données, la norme générale existante XML4.1 peut être utilisée. Il est possible convenir la norme XML 4.3 à partir du 1 er janvier Dispositions la LAMal et l OPAS Ce chapitre présente les dispositions du nouveau régime financement s soins qui concernent la rémunération. 2.1 Prestations L art. 25a LAMal décrit les prestations soins comme suit: 1. L assurance obligatoire s soins fournit une contribution aux soins sous forme ambulatoire, notamment dans s structures soins jour ou nuit, ou dans s établissements médico-sociaux. 2. Les soins aigus et transition sont rémunérés par l assurance obligatoire s soins et par le canton résince. Les EMS, les organisations soins et d ai à domicile et le personnel infirmier peuvent donc facturer les prestations soins AOS dans diverses catégories soins: 1. prestations soins ambulatoires 2. prestations soins stationnaires en EMS 3. prestations soins ambulatoires dans s structures soins jour ou nuit 4. prestations soins ambulatoires ou stationnaires dans les soins aigus et transition (SAT) L art. 7a OPAS définit la structure et le montant s contributions l AOS aux prestations soins. Les diverses catégories soins ne sont pas définies en détail. 2.2 Rémunération 1. L art. 7a, al. 1 OPAS règle la rémunération s prestations soins fournies par s organisations soins et d ai à domicile ainsi que par s infirmières et infirmiers. 2. L art. 7a, al. 3 OPAS règle la rémunération s prestations soins fournies par les EMS ainsi que par les structures soins jour ou nuit. 3. La rémunération s soins aigus et transition n est pas réglée en détail dans l OPAS contrairement aux prestations soins décrites ci-ssus. La loi impose seulement un forfait basé sur les coûts (art. 7b OPAS), mais ne prescrit ni la structure ni le montant ces contributions qui doivent être définies dans s conventions s individuelles. Par conséquent, plusieurs structures s sont possibles: a. forfait jour SAT avec jusqu à 12 échelons différents comme pour les EMS b. tarif au temps consacré comme pour les soins ambulatoires c. forfaits avec une structure analogue aux soins ambulatoires, mais s prix, s règles d arrondi différents, etc. convenus par contrat d. forfaits avec un contenu défini par contrat (jusqu à 12 forfaits différents prévus) Concept relatif à la structure pour les soins ambulatoires et stationnaires Version: V1.31/ Page 3 / 17

4 3 Vue d ensemble s tarifs Aperçu synoptique s tarifs pour les prestations soins Fournisseur prestations Type prestations (selon le chapitre 2.1) Echelon Durée Forfait Désignation Organisations soins et d ai à domicile et personnel infirmier EMS Organisations soins et d ai à domicile, personnel infirmier et EMS selon accord contractuel Prestations soins ambulatoires Prestations soins stationnaires en EMS Prestations autres que s soins Prestations soins ambulatoires dans s structures soins jour ou nuit y compris inhouse Spitex Prestations soins ambulatoires ou stationnaires dans les soins aigus et transition Autres tarifs (non concernés par le projet ekarus «EMS et soins à domicile») 532 X Prestations soins ambulatoires 960 X Prestations soins stationnaires 970 X Forfaits pour «Prestations autres que s soins» Structures soins jour ou 963 X X nuit y compris «in-house Spitex» - Echelons/Forfaits Structures jour ou nuit y 964 X compris «in-house Spitex» - au temps consacré 965 X Soins aigus et transition - Echelons 966 X Soins aigus et transition - au temps consacré 967 X Soins aigus et transition - Forfaits 400 Médicaments avec co pharmaceutique 402 Médicaments avec co GTIN 452 Liste s moyens et appareils 001 TARMED Concept relatif à la structure pour les soins ambulatoires et stationnaires Version: V1.31/ Page 4 / 17

5 4 s et positions s Ce chapitre présente les tarifs et positions s pour la rémunération s prestations soins légales. Les tarifs et positions s indiquent toutes les variantes rémunération possibles compte tenu s dispositions légales. Si les positions s ne vaient plus correspondre aux besoins actuels du fait dispositions ou directives modifiées dans la pratique, il doit être possible à l avenir les élargir en conséquence. 4.1 s et positions s pour la rémunération s prestations soins ambulatoires Positions s s positions s Prix par heure (CHF) Prix par minute (CHF) Evaluation, conseils et coordination selon l art. 7a, al. 1, let. a OPAS Examens et traitements selon l art. 7a, al. 1, let. b OPAS Soins base selon l art. 7a, al. 1, let. c OPAS Les différentes prestations sont décomptées par minute et les différentes positions s sont définies par minute. Les positions s sont facturées après avoir été arrondies à 5. Dans la colonne, le nombre est saisi, p. ex. 5, 10, 15, etc. La rémunération minimale 10 est appliquée pour chaque intervention (art. 7a, al. 2 OPAS). Exemple 1: montant arrondi Prestations soins fournies: Soins Mesure Soins corporels Mesure Mesure Mesure corporels Reassesment pression complets au pression pression pression partiels au artérielle lavabo artérielle artérielle artérielle lavabo 08:00 08:28 08:32 08:57 09:01 08:30 08:33 09:00 16:30 16: Explication: No Date du Posit. tarif. Texte (par minute) Montant position Evaluation, conseils et coordination Examen et traitements Soins base Examen et traitements Soins base Examen et traitements Concept relatif à la structure pour les soins ambulatoires et stationnaires Version: V1.31/ Page 5 / 17

6 Facturation: correct correct min. d évaluation, conseils et coordination le > arrondi à 30 min min. d examens et traitements pour la même intervention le 2.9. = 8 min. -> arrondi à 10 min. 25 min. soins base le > 25 min 3 min d examens et traitements pour la 1 ère intervention le > arrondi à 5 min. 27 min. soins base le > arrondi à 30 min. 5 min. d examens et traitements pour la 2 e intervention le > rémunération minimum: 10 min. Chaque intervention doit être saisie dans une ligne facturation séparée (ligne ). Les prestations intiques fournies lors diverses interventions ne doivent pas être regroupées sur la même ligne facturation. Ainsi, les points 5 et 7, qui contiennent la même position fournie le même jour, ne peuvent être cumulés puisqu ils ont été réalisés lors d interventions différentes. faux Représentation non correcte pour plusieurs interventions le même jour: 28 min. d évaluation, conseils et coordination le > arrondi à 30 min d examens et traitements pour la même intervention le 2.9. = 8 min. -> arrondi à 10 min min. soins base le > 25 min min. d examens et traitements pour les 2 interventions le 3.9. = 8 min -> arrondi à 10 min min. soins base le > arrondi à 30 min. Concept relatif à la structure pour les soins ambulatoires et stationnaires Version: V1.31/ Page 6 / 17

7 4.2 s et positions s pour la rémunération prestations soins stationnaires Positions s s positions s Prix par échelon en CHF Soins requis jusqu à Soins requis 21 à Soins requis 41 à Soins requis 61 à Soins requis 81 à Soins requis 101 à Soins requis 121 à Soins requis 141 à Soins requis 161 à Soins requis 181 à Soins requis 201 à Soins requis plus Classification en suspens selon convention Décédé avant classification selon convention Hospitalisation courte durée selon convention Le tarif 960 est employé pour les trois systèmes rémunération BESA, RAI-NH et PLAISIR. Les prestations sont saisies séparément par jour ou ensemble pour s journées consécutives sur une ligne. Dès qu une interruption intervient (vacances, week-end, hospitalisation, etc.), une nouvelle ligne est saisie (calendrier). Sur la facture, le champ indiquant le nombre jours correspond au nombre jours effectués. Exemple 2: cumul jours consécutifs Du Au Duré e Position jours Montant : vi Soins requis jusqu à : vi Soins requis jusqu à Concept relatif à la structure pour les soins ambulatoires et stationnaires Version: V1.31/ Page 7 / 17

8 Exemple 3: une ligne par date traitement Du Au Durée Position jours Montant vi 00: vi Soins requis jusqu à vi 00: vi Soins requis jusqu à vi 00: vi Soins requis jusqu à vi 00: vi Soins requis jusqu à vi 00: vi Soins requis jusqu à vi 00: vi Soins requis jusqu à vi 00: vi Soins requis jusqu à vi 00: vi Soins requis jusqu à Le fournisseur prestations est libre facturer les prestations selon l exemple 2 ou s et positions s pour la rémunération s structures soins jour ou nuit y compris «in-house Spitex» Les échelons utilisés lors la facturation étant les mêmes que ceux s prestations stationnaires (selon l art. 7a, al. 3), ils sont facturés manière intique. Mais comme il s agit prestations ambulatoires, le champ «Type traitement» doit comporter la mention «ambulatoire» Rémunération s structures soins jour ou nuit y compris «in-house Spitex» sur la base d échelons/forfaits Pour les structures soins jour ou nuit, l assurance prend en charge les montants par jour ou par nuit (art. 7a, al. 4 OPAS). Cela signifie qu un cumul (facturation pour le jour ET pour la nuit) n est pas possible. 963 Positions s s positions s Prix par échelon en CHF Soins requis jusqu à Soins requis 21 à Soins requis 41 à Soins requis 61 à Soins requis 81 à Soins requis 101 à Soins requis 121 à Soins requis 141 à Soins requis 161 à Soins requis 181 à Soins requis 201 à Soins requis plus Forfait individuel selon convention Dans les ux cas (structures soins jour ou nuit / in-house Spitex), le nombre s différentes prestations est additionné et arrondi à 20 contrairement aux soins stationnaires longue durée. Concept relatif à la structure pour les soins ambulatoires et stationnaires Version: V1.31/ Page 8 / 17

9 Exemple 4: cumul jours consécutifs Du Au Durée Position : vi Soins requis jusqu à : vi Soins requis jusqu à 20 jours Montant Exemple 5: une ligne par date traitement Du Au Durée Position vi 00: vi Soins requis jusqu à vi 00: vi Soins requis jusqu à vi 00: vi Soins requis jusqu à vi 00: vi Soins requis jusqu à vi 00: vi Soins requis jusqu à vi 00: vi Soins requis jusqu à vi 00: vi Soins requis jusqu à vi 00: vi Soins requis jusqu à 20 jours Montant Le fournisseur prestations est libre facturer les prestations selon l exemple 4 ou Rémunération s structures soins jour ou nuit y compris «in-house Spitex» selon le temps consacré 964 Positions s s positions s Evaluation, conseils et coordination selon l art. 7, al. 2, let. a OPAS Examens et traitements selon l art. 7, al. 2, let. b OPAS Soins base selon l art. 7, al. 2, let. c OPAS mixte pour tout Prix selon convention Concept relatif à la structure pour les soins ambulatoires et stationnaires Version: V1.31/ Page 9 / 17

10 Exemple 6: rémunération s structures soins jour ou nuit y compris «in-house Spitex» selon le temps consacré Du Au Position vi Examens et traitements vi Soins base vi Evaluation, conseils et coordination vi Soins base (par Minute) Montant 4.4 s et positions s pour la rémunération s soins aigus et transition Les conventions portant sur s SAT ne sont guère nombreuses actuellement. Les prestations sont facturées dans le cadre s conventions existantes par l intermédiaire d un forfait à l unité, d un forfait au temps consacré ou d un forfait par échelon. Il existe trois tarifs différents pour les soins aigus et transition afin pouvoir représenter également les structures futures: - 965: tarif basé sur s échelons: 12 échelons, structure analogue aux prestations soins stationnaires (960) - 966: tarif au temps consacré: tarif au temps consacré, structure analogue aux prestations soins ambulatoires (532) (prix et somme arrondie selon convention) - 967: tarif basé sur s forfaits: le contenu s forfaits est définie par contrat. Les dispositions contractuelles individuelles définissent lequel ces trois tarifs est mis en œuvre. Prix et clé répartition s coûts Les prestations s soins aigus et transition sont rémunérées par l assurance obligatoire s soins et par le canton résince l assuré (art. 25a, al. 2 LAMal.) Dans le cadre l évaluation s soins requis ou l échelon s soins attribué et la facture, il faut indiquer: le montant total convenu (canton et assureur) pour le «prix par unité», la clé répartition définie pour la part prise en charge par le répondant s coûts. Concept relatif à la structure pour les soins ambulatoires et stationnaires Version: V1.31/ Page 10 / 17

11 4.4.1 Rémunération s soins aigus et transition sur la base d échelons 965 Positions s s positions s SAT Soins requis jusqu à SAT Soins requis 21 à SAT Soins requis 41 à SAT Soins requis 61 à SAT Soins requis 81 à SAT Soins requis 101 à SAT Soins requis 121 à SAT Soins requis 141 à SAT Soins requis 161 à SAT Soins requis 181 à SAT Soins requis 201 à SAT Soins requis plus 220 Prix selon convention Exemple 7: facturation s soins aigus et transition sur la base d échelons Du Au Position vi SAT Soins requis 81 à vi SAT Soins requis 81 à 100 jours (selon convent.) Part du répondant s coûts Montant Rémunération s soins aigus et transition selon le temps consacré 966 Positions s s positions s Evaluation, conseils et coordination selon l art. 7, al. 2, let. a OPAS Examens et traitements selon l art. 7, al. 2, let. b OPAS Soins base selon l art. 7, al. 2, let. c OPAS mixte pour tout Prix selon convention Concept relatif à la structure pour les soins ambulatoires et stationnaires Version: V1.31/ Page 11 / 17

12 Exemple 8: facturation s soins aigus et transition selon le temps consacré Du Au Positi on tarifai re (par minute) Part du répondant s coûts Montant vi Examens et traitements vi Soins base vi Soins base vi Evaluation, conseils et coordination vi Soins base vi Soins base vi Examens et traitements vi Examens et traitements vi Soins base vi Examens et traitements vi Soins base vi Soins base Rémunération s soins aigus et transition par l intermédiaire forfaits 967 Positions s SAT SAT SAT SAT SAT SAT SAT SAT SAT SAT SAT SAT 12 s positions s Prix selon convention Remarques: Le tarif 967 s applique aux forfaits s soins aigus et transition (SAT) convenus par voie contractuelle, lesquels, contrairement au tarif 965, ne dépennt pas d un échelon selon l art. 7a al. 3 OPAS. Il s agit convenir par voie contractuelle si seul un forfait (SAT1) ou plusieurs différents forfaits sont possibles. Exemple 9: facturation s soins aigus et transition par l intermédiaire forfaits Du Au Position jours (selon convention SAT 1 5 selon convention SAT 1 3 selon convention Part du répondant s coûts Montant Concept relatif à la structure pour les soins ambulatoires et stationnaires Version: V1.31/ Page 12 / 17

13 4.5 s et positions s pour les 'prestations autres que s soins' Le nouveau régime financement s soins n entraîne aucune modification pour la facturation d autres prestations comme par exemple les produits la LiMA, les médicaments, les thérapies, etc. Ces prestations peuvent être facturées sur la base s tarifs officiels correspondants dès lors qu une convention a été signée avec les assureurs-maladie 'Prestations autres que s soins' par l intermédiaire forfaits S il est convenu par contrat que certaines 'prestations autres que s soins' peuvent être facturées en supplément par l intermédiaire d un forfait, le tarif 970 (forfaits pour les 'prestations autres que s soins') est appliqué. 970 Positions s s positions s Forfait pour les moyens auxiliaires selon la LiMA Forfait pour les médicaments Forfait pour les prestations médicales Forfait pour les thérapies Forfait pour plusieurs prestations Groupe pour moyens auxiliaires hors LiMA Système traitement plaies par pression négative, location phase Système traitement plaies par pression négative, location phase Gripper pour Port-A-Cath Aiguille pour Port-A-Cath Autres moyens auxiliaires hors LiMA Positions s administratives Différence d arrondi Prix selon convention Remarques: Forfait pour plusieurs prestations Pour forfaits mixtes, par exemple forfait pour mécin, médicaments et thérapies. Groupe pour moyens auxiliaires hors LiMA (liste s moyens et appareils). La facturation moyens auxiliaires hors LiMA (y compris les conditions et le prix) doit être convenue par voie contractuelle (exemple: aiguilles Port-A-Cath, 12 pièces á CHF 52.20). La facturation doit se faire en appliquant le prix convenu et en indiquant la quantité effective via correspondante ce groupe. Pour les moyens auxiliaires dont le co pharmaceutique est valable, on peut convenir les facturer via le tarif 400 et le co pharmaceutique (exemple: Gripper avec aiguilles) : sauf réglementation contractuelle contraire, cette position prestation comprend la location s appareils, le matériel jetable, les instructions, la livraison et un service d assistance 24 heures sur 24 pour les premiers 30 jours location : intique à mais pour les 30 jours supplémentaires location : pour les moyens auxiliaires sans position correspondante. Donner une scription sous la case : position pour indiquer les différences d arrondi selon le chapitre 5.3. Concept relatif à la structure pour les soins ambulatoires et stationnaires Version: V1.31/ Page 13 / 17

14 Exemple 10: facturation 'prestations autres que s soins' par l intermédiaire forfaits Du Au Position vi vi Forfaits pour moyens auxiliaires selon la LiMA vi Forfaits pour les médicaments vi Aiguilles pour Port-A- Cath (par pièce) (par pièce) 1 p. ex p. ex p.ex Montant Produits la liste s moyens et appareils S il est convenu par contrat que s moyens auxiliaires peuvent être facturés en supplément, mais pas par l intermédiaire forfaits, les tarifs officiels sont appliqués. Les limitations la LiMA et les réglementations contractuelles doivent être observées. a) 402, produits avec co GTIN --> variante conseillée Facturation du produit utilisé avec le co GTIN = Global Tra Item Number (co-barres) b) 452 (LiMA: liste s moyens et appareils). Les produits la LiMA peuvent être facturés avec un co LiMA valable. Exemple 11: facturation produits LiMA par l intermédiaire du tarif 402 ou 452 Du Au Position Facteur multiplication Montant la position vi vi Béquilles, achat vi vi Tena Pants Plus L 4x vi vi TENA Comfort Extra 40 pièces Remarques: La facturation via le tarif 402 au moyen du co GTIN (Global Tra Item Number) est recommandée car le produit peut ainsi être intifié clairement. Une évaluation s limites la LiMA est possible grâce à l attribution à LiMA. Lors la facturation via le tarif 452 LiMA, le produit effectivement utilisé doit être indiqué dans le texte. Pour la LiMA, le montant remboursement maximal est indiqué dans la colonne s taux. Les éventuels rabais doivent être indiqués avec le facteur multiplication (p. ex pour 15% rabais). Pour les produits LiMA assortis limites prix annuelles, les produits effectivement utilisés doivent être facturés (p. ex. pour Matériel pour l incontinence grave). La facturation est possible jusqu à ce que la limite définie dans la LiMA soit atteinte. o Produit via le tarif 402 et le co GTIN (variante conseillée), ou via le tarif la LiMA o = prix public o = quantité utilisée à facturer o Rabais via le facteur multiplication Pour les emballages partiels, la quantité utilisée doit être indiquée via le nombre p.ex. nombre = 0.75 si 30 pièces d un paquet 40 doivent être facturées. Le montant qui en résulte doit être arrondi à ux chiffres après la virgule (voir le chapitre 5.3) Concept relatif à la structure pour les soins ambulatoires et stationnaires Version: V1.31/ Page 14 / 17

15 4.5.3 Médicaments S il est convenu par contrat que s médicaments peuvent être facturés en supplément, mais pas par l intermédiaire forfaits, le tarif officiel 400 (catalogue s médicaments avec co pharmaceutique) ou le tarif 402 (médicaments avec le co GTIN) est appliqué. Exemple 12: facturation médicaments avec le co pharmaceutique Du Au Durée Position vi 00: vi DAFALGAN, comprimés effervescents. Montant la position 500 mg, 16 comprimés Indications: Le tarif 400 (co pharmaceutique) est remplacé par le tarif 402 (GTIN). Pour les emballages partiels, la quantité utilisée doit être indiquée via le nombre (voir le chapitre 4.5.2) Prestations médicales selon TARMED S il est convenu par contrat que s prestations médicales peuvent être facturées en supplément, mais pas par l intermédiaire forfaits, le tarif officiel 001 (TARMED) est appliqué. Exemple 13: facturation prestations médicales Du Au Durée Position vi 00: vi Consultation, premières 5 min. (consultation base vi 00: vi +consultation, etc. chaque tranche 5 min. supplémentaire (VPT) PTPM PTPT Montant la position Concept relatif à la structure pour les soins ambulatoires et stationnaires Version: V1.31/ Page 15 / 17

16 5 Définitions concernant l application et la mise en vigueur 5.1 Formulaire facturation La transmission électronique s factures est possible dès à présent au format XML 4.1 (pendant un délai transition jusqu au ). A partir du 1 er janvier 2012, la norme générale XML 4.3 pourra être utilisée. Les directives et dispositions générales d ores et déjà en vigueur pour l échange électronique s données dans le domaine du TARMED et s soins hospitaliers ambulatoires s appliquent aussi à la transmission s factures soins. Les dispositions relatives aux contenus s formulaires facturation font partie intégrante s conventions contractuelles. Un numéro RCC (EAN/GLN) séparé est nécessaire pour chaque catégorie soins (selon le chapitre 2.1). Tant le numéro RCC que l EAN/GLN sont indispensables pour la facturation électronique. Les prescriptions et définitions du Forum pour l échange s données sont applicables à la facturation électronique. Les définitions exactes s champs pour le format XML sont publiées sur le site du Forum pour l échange s données: Mandat médical / formulaire d évaluation s soins requis Le mandat médical selon l art. 8 OPAS (pour les soins à domicile/personnel infirmier: l évaluation s besoins; pour les EMS: l échelon soins attribué) est traité comme jusqu à présent. La transmission à l assureur l évaluation s besoins voire l échelon soins attribué permet à ce rnier procér au contrôle obligatoire s prestations (entre autres, instrument d évaluation s besoins utilisé et détails concernant les soins requis). Ces annonces ne sont pas traitées dans le présent document. La transmission électronique et les contenus transmis sont définis dans le cadre du projet «ekarus EMS et soins à domicile». 5.3 Règles d arrondi Les règles d arrondi du standard XML du Forum Echange données s appliquent au transfert électronique (cf. generalinvoicerequest - Rules for the rounding procedure). Positions la facture Selon cette définition, les facteurs d une position facturation (exemples: nombre, prix) doivent être indiqués avec précision sur la facture électronique XML (p.ex. CHF ). Le montant la position qui en résulte doit être arrondi à ux chiffres après la virgule (centimes). Le Forum Echange données règle également la présentation s formulaires imprimés auxquels s appliquent les mêmes règles d arrondi, soit ux chiffres après la virgule. Sur le formulaire facturation XML4.3, le prix (LP120) n affiche que les ux premiers chiffres après la virgule (p.ex. CHF 1.91), mais sans être arrondi. Conséquence: s différences peuvent apparaître lors du calcul manuel positions indiquées sur le formulaire papier Total mentionné sur la facture Le montant total la facture (XML 4.3 balance: amount due) est arrondi à cinq centimes près. Ces règles d arrondi au niveau s positions facturation et du total la facture peuvent occasionner une différence. Celle-ci ne doit pas être mentionnée sur la facture. Si elle est tout même mentionnée, il faut utiliser le tarif 970 ( , différence d arrondi). 5.4 Indication du temps en Pour les prestations soins décomptées par l intermédiaire d un tarif au temps consacré, il faut indiquer le nombre. Ces doivent être mentionnées en tant que «véritables», soit une heure = 60. Concept relatif à la structure pour les soins ambulatoires et stationnaires Version: V1.31/ Page 16 / 17

17 Mapping Meldungen Différences liées à l inmnisation s unités temps Dans le cadre la déclaration s besoins selon les conventions administratives Spitex et ASI, les besoins sont annoncés sans tenir compte l inmnisation s unités temps conformément à l art. 7a al. 2 OPAS, c est-à-dire que cette règle d inmnisation (unités temps 5 min et au moins 10 min par intervention) peut faire apparaître s différences entre les besoins prévisibles et les besoins facturés. 5.5 Processus administratifs et annonces Les processus administratifs et leurs annonces sont décrits dans le document «Concept spécialisé ekarus soins». Les annonces avec tous leurs attributs spécifiques et leur reproduction technique dans le standard XML du Forum Echange données sont définies dans le document «Spécification s annonces ekarus Soins». Extrait du document «Spécification s annonces ekarus Soins» pour les positions s prestations mentionnées sur la facture Meldungsattribute Forum-Datenaustausch XML Standard M31.1 generalinvoicerequest Version 4.3 Block & ID Name Rechnung [min,max] Pfad L Leistungen x 1,1 x LP Leistungsposition x 1,n x Für nicht Pflegeleistungen (z.b. MiGeL, Tarmed, Medikamente) ist r XML record gemäss r co-liste s Forum zu verwenn. LP010 Laufnummer x 1,1 x LP020 typ x 1,1 x LP030 Ziffer aus typ (Abrechnungs-Ziffer) x 1,1 x LP050 Textueller Leistungsbeschrieb r Abrechnungs-Ziffer (Positionstext) x 1,1 x LP060 Session-Nummer / Einsatz x 0,1 x LP070 Anzahl x 1,1 x LP080 Datum Beginn r Leistungserbringung x 1,1 x LP090 Datum En r Leistungserbringung x 0,1 x LP120 Preis pro Einheit x 1,1 x LP140 Kostenträgeranteil x 1,1 x LP150 Positionsbetrag r Leistung x 1,1 x LP160 MwSt-Satz auf Niveau Leistungsposition x 1,1 x LP210 Bemerkung x 0,1 x Remarque: 1,1 = champ obligatoire / 0,1 = attribut optionnel / 1,n = les caractères d imprimerie sont obligatoires et peuvent être reproduits plusieurs fois. Concept relatif à la structure pour les soins ambulatoires et stationnaires Version: V1.31/ Page 17 / 17

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