FAQ sur la convention administrative du

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FAQ sur la convention administrative du 20.12.2010"

Transcription

1 Association suisse des services d aide et de soins à domicile FAQ sur la convention administrative du Arguments pour l adhésion Partenaires contractuels Etat Quels sont les arguments importants pour adhérer à la convention administrative? Avantage 1: Les processus administratifs entre l organisation d aide et de soins à domicile et l assureur sont réglementés de manière obligatoire. Avantage 2: RAI-Home-Care est reconnu officiellement comme l un des instruments possibles d évaluation des soins requis. Avantage 3: L examen de l économicité par les assureurs est réglementé de manière obligatoire et transparente pour les deux parties. Selon les cas, les processus standardisés et les documentations peuvent faciliter considérablement la charge de travail de l organisation d aide et de soins à domicile. Avantage 4: La prolifération incontrôlée des formulaires est endiguée. Des formulaires unifiés sont introduits par étape en Suisse, par exemple pour la facturation, l ordre médical et l annonce des besoins. Avantage 5: Les négociations contractuelles longues et coûteuses, et souvent pénibles, au niveau cantonal avec Santésuisse font partie du passé. Les négociations sont désormais assurées au niveau national par une délégation sous la direction de l ASSASD. Avantage 6: Les moyens et les appareils de la LiMA ne peuvent être facturés à la charge des assureurs que s il existe une convention correspondante entre le fournisseur de prestations et l assureur (art. 55 OAMal). La convention administrative du est une telle convention. Qui sont les partenaires contractuels? Au départ, les partenaires de négociations étaient, d une part, Santésuisse et, d autre part, l ASSASD et l ASPS. Les assureurs et les différents fournisseurs de prestations devaient adhérer à la convention afin que celle-ci soit valable pour eux. Vous trouvez ici la liste des assureurs qui ont adhéré à la convention. Depuis 2011, les partenaires de négociations du côté des assureurs sont Tarifsuisse et HSC (Helsana Sanitas CPT). Association suisse des services d aide et de soins à domicile, Secrétariat central, Sulgenauweg 38, CP 1074, 3000 Berne 23 Téléphone , Fax , Courriel

2 Approbation La convention administrative doit-elle être soumise à approbation? Non, la convention administrative ne doit être soumise ni à l approbation du Conseil fédéral ni à celle du gouvernement cantonal. La convention administrative ne fixe pas de tarifs. Les contributions sont fixées dans l OPAS. La compétence de déterminer les contributions incombe au Conseil fédéral (DFI). C est pour cette raison que depuis l introduction du nouveau financement des soins, aucune négociation tarifaire n a eu lieu dans le domaine des soins de longue durée. La convention administrative réglemente les processus administratifs et les dispositions d application qui sont valables au niveau local. Les prix ne font pas l objet de négociations. Pour cette raison, il n est pas nécessaire de soumettre cette convention à l approbation du gouvernement cantonal. Les litiges portant sur cette convention administrative devraient être clarifiés par le tribunal arbitral cantonal (art. 89 LAMal). 2

3 Echange électronique de données Motifs > 60 h / trimestre Jusqu à quand les formulaires doivent-ils être élaborés? Concernant l utilisation des formulaires (facturation et évaluation des soins requis), la délégation chargée des négociations a réussi à conclure que les anciens formulaires peuvent être utilisés sous le nouveau régime de la convention administrative jusqu au 30 juin La décision concernant le second semestre de 2015 sera prise en novembre Les partenaires sont d accord pour que les formulaires XML élaborés pour l échange électronique des données soient valables d une manière générale. Aucun formulaire supplémentaire ne sera élaboré pour l utilisation sur papier et pour l envoi par la poste. Les formulaires provisoires pour la déclaration des besoins requis des centres de jour et de nuit et pour les soins in house sont déjà élaborés. Comment se fait l échange électronique de données? Les standards sont définis par le Forum Datenaustausch. Dans le projet ekarus Soins, des bases sont élaborées pour l échange électronique de données entre les institutions de soins stationnaires et ambulatoires et les assureurs-maladie. Des représentants de l Association suisse des services d aide et de soins à domicile collaborent à ce projet. Les fournisseurs de logiciels suivants sont intégrés dans la phase d application (ekarus Soins TechDesign): Distler, ID Informatique et Développement, Root Service, Syseca Informatik, Swing, Medical Link, Curabill, Abraxas, Domis, Micromed, Sage, Dedica et Topcare. Des informations sur ekarus Soins se trouvent sur: > Politique > ehealth > ekarus Soins Un GLN (autrefois EAN) est nécessaire pour la facturation électronique. Comment l organisation d aide et de soins à domicile obtient-elle un GLN? La réponse à cette question se trouve dans la notice GLN sous: > Echange électronique des données Plusieurs organisations d aide et de soins à domicile fusionnent. Comment faut-il procéder avec le GLN? La réponse à cette question se trouve sur la notice «démarche à suivre en cas de fusion d organisations». Le formulaire Motifs > 60 heures est-il encore nécessaire? Nous recommandons de continuer d utiliser ce formulaire pour la période transitoire durant laquelle les anciens formulaires sont encore utilisés. 3

4 Conséquences de la NON adhésion à la convention Contrôle légitimation d adhésion Art. 2, al. 4 Art. 2, al. 9 Quelles sont les conséquences pour une organisation d aide et de soins à domicile de la NON adhésion à la convention? Les assureurs doivent continuer de rembourser les prestations de soins (art. 7 OPAS) même si aucune convention n a été signée. MAIS: au début 2011 (avant l ouverture de la procédure d adhésion), des assureurs ont décrété un gel des prestations pour les factures de soins à domicile. Il faut consacrer beaucoup de temps et faire énormément de démarches administratives pour convaincre les assureurs de leur obligation de prise en charge. Les moyens et les appareils de la LiMA ne peuvent pas être facturés à la charge des assureurs sans convention (art. 55 OAMal). En l absence de convention qui réglemente les processus administratifs entre les fournisseurs de prestations et les assureurs, chaque assureur peut fixer ses propres exigences et introduire son propre système de contrôle. Pour les fournisseurs de prestations, les dépenses en temps et en argent qui en découlent peuvent être très élevées. Il ne faut pas partir de l idée que les assureurs accorderont aux fournisseurs de prestations sans convention des conditions plus simples et meilleures qu à ceux qui ont signé la convention. Qui contrôle si le fournisseur de prestation peut adhérer à la convention? Chaque organisation qui a un No RCC, qui remplit les conditions de l art. 51 de l OAMal et qui dispose d une autorisation de pratiquer selon le droit cantonal peut adhérer à la convention. Sasis (une filiale de Santésuisse) vérifie le numéro RCC. Santésuisse a le droit de refuser qu un fournisseur de prestations adhère à la convention (voir art. 2, al. 4). Pour quelles raisons un fournisseur de prestations peut-il ne pas être admis dans la convention? Santésuisse peut devenir active dans ce sens si un canton continue de ne pas associer l autorisation d exploiter à certaines conditions. Cet article vise le nombre croissant de fournisseurs de prestations à but commercial qui collaborent éventuellement avec des care workers provenant des pays d Europe de l Est. Les organisations d aide et de soins à domicile à but non lucratif ne sont pas visées. Qui adhère? Chaque organisation d aide et de soins à domicile peut adhérer; la procédure d adhésion est structurée au niveau cantonal. Qu entend-on par un autre rapport contractuel concurrent applicable? Il existe un rapport contractuel concurrent applicable lorsqu une convention tarifaire cantonale n a pas été résiliée. Est-ce qu une organisation d aide et de soins à domicile qui gère une structure de jour et de nuit doit adhérer deux fois à la convention? Non: Une seule adhésion est nécessaire, mais l organisation doit avoir deux numéros RCC. 4

5 Art. 3, al. 4 Art.3, al. 5 Art. 4 Art. 5, al. 1 Art 5, al. 2 Art. 5, al. 5 Comment les soins qui sont dispensés dans le centre sont-ils facturés? Des soins peuvent être dispensés dans le centre, ils sont facturés au tarif horaire selon l art. 7a, al. 1 de l OPAS. Est-il possible de cumuler une structure de jour et une structure de nuit? Non: En l espace de 24 heures, il est possible de facturer le séjour soit dans le centre de jour, soit dans le centre de nuit. A facturer une fois selon l art. 7a Abs. 3. Et si une personne utilise par intermittence le centre de jour et le centre de nuit? (par ex. la nuit de mardi à mercredi et vendredi durant la journée) A facturer deux fois selon l art. 7a, al. 3. Et si une personne utilise le même jour d abord une prestation de soins à domicile puis le centre de jour? Il est possible de facturer pour le même jour une prestation de soins à domicile selon le tarif horaire (par exemple lever la personne le matin) et son séjour au centre de jour (l après-midi). Faut-il toujours qu il y ait un mandat médical? Le mandat peut-il aussi venir des proches? Pourquoi ne donne-t-on pas plus de compétences aux infirmières? Il n existe pas de marge de manœuvre sur ce point. La LAMal stipule qu il faut une prescription médicale pour que l AOS contribue à la prise en charge des soins ambulatoires (art. 25a, al. 1 LAMal). Mis à part RAI-HC, quels autres instruments d évaluation des soins requis sont-ils acceptés? Il est nouveau que les assureurs reconnaissent officiellement RAI-HC. Il est possible de choisir librement tous les instruments d évaluation des soins requis qui sont standardisés. Quelle est la différence entre une infirmière diplômée et une infirmière diplômée habilitée? Une infirmière diplômée a suivi une formation ancrée dans le système de formation (par ex. infirmière diplômée ES); une infirmière habilitée à faire l évaluation des soins requis a suivi une formation complémentaire sur l instrument d évaluation (par ex. pour RAI-HC). De quels fournisseurs de prestations s agit-il ici? Le terme fournisseurs de prestations se réfère ici aux fournisseurs de prestations de soins ambulatoires (les associations à but non lucratif ou a but commercial ainsi que les infirmières et infirmiers indépendants HES ou ES). Si plusieurs fournisseurs de prestations interviennent auprès du même assuré, ils doivent donc se concerter sur l utilisation du budget temporel. 5

6 Art. 6 Art. 6, al. 3 Le mandat médical est-il identique à la déclaration des soins requis? Sur le formulaire de déclaration des soins requis, l infirmière ou l infirmier constate le besoin en prestations requises. Le médecin octroie le mandat médical lorsqu il signe le formulaire de déclaration des soins requis. Quelles données doivent-elles être identiques? Le début de la prestation doit se situer dans la durée de validité de l ordre médical. Est accepté: Début de la prestation: 1er mai 2014 Mandat médical valable: 1er mai 1er septembre 2014 Date / signature du médecin: 15 mai 2014 (peut être rétroactive) N est pas accepté: Début de la prestation: 1er mai 2014 Mandat médical valable: 1er juin 1er octobre 2014 Sachant que les médecins signent souvent le mandat médical / l annonce des soins requis avec du retard, nous avons fixé dans la convention, à l article 6, al. 2, que la remise du mandat médical à l assureur doit avoir lieu immédiatement après sa signature, mais au plus tard avec la première facture. Art. 6, al. 4 Que se passe-t-il si l assureur donne sa réponse après plus de 14 jours? La convention est valable pour tous les partenaires contractuels, aussi pour les assureurs. L obligation d assumer la prestation s applique tant que les prestations sont efficaces, appropriées et économiques. Est-ce que c est le risque de l organisation d aide et de soins à domicile si, après coup, l assureur n accepte pas la prestation? Les assureurs ont l obligation de contrôler. Si l assureur conteste une partie de la facture, le délai de paiement est suspendu pour cette partie (art. 9, al. 8). L assureur doit par contre payer le reste de la facture. Pourquoi existe-t-il une réserve d efficacité, d adéquation et d économicité? Pourquoi l Association suisse des services d aide et de soins à domicile a-t-elle accepté cette réserve? Ce principe est défini de manière contraignante à l art. 32 de la LAMal et l économicité est définie précisément à l art. 56, al. 1 de la LAMal. Si le principe de l économicité n est pas respecté, l assureur peut non seulement refuser de prendre en charge le coût des prestations mais il a aussi le droit d exiger le remboursement d un paiement qu il a déjà fait durant une période de cinq ans (art. 56, al. 2 de la LAMal). Ce droit de l assureur ne peut pas être annulé par une réglementation dans la convention tarifaire ou administrative. Art. 6, al. 5a A quoi se réfèrent le numéro d assuré et le numéro d assurance sociale? Numéro d assuré: il s agit du numéro qui est attribué à un assuré ( numéro de client ). Numéro d assurance sociale: il s agit du nouveau numéro d AVS. 6

7 Art. 6, al. 5e Art. 6, al. 5h Art. 8, al. 4 Pourquoi les assureurs veulent-ils connaître le degré d impotence? L ordonnance médicale qui justifie l allocation pour impotence grave ou moyenne versée par l AVS, l AI ou l AA est valable sur une durée illimitée en ce qui concerne les prestations de soins nécessitées par l impotence (OPAS, art. 8, al. 6bis). L assureur ne réclamera pas de nouvelle ordonnance médicale si l organisation d aide et de soins à domicile lui annonce une impotence moyenne ou grave. Une nouvelle ordonnance médicale est à nouveau obligatoire uniquement lorsque l allocation pour impotence a été soumise à une révision. LiMA: que veut dire groupe/s de produits à deux chiffres? Par ex.: 10 Accessoires de marche, 15 Aides pour incontinence, 29 Matériel de stomathérapie Faut-il indiquer la quantité nécessaire? Non. Il ne s agit ici que d indiquer les groupes de produits pour lesquels il existe un besoin. Il n est pas nécessaire d indiquer une quantité. Sortie de l hôpital: discussion à l hôpital avec les soignants, table ronde? Sorties complexes? Qui paie quoi? Aucune prestation ne peut être facturée selon l art. 7 de l OPAS si le patient est encore à l hôpital. L évaluation des soins requis peut être facturée au plus tôt le jour de sortie. Santésuisse n a pas voulu négocier sur ce point; à son avis, la LAMal ne permet pas de facturer en même temps des prestations ambulatoires et des prestations stationnaires. Il n existe pourtant pas une telle réglementation dans la LAMal. La sortie fait partie du séjour à l hôpital et va ainsi en fait à la charge de la facture hospitalière; les Hôpitaux universitaires de Genève ont engagé pour cela une infirmière de liaison qui conseille l organisation d aide et de soins à domicile à l interface ambulatoire stationnaire. Les organisations et les associations cantonales d aide et de soins à domicile doivent chercher le dialogue avec l hôpital / les hôpitaux. Il s agit de se mettre d accord sur des processus cantonaux. 7

8 Art. 8, al. 5 Art. 8, al. 7 Quel matériel est-il possible de facturer? Ce point est réglé par la loi. Il n est possible de facturer que ce qui est mentionné dans la liste des moyens et appareils (annexe 2, LAMal), à condition qu il existe une prescription médicale, que la personne assurée utilise le matériel, éventuellement avec l aide d un intervenant non professionnel (art. 20, OPAS) et qu il existe une convention correspondante entre le fournisseur de prestations et l assureur (art. 55 OAMal) la convention administrative est une telle convention. Le matériel utilisé n est pas considéré comme moyens et appareils ; la LiMA n est donc pas appliquée. Est-il possible de facturer le matériel utilisé aux clients en tant que prestation non obligatoire? Non, les coûts pour le matériel utilisé ne peuvent pas être facturés aux clients. Le financement des prestations de soins selon l article 25a de la LAMal comprend autant les frais de salaire que les frais de matériel. Le matériel utilisé qui est nécessaire dans le cadre de la fourniture de prestations doit être considéré comme un élément faisant partie des prestations de soins et ne peut être facturé ni comme prestation obligatoire à la charge de l assurance ni comme prestation non obligatoire à la charge du patient. L Office fédéral de la santé publique (OFSP) défend également cette position. L assureur prend en charge 85% du montant maximal à rembourser pour les moyens et appareils. Est-il possible de facturer les 15 % restants au client? Non. En principe, l assureur paie jusqu au montant maximal à rembourser mentionné dans la liste des moyens et appareils (LiMA). A l art. 8, al. 5 de la convention administrative, il est convenu qu il ne paie que les 85 %, 15 % allant à la charge des fournisseurs de prestations ayant adhéré à la convention. L art. 24, al. 2 de l OPAS n est pas appliqué ici. Cet article décrit la situation dans laquelle des moyens et des appareils sont remis dont le prix se situe au-dessus du montant maximal à rembourser. De tels moyens et appareils ne peuvent être remis que lorsqu ils sont choisis par la personne assurée. L art. 24, al. 2 de l OPAS ne décrit pas la situation dans laquelle l assureur et le fournisseur de prestations ont convenu d un prix en-dessous du montant maximal à rembourser. Les patients doivent-ils se procurer eux-mêmes les médicaments? L organisation d aide et de soins à domicile n a pas le droit de vendre de médicaments à la charge de l AOS. Elle peut aller chercher les médicaments à la pharmacie et l apporter au patient. Seuls les pharmacies et les médecins qui leur sont assimilés sont autorisés à vendre des médicaments. 8

9 Art. 9, al. 1 Art. 9, al. 4 A partir de quand s applique le principe du tiers payant (TP)? Le principe du tiers garant (TG) est valable encore combien de temps? Le TP est en principe valable à partir du Le Comité central recommande aux organisations d aide et de soins à domicile de changer du tiers garant au tiers payant une fois qu elles auront vérifié au niveau régional que les assureurs principaux dans leur région sont en mesure de payer les factures de soins à domicile avec le No BVR correspondant. Il faut que le tiers payant puisse être praticable. Les organisations d aide et de soins à domicile sont priées d annoncer le changement au TP à sasis sa (registre des codes-créanciers) à l aide du formulaire de mutation. La facturation électronique est-elle une condition pour le tiers payant (TP)? Non: Le TP n implique pas que l on facture de manière électronique. Avec le TP, des factures sur papier peuvent également être envoyées à l assureur. Le TP/ TG détermine à qui la facture est envoyée. Par contre, la facturation électronique implique que l on facture selon le principe du TP. Que se passe-t-il dans le cas du TP si un client ne paie pas ses primes-maladie? L art. 64a de la LAMal règle la procédure en cas de non-paiement des primes ou des participations aux coûts par la personne assurée. L article a été révisé et la nouvelle réglementation entre en vigueur au Désormais, les assureurs doivent aussi payer lorsque les primes n ont pas été payées. Une suspension des prestations (report de paiement) n a lieu que sur ordre du canton. L assureur-maladie doit recouvrir les primes impayées par la voie de la LP. Si des actes de défaut de biens découlaient de la procédure des poursuites, le canton compétent est tenu de transférer 85% du montant à l assureur. Le canton peut inscrire sur une liste les personnes qui ne s acquittent pas de leur obligation de payer des primes et aviser l assureur-maladie. L assureur-maladie est alors tenu de suspendre la prise en charge des coûts de prestations pour ces personnes, à l exception des traitements d urgence (pour la suspension, voir aussi la question portant sur l art. 9, al. 9). Devons-nous informer les clients que le paiement se fait désormais selon le principe du tiers payant? Il est judicieux de les informer dans ce sens, mais ce n est pas une obligation. Le fait d informer les clients existants permet d éviter des questions portant sur la nouvelle facture. Il est également judicieux d informer les nouveaux clients, par exemple avec une précision dans la convention entre le client et l organisation d aide et de soins à domicile ou dans les conditions générales. 9

10 Art. 9, al. 4 Art. 10 Art. 9, al. 8 Que contient la facture adressée à l assureur? Et la copie pour le client? La facture pour l assureur contient uniquement les prestations selon l OPAS 7 (prestations de soins à domicile); avec le principe du tiers payant, le client reçoit une copie de cette facture. En outre, les patients reçoivent une facture séparée pour les prestations qui ne sont pas à la charge des caisses (les prestations d économie domestiques, la participation éventuelle du patient, les prestations à charge de l assurance complémentaire, etc.). L organisation d aide et de soins à domicile doit écrire deux factures différentes. Pourquoi est-ce nécessaire? C est la loi qui l exige à l art. 59, al. 3 de l OAMal. Cette réglementation se justifie par la protection des données: les assurances-maladie n ont pas à savoir si leurs clients bénéficient d autres prestations de soins à domicile. Des cantons exigent une facture qui, à côté des prestations de l assureur, indique le financement résiduel du canton et la participation du client. Comment le faire sans grandes dépenses supplémentaires? La convention administrative porte sur l échange entre le fournisseur de prestations et l assureur. L information au client peut se faire de différente façon: de manière individuelle, cantonale ou communale. Qui paie commande! Pour cette raison, le canton peut exiger que le financement résiduel et la participation du patient soient inscrits sur la facture envoyée au client. Dans ce sens, l ASSASD a mis une facturemodèle à disposition des associations cantonale d aide et de soins à domicile. Combien de temps une assurance peut-elle contester la facture? Cela dépend des délais légaux. Les créances dans l AOS sont périmées après cinq ans. Normalement avec le tiers payant, l assureur communique rapidement (dans les 10 à 14 jours) qu il conteste une partie de la facture ou qu il va entreprendre des vérifications plus précises. 10

11 Art. 9, al. 9 Art. 10 Art. 10, al. 1 litt. k Art. 11 Art. 12 Les organisations d aide et de soins à domicile peuvent-elles cesser de fournir des prestations si l assureur suspend la prise en charge des coûts? La suspension de la prise en charge des coûts de prestations est réglée dans la LAMal (art. 64a, al. 7, KVG). Voir aussi la question ci-dessus portant sur l art. 9, al. 1. La convention avec la commune/le canton détermine si l organisation d aide et de soins à domicile peut cesser ses prestations lorsque la prise en charge des coûts est suspendue. Si les pouvoirs publics (par ex. dans le contrat de prestations) exigent que les organisations d aide et de soins à domicile se soumettent à l obligation de fournir les prestations, celles-ci ne peuvent pas arrêter de fournir les prestations sans consultation préalable. Dans ce cas, les pouvoirs publics devraient éventuellement prendre en charge le coût des prestations de soins tant que l assuré n a pas payé ses dettes. L assureur-maladie ne reprend à sa charge les coûts des prestations de soins que lorsque l assuré a payé ses dettes (primes, franchise, etc.). Pourquoi faut-il mentionner tant de données administratives? Un si grand nombre de données sont nécessaires en raison de l art. 42, al. 3 de la LAMal en lien avec l art. 59, al. 1 de l OAMal. Elles servent au calcul de la prise en charge des coûts, à la vérification de l économicité de la prestation et au déroulement du paiement. Que veut dire Echéancier avec le niveau de contribution correspondant? Ce point porte sur les centres de jour et de nuit et sur les structures Inhouse (voir art. 10, al. 2). Il se réfère au niveau de contribution selon l art. 7a, al. 3 de l OPAS. Est-ce que tous les assureurs utilisent la même interface? Oui: Tous les assureurs (aussi tous les fournisseurs de prestations) utilisent le même standard EED. Les bases sont élaborées dans le Forum Datenaustausch. Que signifie le devoir d informer? Il existe une relation contractuelle entre l organisation d aide et de soins à domicile et les clients. En principe, l organisation d aide et de soins à domicile fixe dans une convention les droits et les obligations réciproques. Celle-ci stipule par exemple quelles prestations sont fournies par l organisation d aide et de soins à domicile et quand. L art. 12, al. 1 précise que les clients doivent être informés que l assurance-maladie obligatoire prend en charge les prestations tant qu elles correspondent à un besoin requis; les prestations relevant de l économie domestique par exemple ne sont pas prises en charge par l AOS. L art. 12, al. 2 se réfère au devoir d informer concernant la suspension des prestations en cas d arriérés de primes. Il existe des cantons qui tiennent une liste les personnes assurées qui ne paient pas leurs primes malgré les poursuites. L organisation d aide et de soins à domicile doit informer les clients que l assureur peut cesser le paiement des prestations en cas d arriérés de primes. L art. 64a, al. 7 de la LAMal est entrée en vigueur au en même temps que le financement hospitalier. 11

12 Art. 15 Art. 17, al. 1 Art. 19, al. 1 Art. 19, al. 3 Art. 22, al. 2 Art. 22, al Quel est le contenu du programme Qualité? Nous ne connaissons pas encore son contenu définitif. Le Programme Qualité, qui s'appuie sur nos principes de qualité actuels, est en négociation. La feuille qui indique les prestations fournies peut-elle être remise pour la statistique de l OFS? Oui, pour autant que le canton différencie les prestations de soins en prestations a, b et c. Est-ce que tous les litiges seront réglés par la CP? Non: En principe, il est prévu que le fournisseur de prestations et l assureur trouvent une solution au litige. Si cela n est pas possible, le fournisseur de prestations ou l assureur peut s adresser à la CP. La CP conduit une procédure de conciliation si la partie adverse (fournisseur de prestations ou assureur) l accepte. Par exemple la demande de vérification de l économicité, de l adéquation et de l efficacité de la prestation, la mise en doute du contenu de l évaluation des soins requis ou de la prescription médicale ou encore des interprétations divergentes du droit contractuel dans des cas concrets sont des motifs qui justifient de s adresser à la CP. Les tâches et l organisation de la CP sont fixées dans le règlement de la commission paritaire (CP). Ce règlement précise aussi comment procéder lorsque l on veut soumettre un cas à la CP. La CP ne peut faire que des recommandations; sa procédure de conciliation ne remplace pas un recours juridique selon l art. 89 de la LAMal (Tribunal arbitral cantonal). Est-ce que la CP régionale, qui existe actuellement, pourra être utilisée? Cela n est pas prévu. Il est stipulé à l art. 19, al. 3 que les parties contractuelles peuvent mettre sur pied des CP régionales. Actuellement, les parties contractuelles y ont renoncé. Que veut dire les anciens formulaires, complétés des nouvelles prestations? Les formulaires doivent indiquer les prestations suivantes: l évaluation et les conseils (art. 7, al. 2 litt. a de l OPAS); les examens et les traitements (art. 7, al. 2 litt. b de l OPAS); les soins de base (art. 7, al. 2 litt. c de l OPAS). Avec le nouveau financement des soins, on ne fait plus de distinction entre les soins de base simples et complexes et il n existe plus de tarifs mixtes. C est pour cette raison que les formulaires doivent être adaptés si nécessaire. Qui met les formulaires à disposition? Les formulaires sont élaborés au niveau suisse et adaptés si nécessaire aux directives cantonales (par ex. sur le financement des soins) par les associations cantonales. 12

CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA. Med Call (LAMal) Valable dès 2014

CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA. Med Call (LAMal) Valable dès 2014 CGA (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA Valable dès 2014 Assurance des soins Med Call (LAMal) Table des matières Page 3 4 5 6 6 6 7 7 1. Principes 2. Prestations 3. Primes

Plus en détail

Convention nationale sur les modalités d application complémentaires dans le cadre de l introduction de la structure tarifaire SwissDRG

Convention nationale sur les modalités d application complémentaires dans le cadre de l introduction de la structure tarifaire SwissDRG Convention nationale sur les modalités d application complémentaires dans le cadre de l introduction de la structure tarifaire SwissDRG entre H+ Les Hôpitaux de Suisse (ci-après «les hôpitaux») et santésuisse

Plus en détail

Vous avez besoin de soins Nous vous accompagnons. Informations pour les soins à domicile et en EMS

Vous avez besoin de soins Nous vous accompagnons. Informations pour les soins à domicile et en EMS Vous avez besoin de soins Nous vous accompagnons Informations pour les soins à domicile et en EMS Vos soins Soins requis et prise en charge Vous avez besoin de soins et d aides personnalisés. Les soins

Plus en détail

CGA. Assurance obligatoire des soins (LAMal)

CGA. Assurance obligatoire des soins (LAMal) CGA (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA Valable dès 2014 Assurance obligatoire des soins (LAMal) Sommaire Page 3 3 4 6 7 7 1. Dispositions générales 2. Rapports d assurance

Plus en détail

Digne de confiance. Règlement. Art. I. Dispositions générales Objet 1 Base 2 Formes particulières d assurance 3

Digne de confiance. Règlement. Art. I. Dispositions générales Objet 1 Base 2 Formes particulières d assurance 3 Digne de confiance Édition 2012 Assurance obligatoire des soins Règlement Art. I. Dispositions générales Objet 1 Base 2 Formes particulières d assurance 3 II. III. IV. Rapport d assurance Personnes assurées,

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

Assurance obligatoire des soins

Assurance obligatoire des soins Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions d assurance Sanitas Corporate Private Care Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance:

Plus en détail

Une protection d assurance de premier choix et de qualité suisse. Notre offre pour les expatriés

Une protection d assurance de premier choix et de qualité suisse. Notre offre pour les expatriés Une protection d assurance de premier choix et de qualité suisse Notre offre pour les expatriés Bienvenue chez le leader de l assurance-maladie en Suisse. Vous pouvez compter sur notre longue expérience

Plus en détail

AIDE-MEMOIRE SUR L'ASSURANCE-MALADIE ET LE CHANGEMENT DE CAISSE

AIDE-MEMOIRE SUR L'ASSURANCE-MALADIE ET LE CHANGEMENT DE CAISSE AIDE-MEMOIRE SUR L'ASSURANCE-MALADIE ET LE CHANGEMENT DE CAISSE Le changement de caisse ne consiste pas uniquement à trouver la prime la moins chère. Comparez les assurances pour vous assurer que l offre

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Assurance-maladie (AMal) Nom / Prénom : No de candidat (e) : Durée de l'examen

Plus en détail

Fiche d information Politique de la santé

Fiche d information Politique de la santé Fiche d information Politique de la santé iv. Questions et réponses relatives à la concurrence dans le système de santé Etat: juillet 2012 La concurrence dans le système de santé 3 Chère lectrice, cher

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Compact Basic Assurance obligatoire des soins (assurance de base) selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de décembre 2013 Organisme d assurance:

Plus en détail

Tarif et modifications tarifaires dans la loi sur l assurance-maladie (LAMal)

Tarif et modifications tarifaires dans la loi sur l assurance-maladie (LAMal) Tarif et modifications tarifaires dans la loi sur l assurance-maladie (LAMal) Extrait d un exposé du Dr Willy Oggier, Gesundheitsökonomische Beratungen AG, Küsnacht Structure Comment les négociations tarifaires

Plus en détail

Assurance collective ASCO/SWICA pour les entreprises affiliées à l ASCO. Edition 2011

Assurance collective ASCO/SWICA pour les entreprises affiliées à l ASCO. Edition 2011 Assurance collective ASCO/SWICA pour les entreprises affiliées à l ASCO Edition 2011 Sommaire Partie 1: Page 4 Assurance obligatoire des soins Partie 2: Page 6 Couverture de l obligation de l employeur

Plus en détail

Tarifs des prestations

Tarifs des prestations Tarifs des prestations 2015 Institution de maintien, d aide et de soins à domicile Chère Madame, cher Monsieur, Chère cliente, cher client, Vous avez entre les mains notre nouvelle brochure tarifs pour

Plus en détail

Assurances véhicules à moteur. Assurance occupants pourquoi est-elle nécessaire? Assurance accidents

Assurances véhicules à moteur. Assurance occupants pourquoi est-elle nécessaire? Assurance accidents Assurances véhicules à moteur 68 69 Assurance occupants pourquoi est-elle nécessaire? J entends des avis très contradictoires sur la nécessité de l assurance occupants d un véhicule à moteur. En Suisse,

Plus en détail

Définition des tarifs et des positions tarifaires pour le décompte des prestations de soins dans le cadre du nouveau régime de financement des soins

Définition des tarifs et des positions tarifaires pour le décompte des prestations de soins dans le cadre du nouveau régime de financement des soins Concept relatif à la structure pour les soins ambulatoires et stationnaires dans les EMS, les organisations d ai et soins à domicile ainsi que pour le personnel infirmier Version: V1.31 / 11.02.2014 Valable

Plus en détail

d intervention prioritaires de l Etat et les modalités de cette intervention.

d intervention prioritaires de l Etat et les modalités de cette intervention. DSAS/Avant-projet du 28.02.2014 Loi du... sur les seniors (LSen) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst. cant.), notamment ses articles 35 et

Plus en détail

Ordonnance sur les services de certification électronique

Ordonnance sur les services de certification électronique Ordonnance sur les services de certification électronique (OSCert) 784.103 du 12 avril 2000 (Etat le 23 mai 2000) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 28, 62 et 64 de la loi du 30 avril 1997 sur les

Plus en détail

Plan de mise en œuvre du concept national maladies rares

Plan de mise en œuvre du concept national maladies rares Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la santé publique OFSP Unité de direction Assurance maladie et accidents Etat 4 mai 2015 Plan de mise en œuvre du concept national maladies rares

Plus en détail

Conditions supplémentaires d assurance (CSA) Assurance complémentaire d hospitalisation HOSPITAL CLASSICA

Conditions supplémentaires d assurance (CSA) Assurance complémentaire d hospitalisation HOSPITAL CLASSICA Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA et Maxi.ch Assurances SA.

Plus en détail

La prise en charge de votre affection de longue durée

La prise en charge de votre affection de longue durée La prise en charge de votre affection de longue durée Édition 2012 LA PRISE EN CHARGE DE VOTRE AFFECTION DE LONGUE DURÉE Sommaire Votre protocole de soins en pratique p 4 Comment êtes-vous remboursé? p

Plus en détail

Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières

Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières Mémento de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents (LAA) GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon Table des matières Base légale de l assurance Page Personnes assurées 1.

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)/

Conditions générales d assurance (CGA)/ Conditions générales d assurance (CGA)/ Assurance de garantie de loyer Edition 01.2014 8054253 09.14 WGR 759 Fr Table des matières Votre assurance en bref................. 3 Conditions générales d assurance...........

Plus en détail

des assurances sociales (LPGA) 6 s appliquent à l AI (art. 1a à 26 bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.

des assurances sociales (LPGA) 6 s appliquent à l AI (art. 1a à 26 bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. Loi fédérale sur l assurance-invalidité (LAI) 1 831.20 du 19 juin 1959 (Etat le 1 er janvier 2014) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 112, al. 1, et 112b, al. 1, de la Constitution

Plus en détail

Directive relative aux assurances perte de gain pour les partenaires de distribution

Directive relative aux assurances perte de gain pour les partenaires de distribution innova Versicherungen AG Case postale 3073 Gümligen Directive relative aux assurances perte de gain pour les partenaires de distribution externes. 1. Intervalle de temps pour l envoi de conventions d affiliation

Plus en détail

Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA

Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Assurance Base légale de l assurance La loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA) du 20 mars 1981 ainsi que les ordonnances qui s y

Plus en détail

Spécialiste en finance et comptabilité Brevet fédéral. Cours organisés par le CPLN-EPC formations supérieures. page 1

Spécialiste en finance et comptabilité Brevet fédéral. Cours organisés par le CPLN-EPC formations supérieures. page 1 Spécialiste en finance et comptabilité Brevet fédéral Cours organisés par le CPLN-EPC formations supérieures page 1 1. Introduction A qui est destinée cette formation? Proposée en emploi, la formation

Plus en détail

Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité

Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform) 281.31 du 5 juin 1996 (Etat le 1 er janvier 1997) Le Tribunal fédéral

Plus en détail

Convention de prévoyance

Convention de prévoyance (à usage interne, laisser en blanc s.v.p.) N de compte prévoyance Original pour la Fondation Convention de prévoyance Conformément à l art. 82 LPP, le/la titulaire convient avec la Fondation de prévoyance

Plus en détail

Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP

Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP Copie pour la fondation de libre passage Freizügigkeitsstiftung der Migros Bank Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP L ouverture du compte sera effectuée après entrée de la prestation

Plus en détail

VI. travail et assurances sociales

VI. travail et assurances sociales VI. travail et assurances sociales A quelles règles êtes-vous soumis en tant qu employeur Ce chapitre vous fournit des indications sur les charges sociales obligatoires et sur certains aspects importants

Plus en détail

mondial assurance de base selon la LCA (pays de résidence à l étranger)

mondial assurance de base selon la LCA (pays de résidence à l étranger) Vos primes pour 2015 Cette année, les primes pour 2015 ont été soumises à une observation particulièrement attentive en prévision de la votation sur l instauration d une caisse publique d assurance-maladie.

Plus en détail

Vous souhaitez obtenir de l aide en cas de deuil

Vous souhaitez obtenir de l aide en cas de deuil Vous souhaitez obtenir de l aide en cas de deuil Vous souhaitez obtenir de l aide en cas de deuil La perte d un proche est douloureuse et pas facile à surmonter. C est volontiers que nous vous aidons à

Plus en détail

Tarifs de l hôpital universitaire pédiatrique de Bâle (UKBB)

Tarifs de l hôpital universitaire pédiatrique de Bâle (UKBB) Tarifs de l hôpital universitaire pédiatrique de Bâle (UKBB) valable à partir du 1 er janvier 2014 1 Introduction... 2 2 Traitements ambulatoires... 3 2.1 Interventions chirurgicales... 3 2.2 Diagnostics

Plus en détail

La prise en charge. de votre affection de longue durée

La prise en charge. de votre affection de longue durée La prise en charge de votre affection de longue durée Comment fonctionne la prise en charge à 100 %? Quels sont les avantages pour vous? À quoi vous engagez-vous? Comment êtes-vous remboursé? Votre médecin

Plus en détail

Retraite. Date de la retraite

Retraite. Date de la retraite Retraite A quelle date vais-je prendre ma retraite? Vaut-il mieux percevoir une rente ou un capital? Dois-je annoncer mon départ à la retraite? A la fin de la vie professionnelle, tout le monde est confronté

Plus en détail

I. Généralités. l Assurance-hospitalisation Franchise à option 18 Choix restreint de l hôpital 19 Extension du choix de l hôpital 20

I. Généralités. l Assurance-hospitalisation Franchise à option 18 Choix restreint de l hôpital 19 Extension du choix de l hôpital 20 Digne de confiance Édition 2010 Assurance-hospitalisation Conditions complémentaires d assurance (CCA) Article I. Généralités Objet de l assurance 1 Possibilités d assurance 2 Conclusion de l assurance

Plus en détail

Applicabilité de la LPGA

Applicabilité de la LPGA Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) 832.10 du 18 mars 1994 (Etat le 1 er janvier 2015) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 34 bis de la constitution 1, 2 vu le message du

Plus en détail

Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE

Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE sozialversicherungen der Schweiz ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) Prestations Assurance-vieillesse et

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AUX FRAIS DE TRANSPORT ET DE SAUVETAGE PAR VOIE TERRESTRE AINSI QU AU RENFORCEMENT MEDICAL DES SERVICES D AMBULANCES

CONVENTION RELATIVE AUX FRAIS DE TRANSPORT ET DE SAUVETAGE PAR VOIE TERRESTRE AINSI QU AU RENFORCEMENT MEDICAL DES SERVICES D AMBULANCES CONVENTION RELATIVE AUX FRAIS DE TRANSPORT ET DE SAUVETAGE PAR VOIE TERRESTRE AINSI QU AU RENFORCEMENT MEDICAL DES SERVICES D AMBULANCES Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l assurance-maladie (LAMal),

Plus en détail

ETUDIER À L ÉTRANGER BELGIQUE

ETUDIER À L ÉTRANGER BELGIQUE ETUDIER À L ÉTRANGER BELGIQUE BIENVENUE EN BELGIQUE Vous avez décidé de venir étudier en Belgique, félicitations! Notre pays est reconnu pour la qualité de son accueil, son sens de l'humour, ses bières,

Plus en détail

Aide-mémoire Retraite et prestations de vieillesse. Pour votre sécurité sociale

Aide-mémoire Retraite et prestations de vieillesse. Pour votre sécurité sociale Aide-mémoire Retraite et prestations de vieillesse Pour votre sécurité sociale Retraite ordinaire Dans son règlement, la SVE fixe, d une manière générale, l âge de la retraite à 65 ans. L obligation d

Plus en détail

La réforme du remboursement des frais de l aide médicale aux centres publics d action sociale phase 1 projet du MediPrima

La réforme du remboursement des frais de l aide médicale aux centres publics d action sociale phase 1 projet du MediPrima Frontdesk E-mail: question@mi-is.be Tél.: 02/508.85.86 Fax : 02/508.86.10 A Mesdames les Présidentes et à Messieurs les Présidents des centres publics d action sociale date : 27 septembre 2013 La réforme

Plus en détail

Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA)

Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2014 Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2014 Sympany Sommaire 1

Plus en détail

Conditions d assurance

Conditions d assurance Conditions d assurance Edition 2009 Vivao Sympany Table des matières Règlement des assurances selon la loi sur l assurance-maladie (LAMal) 1 base Page 2 Conditions générales d assurance (CGA) pour les

Plus en détail

Nouvelle structure des tarifs médicaux suisses:

Nouvelle structure des tarifs médicaux suisses: Nouvelle structure des tarifs médicaux suisses: Le TarMed Etude valaisanne Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie février 2000 TABLE DES MATIERES 1) RESUME 2) QU EST-CE LE TARMED?

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

Statuts. de la Chambre de commerce, d industrie et des services de Genève

Statuts. de la Chambre de commerce, d industrie et des services de Genève Statuts de la Chambre de commerce, d industrie et des services de Genève Avril 2010 1 I. DÉNOMINATION, SIÈGE, BUT Article 1 er : Dénomination Il est constitué, sous la dénomination «Chambre de commerce,

Plus en détail

Aperçu de la prévoyance professionnelle.

Aperçu de la prévoyance professionnelle. Aperçu de la prévoyance professionnelle. Tour d horizon de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Sous le signe de la modernisation. 20 ans après

Plus en détail

Informations générales

Informations générales Sur la route aux Pays Bas Europäische Union, 1995 2013 Il va de soi que vos vacances aux Pays-Bas sont amplement méritées. Mais qu advient-il de votre séjour en cas de maladie ou d accident? A ce propos,

Plus en détail

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers 4.11 Etat au 1 er janvier 2008 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie

Plus en détail

Accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études

Accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études Version de consultation du 25 octobre 2007 Accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études du I. Dispositions générales A. Objectifs et principes Art. 1 But de l accord Le présent

Plus en détail

Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale

Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 1 Berne, mai 2007 Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 2 Pourquoi la CSIAS en tant qu association privée peut-elle établir des normes en matière d aide sociale? La CSIAS est l association professionnelle

Plus en détail

pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire

pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire GUIDE PRATIQUE pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire Edition du 18 juin 2015 But Le présent guide pratique est un simple instrument de

Plus en détail

Projet de loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurancemaladie (LaLAMal) (J 3 05)

Projet de loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurancemaladie (LaLAMal) (J 3 05) Secrétariat du Grand Conseil PL 10864 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : 7 septembre 2011 Projet de loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurancemaladie (LaLAMal)

Plus en détail

4.11 Etat au 1 er janvier 2013

4.11 Etat au 1 er janvier 2013 4.11 Etat au 1 er janvier 2013 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie

Plus en détail

REPONSE SUISSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE

REPONSE SUISSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE REPONSE SUISSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES AGEES ADRESSE AUX GOUVERNEMENTS PAR L'EXPERTE INDEPENDANTE SUR LA QUESTION DES DROITS DE L'HOMME ET L'EXTREME PAUVRETE (i)

Plus en détail

Conditions Générales du RME

Conditions Générales du RME 1. Champ d application 1 2. Règlement RME 1 3. Prestations du RME 1 3.1 Généralités 1 3.2 Enregistrement 1 3.3 Liste des Méthodes 2 3.4 Conditions d Enregistrement 2 3.5 Demandes d enregistrement 2 3.6

Plus en détail

Contributions. Edition 2007

Contributions. Edition 2007 Contributions Contributions sur salaires et autres prestations que l'employeur doit payer aux caisses de compensation et aux assurances conformément aux réglementations légales et conventionnelles Edition

Plus en détail

L accès aux soins dans l Union européenne. Information sur les droits des patients en Europe. Finances. Achats. e-commerce. Santé. Tourisme.

L accès aux soins dans l Union européenne. Information sur les droits des patients en Europe. Finances. Achats. e-commerce. Santé. Tourisme. Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Immobilier énergie Justice L accès aux soins dans l Union européenne Information sur les droits des patients en Europe Sommaire L accès aux soins La

Plus en détail

Que faites-vous, en tant que formatrice / formateur, dans des cas concrets?

Que faites-vous, en tant que formatrice / formateur, dans des cas concrets? Aide-mémoire 203 Maladie et accident Si une personne en formation tombe malade ou subit un accident durant sa formation professionnelle initiale, elle bénéficie d'une protection juridique particulière.

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

REPONSE AUX QUESTIONS PORTANT SUR LA MISE EN CONCURRENCE DES CONTRATS ACS. Document du 20 janvier 2015. I. Candidature

REPONSE AUX QUESTIONS PORTANT SUR LA MISE EN CONCURRENCE DES CONTRATS ACS. Document du 20 janvier 2015. I. Candidature REPONSE AUX QUESTIONS PORTANT SUR LA MISE EN CONCURRENCE DES CONTRATS ACS Document du 20 janvier 2015 I. Candidature Un organisme complémentaire qui ne dispose pas de l agrément dit «branche 2» peut-il

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ENTREPRISE

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ENTREPRISE RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ENTREPRISE Raison sociale... Nom et prénom. Adresse postale...... Téléphone... Fax... Natel... e-mail... Poste - Lieu... CCP IBAN No... Banque - Lieu... IBAN No... Début d'activité...

Plus en détail

A votre service, en Suisse

A votre service, en Suisse A votre service, en Suisse Tout pour votre emménagement en Suisse Informations et check-list Une couverture d assurance optimale pour toutes les étapes de votre vie : www.visana.ch Bienvenue en Suisse!

Plus en détail

Généralités. 1 Introduction

Généralités. 1 Introduction Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA et Maxi.ch Assurances SA.

Plus en détail

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Informations aux clients et (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Edition 01.2011 Informations aux clients Informations aux clients Ce que vous devriez savoir à propos

Plus en détail

56 avenue de Wagram 75857 PARIS CEDEX 17

56 avenue de Wagram 75857 PARIS CEDEX 17 56 avenue de Wagram 75857 PARIS CEDEX 17 Labellisation par l UIMM de contrats d assurance groupe, ouverts à l adhésion des entreprises relevant de la branche de la métallurgie, dans le cadre de la généralisation

Plus en détail

FAQ. Admissions en Bachelor. A la Haute école de gestion Arc. Année académique 2015-2016. Dernière mise à jour : 12.5.15 / GCH

FAQ. Admissions en Bachelor. A la Haute école de gestion Arc. Année académique 2015-2016. Dernière mise à jour : 12.5.15 / GCH FAQ Admissions en Bachelor A la Haute école de gestion Arc Année académique Crédits photographiques : dreamstime.fr 2015-2016 Dernière mise à jour : 12.5.15 / GCH Introduction Cette FAQ est destinée aux

Plus en détail

Conditions générales de l assurance collective d une indemnité journalière selon la LAMal

Conditions générales de l assurance collective d une indemnité journalière selon la LAMal Sociétés d assurance membres du Groupe Mutuel, Association d assureurs: Avenir Assurance Maladie SA EasySana Assurance Maladie SA Mutuel Assurance Maladie SA Philos Assurance Maladie SA Conditions générales

Plus en détail

Département de la santé et de l action sociale

Département de la santé et de l action sociale Département de la santé et de l action sociale Comment payer moins cher votre prime d assurance-maladie? PRIMES D ASSURANCE-MALADIE 205 . prime de référence En cas de dépassement de la prime de référence

Plus en détail

Règles concernant les avantages accessoires du secteur parapublic

Règles concernant les avantages accessoires du secteur parapublic Règles concernant les avantages accessoires du secteur parapublic Apprenez-en davantage au sujet de la Directive applicable aux avantages accessoires du secteur parapublic. Au sujet de la Directive applicable

Plus en détail

Solution de branche élaborée par santésuisse sur la base de la lettre adressée au Conseiller fédéral Didier Burkhalter

Solution de branche élaborée par santésuisse sur la base de la lettre adressée au Conseiller fédéral Didier Burkhalter : vue d ensemble Solution de branche élaborée par santésuisse sur la base de la lettre adressée au Conseiller fédéral Didier Burkhalter le 9 mars 2011 Projet interne santésuisse Date: 01.04.2011 Page:

Plus en détail

Convention de libre passage. entre l' Association Suisse d'assurances (ASA), Domaine accidents/maladie C.F. Meyer-Strasse 14, 8022 Zurich

Convention de libre passage. entre l' Association Suisse d'assurances (ASA), Domaine accidents/maladie C.F. Meyer-Strasse 14, 8022 Zurich Convention de libre passage entre l' Association Suisse d'assurances (ASA), Domaine accidents/maladie C.F. Meyer-Strasse 14, 8022 Zurich et santésuisse Les assureurs-maladie suisses (santésuisse) Römerstr.

Plus en détail

Conditions d utilisation de la plateforme de trading bilatérale

Conditions d utilisation de la plateforme de trading bilatérale Conditions d utilisation de la plateforme de trading bilatérale 1. But et structure 1 Les présentes Conditions régissent l utilisation de la plateforme de trading bilatérale. 2 L exploitant de la plateforme

Plus en détail

Si vous tombez malade peu après une autre période de maladie, s il s agit d une rechute ou d une nouvelle maladie.

Si vous tombez malade peu après une autre période de maladie, s il s agit d une rechute ou d une nouvelle maladie. FICHE INFO Attention. Suite aux décisions prises récemment dans le cadre du statut commun du travailleur, certaines dispositions seront modifiées à partir du 1 er janvier 2014. Elles portent essentiellement

Plus en détail

Informations utiles en vue d un séjour en Suisse

Informations utiles en vue d un séjour en Suisse Informations utiles en vue d un séjour en Suisse CH-4501 Soleure Dornacherstrasse 28A Case Postale 246 Téléphone 032 346 18 18 Téléfax 032 346 18 02 info@ch-go.ch www.ch-go.ch Table des matières Introduction...

Plus en détail

Demande de calcul d une rente future

Demande de calcul d une rente future Demande de calcul d une rente future Demande Le calcul souhaité concerne une future rente de vieillesse (répondre à toutes les questions figurant sous le chiffre 7) rente d invalidité rente de survivant

Plus en détail

R E G L E M E N T G E N E R I Q U E DES F O R M A T I O N S E P D E S S P E C I A L I S E E S E N S O I N S

R E G L E M E N T G E N E R I Q U E DES F O R M A T I O N S E P D E S S P E C I A L I S E E S E N S O I N S Direction des ressources humaines Centre de formation Formations spécialisées en soins R E G L E M E N T G E N E R I Q U E DES F O R M A T I O N S E P D E S S P E C I A L I S E E S E N S O I N S P O U

Plus en détail

Ordonnance sur les ressources d adressage dans le domaine des télécommunications

Ordonnance sur les ressources d adressage dans le domaine des télécommunications Ordonnance sur les ressources d adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) Modification du 19 décembre 2001 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

L assurance-maladie pour les sportifs.

L assurance-maladie pour les sportifs. L assurance-maladie pour les sportifs. Offre pour la clientèle privée Aperçu 2012 vivacare, l assurance-maladie pour les sportifs. Les prestations proposées par vivacare sont spécialement conçues pour

Plus en détail

Demande de prestations AI pour adultes: Allocation pour impotent AI

Demande de prestations AI pour adultes: Allocation pour impotent AI Demande de prestations AI pour adultes: Allocation pour impotent AI 1. Renseignements personnels 1.1 Indications personnelles Nom indiquer aussi le nom de célibataire Prénoms tous les prénoms, prière d

Plus en détail

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête:

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête: (Droit du registre du commerce) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête: I 1. Le titre trentième du code des obligations

Plus en détail

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français La Convention de sécurité sociale franco-coréenne Ses implications pour les ressortissants français i Les informations délivrées dans cette présentation le sont à titre indicatif et n engagent pas la responsabilité

Plus en détail

CCNT Hôtellerie & Restauration

CCNT Hôtellerie & Restauration CCNT Hôtellerie & Restauration Expertise succincte concernant l application de la CCNT Hôtellerie & Restauration dans les institutions membres d INSOS Suisse Cette expertise a été réalisée et mise à disposition

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances-maladie complémentaires

Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances-maladie complémentaires Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA et Maxi.ch Assurances SA.

Plus en détail

La prise en charge de votre affection de longue durée. Comment cela se passe-t-il? Quels sont les bénéfices pour vous? À quoi vous engagez-vous?

La prise en charge de votre affection de longue durée. Comment cela se passe-t-il? Quels sont les bénéfices pour vous? À quoi vous engagez-vous? La prise en charge de votre affection de longue durée Comment cela se passe-t-il? Quels sont les bénéfices pour vous? À quoi vous engagez-vous? Sommaire Edito Votre prise en charge à 100 % Comment cela

Plus en détail

Profil B ou profil E? Aide à la décision

Profil B ou profil E? Aide à la décision Employée/Employé de commerce CFC Profil B ou profil E? Aide à la décision Introduction Le présent document sert d aide pour les acteurs qui participent au choix de la voie de formation la plus appropriée

Plus en détail

Foire aux questions Régime médicaments du Nouveau-Brunswick Le 10 décembre 2013

Foire aux questions Régime médicaments du Nouveau-Brunswick Le 10 décembre 2013 Foire aux questions Régime médicaments du Nouveau-Brunswick Le 10 décembre 2013 1. Qu'est-ce que le Régime médicaments du Nouveau-Brunswick? Le Régime médicaments du Nouveau-Brunswick est une assurance

Plus en détail

Admission (Formalités d ) : Formalités médicales ou non-médicales (questionnaire médical, examens

Admission (Formalités d ) : Formalités médicales ou non-médicales (questionnaire médical, examens Par un langage simple et clair pour faciliter la lecture de nos courriers Les Services aux Clients Santé font de la satisfaction de leurs clients une priorité. Pour vous offrir un service de qualité, nous

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances-maladie complémentaires (AMC)

Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances-maladie complémentaires (AMC) Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances-maladie complémentaires (AMC) Table des matières Généralités 1 Introduction 2 Assureur 3 Personnes assurées 4 Bases du contrat Étendue de l assurance

Plus en détail

Les cantons, vu les art. 15, 16 et 34 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923 1, arrêtent:

Les cantons, vu les art. 15, 16 et 34 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923 1, arrêtent: Convention intercantonale sur la surveillance, l autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l ensemble de la Suisse adoptée par la Conférence

Plus en détail

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c

Plus en détail

Assurance complémentaire santé OMS

Assurance complémentaire santé OMS Notice d information Edition 2014 Assurance complémentaire santé OMS BÉNÉFICIAIRES Le Groupement de Prévoyance et d Assurance des Fonctionnaires Internationaux (GPAFI) est une association à but non lucratif

Plus en détail

Assurance collective d indemnités journalières

Assurance collective d indemnités journalières Digne de confiance Assurance collective d indemnités journalières Conditions générales d assurance (CGA) Information à la clientèle selon la LCA Information à la clientèle La présente information à la

Plus en détail

Règlement de traitement des données personnelles. Version destinée au siège principal

Règlement de traitement des données personnelles. Version destinée au siège principal Règlement de traitement des données personnelles Version destinée au siège principal Caisse-maladie Agrisano SA Assurances Agrisano SA Agrisano Règlement de traitement des données personnelles Page 1 sur

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail