Procès- Verbal de la Réunion de la Commission des droits de la femme de l'assemblée Parlementaire Euro- Méditerranéenne Tunis : 4 Juillet 2008

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1 REPUBLIQUE TUNISIENNE CHAMBRE DES DEPUTES Procès- Verbal de la Réunion de la Commission des droits de la femme de l'assemblée Parlementaire Euro- Méditerranéenne Tunis : 4 Juillet 2008 La Commission des droits de la femmes de l'assemblée Parlementaire Euro- Méditerranéenne (APEM) a tenu sa réunion à Tunis le 4 Juillet 2008 sous la présidence de Mme Afifa SALAH, Membre de la Chambre des Députés Tunisienne et en présence des deux Vice- Présidentes, Mme Fatma CHALLOUCHE, Membre de l'assemblée Populaire Nationale d'algérie et Mme Lydie ERR, Membre de la Chambre des Députés du Luxembourg. D'un autre côté, Mme Emma NICHOLSON, Membre du Parlement Européen, n'a pas pu y prendre part. Ont participé à la réunion des délégations issues des parlements Sud de la Méditerranée et des parlements Nationaux de l'union Européenne (liste jointe). Mme Afifa SALAH a entamé la réunion en donnant l'hospitalité aux invités et en leur souhaitant un séjour agréable en Tunisie, fière de présider la Commission des droits de la femme de l'apem, ce qui est en soi une reconnaissance à notre pays et à son président son Excellence Monsieur Zine El Abidine BEN ALI des acquis importants réalisés pour la femme Tunisienne et des mesures avant- gardistes prises à son profit qui ont consolidé la place de choix qu'elle occupe dans tous les domaines. Mme Afifa SALAH a, en outre, transmis les salutations de M. Fouad Mebazaâ, Président de la Chambre des Députés, à tous les participants soulignant que Mr Mebazaâ est l'un des fondateurs de l'apem et de ceux qui ont contribué à la constitution de cette commission. Elle a également exprimé sa gratitude et ses remerciements à Mme Grazyna CIEMNIAK et à Mme Anna Zielinska GLEBOCKA, Membres de la Diète Polonaise pour leurs efforts consentis tout au long de leur mandat (2 ans) à la tête de la commission quand elle était une Commission ad- hoc. Mme Afifa Salah a, par ailleurs, souligné qu'elle oeuvrera pour que le mandat de la Tunisie à la présidence de cette Commission soit riche en activités et initiatives à même de rapprocher davantage les deux rives de la Méditerranée et tracer la voie à l'établissement des ponts de dialogue et de coopération entre les peuples de la région Euro Méditerranéenne.

2 2 * 1 er Point : Adoption du projet d'ordre du jour : La Commission a adopté l'ordre du jour sans modification. * 2 ème point : Election du Président et des Vice-présidents : La Commission a approuvé la composition du Bureau comme suit : - Présidente : * Mme Afifa SALAH, Membre de la Chambre des Députés Tunisienne. - Vice-Présidentes: * Mme Emma NICHOLSON, Membre du Parlement Européen. * Mme Fatma CHALLOUCHE, Membre de l'assemblée populaire Nationale de l'algérie. * Mme Lydie ERR, Membre de la Chambre des Députés du Luxembourg. * 3 ème point : Déclaration de la Présidente de la Commission : Mme Afifa SALAH a passé en revue les données suivantes : A- La Composition de la Commission : La Commission ad- hoc chargée des droits de la femme dans les pays Euro Méditerranéens a été transformée en une commission permanente conformément à la décision du Bureau de l'apem réuni à Athènes le 28 Février 2008 qui a été adoptée en séance plénière tenue à Athènes le 28 Mars La présidence de la Commission a été attribuée à la Tunisie, tandis que la Vice-présidence est revenue au Parlement Européen, à l'algérie et au Luxembourg. L'Article 5 du règlement de l'apem a été amendé stipulant la création d'une commission permanente des droits de la femme composée de : - 25 membres des parlements des pays de la rive sud membres de la rive nord répartis comme suit : * 10 membres du Parlement Européen * 15 membres des parlements nationaux de l'union Européenne. Mme Afifa SALAH a, à ce propos, remarqué que la répartition des membres de la Commission au sein de chaque rive pose quelques difficultés dans son application. Concernant les pays de la rive sud : la difficulté de répartir 25 membres sur 10 parlements. En ce qui concerne les parlements nationaux de l'union Européenne : la difficulté de répartir 15 membres sur 27 parlements. Elle a ajouté que, pour ce qui est des pays de la rive sud, la Jordanie s'est chargée de la coordination entre les parlements du sud.

3 3 Quant aux parlements nationaux de l'union Européenne, l'italie s'est chargée de la coordination entre les pays de la rive sud. Le tirage au sort a été effectué entre 27 Etats pour choisir 15 membres permanents. Par ailleurs, la qualité de membre non permanent a été attribuée au reste des pays (12) habilités à assister aux réunions de la Commission sans bénéficier du droit de vote sauf en cas d'absence de l'un des membres permanents et après approbation de la présidente de la Commission. B- Les thèmes soulevés par la Commission : Mme Afifa Salah a fait savoir qu elle s est entretenue avec les vice-présidentes du Parlement Européen, de l Algérie et du Luxembourg à propos des thèmes qui seront à l ordre du jour de la Commission, et qu elle a, à cet égard, reçu des propositions écrites qui se résument dans les deux thèmes suivants : 1 er thème : Femme, développement, paix et sécurité en Méditerranée. 2 éme thème : Femme, éducation, formation et emploi. Le Bureau de l APEM a approuvé ces deux thèmes au cours de sa réunion tenue à Bruxelles le 11 juin C- Programme des réunions de la Commission : Mme Afifa Salah a fait savoir que la Commission a prévu ses réunions comme suit : - 1 ére Réunion : le 4 juillet 2008 à Tunis. - 2 éme Réunion : au cours du mois de janvier 2009 dans l un des pays ayant la qualité de Vice-Président ou dans n importe quel pays Membre souhaitant tenir la réunion de la Commission. - 3 éme Réunion : au cours du mois de Mars 2009 à Bruxelles à l occasion de la tenue de la session plénière de l APEM. Par ailleurs, la commission peut tenir une réunion en marge de la session extraordinaire de l APEM qui se tiendra en Jordanie les 12 et 13 octobre D- Méthode de travail de la Commission : Mme Afifa Salah a fait remarquer que la Commission optera pour les méthodes de travail suivantes : - S appuyer sur les questionnaires adressées à l ensemble des membres de la commission dans le but de les faire participer et de s inspirer de leurs points de vue et propositions portant sur les deux thèmes qui seront examinés par la commission ou sur n importe quelle autre question subsidiaire. - La désignation de rapporteurs chargés des deux thèmes qui seront examinés par la Commission pour préparer des rapports et des projets de recommandations qui seront soumis aux membres de la commission pour délibération au cours de la prochaine réunion.

4 4 - Adresser des invitations à quelques personnalités gouvernementales ou parlementaires pour participer aux réunions de la Commission et enrichir par conséquent le débat sur les thèmes inclus dans leurs ordres du jour. E Réponse à la communication de la Présidente de la Commission : - Mme Lydie ERR, Vice- Présidente de la Commission (Luxembourg) s est interrogée sur la raison pour laquelle on n a pas fait participer tous les membres de la Commission dans le choix des thèmes. - Mme Fatiha Bakkali (Maroc) a remarqué que les thèmes choisis n ont pas trait aux affaires de la femme de manière directe et a souligné que la participation de la Femme à la vie politique et à la prise de décision fait partie des sujets importants qui requièrent d être examinés. - De son côté, Mme Aïcha El Kirch (Maroc) s est renseignée sur les membres permanents et ceux non permanents de la Commission et s est interrogée sur la raison pour laquelle on n a pas demandé l avis du Maroc sur le choix des thèmes. - Mme Hamdia Kider (Jordanie) a mis en valeur les thèmes choisis soulignant que ce sont des thèmes d une extrême importance, en tenant compte de la situation délicate et des conflits que la région connaît et qui nécessitent le renforcement du rôle de la femme dans tous les domaines. - Dans sa réponse à ces interrogations, Mme Afifa Salah a donné les éclaircissements suivants : Premièrement : s agissant du thème relatif à la participation de la femme à la vie politique et à la prise de décision, la Commission l a examiné longuement au cours du mandat de la présidence Polonaise. Concernant les thèmes de cette session, ils ont été choisis en coordination et en collaboration avec les vice-présidentes. Par ailleurs, nous avons à ce propos reçu des propositions écrites du parlement Européen, de l Algérie et du Luxembourg et les deux thèmes ont été soumis au Bureau de l'apem qui les a approuvés. Il est à signaler que cette méthode est employée dans toutes les commissions. Il est à noter également que faute de temps, on n a pas pu consulter l ensemble des membres qui auront la possibilité d exprimer leurs points de vue et de soumettre leurs propositions par le biais des formulaires qui leur seront adressés soit à propos des deux thèmes principaux soit à propos d autres thèmes. Des rapporteurs seront désignés pour chaque thème. - Deuxièmement : Il n est pas permis ni admis de parler d écartement du Maroc dans la mesure où il est membre du Bureau et représente les pays du sud. Le Maroc est, en outre, membre permanent de la Commission à l instar du reste des pays du sud et participe aujourd hui avec sa composition intégrale (3 membres).

5 5 - La question des membres permanents et des membres non permanents concerne seulement les parlements nationaux des pays de l Union Européenne. En effet, parmi 27 pays, seules 15 délégations peuvent prendre part aux réunions de la commission en qualité de membre permanent. Il est à signaler que ces 15 délégations ont été sélectionnées sur tirage au sort le 18 juin 2008 au siège du Parlement Européen à Strasbourg comme suit : Belgique, République Tchèque, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, Allemagne, Grèce, Irlande, Lettonie, Luxembourg, Hollande, Pologne, Roumanie et Slovaquie. Le reste des membres (12) jouissent de la qualité de membre non permanent. 4 éme point : Echange de vues sur le 1 er thème «femme, développement, paix et sécurité en Méditerranée» : A Allocution de M. Ridha Khemakhem, coordinateur général des Droits de l homme au Ministère de la justice et des droits de l homme : M. Ridha Khemakhem a prononcé une allocution au cours de laquelle il a évoqué deux questions : 1 ère question : les facteurs incitatifs à l étude de ce thème en répondant à la question (pourquoi?). 2 éme question : le rôle de la femme dans le développement, la paix et la sécurité en répondant à la question (comment?). Premièrement : les facteurs incitatifs à l étude du thème (pourquoi?) : * facteur juridique : l intérêt que porte l organisation des Nations Unies à ce thème à travers : * La résolution de l Assemblée Générale de l ONU numéro 3519 en date du 15/12/1975 sur la participation de la femme à la consolidation de la paix, au renforcement de la coopération internationale, à la lutte contre la colonisation, la ségrégation raciale, l agression, l occupation étrangère et toutes les formes de domination étrangère. * La déclaration de l Assemblée Générale de l ONU concernant sa résolution numéro 63/37 en date du 03/12/1983 relative à la participation de la femme au renforcement de la paix et de la coopération internationales qui met l accent sur la nécessité de la participation de la femme de façon équitable avec l homme dans l exercice de tous les droits économique, social, civil et politique. * La résolution du Conseil de sécurité de l ONU numéro 1325 en date du 31/10/2000 sur la femme, la paix et la sécurité exhortant tous les Etats à assurer davantage la représentativité de la Femme à tous les niveaux dans la prise de décisions. Et ce aussi bien au niveau des institutions qu au niveau des organes nationaux,

6 6 régionaux et internationaux à même d empêcher de gérer et de régler les conflits et les appelant à tenir compte de la diversité raciale dans les opérations de maintien de la paix. M. Ridha Khemakhem a souligné la nécessité de procéder à l évaluation et au suivi de l application de ces résolutions onusiennes dans les pays Euro Méditerranéens. - Le facteur Social et Economique : Les pays du sud disposent d une richesse démographique importante dans la mesure où les enfants dont l âge ne dépasse pas les 15 ans représentent le double du nombre des enfants dans les pays du nord. En outre, le taux de la population dans la rive nord dont l âge excède les 65 ans représentent 3 fois le taux de cette tranche d âge dans la rive sud. Ce qui explique la vive pression sur le marché de l emploi qui s accentue de plus en plus dans les pays du sud. Il existe dans la rive sud d importantes richesses naturelles diversifiées qui n ont pas été jusqu à présent suffisamment exploitées et ce aussi bien dans le secteur de l énergie que dans le secteur agricole, ce qui requiert l impulsion des investissements Européens dans la région et le renforcement de la participation de la femme à cet égard. - Le facteur sécuritaire et politique : La région Méditerranéenne connaît divers dangers qui menacent la paix et la sécurité et freinent le processus de développement, parmi lesquels les différends chroniques entre Etats, les crises et les conflits à l exemple du conflit Israélo- Arabe qui a provoqué, 6 décennies durant, la mort de milliers de victimes, du conflit Irakien et ses répercussions sur la paix et la sécurité en Méditerranée outre la prolifération des armes de destruction massive, la propagation des fléaux du terrorisme et du crime organisé aussi bien national qu international, le fossé qui ne cesse de s élargir entre les pays du Nord et les pays du Sud en matière de développement, l immigration clandestine, la pénurie d eau et des ressources naturelles sans oublier la hausse vertigineuse des prix des hydrocarbures et des produits alimentaires, la pollution maritime etc. El il est certain que le rôle grandissant que la femme est en mesure de jouer est un rôle d une extrême importance dans la mesure où elle peut contribuer à l élaboration de politiques appropriées et à la mise en place de concepts et idées susceptibles de réduire, un tant soit peu, ces dangers. - Le facteur stratégique : Les initiatives que la région Euro- Méditerranéenne a connues jusqu à présent à même de rapprocher les deux rives de la Méditerranée n ont pas abouti aux résultats escomptés vu les contradictions dans les points de vue, la divergence des intérêts et des approches entre les pays des deux rives nord et sud qui pèsent lourdement sur les décisions, à commencer par le processus de Barcelone initié depuis 13 ans, puis le

7 7 dialogue 5 + 5, ensuite la politique de voisinage, le Grand Moyen-Orient en arrivant au dialogue Méditerranéen pour la paix et dernièrement l initiative du Président Français Nicolas Sarkozy «le processus de Barcelone, l Union pour la Méditerranée». Nul doute que le rôle de la Femme dans l élaboration de ces initiatives et la mise en œuvre de leurs recommandations et décisions sera d un apport considérable dans le processus de développement, de paix et de sécurité en Méditerranée. Deuxièmement : Moyens et mécanismes de participation de la femme au développement, à la paix et à la sécurité en Méditerranée (comment?) : Mécanisme 1 : impulser davantage les projets d investissement entre les pays de l Union Européenne et les pays sud de la Méditerranée : nécessitant ainsi la transformation de la facilité Euro- Méditerranéenne d investissement et de Partenariat (FEMIP) en une Banque Euro- Méditerranéenne de développement susceptible de contribuer au lancement de petits et moyens projets par le biais de crédits, de créer des postes d emploi et de réduire par conséquent le chômage qui a atteint le taux de 14 % dans le sud de la Méditerranée. Mécanisme 2 : multiplier les programmes de coopération avec les pays de l UE et tenir compte, en élaborant ces programmes, des spécificités et des besoins des pays du sud afin qu ils puissent tirer profit. Comme il se doit les classes ciblées par ces programmes et pour que la part du lion revienne aux régions les moins nanties. En Tunisie par exemple, les régions les moins favorisées se trouvent à l'intérieur du pays. D'où la nécessité de faire participer le secteur privé et les organisations non gouvernementales à ces programmes à l'instar du lancement du Réseau Euro Méditerranéen de la femme chefs d'entreprises ou du financement légal et transparent de projets de quelques ONG pour que ces fonds ne soient pas utilisés à des fins autres que celles auxquelles ils ont été consacrés. - Mécanisme 3 : l'approfondissement de la dimension du Genre dans les politiques nationales et le renforcement du rôle de la femme en matière de prise de décision. La législation en Tunisie est un outil du changement du quotidien et de développement social et politique. C'est un droit avant-gardiste qui prévoit une discrimination positive au profit de la Femme. - Mécanisme 4 : Oeuvrer davantage à garantir les droits de la femme Méditerranéenne et notamment la femme qui vit encore dans l'oppression et la soumission. Il faut œuvrer à résoudre les problèmes persistants de manière à établir la paix et la sécurité et favoriser la promotion de la femme à tous les niveaux dans la mesure où elle est connue pour son penchant pour la modération et le juste milieu qui lui permettent

8 8 d'être à l'abri de toutes les formes d'extrémisme et de délinquance et font d'elle un élément vital dans la diffusion de la culture de paix et de sécurité. B- Débat : Mme Farakhanda Hasan- Egypte : - a remercié Mr Ridha Khemakhem pour sa conférence précieuse qui a passé en revue les résolutions des Nations Unies depuis 30 ans et qui ne peuvent être appliquées qu'à travers le renforcement du rôle de la Femme dans l'élaboration des plans Nationaux, la détermination des priorités de chaque société selon ses spécificités ainsi que la diffusion des valeurs de tolérance, de clémence et du juste milieu. - a évoqué comme exemple l'expérience Egyptienne à travers la fondation féminine de Mme Suzane Moubarak pour la paix qui représente un mouvement international oeuvrant à associer les valeurs de paix aux valeurs de développement et les hisser de simples principes en un comportement que les deux sexes exercent dans leur vie quotidienne. - a exprimé son souhait de voir l'initiative du Président Français Sarkozy, "l'union pour la Méditerranée" en mesure de dissiper les craintes et les peurs de l'escalade de la violence et de trouver une issue à la cause Palestinienne qui influe sur le processus de paix non seulement dans la région du Moyen-Orient mais dans le monde entier. Mme Hamdia Al kaider- Jordanie : - a souligné l'importance du rôle de la femme dans la société et la nécessité de la faire participer et de l'impliquer dans tous les domaines et toutes les initiatives relatives à la paix et à la sécurité, et a proposé ce qui suit : - Eliminer toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme et l'impliquer dans la prise de décision dans tous les domaines. - Appeler les Mass Media à mettre en exergue le rôle de la femme dans la résolution des conflits et la préservation de la paix ainsi que la place de choix qu'elle occupe au sein de la famille et en matière de développement social. - Lutter contre les formes d'exploitation de la femme dans tous les domaines. Mme Khadija Zoumi- Maroc : - a salué Mr Ridha Khemakhem pour son intervention importante qui a évoqué en détail tous les aspects du sujet, et elle a relevé que c'était une intervention à caractère politique et juridique qui incite à la recherche et à la réflexion et qui peut être adoptée en tant que document de référence dans les recommandations qui seront adoptées par la commission. - a fait part que Mr Ridha Khemakhem n'a pas évoqué la tension qui persiste entre l'algérie et le Maroc à cause du Sahara occidental, une tension qui a des répercussions

9 9 négatives sur la région et sur l'édification de l'union du Maghreb Arabe (UMA) soulignant que les Marocains ne veulent pas de tensions avec leurs frères Algériens. - a appelé l'union Européenne à contribuer sérieusement au développement des pays du Sud par le truchement de l'impulsion des investissements dans la région et la promotion de la situation de la Femme. Mme Nabila El Nimr- Palestine : - a loué le rôle de la Tunisie sous la conduite éclairée du Président Zine El Abidine Ben Ali dans le soutien à la cause Palestinienne et à travers de laquelle le renforcement du rôle de la Femme et la consolidation de ses droits. - a fait l'éloge de la conférence donnée par Mr Ridha Khemakhem, mais elle lui a reproché le fait de décrire le conflit Israélo- Arabe en tant que "différend" tandis que c'est une colonisation visant l'occupation et l'extermination du peuple palestinien. - a demandé à la commission de prendre les mesures nécessaires pour sensibiliser la communauté internationale à la situation désastreuse et déplorable en Palestine et à la souffrance vécue par la Femme Palestinienne. Mme Ibtissem Mikhael- Egypte : - a souligné l'importance de consolider le rôle de la Femme dans les domaines politique, économique et social et le rôle que les mouvements féministes jouent avec les Nations-Unies dans la reconstruction des structures de paix et de sécurité, la réforme des sociétés, la protection des réfugiés et la sensibilisation aux droits de l'homme et aux dispositions du droit international, et la résolution 1325 du conseil de sécurité en date du 31/10/2000 laquelle Mr Ridha Khemakhem a souligné, a marqué un changement important dans la reconnaissance de la contribution de la Femme à la préservation et la consolidation de la paix. - a exhorté l'union Européenne de relancer la Banque Euro Méditerranéenne de développement à même de financer les petits et moyens projets par l'octroi de crédits et contribuer par conséquent à établir la sécurité et réduire le taux de chômage. - a rendu hommage au Mouvement de Mme Suzane Moubarak pour la paix Mondiale et la sécurité dans la région Euro- Méditerranéenne. Mme Fatma Challouche, Vice- Présidente (Algérie): - a Salué Mr Ridha Khemakhem pour son allocution globale qui a déterminé à la commission un ordre du jour important en passant en revue les références juridiques et en présentant des propositions intéressantes susceptibles d'être adoptées en recommandations. - a répondu à l'intervention de sa collègue du Maroc qu'il n'y a pas de différend entre le Maroc et l'algérie mais qu'il y a un différend entre le Maroc et le Sahara

10 10 occidental et ce problème est d'actualité sur le plan international et la Femme sahraouie souffre des répercussions négatives de ce conflit. - a mis en évidence les efforts déployés par le Président Algérien Abdelaziz Bouteflika dans le but de faire réussir la politique de réconciliation en Algérie et a loué les acquis importants qu'il a réalisés au profit de la femme. Mr Said Taher Lassoued- Tunisie: - a loué les acquis réalisés au profit de la Femme en Tunisie grâce à l'appui et à l'intérêt portés par le Président Zine El Abidine Ben Ali aux droits de la Femme aussi bien sur le plan juridique qu'en pratique. - a mis l'accent sur le rôle de la femme en matière de développement, de paix et de sécurité grâce à sa sagesse, sa modération et son caractère tolérant. - a relevé qu'il faut appuyer la proposition Tunisienne relative à la création de la Banque Euro- Méditerranéenne de développement pour son rôle important dans l'impulsion de l'investissement, soulignant que l'apem a approuvé la création de cette Banque (à commencer par le groupe de travail puis au niveau de la commission Economique et enfin la séance plénière). - a proposé l'envoi d'une délégation composée de membres de la commission en Palestine pour prendre connaissance des conditions de vie de la femme Palestinienne. - a appelé à accorder une attention particulière à l'enseignement de la femme en Palestine pour qu'elle ne soit pas contrainte à aller étudier dans des pays voisins tels que la Jordanie. Mme Lydie Err, Vice- Présidente (Luxembourg): - a souligné l'importance de la convention de lutte contre toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme, une convention à caractère général outre la déclaration de Pékin et celle de Vienne. - S'est félicitée de l'idée d'envoyer une délégation en Palestine pour prendre connaissance des conditions de vie de la Femme Palestinienne. - a indiqué qu'il ne faut pas trop rêver de la création de la Banque Euro- Méditerranéenne de développement surtout que la plupart des pays Européens s'y opposent, et il vaut mieux également investir les fonds directement dans la mise en œuvre de projets au lieu de les dépenser sur la création des institutions. Mme Elke Tindemans- Belgique : - a loué les acquis réalisés au profit de la femme Européenne depuis plusieurs années. - A souligné l'importance de "l'égalité" entre l'homme et la Femme dans tous les domaines et a fait remarquer qu'aucun intervenant n'a évoqué ce terme.

11 11 Mme Afifa Salah, Présidente de la Commission : a fait savoir que le terme "Partenariat" a été mentionné et dont la signification est plus forte que celle du terme "égalité ". Mme Samira Chaouachi- Tunisie : - a souligné l'importance de soutenir la femme et de l'impliquer dans le processus de paix et de sécurité dans la région. - N'est pas d'accord avec Mme Lydie ERR du Luxembourg dans sa position envers la Banque Euro- Méditerranéenne du développement qu'elle a qualifiée de rêve difficile à réaliser. Et a indiqué à ce propos que chaque projet se fonde au début sur un rêve et souligné que l'apem a approuvé la création de cette Banque, et que ses sources de financement n'émaneront pas d'un seul côté mais tous les pays Euro- Méditerranéens y contribueront. - Elle a, à cet égard, proposé d'adopter une recommandation portant sur la nécessité de dynamiser le processus de création de cette Banque étant donné son rôle agissant dans le financement des projets d'investissement dans la rive sud de la Méditerranée. - a mis en exergue l'intérêt et l'attention particulière dont jouit la Femme en Tunisie, à commencer par le Code du statut personnel (CSP) jusqu'au sommet de la pyramide des lois à savoir la Constitution. - a appelé à rapprocher les points de vue pour parvenir à un plan de travail et à la mise en place de mécanismes visant à renforcer le rôle de la femme dans la région Euro- Méditerranéenne. Mme Afifa Salah, Présidente de la commission : - a apporté un éclaircissement sur la proposition d'envoyer une délégation de la commission en Palestine et a relevé que la commission politique a proposé depuis deux ans l'envoi d'une délégation ad- hoc en Palestine et en Israël pour prendre connaissance de la situation dans la région et ajouté que la séance plénière a adopté cette proposition mais qu'un différend a surgi concernant la composition de ladite délégation et la date de réalisation de la mission. Elle a fait savoir qu'actuellement, la commission politique compte relancer cette proposition et envoyer la délégation dans la région et qu'il est préférable d'adhérer à cette délégation à même d'assurer la coordination entre les différents organes de l'apem et d'éviter les obstacles et les désagréments dont la première délégation a fait face.

12 12 5 ème point : Echange de vues sur le 2 ème sujet : "femme, éducation, formation et emploi" : A- Intervention de Mme Salwa Terzi Ben Attia, Secrétaire d'etat auprès du Ministère des Affaires de la Femme, de la Famille, de l'enfance et des Personnes Agées chargée de l'enfance et des Personnes Agées : Mme Salwa Terzi a prononcé une allocution dans laquelle elle a expliqué ce qui suit : - L'accroissement du nombre des femmes instruites influe positivement sur la croissance économique des pays, vu l'importance de tirer profit de leurs capacités et aptitudes au sein de la Famille, la Société et au Travail. - a souligné que l'indépendance de la Femme passe par l'adoption de mesures susceptibles de garantir son intégration dans tous les domaines économique, social et politique et ce par le biais de : 1- Offrir à la femme la possibilité d'exercer une activité économique ou un travail qui lui garantit un bénéfice régulier ou un salaire convenable la laissant à l'abri de la pauvreté, du besoin et de l'exploitation. 2- Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'égalité des chances entre l'homme et la femme durant toutes les étapes de l'enseignement et de la formation professionnelle. 3- Mettre en place des programmes de lutte contre l'analphabétisme et combattre la rupture scolaire. 4- Aider les femmes à s'organiser afin qu'elles puissent consacrer du temps aux études, à la formation et au travail et concilier par conséquent entre leur vie familiale et leur vie professionnelle. 5- Œuvrer à adapter davantage la formation professionnelle des filles et de la femme aux exigences du marché de l'emploi. 6- Elaborer des programmes de formation réservés aux femmes pour faciliter leur insertion dans le marché de l'emploi. 7- Adopter l'approche du genre social dans toutes les opérations de planification et de programmation à même d'assurer l'égalité des chances entre les deux sexes. 8- Employer les technologies modernes de communication en tant qu'un des outils de l'intégration économique de la Femme. 9- Poursuivre l'échange d'expériences et d'informations sur la condition de la Femme. 10- Consacrer les ressources suffisantes pour introduire les réformes visant la garantie de l'égalité des chances entre les deux sexes.

13 13 B- Débat : Mme Farakhanda Hassan- Egypte : - a donné un aperçu sur l'expérience du conseil National de la Femme en Egypte et la création d'unités pour l'égalité des chances se rattachant directement au Ministre au sein de chaque Ministère, et ce dans le cadre de l'échange d'expériences, entre les pays Euro- Méditerranéens. - a appelé la commission à adopter une recommandation ou une initiative visant l'incorporation d'un point relatif aux affaires de la Femme à l'ordre du jour du "deuxième sommet international de Doha sur le financement du développement" qui se tiendra du 29 novembre au 1 er décembre Mme Giselle Gautier- France : - a indiqué qu'elle est la présidente de la délégation aux droits de la femme et à la l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. - a fait observer que cette délégation comprend des hommes afin d'enrichir et de diversifier les espaces de dialogue. - a souligné que la délégation est en train d'étudier la question du travail féminin et notamment le rééquilibrage entre femmes et hommes dans tous les métiers. - La délégation a fait observer le déséquilibre entre hommes et femmes dans les métiers, en recherchant les causes et les solutions à cette question. - L'importance de l'éducation et de la famille dans l'apprentissage de la femme et le bon choix de son avenir professionnel. - La nécessité d'accorder de l'importance à la formation professionnelle et à l'orientation universitaire. Mme Aïcha Kirch- Maroc : - a considéré que la femme a acquis certains droits politiques mais qu'elle ne bénéficie pas encore de tous les droits économiques et ce dans pratiquement tous les pays du monde. - a appelé à la nécessité d'adopter une approche qui prend en considération l'élément féminin lors de l'élaboration des plans et des budgets des ministères et des institutions. - a signalé l'importance du caractère obligatoire et gratuit de l'enseignement et la nécessité de faciliter l'accès de la femme rurale à l'enseignement. Mme Samira Chaouachi- Tunisie : - a précisé l'importance d'adopter des recommandations pratiques et de promouvoir la coopération internationale et la nécessité de changer les critères des crédits octroyés par l'union Européenne et d'accorder la priorité aux régions intérieures les moins développées.

14 14 - La nécessité de changer les méthodes d'enseignement et la garantie de l'égalité des chances entre la femme et l'homme ainsi que l'élaboration des programmes destinés à combattre l'analphabétisme tout en insistant sur l'importance du caractère obligatoire et gratuit de l'enseignement. Mme Hamdia Kaider- Jordanie : - a présenté quelques statistiques concernant la condition de la femme dans le monde qui représente (deux tiers) 2/3 du volume de travail mondial, un dixième du revenu mondial et (deux tiers) 2/3 des analphabètes. - L'importance d'offrir de plus grandes chances à la femme compétente dans le domaine scientifique pour accéder aux plus hautes fonctions politiques. -La promotion et la consolidation des capacités des organisations non gouvernementales et des institutions qui s'intéressent au statut de la femme. Mr Athminaios Florinis- La Grèce : - a remercié Mr Ridha Khemakhem et Mme Salwa Terzi pour leurs interventions riches, précieuses et globales. - a souligné l'importance d'œuvrer à améliorer les conditions de la femme aux niveaux politique, économique et social. - a indiqué également l'importance de conjuguer les efforts et surmonter les différends afin de réaliser l'objectif commun qui est la consolidation du rôle de la femme Euro- Méditerranéenne. - a précisé que les médias devraient porter un surcroît d'intérêt au rôle de la femme. - Madame Fetiha Bekkali- Maroc : - a précisé que les pays de sud et surtout le Maroc ont tiré profit du programme MIDA et de la zone de libre-échange offrant ainsi plus de chances d emploi à la femme. - a indiqué que plusieurs réformes ont été introduites au Maroc dans le domaine de l éducation à l instar du Pacte de l éducation et de la formation et la promotion de l infrastructure en milieu rural afin de permettre à la femme rurale d accéder à l enseignement, la consolidation de l indépendance des universités, la loi sur les partis politiques qui a garanti une représentativité honnête au profit de la femme et des jeunes. - a souligné la nécessité de dynamiser le processus de la création de la banque euroméditerranéenne de développement vu son importance dans l impulsion des investissements. - a attiré l attention sur le fait que le parlement espagnol a adopté une loi relative à l expulsion des immigrés illégaux et a appelé la commission à adopter une recommandation demandant au parlement espagnol de l abroger.

15 15 Madame Ibtissem Mechaiel- Egypte : - a remercié madame Salwa Terzi pour son intervention précieuse qui mérite d être classée en tant que document de référence pour cette réunion. - a insisté sur l importance d aider les femmes à mieux gérer leurs temps de travail afin de concilier leurs vies professionnelle et familiale. - a dénoncé l idée selon laquelle le travail de la femme est une cause du chômage de l homme et souligné qu au contraire, le travail de la femme garantit un bon niveau de vie à toute la famille. - a soutenu l idée de créer une banque euro- méditerranéenne. Madame Khedija Zoumi- Maroc : - a souligné l importance de l entente, du dialogue et de la harmonie, cohésion entre les pays euro- méditerranéens afin de vivre librement, démocratiquement et en sécurité. - a souligné la nécessité de combattre l analphabétisme et de garantir le droit à la santé en tant que droit fondamental de la femme ainsi que de permettre à la femme d accéder à la formation continue et de lui offrir la gratuité de l enseignement. Monsieur Said Taher Lassoued- Tunisie : - a rendu hommage aux efforts de l association «Basma» présidée par Madame Leila Ben Ali afin d aider les femmes aux besoins spécifiques. - a rappelé que la création de la banque euro- méditerranéenne de développement a été ratifiée par le groupe de travail, la commission économique ainsi que par l assemblée générale qui s est tenue à Tunis en Mars 2007 et celle tenue à Athènes en mars Madame Fatma challouche, vice-présidente- Algérie : - a remercié Madame Salwa Terzi pour son intervention intéressante. - a passé en revue les institutions qui s occupent de la femme en Algérie, parmi lesquelles on peut citer le conseil national de la femme et le ministère des affaires de la femme et de l enfance. Madame Lydie ERR, Vice-présidente- Luxembourg : - a rappelé l importance d accorder un intérêt particulier à l égalité entre les hommes et les femmes sur le plan des droits et des devoirs, dans le secteur de l éducation, de la formation professionnelle et du travail. - a considéré que l Assemblée parlementaire euro méditerranéenne et notamment son bureau a fait un pas en arrière concernant la question de la création de la Banque euro- méditerranéenne de développement.

16 16 Mme Afifa Salah, Présidente de la Commission : - a précisé que la dernière décision relative à la Banque Euro- méditerranéenne de développement a été prise au cours de la session plénière de l assemblée parlementaire euro- méditerranéenne tenue à Athènes en mars 2008 qui a renouvelé l appel à la création de cette banque, et fait savoir que ce sujet n a pas été abordé et relancé par le bureau après cet appel. 6 ème Point : Désignation des rapporteurs : Il a été convenu d adresser des formulaires de candidature pour le poste de rapporteur à tous les membres de la commission. Sur la base des candidatures reçues, deux rapporteurs pour les deux sujets seront désignés. 7 ème Point : le prix de la femme de l année dans la région Euro- Méditerranéenne : Mme Afifa Salah a souligné que la commission a adopté une recommandation pendant la présidence polonaise relative à la création de ce prix et que le bureau a recommandé de créer rapidement lors de sa réunion à Athènes le 27 mars Elle a précisé que la présidence de la commission a élaboré un projet de règlement intérieur fixant les conditions et les procédures d octroi de ce prix, et que ce projet rédigé en 3 langues va être adressé à tous les membres de la commission afin de l enrichir par les suggestions et les avis avant sa présentation devant la commission puis le Bureau et enfin la session plénière pour l adoption. 8 ème Point : Date et lieu de la prochaine Réunion : La possibilité de tenir une réunion de la Commission en Jordanie en marge de la session extraordinaire qui se tiendra les 12 et 13 octobre 2008 va être examinée. La commission tiendra une réunion au cours du mois de janvier 2009 dans l un des Etats ayant la qualité de vice-président ou tout autre Etat désirant accueillir cette réunion. A la fin de la réunion, Madame Nabila Nimr de Palestine, a proposé d adresser un télégramme de remerciements à son Excellence Monsieur le Président Zine El Abidine Ben Ali, Président de la République Tunisienne pour les efforts qu il a déployés en faveur de la femme. Il est à noter que les membres de la commission ont approuvé l envoi de ce télégramme.

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