RÉFORME DES DIPLÔMES COMPTABLES UNE FILIÈRE D EXCELLENCE

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1 w w w. e x p e r t s - c o m p t a b l e s. f r Extrait du numéro 250 Février 2007 L e m e n s u e l d e l O r d r e d e s E x p e r t s - C o m p t a b l e s RÉFORME DES DIPLÔMES COMPTABLES UNE FILIÈRE D EXCELLENCE

2 INFORMATION Le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables met gratuitement à la disposition des Conseils régionaux de l Ordre, des cabinets, des établissements d enseignement, et du public, un nouveau guide à l attention des jeunes, lycéens et étudiants. Cette plaquette présente d abord, de façon attractive et dynamique, la diversité et les atouts des métiers de l expertise comptable et de l audit, puis décline les différentes étapes du cursus récemment réformé et donne des exemples de débouchés. Des citations illustrent les différentes séquences. Les dernières pages sont consacrées aux sites incontournables et aux adresses des Conseils régionaux de l Ordre. Comportant 5 pages au format 6 x 24, et un feuillet volant recto verso sur le dispositif transitoire, ce guide est disponible sur demande auprès du service Formation du Conseil Supérieur de l Ordre (pgautier@cs.experts-comptables.org). CONSEIL SUPÉRIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES 53 RUE DE COURCELLES 7587 PARIS CEDEX 7

3 Actualité PAS D EXERCICE PROFESSIONNEL DE QUALITÉ SANS DIPLÔME DE QUALITÉ A CETTE RÈGLE VÉRIFIÉE, NOTRE PROFESSION NE DÉROGE PAS. JEAN-PIERRE ALIX PRÉSIDENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Q EDITO Un cursus d excellence, une réforme pour l avenir La qualité de notre cursus est garante de celle de nos missions ; elle est le fondement de notre déontologie ; elle détermine également, pour une part notable, notre attractivité, notre image de marque et la capacité de renouvellement de notre communauté professionnelle. Enfin, c est un des gages essentiels de notre unité. Pour toutes ces raisons, auxquelles j ajouterais le fait qu un diplôme incapable de se moderniser est un diplôme en péril, la réforme du cursus menant à l expertise comptable revêt une importance majeure. Son aboutissement était devenu urgent. Le régime actuel datait du début des années 80. Une refonte en profondeur s imposait. Car des enjeux considérables se sont fait jour ces dernières années : la mise en place de l architecture européenne d enseignement Licence Master Doctorat ; l introduction des normes mondiales de formation publiées par l IFAC ; l impérieuse nécessité d une plus grande attractivité auprès des jeunes. Bref, il fallait moderniser le contenu des enseignements, rendre notre cursus «eurocompatible», se mettre en position d attirer de nouveaux profils issus notamment du haut enseignement commercial ou des écoles d ingénieurs. Œuvre de longue haleine. Processus complexe associant la profession, les pouvoirs publics, le monde universitaire La réforme du cursus est née de la volonté des élus. Instances de travail internes à la profession, commissions administratives, échanges interministériels, saisine de la juridiction administrative, paraphes ministériels : autant d étapes parcourues pour aboutir, le 29 décembre 2006, à la publication au Journal officiel du décret portant création du Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG), de niveau Licence, et du Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG), avec rang de Master. Cet aboutissement si attendu consacre la première étape de la réforme. Il doit beaucoup à l implication des élus de la profession et des sachants qui les ont accompagnés dans cette démarche. Qu ils en soient très vivement remerciés. Reste à mener à bien l autre volet de la réforme, relatif à la modernisation du DEC, ellemême liée à la refonte du certificat d aptitude à la profession de commissaire aux comptes. Il en va de notre avenir, fortement lié à notre capacité à attirer les jeunes, et donc à donner à ceux qui se destinent à rejoindre la profession les meilleurs atouts pour le faire. C est là tout le sens d une réforme qui conjugue souci d excellence, esprit d ouverture et ambition de modernité. Février 2007 SIC n 250

4 Evénement 2 Février 2007 SIC n 250

5 Actualité Expertise comptable : une filière d excellence La publication, avant la fin de l année 2006, des textes fondant juridiquement le diplôme de comptabilité et de gestion, DCG, et le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, DSCG, autorise la mise en œuvre de la réforme des diplômes comptables de l Etat et les premiers enseignements à la rentrée de septembre 2007 pour une pleine entrée en vigueur du nouveau dispositif en La première session d examen du DCG se déroulera début juin 2008, celle du DSCG début octobre Un processus en marche L étape du 29 décembre 2006 (date de sortie au J.O. des textes relatifs au DCG et au DSCG) n est pas une fin. La période 2007/début 2008 sera consacrée à la mise en œuvre de cette réforme avec la publication d un premier arrêté relatif aux dispenses d épreuves des DCG et DSCG, l homologation des nouveaux diplômes aux grades de licence et master et le démarrage du chantier de la VAE. Au cours de cette même période, la commission Formation du Conseil Supérieur doit finaliser la refonte du programme de formation des experts-comptables stagiaires en concertation avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, et reprendre le projet de réforme du diplôme d expertise comptable. Ce dernier projet avait été différé dans l attente de l aboutissement de la réforme des diplômes intermédiaires, DCG et DSCG, et de l avancement du projet de modernisation de l Examen d aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. C est donc bien un parcours d excellence qui est visé à terme. La tradition française du diplôme d Etat n empêche pas la profession de réfléchir et de se réapproprier le diplôme d expertise comptable ou, en tout cas, de se donner les moyens d être plus visible sur ce cursus dédié. Les prochaines étapes La Commission consultative instituée auprès de la Direction générale de l Enseignement supérieur et consultée sur toutes les questions intéressant la formation des experts-comptables, travaille actuellement, à un rythme accéléré, sur le dispositif des dispenses. «Cette question est loin d être mineure, car elle conditionne l équilibre à trouver entre crédibilité et attractivité pour les cursus concernés et, à travers eux, pour les professions comptables». La Commission consultative s est fixée comme angle d attaque les diplômes nationaux de type BTS et DUT (BTS comptabilité et gestion des organisations et DUT gestion des entreprises et des administrations, options finance comptabilité/ petites et moyennes organisation/ressources humaines), les masters de gestion option ou spécialité Comptabilité Contrôle Audit, CCA, nouvelle voie universitaire à bac+5 pour l expertise comptable (la MSTCF n est plus officiellement délivrée) puis les masters dans d autres spécialités. Suivront l examen des dossiers des écoles de commerce, des grandes écoles et des écoles d ingénieurs. Une réunion d information regroupant une trentaine de responsables pédagogiques et enseignants de ces établissements a eu lieu, à l initiative de la Commission consultative, le mardi 6 février au Conseil Supérieur de l Ordre. La Commission consultative se penchera ensuite sur les concours administratifs, les diplômes étrangers, et les licences. Un premier arrêté de dispenses devrait paraître vers les mois de juin-juillet Un autre point majeur reste à confirmer : celui du positionnement du DCG et du DSCG aux grades respectivement de licence et de master (schéma Février 2007 SIC n 250 3

6 Evénement LMD). C est un des aspects qui a motivé les acteurs de la réforme. Les DCG et DSCG étant maintenant officiellement créés, cette homologation doit passer par un arrêté qui est en cours de préparation. On peut raisonnablement penser que le grade de licence sera facilement obtenu pour le DCG. En revanche, la maquette du DSCG ne remplit pas, apparemment, tous les critères du master. Il n y a pas de mémoire par exemple. L épreuve 7 «Relations professionnelles» du DSCG comporte bien une soutenance de rapport de stage ou d activités mais ce travail ne peut être assimilé à un mémoire. Restera à bien argumenter le dossier! Enfin, le chantier de la validation des acquis de l expérience, VAE, reste à construire entièrement et la profession a un rôle majeur à jouer sur ce plan. Experts-comptables et commissaires aux comptes représentatifs de la typologie des cabinets employeurs ainsi que les représentants des métiers de la comptabilité et de l audit en entreprise doivent d urgence se saisir de ce dossier. Les jurys de la VAE qui se mettront en place dans les rectorats auront besoin de référentiels métiers homogènes, fiables et suffisamment détaillés leur permettant d apprécier les dossiers des candidats avec le maximum de visibilité et d objectivité. Le Conseil Supérieur de l Ordre va lancer des mini groupes de travail (2 professionnels et enseignant par exemple) destinés à mettre en relation les savoirs, compétences et aptitudes expérimentés sur le terrain et attendus des employeurs avec les différentes disciplines et niveaux de connaissances constituant les DCG et DSCG. La filière de la VAE s applique à l ensemble des épreuves des deux niveaux de diplômes ainsi que l a confirmé le Conseil d Etat lors de sa session du 2 septembre dernier consacrée à l expertise du dossier DCG/DSCG. Le passage d un régime à l autre Les candidats engagés dans le système actuel basculeront dans le nouveau cursus dès la session d examen 2008 en utilisant les passerelles ou équivalences annexées au décret du 22 décembre 2006 (voir tableau page ). Les candidats garderont leurs notes reportables (sans les coefficients). A la lecture de ce tableau des passerelles, un candidat titulaire du DECF et du DESCF bénéficie d une équivalence de toutes les épreuves du DCG et du DSCG. S il souhaite malgré tout obtenir le DSCG pour justifier d un diplôme à bac + 5, il devra passer une épreuve au moins (au choix hors épreuve facultative) de ce diplôme. Ce cas n est pas expressément prévu dans les nouveaux textes mais la solution est apportée par la jurisprudence sur les diplômes d Etat. L étape du stage ou l acquisition de la pratique professionnelle Un des intérêts de cette réforme est de prévoir l entrée dans la vie professionnelle avant la fin du cursus théorique et donc d attirer sans délai dans la profession un certain nombre de jeunes diplômés dès leur sortie d école. Le régime actuel des diplômes comptables de l Etat (DPECF, DECF et DESCF) date de 98 et avait été expérimenté à l Université avec la création des maîtrises de sciences et techniques comptables et financières (MSTCF) en 97. Les programmes ont fait l objet de deux mises à jour, en 988 et 997. Mais l exercice atteignait ses limites. L apparition de normes mondiales de formation, les International Education Standards (IES), publiées par l IFAC en 2005 conduisait à renforcer considérablement les exigences, notamment en management des systèmes d information. Par ailleurs, la réorganisation du paysage de l enseignement supérieur français avec le LMD (licence-master-doctorat), achevée en 2006, a permis d harmoniser les cursus universitaires de l espace européen de l enseignement supérieur (aujourd hui composé de 49 pays) et du continent nord-américain mais a marginalisé l actuel cursus comptable qui n est plus «euro-compatible». Le DSCG a vocation à déboucher sur des emplois divers de haut niveau en cabinet ou en entreprise. C est aussi le diplôme d entrée en stage professionnel. Toutefois, il sera possible d effectuer deux années de stage avec un DSCG incomplet. En effet, tout candidat justifiant de quatre épreuves seulement du DSCG (l épreuve facultative n entre pas dans ce décompte) obtenues par examen ou par dispense ou par équivalence (par la VAE) pourra commencer son stage. Il devra obtenir les épreuves manquantes au cours des deux premières années de stage. A l issue de cette période, si le DSCG n est pas acquis, le stage sera suspendu pour une durée maximale de trois ans puis reprendra en 3 e année ou sera invalidé en totalité selon que le candidat obtient ou non le DSCG. Ce qui veut dire que les personnes titulaires d un diplôme de ALAIN BURLAUD : «LES ÉTAPES D UNE RÉFORME» Alain Burlaud Professeur titulaire de chaire au Cnam, directeur de l Intec Le ministère de l Éducation nationale, qui n est pas concerné par les IES, aurait pu ne pas réformer le cursus comptable. Le ministère de la Justice aurait pu organiser un recrutement autonome pour les commissaires aux comptes. Les BTS et les divers diplômes universitaires (DUT, licences et masters) ou écoles de commerce auraient continué à former aux métiers de la comptabilité sans préparer aux diplômes comptables de l Etat. Mais ce n était pas l idée que nous nous faisions de l accès à une profession libérale de haut niveau, unifiée et réglementée. Il fallait donc produire deux décrets, l un créant les deux nouveaux diplômes, le diplôme de comptabilité et de gestion, DCG et le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, DSCG, et l autre modifiant le décret relatif au diplôme d expertise comptable, et un arrêté fixant les programmes et définissant les épreuves. Le travail fut préparé par un groupe de travail ad hoc, le Groupe de travail pour la réforme des examens comptables de l Etat (GRECE), commun à l Ordre et à la Compagnie, regroupant des enseignants et des professionnels, de septembre 2004 à mai Les projets de programme et de textes réglementaires furent ensuite approuvés 4 Février 2007 SIC n 250

7 Actualité niveau master dans les disciplines juridique, comptable, économique ou de gestion, dispensées d office du DCG et bénéficiant de dispenses de quatre épreuves au moins du DSCG, pourront s inscrire en stage directement. Sous réserve de confirmation (arrêté de dispenses à paraître vers juin-juillet 2007) ce devrait être le cas des masters CCA, du DSGC de l Intec et d un certain nombre de diplômes de grande école option comptabilité/ audit. Il est rappelé qu il n existe aucune dispense (sauf équivalence par la VAE) pour deux épreuves «gestion juridique, fiscale et sociale» et «comptabilité et audit» du DSCG. Des préparations à ces deux épreuves en particulier s organiseront rapidement y compris dans la profession. Le DESCF est, dans la réforme, un des deux diplômes d accès en stage d expertise comptable (voir le décret n du 22 décembre 2006 modifiant sur ce seul point le décret du 2 mai 98 relatif au DEC). Les candidats titulaires d un DESCF incomplet ne pouvant plus obtenir ce diplôme au-delà de 2007, basculeront sur le DSCG. Les personnes ayant accompli une première année de stage avec un DESCF incomplet verront leur année de stage validée selon le nouveau dispositif prévu pour l obtention du DSCG (une note reprenant un certain nombre de cas particuliers sera diffusée aux Conseils régionaux ). par la Commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables. Le projet a ensuite été examiné par le Conseil Supérieur de l éducation (CSE), présidé par le ministre de l Éducation nationale, composé de 97 membres, qui donne un avis sur tous les règlements relatifs aux programmes, examens et diplômes. L étape suivante fut l examen par le Conseil national de l enseignement supérieur et de la recherche (Cneser), également présidé par le ministre de l Éducation nationale, composé de 6 membres, chargé de donner des avis sur les questions relatives aux missions confiées aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (dont les universités et le Cnam) et sur les diplômes. Après ces avis, le projet a été retravaillé par la Direction des affaires juridiques du ministère de l Éducation nationale puis transmis pour avis au Conseil d Etat (avis obtenu le 2 septembre 2006). Courant novembre et décembre 2006, ont été obtenues les signatures du ministre de l Éducation nationale, du ministre délégué de l Enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du Budget qui a la tutelle de l Ordre des experts-comptables et du ministre de la Justice qui a la tutelle de la Compagnie des commissaires aux comptes. La publication des textes réglementaires au Journal officiel et au Bulletin officiel de l Éducation nationale pouvait alors avoir lieu. Enfin, avant de passer la main aux établissements d enseignement, la Commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables devra établir une nouvelle grille des dispenses qui fera l objet d un arrêté courant Le nouveaux diplômes entrant en vigueur à la session d examen 2008, les nouvelles conditions d entrée en stage s appliqueront à l ouverture de la session 2008, c est-à-dire à l issue de la dernière session de 2007 du DESCF. Où préparer les DCG et DSCG? En règle générale, les circuits de préparation des épreuves des DCG et DSCG sont les mêmes que ceux qui préparaient aux épreuves des DPECF, DECF et DESCF. Le jeu des dispenses reproduit un système de type métro, avec entrée possible à chaque étape du cursus de loin préférable au système de type pipeline, sans ouverture. Les écoles privées qui forment traditionnellement aux diplômes comptables de l Etat vont s adapter pour proposer un parcours complet de préparation au DCG et au DSCG. Une circulaire administrative précise les modalités d organisation de la préparation du DCG en trois ans au sein des lycées publics et lycées privés sous contrat. Cette circulaire paraîtra dans un prochain Bulletin officiel de l Education nationale (BOEN) (le texte sera téléchargeable sur com). Il est essentiel que cette organisation soit uniforme sur tout le territoire pour des aspects de visibilité, de contraintes d examen, mais aussi pour permettre aux étudiants de changer d établissement en cours de formation. L Intec, le principal institut du Cnam, a également revu son cursus qui reste calqué sur les diplômes comptables de l Etat. Le niveau licence s intitule DGC, diplôme de gestion et de comptabilité, et le niveau master, le DSGC, diplôme supérieur de gestion et de comptabilité. Ces deux diplômes devraient garder les mêmes avantages en termes de dispenses par rapport aux nouveaux diplômes comptables de l Etat que ceux conférés aux diplômes actuels pour le DECF et le DESCF. Les BTS et DUT, formations en deux ans, perdurent. Les programmes des options conduisant aux métiers de la comptabilité et de la gestion ont été revus pour mieux coller aux nouveaux programmes du DCG et garantir aux étudiants un certain nombre de dispenses d épreuves de ce diplôme. Les étudiants issus de ces filières pourront poursuivre vers le DCG, ou au-delà le cas échéant, en rejoignant une licence professionnelle (programme en un an) ou l année L3 d une licence de gestion (licence générale), ou en intégrant un établissement public ou privé préparant le DCG. L accès à l année de licence professionnelle ou générale devrait se faire sur dossier ou, selon les établissements, après un test de vérification des connaissances. La MSTCF, filière universitaire créée en 97 a déjà évolué en master CCA, Comptabilité Contrôle Audit, cursus en deux ans accessible aux titulaires d une licence ou d un diplôme gradué licence (bac + 3). Tous les masters option ou spécialité CCA procureront les mêmes dispenses d épreuves du DSCG, c est-àdire toutes à l exception des deux épreuves et 4 obligatoires. Les épreuves facultatives ne sont pas concernées par les dispenses. Rappelons que les professeurs responsables de la filière MSTCF/masters CCA sont regroupés au sein d une association présidée par Jean Montier, professeur des Universités, et dont le siège se trouve au Conseil Supérieur de l Ordre. Les étudiants issus des écoles de commerce, des grandes écoles et des écoles d ingénieur ont tout à gagner de ce nouveau cursus. En effet, une des caractéristiques de cette réforme est de permettre aux étudiants issus de ces établissements très prisés par les cabinets d audit notamment, de pouvoir rejoindre sans délai la filière de l expertise comptable et de l audit. Les nouvelles modalités d attribution des dispenses et d accès dans la vie professionnelle (via le stage d expertise comptable) devraient leur être plus favorables que dans le cursus actuel. Février 2007 SIC n 250 5

8 Evénement Jean-Pierre Alix : «Une échéance très attendue» «Cette réforme est vite apparue comme un remède au manque d attractivité de la filière et aux difficultés de recrutement de nos cabinets» Jean-Pierre Alix, président du Conseil Supérieur de l Ordre SIC : Le Journal Officiel du 29 décembre 2006 proclame enfin l entrée en vigueur, à partir de la session d examen de 2008, du DCG et du DSCG. Le dernier trimestre 2006 a dû paraître bien long? J.-P.A. : La réforme du cursus est au cœur de l actualité professionnelle depuis plusieurs années. Il est certain que nous étions nombreux à attendre avec une certaine impatience la finalisation de sa première phase. La publication du décret nous a véritablement tenus en haleine au cours de ces derniers mois.aussi, je ne vous cacherai pas que je me réjouis de cette heureuse issue annoncée depuis longtemps comme étant imminente! Cette réforme a une longue histoire dont j ai connu les prémices et suivi les étapes successives avant même d être président du Conseil supérieur, notamment lorsque je présidais la commission Communication. Cette publication donne enfin toute sa crédibilité à ce projet que nous présentions depuis plusieurs mois comme étant un fait acquis et dont le principe a été posé au début de la mandature de Claude Cazes. Bien avant que ne se précisent progressivement les contours des nouveaux programmes, ce projet est vite apparu comme un remède au manque d attractivité de la filière et aux difficultés de recrutement de nos cabinets. En même temps, l IFAC publiait ses normes d éducation, International Education Standards, IES, qui s imposent à tous les instituts membres depuis le er janvier De leur côté, sept instituts européens, dont le Conseil Supérieur de l Ordre, récemment rejoint par la Compagnie nationale des commissaires aux Comptes, se sont lancés en 2003 sur un projet de grande envergure visant à rapprocher les futurs professionnels de la comptabilité et de l audit. Le «Common Content Accountancy Professional Qualifications» propose un socle commun de compétences et de connaissances dans les disciplines fondamentales indispensables à l exercice de nos missions. Ce projet comporte plusieurs volets qu il appartient maintenant aux institutions pilotes d intégrer dans leurs systèmes respectifs avant que d autres pays, qui se sont déjà manifestés, y adhérent. Cette pression extérieure, l attente des cabinets et l élan de modernisation des diplômes de l enseignement supérieur poussaient à cette réforme de nos diplômes. SIC : Quels sont les principaux atouts de ce nouveau cursus? J.-P. A. : Cette réforme comporte deux principaux atouts qui sont, à mon avis, la modernité et l attractivité. J entends par modernité : le rattachement de ces diplômes au schéma LMD, en tout cas aux niveaux licence et master dans un premier temps en attendant une possible évolution du diplôme d expertise comptable vers un doctorat ; les nouveaux contenus d examen : autour des disciplines traditionnelles sur notre «cœur de métier» qui fondent notre expertise, prennent place diverses disciplines qui concourent à une meilleure connaissance des entreprises au sens large, ainsi que des disciplines dites transversales incontournables aujourd hui et qui répondent à de réels besoins dans nos cabinets, par exemple les systèmes d information, la communication, le management, les langues étrangères dont l anglais qui devient obligatoire sur tout le parcours. Ces nouvelles matières font cruellement défaut dans le cursus actuel et ce déficit est ressenti par tous les cabinets ; la souplesse de la notation qui va permettre à chaque étudiant de gérer son parcours à son gré, et enfin, la définition des épreuves en crédits européens qui devrait encourager la mobilité des étudiants. En termes d attractivité, je rappellerai surtout : 6 Février 2007 SIC n 250

9 Actualité le jeu des dispenses qui alimente le cursus de l expertise comptable. L époque est à l examen des dossiers de demandes de dispenses. Il convient qu à niveau comparable, diplômes universitaires, diplômes du haut enseignement commercial et certains titres d ingénieurs bénéficient d un nombre de dispenses suffisamment significatif et équitable pour que leurs titulaires, dont nous recherchons les compétences et la spécialité, rejoignent la filière de l expertise comptable en toute confiance ; l accessibilité du stage professionnel avec la possibilité de terminer le DSCG au cours des deux premières années. SIC : Quelles autres étapes attendez-vous et dans quels délais? J.-P. A. : Il est urgent maintenant de reprendre le projet de réforme du diplôme d expertise comptable qui est et qui restera l unique voie diplômante pour le double exercice : expertise comptable et commissariat aux comptes. D ores et déjà, Marc Régnoux, président de la commission Formation et Jean- Jacques Perrin, contrôleur national du stage, en concertation avec leurs interlocuteurs de la Compagnie nationale et des représentants de cabinets, travaillent à la redéfinition des contenus des journées de formation des experts-comptables stagiaires. Un nouveau programme est prévu pour le printemps 2008 qui devrait renforcer le professionnalisme de nos stagiaires et mieux les préparer aux épreuves du DEC. Les passerelles ou équivalences entre les deux cursus (Annexe au décret n du 22 décembre 2006) DPECF DECF DESCF Droit Economie Maths + info Compta Communication Droit sociétés Droit fiscal Rel. juridique OGE Gest financière Maths + info Compta approf Compta de gest Droit compta Eco compta Grd oral Mémoire Introduction au droit Droit des sociétés Droit social Droit fiscal Economie Finances d'entreprise DCG Management Syst. d'info. de gestion Une réflexion commune est également engagée avec les enseignants pour adosser un complément de formation à l audit aux épreuves finales. Mais le succès final de tout ce processus passe aussi par la collaboration des maîtres de stage et des employeurs pour fidéliser leurs stagiaires et leurs collaborateurs. SIC : Vous souhaitez que la profession puisse délivrer un jour elle-même le diplôme d expertise comptable. Pourquoi? J.-P.A. : J ai en effet décidé de lancer la réflexion sur l appropriation du diplôme, c est-à-dire sur le fait de délivrer nous-mêmes le diplôme final. Sans bousculer la tradition du diplôme d Etat bien ancrée dans la culture française et respectée, il me semble que nous pourrions reprendre un peu plus d ascendant sur ce diplôme et en faire un véritable diplôme professionnel à l exemple de ce qui se passe chez nos voisins européens par exemple. Il y a deux raisons majeures qui plaident en faveur d une telle évolution : d une part, simplifier les procédures d adaptation du diplôme et ses contenus d enseignement ; d autre part, nous mettre véritablement en situation de faire jeu égal avec les pays où la profession dispose de son diplôme, et nous doter par conséquent d une véritable offre internationale dans ce domaine. Diverses solutions ont déjà été évoquées qu il faut approfondir, en concertation avec la Direction générale de l enseignement supérieur, pour que la profession soit plus visible sur son cursus. Dès la session d examen 2008, les candidats engagés dans le cursus actuel basculeront dans le nouveau régime selon le dispositif ci-dessous. Introd. à la compta Compta approfondie Contrôle de gesion Anglais des affaires Relations prof. Gestion juridique Finances Magt et cont. de gestion DSCG Comptabilité et audit Management des SI Oral d'éco part./anglais Relations prof. 2 FUTUREXPERT.COM Pour retrouver le dossier sur la réforme du cursus, les textes et le programme détaillé des différentes unités d enseignement constituant le DCG et le DSCG, rendez-vous sur le site ou à partir de la page d accueil du site du Conseil Supérieur (onglet spécifique). Et aussi, sur ce site : l actualité sur les examens et le diplôme d expertise comptable : avis d inscription, rapports du jury, statistiques, annales ; les principaux chiffres de la profession ; l essentiel sur le stage d expertise comptable avec l ensemble des textes en téléchargement ; un espace central pour accéder rapidement aux événements en cours ou à venir concernant les étudiants et les stagiaires ; une rubrique sur les conditions d accès à la profession pour les personnes titulaires de diplômes étrangers (barre d accès, onglet «Les études») ; des témoignages filmés ; un lien sur les sites des Conseils régionaux et sur les petites annonces de la profession Ce site devient une référence pour les étudiants. Une nouvelle ergonomie est prévue, c est un projet pour les prochains mois et vos suggestions seront les bienvenues (mcaorte@cs.experts-comptables.org). Février 2007 SIC n 250 7

10 Événement Diplôme de comptabilité et de gestion, DCG (niveau licence) Introduction au droit Droit des sociétés Droit social Droit fiscal Economie Finance d entreprise Management Systèmes d information de gestion Introduction à la comptabilité Comptabilité approfondie Contrôle de gestion 2 Anglais appliqué aux affaires 3 Relations professionnelles 60 + stage 8 semaines 4 Epreuves Epreuve facultative en langues étrangères Totaux Heures de cours 2 00 h Gestion juridique, fiscale et sociale Finance Management et contrôle de gestion Comptabilité et audit Management des systèmes d information Epreuve orale d économie partiellement en anglais 7 Relations professionnelles 60 + stage 2 semaines 8 Epreuve facultative Totaux 000 h ECTS (Crédits) (2) (5) 20 Coefficient,5,5,5,5 Nature de l épreuve Oral Durée de l épreuve Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, DSCG (niveau master) Programme des épreuves en page 4 Epreuves Heures de cours ECTS (crédits) Coefficient,5,5,5 Nature de l épreuve Oral Oral 4 h 4 h 4 h 4 h h 44 h Durée de l épreuve 4 h 4 h 4 h h h 2 Total général DCG + DSCG : 300 h indicatives d enseignement avec 67 h de contrôle (dont d épreuves orales) ECTS : European Credit Transfert System LE PROGRAMME DU 3 épreuves + facultative, représentant 80 comme une licence, soit un total de 2 00 h Introduction au droit SIntroduction générale SLes personnes et les biens SL entreprise et les contrats SL entreprise et ses responsabilités 2 Droit des sociétés et autres groupements d affaires SL entreprise en société SLes principaux types de sociétés SL association SAutres types de groupements SDroit pénal des groupements d affaires Droit social 3 SIntroduction SAspects individuels du droit du travail SAspects collectifs du droit social SLa protection sociale SContrôles et contentieux social 4 Droit fiscal SIntroduction SL imposition du résultat de l entreprise SL imposition du revenu des particuliers SLa TVA SL imposition du capital SLes taxes assises sur les salaires SLe contrôle fiscal 5 Economie SGrands courants de pensée et principaux faits économiques et sociaux SL économie de marché : son fonctionnement et ses imperfections SFinancement et mondialisation de l économie SPolitiques publiques et régulation de l économie Finance d entreprise 6 SLa valeur SLe diagnostic financier des comptes sociaux SLa politique d investissement SLa politique de financement SLa trésorerie 7 Management SIntroduction SThéorie des organisations SLes différentes fonctions au sein des organisations 8 Février 2007 SIC n 250

11 Actualité DCG EN BREF ECTS ou crédits, indicatives d enseignement SEléments fondamentaux de stratégie SComportement humain dans l organisation SCommunication SDécision, direction, animation 8 Systèmes d information de gestion SSystèmes d information et fonctions d organisation SMatériels, réseaux et sécurité informatique SModélisation à l aide de logiciels SLes logiciels métiers 9 Introduction à la comptabilité SIntroduction SLa méthode comptable SAnalyse comptable des opérations courantes STravaux d inventaire SOrganisation pratique de la comptabilité SLes documents de synthèse 0 Comptabilité approfondie SLa profession comptable STechnique comptable approfondie SEntités spécifiques SConsolidation SAudit légal des comptes annuels Contrôle de gestion SPositionnement du contrôle de gestion et identification du métier SContrôle de gestion et modélisation d une organisation SLa mise en œuvre du contrôle de gestion dans des contextes stabilisés SLes réponses du contrôle de gestion a des contextes non stabilisés 2 Anglais appliqué aux affaires SThèmes économiques et sociaux SL entreprise 3 Relations professionnelles (+ 8 semaines de stage) SL information et la communication SMéthodologie de la présentation de documents techniques 4 et professionnels Langues étrangères (Autre que l anglais ; ép. facultative) ALAIN HENRIET : «LA RÉFORME, UNE NÉCESSITÉ ET UNE OPPORTUNITÉ» Alain Henriet Président du jury des DPECF, DECF, DESCF Une nécessité car il devenait urgent de répondre aux objectifs suivants : mettre en adéquation le cursus français de la formation à l expertise comptable et au commissariat aux comptes avec les exigences professionnelles nationales et internationales ; renforcer l attractivité du cursus car le nombre de diplômés d expertise comptable stagne depuis plusieurs années alors que le besoin de professionnels qualifiés s accroît et que les départs à la retraite lors des prochaines années vont être significatifs ; prendre en compte la généralisation récente de la structure «LMD» dans l enseignement supérieur français ; et moderniser les programmes dont la dernière actualisation datait de 997. En outre, cette réforme a une triple vocation. Améliorer l accessibilité aux études comptables supérieures La mise en place de trois niveaux de diplômes (DCG, DSCG, DEC) au lieu de quatre (DPECF, DECF, DESCF, DEC) facilite les passerelles avec les autres diplômes de l enseignement supérieur, notamment aux niveaux licence et master. Le maintien du découpage en unités d enseignement indépendantes et capitalisables préserve la possibilité d étaler sa formation dans le temps. La prise en compte du dispositif «validation des acquis de l expérience» (VAE) dans le décret ouvre des perspectives nouvelles d intégration dans la filière. Fluidifier le parcours de formation La suppression du DPECF lève un obstacle dans le parcours licence. Le report possible, pour chacune des épreuves, d une note comprise entre six et dix permet de mieux faire jouer la compensation des notes au niveau global. Moderniser les enseignements De nouvelles matières ont été introduites pour être en phase avec l évolution de la vie des affaires et mieux s adapter aux missions de l expert-comptable et du commissaire aux comptes d aujourd hui et de demain. On note plus particulièrement : la pratique des langues étrangères mieux reconnue dans le nouveau cursus avec l anglais obligatoire jusqu à la fin du niveau master ; l approche des systèmes d information s est singulièrement élargie ; la communication professionnelle et le management font une entrée significative tout au long du parcours. Reste maintenant à renforcer la formation à l audit des futurs professionnels. Ce programme inspiré des exigences de la nouvelle norme IES 8 de l IFAC sur la compétence des auditeurs (applicable au er juillet 2007) et du modèle «Common Content» européen, sera adossé, dès 2008, à l acquisition de la pratique professionnelle (stage réglementaire de trois ans) et sera vérifié au cours des épreuves finales du DEC. «Une autre voie d accès aux sommets de la fonction financière prend de l ampleur depuis deux à trois ans celle de l expertise comptable Il y a encore sept ou huit ans, la part des DAF des grandes entreprises titulaires du diplôme d expertise comptable ne dépassait pas 5 % à 6 %, elle a plus que doublé aujourd hui» ( ) «Depuis quelque temps, les annonces de recrutement mettent explicitement en avant l exigence du diplôme d expertise comptable, et ce sésame est de plus en plus avancé par les candidats dans les entretiens d embauche.» (Le Monde Economie du ) Février 2007 SIC n 250 9

12 Evénement LE PROGRAMME DU DSCG EN BREF 7 épreuves + facultative, représentant 20 ECTS ou crédits, comme un master, soit un total de 000 heures indicatives d enseignement. Gestion juridique, fiscale et sociale SL entreprise et son environnement SLe développement de l entreprise SLe financement de l entreprise SDe l entreprise au groupe SLa pérennité de l entreprise SLes associations et autres organismes à but non lucratif Finance 2 SLa valeur SDiagnostic financier SEvaluation de l entreprise SInvestissement et financement SLa trésorerie SIngénierie financière 3 Management et contrôle de gestion SEvolution des modèles d organisation SManagement stratégique SConduite du changement SGestion des compétences SLe positionnement du contrôle de gestion et l identification du métier SLe contrôle de gestion et la modélisation d une organisation SLes sources d information du contrôle de gestion SStratégie et contrôle de gestion SModifications organisationnelles et contrôle de gestion 4 Comptabilité et audit SInformation comptable et management financier SOpérations de fusion SComptes consolidés SFiscalité des groupes de sociétés SContrôle interne et audit 5 Management des systèmes d information SGouvernance des systèmes d information SLa gestion de projets de systèmes d information SLes progiciels de gestion intégrés SGestion de la performance informatique SSécurité des systèmes informatiques SL auditeur en environnement informatique 6 Epreuve orale d économie partiellement en anglais SL existence de différents modèles de capitalisme SCroissance, changement technologique et emploi SEconomie de la connaissance et de l immatériel SRéseaux, territoires et pôles de compétitivité SCroissance économique, équilibres sociaux et environnementaux SMarché et économie non marchande SProtection sociale et solidarité 7 Relations professionnelles (+ stage de 2 semaines) SL information et la communication SMéthodologie de la présentation de documents techniques et 8 professionnels Langue étrangère (Autre que l anglais ; ép. facultative). Ces deux épreuves ne peuvent faire l objet de dispense. Elles peuvent être acquises au cours du stage. La VAE permet une équivalence totale de ces deux épreuves (ainsi que l UV du DESCF). MARC RÉGNOUX : «REGARDS ET PERSPECTIVES» Marc Régnoux Président de la commission Formation Le nouveau cursus conduisant à l expertise comptable aura suscité beaucoup de réflexions et de commentaires dans son élaboration. Gageons que les étapes à suivre mobiliseront également toutes les attentions pour que ces nouveaux diplômes répondent aux objectifs qui leur ont été assignés : attractivité, ouverture, souplesse et lisibilité. Avant même leur application effective, les premiers travaux pour leur mise en œuvre ont mis en évidence divers enjeux ou opportunités. Parmi ceux-ci, la profondeur de champ des disciplines à maîtriser qui confère au mot gestion, inscrit volontairement dans les intitulés DCG et DSCG, une plus grande amplitude que le mot finance qui figurait dans les diplômes précédents. Ensuite, un niveau d approfondissement qui permet à ce cursus d être une véritable référence dans le domaine des sciences de gestion.a travers le schéma LMD, le DCG et le DSCG vont offrir des voies de reconnaissance pour divers parcours de formation, avec des entrées à différents niveaux. Prochainement, grâce aux référentiels métiers, cette réforme permettra la capitalisation des compétences et des expériences par un processus nouveau, homogène et hautement qualifié, la VAE. Dispenses, promotion professionnelle,vae, reconnaissance internationale, diplôme final (dont les contours vont être également revus), sont autant d enjeux pour ces prochains mois.au-delà, il y a l assurance de disposer d une formation d excellence tant pour nos métiers en cabinet que pour les métiers de l entreprise. C est aussi l opportunité pour nos institutions, à partir du socle de la formation initiale, d édifier, pour les cabinets, de véritables parcours de formation tels que prévu par la loi de modernisation sociale. L INFLUENCE DES RÉF ET MODÈLES INTERNA L International Accounting Education Standard Board (IAESB) de l IFAC ( définit les conditions générales de la formation initiale et permanente des professionnels de la comptabilité et de l audit. A cette fin, il conçoit et publie des normes, guides d application et outils pratiques destinés à harmoniser les cursus et les méthodes d enseignement au niveau mondial. Chaque institution membre de l IFAC a le devoir de mettre tout en œuvre pour s assurer du respect de ces normes. Les International Education Standards (IES) publiés en 2003 sont au nombre de 7 : IES : pré requis pour l entrée dans le cursus ; IES 2 : contenu des programmes d études ; IES 3 : compétences professionnelles ; IES 4 : valeurs, éthique et aptitudes professionnelles ; IES 5 : exigences en matière d expérience pratique (le stage) ; IES 6 : évaluation des aptitudes et compétences professionnelles ; 0 Février 2007 SIC n 250

13 Actualité ÉRENTIELS TIONAUX IES 7 : formation permanente. Ces normes étaient connues des groupes de travail qui ont conçu les contenus des épreuves du DCG et du DSCG. Ce panorama vient de se compléter par l IES 8 (applicable au er juillet 2007) sur les compléments nécessaires à la compétence des auditeurs. D autres projets et outils pratiques en cours sont destinés à faciliter l implantation de ces normes notamment dans le domaine de l éthique, des systèmes d information et du stage professionnel. Le projet «Common Content - Professional Accountancy Qualifications» ( initié par sept instituts professionnels européens a été également une source documentaire incontournable. Soulignons que la partie audit de ce modèle sera reprise de façon plus significative au niveau des épreuves finales du DEC. Le projet «Common Content» est présidé, depuis octobre 2006, par Dominique Ledouble, président d honneur du Conseil Supérieur de l Ordre. Roland Pérez Professeur émérite des Universités Le «Groupe de réforme des examens comptables de l Etat» (GRECE) a été créé, au cours de l été 2004, à partir d une concertation entre le ministère de l Education nationale (DGES et IGEN) et le Conseil Supérieur de l Ordre. Il a été piloté par le professeur Alain Burlaud, conseiller scientifique auprès du directeur général de l Enseignement supérieur, en liaison avec Alain Henriet, inspecteur général de l Education nationale, président du jury du DPECF, DECF et DESCF et moi-même, chargé de mission auprès du Conseil Supérieur de l Ordre. Neuf groupes disciplinaires ont été définis, chacun d entre eux étant composé de représentants de la profession d une part, des enseignants de l enseignement technique supérieur et de l université d autre part. Neuf professeurs, experts dans leur discipline, les ont animés : Martial Chadefaux, Jean-Guy Degos, Marie-Claude Esposito, Vincent Giard, Isabelle Huault, Pascal Lardellier, Michel Levasseur, Dominique Plihon, Guy Solle (v. photo du Grece p. 7). Ces groupes avaient pour objectif, dans une approche de type «bottomup» de faire ressortir les compétences requises à partir des besoins des utilisateurs, avant d en expliciter les contenus en termes de programmes et de les traduire en épreuves permettant de les valider en vue de l obtention des diplômes visés. Ces groupes de travail se sont réunis, entre septembre 2004 et mai 2005, chacun d entre eux ayant été invité à produire des éléments de contenus sous une forme harmonisée. Des réunions, dites plénières, ont permis un dialogue interdisciplinaire et une discussion sur le dispositif à adopter. Trois sous-ensembles de champs disciplinaires et de contenus en termes de connaissances ont pu être définis : Le premier correspond aux disciplines comptables et juridiques, notamment fiscales et sociales, constituant ROLAND PÉREZ : «UN TRAVAIL D ÉQUIPE» traditionnellement le «cœur de métier» des professionnels. Les représentants de ces disciplines ont souhaité, logiquement, préserver cette position prééminente qui garantit, selon eux, la crédibilité des professionnels comptables libéraux, notamment vis-à-vis de concurrents spécialisés. Le second correspond aux différentes disciplines économiques, financières et de gestion qui concourent à une meilleure compréhension du fonctionnement des entreprises et, par là, permettent aux professionnels de la comptabilité d exercer des missions de conseil auprès de leurs clients. Les comparaisons internationales montrant une insuffisance des connaissances des professionnels français en matière d économie, de finance et de management, il est apparu légitime de renforcer la formation dans ces domaines (notamment pour le niveau master). Le troisième correspond à des disciplines dites d appui telles que systèmes d information, communication, langues étrangères Là également, une comparaison avec les professionnels d autres grands pays montre l importance de ces disciplines tant au niveau des cabinets qu au sein des entreprises. Par ailleurs, le développement exceptionnel des systèmes d information d une part, la suprématie absolue de l anglais dans le monde des affaires d autre part, rendent incontournables une bonne maîtrise de ces outils de communication. Certes, ces grands champs disciplinaires ne constituent pas des sous-ensembles totalement disjoints et on a pu mettre en relief leurs différentes interfaces ; ainsi le débat sur la fair value, lié à l application des normes IFRS, renvoie aux fondamentaux de la finance ; de même les procédures d audit sont-elles souvent très contingentes aux systèmes d information mis en œuvre, etc. Mais il existe bien des sous-ensembles relativement homogènes, correspondant à des besoins professionnels identifiés et structurés en termes académiques. Février 2007 SIC n 250

14 Evénement Le cursus DEC en 2008 et ses filières Diplôme d expertise comptable - DEC 3 épreuves dont un mémoire DESCF DECF DPECF Master CCA Autres Masters Maîtrises Licences Pratique professionnelle (stage de 3 ans) Travaux professionnels + journées de formation DSCG 7 épreuves + facultative Niveau Master DCG 3 épreuves + facultative Niveau Licence Diplôme des grandes écoles de commerce, d ingénieurs, ESC Diplômes gradués Master DSGC de l Intec Divers concours d entrée DGC de l Intec BTS/DUT Diplômes étrangers VAE VAE 5 ans 3 ans Régime de 98 Filière universitaire Diplômes comptables de l Etat Grandes écoles, ESC, instituts Baccalauréat ou dispense ou équivalence A venir Président de la commission Formation de 200 à 2004 Vice-président en charge du secteur Exercice professionnel et Formation depuis 2005 POL LAVEFVE : «UNE ŒUVRE COMMUNE, ENSEIGNEMENT-PROFESSION» «La réforme : un moyen pour assurer la diversité des profils de formation des professionnels et relever, en équipes, les défis de l économie.» La mise en projet, en 2000, d un ensemble d idées, a été réalisée pour constituer l un des quatre axes majeurs du programme de Claude Cazes pour sa candidature à la présidence du Conseil Supérieur de l Ordre. Les constats faits, d une perte d attractivité de la filière comptable, d une compréhension difficile du cursus par les jeunes et la vision d avenir de la profession comptable libérale dans l exercice de ses deux métiers, l expertise conseil et l audit légal ou contractuel, ont conduit à la proposition de l architecture aujourd hui entrée dans le droit positif avec le décret du 29 décembre La transposition des accords de Bologne en droit français et l adoption du schéma LMD comme échelle des diplômes de l enseignement supérieur, a constitué le moyen de construire et d organiser les fondements et les finalités du cursus souhaité par la profession. La phase d engagement, d explication et d adhésion des différents acteurs (professionnels compris) au projet a pris plusieurs années. Trois présidents, Claude Cazes,William Nahum et Jean-Pierre Alix ont œuvré à ce cheminement, long car très attendu, mais finalement d une durée compréhensible tant ont été importants les travaux de toute nature effectués. La réforme du cursus est une œuvre vraiment collective, elle résulte d un travail commun des professionnels de l Enseignement et des membres des Professions comptables. Les services de la Direction générale de l Enseignement supérieur et les permanents du Conseil Supérieur, notamment François-Xavier Donnadieu et Hélène Michelin, ont réalisé avec constance un travail de grande ampleur pour permettre le passage du projet à l état de règle de droit acceptée aujourd hui par tous, comme correspondant aux besoins de la profession comptable, une profession consciente des défis qui se présentent à elle et volontaire pour les relever. 2 Février 2007 SIC n 250

15 Actualité Le Grece et ses enseignants experts CLAUDE CAZES : «UNE DYNAMIQUE DE CHANGEMENT» SIC : Claude Cazes, dès votre accession à la présidence du Conseil Supérieur de l Ordre en mars 200, vous avez lancé la réforme de fond du cursus d expertise comptable. Estimez-vous que les objectifs de cette réforme sont aujourd hui atteints? Claude Cazes : Nous avions assigné trois priorités à cette réforme : tout d abord moderniser le contenu des études pour l adapter au contexte actuel de nos missions, en particulier aux technologies de l information et à la culture internationale. Ensuite, enrichir notre population de diplômés de profils plus variés : ingénieurs, juristes, scientifiques, pour mieux répondre aux exigences de nos clients. Enfin, la 3 e priorité consistait à rendre le cursus plus lisible pour le monde étudiant, en saisissant l opportunité de l adosser au système LMD qui devenait le nouveau code universitaire. Je crois que la structure finale des deux diplômes que nous obtenons aujourd hui peut répondre à ces attentes, mais c est évidemment la phase d application qui mesurera réellement ces résultats. SIC : Que retenez-vous de cette longue étape de gestation? C.C.:Le délai de cinq ans, en apparence long, apparaît comme performant aux observateurs, s agissant d une réforme de cette ampleur, impliquant pas moins de cinq ministères, les représentants des grands corps d enseignants et les deux institutions professionnelles. Deux facteurs m ont particulièrement surpris et sont à l origine d une bonne dynamique de changement : tout d abord les fortes écoute et prégnance de la Direction générale de l Enseignement supérieur à nos projets ; ensuite, la forte mobilisation des enseignants qui ont réalisé un travail colossal de réécriture des programmes en un temps record. Ces deux éléments ont permis d obtenir rapidement un consensus de tous les acteurs sur ce projet. J ajouterai que les cabinets et en particulier les grandes structures, ont apporté une contribution importante dans la conception du format du diplôme. SIC : Maintenant que va-t-il se passer? C. C. : L étape conceptuelle est achevée, le produit est fini. Les premiers enseignements débuteront en septembre 2007, mais le plus important reste probablement à réaliser. La profession comptable souffre cruellement d un manque d identité du fait notamment de cursus de formation divers et variés, empruntant plus souvent des chemins de traverse que des voies centrales. Ce nouveau cursus doit palier cette faiblesse par deux leviers : en l enracinant plus tôt dans les différentes filières par l enseignement de la science comptable dans les Ecoles d ingénieurs, de commerce et à l Université ; en développant une forte communication sur les métiers de l expertise comptable et de l audit auprès du monde étudiant, les rendant d autant plus attractifs qu ils seront mieux connus et appréhendés. SIC : Vous venez d être élu vice-président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et êtes chargé d une mission de réforme de l examen d aptitude. Comment cette réforme se positionne-t-elle aujourd hui? C. C. : Les deux institutions, Ordre et Compagnie, ont déjà beaucoup travaillé à une cohérence générale de l ensemble du dispositif de formation initiale de la profession. La Compagnie nationale a été associée à la réforme DCG et DSCG ainsi que son ministère de tutelle, la Chancellerie. Quelques principes forts ont d ores et déjà été dégagés. Le diplôme d expertise comptable est confirmé comme la voie diplômante naturelle d accès aux fonctions de commissaire aux comptes. Reste bien évidemment à ajuster les conditions d acquisition de la pratique de l audit légal au cours du stage professionnel. Il a également été acté qu une voie complémentaire forte était nécessaire, via l examen d aptitude modernisé, permettant d élargir la palette des voies d accès à nos métiers ainsi que celle des matières enseignées, ici davantage tournées vers l audit. C est à l intérieur de ce bornage général que s ouvre le dossier de réforme du futur certificat d aptitude dont nous reparlerons bientôt. Il est évident que la succession des deux réformes rend plus aisée celle que nous entreprenons aujourd hui. Février 2007 SIC n 250 3

16 Les Conseils Régionaux de l Ordre des Experts-Comptables Alsace (Bas-Rhin, Haut-Rhin) Tél / oecalsace.net Aquitaine (Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Altlantique) Tél : / oec-aquitaine.fr Auvergne (Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme) Tél auvergne.experts-comptables.fr Bourgogne Franche-Comté (Côte d Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Belfort) Tél / bfc.experts-comptables.fr Bretagne (Côtes d Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan) Tél bretagne.experts-comptables.fr Champagne (Aube, Marne, Haute-Marne) Tél experts-comptables.fr/champagne Guadeloupe Tél experts.comptables.gpe@wanadoo.fr Guyane Tél Lille Nord Pas-de-Calais (Nord, Pas-de-Calais) Tél experts-comptables.org Limoges (Corrèze, Creuse, Dordogne, Indre, Haute-Vienne) Tél experts-comptables-limoges.fr Lorraine (Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Vosges) Tél / lorraine.experts-comptables.fr Marseille Provence Alpes Côte d Azur Corse (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse, Var, Vaucluse) Tél experts-comptables-pacac.fr Martinique Tél experts-comptables.fr/martinique Montpellier (Aude, Aveyron, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales) Tél / oec-montpellier.org Orléans (Cher, Eure-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret) Tél / experts-comptables-orleans.fr Paris Ile-de-France (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essone, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d Oise) Tél / oec-paris.fr Pays de Loire (Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe) Tél / paysdeloire.experts-comptables.fr Picardie Ardennes (Aisne, Ardennes, Oise, Somme) Tél / pic-ard-experts.org Poitou Charentes Vendée (Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne) Tél experts-comptables-poitou-charentes-vendee.fr Réunion Tél / experts-comptables.org/reunion Rhône-Alpes (Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie) Tél / rhonealpes.experts-comptables.fr Rouen Normandie (Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime) e-maritime) Tél / experts-comptables-normandie.fr Toulouse Midi-Pyrénées (Ariège, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne) Tél / oec-toulousemp.org Un portail de référence Pour toutes les informations sur les diplômes, le cursus, les accès et les débouchés de la filière de l expertise comptable.