NOTICE D INFORMATION Bris accidentel de l écran Applicable à compter du : 01/ 01/2008

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1 NOTICE D INFORMATION Bris accidentel de l écran Applicable à compter du : 01/ 01/2008 Contrat d Assurance collective N , souscrit par PORT EUROPE - 22 Rue de la fédération PARIS - auprès de GAN EUROCOURTAGE IARD par l intermédiaire de D&P Affinity. GAN EUROCOURTAGE IARD est une Société Anonyme au Capital de euros (entièrement versé), entreprise régie par le Code des Assurances dont le Siège Social est situé au 8-10 rue d Astorg, PARIS Cedex 08 - RCS PARIS , APE 660E. D&P Affinity est une Société de Courtage en Assurance au Capital de ,15 euros, dont le Siège Social est situé au 152, Avenue de Malakoff, Paris - RCS PARIS B DEFINITIONS APPLICABLES A LA GARANTIE : ASSUREUR / Nous : la Société d Assurances GAN Eurocourtage IARD. Assuré : La personne physique ou morale, ayant acquis une sacoche de protection de la marque PORT, incluant la présente garantie, et dont la prime correspondante a été réglée. Appareil Garanti : L écran principal du micro-ordinateur portable, qui aura été préalablement enregistré et identifié, par l Assuré, sur le site web dans les 30 jours suivants l achat de la sacoche de protection de la marque PORT incluant la présente garantie. Attestation d assurance : Document généré lors de l activation de la garantie sur le site et identifiant l appareil garanti Bris Accidentel: Casse ou destruction nuisant au bon fonctionnement de l écran garanti et résultant d une cause extérieure et soudaine sous réserve des exclusions de garanties. Frais de Réparation : Coût normal, apprécié au jour du sinistre, de remise en état du matériel endommagé. Gestionnaire de Sinistres : SES BP VITROLLES Tél : +33 (0) Fax : +33 (0) Notice d Information : Présent document d assurance disponible sur simple demande auprès de PORT EUROPE, et disponible sur le site web : La Notice d information décrit précisément les garanties assorties des exclusions ainsi que les obligations de l Assuré. Réparateur Agrée : Réparateur spécifiquement agrée par le constructeur de l appareil garanti. Facture de réparation : Facture émise par le réparateur agrée, pour la réparation de l écran sinistré. La facture sur en-tête du réparateur agrée doit indiquer la marque, le modèle, le numéro de série de l appareil réparé, ainsi que la date, la nature et le détail des réparations effectuées. Sinistre : Evénement susceptible de mettre en œuvre la garantie du présent contrat. Souscripteur : PORT EUROPE Tiers : Toute personne autre que l Assuré, son conjoint ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, toute personne autre que le représentant légal et les préposés de l Assuré en tant que personne morale. Usure : Détérioration progressive d une pièce, d une partie de l appareil ou d un élément physique quelconque par suite de l usage qui en est fait, quelle que soit l origine et le processus de cette détérioration (physique ou chimique). Vous : L Assuré bénéficiaire des garanties accordées par le contrat. 2- OBJET DE LA GARANTIE : 1 sur 5

2 Nous prenons en charge, le remboursement des frais de réparation de l écran brisé de l appareil garanti, transporté dans une sacoche de la marque PORT, et dans la limite du montant de la facture de réparation. Dans tous les cas, la limite d indemnisation est plafonnée à 300 TTC par sinistre. 3 - LIMITES de GARANTIES : La garantie est limitée à UN Sinistre pendant la période de garantie. Le montant de remboursement ne pourra excéder le montant de la facture de réparation ou 300 TTC, au premier des deux atteint. Dans le cadre d un sinistre affectant plusieurs appareils, les garanties sont limitées à euros par sinistre. 4- TERRITORIALITE : La garantie est réservée aux Clients résidant en France Métropolitaine et en Corse. La garantie intervient pour les sinistres survenus dans le Monde Entier sous réserve des exclusions figurant ci-dessous. 5- EXCLUSIONS : Tout Appareil autre qu un micro-ordinateur Portable. Tout appareil non enregistré par l Assuré, sur le site dans les 30 jours suivants l achat de la sacoche de la marque PORT, bénéficiant de l offre. Tout évènement ne correspondant pas à un Bris accidentel de l écran de l appareil garanti Les pertes, manquants ou disparitions inexpliquées, La faute intentionnelle ou dolosive de l assuré ou avec sa complicité ainsi que par sa famille, ses préposés et mandataires sociaux, Dommages pour lesquels l Assuré ne peut fournir l appareil endommagé, sauf en cas d incendie, Les dommages résultants d une négligence manifeste ou d une mauvaise manipulation de la part de l Assuré, Les dommages survenus avant ou pendant la livraison à l Assuré de l Appareil garanti, Les dommages d origine interne tels que dérèglements, virus informatiques ou pannes relevant de la garantie du constructeur, Les dommages provoqués par des défauts, vices et malfaçons auxquels il n a pas été remédié, Frais d entretien, de révision, de modification, d amélioration ou de mise au point de l Appareil garanti, L usure ou l effet prolongé de l exploitation de l Appareil garanti ; l encrassement, l oxydation, la corrosion ou l incrustation de rouille, Rayures, écaillures, égratignures, taches ou piqûres et plus généralement les dommages causés aux parties extérieures de l Appareil garanti ne nuisant pas à son bon fonctionnement, Dommages se limitant aux batteries d alimentation, à l antenne, aux câbles d alimentation ou de liaison entre les appareils et plus généralement aux accessoires ou à tout élément interchangeable ne nécessitant pas l ouverture de l Appareil garanti, Les modifications techniques effectuées par l Assuré, Dommages survenant en cours d installation ou de montage de l Appareil garanti ou lorsque celui-ci est confié à un réparateur, Le non respect ou la non application des documents et consignes d utilisation du constructeur, 2 sur 5

3 Les pertes d exploitation et tous dommages immatériels, consécutifs ou non à un dommage matériel garanti, Les tremblements de terre, raz de marée, éruptions, crues et débordements des cours d eau, fleuves et rivières, (sauf état de Catastrophe Naturelle conformément à la loi du 13 juillet 1982), Les dommages dus à la guerre civile, la guerre étrangère, les dommages dus aux effets directs ou indirects d explosion, de dégagements de chaleur, d irradiation provenant de transmutations de noyaux d atomes ou de la radioactivité et les effets de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules, Les dommages qui sont la conséquence de saisie, réquisition, confiscation, embargo ou mise sous séquestre, destruction par ordre d un gouvernement ou d une autorité publique. Ne sont pas compris dans la garantie : l installation et la configuration du système d exploitation et de tout autre logiciel et de tout autre paramétrage, toute intervention sur site, toute résolution d inter connectivité ou de compatibilité avec d autres matériels, toute prise en charge de problème sur le réseau informatique, toute récupération d informations, données, logiciel et progiciels qui existaient sur le disque dur. Exclusions spécifiques au transport de l Appareil garanti : Pendant le transport de l Appareil garanti, sont exclus : Les dommages dus à un mauvais conditionnement d emballage lors d un transport de l Appareil garanti, Les dommages causés à l appareil garanti, lorsque celui-ci n est pas transporté dans une sacoche de la marque PORT, Les frais de douanes. 6- PRISE D EFFET DE LA GARANTIE : La garantie prend effet à la date d achat de la sacoche de protection de la marque PORT, et sous réserves de l activation de la garantie par l Assuré, sur le site dans les 30 jours suivants l achat. A l issue des trente (30) jours suivant l achat de la sacoche de la marque PORT, si l Assuré n a pas activé sa garantie en précisant la marque, le modèle, et le N de série de l appareil destiné à être couvert par cette garantie, celle-ci prend fin de plein droit, et ne pourra être réclamée ultérieurement. La preuve de l achat de la sacoche de la marque PORT, doit être conservée pendant toute la durée de la garantie, et sera réclamée en cas de sinistre déclaré. Pour activer, et renseigner la garantie, l assuré doit se connecter sur le site web : DUREE DE LA GARANTIE : Elle est conclue pour une durée ferme de douze mois à compter de la date d achat de la sacoche de la marque PORT. La garantie prend fin lors de l indemnisation d un sinistre couvert au titre la présente garantie, ou lorsque la sacoche de la marque PORT, ou l appareil garanti sont vendus à un tiers. 3 sur 5

4 8- MODALITES DE DECLARATION DU SINISTRE : Que devez-vous faire en cas de sinistre, sous peine de Déchéance? 1) Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l importance du sinistre et sauvegarder l Appareil Garanti, 2) Déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés par courrier, à l adresse suivante : SES BP VITROLLES Tél : +33 (0) Fax : +33 (0) Pour bénéficier de la garantie, vous devrez joindre les pièces suivantes : l original de la facture d achat de la sacoche de la marque PORT, sur lequel figure la date d achat (Pensez à en faire une copie), L attestation d assurance, remise lors de l activation de votre garantie sur le site L original de la facture de réparation de l écran garanti, effectuée par un réparateur agrée. Une copie de la facture d achat de l appareil garanti. Une déclaration sur l honneur précisant la date, l heure et les circonstances précises du sinistre, Nous nous réservons le droit de demander toutes les pièces justificatives que nous estimons nécessaires pour apprécier le bien fondé de la demande d indemnisation, y compris les contrats de location ou de crédit pour l acquisition de matériel. Toute déclaration de sinistre par fax, téléphone ou devra être confirmée dans les 5 jours par l envoi d un courrier avec les documents demandés. Aucune déclaration de sinistre ne sera acceptée par visite dans nos locaux. 9 - OBLIGATIONS DE L ASSURE : L Assuré s engage, de manière générale : A tenir son matériel dans un parfait état d'entretien et de fonctionnement, à l utiliser conformément aux prescriptions et recommandations du constructeur, A effectuer tous les travaux de modification ou de réparation préventifs pour empêcher la survenance d'un sinistre qui deviendrait prévisible par suite de conditions ou durée d'exploitation et d événements environnants, S il ne se conforme pas à ces obligations, sauf cas fortuit ou de force majeure, il encourt la déchéance de la garantie CAS DE CESSATION DE LA GARANTIE : La garantie est automatiquement résiliée de plein droit dans les cas suivants : En cas de changement de l Appareil Garanti hors du cadre de la garantie constructeur ou du contrat de support de maintenance, En cas de disparition de l Appareil Garanti n entraînant pas la mise en jeu de la garantie, à la suite d une période de 365 jours suivant la date d acquisition de la sacoche de la marque PORT En cas de cession de l appareil assuré à un Tiers En cas de retrait de l'agrément de la Société d Assurances (Art. L du Code des Assurances). 4 sur 5

5 11 - DISPOSITIONS DIVERSES : Prescription : Toute action dérivant du présent Contrat est prescrite par 2 ans à compter de l événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception (articles L et L du Code des Assurances). Subrogation : La société GAN Eurocourtage IARD est subrogée jusqu à concurrence de l indemnité versée par elle dans les droits et actions de l Assuré contre le Tiers responsable du sinistre (art L du Code des Assurances). Assurances cumulatives : lorsque plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d elles produit ses effets dans le respect des dispositions de l article du Code des Assurances. Réclamation et Médiation : pour toute information relative à votre Garantie ou aux événements qui en découlent, votre Courtier est votre interlocuteur privilégié. Vous pouvez donc écrire à : D&P Affinity 152, Avenue de Malakoff Paris Si la réponse obtenue n est pas satisfaisante ou en cas de désaccord, vous pouvez adresser une copie de votre déclaration au service des relations avec les consommateurs - 4-6, Avenue d Alsace La Défense Cedex. Si le désaccord persiste après la réponse donnée par GAN Eurocourtage IARD, vous pouvez demander l avis du médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurances dont les coordonnées vous seront alors communiquées. Déclaration du risque : toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du Sinistre connus de l Assuré l expose aux sanctions prévues par le Code des Assurances, c est-à-dire : réduction d indemnités ou nullité du contrat (articles L et L du Code des Assurances). Informatique et Libertés : L Assuré est expressément informé de l'existence et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par l ASSUREUR ou son courtier. Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à l'obtention de ses garanties ainsi qu'à la gestion de son adhésion. Ces informations sont destinées exclusivement à l ASSUREUR ou à son courtier (et leurs mandataires) pour les besoins de la gestion de l adhésion, à leurs partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant, qu'aux autorités de tutelle. L Assuré dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers de l ASSUREUR ou de son courtier, dans les conditions prévues par la loi. Il dispose en outre, comme indiqué ci-dessus, de la faculté de s'opposer à leur utilisation à des fins commerciales, en contactant l ASSUREUR ou son courtier par courrier recommandé avec accusé de réception adressé aux sièges sociaux de ces derniers. Les Assurés peuvent demander communication et faire rectifier toute information qui figurerait sur le fichier des Assurés à usage de l ASSUREUR, de son courtier ou du souscripteur de la présente garantie. Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de : D&P Affinity 152, Avenue de Malakoff Paris *** Cette Notice d information est disponible sur le site 5 sur 5

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