Prolongement de l éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) jusqu au 31 décembre 2018!

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1 Prolongement de l éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) jusqu au 31 décembre 2018! L'éco-prêt à taux zéro (éco-ptz) permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Ce prêt peut être accordé au propriétaire de logement et au syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 décembre Les évolutions principales sont - la durée de réalisation des travaux, c est-à-dire la durée entre la date d émission de l offre de prêt et la fourniture des documents justifiant la réalisation des travaux (formulaire et factures) passe de 2 à 3 ans ; - Facilitation du couplage d un éco-ptz et d un prêt à l accession : si la demande d éco-ptz est réalisée concomitamment à la demande de prêt pour l acquisition d un logement, la banque pourra désormais émettre une offre d éco-ptz avant de recueillir les formulaires, devis et attestations RGE des entreprises ; le versement de l éco-ptz reste soumis à la fourniture ultérieure, par l emprunteur, de l ensemble de ces éléments ; - Mise en œuvre d un éco-prêt «Habiter Mieux» pour les ménages bénéficiaires du programme Habiter Mieux de l Anah afin d aider au financement du reste à charge de ces ménages ; - Nouvelles exigences pour les équipements de production de chauffage et d eau chaude sanitaire et pour le calorifugeage et l alignement des critères techniques sur ceux CITE. Qui peut bénéficier de l éco-prêt à taux zéro? Les bénéficiaires sont - Les propriétaires occupant - Les propriétaires bailleur Pour quel type de biens immobiliers? L éco-ptz est accordé pour les logements type - Maison individuelle et logement collectif - Destinés à être utilisés comme résidence principale - Achevés avant le 1er janvier 1990 Un seul éco-ptz est attribué par logement. Pour quels travaux? Pour bénéficier de l éco-prêt à taux zéro, 2 options sont possibles : 1. La mise en œuvre d un «bouquet de travaux» Un «bouquet de travaux» est un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l efficacité énergétique du logement. Il doit être réalisé par un professionnel des travaux dans au moins 2 des catégories suivantes : - installation d un système de chauffage ou d une production d eau chaude sanitaire performants - installation d un système de chauffage utilisant les énergies renouvelables - installation d une production d eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables - isolation de la toiture - isolation des murs donnant sur l extérieur - remplacement des fenêtres et des portes donnant sur l extérieur 2. L amélioration de la performance énergétique globale du logement pour les bâtiments construits après le 1er janvier 1948 Une étude thermique permettra de diagnostiquer les travaux les plus adaptés au bâtiment. Cette étude est réalisée par un bureau d étude qui calculera la consommation actuelle du logement et préconisera une série de travaux permettant d améliorer la performance énergétique globale. Si le logement consomme avant travaux plus de 180 kwhm² et par an, l objectif sera d obtenir une consommation d au plus 150 kwhm² et par an. Si le logement consomme avant travaux moins de 180 kwhm² et par an, l objectif sera d obtenir une consommation d au plus 80 kwhm² et par an. Montant et durée du prêt L éco-ptz permet de financer jusqu à de travaux : pour un bouquet de 2 travaux pour un bouquet d au moins 3 travaux 1

2 La durée maximale de remboursement est fixée à 124 mois pouvant être étendue à 180 moins pour un bouquet de 3 travaux. Les dépenses afférentes aux travaux sont - le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie - le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants - les frais de maîtrise d'œuvre et des études relatives aux travaux - les frais de l'assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite par l'emprunteur - le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'économies d'énergie Cumul des aides : éco-prêt à taux zéro et crédit d impôt et conditions de ressources Pour bénéficier de l éco-ptz et du crédit d impôt pour la transition énergétique CITE, le montant des revenus du foyer fiscal ne doit pas excéder les plafonds suivants : pour une personne célibataire, veuve ou divorcée pour un couple soumis à imposition commune supplémentaire par personne à charge Eco-conditionnalité depuis le 1er septembre 2014 Le prêt est soumis à des conditions de qualification de l entreprise. L entreprise devra être RGE pour les travaux réalisés. Si les travaux sont l installation d une PAC et d un système solaire, l entreprise devra être RGE PAC et RGE Solaire. Caractéristiques techniques et critères de performance Matériaux et équipements éligibles Chaudière à haute performance énergétique individuelle ou collective Pompe à chaleur géothermique eaueau, soleau, solsol et Pompe à chaleur air eau utilisées pour le chauffage ou le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire Pompe à chaleur pour la production d'eau chaude sanitaire associée à une production de chauffage Chauffe-eau thermodynamique Chauffe-eau et chauffage solaire Equipements de fourniture d'ecs seule ou associée à la production de chauffage (dans le cas d une installation solaire) Capteur solaire Ballon d'eau chaude solaire Caractéristiques et performances si puissance à 70 kw, efficacité énergétique saisonnière ETAS (ɳs) 90 % si puissance > 70 kw, l efficacité utile mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale à 87 % et efficacité utile mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale 95,5 % efficacité énergétique 117 % pour les PAC basse température efficacité énergétique 102 % pour les PAC moyenne ou haute température efficacité énergétique 65 % si profil de soutirage de classe M efficacité énergétique 75 % si profil de soutirage de classe L efficacité énergétique 80 % si profil de soutirage de classe XL efficacité énergétique 85 % si profil de soutirage de classe XXL efficacité énergétique 95 % si profil de soutirage de classe M efficacité énergétique 100 % si profil de soutirage de classe L efficacité énergétique 110 % si profil de soutirage de classe XL Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente Pour le chauffage de l'eau : efficacité énergétique 65 si profil de soutirage de classe M efficacité énergétique 75 si profil de soutirage de classe L efficacité énergétique 80 si profil de soutirage de classe XL efficacité énergétique 85 si profil de soutirage de classe XXL si chauffage associé : efficacité énergétique saisonnière 90 % Productivité de la surface d'entrée du capteur : 600 W si capteur thermique à circulation de liquide 500 W si capteur thermique à air 500 W si capteur hybride thermique et électrique à circulation de liquide 250 W si capteur hybride thermique et électrique à air si ballon à 500 litres : coefficient de pertes statiques à 16,66 W + 8,33 x V0,4 (V est la capacité de stockage du ballon exprimée en litres) 2

3 Appareils de régulation et de programmation du chauffage Chaudière à microcogénération gaz Compteur individuel pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés Poêles Foyers fermés et inserts de cheminées intérieures Cuisinières utilisées comme mode de chauffage Chaudières < 300 kw biomasse Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant à l'énergie hydraulique Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert Murs en façade ou en pignon Toitures terrasses Planchers de combles perdus Rampants de toiture et plafonds de combles Appareils installés dans une maison individuelle - systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ; - système permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques) ; - systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ; - systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique s'ils permettent un arrêt temporaire dans le cas où la puissance appelée dépasserait celle souscrite. Appareils installés dans un immeuble collectif (en plus des systèmes cidessus) - matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ; - matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ; - systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ; - systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage ; - compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage. puissance de production électrique 3kV ampère Emissions de particules à 90 mgnm3 Emissions de particules à 90 mgnm3 Emissions de particules à 90 mgnm3 Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN R 3 m².kw R 3,7 m².kw R 4,5 m².kw R 7 m².kw R 6 m².kw Uw 1,3 Wm².K et Sw** 0,3 Fenêtres ou portes-fenêtres ou Uw 1,7 Wm².K et Sw** 0,36 Fenêtres de toiture Uw 1,5 Wm².K et Sw** 0,36 3

4 Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé Vitrages de remplacement à isolation renforcée (faible émissivité) Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé. Porte d'entrée donnant sur l'extérieur Calorifugeage d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire Equipements de raccordement à un réseau de chaleur Equipements de production d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou de biomasse Diagnostic de performance énergétique réalisé hors obligation réglementaire Borne de recharge de véhicules électriques Uw 1,8 Wm².K et Sw** 0,32 Ug 1,1 Wm².K R > 0,22 m².kw* Ud 1,7 Wm².K classe de l'isolation à 3 au sens de la norme NF EN Pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans Pour la prise : respect de la norme IEC et de la directive UE Démarche administrative L'emprunteur doit s adresser à l une des banques partenaires muni du formulaire type «devis» accompagné des devis relatifs à l opération retenue. Le dossier est alors examiné par la banque qui décidera, comme pour toute demande de prêt, d accorder le financement en fonction de l endettement préalable et de la capacité de remboursement. Dès l attribution du prêt, le demandeur a deux ans pour réaliser ses travaux. Au terme des travaux, il doit fournir à la banque un formulaire type «factures» accompagné des factures. Toutefois, lorsque l'avance est consentie à un syndicat de copropriété, ce délai est porté à trois ans. Banques distribuant l éco-ptz Seules les banques ayant signé une convention avec l Etat pourront diffuser l éco-prêt à taux zéro. Les banques ayant signé aujourd hui sont : Banque BCP Banque Chalus Banque Populaire BNP Paribas Caisse d Epargne CIC Crédit Agricole Crédit du Nord Crédit Foncier Crédit Immobilier de France Crédit Mutuel Domofinance KUTXA Banque La Banque Postale LCL MA Banque Natixis Société Générale Société Marseillaise de Crédit Solféa 4

5 Renseignements complémentaires Les dispositions exactes sont à consulter auprès des espaces PRIS (Point Rénovation Info Service) ou en consultant le site mis en place par le gouvernement à l adresse ou au Autres sites utiles

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