Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "http://www.oc.gov.ma/circulaires/export/1720.asp"

Transcription

1 Page 1 sur 7 Plan du Site Contactez-nous Abonnez-vous à notre liste de diffusion Livre d'or Tout le site Recherche avançée Liens utiles Circulaire n 1720 relative aux investissements à l'étranger Rabat, le 1er Août 2007, 16 Rajeb 1428 La présente circulaire a pour objet d'informer les intermédiaires agréés qu'ils sont autorisés à transférer pour le compte des personnes morales résidentes, les fonds nécessaires au financement de leurs investissements à l'étranger à l'exclusion des investissements en zones franches ou places financières offshore sises au Maroc. L'investisseur concerné est tenu de domicilier son dossier «investissement à l'étranger» auprès d'un seul guichet d'un intermédiaire agréé de son choix qui sera chargé de l'ensemble des transferts à effectuer au titre des investissements à réaliser dans le cadre de la présente circulaire. L'investisseur peut procéder à tout moment au changement du guichet domiciliataire de son dossier «investissement à l'étranger» sous réserve de présenter au nouveau guichet une attestation émanant de l'ancien guichet faisant ressortir l'ensemble des transferts opérés au titre de chaque projet d'investissement. Le nouveau guichet bancaire devra en informer l'office des Changes dans les 15 jours qui suivent la domiciliation du dossier. I/ CONDITIONS GENERALES : 1- sont autorisées à effectuer des opérations d'investissement à l'étranger, conformément aux dispositions de la présente circulaire, les entités résidentes réunissant les conditions suivantes : les personnes morales inscrites au registre de commerce et ayant au moins trois années d'activité ; la comptabilité de la personne morale concernée doit être certifiée sans réserve significative par un commissaire aux comptes externe indépendant ; l'investissement à réaliser à l'étranger doit être détenu au nom de la personne morale marocaine. Toutefois, lorsque les dispositions légales en vigueur dans le pays d'accueil le prévoient, les personnes physiques résidentes appelées, dans le cadre des opérations d'investissements prévues par la présente circulaire, à exercer les fonctions d'administrateurs ou de membres de conseils de surveillance de sociétés étrangères, peuvent détenir des actions de garantie dans les conditions

2 Page 2 sur 7 prévues par ces dispositions ; 2- l'investissement à réaliser à l'étranger doit être en rapport avec l'activité de la personne morale résidente concernée, avoir pour objectif de consolider et de développer cette activité et ne pas porter sur des opérations de placements ou sur des biens immobiliers autres que ceux correspondant aux besoins d'exploitation des entités créées à l'étranger ou faisant partie intégrante de leur activité. 3- le montant transférable au titre des investissements à l'étranger peut atteindre 30 millions de dirhams par personne morale résidente et par année civile. 4- l'autorisation générale donnée par la présente circulaire pour la réalisation d'investissements à l'étranger ne préjuge pas des obligations légales prévues par ailleurs et que l'investisseur doit respecter. II/ FORMES DE L'INVESTISSEMENT L'investissement à réaliser à l'étranger peut revêtir les formes suivantes : - création de sociétés ; - prise de participation dans des sociétés existantes ; - ouverture de bureaux de liaison, de représentation ou de succursales. I l peut consister en : - des dotations en capital y compris les montants nécessaires à la libération des actions de garantie ; - l'octroi de prêts et/ou d'avances en comptes courants d'associés aux entreprises étrangères dans lesquelles l'investisseur marocain détient une participation au capital. Les avances en compte courant et prêts à consentir doivent faire l'objet de contrats dûment établis et être rémunérés sur la base des conditions du marché ; - des dotations de fonds pour l'acquisition de locaux et/ou des équipements nécessaires pour les besoins d'exploitation de bureaux de liaison, de représentation ou de succursales ; - des dotations de fonds nécessaires à la couverture des frais de fonctionnement de bureaux de liaison, de représentation ou de succursales. III/ TRANSFERT DE FONDS DESTINES AU FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT

3 Page 3 sur 7 Les intermédiaires agréés sont autorisés à transférer pour le compte des entités résidentes réunissant les conditions requises, les fonds nécessaires au financement de leurs investissements à l'étranger. 1- Les ordres de transfert à présenter par l'investisseur, personne morale, au guichet domiciliataire doivent être appuyés des documents suivants: - une fiche établie conformément au modèle joint en annexe I comportant des informations sur la personne morale résidente. Cette fiche doit être accompagnée d'une déclaration du commissaire aux comptes comportant la certification sans réserve significative au titre du dernier exercice clos de la personne morale requérante. Ces documents ne sont requis qu'une seule fois par exercice lors du premier transfert des fonds. Les banques intermédiaires agréés sont dispensées de la production de ces documents ; - une note au sujet de l'investissement à réaliser à l'étranger établie par projet conformément au modèle joint en annexe II et accompagnée, le cas échéant, des contrats de prêts et/ou avances en compte courant accordés à des sociétés étrangères dont l'investisseur est actionnaire. Pour les frais de fonctionnement de bureaux de liaison, de représentation ou de succursales, l'investisseur est tenu de présenter au guichet domiciliataire un budget de fonctionnement faisant ressortir la nature et l'étendue des dépenses à couvrir ; - «l'engagement avoir à l'étranger» établi conformément au modèle joint en annexe III dûment complété et signé au nom de la requérante par les personnes habilitées à cet effet et légalisé par les autorités compétentes et ce, par projet. Cet engagement n'est pas requis lorsqu'il s'agit de dotations de fonds destinées à couvrir les frais de fonctionnement de bureaux de liaison, de représentation ou de succursales. Ces documents doivent être transmis par le guichet domiciliataire à l'office des Changes dès réalisation du premier transfert de fonds au titre de chaque projet d'investissement à l'étranger. Les transferts ultérieurs au cours de la même année au titre d'un même projet peuvent être effectués sur un simple ordre émanant de la personne morale résidente concernée. 2- Au cas où les transferts de fonds concerneraient le renouvellement de dotations de frais de fonctionnement de bureaux de liaison, de représentation ou de succursales, l'investisseur doit fournir à la banque, à l'appui du premier ordre de transfert au titre de la nouvelle année : - le budget de fonctionnement de la nouvelle année faisant ressortir la nature et l'étendue des dépenses à couvrir ; - un compte rendu sur l'utilisation de la dotation annuelle précédente faisant ressortir la nature et le montant des dépenses engagées.

4 Page 4 sur 7 Ces documents doivent être transmis par le guichet domiciliataire à l'office des Changes (Département des Opérations Financières) dès réalisation du premier transfert de fonds. Les transferts ultérieurs au cours de la même année au titre du budget présenté peuvent être effectués sur un simple ordre de la personne morale résidente concernée. 3- Le transfert des montants correspondant à la libération de la valeur des actions de garantie souscrites par des personnes physiques résidentes peut être effectué sur présentation par la personne physique concernée pour chaque opération: de «l'engagement avoir à l'étranger» établi conformément au modèle joint en annexe III ; d'une copie conforme du bulletin de souscription dûment établi ; et de la note établie conformément au modèle joint en annexe II au sujet de la société étrangère émettrice des actions de garantie. Ces documents, qui doivent être présentés lors du premier transfert de fonds, doivent être transmis par le guichet domiciliataire à l'office des Changes dès réalisation de ce transfert étant entendu qu'en cas de libération par tranches de la valeur des actions souscrites, les transferts ultérieurs de fonds au cours de la même année, au titre d'une même opération peuvent être effectués sur simple ordre de l'intéressé. 4- Les investisseurs doivent veiller à ce que les transferts de fonds à opérer au titre des investissements à l'étranger s'effectuent en fonction des besoins de financement de ces investissements. IV/ REVENUS D'INVESTISSEMENTS Les revenus produits par les investissements réalisés à l'étranger dans le cadre de la présente circulaire, y compris ceux générés par les actions de garantie, doivent être rapatriés et cédés sur le marché des changes dans les 30 jours à compter de la date de leur encaissement. Les montants échus au titre des produits financiers (intérêts, commissions ) relatifs aux avances en compte courant et aux prêts doivent être également rapatriés et cédés sur le marché des changes dans les mêmes conditions lorsqu'ils ne font pas l'objet de consolidation tel que prévu au paragraphe V.2 ci-dessous. Un compte rendu annuel au sujet des revenus rapatriés, établi conformément au modèle joint en annexe IV, doit être transmis par l'investisseur à l'office des Changes (Département des Opérations Financières) dans un délai de 120 jours après la clôture de l'exercice concerné par ces revenus. V/ CESSION, LIQUIDATION OU MODIFICATION DE LA CONSISTANCE DE L 'INVESTISSEMENT A L'ETRANGER

5 Page 5 sur 7 1- Les investisseurs sont tenus, suite à tout acte de disposition affectant l'avoir à l'étranger constitué conformément aux dispositions de la présente circulaire, d'adresser à l'office des Changes un compte rendu dans les 30 jours suivant la date de réalisation des opérations de cession, de liquidation ou modification de la consistance de l'investissement à l'étranger. Ce compte rendu doit être établi conformément au modèle joint en annexe V et appuyé des pièces justificatives (acte de cession, rapport du liquidateur, etc ) et des formules de rapatriement du produit de cession ou de liquidation. Toutefois, et sous réserve d'observer les obligations légales prévues par ailleurs, les investisseurs sont autorisés à réinvestir à l'étranger le produit de cession ou de liquidation de leurs investissements étant entendu que le réinvestissement doit revêtir l'une ou l'autre des formes suivantes ou une combinaison de ces formes : - dotations en capital de sociétés existantes ou créées par l'investisseur ; - acquisition de locaux et/ou d'équipements nécessaires à l'exploitation des bureaux de liaison, de représentation ou de succursales ; - octroi d'avances en compte courant d'associés et/ou de prêts aux entreprises étrangères dans lesquelles l'investisseur marocain détient une participation au capital. Le réinvestissement doit être effectué au nom de la personne morale résidente concernée, être en rapport avec son activité, avoir pour objectif de consolider et de développer cette activité et ne pas porter sur des opérations de placements ou sur des biens immobiliers autres que ceux correspondant aux besoins d'exploitation des entités créées à l'étranger ou faisant partie intégrante de leur activité. Lorsqu'ils procèdent à des opérations de réinvestissement, les investisseurs devront en informer l'office des Changes, sans délai, en lui faisant parvenir, pour chaque opération, une note établie conformément au modèle joint en annexe II accompagnée, le cas échéant, des contrats de prêts et/ou avances en compte courant accordés à des sociétés étrangères dont l'investisseur est actionnaire. 2- Les avances en compte courant doivent être rapatriées dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date de leur octroi aux entités étrangères bénéficiaires et le remboursement des prêts doit intervenir conformément à l'échéancier contractuel établi à cet effet. Les sommes encaissées au titre des avances en compte courant et des prêts doivent être rapatriées et cédées sur le marché des changes par les investisseurs prêteurs dans un délai de 30 jours à compter de la date de leur encaissement. Toutefois, les investisseurs sont autorisés à procéder à la consolidation en capital de la totalité ou d'une partie de leurs créances au titre des avances en compte courant et/ou des prêts (principal restant dû et/ou produits financiers). Au cas où ils procéderaient à cette consolidation, les investisseurs concernés devront en informer, sans délai, l'office des Changes en indiquant les opérations effectuées sur un compte rendu établi conformément au modèle joint en annexe V.

6 Page 6 sur 7 3- Les personnes physiques résidentes détenant des actions de garantie conformément aux dispositions de la présente circulaire ou leurs ayants droit doivent céder lesdites actions et procéder au rapatriement du produit de cession dans les 30 jours suivant la date où les détenteurs de ces actions cessent d'exercer à l'étranger les fonctions d'administrateurs ou de membres de conseils de surveillance et adresser, sans délai, à ce sujet un compte rendu à l'office des Changes, établi conformément au modèle joint en annexe V. VI/ AUTRES DISPOSITIONS Les personnes morales résidentes autorisées par l'office des Changes antérieurement à la date de la présente circulaire à effectuer des investissements à l'étranger, bénéficient au titre de ces opérations, sous réserve d'observer les obligations légales prévues par ailleurs, des facilités prévues par cette circulaire pour : le réinvestissement du produit de cession ou de liquidation de l'investissement conformément aux dispositions du paragraphe V-1. ci-dessus ; la consolidation en capital de la totalité ou d'une partie de leurs créances au titre des avances en compte courant et/ou des prêts (principal restant dû et/ou produits financiers) conformément aux dispositions du paragraphe V-2. ci dessus ; le transfert des dotations nécessaires à la couverture des frais de fonctionnement de bureaux de liaison, de représentation ou de succursales lequel transfert doit intervenir conformément aux dispositions du paragraphe III ci- dessus. Pour bénéficier de ces facilités, l'investisseur doit : domicilier son dossier «investissement à l'étranger» auprès du guichet d'un intermédiaire agréé ; et fournir à l'office des Changes toutes les informations requises dans les conditions prévues par la présente circulaire au sujet des opérations qu'il réalise. Il demeure entendu que les revenus générés par ces investissements doivent être rapatriés et cédés sur le marché des changes dans les conditions prévues par le paragraphe IV ci-dessus. Les intermédiaires agréés sont invités à assurer une large diffusion des dispositions de la présente circulaire auprès de leurs agences et des personnes résidentes concernées. LE DIRECTEUR DE L'OFFICE DES CHANGES Mohamed BOUGROUM ANNEXE I ANNEXE II ANNEXE III

7 Page 7 sur 7 ANNEXE IV ANNEXE V

Le directeur général,

Le directeur général, Royaume du Maroc Conseil déontologique des valeurs mobilières Circulaire du directeur général du Conseil déontologique des valeurs mobilières n 03/10 du 03 Chaâbane 1431 (16 juillet 2010) relative aux

Plus en détail

Guide de l Investisseur

Guide de l Investisseur Guide de l Investisseur CHAPITRE V Régime des investissements étrangers 64 SOMMAIRE VI- Régime des investissements étrangers 69 1- Transfert des revenus d'investissement 69 2- Cession ou liquidation des

Plus en détail

Il est institué aux investisseurs étrangers réalisés au Maroc en devises, un régime de convertibilité.

Il est institué aux investisseurs étrangers réalisés au Maroc en devises, un régime de convertibilité. REGIME DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS 1. Définition On entend par investissements étrangers, les investissements réalisés par les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, non-résidentes

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 93-15 DU 21 SEPTEMBRE 1993. OBJET : Les allocations pour voyages d'affaires.

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 93-15 DU 21 SEPTEMBRE 1993. OBJET : Les allocations pour voyages d'affaires. CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 93-15 DU 21 SEPTEMBRE 1993 OBJET : Les allocations pour voyages d'affaires. * * * * * La présente circulaire a pour objet de fixer les modalités d'octroi par les

Plus en détail

Royaume du Maroc Direction des assurances et de la prévoyance sociale DOMOF

Royaume du Maroc  Direction des assurances et de la prévoyance sociale DOMOF Royaume du Maroc Direction des assurances et de la prévoyance sociale DOMOF CIRCULAIRE N DAPS/EA/10/14 DU 17 FEVRIER 2010 RELATIVE A L'ADMISSION DES INVESTISSEMENTS ENTRANT DANS LE CADRE DU PACTE NATIONAL

Plus en détail

CONVOCATIONS EXEL INDUSTRIES

CONVOCATIONS EXEL INDUSTRIES CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS EXEL INDUSTRIES Société Anonyme au capital de 16 969 750 Euros. Siège social : 54, rue Marcel Paul, 51200 EPERNAY Établissement principal

Plus en détail

Texte n DGI 2009/32 NOTE COMMUNE N 13/2009

Texte n DGI 2009/32 NOTE COMMUNE N 13/2009 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2009/04/16 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2009/32 NOTE COMMUNE N 13/2009 O B J E T : - Commentaire des dispositions

Plus en détail

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

ARRETES, DECISIONS ET AVIS 9 Dhou El Kaada 143 28 octobre 29 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 62 9 ARRETES, DECISIONS ET AVIS Arrêté du 12 Chaoual 143 correspondant au 1er octobre 29 relatif à la souscription de la

Plus en détail

CONVOCATIONS MECELEC

CONVOCATIONS MECELEC CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS MECELEC Société anonyme au capital de 9 631 896 Siège social : Mauves, 07300 (Ardèche) 336 420 187 R.C.S. Aubenas. Les actionnaires de la

Plus en détail

CONVOCATIONS I.CERAM

CONVOCATIONS I.CERAM CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS I.CERAM Société Anonyme à conseil d administration Au capital social de 534 070,20 euros Siège social : 1, rue Columbia, Parc d Ester, 87280

Plus en détail

1) La loi n 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 a prévu :

1) La loi n 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 a prévu : BODI - Texte DGI n 2003/54 - Note commune n 35/2003 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 21, 22 et 23 de la loi n 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 relatives

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2005-5

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2005-5 Tunis, le 16 février 2005 CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2005-5 O B J E T : Investissements à l étranger. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu : - la loi n 58-90 du 19 septembre 1958

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES GUIDE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE. Juin 2011 www.oc.gov.ma

ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES GUIDE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE. Juin 2011 www.oc.gov.ma ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES GUIDE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE Juin 2011 www.oc.gov.ma S O M M A I R E INTRODUCTION ---------------------------------------------------------------3

Plus en détail

Le produit que la SA X a l'intention d'offrir à des investisseurs potentiels est conforme aux dispositions de l'article 194ter du CIR 92.

Le produit que la SA X a l'intention d'offrir à des investisseurs potentiels est conforme aux dispositions de l'article 194ter du CIR 92. 700.337 Décision anticipée n 700.337 dd. 18.09.2007 Impôt des sociétés - Base imposable à l'isoc. - Bénéfice exonéré - Oeuvre audiovisuelle Résumé Le produit que la SA X a l'intention d'offrir à des investisseurs

Plus en détail

Texte des résolutions proposées

Texte des résolutions proposées 1 2 3 4 5 6 7 Résolutions de la compétence de l Assemblée Générale Ordinaire Première Résolution (Approbation des comptes sociaux de l exercice 2007) L Assemblée Générale, après avoir pris connaissance

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES GUIDE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE. Juillet 2012 www.oc.gov.ma

ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES GUIDE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE. Juillet 2012 www.oc.gov.ma ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES GUIDE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE Juillet 2012 www.oc.gov.ma S O M M A I R E INTRODUCTION ---------------------------------------------------------------3

Plus en détail

DEINOVE Société Anonyme Au capital social de 2.001.174 Euros Siège Social : 22, rue Léon Jouhaux 75010 Paris 492 272 521 R.C.S.

DEINOVE Société Anonyme Au capital social de 2.001.174 Euros Siège Social : 22, rue Léon Jouhaux 75010 Paris 492 272 521 R.C.S. DEINOVE Société Anonyme Au capital social de 2.001.174 Euros Siège Social : 22, rue Léon Jouhaux 75010 Paris 492 272 521 R.C.S. Paris RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE EN

Plus en détail

Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n 41-05 relative aux organismes de placement en capital risque

Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n 41-05 relative aux organismes de placement en capital risque Direction du Trésor et des Finances Extérieures DC/SCR Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n 41-05 relative aux organismes de placement en capital risque Cette note a pour

Plus en détail

ALTAREA. Société en commandite par actions au capital de 155.539.502,06 euros Siège social : 8 Avenue Delcassé - 75008 PARIS 335.480.

ALTAREA. Société en commandite par actions au capital de 155.539.502,06 euros Siège social : 8 Avenue Delcassé - 75008 PARIS 335.480. ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 155.539.502,06 euros Siège social : 8 Avenue Delcassé - 75008 PARIS 335.480.877 RCS PARIS RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE A L ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

C O N V E N T I O N. (a) ******************

C O N V E N T I O N. (a) ****************** C O N V E N T I O N (a) ****************** ENTRE LES SOUSSIGNES : - Monsieur le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu de la délibération

Plus en détail

GUIDE DE LA CRÉATION D ENTREPRISE EN SERBIE CADRE JURIDIQUE PROCÉDURE. Un partenaire fiable

GUIDE DE LA CRÉATION D ENTREPRISE EN SERBIE CADRE JURIDIQUE PROCÉDURE. Un partenaire fiable GUIDE DE LA CRÉATION D ENTREPRISE EN SERBIE CADRE JURIDIQUE PROCÉDURE Un partenaire fiable GUIDE DE LA CRÉATION D ENTREPRISE EN SERBIE CADRE JURIDIQUE PROCÉDURE BELGRADE 2014 Sommaire 1 2 INFORMATIONS

Plus en détail

CONVOCATIONS BOURSE DIRECT

CONVOCATIONS BOURSE DIRECT CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS BOURSE DIRECT Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 13 988 845,75. Siège social : 253, boulevard Péreire 75017

Plus en détail

Avis de réunion valant avis de convocation ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE

Avis de réunion valant avis de convocation ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE TRANSGENE Société anonyme au capital social de 72 470 137 N 317 540 581 Registre de Commerce de Strasbourg Siège social : boulevard Gonthier d Andernach 67400 Illkirch-Graffenstaden Avis de réunion valant

Plus en détail

PREMIERE RESOLUTION - Examen et approbation des comptes sociaux au 30 septembre 2014

PREMIERE RESOLUTION - Examen et approbation des comptes sociaux au 30 septembre 2014 I.Ceram Société anonyme à conseil d administration au capital social de 403 064,50 euros Siège social : 1 rue Columbia 87000 Limoges 487 597 569 R.C.S. Limoges (la «Société») TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMIS

Plus en détail

CONVOCATIONS CEGID GROUP

CONVOCATIONS CEGID GROUP CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS CEGID GROUP Société anonyme à conseil d administration au capital de 8 771 404,15 euros Siège social : 52, Quai Paul Sédallian, 69009 LYON

Plus en détail

FORMULAIRE UNIQUE RELATIF AUX PROJETS D INVESTISSEMENT

FORMULAIRE UNIQUE RELATIF AUX PROJETS D INVESTISSEMENT SIINVEST SYSTEME D'INFORMATION DE GESTION DES PROJETS D'INVESTISSEMENT de la Région de : FORMULAIRE UNIQUE RELATIF AUX PROJETS D INVESTISSEMENT Nom et Prénom ou Raison sociale de l'investisseur (*) Intitulé

Plus en détail

CONVOCATIONS ROUGIER SA

CONVOCATIONS ROUGIER SA CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS ROUGIER SA Société Anonyme à conseil d administration au capital de 5 315 074 euros, Siège social : 155, avenue de la Rochelle, B.P. 8826

Plus en détail

Aide à la numérisation des salles de cinéma. notice des circuits itinérants

Aide à la numérisation des salles de cinéma. notice des circuits itinérants Aide à la numérisation des salles de cinéma notice des circuits itinérants 30 juin 2013 : date limite de création d une demande d aide à la numérisation des salles à compter de cette date, l accès à l

Plus en détail

Instruction AMF Procédure d agrément des sociétés de gestion de portefeuille, obligations d information et passeport DOC-2008-03

Instruction AMF Procédure d agrément des sociétés de gestion de portefeuille, obligations d information et passeport DOC-2008-03 Instruction AMF Procédure d agrément des sociétés de gestion de portefeuille, obligations d information et passeport DOC-2008-03 Textes de référence : articles 311-1 à 311-3, 311-7, 311-7-1, 313-53-1,

Plus en détail

/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2015 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA

/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2015 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA CONFERENCE I N T E R A F R I C A I N E D E S M A R C H E S D A S S U R A N C E S C O N S E I L D E S M I N I S T R E S D E S A S S U R A N C E S REGLEMENT N /CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2015 MODIFIANT ET COMPLETANT

Plus en détail

Cent cinquante-sixième session

Cent cinquante-sixième session ex Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture Conseil exécutif Cent cinquante-sixième session 156 EX/6 PARIS, le 5 mars 1999 Original anglais Point 3.2.2 de l'ordre du jour

Plus en détail

CONVOCATIONS SOCIÉTÉ BIC

CONVOCATIONS SOCIÉTÉ BIC CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS SOCIÉTÉ BIC Société Anonyme au capital de 183 108 384,24 euros Siège social : 14, rue Jeanne d Asnières CLICHY (Hauts-de-Seine) 552 008 443

Plus en détail

Quality Assurance of Development Assistance GUIDE GÉNÉRAL DE COMPTABILISATION ET D AUDIT DES SUBVENTIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS D ONG NATIONALES

Quality Assurance of Development Assistance GUIDE GÉNÉRAL DE COMPTABILISATION ET D AUDIT DES SUBVENTIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS D ONG NATIONALES Quality Assurance of Development Assistance GUIDE GÉNÉRAL DE COMPTABILISATION ET D AUDIT DES SUBVENTIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS D ONG NATIONALES Août 2007 Sommaire 1. Introduction... 3 2. La subvention

Plus en détail

CONVOCATIONS NUMERICABLE-SFR

CONVOCATIONS NUMERICABLE-SFR CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS NUMERICABLE-SFR Société anonyme à Conseil d Administration au capital de 486 939 225 euros Siège social depuis le 1 er janvier 2015 : 1, Square

Plus en détail

l'installation de la PME au Maroc et dans la région Provence Alpes Côte d'azur

l'installation de la PME au Maroc et dans la région Provence Alpes Côte d'azur LES OPERATIONS FINANCIERES & l'installation de la PME au Maroc et dans la région Provence Alpes Côte d'azur Enregistrement d'un investissement / compte courant étranger Un investisseur étranger s implante

Plus en détail

MECELEC Société anonyme au capital de 9 631 896 Siège social : Mauves, 07300 (Ardèche) 336 420 187 R.C.S. AUBENAS EXPOSE DES MOTIFS

MECELEC Société anonyme au capital de 9 631 896 Siège social : Mauves, 07300 (Ardèche) 336 420 187 R.C.S. AUBENAS EXPOSE DES MOTIFS MECELEC Société anonyme au capital de 9 631 896 Siège social : Mauves, 07300 (Ardèche) 336 420 187 R.C.S. AUBENAS EXPOSE DES MOTIFS TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE

Plus en détail

ALPHA M.O.S. Société anonyme au capital de 664 882,40 euros. Siège social : 20 avenue DidierDaurat 31 400 TOULOUSE

ALPHA M.O.S. Société anonyme au capital de 664 882,40 euros. Siège social : 20 avenue DidierDaurat 31 400 TOULOUSE ALPHA M.O.S. Société anonyme au capital de 664 882,40 euros Siège social : 20 avenue DidierDaurat 31 400 TOULOUSE RCS TOULOUSE B 389 274 846 SIRET N 389 274 846 000 28 Avis de réunion valant avis de convocation

Plus en détail

ASSURANCE VIE AE ÉVOLUTION

ASSURANCE VIE AE ÉVOLUTION ASSURANCE VIE AE ÉVOLUTION Note d Information valant Conditions Générales cortalconsors.fr AE Évolution Dispositions essentielles du contrat 1. AE Évolution est un contrat individuel d assurance sur la

Plus en détail

FCPR VALEURS DEVELOPPEMENT

FCPR VALEURS DEVELOPPEMENT FCPR VALEURS DEVELOPPEMENT FONDS COMMUN DE PLACEMENT À RISQUE Gestionnaire Tunisie Valeurs 17, rue de Jérusalem 1002 Tunis Dépositaire AMEN BANK Avenue Mohamed V - 1002 Tunis Le présent prospectus doit

Plus en détail

AVIS DE MARCHÉ DE TRAVAUX. Ville de Taounate /Maroc

AVIS DE MARCHÉ DE TRAVAUX. Ville de Taounate /Maroc AVIS DE MARCHÉ DE TRAVAUX PROJET D ASSAINISSEMENT LIQUIDE DE LA VILLE DE TAOUNATE TRANCHE 2 : STATION D EPURATION Ville de Taounate /Maroc 1. Référence de publication Appel d offres ouvert local N 09/DAM/AT/10-

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL N 149

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL N 149 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL N 149 CAMPAGNE D OUVERTURE DE PLACES DE CADA DANS LE DEPARTEMENT HERAULT Compétence de la préfecture de département La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation

Plus en détail

Circulaire n 9/G/2002 du 16 juillet 2002 (5 joumada I 1423) relative à l audit externe des établissements de crédit

Circulaire n 9/G/2002 du 16 juillet 2002 (5 joumada I 1423) relative à l audit externe des établissements de crédit Circulaire n 9/G/2002 du 16 juillet 2002 (5 joumada I 1423) relative à l audit externe des établissements de crédit Les dispositions des articles 38 à 41 du dahir portant loi n 1-93-147 du 15 moharrem

Plus en détail

Royaume du Maroc Ministère de l'equipement et du Transport

Royaume du Maroc Ministère de l'equipement et du Transport Royaume du Maroc Ministère de l'equipement et du Transport N : DL Rabat, le Note de présentation relative au projet d'arrêté du Ministre de l'equipement et du Transport relatif à l'autorisation pour l'ouverture

Plus en détail

SOUS-SECTION 2 RÉGIME D'IMPOSITION DES TITRES À REVENU FIXE DÉTENUS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT [DB

SOUS-SECTION 2 RÉGIME D'IMPOSITION DES TITRES À REVENU FIXE DÉTENUS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT [DB SOUS-SECTION 2 RÉGIME D'IMPOSITION DES TITRES À REVENU FIXE DÉTENUS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT [DB 4A2372] Références du document 4A2372 Date du document 09/03/01

Plus en détail

SOITEC PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 20 JANVIER 2012

SOITEC PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 20 JANVIER 2012 SOITEC Société Anonyme au capital de 12.210.579,20 Euros Siège social : Parc Technologique des Fontaines Chemin des Franques 38190 BERNIN 384 711 909 RCS Grenoble PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

CONVOCATIONS UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE

CONVOCATIONS UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE Société anonyme au capital de 15 467 031,07. Siège social : 32, avenue d'iéna - 75116 PARIS. 473 801 330

Plus en détail

CONVOCATIONS GROUPE MONCEAU FLEURS

CONVOCATIONS GROUPE MONCEAU FLEURS CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS GROUPE MONCEAU FLEURS Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 12 850 882,95 Euros. Siège social : 23, rue d

Plus en détail

Note de présentation relative au projet de loi n 88.11 modifiant et complétant la loi 17-95 sur les sociétés anonymes

Note de présentation relative au projet de loi n 88.11 modifiant et complétant la loi 17-95 sur les sociétés anonymes Note de présentation relative au projet de loi n 88.11 modifiant et complétant la loi 17-95 sur les sociétés anonymes Le Maroc a entrepris, ces dernières années, plusieurs réformes visant la modernisation

Plus en détail

CONVOCATIONS ALES GROUPE

CONVOCATIONS ALES GROUPE CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS ALES GROUPE Société Anonyme au capital de 29 044 208 Euros. Siège social : 99, rue du Faubourg Saint Honoré Paris (75008) 399 636 323 R.C.S.

Plus en détail

DBV TECHNOLOGIES Société Anonyme au capital de 882.274,50 Green Square Bâtiment D, 80/84 rue des meuniers Bagneux 441 772 522 R.C.S.

DBV TECHNOLOGIES Société Anonyme au capital de 882.274,50 Green Square Bâtiment D, 80/84 rue des meuniers Bagneux 441 772 522 R.C.S. DBV TECHNOLOGIES Société Anonyme au capital de 882.274,50 Green Square Bâtiment D, 80/84 rue des meuniers Bagneux 441 772 522 R.C.S. Nanterre (la "Société") REGLEMENT INTERIEUR Adopté, sous condition suspensive,

Plus en détail

NC 16 Norme comptable relative à la présentation des états financier des OPCVM

NC 16 Norme comptable relative à la présentation des états financier des OPCVM NC 16 Norme comptable relative à la présentation des états financier des OPCVM Objectif 01. La Norme Comptable NC 01 - «Norme comptable Générale» définit les règles relatives à la présentation des états

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT N Spécial 4 décembre 2015 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N

Plus en détail

RÈGLEMENT N 98-08 RELATIF À L OFFRE AU PUBLIC D INSTRUMENTS FINANCIERS

RÈGLEMENT N 98-08 RELATIF À L OFFRE AU PUBLIC D INSTRUMENTS FINANCIERS RÈGLEMENT N 98-08 RELATIF À L OFFRE AU PUBLIC D INSTRUMENTS FINANCIERS Homologué par arrêté du 22 janvier 1999 paru au Journal officiel du 2 mars 1999 Modifié par les règlements n 2000-09, 2001-02, 2002-01,

Plus en détail

LES BLOUSES ROSES ANIMATION LOISIRS A L'HOPITAL A.L.H Association reconnue d'utilité publique Siège social : 5 rue Barye 75017 PARIS

LES BLOUSES ROSES ANIMATION LOISIRS A L'HOPITAL A.L.H Association reconnue d'utilité publique Siège social : 5 rue Barye 75017 PARIS LES BLOUSES ROSES ANIMATION LOISIRS A L'HOPITAL A.L.H Association reconnue d'utilité publique Siège social : 5 rue Barye 75017 PARIS STATUTS 6 12 2007 I - Présentation de l'association Préambule : Constitution

Plus en détail

relatif au nouveau règlement communal sur les finances (RCF)

relatif au nouveau règlement communal sur les finances (RCF) Rapport du Conseil communal relatif au nouveau règlement communal sur les finances (RCF) (du 5 novembre 2015) au Conseil général de la Ville de La Chaux-de-Fonds Madame la présidente, Mesdames les conseillères

Plus en détail

Loi n 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc

Loi n 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc Dahir n 1-00-70 du 19 rejeb 1421 (17 octobre 2000) portant promulgation de la loi n 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc. Loi n 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc Chapitre

Plus en détail

CONVOCATIONS ALCATEL LUCENT

CONVOCATIONS ALCATEL LUCENT CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS ALCATEL LUCENT Société anonyme au capital de 141 210 168,20 EUR Siège social : 148/152, route de la Reine, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT 542

Plus en détail

TITRE PREMIER DE LA TITRISATION DE CREANCES. Chapitre premier Dispositions générales

TITRE PREMIER DE LA TITRISATION DE CREANCES. Chapitre premier Dispositions générales Projet de loi n 33-06 relative à la titrisation de créances et modifiant et complétant la loi n 35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi n 24-01 relative aux opérations de pension

Plus en détail

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE Adoptés par l assemblée générale extraordinaire du 9 novembre 2012 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE Article 1 Constitution, dénomination A l initiative des professionnels

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR CARPA DE TOULOUSE MIDI PYRENEES DEFINITION DU REGLEMENT PECUNIAIRE

REGLEMENT INTERIEUR CARPA DE TOULOUSE MIDI PYRENEES DEFINITION DU REGLEMENT PECUNIAIRE REGLEMENT INTERIEUR CARPA DE TOULOUSE MIDI PYRENEES DEFINITION DU REGLEMENT PECUNIAIRE 1.1 - Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la Caisse de Règlements Pécuniaires reçoit les dépôts

Plus en détail

Loi n 8/83 du 31 décembre 1983. Portant code des participations TITRE I - PARTICIPATION DE L'ETAT AU CAPITAL DES SOCIETES

Loi n 8/83 du 31 décembre 1983. Portant code des participations TITRE I - PARTICIPATION DE L'ETAT AU CAPITAL DES SOCIETES Loi n 8/83 du 31 décembre 1983 Portant code des participations TITRE I - PARTICIPATION DE L'ETAT AU CAPITAL DES SOCIETES Article 1er. - L'Etat est en droit de participer au capital des sociétés. Chapitre

Plus en détail

PROGRAMME DE FINANCEMENT DE L AGRICULTURE

PROGRAMME DE FINANCEMENT DE L AGRICULTURE PROGRAMME DE FINANCEMENT DE L AGRICULTURE Version du 13 mai 2016 NOTE AU LECTEUR Le Programme de financement de l agriculture est entré en vigueur le 15 octobre 2001 (2001, G.O. 1, 1113). La présente version

Plus en détail

JACQUES BOGART Société anonyme au capital de 1.086.200,93 euros Siège social : 76/78 Avenue des Champs-Élysées - 75008 PARIS RCS Paris 304 396 047

JACQUES BOGART Société anonyme au capital de 1.086.200,93 euros Siège social : 76/78 Avenue des Champs-Élysées - 75008 PARIS RCS Paris 304 396 047 JACQUES BOGART Société anonyme au capital de 1.086.200,93 euros Siège social : 76/78 Avenue des Champs-Élysées - 75008 PARIS RCS Paris 304 396 047 RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES RESOLUTIONS

Plus en détail

CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX. Compétence de la Préfecture de département

CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX. Compétence de la Préfecture de département Annexe 2 CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX Compétence de la Préfecture de département Calendrier prévisionnel 2016 modifié relatif à la création de places de centres d accueil pour

Plus en détail

29 Bourses de préactivité et bourses innovation

29 Bourses de préactivité et bourses innovation Réalisé par : DGO ECONOMIE, EMPLOI ET RECHERCHE Direction des Réseaux d'entreprises Place de la Wallonie, 1 B-5100 JAMBES (NAMUR) BELGIQUE Tel. : +32.(0)81.33.39.39 - Fax : +32.(0)81.33.37.77 E-mail :

Plus en détail

CONVOCATIONS CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

CONVOCATIONS CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 Société Coopérative à Capital Variable, agréée en tant qu établissement de crédit,

Plus en détail

Société anonyme au capital de 15.151.184 Siège social : La Grande Arche, 1 Parvis de la Défense 92044 Paris La Défense Cedex 334 343 993 R.C.S.

Société anonyme au capital de 15.151.184 Siège social : La Grande Arche, 1 Parvis de la Défense 92044 Paris La Défense Cedex 334 343 993 R.C.S. Société anonyme au capital de 15.151.184 Siège social : La Grande Arche, 1 Parvis de la Défense 92044 Paris La Défense Cedex 334 343 993 R.C.S. Nanterre NOTE D INFORMATION ETABLIE EN VUE DE LA MISE EN

Plus en détail

RÈGLEMENT DE l AGIRC

RÈGLEMENT DE l AGIRC REGLEMENT DE L AGIRC Approuvé par la commission paritaire nationale le 22 septembre 2005 Modifié par la commission paritaire nationale le 21 mars 2006 Modifié par la commission paritaire nationale le 10

Plus en détail

TRANSITION AUX NORMES IFRS (International Financial Reporting Standards)

TRANSITION AUX NORMES IFRS (International Financial Reporting Standards) TRANSITION AUX NORMES IFRS (International Financial Reporting Standards) CONTEXTE En application du règlement européen n 1606/2002 adopté le 19 juillet 2002, les sociétés faisant appel public à l épargne

Plus en détail

Loi n 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement.

Loi n 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement. Loi n 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement. ALBERT II PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO Avons sanctionné et sanctionnons la loi

Plus en détail

STATUTS ASSOCIATION "PHOTO-CLUB DE BELFORT"

STATUTS ASSOCIATION PHOTO-CLUB DE BELFORT STATUTS ASSOCIATION "PHOTO-CLUB DE BELFORT" Titre I CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association

Plus en détail

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

ARRETES, DECISIONS ET AVIS 9 ARRETES, DECISIONS ET AVIS Arrêté du 12 Chaoual 1430 correspondant au 1er octobre 2009 relatif à la souscription de la déclaration et à la délivrance de l attestation pour les transferts de fonds vers

Plus en détail

Ordonnance Souveraine n 1.284 du 10 septembre 2007 portant application de la loi n 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières.

Ordonnance Souveraine n 1.284 du 10 septembre 2007 portant application de la loi n 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières. Ordonnance Souveraine n 1.284 du 10 septembre 2007 portant application de la loi n 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières. Vu l'article 68 de la Constitution ; ALBERT II PAR LA GRACE DE

Plus en détail

Réussir son implantation

Réussir son implantation Réussir son implantation Ouvrir un bureau de représentation Licences temporaires et bureau de liaison La résolution ministérielle n 680 du 10/10/1978 autorise les entreprises étrangères titulaires d'un

Plus en détail

STATUTS. (Statuts mis à jour par le Conseil d Administration du 18 juin 2015)

STATUTS. (Statuts mis à jour par le Conseil d Administration du 18 juin 2015) Société Anonyme au capital de 473 661 810 Siège social : 14-16, rue des Capucines 75002 PARIS 592 014 476 RCS PARIS SIRET 592 014 476 00 150 - Code APE 6820A STATUTS (Statuts mis à jour par le Conseil

Plus en détail

Société anonyme au capital de 283 500 Siège social : 12 rue de Presbourg 75116 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris

Société anonyme au capital de 283 500 Siège social : 12 rue de Presbourg 75116 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris Page 1 sur 9 AUDIKA GROUPE Société anonyme au capital de 283 500 Siège social : 12 rue de Presbourg 75116 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris Ordre du jour de l assemblée générale ordinaire et extraordinaire

Plus en détail

SOMMAIRE PRESENTATION RESUMEE DE LA BANQUE...3 FLASH SUR L AUGMENTATION DE CAPITAL...5 CHAPITRE 1 : RESPONSABLES DE LA NOTE D OPERATION...

SOMMAIRE PRESENTATION RESUMEE DE LA BANQUE...3 FLASH SUR L AUGMENTATION DE CAPITAL...5 CHAPITRE 1 : RESPONSABLES DE LA NOTE D OPERATION... SOMMAIRE PRESENTATION RESUMEE DE LA BANQUE...3 FLASH SUR L AUGMENTATION DE CAPITAL...5 CHAPITRE 1 : RESPONSABLES DE LA NOTE D OPERATION...7 1.1 RESPONSABLE DE LA NOTE D OPERATION...7 1.2 ATTESTATION DU

Plus en détail

CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS VALEO

CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS VALEO CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS VALEO Société anonyme à conseil d administration au capital de 238 387 620 euros Siège social : 43 rue Bayen, 75017 Paris 552 030 967 RCS

Plus en détail

MONTUPET S.A. Société anonyme au capital de 17.440.440,48 Siège social : 202, quai de Clichy - 92110 CLICHY R.C.S. Nanterre B 542 050 794

MONTUPET S.A. Société anonyme au capital de 17.440.440,48 Siège social : 202, quai de Clichy - 92110 CLICHY R.C.S. Nanterre B 542 050 794 MONTUPET S.A. Société anonyme au capital de 17.440.440,48 Siège social : 202, quai de Clichy - 92110 CLICHY R.C.S. Nanterre B 542 050 794 AVIS DE CONVOCATION D UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DES ACTIONNAIRES

Plus en détail

Circulaire. Champ d'application. Chapitre I (Introduction des dossiers de demande d aide)

Circulaire. Champ d'application. Chapitre I (Introduction des dossiers de demande d aide) Luxembourg, le 16 décembre 2008 Circulaire concernant les critères à observer lors de l'introduction d'une demande d'aide dans le cadre du Titre II, chapitre 7 de la loi du 18 avril 2008 concernant le

Plus en détail

Visa du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières

Visa du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières Fonds Commun de Placement NOTE D INFORMATION Préparée par BMCE CAPITAL GESTION Visa du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières Conformément aux dispositions de l article 87 du Dahir portant loi n

Plus en détail

THEME N 8 LES SOCIETES COMMERCIALES

THEME N 8 LES SOCIETES COMMERCIALES THEME N 8 LES SOCIETES COMMERCIALES Au Maroc, les principales structures juridiques sont: * La Personne physique * La Société en commandite simple * La Société en commandite par actions * La Société en

Plus en détail

Circulaire d'information à toutes les institutions de prévoyance

Circulaire d'information à toutes les institutions de prévoyance AUTORITÉ CANTONALE DE SURVEILLANCE DES FONDATIONS ET DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE Rue du Stand 26 CP 3937 1211 Genève 3 Tél. 022 / 546.05.00 Fax 022 / 546.05.13 Circulaire d'information à toutes les

Plus en détail

Exemple de statuts pour une SASU proposé par STATUTS

Exemple de statuts pour une SASU proposé par STATUTS Exemple de statuts pour une SASU proposé par STATUTS Préambule Le soussigné : - M. ou Mme XXXXXX (Indiquer le nom, prénoms et domicile). Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1. Forme La société

Plus en détail

RESSOURCES ET EMPLOIS CONDITIONS D'EXERCICE

RESSOURCES ET EMPLOIS CONDITIONS D'EXERCICE LOI N 85-108 DU 6 DECEMBRE 1985 PORTANT ENCOURAGEMENT D'ORGANISMES FINANCIERS ET BANCAIRES TRAVAILLANT ESSENTIELLEMENT AVEC LES NON-RESIDENTS CHAPITRE PREMIER CONDITIONS D'EXERCICE Article 1er : Les personnes

Plus en détail

"S.I.C.A.V." 23-25 92064 432.354.496 RCS

S.I.C.A.V. 23-25 92064 432.354.496 RCS State Street Global Advisors Index Funds Société d'investissement à Capital Variable "S.I.C.A.V." Défense Plaza 23-25 rue Delarivière-Lefoullon, 92064 Paris La Défense Cedex 432.354.496 RCS Nanterre STATUTS

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION DU PROJET DE LOI RELATIF AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF IMMOBILIER

NOTE DE PRESENTATION DU PROJET DE LOI RELATIF AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF IMMOBILIER ROYAUME DU MAROC ii jetetei Minister le recoriantleterideri Finances V Direction du Trésor et des Finances Extérieures Ilr 4e,euel 4E-Its &)t), 1/4sce NOTE DE PRESENTATION DU PROJET DE LOI RELATIF AUX

Plus en détail

La CRPN peut accorder des prêts destinés à financer exclusivement :

La CRPN peut accorder des prêts destinés à financer exclusivement : Destination de l aide au logement Article 1 : La CRPN peut accorder des prêts destinés à financer exclusivement : Prêts au affiliés actifs et retraités La construction d'un pavillon individuel ou l'achat

Plus en détail

TITRE I Les sociétés de gestion des FCC

TITRE I Les sociétés de gestion des FCC REGLEMENT DU CONSEIL DU MARCHE FINANCIER RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE CREANCES ET AUX SOCIETES DE GESTION DESDITS FONDS Dispositions générales Article 1 er : Les dispositions du présent règlement s appliquent

Plus en détail

INSTRUCTION N 22/99 RELATIVE A L AGREMENT DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET A L INFORMATION DU PUBLIC

INSTRUCTION N 22/99 RELATIVE A L AGREMENT DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET A L INFORMATION DU PUBLIC UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE CONSEIL REGIONAL DE L EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS INSTRUCTION N 22/99 RELATIVE A L AGREMENT DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET

Plus en détail

Projet de texte des résolutions Assemblée Générale Mixte du 24 avril 2015

Projet de texte des résolutions Assemblée Générale Mixte du 24 avril 2015 Projet de texte des résolutions Assemblée Générale Mixte du 24 avril 2015 A titre ordinaire Ordre du jour Approbation des comptes annuels de l exercice clos le 31 décembre 2014 Approbation des dépenses

Plus en détail

CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS NEXITY

CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS NEXITY CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS NEXITY Société anonyme au capital de 270 189 920 euros Siège social : 19, rue de Vienne TSA 50029-75801 PARIS Cedex 08 444 346 795 R.C.S.

Plus en détail

CONTRIBUTION LIBÉRATOIRE 11 Février 2014 PRÉSENTÉ PAR JAOUAD HAMRI DIRECTEUR DE L OFFICE DES CHANGES

CONTRIBUTION LIBÉRATOIRE 11 Février 2014 PRÉSENTÉ PAR JAOUAD HAMRI DIRECTEUR DE L OFFICE DES CHANGES CONTRIBUTION LIBÉRATOIRE 11 Février 2014 PRÉSENTÉ PAR JAOUAD HAMRI DIRECTEUR DE L OFFICE DES CHANGES LES PERSONNES CONCERNÉES Personnes physiques ou morales résidentes : disposant d une résidence, d un

Plus en détail

Ordonnance d'exécution de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants

Ordonnance d'exécution de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants Ordonnance d'exécution de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (Version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011) du 6 décembre 1978 L'Assemblée

Plus en détail

2- Rapatriement et rétrocession du produit de la vente à l'exportation: 50% en dinars algériens, à porter sur son "compte dinars exportateur" ;

2- Rapatriement et rétrocession du produit de la vente à l'exportation: 50% en dinars algériens, à porter sur son compte dinars exportateur ; 1-Attestation de domiciliation d'exportation: Les opérations d'exportations de biens en vente ferme ou en consignation ainsi que les exportations de services sont soumises à domiciliation obligatoire auprès

Plus en détail

Souscription ouverte jusqu au 20 décembre 2013. La première période de commercialisation s achève le 20 décembre 2012. La clôture de la période de

Souscription ouverte jusqu au 20 décembre 2013. La première période de commercialisation s achève le 20 décembre 2012. La clôture de la période de Reximmo patrimoine 3 scpi de type malraux Un investissement indirect dans de l immobilier ancien au cœur des villes historiques Souscription ouverte jusqu au 20 décembre 2013. La première période de commercialisation

Plus en détail

FONDATION SAINT JEAN DE DIEU

FONDATION SAINT JEAN DE DIEU STATUTS FONDATION SAINT JEAN DE DIEU PRÉAMBULE La Fondation Saint Jean de Dieu a pour objet de poursuivre une œuvre âgée de plus de quatre siècles en France, fondée sur l inspiration originelle de Saint

Plus en détail

Établir une procédure régissant l octroi des petites caisses et leur utilisation.

Établir une procédure régissant l octroi des petites caisses et leur utilisation. 1. RÉFÉRENCES Délégation de pouvoirs. Politique et procédure sur la gestion des approvisionnements. 2. OBJECTIF Établir une procédure régissant l octroi des petites caisses et leur utilisation. 3. DÉFINITIONS

Plus en détail

Rapport du Président du Conseil Régional à la Séance Plénière

Rapport du Président du Conseil Régional à la Séance Plénière Le Président, Rapport du Président du Conseil Régional à la Séance Plénière Réunion du : 16 et 17 décembre 2010 Fonds d Investissement pour le Développement de l Economie Verte - Souscription de parts

Plus en détail

Instruction AMF n 2011-01 Organismes de titrisation

Instruction AMF n 2011-01 Organismes de titrisation Instruction AMF n 2011-01 Organismes de titrisation Texte de référence : article 421-17-1 du règlement général de l AMF Les organismes de titrisation visés par la présente instruction sont régis par les

Plus en détail