1. L'emploi public en 2008

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1 Informations essentielles du rapport annuel L'emploi public en 2008 CARACTERISTIQUES GENERALES Plus d'un salarié sur cinq dans la Fonction publique en En fonction de la définition et du périmètre adoptés, la fonction publique représente entre 21,8% et 24,9% de l'emploi salarié, et 20% de l'emploi total. En 2008, la fonction publique emploie en effet 5,3 millions de personnes. Pour la première fois depuis 1980, l'évolution du nombre d'agents sur l'année est nulle. La fonction publique d'etat représente 46% des agents, la fonction publique territoriale 34%, la fonction hospitalière 20%. Plus de la moitié des personnes rémunérées au 31 décembre 2008 par les ministères travaillent dans les ministères de l enseignement dont 43,2 % à l Éducation Nationale L'emploi public stable en 2008 Les effectifs de la fonction publique évoluent à la baisse, au même rythme que l emploi salarié total entre 2007 et 2008 (-0,7% en comptant l emploi aidé). Hors emplois aidés, l évolution des effectifs de la fonction publique en 2008 est, pour la première fois, nulle. La fonction publique territoriale reste créatrice d'emplois mais à un rythme moins soutenu (+3,9% après +5,6% en 2007). La fonction publique hospitalière a vu le nombre de ses agents croître de +1% par rapport à 2,7%. La fonction publique de l État (FPE) poursuit la baisse amorcée en 2006 et enregistre une diminution de agents, soit -3,1 % sur l année. Ces évolutions renforcent et amplifient le constat de l année précédente. Moins d'agents dans la Fonction Publique d'etat, en particulier à l'education Nationale Les effectifs des administrations de l État (ministères) continuent de baisser (-4,1% après - 3,5% en 2007, -1,7 % en 2006 et deux années à -0,7 %), du fait de la politique de limitation des effectifs et de la décentralisation. Cette baisse importante des effectifs dans les ministères concerne, avant tout, le ministère de l Écologie, Développement et Aménagement durables ( agents, soit 21,4 % sur un an), et le ministère de l Éducation nationale ( , soit -3,9 %) et dans une moindre mesure la Défense ( agents, soit 3,3 % des effectifs de 2007). De ce fait, plus des trois quarts de la baisse des titulaires est enregistrée 1 DGAFP, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - Faites et chiffres 2009 / 2010

2 dans ces deux premiers ministères, respectivement et titulaires soit -4,5 % pour l'education Nationale et -23,9% pour l'ecologie. Les raisons de la baisse des effectifs à l'education Nationale Les effectifs des ministères de l enseignement qui avaient atteint en 2007 leur plus faible niveau sur les dix dernières années, diminuent encore (-3,9 % soit agents) : après une période de hausse régulière jusqu en 2002, la baisse a été continue. La diminution, davantage marquée à partir de 2006, s explique surtout par l impact de la décentralisation : au total, depuis 2006, on observe une baisse de TOS du ministère de l Éducation nationale. Fin 2008, une baisse d environ titulaires de la catégorie C est observée au sein du ministère, tandis que les effectifs de la FPT augmentent de adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement sur la même période. Selon une étude du CNFPT, sur 100 agents présents dans les régions, 61 avaient été transférés entre fin 2005 et fin 2008 et 12 avaient été recrutés pour faire face aux besoins liés à ces transferts. En tout, d'ici à la fin 2010, TOS auront été transférés à la Fonction Publique Territoriale. Les effectifs des établissements d enseignement secondaire sont, pour leur part, en baisse, le recul des emplois aidés n étant plus compensé, comme en 2007, par le recrutement de personnel non titulaire (assistants d'éducation). Fin 2008, les effectifs de MI-SE payés par les ministères de l enseignement ou de l Agriculture ont diminué de ( en 2007), tandis que ceux des assistants d éducation payés par les EPLE progressent encore de 600 ( en 2007). Enfin, le corps enseignant voit ses effectifs diminuer d environ agents fin 2008, ce qui contribue également à la baisse des effectifs des ministères de l enseignement. Hausse importante en 2008 de la part d'agents non-titulaires Fin 2008, la fonction publique de l État emploie une proportion de non-titulaires supérieure à celle de 1998 : depuis 1998, leur part dans l emploi (ministères et ÉPA réunis) a progressé de 1,8 point. Cette augmentation a été particulièrement importante entre 2007 et 2008 où la part de non titulaires est passée de 13,4 % à 14,4 %. Fin 2008, on dénombre ainsi agents non titulaires dans l ensemble de la FPE. Entre 2007 et 2008, la population des nontitulaires de la fonction publique de l État (ministères et ÉPA) a augmenté de 3,9 % ( personnes), alors que globalement, les effectifs de la FPE ont diminué de 3,1 % Dans l'education, le transfert des postes budgétaires de personnels de surveillance vers les budgets des établissements publics locaux d enseignement représente encore une diminution MI-SE, après une baisse de près de en 2007 et en Ce transfert s effectue parallèlement à l extinction progressive des emplois de MI-SE au profit des assistants d éducation Dans les EPLE, le nombre d assistants d éducation a tendance à se stabiliser (+500) après plusieurs années de forte augmentation ( en 2006, en 2007), la quasi-totalité d entre eux exerçant leurs fonctions à temps partiel. Ces établissements affichent une hausse des autres non-titulaires (hors contrats d aide à l emploi), qui exercent des fonctions administratives ou d enseignement, faisant suite à un palier de quasi stabilisation en 2007 (-115) après une forte baisse en 2006 (-7 800).

3 En 10 ans, la part de non titulaires est passée de 14,4 % à 16,5 % dans l ensemble de la fonction publique, ce qui représente, au 31 décembre 2008, agents. Fin 2008, l effectif des agents des ministères passe en dessous de son niveau de Entre 1998 et 2008, l emploi public (hors emplois aidés) a augmenté de 14,2 % soit +1,3 % en moyenne annuelle. Dans le même temps, l emploi total augmentait de 10,3 %. La FPT enregistre la plus forte progression des effectifs (+39,6 %, soit +3,4 % en moyenne annuelle), suivie de la fonction publique hospitalière (+19,6 %, soit +1,8 % en moyenne annuelle). En revanche, la fonction publique de l État enregistre une baisse globale de ses effectifs (-1,4%, soit -0,1% en moyenne annuelle). Les effectifs de la FPE ont commencé à se stabiliser à partir de 2003 et diminuent depuis Depuis 1998, les effectifs de la FPE ont diminué en moyenne annuelle de -0,1 % par an, ceux des ministères ont baissé en moyenne de -0,7 % par an. En moyenne, sur la période , les évolutions des effectifs divergent selon les ministères : recul dans la majorité des ministères, notamment à l Écologie, Développement et Aménagement durables (-3,3 %), à la Culture et Communication (-2,2 %) et dans les ministères économiques et financiers (-1,6 %) et augmentation dans le cadre des missions de sécurité, à la Justice (+1,6 %),à l Intérieur (+1,0 %) et à la Défense (+0,1 %). Évolution des effectifs des ministères entre 1998 et 2008 (extraits) Ministères Évolution en moyenne annuelle sur la période (en %) Évolution (en %) Ministères de l'enseignement MI-SE Hors MI-SE Défense Intérieur, Outremer et Collectivités territoriales Outre-mer Police nationale Autre Justice

4 Total Total hors MI- SE Source : Fichier Général de l État (FGE), Insee. Traitement DGAFP, bureau des statistiques, des études et de l évaluation. Champ : emplois principaux, tous statuts. Hors bénéficiaires d emplois aidés. La part des agents de catégorie A dans l ensemble de la FPE est passée de 39 % en 1998 à 51 % en Parmi les agents titulaires des ministères, la part des cadres s est accrue d environ 16 points entre 1998 et 2008, passant de 46,3 % à 62,7 %. Cette évolution est en grande partie due au remplacement progressif du corps des instituteurs, classé en catégorie B jusqu en 1990, par le corps des professeurs des écoles, classé en A A B C Indéterminé 10 0 Ensemble de l'état État hors enseignants Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière Sources : Fichier Général de l'état (FGE), enquête sur les effectifs des collectivités territoriales (Colter), Insee ; enquête SAE, Drees ; enquête SPE, DGOS. Traitement DGAFP, bureau des statistiques, des études et de l'évaluation. Champ : emplois principaux, tous statuts. Hors bénéficiaires d'emplois aidés. FPE : métropole, DOM, COM et étranger. FPT : métropole, DOM et St-Pierre-et-Miquelon. FPH : métropole et DOM, y compris non-titulaires sur crédits de remplacement. Hors personnels médicaux.

5 Tableau : Répartition par statut et catégorie hiérarchique des effectifs des trois fonctions publiques au 31 décembre 2008 Catégorie Catégorie A Catégorie B Catégorie C indéterminée (en %) (en %) (en %) (en %) Total Fonction publique de l'état (ministères et ÉPA) Titulaires 62,5 19,2 18,4 0,0 Non-titulaires 35,3 37,3 14,1 13,4 Ouvriers d'état 2,3 14,1 83,6 0,0 Total agents civils 56,6 22,1 19,1 2,2 dont enseignants 97,5 2,5 0,0 0,0 dont non-enseignants 25,3 37,0 33,7 3,9 Militaires et volontaires militaires 13,6 55,0 31,4 0,0 Total FPE 50,5 26,8 20,8 1,9 Fonction publique territoriale (1) Titulaires 8,0 13,7 78,3 0,0 Non-titulaires 11,4 15,2 73,4 0,0 Assistantes maternelles 0,0 0,0 100,0 0,0 Total FPT 8,4 13,6 78,0 0, Fonction publique hospitalière Titulaires 5,3 39,2 47,9 7,5 Non-titulaires 8,4 20,4 57,8 13,5 Médecins 100,0 0,0 0,0 0,0 Total FPH 15,1 32,6 44,6 7,6 FPE+FPT+FPH Titulaires 31,1 21,3 46,1 1,5 Non-titulaires 20,3 24,9 47,2 7,6 Ouvriers d'état 2,3 14,1 83,6 0,0 Assistantes maternelles 0,0 0,0 100,0 0,0 Médecins 100,0 0,0 0,0 0,0 Total agents civils 30,0 21,2 46,3 2,6 dont enseignants 97,5 2,5 0,0 0,0 dont non-enseignants 15,1 25,3 56,5 3, Militaires et volontaires militaires 13,6 55,0 31,4 0,0 Ensemble 28,9 23,4 45,3 2, Sources : Fichier Général de l'état (FGE), enquête sur les effectifs des collectivités territoriales (Colter), Insee ; enquête SAE, Drees ; enquête SPE, DGOS. Traitement DGAFP, bureau des statistiques, des études et de l'évaluation. Champ : emplois principaux, tous statuts. Hors bénéficiaires d'emplois aidés. FPE : métropole, DOM, COM et étranger. FPT : métropole, DOM et St-Pierre-et-Miquelon. FPH : métropole et DOM ; y compris internes et résidents, non-titulaires sur crédits de remplacement. Non compris les praticiens hospitalo-universitaires (recensés avec les effectifs de la FPE) et médecins libéraux. Enseignants : y compris élèves enseignants ; hors chercheurs, directeurs d'établissement, inspecteurs, personnels d'orientation et de surveillance. Note de lecture : 62,5 % des agents titulaires de la FPE sont des agents de catégorie A. (1) Répartition par catégorie de tous les emplois, principaux et secondaires, appliquée aux emplois principaux.

6 Féminisation : En 2008, dans les ministères, 59,2% des agents titulaires sont des femmes. Pour les nontitulaires, le chiffre s'élève à 58,5. Titulaires et non-titulaires confondus, les femmes représentent une majorité des catégories A (58,7%) grâce aux métiers de l'enseignement encore très féminisés (trois enseignants recrutés par concours sur 4 sont des femmes), et des catégories C ( 55%) tandis qu'elles sont moins nombreuses que les hommes en catégorie B ( 35,5%). Il faut noter que dans les emplois de non-titulaires de catégorie B et C sont très féminisés : 76,5% et 70,8% de femmes. En dehors de l'enseignement, les femmes dans la fonction publique exercent plus souvent des fonctions précaires et moins rémunérées. Les femmes restent très sous-représentées dans les postes de direction et lorsqu'elles les atteignent leur taux baisse au fur et à mesure que l'on monte dans la hiérarchie. Dans les jurys de concours, la part des femmes reste sous les 50% même si elle augmente passant de 36,1% en 2001 à 47,6% en 2006 et la part des présidents de jurys parmi les femmes si elle augmente aussi (de 19,6 % à 31,6%) reste très en-deçà des 50%. Dans les Conseils Supérieurs, là aussi même le chiffre des 50% est très loin d'être atteint et par ailleurs, lorsque des femmes sont nommées c'est le plus souvent en tant que suppléantes. Le bilan est plus mauvais pour les représentants des employeurs que pour ceux des personnels. Âges : Dans les ministères, la part des moins de 30 ans atteint 10,6% pour les titulaires et 35% pour les non-titulaires. Inversement, la part des plus de 50 ans est plus élevée chez les titulaires (32,1%) que chez les non-titulaires (21,3%). De manière général un fort déséquilibre 2. RECRUTEMENTS Titularisation : Un bilan du «plan de résorption de la précarité» qui a pris fin en 2006, réalisé pour l essentiel au cours des deux premières années. Tableau : Titularisation avec et sans concours dans le cadre de la loi de résorption de l'emploi précaire n du 3 janvier 2001 : nom bre de candidats admis sur liste principale et effectivement recrutés de 2001 à 2006 Taux de Années Postes offerts Admis Recrutés sélectivité , , , , , ,6 Bilan 2001 à Source : enquêtes annuelles Bilan des recrutements dans la fonction publique de l'état, DGAFP, bureau des statistiques, des études et de l évaluation.

7 Moins de recrutements externes : et hausse du recrutement sans concours. niveau de diplôme des candidats recrutés en 2008, sur champ partiel (1) (2) sans diplôme 2% BEPC, CAP, BEP 3,4% Bac 8,8% bac+2 5% bac+3 36,9% bac+4 19% bac+5 13,2% diplôme inconnu 11,7% (1) certains ministères n'ont pas pu fournir tous les résultats des concours 2008, à savoir l'ecologie et L'Education Nationale. Les résultats portent sur 654 concours pour 683 organisés. (2) Source : rapport annuel sur l'état de la fonction publique, faits et chiffres , volume 1, DGAFP L'année 2008 est marquée par une progression sensible des nouveaux modes d'accès à la FP avec la réduction du recrutement par concours externes, et la progression des recrutements sans concours et des PACTE. En 2008, dans un contexte de fort renouvellement démographique (départs massifs à la retraite) et de non-remplacement d un départ à la retraite sur deux, la fonction publique de l État a procédé en 2008 à recrutements (résultats estimés), après en 2007 et en Entre 1998 et 2008 (pour laquelle on dispose encore de résultats estimés) le nombre de postes offerts en externe a baissé de 7108 et le nombre de recrutés de Par rapport au maximum de postes de 2002, les baisses respectives enregistrées sont de et de La fonction publique de l État a attiré, en 2008, moins de candidats dans toutes les catégories, faisant baisser globalement la sélectivité, y compris dans la catégorie C. En catégorie A, où la sélectivité est passée de 9,2 à 8,8 candidats pour 1 admis, on note une importante désaffection pour les emplois d enseignants. Au concours de professeur agrégé, on compte 10,0 % de candidats en moins, 13,1 % de moins au concours de professeur certifié, 8,8 % de moins à celui de professeur des écoles, 23,1 % de moins à celui de professeur d Éducation physique et sportive. À noter que l État a diminué le nombre de postes offerts pour tous les concours d enseignants (-9,3 % au concours de professeur des écoles et jusqu à - 16,1 % au concours de professeur certifié), faisant ainsi baisser le niveau de recrutement de toute la catégorie A ( agents).

8 Le taux de sélectivité en 2008 du recrutement externe des professeurs des écoles est ainsi en 2008 de 4,9 candidats présents par poste. Il est de 5,8 pour les CAPES, de 9,3 pour les agrégations, de 7,1 pour les CAPLP, de 8,8 pour le CAPEPS, de 24,5 pour le CACPE. A titre de comparaison, le taux de sélectivité est de 11,6 pour le recrutement d'inspecteurs des impôts ou de 8,4 au recrutement des attachés, élèves des IRA. Les professeurs agrégés sont moins nombreux à intégrer la profession (-196) de même que les professeurs certifiés (-931), les professeurs de lycée professionnel (-144), et les professeurs des écoles (-1 547). Dans les autres catégories hiérarchiques, en revanche, l offre de postes s est maintenue. Les corps d assistante sociale, infirmière ou secrétaire scolaire et universitaire affichent tous une légère progression des lauréats (respectivement +15, +29, et +119). De fait, la tendance observée depuis 2005 dans ce ministère est une décroissance régulière du niveau de recrutement. En 2008, les niveaux de recrutement varient d'un ministère à l'autre. Des ministères enregistrent des augmentations de leur niveau de recrutements externes (Défense, Justice, Budget, Comptes publics et Fonction publique, Affaires étrangères et Culture et Communication) tandis que d'autres voient leur recrutement reculer sensiblement (Education nationale, Intérieur, Outre-mer et Collectivités, Santé, Jeunesse et Sports, Travail, Relations sociales et Solidarités). Au ministère du Travail : le recrutement des inspecteurs a diminué de moitié, celui des contrôleurs est en recul aussi et par ailleurs aucun recrutement sans concours ou Pacte n'a été effectué. Au ministère de l'intérieur, les recrutements sont en décroissance régulière depuis 2005 avec notamment une réduction des postes de gardien de la paix de 26,8% en 2008.Les recrutements sans concours et par Pacte ont progressé. Au ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, c'est principalement la catégorie C qui réduit le volume de ses rentrées et certains concours n'ont pas du tout été organisé (adjoint administratif, infirmier, éducateur spécialisé. Les 7 agents de catégorie C (298 en 2007) recrutés l'ont été sans concours ou par Pacte. L'Etat recrute près de la moitié de ses agents au niveau déconcentré (fort poids des professeurs des écoles et donc de la catégorie A mais aussi d'autres ministères qui organisent des concours au niveau régional ou départemental). Enfin les recrutements externes sans concours et par Pacte sont majoritairement destinés aux régions. 3. SALAIRES Rémunérations dans la Fonction publique de l Etat Si la récession de 2009 explique une faible amélioration de la part du PIB consacrée à la rémunération des personnels de l Etat, on reste très loin du niveau de 1999.

9 Remarque : pour permettre le suivi, les rémunérations des rémunérations des enseignants du privé sous contrat sont écartées. Une politique de baisse des traitements et d individualisation Elle passe par la baisse des traitements indiciaires et par l accroissement de la part des primes, au détriment de la protection sociale. Les traitements indiciaires La masse des traitements bruts versés à l Etat est en recul de 2,5% en 2009 après un recul de 1,7% en Les réformes catégorielles, les évolutions des grilles de traitement ne suffisent pas à contrecarrer la baisse du point d indice. Baisse du point d indice : perte de 9% de pouvoir d achat depuis 2000.

10 Source : indice INSEE des prix à la consommation, hors tabac. La part des primes en augmentation Pour la FPE, elles représentent 15,5% du salaire brut en 2008, contre 14,6% en ,4% dans la FPT pour les titulaires et seulement 10,2% pour les non titulaires. 23,4% dans la FPH, hors personnels médicaux. Cette augmentation est portée par le développement des heures supplémentaires, et la prise en charge des cotisations sociales sur ces rémunérations par l Etat en application de la loi TEPA. Ainsi, le financement des heures sup à l Etat a augmenté de 10,7% en 2009 après les 10,2% en Les personnels n adhérent pas au «travailler plus pour gagner plus». Dans la FPH, le volume des HS n a pas augmenté. Le rapport est muet sur le nombre d agents concernés dans la FPE ; rappelons que les éléments disponibles dans le précédent rapport «Faits et chiffres» mettaient une évidence la stagnation de cet effectif entre 2006 et Cette politique, conduite au détriment de l emploi et des salaires de tous, se traduit par un effet d aubaine pour une part des agents. Homme, de catégorie A, âgé de 45 à 55 ans : tel est le portrait type du bénéficiaire de l individualisation des salaires. C est ce qui ressort des données sur les bénéficiaires des dispositifs heures supplémentaires et rémunération de jours de CET. Les plus jeunes sont

11 pénalisée par l effondrement de la grille, les femmes sont moins concernées par HS et journées CET. Leur poids dans le versement de la GIPA (55%) montre qu elles sont nombreuses à stagner en fin de carrière, à des indices de rémunération plus faibles que ceux des hommes. 4. MOBILITES Graphique : Évolution du taux de mobilité géographique des agents titulaires civils des ministères de 1998 à 2008 (en %) (%) Source : Fichier Général de l'état (FGE), Insee. Traitement DGAFP, bureau des statistiques, des études et de l'évaluation. Champ : agents titulaires civils de l État présents au cours de deux années consécutives, hors ministère de la Défense. Ont changé de département en restant dans la même Zeat Ont changé de Zeat (1) Ensemble des mobiles géographiques (1) Zone d études et d aménagement du territoire de fonction (voir Définitions et méthodes). Entre 2007 et 2008, 4,9% des agents titulaires civils de l'etat ont changé de département d'exercice (mobilité géographique) (contre 4,5% entre 2006 et 2007), tandis que 2,8% ont changé de catégorie socioprofessionnelle (mobilité catégorielle). Par ailleurs, 0,3% des agents présents en 2007 et en 2008 ont connu un changement de ministère (mobilité structurelle), soit autant que l'année précédente. Cette évolution montre une stabilité sur 10 ans avec une hausse légère mais constante depuis 2004 mais aucune donnée publiée ne se penche sur le comparatif avec les demandes de mobilité. On ignore également si dans ces chiffres sont comptées les mobilités dues aux restructurations que l'on pourrait alors qualifier de «forcées».

12 Graphique : Évolution du taux de mobilité catégorielle des agents titulaires civils des ministères de 1998 à 2008 (en %) (1) (2) Ligne 34 Ligne 36 Source : Fichier Général de l'état (FGE), Insee. Traitement DGAFP, bureau des statistiques, des études et de l'évaluation. Champ : agents titulaires civils de l État présents au cours de deux années consécutives, hors ministère de la Défense. (1) Hors réforme catégorielle des corps actifs de la Police (en 2005), le taux de mobilité catégorielle est de 3,5 % entre 2005 et 2006 contre 9,5 % avec la prise en compte de la réforme catégorielle des corps actifs de la police. (2) Hors réforme des échelles indiciaires de la catégorie C, le taux de mobilité catégorielle est de 3,3 % entre 2006 et 2007 contre 7,8 % avec la prise en compte de la réforme des échelles indiciaires de la catégorie C. Les chiffres de la mobilité structurelle des agents civils des ministères montrent que les points de départ sont plutôt les affaires étrangères et européennes, les services du 1er ministre et dans une moindre mesure les ministères sociaux, tandis que les points d'arrivée sont plutôt les ministères économiques et financiers, de l'écologie, du développement et de l'aménagement et dans une moindre mesure de l'éducation nationale. La mobilité statutaire : recouvre les différentes positions administratives telles que le détachement, la mise à disposition, la position hors-cadre et la disponibilité. majoritaires :

13 Dans l'ensemble des tableaux et graphiques concernant cette mobilité, les auteurs ont intégré le congé parental. Selon des chiffres partiels 6,6% des agents titulaires civils des ministères sont concernés par une de ces 5 positions (contre 6,9% en 2007) alors qu'entre 1998 et 2006, cela concernait moins de 5% des agents. Le détachement et la disponibilité restent très 5. LES INEGALITES HOMMES / FEMMES Elles demeurent, voire s accroissent en matière salariale et les parcours professionnels ne sont pas les mêmes. Ainsi, les taux de mobilité statutaire sont aussi nettement différenciés. Les hommes sont majoritaires dans les positions statutaires qui n'ont pas d'impacts négatifs sur les carrières, dans le cas de celles qui «coûtent» notamment en termes de promotion et d'annuités (congé parental et disponibilité), qui fragilisent les carrières, les femmes sont concernées de manière écrasante. Il faudrait également pouvoir observer comment se répartissent les différents types de disponibilité entre hommes et femmes (qui est majoritaire dans le cas de reprise d'étude, de création d'entreprise? Qui l'est dans le cas du suivi du conjoint?). Les temps partiels en 2008 concernent majoritairement les femmes pour toutes les tranches d'âges avec des pics à 22 % environ des femmes pour la tranche 30/39 ans et 18% environ pour la tranche 40/54 ans. Les hommes stagnent à moins de 5% quels que soient les âges considérés. Les répercussions d'un système de retraites où les carrières incomplètes seront encore plus pénalisées sont évidentes en termes d'égalité hommes/femmes. Rien sur les retraites dont la présentation est renvoyée au rapport annexé au projet de loi de finances (le jaune), mais des indications sur les CPA :

14 6. FORMATION Nombre moyen de jours de formation : Une nouvelle définition des termes à partir de 2008 (décrets de 2007) qui modifie le décompte. L accord (CFDT et CFTC) acté en 2006 n a débouché sur aucune relance de la formation des personnels qui stagne à 9 jours par agent dans la fonction publique de l'état: 5,4 jours de formation statutaire (formation initiale+ Pacte+ formation obligatoire prévue par le statut) et 3,6 jours de formation professionnelle (formation continue+ VAE+ professionnalisation). Hors éducation nationale ce chiffre stagne à 8,2 jours par agent. En 2007, le nombre de jours de formation initiale et continue s'établit à 3 jours par agent de la fonction publique territoriale. Dépense : Dans les ministères, un peu moins de 4 milliards d'euros, soit 6,7% de la masse salariale (3,2% pour la formation statutaire et 3,5% pour la formation professionnelle). Hors éducation nationale, comme en 2007, la part des dépenses de formation représente 7,8% de la masse salariale. 7. TEMPS ET CONDITIONS DE TRAVAIL La durée du temps de travail effectif dans la FPE est fixé à 35h/semaine sur la base d'une durée annuelle de 1607 heures. Des agents ont un temps de travail définit par un régime «au forfait» dit «cadres» avec compensation sous forme de jours supplémentaires de RTT (47,5% des agents de catégorie A hors éducation nationale). Les comptes épargnes temps : «travailler plus pour gagner plus» creuse les inégalités hommes/femmes et les inégalités entre catégories. Les impacts liés aux évolutions des conditions d'utilisation du Compte Épargne Temps (CET) avec les décrets de 2008 et de 2009 dans la FPE et de 2010 dans la FPT ne sont pas

15 encore «lissés» car dans cette collecte de données, 40% des CET ouverts en 2007 l'ont précisément été pour pouvoir mettre en oeuvre le dispositif de rachat des jours de repos travaillés. Une première constatation montre que ce sont les hommes de catégorie A qui ont recours majoritairement. Tableau : Nombre de CET, de jours en dépôt fin 2007 et nombre de jours indemnisés pour les trois fonctions publiques Fonction publique de l'état Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière Tous agents Part de CET ouverts (en %) au 31/12/ ,1 5,6 14,1 Nombre moyen de jours par CET au 31/12/ Nombre CET ouverts au 31/12/2007 Nombre de jours en stock au 31/12/2007 Nombre de jours indemnisés ou rachetés par rapport au stock au 31/12/ * * Estimation. Tous agents éligibles au CET dans les ministères Ensemble des personnels de la FPH Sources : enquêtes annuelles CET (FPE), DGAFP, bureau des statistiques, des études et des évaluations ; enquête ponctuelle FPT, DGCL ; enquêtes ponctuelles FPH, DHOS. 8. LA SANTE AU TRAVAIL Avec l'évolution des CHS en CHS-CT qui devrait pouvoir renforcer le travail de prévention et de suivi des maladies professionnelles, il peut être intéressant d'avoir en tête les chiffres de2006 et de 2008 avec lesquels nous pourrons comparer ceux de 2009/2010.

16 Tableau Tableau : : Nombre Nombre d'instances de maladies de professionnelles concertation en reconnues matière d'hygiène et nombre et de sécurité jours dans les ministères d'arrêt selon (1) les en 2008 ministères en 2006 Ministères Nombre Taux de CHS locaux Nombre CHS spéciaux Affaires étrangères et européennes couverture de Nombre 11 de Nombre de cas 2 reconnus l'enquête (*) maladies pour agents Agriculture et Pêche Affaires étrangères 57% 5 27,1 Ministères économiques et financiers Agriculture 100% 26 76,2 Culture et Communication Culture 93% 9 63,5 Défense Défense 91% ,9 Écologie, Développement et Aménagement durables Ministères économiques et financiers nd ,5 Ministères de de l'enseignement : Éducation Administration nationale centrale 100% ,1 Enseignement supérieur scolaire et Recherche 93% ,8 Intérieur Enseignement supérieur et Recherche 56% ,0 Justice Équipement, Écologie et Aménagement Ministères Hors Aviation sociaux civile: 102% ,2 Santé, Aviation Jeunesse civile et Sports 92% ,0 Intérieur Travail, Relations sociales et Solidarités Services Hors du Police Premier nationale ministre 85% ,4 Total Police nationale nr nr 515 N/a Source Jeunesse : Bilan et Sports de l'application des dispositions relatives à l'hygiène, 96% à la sécurité du 1 travail et à la médecine du travail 11,9dans la fonction Justice publique de l'état en 2008, DGAFP, bureau des politiques 97% sociales. 9 12,1 Note Ministères : l'appellation sociaux des ministères renvoie à la nomenclature d'exécution 90% de la loi de finances 8 initiale de l'année. 28,6 Note Services : CHS du : Comité Premier hygiène ministre et sécurité. 47% 1 11,6 Total 79% ,3 Source : enquêtes annuelles sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, DGAFP, bureau des statistiques, des études et de l'évaluation. Résultats définitifs. Champ : ensemble des ministères répondants, agents civils. Pour la Police nationale, aucun résultat n est disponible. Tableau : Nombre de cas reconnus de maladies professionnelles et nombre de jours d'arrêt par type de maladie dans les ministères en 2006 Cas Nombre total de Maladies professionnelles reconnus jours d'arrêt 06 Affections provoquées par des rayons ionisants Affections consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante 67 30bis Cancers broncho-pulmonaires dus à l'inhalation de poussières d'amiante Atteintes auditives provoquées par des bruits lésionnels Affections périarticulaires provoquées par certains gestes ou postures Lésions exzématiformes de mécanisme allergique Affections respiratoires de mécanisme allergique Affections provoquées par les vibrations et les chocs transmis par certaines machines-outils, outils et objets Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par les vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes Autres maladies 54 Total 742 Source : enquêtes annuelles sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, DGAFP, bureau des statistiques, des études et de l'évaluation. Résultats définitifs

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