en septembre Le funambulisme du gouvernement Les principales mesures de la nouvelle loi sur la santé Écoute, moitié homme! Grâce à l exploitation de

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "en septembre Le funambulisme du gouvernement Les principales mesures de la nouvelle loi sur la santé Écoute, moitié homme! Grâce à l exploitation de"

Transcription

1 Edition du Centre - ISSN IIII Contribution Révision de la Constitution Écoute, moitié homme! Par Chadli Dahmane (P. 8 et 9) l Un terroriste éliminé à Sidi-Bel-Abbès Grâce à l exploitation de renseignements, une embuscade tendue par un détachement des troupes spéciales de l Armée nationale populaire, relevant du secteur opérationnel de Sidi-Bel- Abbès /2 e Région militaire, a permis d éliminer un terroriste, vendredi dernier à 16h, au lieudit Moulay- Slissen. Il s agit du dangereux criminel Abdou Chikh dit Talha ayant rejoint les groupes terroristes en L opération s est soldée par la récupération d un pistolet mitrailleur de type kalachnikov et de deux chargeurs garnis. ARCELORMITTAL PIPES & TUBES ALGERIA Vers une majorité des actifs au profit de l État PAGE 4 en septembre l Abdelaziz Bouteflika a réuni, jeudi dernier dans ses bureaux de Zeralda, les principaux hauts responsables du pays, avons-nous appris de source sûre. «Le président les a reçus séparément, par petits groupes. Il y a eu en fait deux réunions», précise notre source. A l ordre du jour de ces réunions secrètes, un seul point : la révision de la Constitution. l Au moins deux réunions, consacrées à ce sujet, ont été tenues à Zeralda durant la semaine écoulée. l Le projet ne fera pas l objet d un référendum mais sera soumis pour adoption aux 2 Chambres du Parlement. l RÉDUCTION DES DÉPENSES, RÉENDETTEMENT POTENTIEL Le funambulisme du gouvernement l L exécutif avoue jouer sur une corde raide en matière de gestion des finances publiques. Selon le Premier ministre, les dépenses globales seront réduites en 2016 de près de 9% tandis que la dette publique interne augmentera. Même s il concède une marge de manœuvre favorable, Abdelmalek Sellal laisse entendre que le retour à l endettement extérieur pourrait éventuellement survenir. PAGE 3 Les principales mesures de la nouvelle loi PAGE 3 sur la santé PAGE 4 Photo : Samir Sid DIMANCHE 30 AOÛT DHOU AL-QI'DA N PRIX 15 DA - FAX : RÉDACTION : PUBLICITÉ : TÉL :

2 Visites à Djezzy et Ooredoo La ministre de la Poste et des Technologies de l information et de la communication, M me Feraoun, effectuera dans les prochains jours une visite aux sièges des opérateurs de téléphonie Djezzy et Ooredoo. Cette visite fait suite à celle effectuée à Mobilis. Cette démarche, qui constitue une première, permettra peutêtre à la ministre d évoquer la question de la portabilité des numéros souvent abordée dans ses interventions. P ERISCOOP Soirperiscoop@yahoo.fr Dimanche 30 août Page 2 Chimiothérapie à domicile L unité d hospitalisation à domicile du professeur Mansour Brouri se prépare à lancer une grande première en Algérie. En effet, à compter du début du mois de septembre, des traitements sous chi- miothérapie seront effectués au domici- le de certains patients dont la situation nécessite une telle démarche. L unité du P r Brouri travaillera en étroite colla- boration avec les services d oncolo- gie des professeurs Bouzid et Oukal. Des Suisses pour les ondes courtes C'est finalement la société Ampegon, basée en Suisse, qui a remporté le contrat, auprès de l'établissement de Télédiffusion (TDA), portant sur l'installation des systèmes de diffusion sur ondes courtes pour les régions de Béchar et Ouargla. Le 22 septembre prochain, TDA procédera à l'ouverture des offres internationales pour l'équipement, en matériel d'ondes moyennes, pour les sites de Tindouf et In Amenas. Malgré la disponibilité des ressources financières, la mise en œuvre de ce programme a connu énormément de retard. Un jour, un sondage OUI Oui : 71,84% NON Non : 24,83% Pensez-vous que Madani Mezrag sera autorisé tôt ou tard à lancer son parti politique? Résultat sondage Sans opinion Pensez-vous que l athlète Makhloufi a une chance de monter sur le podium des Championnats du monde d athlétisme qui se déroulent à Pékin? Sans opinion : 3,33% Un été sans pénurie C e s t t o u t d e m ê m e r a r e d e p a s s e r l a période estivale sans tension sur le marché du ciment. Chaque année, à cette période propice pour l accélération des constructions des maisons individuelles, le ciment se fait rare. Rappelons tout de même que les cimente- ries nationales ont enfin compris que les tra- vaux de maintenance doivent être évités durant l été. A cela s ajoute l organisation des capacités de production. Progression espagnole E n d é pit d e l'a m é lior a t ion de la p r oduc t ion nationale et des restrictions douanières, les importations de produits agricoles espagnols ont augmenté de 10% depuis le début de l'année pour atteindre un volume de 28,6 millions d'eu- ros. Les principaux produits d'importation sont les pommes, les oranges, les prunes et les mandarines, largement pro- duites en Algérie. PENSÉE Le 5 septembre 2010, disparaissait Mohamed Salah MENTOURI Ta modestie aurait certainement été heurtée, car tous ceux qui t'ont connu, évoquent, avec beaucoup d'émotion, ta droiture, ton honnêteté intellectuelle et ton courage. L'image de rigueur, de rectitude et d'homme de conviction a fait que tu es devenu un repère positif pour un pan de la société. La perspicacité de tes analyses, la pertinence de tes propositions, qui ont dérangé un petit nombre, rencontrent encore un large écho, car elles sont toujours d'actualité. Nul doute que ce courage et cette probité inspireront les Algériens soucieux de l'avenir et de la prospérité de leur pays. En ce jour de commémoration, ta famille et tes amis invitent ceux qui t'ont apprécié à avoir une pensée pour toi. Repose en paix, toi qui as consacré ta vie à l'algérie. Une cérémonie de recueillement aura lieu au cimetière El Alia le 5 septembre 2015 à partir de 10 heures.

3 Actualité Le Soir d Algérie Dimanche 30 août PAGE 3 BOUTEFLIKA A RÉUNI LES PRINCIPAUX RESPONSABLES DU PAYS JEUDI DERNIER Révision de la Constitution en septembre Abdelaziz Bouteflika a réuni, jeudi dernier dans ses bureaux de Zeralda, les principaux hauts responsables du pays avons-nous appris de source sûre. «Le Président les a reçus séparément, par petits groupes. Il y a eu en fait deux réunions», précise notre source. A l ordre du jour de ces réunions secrètes, un seul point : la révision de la Constitution. Kamel Amarni - Alger (Le Soir) - Ont pris part à ces réunions le ministre d Etat, directeur de cabinet de la Présidence, Ahmed Ouyahia, le Premier ministre Abdelmalek Sellal, le vice-ministre de la Défense nationale, chef d état-major de l Armée nationale populaire, le général de corps d armée Ahmed Gaïd-Salah, le chef du département renseignement et sécurité, le général de corps d armée Mohamed Médiene dit Toufik, les présidents respectifs du Sénat et de l Assemblée populaire nationale, Abdelkader Bensalah et Larbi Ould Khelifa, le président du Conseil constitutionnel, Mourad Medelci, «et de proches conseillers», probablement Boualem Bessaïeh et Tayeb Belaïz. «Le ministre de la Justice» y aurait également pris part. Quoi qu il en soit, Bouteflika a informé ses collaborateurs, au cours de ces conclaves, de sa décision de procéder à la convocation d une session extraordinaire des deux Chambres du Parlement, pour adopter son projet de la révision de la Constitution et ce, le mois de septembre prochain. «Le président a décidé de libérer le projet de la nouvelle Constitution après avoir consulté tous ses interlocuteurs», nous confie notre source. «Ce projet de loi portant révision de la Constitution sera soumis à la réunion des membres des deux chambres du Parlement qui se réunira au Palais des nations du Club-des-Pins après son adoption en conseil des ministres. Il s agira bien entendu d un vote en bloc, sans débats, et sans aller à l autre étape, le référendum» ajoute notre source. Soit exactement la même procédure prévue il y a de cela quelques mois, la révision devant initialement intervenir fin avril dernier. Quant au contenu de cette même révision, «tout est également prêt depuis des mois. Rien n a été changé dans le contenu de la copie soumise pour information aux principaux responsables des institutions en avril dernier», nous révèle notre source. La mouture en question prévoit, en substance, le retour à la limitation des mandats présidentiels à un seul, renouvelable une seule fois, quelques prérogatives de plus pour le Parlement, le retour à l ancienne fonction de chef du gouvernement avec un peu plus de prérogatives, hisser la langue amazighe au rang de langue nationale et officielle etc. Par contre, il n y aura pas de poste de vice-président. Il est toutefois prévu de «revoir» l article 88 de la Constitution, celui-là même qui avait empoisonné la vie à Bouteflika depuis le 27 avril 2013! Selon notre source, et comme décidé en avril dernier déjà, la maladie ne ferait plus partie des cas de force majeure pour lancer la procédure de l empêchement s agissant du poste de président de la République. Rappelons que ce projet L exécutif avoue jouer sur une corde raide en matière de gestion des finances publiques. Selon le Premier ministre, les dépenses globales seront réduites en 2016 de près de 9% tandis que la dette publique interne augmentera. Même s il concède une marge de manœuvre favorable, Abdelmalek Sellal laisse entendre que le retour à l endettement extérieur pourrait éventuellement survenir. Cherif Bennaceur - Alger (Le Soir) - «La situation est plus tendue pour les finances publiques que pour la balance des paiements», assurait hier Abdelmalek Sellal à l ouverture de la réunion Gouvernement-walis. Considérant que l étalement de la baisse des cours du pétrole aura pour conséquences la contraction des ressources du Fonds de régulation des recettes (FRR) et l accroissement de la dette publique interne», le Premier ministre plaidera pour «des actions en matière de rationalisation des dépenses publiques et le développement du marché des capitaux». Ainsi, la dette publique ou l ensemble des créances sociales, économiques et commerciales domestiques qui est actuellement faible, à hauteur de 7 à 8% du Produit intérieur brut (PIB), soit plus de 1000 milliards de dinars, devrait croître pour atteindre un taux de deux chiffres, voire entre 50 et 60% du PIB. de la révision de la Constitution remonte à novembre A l époque, Bouteflika convoquait également les deux Chambres du Parlement, essentiellement pour modifier l article 74 de la Constitution de 1996, qui limitait le nombre des mandats présidentiels à seulement deux. Evidemment, dans l objectif unique de se représenter pour la présidentielle d avril Ce faisant, il s engageait à procéder, pour après la présidentielle de 2009, à une autre révision «en profondeur» de la Constitution. Un engagement qu il «oubliera» dès sa réélection le 9 avril Il ne se «rappellera» de cet engagement que sous la contrainte : surpris, comme tout le monde, par la tempête dévastatrice du «printemps arabe», l homme lancera, le 15 avril Ainsi, Abdelmalek Sellal indiquera que des mesures de réajustement ont été décidées par le gouvernement pour rationaliser la dépense publique et mieux maîtriser le commerce extérieur et les flux de capitaux. Certes, il arguera de la nécessité de «préserver le pouvoir d achat des Algériens et de poursuivre l effort en matière d action sociale et des programmes dans les domaines de l emploi, du logement, de la santé et de l éducation», se référant en cela aux directives du chef de l Etat. Néanmoins, c est une attitude de funambule que le Premier ministre révèle puisque le gouvernement devra jouer sur une corde raide pour gérer les finances publiques. Certes, il considère que les «marges de manœuvre budgétaires et financières 2011, dans un discours à la nation, son «projet de réformes politiques». Il s agissait de la révision de six lois fondamentales comme la loi sur les partis, le code de l information, l audiovisuel etc. et qui seront couronnées, s engageait-t-il, par la révision de la Constitution après consultation de la classe politique, de la société civile et des personnalités nationales. Le président du Sénat, Abdelkader Bensalah sera chargé de mener ses consultations en juin La révision devait intervenir en automne Puis, de report en report, tout a été mis en place, avec même une commission d experts installée par Sellal, pour procéder à la révision en mai Le report, cette fois, n était dû qu à l accident de santé qui frappera Bouteflika le nous permettent d aborder avec sérénité la situation». Toutefois, le Premier ministre n écarte pas le retour éventuel à l endettement extérieur. «Dans le cas où nous serions obligés et je ne pense pas qu on le sera de recourir au marché financier international pour faire un prêt, nous aurons toutes les chances d obtenir le prêt», assurera Sellal, arguant que l Algérie est «crédible», soit «à l aise de ce côté parce qu on a même prêté au FMI». Pourtant, le Premier ministre indique qu en 2016, le gouvernement présentera un budget qui table sur une croissance de 4,6%, en hausse d un point par rapport à 2015, et dont les recettes seront optimisées et les dépenses globales seront en baisse de près de 9%. 27 avril Après l épisode du Val-de-Grâce, le feuilleton précédant le quatrième mandat, Bouteflika revient à la charge, via Sellal, en s engageant publiquement à réviser la Constitution. Dès sa réélection, son directeur de cabinet, Ahmed Ouyahia est désigné pour mener des consultations avec la classe politique, la société civile et les personnalités nationales. Ce sera chose faite en juin Pratiquement avec les mêmes acteurs qu en 2011 lorsque Bensalah était chargé du même travail. «A quoi bon lancer un autre round de consultations, les positions des uns et des autres étant connues», disait d ailleurs Ahmed Ouyahia, il y a quelques semaines K. A. RÉDUCTION DES DÉPENSES, RÉENDETTEMENT POTENTIEL Le funambulisme du gouvernement Abdelmalek Sellal a réservé son discours, au cours de la rencontre gouvernement-walis, hier samedi à Djenane El Mithak à Alger, aux seules préoccupations économiques. Sciemment, il élude toutes les questions politiques et il ne sera question, dans son intervention, que sur cette crise, effectivement préoccupante, qui frappe les marchés pétroliers, son impact sur le pays et la manière d y faire face. Avec, tout de même quelques piques à l adresse de l opposition. «Les derniers mois qui se sont écoulés ont été marqués au niveau mondial par des tensions économiques, politiques et sécuritaires», dira le Premier ministre dès l entame de son discours. «Le citoyen algérien, la classe politique (.) sont en droit de s interroger sur les impacts de ces crises sur notre pays et son développement futur. Face à ces questionnements légitimes, le gouvernement a constamment fait le choix de la vérité et de la transparence car nous sommes convaincus que c est l unique voie pour gagner la confiance ( ) mais aussi mettre à nu les amalgames, les surenchères et les tentatives de manipulation». Pour Sellal, il ne faut pas se leurrer. «La baisse des cours pétroliers sur les marchés internationaux a été brutale et soudaine. Nombre d analyses convergent vers l étalement de cet épisode baissier sur une période plus ou moins longue avant des remontées prévisionnelles». La prudence doit dès lors être de mise, et pour longtemps. L Algérie est, de l aveu même de Sellal, face à une équation simple mais combien difficile : «Faire traverser au navire Algérie cette tempête, en continuant à Sellal reconnaît que le pays est dans une phase difficile. moderniser notre pays et à le doter d infrastructures socio-économiques tout en préservant les acquis sociaux et en puisant le moins possible dans notre trésor de famille constitué de nos réserves». Il annonce d ailleurs la prise de plusieurs mesures à venir, notamment à travers la loi des finances pour 2016, allant dans le sens de plus de «rigueur» en matière de dépenses. Incitant les walis à faire montre de plus de souplesse en terme de procédures en vue d encourager les investissements, Sellal fera également remarquer qu un autre type de travail attend ses interlocuteurs : «Nous devons débarrasser nos villes et nos localités des fléaux qui les dégradent comme l insécurité, l insalubrité et l occupation anarchique des espaces». L Etat va-t-il enfin sévir, pour de vrai? «Toutes ces décisions pour relancer l économie et absorber le choc pétrolier toucheront des habitudes, des vieux réflexes et des intérêts. Elles recevront donc, des résistances Notons que cette réduction projetée et dont la nature n est pourtant pas explicitée pourrait être considérée comme inadéquate, infime par rapport à la forte baisse des revenus du pays, de l ordre de 50% durant les premiers mois de Comme elle ne devrait pas avoir d effet palpable sur le déficit budgétaire dont le creusement se poursuivra. Même si M. Sellal affirmera que l exécutif va «réduire les grands projets d'infrastructure, nous allons toutefois nous concentrer sur la maintenance des infrastructures que nous avons réalisées durant les années précédentes», il ne manquera pas d assurer ne pas vouloir «entraver la réalisation du programme de logement ou les recrutements dans les secteurs de formation et de santé qui enregistreront l ouverture de près de nouveaux postes budgétaires». Le Premier ministre estime, sans être cependant explicite, qu il «vaut mieux compter nos sous mais sans faire caler le moteur économique qui soutient l emploi et le pouvoir d achat». Selon le responsable de l exécutif, les marges de manœuvre existantes «ne doivent pas être avancées pour justifier le statu quo. Il ne faut ni s alarmer, ni s endormir, mais bouger dans la bonne direction avec ambition et courage». Il affirmera ainsi l engagement de l exécutif à «rester dans une perspective de croissance», en faisant état de la poursuite du soutien aux entreprises, la facilitation de l investissement ainsi que l encouragement du secteur national productif. C. B. SELLAL RECOMMANDE UNE EXTRÊME RIGUEUR DANS LES DÉPENSES : «Puisons le moins possible dans notre trésor de famille»! Photo : New Press. plus ou moins fortes». Mais il n y a pas que les walis qui doivent y faire face. L Etat, au sommet de la hiérarchie, doit aussi donner l exemple en faisant montre de fermeté et en ne reculant pas au moindre signe de mécontentement par rapport à n importe laquelle de ses propres décisions. Il est d ailleurs significatif que Nouredine Bedoui, le ministre de l Intérieur, ait fait montre de fermeté à l égard de la bête terroriste, lors de son allocution : «Nous vivons sur le plan régional de grands défis qui demeurent liés à la sécurité de la région et tout ce que certains groupuscules extrémistes et obscurantistes projettent comme mauvais dessein ( ) Nous insistons encore une fois à leur assurer que les services de l Etat, les éléments de l ANP, de la Gendarmerie nationale et de la Sûreté nationale, forts du soutien populaire, sont en permanence mobilisés pour déjouer leur malsain complot». C est déjà cela K. A.

4 d Algérie Actualité Dimanche 30 août PAGE4 ABROGATION DE L ACTIVITÉ COMPLÉMENTAIRE, INTRODUCTION DU MÉDECIN RÉFÉRENT ET DE LA PYRAMIDE DES SOINS Les principales mesures de la nouvelle loi sur la santé Présenté en conseil du gouvernement, mercredi passé, l avantprojet de loi sur la santé devra être débattu lors de la prochaine session parlementaire du mois de septembre. Le ministère de la Santé compte promulguer la nouvelle loi sanitaire d ici la fin de l année. «Les textes de loi les plus importants de cet avant-projet sont d ores et déjà prêts», nous confie-t-on. Salima Akkouche - Alger (Le Soir) - Le premier conseil de gouvernement de la rentrée sociale tenu mercredi dernier a été consacré à la nouvelle loi sur la santé. Abdelmalek Boudiaf devra présenter son projet en septembre prochain devant les parlementaires. Les principales nouvelles lignes de cette loi sensée donner un nouveau souffle au secteur portent sur l abrogation de l activité complémentaire, l introduction du médecin référent, de la carte sanitaire, de la pyramide des soins et des peines d emprisonnements pour lutter contre le tabagisme, et enfin la promotion de la santé mentale. Le ministre de la Santé prévoit la promulgation d ici la fin de l année de la nouvelle loi sanitaire. Pour ce faire, le département de Boudiaf, nous confie-t-on, a d ores et déjà préparé une grande partie des textes d application pour accélérer sa mise en œuvre. Au cœur de la nouvelle loi sur la santé aussi : Réaménagement du statut de l établissement public de santé La nouvelle loi confère le statut de l établissement public à gestion spécifique aux établissements de santé. Ceci permettrait une gestion plus libre et plus souple et une capacité d agir plus rapidement dans l urgence avec moins de contraintes. Introduction de la pyramide des soins Il est prévu également l introduction de la notion de planification et d organisation de soin dans le cadre de la circonscription des soins dans l objectif de réhabiliter la pyramide des soins. Gratuité des soins et recours vers des financements complémentaires En plus de la réaffirmation de la gratuité des soins, l un des textes de la loi sanitaire stipule que le financement de la santé essentiellement Le département de Boudiaf a déjà préparé une grande partie des textes d application. par l Etat et la Sécurité sociale mérite d être conforté en vue de sauvegarder les équilibres nécessaires. «Il est devenu difficile de mobiliser d autres ressources pour la prise en charge d une demande de services en constante augmentation, compte tenu des données démographiques et épidémiologiques», lit-on dans le texte de l avant-projet de loi sanitaire qui, dans un cadre novateur pourra faire appel à des ressources de financements complémentaires. Promotion de la santé mentale La nouvelle loi sanitaire consacre tout un chapitre sur le développement des politiques multisectorielles de promotion de la santé mentale. Prévention contre le tabagisme La nouvelle loi consacre de nouvelles dispositions pour la lutte contre le tabagisme. Ainsi, des peines d emprisonnement et des amendes sont prévues dans cette loi. Mise en place de la carte sanitaire La carte sanitaire constitue le schéma directeur de la santé. Elle fixe les normes de couverture sanitaire et détermine les moyens à mobiliser au niveau national et régional en tenant compte notamment du bassin de population, des caractéristiques épidémiologiques, sanitaires, géographiques, démographiques et socio-économiques, afin d assurer une répartition équitable des soins de santé. Elle vise également à assurer l accès et l amélioration des soins à travers tout le territoire national. Introduction du médecin référent et l hospitalisation à domicile. Chaque citoyen, dans le cadre de la hiérarchisation des soins, devra avoir un médecin référent, généraliste au niveau de la structure de santé de proximité publique ou privée, la plus proche de son domicile. Ce dernier est seul habilité à orienter le patient vers le médecin spécialiste ou vers une structure hospitalière. La mise en place d un dispositif d évaluation et d audit Les structures et établissements de santé seront évalués à travers la création d une agence nationale ainsi que le renforcement et l élargissement des pouvoirs de contrôle et d inspection. Suppression de l activité complémentaire Le personnel médical doit désormais faire son choix : pratiquer dans une structure privée ou publique, mais pas les deux en parallèle et des mesures incitatives sont prévues pour le personnel de santé. Création d une carte et d un dossier médical électronique du patient La modernisation du système national de Photo : Samir Sid santé est consacrée dans cette nouvelle loi à travers l introduction des outils de gestion modernes et des nouvelles technologies, notamment de la création de la carte électronique de santé et l institution du dossier médical électronique du patient et la mise en place d un système d information sanitaire intégrant les données sanitaires de planification et de gestion des ressources humaines, matérielles et financières basées sur les nouvelles technologies de l information et de la communication. L introduction d un dispositif relatif à la bioéthique En dehors des règles de déontologie, ce nouveau dispositif régit les règles inhérentes à la transplantation d organes, de tissus et de cellules humains, à l assistance médicale à la procréation, au don du sang et aux études cliniques. Création du Conseil national de la santé C est une sorte du «parlement de la santé» qui regroupe les professionnels de la santé, les représentants de la société civile et du partenaire social, chargé, sur la base des données scientifiques, épidémiologiques, démographiques, économiques et sociales, de contribuer à l élaboration des éléments de la politique nationale de santé, à la détermination des priorités sanitaires devant bénéficier d un programme de santé publique, de donner son avis et de faire des recommandations sur toutes questions se rapportant au domaine de la santé. Par ailleurs, en plus de ces réformes, l avant-projet de loi prévoit d autres mécanismes et dispositifs en faveur du développement du système national de santé. Il s agit de la situation sanitaire actuelle qui sera renforcée grâce à un réaménagement des programmes de santé pour la prévention des maladies transmissibles et non transmissibles. De même que l attribution de «mission de service public» aux structures et établissements privés, sur la base d un cahier des charges constitue un mécanisme permettant d utiliser les potentialités privées locales et ne pas recourir à un investissement public infrastructurel induisant des charges supplémentaires pour l Etat. «Les nouvelles réformes dans leur esprit bien compris et dans leur mise en œuvre bien appliquée, doivent permettre à nos citoyens de bénéficier d une offre de prestations correspondant à leurs besoins de santé», souligne le ministère de la Santé. S. A. ARCELORMITTAL PIPES & TUBES ALGERIA Vers une majorité des actifs au profit de l État Des sources proches de la direction générale du groupe industriel algérien Sider ont révélé l arrivée dans les prochains jours pouvoirs publics à reprendre la gestion de leur outil de production. Si elles venaient à aboutir dans le sens souhaité par les responsables algériens cession des parts d actifs du capital social de Ampta, les deux parties avaient multiplié les contacts de préparation sur ce dossier de reprise de production ont fait l objet d opérations de réhabilitation. Ce rebondissement a quelque peu éclipsé plusieurs autres événe- Molotov découverts dans les ateliers est une cabale fomentée contre les syndicalistes par la DG. Par cette demarche, celle-ci vise à casser la à Alger en provenance du (51% État algérien, 49% la gestion par des cadres dirigeants ments en relation avec le conflit grève et installer un climat de peur au Luxembourg d une importante Arcelor) ces négociations pourraient algériens des différentes filiales socioprofessionnel qui oppose, sein des travailleurs.il est étonnant délégation composée de responsables servir de facteur de décompression ArcelorMittal Algérie. depuis des mois, la DG aux syndica- que celle-ci ait attendu douze jours du groupe indien aux acteurs impliqués directement ou Ces contacts préliminaires ont listes et comité de participation pour parler de plainte déposée ArcelorMittal. Ce dernier est propriétaire de 70% des actifs du capital social (30% au groupe étatique Sider) de la filiale indirectement dans le conflit socioprofessionnel. Il oppose depuis quatre mois les cadres de la direction générale aux impliqué des professionnels et des experts en la matière. Du côté algérien, l on a estimé indispensable d aller vite en besogne Ampta. Particulièrement au lendemain de la découverte faite par la DG de dix cocktails Molotov prêts à l emploi dans les ateliers, ainsi que les auprès de la gendarmerie. Affolés, les responsables à la DG n ont pas trouvé mieux pour tenter de discréditer les représentants des 350 ArcelorMittal Pipes & Tubes Algeria syndicalistes et les membres du pour rompre avec la gestion approximative accusations exprimées par la même travailleurs. Jusqu à preuve du (Ampta). Ils ont pour mission de négocier avec leurs homologues algériens la reprise des parts d actifs à même de faire du gouvernement algérien le principal actionnaire au capital social de la filiale Ampta. C est ce qu avaient préconisé tout comité de participation de la filiale Ampta. Ces négociations interviennent après de multiples contacts entre les décideurs du ministère algérien de l Industrie et des Mines et ceux d ArcelorMittal leader mondial de l acier. C est ce que révèlent des à laquelle on impute l échec du partenariat. Le dernier conflit socioprofessionnel avec des pertes quotidiennes s élevant à des milliards intervenu à la filiale Ampta serait la goutte qui a fait déborder le vase. Il en a résulté l étude par un cabinet DG à l encontre de ses partenaires sociaux. Pointés du doigt comme étant derrière cet acte, ces derniers ont rapidement réagi. Par la voix du secrétaire général du conseil syndical Lotfi Farah, licencié tout autant que Abdelghani Atil, contraire, nous ne savons que produire des pipes et tubes mais pas de cocktails». D'où toute l impatience qui caractérise actuellement les uns et les autres. Tous, ils attendent les conclusions de l enquête diligentée par les services concernés saisis au long de ces dernières années les sources dignes de foi. Ces dernières spécialisé d une reprise en main par président du comité de participation, d une plainte déposée par la travailleurs de cette filiale. Ils précisent également que lors de la la partie algérienne de la gestion de pour avoir provoqué la grève, ils ont DG.Ampta. n avaient pas cessé d appeler les tenue de pareilles négociations sur la cette filiale dont les installations de estimé que «cette affaire de cocktails A. Bouacha

5 d Algérie Actualité Dimanche 30 août PAGE 5 LES PARTIS POLITIQUES RÉAGISSANT AUX PROPOS D ALI HADDAD «C est plutôt ses propres affaires qui se portent bien» Les propos tenus, jeudi dernier, par le président du Forum des chefs d entreprises (FCE) ne sont pas du goût de certains partis politiques. Ces derniers soutiennent que le discours rassurant d Ali Haddad quant à la capacité du pays de faire face à la crise de la baisse des prix de l or noir ne pourrait tenir la route, compte tenu des différents indicateurs économiques du pays qui ont déjà viré vers le rouge. Salah Benreguia - Alger (Le Soir) - Pour la formation politique Jil El Djadid, le patron de la plus grande organisation patronale «confond sa situation personnelle à celle du pays». Son président Soufiane Djilali a réagi violemment aux propos de M. Haddad qui avait même fait savoir que «l Algérie se porte bien et commence à mettre tous les moyens pour renforcer l investissement». «M. Haddad confond sa situation personnelle et celle de l Algérie. Probablement ses affaires personnelles, les contrats qu il obtient de gré à gré, ses comptes à l étranger ne seront probablement pas en crise, mais en belle expansion» a indiqué M. Djilali, contacté hier par téléphone. Last but not lust. Notre interlocuteur est allé plus loin dans ses propos : «Lorsqu on a des bons copains et des bons coquins à la tête de l Etat, on ne se fait pas de mouron pour son avenir à lui», a-til ajouté. Le président de Jil El Djadid soutient, cependant, que «la masse des Algériens, ceux qui comptent au dinar près leurs fins de mois, savent que l Algérie est en danger et en crise». «Gagner de l argent trop vite et souvent de façon malhonnête sur le dos du pays nous font vite oublier la misère des gens, les grandes et petites trahisons et l intérêt du pays», selon Soufiane Djilali. Et de conclure : «Si M. Haddad ne le sait pas, je lui confirme que l Algérie est au bout d une grave crise dont les répercussions seront facturées aux simples citoyens et malheureusement pas les nababs.» Même son de cloche chez Yacine Teguia de MDS. Celui-ci a souligné que l Algérie, contrairement à la conjoncture de 1986, possède deux «avantages» en l occurrence l effacement de sa dette Ali Haddad, président du FCE. extérieure et les réserves du Fonds de régulation de recettes (FRR). «On ne peut pas dire que l Algérie se porte bien mais en même temps, on ne peut pas considérer que nous sommes dans la même situation de 1986», nous a-t-il signalé. Et de noter qu «en l absence des efforts considérables pour le développement d une économie productive, l Algérie pourrait Photo : Samir Sid connaître des problèmes financiers». «Il y a lieu de s interroger sur ces propos lénifiants, car si la situation était aussi saine telle que présentée par M. Haddad, pourquoi alors le gouvernement a eu recours à une amnistie fiscale, une mesure que l Algérie n en a pas faite aux pires des moments de l ajustement structurel», s est-il interrogé plus loin. De son côté, Mourad Ouchichi, docteur en économie et enseignant à l université de Béjaïa, estime que «les propos d Ali Haddad rappellent ceux tenus par Abdelhamid Brahimi en 1986». «D ailleurs, ils sont en train de prendre les mêmes mesures», a-til fait remarquer. «M. Haddad est un exemple type d un entrepreneur rentier. C est un politique déguisé en homme d affaires. Il a été rappelé à la rescousse dans le cadre d une communication globale consistant à multiplier les assurances», a-t-il conclu. S. B. MEROUANE AZZI À PROPOS DE MADANI MEZRAG : «Il n a aucun droit légal de créer un parti politique» Selon maître Merouane Azzi, ancien président de la cellule d'assistance judiciaire pour l'application des dispositions de la charte pour la paix et la réconciliation nationale, Madani Mezrag n a aucun droit légal de créer un parti, ou d avoir une activité politique. «La loi est claire à ce sujet», affirme-t-il. Nadia Medjdoub - Alger (Le Soir) - Maître Merouane Azzi, ancien président de cette cellule d'assistance judiciaire pour l'application des dispositions de la charte pour la paix et la réconciliation nationale, qui s exprimait hier au forum DK News a affirmé que Madani Mezrag, ex-chef de l organisation terroriste AIS, ne pourra pas créer de parti politique car la loi est claire à ce sujet. Il explique que «tout repenti ayant participé à la tragédie nationale, ou utilisé la religion à des fins politiques, n a aucun droit d avoir une activité politique ou la création d un parti politique». Selon lui, cette annonce reste juste «des paroles». Par ailleurs, le conférencier a indiqué qu après 9 ans de travail, la Cellule d'assistance judiciaire pour l'application des dispositions de la charte pour la paix et la réconciliation nationale est arrivée au terme de sa mission avec à la clé, l application de 95% des objectifs. Durant cette période, dit-il, la cellule a pris en charge, «sans distinction», les différentes catégories concernées par les dispositions de la charte pour la réconciliation nationale. La dernière mission de la cellule consiste, poursuit-il, à transmettre un rapport définitif au président de la République, contenant les insuffisances et les lacunes enregistrées. Parmi les recommandations de la cellule, souligne-t-il, l actualisation des barèmes des pensions accordées aux victimes du terrorisme. Maître Azzi attire l attention, également, sur le fait que l'algérie a eu à mener toute seule la lutte contre le terrorisme, alors que celui-ci est transfrontalier, les autres pays voulant observer comme un cas d'école un terrain de lutte grandeur nature. Selon lui, le succès algérien a fait de ce modèle un cas d'école étudié au sein des états-majors de défense américains. «Les Etats-Unis étaient très intéressés par le modèle de réconciliation nationale où terroristes se sont rendus avec armes et bagages pour profiter des dispositions de la réconciliation nationale et sans ce dispositif, nous n aurions pas pu régler le cas des 500 enfants nés dans les maquis et inconnus des services d'état civil, des disparus de la tragédie nationale», dit-il. Abordant le dossier des disparus, maître Azzi a affirmé que sur les familles recensées, ont été indemnisées. «Le traitement du dossier est toujours en cours, certaines familles attendent de recevoir les procès-verbaux, alors que d autres refusent de bénéficier des dispositions contenues dans la charte pour la réconciliation nationale», a-t-il souligné. Selon lui, l Etat, qui a «tendu la main aux égarés en leur donnant une chance de réintégrer la société, n a jamais abandonné la lutte contre le terrorisme». N. M. Merouane Azzi. GESTION DE LA CRISE L ancien ministre Djaâboub appelle à une conférence nationale L ancien ministre du Commerce, El Hachemi Djaâboub, appelle le gouvernement à organiser une conférence nationale afin d essayer de trouver une solution pour la gestion de la crise économique qui s annonce en Algérie. Rym Nasri - Alger (Le Soir) - Pour El Hachemi Djaâboub, ne pas agir en urgence peut amener à des complications graves de la situation actuelle. Il appelle à la tenue d une rencontre qui regrouperait des experts et des économistes. Il insiste aussi sur la nécessité de trouver des sources alternatives aux hydrocarbures pour relever le niveau des recettes. A cet effet, il souligne que l exploitation du gaz de schiste n est pas possible en raison de l opposition nationale et internationale. Dressant le constat de la situation économique du pays, fortement déficitaire au plan commercial et globalement de la balance des paiements, une hausse accrue des dépenses et une croissance soutenue des importations, l ancien ministre du Commerce estime que la possibilité de relance est incertaine. «Face à tout cela, est-ce que nous avons la possibilité d augmenter nos revenus? La réponse est non», dit-il. Et d expliquer que l Algérie ne peut maîtriser El Hachemi Djaâboub. les fluctuations des cours du pétrole et que les secteurs de l agriculture, de l industrie et des services ne sont pas porteurs en termes d exportation. Intervenant hier, au forum du quotidien El-Hiwar, Djaâboub plaide tant pour la révision de la dépense publique et sa rationalisation que pour l arrêt de la politique des subventions. «L Etat doit arrêter le subventionnement des produits de première nécessité et le remplacer par un subventionnement des familles nécessiteuses. Actuellement, ce système de soutien profite aux riches et favorise la contrebande», explique-t-il. L invité du forum appellera également à revoir le rôle de l Etat dans l approvisionnement en produits de large consommation. Selon lui, la cession de ce marché au privé constitue un danger pour l Etat. «Il faut que l Etat récupère la gestion de l importation des produits de large consommation afin de maîtriser le marché et d assurer par la même un gain financier», dit-il. Il invite aussi à consacrer les recettes des hydrocarbures exclusivement au financement des projets d investissement, à libérer l acte d investir et à mettre en œuvre concrètement l amnistie fiscale. En outre, l intervenant recommande aussi la remise en question de l accord d association avec l Union européenne. Ry. N. Photos : DR

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 FICHE N 1 UN COLLECTIF BUDGÉTAIRE POUR REDRESSER NOS FINANCES PUBLIQUES L e projet de loi de Finances

Plus en détail

Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export

Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Depuis 2012, un ensemble d actions est engagé au service du renforcement

Plus en détail

Eco-Fiche BILAN DE L ANNEE 2012 QUELLES PERSPECTIVES POUR 2013? 1

Eco-Fiche BILAN DE L ANNEE 2012 QUELLES PERSPECTIVES POUR 2013? 1 Eco-Fiche Janvier 2013 BILAN DE L ANNEE 2012 QUELLES PERSPECTIVES POUR 2013? 1 Retour sur l année 2012 : l atonie En 2012, le Produit Intérieur Brut (PIB) s est élevé à 1 802,1 milliards d euros, soit

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES RÉPUBLIQUE DU BÉNIN COUR CONSTITUTIONNELLE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la Loi n 90-032

Plus en détail

Comité des produits Discours du Directeur général. 29 mai 2012 1 DISCOURS D OUVERTURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL AU COMITÉ DES PRODUITS.

Comité des produits Discours du Directeur général. 29 mai 2012 1 DISCOURS D OUVERTURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL AU COMITÉ DES PRODUITS. Comité des produits Discours du Directeur général. 29 mai 2012 1 DISCOURS D OUVERTURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL AU COMITÉ DES PRODUITS 28 mai 2012 Madame la Représentante permanente adjointe de Sri Lanka, Présidente

Plus en détail

Compte rendu. Jeudi 12 mars 2009 Séance de 10 heures. Commission des Finances, de l économie générale et du Plan

Compte rendu. Jeudi 12 mars 2009 Séance de 10 heures. Commission des Finances, de l économie générale et du Plan Compte rendu Commission des Finances, de l économie générale et du Plan Examen de la proposition de résolution sur le renforcement de la régulation financière (n 1512)...2 Information relative à la Commission...7

Plus en détail

UNE MEILLEURE CROISSANCE, UN MEILLEUR CLIMAT

UNE MEILLEURE CROISSANCE, UN MEILLEUR CLIMAT UNE MEILLEURE CROISSANCE, UN MEILLEUR CLIMAT The New Climate Economy Report EXECUTIVE SUMMARY La Commission Mondiale sur l Économie et le Climat a été établie pour déterminer s il est possible de parvenir

Plus en détail

Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010. Axe Emploi et Solidarité. PME - Indépendants

Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010. Axe Emploi et Solidarité. PME - Indépendants Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010 Axe Emploi et Solidarité PME - Indépendants Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010 PME - Indépendants Etat des lieux

Plus en détail

Conseil d administration Genève, mars 2000 ESP. Relations de l OIT avec les institutions de Bretton Woods BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL

Conseil d administration Genève, mars 2000 ESP. Relations de l OIT avec les institutions de Bretton Woods BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.277/ESP/4 (Add.1) 277 e session Conseil d administration Genève, mars 2000 Commission de l'emploi et de la politique sociale ESP QUATRIÈME QUESTION À L ORDRE DU JOUR

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l

Plus en détail

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23

Plus en détail

Le FMI conclut les consultations de 2008 au titre de l article IV avec le Maroc

Le FMI conclut les consultations de 2008 au titre de l article IV avec le Maroc Note d information au public (NIP) n 08/91 POUR DIFFUSION IMMÉDIATE Le 23 juillet 2008 Fonds monétaire international 700 19 e rue, NW Washington, D. C. 20431 USA Le FMI conclut les consultations de 2008

Plus en détail

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La volonté affichée au printemps 2013 par le Président de la République d intensifier la

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 61 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2010 PROPOSITION DE LOI sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral,

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 56

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 56 14 l établissement de la convention de gestion entre le Trésor et la Banque algérienne de développement ; la gestion et le contrôle des relations de la Banque algérienne de développement avec la Banque

Plus en détail

LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Tout à l heure, le Président de la République m a demandé, avec le Premier ministre, de vous apporter un certain nombre d éléments sur le contexte dans

Plus en détail

www.droit-afrique.com concessionnaire, le permissionnaire ou l amodiataire déclare avoir produites au cours du mois précédent.

www.droit-afrique.com concessionnaire, le permissionnaire ou l amodiataire déclare avoir produites au cours du mois précédent. concessionnaire, le permissionnaire ou l amodiataire déclare avoir produites au cours du mois précédent. Pour permettre l établissement des états de liquidation, une déclaration signée, affirmée sincère

Plus en détail

Le fonctionnement du CHSCT

Le fonctionnement du CHSCT Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité

Plus en détail

Réforme du crédit à la consommation. Statut des enseignants chercheurs. Point sur les États généraux de l outre-mer

Réforme du crédit à la consommation. Statut des enseignants chercheurs. Point sur les États généraux de l outre-mer LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSÉE LE MERCREDI 22 AVRIL 2009 A L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSÉ LE

Plus en détail

Consolidation du budget l Etat répercussions sur le secteur communal. Prise de position du SYVICOL

Consolidation du budget l Etat répercussions sur le secteur communal. Prise de position du SYVICOL mc14 036 Consolidation du budget l Etat répercussions sur le secteur communal Prise de position du SYVICOL Suite à la réunion du Conseil supérieur des finances communales du 20 mai 2014, le SYVICOL souhaite

Plus en détail

Les temps forts de l année 2000. Les grandes masses budgétaires 1995-2000. Les résultats de la politique financière. La dette régionale et le bilan

Les temps forts de l année 2000. Les grandes masses budgétaires 1995-2000. Les résultats de la politique financière. La dette régionale et le bilan S O M M A I R E Les temps forts de l année 2000 Les grandes masses budgétaires 1995-2000 L équilibre financier 2000 et les dépenses par secteurs d intervention Les résultats de la politique financière

Plus en détail

Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire. Résumé des faits

Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire. Résumé des faits Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire / Avril 2014 1 Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire Résumé des faits Le Conseil d administration a décidé d imposer

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

CE : comment obtenir vos budgets

CE : comment obtenir vos budgets Droit en du pratique CE Pour fonctionner ou proposer des ASC aux salariés, le CE a forcément besoin de moyens financiers! Or sa principale ressource en la matière, c est l employeur, puisque c est lui

Plus en détail

Un Budget 2012 en hausse pour la jeunesse et l emploi. Unique et inédit!

Un Budget 2012 en hausse pour la jeunesse et l emploi. Unique et inédit! Conférence de presse du 30 novembre 2011 Session budgétaire de la Région Auvergne* Un Budget 2012 en hausse pour la jeunesse et l emploi Unique et inédit! L Auvergne : 1 ère Région de France à lancer une

Plus en détail

SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE

SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE I.- PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE L assurance vieillesse n a été instituée pour l ensemble des salariés qu en 1953 ; avant cette date, quelques corporations

Plus en détail

L action du gouvernement espagnol et de l Institut de la jeunesse concernant le Pacte européen pour la jeunesse

L action du gouvernement espagnol et de l Institut de la jeunesse concernant le Pacte européen pour la jeunesse L action du gouvernement espagnol et de l Institut de la jeunesse concernant le Pacte européen pour la jeunesse Institut de la jeunesse Madrid Les débuts de toute chose sont toujours petits. Cicéron La

Plus en détail

LOI N 2006-01 portant Code des Postes

LOI N 2006-01 portant Code des Postes REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi LOI N 2006-01 portant Code des Postes EXPOSE DES MOTIFS Le secteur postal connaît actuellement des mutations liées notamment aux avancées technologiques,

Plus en détail

N 362. Votre Revue de Presse Du 24/ 03 /2015. press@conect.org.tn tel : +216 31 330 330 Fax: +216 71 231 059 CONECT 2015

N 362. Votre Revue de Presse Du 24/ 03 /2015. press@conect.org.tn tel : +216 31 330 330 Fax: +216 71 231 059 CONECT 2015 N 362 By Votre Revue de Presse Du 24/ 03 /2015 press@conect.org.tn tel : +216 31 330 330 Fax: +216 71 231 059 CONECT 2015 Création d entreprises Nouveaux promoteursle parcours d obstacles Les jeunes promoteurs

Plus en détail

Comment se déroule le droit de visite et d hébergement d un parent en cas de fixation de la résidence habituelle chez l autre parent?

Comment se déroule le droit de visite et d hébergement d un parent en cas de fixation de la résidence habituelle chez l autre parent? Comment se déroule le droit de visite et d hébergement d un parent en cas de fixation de la résidence habituelle chez l autre parent? Lorsque l enfant vit au domicile de l un de ces parents, ce qui est,

Plus en détail

PLAN STRATÉGIQUE 2013-2018 DE L AFANB

PLAN STRATÉGIQUE 2013-2018 DE L AFANB PLAN STRATÉGIQUE 2013-2018 DE L AFANB En juin 2012, le conseil d administration de l AFANB a décidé d entreprendre une démarche de révision du plan stratégique qui mènera au dépôt d un plan stratégique

Plus en détail

REVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA

REVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA REVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA Chef Maureen Chapman Comité des Chefs sur les revendications Mémoire prébudgétaire au Comité permanent des finances

Plus en détail

L OBSERVATOIRE DES CRÉDITS AUX MÉNAGES. Tableau de bord. 25 ème rapport annuel. Michel Mouillart Université Paris Ouest 29 Janvier 2013

L OBSERVATOIRE DES CRÉDITS AUX MÉNAGES. Tableau de bord. 25 ème rapport annuel. Michel Mouillart Université Paris Ouest 29 Janvier 2013 L OBSERVATOIRE DES CRÉDITS AUX MÉNAGES 25 ème rapport annuel Tableau de bord Michel Mouillart Université Paris Ouest 29 Janvier 2013 La photographie des ménages détenant des crédits que propose la 25 ième

Plus en détail

Comprendre le financement des placements par emprunt. Prêts placement

Comprendre le financement des placements par emprunt. Prêts placement Comprendre le financement des placements par emprunt Prêts placement Comprendre le financement des placements par emprunt Le financement des placements par emprunt consiste simplement à emprunter pour

Plus en détail

ORDONNANCES. 19 Joumada Ethania 1426 26 juillet 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 52 3

ORDONNANCES. 19 Joumada Ethania 1426 26 juillet 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 52 3 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 52 3 ORDONNANCES Ordonnance n 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005. Le Président

Plus en détail

Définition et exécution des mandats : analyse et recommandations aux fins de l examen des mandats

Définition et exécution des mandats : analyse et recommandations aux fins de l examen des mandats Définition et exécution des mandats : analyse et recommandations aux fins de l examen des mandats Rapport du Secrétaire général Résumé Lors du Sommet mondial de septembre 2005, les dirigeants des pays

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2);

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2); Décret exécutif n 2006-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme de prévention des risques professionnels

Plus en détail

Les instruments d une bonne gestion financière: budget et prévisions

Les instruments d une bonne gestion financière: budget et prévisions Chapitre 9 Les instruments d une bonne gestion financière: budget et prévisions Savoir utiliser son argent est un art et un art qui paie. Comme toutes les ressources, l argent peut être utilisé à bon ou

Plus en détail

Projet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Projet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec Présentation Présenté

Plus en détail

Mon boss ne délègue pas

Mon boss ne délègue pas Situation 3 Mon boss ne délègue pas L importance d une rhétorique soignée Les situations de pur rapport de force Autonomie et contrôle La délégation Explication/justification La situation Pierre, notre

Plus en détail

Contributions françaises à la problématique internationale de la protection sociale des travailleurs informels et de leurs familles.

Contributions françaises à la problématique internationale de la protection sociale des travailleurs informels et de leurs familles. Contributions françaises à la problématique internationale de la protection sociale des travailleurs informels et de leurs familles. Un groupe de travail se réunit sous la Présidence de Pierre BURBAN au

Plus en détail

Le projet de loi relatif à l adaptation de la société au vieillissement

Le projet de loi relatif à l adaptation de la société au vieillissement Le projet de loi relatif à l adaptation de la société au vieillissement DOSSIER PRESSE Mars 2015 Contact : cab-fpa-presse@sante.gouv.fr www.social-sante.gouv.fr Introduction Le projet de loi relatif à

Plus en détail

PRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE LA NÉGOCIATION DU RÉGIME AGRÉÉ DE PENSION ALCAN (RAPA)

PRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE LA NÉGOCIATION DU RÉGIME AGRÉÉ DE PENSION ALCAN (RAPA) PRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE LA NÉGOCIATION DU RÉGIME AGRÉÉ DE PENSION ALCAN (RAPA) PAR : Alain Proulx, président Syndicat National des employés de l aluminium d Arvida (FSSA) et Pierre Bergeron, actuaire

Plus en détail

Programme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local?

Programme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local? Le 3 juillet 2014 Programme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local? Guy Gilbert * et Alain Guengant ** Les résultats qui suivent sont obtenus sous l hypothèse que les comportements

Plus en détail

Le conflit des retraites en France

Le conflit des retraites en France Le conflit des retraites en France Philippe Légé En 2010, la France a connu une intense lutte sociale. Le facteur qui l a déclenchée était une réforme qui, selon le Premier ministre, François Fillon, était

Plus en détail

Le Titre II «Investir» du projet de loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques a été adopté par l Assemblée nationale

Le Titre II «Investir» du projet de loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques a été adopté par l Assemblée nationale EMMANUEL MACRON MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMERIQUE C o m m u n i q u é d e p r e s s e www.economie.gouv.fr C o m m u n i q u é d e p r e s s e Paris, le 15 février 2015 N 406 Le Titre

Plus en détail

«Donnons envie aux entreprises de faire de la Formation continue à l Université!» (Stand D07) La formation continue à l Université Fiche expérience

«Donnons envie aux entreprises de faire de la Formation continue à l Université!» (Stand D07) La formation continue à l Université Fiche expérience «Donnons envie aux entreprises de faire de la Formation continue à l Université!» (Stand D07) La formation continue à l Université Fiche expérience UNIVERSITE PARIS 8 ENTREPRISE FNAIM Monter les salariés

Plus en détail

Donneur ou pas... Pourquoi et comment je le dis à mes proches.

Donneur ou pas... Pourquoi et comment je le dis à mes proches. L Agence de la biomédecine DON D ORGANES le guide L Agence de la biomédecine, qui a repris les missions de l Etablissement français des Greffes, est un établissement public national de l Etat créé par

Plus en détail

Projet de loi n o 20

Projet de loi n o 20 Loi édictant la Loi favorisant l accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée Mémoire présenté

Plus en détail

Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations»

Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations» Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations» Point d étape de la négociation PPCR 10 Mars 2015 Discours d ouverture de Marylise LEBRANCHU Mesdames et Messieurs, Nous

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

Les mesures en faveur de

Les mesures en faveur de Les mesures en faveur de l attractivité Invest in France La France est une destination de premier ordre pour les investissements directs étrangers. Elle accueille sur son sol plus de 0 000 entreprises

Plus en détail

Qui dirige la Sécurité sociale?

Qui dirige la Sécurité sociale? Qui dirige la Sécurité sociale? 1. Pourquoi se poser la question? «La tradition française en matière de Sécurité sociale n est pas une tradition d étatisme bureaucratique [ ] C est pourquoi la législation

Plus en détail

POURQUOI LE GABON A-T-IL BESOIN DE STATISTIQUES FIABLES?

POURQUOI LE GABON A-T-IL BESOIN DE STATISTIQUES FIABLES? Mai 2010 POURQUOI LE GABON A-T-IL BESOIN DE STATISTIQUES FIABLES? Direction Générale des Statistiques Ministère de l Economie, du Commerce, de l Industrie et du Tourisme Pourquoi le Gabon a-t-il besoin

Plus en détail

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée (JO n 4984 p. 13) L assemblée nationale à délibéré et adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit

Plus en détail

Annexe 4 CONVENTION RELATIVE À L ORGANISATION DE STAGE D'APPLICATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

Annexe 4 CONVENTION RELATIVE À L ORGANISATION DE STAGE D'APPLICATION EN MILIEU PROFESSIONNEL 2007 Annexe 4 CONVENTION RELATIVE À L ORGANISATION DE STAGE D'APPLICATION EN MILIEU PROFESSIONNEL Vu le code du travail, et notamment son article L.211-1; Vu le code de l éducation, et notamment ses articles

Plus en détail

Abréviations Préambule Art. 1 Nom, siège Art. 2 Buts Art. 3 Tâches

Abréviations Préambule Art. 1 Nom, siège Art. 2 Buts Art. 3 Tâches Statuts Abréviations AD Assemblée des délégués CAS Club Alpin Suisse (association centrale) CC Comité central CG Commission de gestion CP Conférence des présidents CSFA Club Suisse des femmes alpinistes

Plus en détail

MISSION D AFFAIRES PACA EN RUSSIE

MISSION D AFFAIRES PACA EN RUSSIE vous proposent, dans le cadre du programme consulaire régional, une : MISSION D AFFAIRES PACA EN RUSSIE du 23 au 29 Juin 2013 Prospections personnalisées à Moscou et/ou Saint-Pétersbourg Secteurs : agroalimentaire

Plus en détail

Non aux violentes hausses d impôts à Grenoble et à la Métro. Priorité au social et à la solidarité

Non aux violentes hausses d impôts à Grenoble et à la Métro. Priorité au social et à la solidarité www.ades-grenoble.org www.lesverts38.org www.alternatifs.org/38 Conférence de presse du mercredi 10 décembre 2008 Non aux violentes hausses d impôts à Grenoble et à la Métro. Priorité au social et à la

Plus en détail

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 L'UNSA et internet Le site web www.unsa.org Le courriel unsa@unsa.org page 2 les délégués du personnel

Plus en détail

L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE I - LES SOURCES DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE A - La Constitution et le bloc de constitutionnalité Certains grands principes du droit de la fonction publique

Plus en détail

Considérations sur la crise et le marché intérieur 1

Considérations sur la crise et le marché intérieur 1 Considérations sur la crise et le marché intérieur 1 Auteurs : Jacques Potdevin : Président de la Fédération des Experts comptables Européens (FEE - Federation of European Accountants 2 ) de 2007 à 2008.

Plus en détail

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr ) Découvrez les métiers de la Justice Informez-vous sur www.justice.gouv.fr PENITENTIAIRE Sommaire SOMMAIRE Magistrat............................................................. p. 4, 5 Greffier en chef......................................................

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL DU CONCOURS. Session 2015

REGLEMENT GENERAL DU CONCOURS. Session 2015 REGLEMENT GENERAL DU CONCOURS «Un des Meilleurs Apprentis de France» Session 2015 I Préambule Chaque année, la Société des Meilleurs Ouvriers de France organise, le concours : «UN DES MEILLEURS APPRENTIS

Plus en détail

CONSEIL DES MINISTRES

CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSEE LE MERCREDI 2 SEPTEMBRE 2015 À L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA

Plus en détail

La transition énergétique L Energiewende allemande. 7 Conclusions clés. Une initiative de la Fondation Heinrich Böll Publié le 28 novembre 2012

La transition énergétique L Energiewende allemande. 7 Conclusions clés. Une initiative de la Fondation Heinrich Böll Publié le 28 novembre 2012 7 Conclusions clés La transition énergétique L Energiewende allemande Par Craig Morris et Martin Pehnt Une initiative de la Fondation Heinrich Böll Publié le 28 novembre 2012 www. 7 Conclusions clés La

Plus en détail

Le guide. Don d organes. Donneur ou pas. Pourquoi et comment je le dis. à mes proches.

Le guide. Don d organes. Donneur ou pas. Pourquoi et comment je le dis. à mes proches. Don d organes. Donneur ou pas à mes proches. Le guide Pourquoi et comment je le dis Don d organes. Pourquoi est-ce si important d en parler? En matière de don et de greffe d organes, la loi française prévoit

Plus en détail

Les infirmiers anesthésistes ont les plus hauts salaires, les préparateurs en pharmacie, ceux qui progressent le plus

Les infirmiers anesthésistes ont les plus hauts salaires, les préparateurs en pharmacie, ceux qui progressent le plus Communiqué de presse 2 ème édition du Baromètre Appel Médical des salaires de la santé Les infirmiers anesthésistes ont les plus hauts salaires, les préparateurs en pharmacie, ceux qui progressent le plus

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Contacts presse

DOSSIER DE PRESSE Contacts presse DOSSIER DE PRESSE Contacts presse : Bureau de la communication interministérielle - 02.48.67.34.36 pref-communication@cher.gouv.fr Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60022-18020 BOURGES Cedex

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 MISSION «ECONOMIE» COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRETS ET AVANCES A DES PARTICULIERS OU A DES ORGANISMES PRIVES

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 MISSION «ECONOMIE» COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRETS ET AVANCES A DES PARTICULIERS OU A DES ORGANISMES PRIVES 1 24 novembre 2011 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 - MISSION «ECONOMIE» ET COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRETS ET AVANCES A DES PARTICULIERS OU A DES ORGANISMES PRIVES Examen en séance publique : lundi

Plus en détail

Le Québec, terre de traduction

Le Québec, terre de traduction Le Québec, terre de traduction S il est un endroit au monde où les traducteurs ont un marché établi, c est bien le Canada. Et le Québec, au sein du Canada, jouit d une situation encore plus privilégiée.

Plus en détail

LES RESEAUX SOCIAUX SONT-ILS UNE MODE OU UNE REELLE INVENTION MODERNE?

LES RESEAUX SOCIAUX SONT-ILS UNE MODE OU UNE REELLE INVENTION MODERNE? LES RESEAUX SOCIAUX SONT-ILS UNE MODE OU UNE REELLE INVENTION MODERNE? Hugo Broudeur 2010/2011 2ieme année Télécom SudParis SOMMAIRE Introduction... 3 A) Des réseaux sociaux pour tout le monde... 4 1)

Plus en détail

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURO-MÉDITERRANÉENNE GROUPE DE TRAVAIL SUR LE FINANCEMENT DE L ASSEMBLÉE ET LA RÉVISION DU RÈGLEMENT DE L APEM

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURO-MÉDITERRANÉENNE GROUPE DE TRAVAIL SUR LE FINANCEMENT DE L ASSEMBLÉE ET LA RÉVISION DU RÈGLEMENT DE L APEM ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURO-MÉDITERRANÉENNE GROUPE DE TRAVAIL SUR LE FINANCEMENT DE L ASSEMBLÉE ET LA RÉVISION DU RÈGLEMENT DE L APEM DMED_PV(2010)1202_1 PROCÈS-VERBAL de la réunion du 2 décembre 2010

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. En cas d erreur, d omission ou de contradiction entre un article du présent règlement et les statuts, ces derniers font foi.

REGLEMENT INTERIEUR. En cas d erreur, d omission ou de contradiction entre un article du présent règlement et les statuts, ces derniers font foi. Acrocirque Baby Gym Basket Ball Chorespace danse Course d orientation Escrime Football Golf Gym d'entretien Handball Judo Karaté Shito Ryu Pétanque Qi Cong Rugby Tai Chi Chuan Tennis de Table Tir à l'arc

Plus en détail

Présenté par Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics. Christian Eckert, Secrétaire d État chargé du budget

Présenté par Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics. Christian Eckert, Secrétaire d État chargé du budget Présenté par Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics Christian Eckert, Secrétaire d État chargé du budget 1 Une reprise de l activité qu il faut conforter La reprise est en cours : +1,0%

Plus en détail

Activité des programmes de médicaments

Activité des programmes de médicaments Chapitre 4 Section 4.05 Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Activité des programmes de médicaments Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.05 du Rapport annuel

Plus en détail

Mission Provisions Note d analyse de l exécution budgétaire 2014

Mission Provisions Note d analyse de l exécution budgétaire 2014 Mission Provisions Note d analyse de l exécution budgétaire 2014 Provisions - Dotation pour dépenses accidentelles destinée à faire face à des calamités et pour dépenses imprévisibles - Dotation pour mesures

Plus en détail

immigration conséquences positives pour les assurances sociales

immigration conséquences positives pour les assurances sociales immigration conséquences positives pour les assurances sociales Fiche d information 4 : Assurances sociales L essentiel en bref : Seuls ceux qui cotisent aux assurances sociales peuvent bénéficier de leurs

Plus en détail

Royaume du Maroc. La masse salariale et ses impacts sur les équilibres économiques et financiers

Royaume du Maroc. La masse salariale et ses impacts sur les équilibres économiques et financiers Royaume du Maroc La masse salariale et ses impacts sur les équilibres économiques et financiers Table des Matières 1. Données sur la masse salariale...2 1.1. Importance de la masse salariale...2 1.2. Aggravation

Plus en détail

Allocution d ouverture de Jean DEBEAUPUIS, Directeur Général de l Offre de soins

Allocution d ouverture de Jean DEBEAUPUIS, Directeur Général de l Offre de soins Allocution d ouverture de Jean DEBEAUPUIS, Directeur Général de l Offre de soins Université d été de la performance en santé - 29 août 2014- Lille Monsieur le président, Monsieur le directeur général,

Plus en détail

La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement?

La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement? La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement? La nouvelle loi organique relative aux lois de finances a été promulguée en août 2001. Deux ans plus tard, et bien que la mise en œuvre de cette

Plus en détail

CONSEIL DE COORDIN AT I O N DU PROGRAM M E DE L ONUSID A

CONSEIL DE COORDIN AT I O N DU PROGRAM M E DE L ONUSID A CONSEIL DE COORDIN AT I O N DU PROGRAM M E DE L ONUSID A ONUSIDA/CCP (36)/15.12 Date de publication : 24 juin 2015 TRENTE-SIXIÈME RÉUNION Date : 30 juin - 2 juillet 2015 Lieu : Salle du conseil exécutif,

Plus en détail

Ligue Algérienne pour la Défense des droits de l Homme الرابطة الجزائرية للدفاع عن حقوق السنسان. Le calvaire sans fin des malades du cancer

Ligue Algérienne pour la Défense des droits de l Homme الرابطة الجزائرية للدفاع عن حقوق السنسان. Le calvaire sans fin des malades du cancer Ligue Algérienne pour la Défense des droits de l Homme الرابطة الجزائرية للدفاع عن حقوق السنسان http://droitdelhomme.over-blog.com laddhchlef@yahoo.fr laddhchlef@gmail.com http://facebook.com/laddhchlef

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 RESUMÉ ANONYMISÉ DE LA DÉCISION Décision relative à une Recommandation Domaines de compétence de l Institution : Défense des droits de l'enfant, Droits

Plus en détail

«La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.»

«La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.» 39 e Congrès de la Mutualité Française Résolution générale «La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.» La crise financière, économique, sociale et écologique frappe durement notre pays,

Plus en détail

NOTE D'INFORMATION SUR L'ÉMISSION OBLIGATAIRE DE $.US 1 MILLIARD SUR 10 ANS (JANVIER 2015)

NOTE D'INFORMATION SUR L'ÉMISSION OBLIGATAIRE DE $.US 1 MILLIARD SUR 10 ANS (JANVIER 2015) NOTE D'INFORMATION SUR L'ÉMISSION OBLIGATAIRE DE $.US 1 MILLIARD SUR 10 ANS (JANVIER 2015) En vue d éclairer l opinion publique tunisienne, initiée et non initiée, sur l opportunité de l émission obligataire

Plus en détail

pas de santé sans ressources humaines

pas de santé sans ressources humaines Résumé Une vérité universelle : pas de santé sans ressources humaines + alliance mondiale pour les personnels de santé Résumé Objectif Le présent rapport est destiné à éclairer les débats du troisième

Plus en détail

Emmanuel MACRON, ministre de l Economie, de l Industrie et du Numérique

Emmanuel MACRON, ministre de l Economie, de l Industrie et du Numérique 3 Éditorial «Le numérique est aujourd hui dans tous les usages : les transports, les entreprises, les loisirs, les objets connectés, l accès à l information, les smartphones, etc. Mais il n est pas dans

Plus en détail

Algérie. Loi relative aux associations

Algérie. Loi relative aux associations Loi relative aux associations Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 [NB - Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations (JO 1990-31)] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi a pour

Plus en détail

NOM:.. PRENOM:... CLASSE:.. STAGE EN ENTREPRISE. des élèves de...ème Du../../.. au./../.. Collège...

NOM:.. PRENOM:... CLASSE:.. STAGE EN ENTREPRISE. des élèves de...ème Du../../.. au./../.. Collège... NOM:.. PRENOM:... CLASSE:.. STAGE EN ENTREPRISE des élèves de...ème Du../../.. au./../.. Collège......... SOMMAIRE Avant le stage Le cahier de stage. 2 Conseil au stagiaire. 3 Fiche d identité de l élève

Plus en détail

Commission de la défense nationale

Commission de la défense nationale Commission de la défense nationale RÈGLEMENT XII e LÉGISLATURE CHAPITRE I Dénomination, composition et attributions Article 1 er (Dénomination) 1. La Commission de la défense nationale est la commission

Plus en détail

Le point sur la couverture du risque maladie au Niger

Le point sur la couverture du risque maladie au Niger REPUBLIQUE DU NIGER MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA LUTTE CONTRE LES ENDEMIES Le point sur la couverture du risque maladie au Niger I PLACE ACTUELLE DE L ASSURANCE MALADIE 1. Recensement des dispositions

Plus en détail

Une majorité au travail

Une majorité au travail La lettre d émeric bréhier Le député de votre circonscription Assembléwe nationale-2012 Une majorité au travail Madame, Mademoiselle, Monsieur, Il y a 6 mois maintenant, le pays a donné une majorité au

Plus en détail

La Médiation du crédit aux entreprises DOSSIER DE PRESSE. Juin 2014

La Médiation du crédit aux entreprises DOSSIER DE PRESSE. Juin 2014 La Médiation du crédit aux entreprises DOSSIER DE PRESSE Juin 2014 Sommaire 1. La mission de la Médiation du crédit aux entreprises 3 2. Comment saisir le Médiateur du crédit?.4 3. Les Tiers de confiance

Plus en détail

CHARTE ETHIQUE DE WENDEL

CHARTE ETHIQUE DE WENDEL CHARTE ETHIQUE DE WENDEL Mars 2015 1 Message du Directoire Wendel est l une des toutes premières sociétés d investissement en Europe. Grâce au soutien d un actionnariat familial stable, Wendel a su se

Plus en détail

la voie bilatérale reste la meilleure option

la voie bilatérale reste la meilleure option WWW.ELECTIONS.CH FICHE THEMATIQUE : SUISSE-UE la voie bilatérale reste la meilleure option L UE est un des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. A l inverse, la Suisse est le deuxième partenaire

Plus en détail

COMMISSION PARITAIRE REGIONALE EMPLOI FORMATION D ILE DE FRANCE SEANCE DU 4 FEVRIER 2014. Ordre du jour

COMMISSION PARITAIRE REGIONALE EMPLOI FORMATION D ILE DE FRANCE SEANCE DU 4 FEVRIER 2014. Ordre du jour COMMISSION PARITAIRE REGIONALE EMPLOI FORMATION Présents : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, GIM, UIMM 77 D ILE DE FRANCE SEANCE DU 4 FEVRIER 2014 Ordre du jour 1. Adoption du compte-rendu de la séance du

Plus en détail

En fonction de sa proposition, Hydro-Québec s attend à ce que la nouvelle tarification soit effective au début de l année 2007.

En fonction de sa proposition, Hydro-Québec s attend à ce que la nouvelle tarification soit effective au début de l année 2007. NOTE AU LECTEUR Fondée en 1961, l Association provinciale des constructeurs d habitations du Québec (APCHQ) est une référence en matière de construction et de rénovation résidentielles. Regroupant quelque

Plus en détail