GENERALITES SUR LES BUREAUX D'INFOMATION SUR LE CREDIT ET PRINCIPALES ORIENTATIONS DU PROJET DE L'UMOA

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1 Séances de sensibilisation et d'information des principaux acteurs impliqués dans le projet de promotion des Bureaux d'information sur le Crédit dans l'umoa THEME N 1 : GENERALITES SUR LES BUREAUX D'INFOMATION SUR LE CREDIT ET PRINCIPALES ORIENTATIONS DU PROJET DE L'UMOA

2 SOMMAIRE I GENERALITES SUR LES BIC II PRINCIPALES ORIENTATIONS DU PROJET DE L'UMOA III ORGANISATION DU PROJET IV APERCU SUR LA LOI UNIFORME PORTANT REGLEMENTATION DES BIC DANS L'UMOA 2

3 I GENERALITES SUR LES BIC (1/14) Définition d'un BIC ou Credit Bureau Un BIC ou Credit Bureau est une institution qui : > Collecte, auprès des organismes financiers, des sources publiques et des grands facturiers, des données disponibles sur les antécédents de crédit ou de paiement d'un emprunteur ; > Traite les informations collectées à l'aide de techniques appropriées ; > Commercialise à coût réduit les informations traitées auprès d'établissements de crédit ou commerciaux sous la forme de rapports de solvabilité détaillés des emprunteurs. 3

4 I GENERALITES SUR LES BIC (2/14) Principes généraux des "Credit Bureau" Edictés par le Groupe de la Banque Mondiale en septembre 2011 dans l'ouvrage intitulé "General Principles for Credit Reporting" ; Cinq (5) principes généraux : > exigences de précision, d'exhaustivité des données sur le crédit et de disponibilité dans les délais requis ; > exigences de sécurité et de fiabilité pour garantir la protection de la vie privée des emprunteurs ; > 4

5 I GENERALITES SUR LES BIC (3/14) Cinq (5) principes généraux (suite) : > qualité du cadre réglementaire (clair, précis, non-discriminatoire) ; > exigences de bonne gouvernance des «Credit Bureau» (obligation de rendre compte au superviseur, qualité du dispositif de gestion des risques des activités du "Credit Bureau") ; >exigences de système de partage d'informations entre pays sur le crédit (standardisation des formats des données, coopération entre superviseurs). 5

6 I GENERALITES SUR LES BIC (4/14) Avantages des "Credit Bureau" La création de BIC dans l'umoa : > apporte à l économie nationale les bénéfices suivants : amélioration du financement des agents économiques à moindre coût ; renforcement de l'efficacité de la supervision de l'activité de crédit, notamment la prévention du surendettement et la réduction du risque systémique ; amélioration de la réputation des Etats sur le plan international, notamment en permettant une appréciation de la solidité de leur système financier, en vue d'un accès aux marchés financiers internationaux. 6

7 I GENERALITES SUR LES BIC (5/14) Avantages des "Credit Bureau" > permet aux clients : d'avoir un meilleur accès au crédit ; de faire prendre en compte la qualité de leur réputation ; de bénéficier d'une meilleure qualité de service ; 7

8 I GENERALITES SUR LES BIC (6/14) Avantages des "Credit Bureau" > constitue pour les établissements de crédit et les SFD un outil efficace d analyse, d évaluation et de gestion des risques, qui permet : d'anticiper le surendettement des emprunteurs ; de prendre de meilleures décisions dans l'octroi des crédits ; de réduire l'asymétrie de l'information ; d'augmenter le volume des crédits octroyés avec une amélioration de la qualité du portefeuille ; de réduire les coûts d'analyse des dossiers de crédit. 8

9 I GENERALITES SUR LES BIC (7/14) Impact économique des "Credit Bureau" : quelques chiffres (sources : SFI) > Exemple de l'equateur (Amérique du Sud) : Forte hausse de l'encours des crédits des banques et des SFD en 6 ans ; 9

10 I GENERALITES SUR LES BIC (8/14) Impact économique des "Credit Bureau" : quelques chiffres > Exemple de l'equateur (Amérique du Sud) : Forte réduction des pertes sur créances et des provisions en 6 ans ; 10

11 I GENERALITES SUR LES BIC (9/14) Impact économique des "Credit Bureau" : quelques chiffres > augmentation des contrats de prêts au Maroc de 143,74% entre janvier 2010 et août 2012 ; > baisse des taux de provisionnement sur les prêts (11% à fin décembre 2011 contre 13,4% à fin 2009 en Egypte). > Résultats d'une enquête menée par la SFI en 2006 auprès des banques de 34 pays : 60% des banques ont noté une diminution de 25% des crédits impayés ; la moitié des institutions sondées ont enregistré une forte diminution du temps d'instruction des demandes de crédit ; 11

12 I GENERALITES SUR LES BIC (10/14) Forte hausse du nombre de credit bureau privés dans le monde depuis

13 I GENERALITES SUR LES BIC (11/14) Modèles de Credit Bureau L'industrie distingue trois (3) catégories de «Credit Bureau», suivant l'étendue des services offerts : > «Credit Bureau» de niveau 1 : ne publie que les informations négatives (défauts de paiement) sur les emprunteurs ; > «Credit Bureau» de niveau 2 ou «full Credit Bureau» : publie les informations positives (tous encours de crédits sains) et négatives (défauts de paiement) ; > «Credit Bureau» de niveau 3 ou «World Class Credit Bureau» : fournit, outre les informations positives ou négatives, des services à valeur ajoutée comme le scoring. 13

14 I GENERALITES SUR LES BIC (12/14) Modèles économiques de Credit Bureau : Les modèles économiques se déclinent en fonction : > du statut juridique (public ou privé) ; > du dispositif de collecte des informations de base (direct ou indirect via la Banque Centrale) ; > de la complémentarité à assurer, si besoin était, entre le «Credit Bureau» et la Centrale des Risques gérée par la Banque Centrale (possibilité de co-existence de deux registres). 14

15 I GENERALITES SUR LES BIC (13/14) modèle direct : le «Credit Bureau» reçoit directement les données sur les crédits des établissements déclarants sans passer par la Banque Centrale. Demandeurs de crédit (informations) Banque Centrale (Supervision) Entités supervisées Etablissements de crédit Entités supervisées SFD Entités non supervisées (grands facturiers) Entités non supervisées (supermarchés) (3) Base de données (1) Informations sur les emprunteurs Crédit Bureau Privés (avec consentement) (2) Rapports de solvabilité Banques 1, 2, 3... Etablissements financiers 1, 2, 3... SFD 1, 2, 3 Grands facturiiers 1, 2, 3 Supermarchés 1, 2, 3 15

16 I GENERALITES SUR LES BIC (14/14) modèle indirect : confère à la Banque Centrale un rôle d'interface entre le «Credit Bureau» et les établissements déclarants. Demandeurs de crédit (informations) Entités supervisées (Etablissements de crédit) Entités supervisées (SFD) Entités non supervisées (grands facturiers) Entités non suprevisées (supermarchés) (1) Informations sur les emprunteurs (2) Contrôles de délais d'envois et de fiabilité (3) Renvoi pour correction Banque Centrale - interface (infrastructure CIP) - supervision Credit Bureau Privés (5) Bases de de données (4) Rapports de solvabilité Banques 1, 2, 3 Etablissements financiers 1, 2, 3 SFD 1, 2, 3 Grands facturiers 1, 2, 3 Supermarchés 1, 2, 3 16

17 II PRINCIPALES ORIENTATIONS DU PROJET DE L'UMOA (1/5) > Constats et genèse du projet : faible classement des Etats de l'union dans le rapport «DOING BUSINESS» sur le climat des affaires concernant le critère relatif à «l'obtention des prêts» : 129 ème sur 185 pays dans le Rapport 2013 alors que, par exemple, le Ghana et le Rwanda occupent la 23 ème place ; principale cause de ce classement : faible note (1 sur 6) pour le critère «étendue de l'information sur le crédit», du fait de l'absence de Bureau d'information sur le Crédit (BIC) ou «Credit Bureau». 17

18 II PRINCIPALES ORIENTATIONS DU PROJET DE L'UMOA (2/5) Objectifs La création de BIC dans l'umoa : > participe des actions d'amélioration du climat des affaires dans les Etats membres, qui figure parmi les axes prioritaires de leurs politiques économiques ; > Vise à réduire l'asymétrie d'information sur la solvabilité des emprunteurs. Cette asymétrie contribue notablement au rationnement de crédit ; > figure parmi les principales recommandations du Rapport du Haut Comité Ad Hoc des Chefs d'etat et de Gouvernement sur le financement des économies des Etats membres ; 18

19 II PRINCIPALES ORIENTATIONS DU PROJET DE L'UMOA (3/5) Fonctionnement des BIC dans l'umoa > l'activité de BIC sera opérée sur une base régionale ; > les BIC seront des structures à statut privé avec une présence physique dans chaque Etat ; > procédure d'agrément d'une société en qualité de BIC à l'issue d'une présélection effectuée par la BCEAO par appel d'offres, avec possibilité pour la Banque Centrale de limiter le nombre de BIC en activité dans les Etats membres de l'umoa ; > localisation obligatoire de la base des données du BIC dans un Etat membre de l'umoa ; > activité à mettre en œuvre suivant le modèle indirect de collecte des données des assujettis, avec la BCEAO comme interface entre les assujettis et le BIC ; 19

20 II PRINCIPALES ORIENTATIONS DU PROJET DE L'UMOA (4/5) Fonctionnement des BIC dans l'umoa > le champ des données à collecter privilégiera, dans une première étape, les données sur le crédit provenant des établissements supervisés par la BCEAO et la Commission Bancaire (établissements de crédit et SFD de grande taille) ainsi que les informations sur les prêts aux secteurs privé et public accordés par la BOAD (à l'exception des prêts aux Etats). Toutefois, la faculté sera offerte aux SFD de petite taille de participer au dispositif d'échange d'information, sous réserve que leurs systèmes d'information de gestion répondent aux critères retenus en la matière ; > la supervision de l'activité de «Credit Bureau» sera assurée par la BCEAO, qui pourra s'appuyer, au besoin, sur le Secrétariat Général de la Commission Bancaire. 20

21 II PRINCIPALES ORIENTATIONS DU PROJET DE L'UMOA (5/5) Contraintes à gérer dans la conduite d'un projet de création de «Credit Bureau» > Adhésion au projet : nécessité de prendre en compte l'environnement socioculturel, au moyen de campagnes de sensibilisation, pour lever les réticences du grand public sur le partage d'informations relatives à leur profil d'emprunteur ; > Délai de réalisation du projet dans l'umoa : fin juin

22 III ORGANISATION DU PROJET DE PROMOTION DES BIC DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UMOA (1/2) > Organisation bâtie autour des principales structures de mise en œuvre du projet ; > Principales structures de mise en œuvre du projet : Groupes de travail dans chaque Etat membre Equipes projet au sein de chaque établissement de crédit BCEAO > Rôle du Groupe de travail dans chaque Etat membre : Recensement, au niveau local, des contraintes éventuelles pour la mise en place du dispositif de partage d'informations sur le crédit Propositions de solutions pour la levée des contraintes 22

23 III ORGANISATION DU PROJET DE PROMOTION DES BIC DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UMOA (2/2) Composition du Groupe : >Direction de la Monnaie et du Crédit >Structure Ministérielle de Suivi des SFD >Représentant de la SFI dans le pays >Représentants : APBEF APSFD - Grands facturiers - OQSF - Chambre de Commerce et d'industrie Equipes projet au sein de chaque établissement de crédit : > Configuration minimale requise : Direction chargée du crédit et Direction chargée des systèmes d'information > Rôle : chargées de la conduite des travaux afférents au projet au sein des établissements de crédit 23

24 IV APERCU SUR LA LOI UNIFORME PORTANT REGLEMENTATION DES BIC DANS L'UMOA (1/7) La loi uniforme : > régit la création et le fonctionnement du dispositif de partage de l information sur le crédit dans les Etats membres de l'umoa ; > est basé sur les principes clés de réciprocité, de confidentialité et du consentement explicite et préalable des personnes physiques et morales ; > accorde une importance particulière à la protection des droits des consommateurs, en mettant un accent particulier sur le principe du consentement préalable du consommateur avant toute collecte et diffusion des informations le concernant par le BIC ; 24

25 IV APERCU SUR LA LOI UNIFORME PORTANT REGLEMENTATION DES BIC DANS L'UMOA (2/7) La loi uniforme : > comporte plusieurs similitudes avec les dispositions de la loi portant réglementation bancaire. En effet, il a été retenu d'assujettir les BIC, par parallélisme, à des procédures comparables, notamment en matière d'agrément et de retrait d'agrément, d'autorisations diverses, de règles applicables aux dirigeants et personnel, de comptabilité et d'obligations d'information à l'égard de la Banque Centrale. 25

26 IV APERCU SUR LA LOI UNIFORME PORTANT REGLEMENTATION DES BIC DANS L'UMOA (3/7) AGREMENT D'UN BIC (articles 4, 5, 6 et 7) L'agrément en qualité de BIC peut être délivré à toute personne morale présélectionnée à l'issue d'un appel à la concurrence... La demande d agrément en qualité de BIC d'une société présélectionnée est adressée au Ministre chargé des Finances de l'etat membre du siège social du BIC et déposée auprès de la Banque Centrale qui l'instruit. La BCEAO peut limiter le nombre de BIC en activité dans les Etats membres de l'umoa, en fonction du volume d'activité des fournisseurs de données... Un Bureau d'information sur le Crédit qui a obtenu l'agrément dans un Etat membre de l'umoa est autorisé à exercer son activité sur le territoire des autres Etats membres de l'union notamment en y ouvrant des bureaux de représentation, des succursales et/ou des filiales. L'agrément est prononcé par arrêté du Ministre chargé des Finances de l'etat du siège social de l'entreprise, après avis conforme de la Banque Centrale. 26

27 IV APERCU SUR LA LOI UNIFORME PORTANT REGLEMENTATION DES BIC DANS L'UMOA (4/7) RETRAIT D'AGREMENT D'UN BIC (articles 8, 9, 10, 11 et 12) Le retrait de l agrément d un BIC est prononcé par un arrêté du Ministre chargé des Finances de l'etat du siège social du BIC, après avis conforme de la Banque Centrale... Les demandes de retrait d'agrément sont adressées au Ministre chargé des Finances de l'etat du siège du BIC et déposées auprès de la Banque Centrale. Le retrait d'agrément du BIC pour l'etat du siège d'origine dudit BIC s'étend automatiquement aux bureaux de représentation et aux succursales dans les autres Etats membres de l'umoa qui doivent y cesser leurs activités en qualité de BIC. L arrêté portant retrait de l agrément ou de l'autorisation d'installation est notifié au BIC par le Ministre chargé des Finances de l'etat concerné, dans un délai de trente (30) jours. 27

28 IV APERCU SUR LA LOI UNIFORME PORTANT REGLEMENTATION DES BIC DANS L'UMOA (5/7) PROCEDURE DE RECLAMATION ET DROIT DE RECOURS DU CLIENT (article 48) Si le client conteste les informations contenues dans un rapport de crédit, il peut déposer une réclamation auprès du BIC, accompagnée des documents prouvant l'inexactitude des données. La réclamation peut également être transmise au BIC par l'intermédiaire d'un Etablissement de crédit ou d'un Système Financier Décentralisé auprès duquel le client est titulaire d'un compte. 28

29 IV APERCU SUR LA LOI UNIFORME PORTANT REGLEMENTATION DES BIC DANS L'UMOA (6/7) PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (articles 53, 54,..) Toute collecte d informations, toute utilisation et tout partage et diffusion de renseignements personnels, y compris les informations sur le crédit, sont subordonnées au consentement préalable du client, personne physique ou morale, concerné. L'obligation d'obtenir le consentement préalable du client ne s'applique pas aux données publiques. Le consentement préalable de la personne physique ou morale sert de fondement pour la collecte, et la transmission des données à un Bureau d Information sur le Crédit et à l émission des rapports de crédit. 29

30 IV APERCU SUR LA LOI UNIFORME PORTANT REGLEMENTATION DES BIC DANS L'UMOA (7/7) SANCTIONS Sont prévues des mesures administratives et des sanctions disciplinaires, en cas de manquements graves du BIC et d'un fournisseur ou d'un utilisateur de données ; La BCEAO peut prononcer, en plus des sanctions disciplinaires, une sanction pécuniaire dont le montant est fixé par instruction de la Banque Centrale ; Des sanctions pénales ont également été inscrites dans le texte législatif. 30

31 MERCI DE VOTRE ATTENTION 31

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