POLITIQUE D ASSISTANCE AUX MEMBRES DU SEM

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Stéphanie Gravel
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1 POLITIQUE D ASSISTANCE AUX MEMBRES DU SEM Préambule Le syndicat de l Enseignement de la Mauricie (SEM) doit, en vertu des dispositions du Code du travail, défendre les salariés des unités d accréditation qu il représente dans l exercice des droits qui découlent de la convention collective ou du Code du travail. Les statuts et règlements du SEM vont plus loin que cette stricte obligation légale. Ils stipulent en effet, à l article , que le SEM a pour but immédiat l étude, la défense et le développement des intérêts économiques, professionnels, culturels et sociaux de ses membres. La défense de ses membres dans le cadre de l application de la convention collective impose au SEM des frais importants, mais justifiés. Ils ne sont d ailleurs aucunement remis en question dans la présente politique. Cependant, il peut arriver que certains de ses membres, suite à des interrogations ou à des problèmes qui ne sont pas reliés à l application de la convention collective, mais en lien avec leur emploi, requièrent du SEM une assistance. À cet effet, certains membres pourraient bénéficier d une assistance du SEM dans certains dossiers tels que l assurance-emploi, la Société d Assurance Automobile du Québec (SAAQ), le Régime des Rentes du Québec (RRQ), le Régime québécois d Assurance parentale (RQAP) et la Loi des Normes du Travail (LNT). Pour éviter d agir de façon arbitraire dans de telles situations qui ne se rencontrent pas dans la pratique de tous les jours, il est opportun que le SEM se donne des règles de conduite, c'est-à-dire que celui-ci établisse selon quels critères et à quelles conditions, il dispensera à l un de ses membres, une assistance. Chaque cas étant particulier, nous devons toutefois être conscients du fait que la politique adoptée par l assemblée générale servira de guide à partir duquel le Conseil d administration exercera sa surveillance et prendra ses décisions. 1

Les statuts et règlements du SEM vont plus loin que cette stricte obligation légale. Ils stipulent en effet, à l article 1-3.

2 1. LA NOTION D ASSISTANCE La présente politique encadre la notion d assistance aux membres. Cette assistance se définit principalement par la transmission d informations aux membres et, occasionnellement, par une aide financière. L aide financière est celle qui défraie particulièrement les frais juridiques, de même que les frais reliés aux expertises, au besoin. Si une aide financière était nécessaire, une autorisation du conseil d administration doit être obtenue au préalable. 2. LES TYPES DE DOSSIERS Dans le cadre de cette politique, les dossiers pouvant amener le membre à requérir une assistance du SEM sont notamment: L assurance-emploi; La Société de l Assurance Automobile du Québec (SAAQ); La Régie des Rentes du Québec (RRQ); Le Régime québécois d Assurance parentale (RQAP); La Loi des Normes du Travail (LNT). 2.1 L assurance-emploi Pour l assurance-emploi, l assistance se limite à la transmission d informations aux membres. Cette transmission d informations concerne notamment : les conditions d admissibilité; la période de prestations; le taux de prestations; la durée de la période de prestations; la demande d assurance-emploi; l appel au conseil arbitral; l appel devant le juge arbitre. 2

L aide financière est celle qui défraie particulièrement les frais juridiques, de même que les frais reliés aux expertises, au besoin.

3 2.2 La Société de l Assurance Automobile du Québec (SAAQ) Dans un premier temps, en ce qui a trait aux dossiers de la Société de l Assurance Automobile du Québec, l assistance se définit par la transmission d informations aux membres. Cette transmission d informations concerne notamment : la demande de réclamation; révision administrative; Dans un deuxième temps, lors de la révision administrative ou lors d un appel au Tribunal administratif du Québec, le membre, à sa demande écrite, peut être représenté par le SEM. 2.3 La Régie des Rentes du Québec (RRQ) D une part, en ce qui a trait aux dossiers de la Régie des Rentes du Québec, l assistance se définit par la transmission d informations aux membres. Cette transmission d informations concerne notamment : la rente de retraite; la rente d invalidité; révision administrative; D autre part, lors de la révision administrative ou lors d un appel au Tribunal administratif du Québec, le membre, à sa demande écrite, peut être représenté par le SEM. 2.4 Le Régime québécois d Assurance parentale (RQAP) Tout d abord, en ce qui a trait aux dossiers du Régime québécois d Assurance parentale, l assistance se définit par la transmission d informations aux membres. Cette transmission d informations concerne notamment : le congé de maternité; le congé parental; la coordination avec la convention collective; 3

Cette transmission d informations concerne notamment : la demande de réclamation; révision administrative; Dans un deuxième temps, lors de la révision administrative ou lors d un appel au Tribunal

4 révision administrative; Ensuite, lors de la révision administrative ou lors d un appel au Tribunal administratif du Québec, le membre, à sa demande écrite, peut être représenté par le SEM. 2.5 La Loi des Normes du Travail (LNT) D une part, en ce qui a trait à la Loi des Normes du Travail, l assistance se définit par la transmission d informations aux membres. Cette transmission d informations concerne notamment : les normes du travail; le recours : Commission des normes du travail. D autre part, lors d un recours à la Commission des normes du travail, le membre, à sa demande écrite, peut être représenté par le SEM. 3. LE CONTRÔLE DES DOSSIERS Dans tous les cas où le SEM assume des frais, le CA s assure de garder le contrôle des dossiers, notamment : a) en exerçant son pouvoir de décision et de surveillance; b) en s assurant de la bonne collaboration du membre impliqué; c) en évaluant, périodiquement, le bien-fondé de chacun des dossiers, son évolution et en modifiant sa décision s il y a lieu; d) en s assurant que les expertises médicales requises soient au dossier. 4. LE REMBOURSEMENT Le membre, qui a trompé le SEM sur son implication dans une cause ou qui a caché volontairement des faits pertinents et que cette implication ou ces faits auraient modifié la décision du syndicat, devra rembourser tous les frais réellement encourus par le SEM, dans les dix (10) jours d un avis reçu à cet effet du SEM avec les intérêts au taux légal augmentés de l indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec à compter du jour du versement de cette somme par le syndicat. 4

Cette transmission d informations concerne notamment : les normes du travail; le recours : Commission des normes du travail.

5 Membres du comité Mélanie Bellemare Sébastien Carbonneau Sylvain Dubois AnnMarie Gorham Sylvain Henri Adoptée par l assemblée générale du 12 janvier 2010 Révisée par le comité le 27 février

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