POLITIQUE D ASSISTANCE AUX MEMBRES DU SEM

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "POLITIQUE D ASSISTANCE AUX MEMBRES DU SEM"

Transcription

1 POLITIQUE D ASSISTANCE AUX MEMBRES DU SEM Préambule Le syndicat de l Enseignement de la Mauricie (SEM) doit, en vertu des dispositions du Code du travail, défendre les salariés des unités d accréditation qu il représente dans l exercice des droits qui découlent de la convention collective ou du Code du travail. Les statuts et règlements du SEM vont plus loin que cette stricte obligation légale. Ils stipulent en effet, à l article , que le SEM a pour but immédiat l étude, la défense et le développement des intérêts économiques, professionnels, culturels et sociaux de ses membres. La défense de ses membres dans le cadre de l application de la convention collective impose au SEM des frais importants, mais justifiés. Ils ne sont d ailleurs aucunement remis en question dans la présente politique. Cependant, il peut arriver que certains de ses membres, suite à des interrogations ou à des problèmes qui ne sont pas reliés à l application de la convention collective, mais en lien avec leur emploi, requièrent du SEM une assistance. À cet effet, certains membres pourraient bénéficier d une assistance du SEM dans certains dossiers tels que l assurance-emploi, la Société d Assurance Automobile du Québec (SAAQ), le Régime des Rentes du Québec (RRQ), le Régime québécois d Assurance parentale (RQAP) et la Loi des Normes du Travail (LNT). Pour éviter d agir de façon arbitraire dans de telles situations qui ne se rencontrent pas dans la pratique de tous les jours, il est opportun que le SEM se donne des règles de conduite, c'est-à-dire que celui-ci établisse selon quels critères et à quelles conditions, il dispensera à l un de ses membres, une assistance. Chaque cas étant particulier, nous devons toutefois être conscients du fait que la politique adoptée par l assemblée générale servira de guide à partir duquel le Conseil d administration exercera sa surveillance et prendra ses décisions. 1

2 1. LA NOTION D ASSISTANCE La présente politique encadre la notion d assistance aux membres. Cette assistance se définit principalement par la transmission d informations aux membres et, occasionnellement, par une aide financière. L aide financière est celle qui défraie particulièrement les frais juridiques, de même que les frais reliés aux expertises, au besoin. Si une aide financière était nécessaire, une autorisation du conseil d administration doit être obtenue au préalable. 2. LES TYPES DE DOSSIERS Dans le cadre de cette politique, les dossiers pouvant amener le membre à requérir une assistance du SEM sont notamment: L assurance-emploi; La Société de l Assurance Automobile du Québec (SAAQ); La Régie des Rentes du Québec (RRQ); Le Régime québécois d Assurance parentale (RQAP); La Loi des Normes du Travail (LNT). 2.1 L assurance-emploi Pour l assurance-emploi, l assistance se limite à la transmission d informations aux membres. Cette transmission d informations concerne notamment : les conditions d admissibilité; la période de prestations; le taux de prestations; la durée de la période de prestations; la demande d assurance-emploi; l appel au conseil arbitral; l appel devant le juge arbitre. 2

3 2.2 La Société de l Assurance Automobile du Québec (SAAQ) Dans un premier temps, en ce qui a trait aux dossiers de la Société de l Assurance Automobile du Québec, l assistance se définit par la transmission d informations aux membres. Cette transmission d informations concerne notamment : la demande de réclamation; révision administrative; Dans un deuxième temps, lors de la révision administrative ou lors d un appel au Tribunal administratif du Québec, le membre, à sa demande écrite, peut être représenté par le SEM. 2.3 La Régie des Rentes du Québec (RRQ) D une part, en ce qui a trait aux dossiers de la Régie des Rentes du Québec, l assistance se définit par la transmission d informations aux membres. Cette transmission d informations concerne notamment : la rente de retraite; la rente d invalidité; révision administrative; D autre part, lors de la révision administrative ou lors d un appel au Tribunal administratif du Québec, le membre, à sa demande écrite, peut être représenté par le SEM. 2.4 Le Régime québécois d Assurance parentale (RQAP) Tout d abord, en ce qui a trait aux dossiers du Régime québécois d Assurance parentale, l assistance se définit par la transmission d informations aux membres. Cette transmission d informations concerne notamment : le congé de maternité; le congé parental; la coordination avec la convention collective; 3

4 révision administrative; Ensuite, lors de la révision administrative ou lors d un appel au Tribunal administratif du Québec, le membre, à sa demande écrite, peut être représenté par le SEM. 2.5 La Loi des Normes du Travail (LNT) D une part, en ce qui a trait à la Loi des Normes du Travail, l assistance se définit par la transmission d informations aux membres. Cette transmission d informations concerne notamment : les normes du travail; le recours : Commission des normes du travail. D autre part, lors d un recours à la Commission des normes du travail, le membre, à sa demande écrite, peut être représenté par le SEM. 3. LE CONTRÔLE DES DOSSIERS Dans tous les cas où le SEM assume des frais, le CA s assure de garder le contrôle des dossiers, notamment : a) en exerçant son pouvoir de décision et de surveillance; b) en s assurant de la bonne collaboration du membre impliqué; c) en évaluant, périodiquement, le bien-fondé de chacun des dossiers, son évolution et en modifiant sa décision s il y a lieu; d) en s assurant que les expertises médicales requises soient au dossier. 4. LE REMBOURSEMENT Le membre, qui a trompé le SEM sur son implication dans une cause ou qui a caché volontairement des faits pertinents et que cette implication ou ces faits auraient modifié la décision du syndicat, devra rembourser tous les frais réellement encourus par le SEM, dans les dix (10) jours d un avis reçu à cet effet du SEM avec les intérêts au taux légal augmentés de l indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec à compter du jour du versement de cette somme par le syndicat. 4

5 Membres du comité Mélanie Bellemare Sébastien Carbonneau Sylvain Dubois AnnMarie Gorham Sylvain Henri Adoptée par l assemblée générale du 12 janvier 2010 Révisée par le comité le 27 février

POLITIQUE DU SEM RELATIVE AUX SERVICES AUX MEMBRES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL

POLITIQUE DU SEM RELATIVE AUX SERVICES AUX MEMBRES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL POLITIQUE DU SEM RELATIVE AUX SERVICES AUX MEMBRES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL 1. NATURE ET TYPE DE SERVICES OFFERTS En matière de santé et de sécurité du travail, le SEM offre à ses

Plus en détail

INFORMATION A07-CFS-I-D6

INFORMATION A07-CFS-I-D6 INFORMATION A07-CFS-I-D6 D6 SECTEUR NÉGOCIATION Équité salariale Diverses conséquences du versement des ajustements Présenté au conseil fédéral spécial du 12 mars 2007 Mises-à-jour : 26 avril 2007 2 avril

Plus en détail

POLITIQUE DU SEM RELATIVE AUX SERVICES AUX MEMBRES EN MATIÈRE DE RETRAITE

POLITIQUE DU SEM RELATIVE AUX SERVICES AUX MEMBRES EN MATIÈRE DE RETRAITE POLITIQUE DU SEM RELATIVE AUX SERVICES AUX MEMBRES EN MATIÈRE DE RETRAITE 1. NATURE DES SERVICES OFFERTS Le SEM offre des services de nature informative et d assistance en matière de retraite. De plus,

Plus en détail

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins)

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins) FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLEGES LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et

Plus en détail

L assurance de l industrie de la construction. Janvier 2014. Pour plus de renseignements. English copy available on request

L assurance de l industrie de la construction. Janvier 2014. Pour plus de renseignements. English copy available on request Pour plus de renseignements Vous pouvez communiquer avec votre représentant syndical ou patronal, ou encore avec le service à la clientèle de la CCQ : Abitibi-Témiscamingue Tél.: 819 825-4477 Bas-Saint-Laurent-Gaspésie

Plus en détail

Politique de services en matière de sécurité sociale

Politique de services en matière de sécurité sociale Politique de services en matière de sécurité sociale 1. Introduction Le Syndicat de l Enseignement De La Jonquière, en vertu du Code du travail, possède le monopole de représentation de ses membres. Ce

Plus en détail

RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE (R.Q.A.P.) QUE FAUT-IL SAVOIR?

RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE (R.Q.A.P.) QUE FAUT-IL SAVOIR? RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE (R.Q.A.P.) QUE FAUT-IL SAVOIR? Les renseignements contenus dans le présent document constituent une vulgarisation des textes légaux en vigueur et ne les remplacent

Plus en détail

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE Association du personnel de l École Polytechnique 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Afin de ne pas alourdir le texte, tous les termes faisant référence à des personnes

Plus en détail

* Le montant minimum qu un employeur ou un entrepreneur autonome doit verser à la CCQ est de 10$ par période mensuelle.

* Le montant minimum qu un employeur ou un entrepreneur autonome doit verser à la CCQ est de 10$ par période mensuelle. COMPAGNON 1) Taux horaire 37,14 $ 74,28 $ 2) Prime environnementale halocarbure - 5% 1,86 $ 1,86 $ 3) Vacances (lignes 1 + 2 X 13%) 5,07 $ 9,90 $ 4) Salaire brut 44,07 $ 86,04 $ 5) Avantage imposable (non

Plus en détail

Foire aux questions. 1. Comment savoir quels ajustements s appliquent aux trois fonctions suivantes :

Foire aux questions. 1. Comment savoir quels ajustements s appliquent aux trois fonctions suivantes : Foire aux questions Mise à jour le 5 janvier 2011 Liste des questions 1. Comment savoir quels ajustements s appliquent aux trois fonctions suivantes : Technicien / Technicienne en coordination du travail

Plus en détail

Négociations: les offres demandes patronales. Rencontre du 11 mars 2015

Négociations: les offres demandes patronales. Rencontre du 11 mars 2015 Négociations: les offres demandes patronales Rencontre du 11 mars 2015 Plan 1. Présentations (20 min) Négociations intersectorielles 2. Questions et échanges (15 min.) 1. Négociation intersectorielle Demandes

Plus en détail

Guide relatif à l invalidité Assurance salaire, CSST, SAAQ, IVAC, SSQ et RRQ

Guide relatif à l invalidité Assurance salaire, CSST, SAAQ, IVAC, SSQ et RRQ Guide relatif à l invalidité Assurance salaire, CSST, SAAQ, IVAC, SSQ et RRQ À l attention des syndicats des secteurs public et privé de la Fédération de la santé et des services sociaux CSN Mai 2012 Camarades,

Plus en détail

Guide relatif à l invalidité Assurance salaire, CSST, SAAQ, IVAC, SSQ et RRQ

Guide relatif à l invalidité Assurance salaire, CSST, SAAQ, IVAC, SSQ et RRQ Guide relatif à l invalidité Assurance salaire, CSST, SAAQ, IVAC, SSQ et RRQ À l attention des syndicats des secteurs public et privé de la Fédération de la santé et des services sociaux CSN Mai 2012 Mise

Plus en détail

Régime d assurance collective du secteur soutien scolaire FEESP (CSN)

Régime d assurance collective du secteur soutien scolaire FEESP (CSN) d assurance collective du secteur soutien scolaire FEESP (CSN) Tableau synthèse de gestion de situations d assurance à compter du 1 er janvier 2010 Structure du régime RÉGIME Assurance Maladie Assurance

Plus en détail

Session de formation sur le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) Automne 2005 Mario Labbé, conseiller Sécurité sociale (CSQ)

Session de formation sur le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) Automne 2005 Mario Labbé, conseiller Sécurité sociale (CSQ) Session de formation sur le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) Automne 2005 Mario Labbé, conseiller Sécurité sociale (CSQ) Principales caractéristiques du RQAP Régime prévoyant le versement

Plus en détail

L aide juridique, la justice à coût $ûr. Complément d information à l aide-mémoire

L aide juridique, la justice à coût $ûr. Complément d information à l aide-mémoire L aide juridique, la justice à coût $ûr Complément d information à l aide-mémoire La demande d aide juridique La résidence au Québec Pour être admissible à l aide juridique, le requérant doit résider au

Plus en détail

LES VACANCES ANNUELLES

LES VACANCES ANNUELLES FÉDÉRATION DU PERSONNEL SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLEGES LES VACANCES ANNUELLES Articles 7-6.00 et 7-7.00 Avertissement : Le présent document

Plus en détail

RECUEIL DE POLITIQUES

RECUEIL DE POLITIQUES 700, rue de Monseigneur-Panet Nicolet (Québec) J3T 1C6 Téléphone : 819-293-2068 Télécopieur : 819 293-2078 Z25.la.riveraine@csq.qc.net RECUEIL DE POLITIQUES Adopté lors de la séance du conseil d administration

Plus en détail

Description de fonction

Description de fonction Description de fonction Titre de la fonction : Statut : Titre du supérieur immédiat :, ressources humaines Temps complet Coordonnatrice ou coordonnateur des ressources humaines, de la rémunération et des

Plus en détail

GUIDE D ACCOMPAGNEMENT DE LA TRAVAILLEUSE ENCEINTE OU QUI ALLAITE ET DU GESTIONNAIRE

GUIDE D ACCOMPAGNEMENT DE LA TRAVAILLEUSE ENCEINTE OU QUI ALLAITE ET DU GESTIONNAIRE GUIDE D ACCOMPAGNEMENT DE LA TRAVAILLEUSE ENCEINTE OU QUI ALLAITE ET DU GESTIONNAIRE PROGRAMME POUR UNE MATERNITÉ SANS DANGER SERVICE DE SANTÉ DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ORGANISATIONNEL ET DES RESSOURCES

Plus en détail

Prestations pour invalidité

Prestations pour invalidité Prestations pour invalidité Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web.

Plus en détail

Comité sur la conciliation travail-famille : Collaborations :

Comité sur la conciliation travail-famille : Collaborations : Comité sur la conciliation travail-famille : Linda Lafrance, analyste de l informatique et des procédés administratifs, SAAQ à Québec Louise Marchand-Morin, analyste de l informatique et des procédés administratifs,

Plus en détail

LES LOIS RELIÉES À L EMPLOI

LES LOIS RELIÉES À L EMPLOI 2 LES LOIS RELIÉES À L EMPLOI Votre milieu du travail peut présenter des risques ou des dangers pour votre santé et votre sécurité. Des événements soudains ou imprévus peuvent survenir lors de l exécution

Plus en détail

Université de Moncton. Assurance-vie & Assurance invalidité. No du contrat : 12037

Université de Moncton. Assurance-vie & Assurance invalidité. No du contrat : 12037 Université de Moncton Assurance-vie & Assurance invalidité No du contrat : 12037 Révisé septembre 2015 1 Cette brochure explicative a pour but de vous fournir les traits essentiels de votre régime collectif.

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Régime de rentes du Québec Pour en savoir plus sur les prestations d invalidité du Régime de rentes du Québec. Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit d interprétation,

Plus en détail

Chapitre 2. Le contrat et les concepts de base de en assurance

Chapitre 2. Le contrat et les concepts de base de en assurance Chapitre 2 Le contrat et les concepts de base de en assurance 2.1 Les aspects économiques et social de l assurance L assurance est une sécurité pour la société parce qu elle permet au gens de protéger

Plus en détail

a) d assurer le meilleur fonctionnement possible de l organisation ;

a) d assurer le meilleur fonctionnement possible de l organisation ; DES MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF DU SECS Adopté au Conseil d administration 13 avril 4 1.0 Principes directeurs Ce protocole s inspire de la volonté du SECS-CSQ : a) d assurer le meilleur fonctionnement

Plus en détail

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web. Consultezle pour

Plus en détail

Le 14 mars 2012. Par Isabelle Brière, conseillère en relations du travail

Le 14 mars 2012. Par Isabelle Brière, conseillère en relations du travail Le 14 mars 2012 Par Isabelle Brière, conseillère en relations du travail Introduction PLAN DE LA PRÉSENTATION Partie 1 : Loi sur les normes du travail et la convention collective Partie 2 : Échelles de

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Le Québec dispose d un ensemble de mesures permettant aux parents de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles, dont les congés parentaux.

Plus en détail

Mes droits parentaux et le Régime québécois d assurance parentale (RQAP)

Mes droits parentaux et le Régime québécois d assurance parentale (RQAP) Quebec Provincial Association of Teachers l Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec Mes droits parentaux et le Régime québécois d assurance parentale (RQAP) Renseignements généraux

Plus en détail

Politique régissant la rémunération et les conditions et avantages des cadres contractuels

Politique régissant la rémunération et les conditions et avantages des cadres contractuels Politique régissant la rémunération et les conditions et avantages des cadres contractuels Adoptée par le comité exécutif le 12 septembre 2007 Résolution CE07 1509 Préparé par le Service du capital humain

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES RÈGLES DE PREUVE ET DE PROCÉDURE ANNOTÉES. Chapitre I Règles générales... 1-1. Chapitre II La procédure... 2-1

TABLE DES MATIÈRES RÈGLES DE PREUVE ET DE PROCÉDURE ANNOTÉES. Chapitre I Règles générales... 1-1. Chapitre II La procédure... 2-1 PARTIE I RÈGLES DE PREUVE ET DE PROCÉDURE ANNOTÉES Chapitre I Règles générales................... 1-1 Chapitre II La procédure..................... 2-1 2.1 L intervention.......................... 2-1

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Table des matières 1. Caractéristiques du RQAP 3 2. Conditions d admissibilité 4 3. Types de prestations offerts 4 4. Moment pour faire une demande de prestations

Plus en détail

Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives

Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives Présenté le 26 avril 2005

Plus en détail

GESTION DES ABSENCES DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS ET PARAMÈTRES DE REMPLACEMENT

GESTION DES ABSENCES DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS ET PARAMÈTRES DE REMPLACEMENT Page 4010-1 1.0 BUT Assurer une gestion uniforme des absences des employées et employés du territoire de la Commission scolaire de l Estuaire. 2.0 OBJECTIF Permettre aux gestionnaires de connaître l encadrement

Plus en détail

Université de Moncton. Les garanties d assurance-vie & invalidité. No du contrat : 12037

Université de Moncton. Les garanties d assurance-vie & invalidité. No du contrat : 12037 Université de Moncton Les garanties d assurance-vie & invalidité No du contrat : 12037 Préparé le 18 août 2011 1 Cette brochure explicative a pour but de vous fournir les traits essentiels de votre régime

Plus en détail

6. TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR AVANT DE DÉBUTER. Revenu Québec : www.revenuquebec.ca/documents/fr/publications/in/in-189%282012-12%29.

6. TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR AVANT DE DÉBUTER. Revenu Québec : www.revenuquebec.ca/documents/fr/publications/in/in-189%282012-12%29. ` COMPTABILITÉ Que vous soyez reconnue à titre de RSG ou que vous offriez des SGMF privés, vous êtes considérée, au sens de la loi, comme étant une travailleuse autonome ou une travailleuse indépendante.

Plus en détail

RELATIONS DU TRAVAIL Plan de classification

RELATIONS DU TRAVAIL Plan de classification RELATIONS DU TRAVAIL Plan de classification ACCÈS À L'INFORMATION champ d'application compétence et principes généraux droit d'accès notion cas d'application restrictions au droit d'accès renseignement

Plus en détail

Le SPPMM œuvre dans le secteur

Le SPPMM œuvre dans le secteur LE SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS MUNICIPAUX DE MONTRÉAL LE CHOIX des professionnels Le SPPMM œuvre dans le secteur municipal depuis près de 40 ans. Fondé en 1965 par quelques préposés

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 2012-212. Règlement constituant un REER collectif pour les employé(e)s de la Municipalité de Sainte-Martine

RÈGLEMENT NUMÉRO 2012-212. Règlement constituant un REER collectif pour les employé(e)s de la Municipalité de Sainte-Martine Sainte-Martine, le 3 juillet 2012 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE BEAUHARNOIS-SALABERRY MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MARTINE RÈGLEMENT NUMÉRO 2012-212 Règlement constituant un REER collectif pour les employé(e)s de

Plus en détail

Le régime des rentes du Québec. La rente d invalidité

Le régime des rentes du Québec. La rente d invalidité Le régime des rentes du Québec La rente d invalidité Janvier 2012 Rente d invalidité 2 Table des matières Introduction... 4 Historique... 4 Les trois types de prestations... 5 Trois types de protections

Plus en détail

ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC. Demande de prestations du Régime de rentes du Québec.

ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC. Demande de prestations du Régime de rentes du Québec. MAR / QUE 3 ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC Demande de prestations du Régime de rentes du Québec Rente de retraite Q-114-RET (10-12) IMPORTANT Aucune prestation

Plus en détail

APPENDIcE «M» RÉgIME D ASSURANcE SALAIRE EN cas D INVALIDITÉ DE LONgUE DURÉE 1. Hydro-Québec 2. But du régime 3. Assureur 4.

APPENDIcE «M» RÉgIME D ASSURANcE SALAIRE EN cas D INVALIDITÉ DE LONgUE DURÉE 1. Hydro-Québec 2. But du régime 3. Assureur 4. APPENDICE «m» régime d assurance salaire en cas d invalidité de longue durée 1. Hydro-Québec Date de mise en vigueur : 1 er janvier 1977 Ce document est publié à titre d information et ne constitue pas

Plus en détail

Personnalisons la comparaison des avantages des honoraires fixes et du tarif horaire II

Personnalisons la comparaison des avantages des honoraires fixes et du tarif horaire II Fédération des médecins omnipraticiens du Québec Personnalisons la comparaison des avantages des honoraires fixes et du tarif horaire II Michel Desrosiers Le D r Michel Desrosiers, omnipraticien et avocat,

Plus en détail

RÈGLEMENT DU FONDS D ENTRAIDE SYNDICALE

RÈGLEMENT DU FONDS D ENTRAIDE SYNDICALE Syndicat de l enseignement de la région du Fer - CSQ RÈGLEMENT DU FONDS D ENTRAIDE SYNDICALE Révisé, novembre 2007 Syndicat de l'enseignement de la région du Fer - CSQ 9 rue Napoléon Sept-Îles (Qc.) G4R

Plus en détail

Rémunération et avantages sociaux

Rémunération et avantages sociaux GUIDE DE L EMPLOYÉ Rémunération et avantages sociaux Service des ressources humaines Mise à jour le 11 avril, 2012 Guide du nouvel employé Page 1 de 14 TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES... 2 RENSEIGNEMENTS

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 1. Chapitre 2. Les avantages sociaux et l assurance collective...1. 1.1 La définition de l assurance collective...

Table des matières. Chapitre 1. Chapitre 2. Les avantages sociaux et l assurance collective...1. 1.1 La définition de l assurance collective... Table des matières Chapitre 1 Les avantages sociaux et l assurance collective...1 1.1 La définition de l assurance collective...1 1.2 L historique de l assurance collective...3 1.3 Les principes de l assurance

Plus en détail

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée à l intention des professionnels, cadres et directeurs de service de l Université Laval Contrats numéros 54890 et 54892 Août 2010 À TOUS LES PROFESSIONNELS,

Plus en détail

Dt14,5_4V_2x2_0906 RÉVISION DES DÉCISIONS CRITÈRES D EXCLUSION. Dt 14,5 x 8. 4 volets. Volet 1 recto

Dt14,5_4V_2x2_0906 RÉVISION DES DÉCISIONS CRITÈRES D EXCLUSION. Dt 14,5 x 8. 4 volets. Volet 1 recto CRITÈRES D EXCLUSION RÉVISION DES DÉCISIONS Est exclue de l application du régime la personne qui : Toute décision rendue peut être contestée en révision ou en reconsidération administrative. La demande

Plus en détail

Guide d utilisation. Simulateur de paie

Guide d utilisation. Simulateur de paie Guide d utilisation Simulateur de paie MISE EN GARDE Le résultat de votre simulation est une ESTIMATION pour vous aider à faire un choix éclairé concernant la réduction ou l aménagement du temps de travail.

Plus en détail

2.1 Clientèle individu admissible à l offre de service d emploi

2.1 Clientèle individu admissible à l offre de service d emploi 2.1 Clientèle individu admissible à l offre de service d emploi Table des matières 1. CLIENTELE INDIVIDU ADMISSIBLE A L OFFRE DE SERVICE D EMPLOI... 3 1.1. Conditions générales d'admissibilité des individus

Plus en détail

Par M e Marc-André Laroche, CRIA

Par M e Marc-André Laroche, CRIA CONTRAT DE TRAVAIL OU CONTRAT DE SERVICE? COMMENT DÉTERMINER LA VÉRITABLE NATURE D UNE RELATION CONTRACTUELLE ET SES CONSÉQUENCES Par M e Marc-André Laroche, CRIA lecorre.com Le 29 novembre 2013 PLAN DE

Plus en détail

SYNTHÈSE HISTORIQUE VÉCU DE L'AAR PARTIE 2

SYNTHÈSE HISTORIQUE VÉCU DE L'AAR PARTIE 2 ALLIANCE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS SYNTHÈSE HISTORIQUE DU VÉCU DE L'AAR PARTIE 2 Par Jacques Guilmain (Membre de l'association des employés retraités de la ville de Montréal et membre du conseil d'administration

Plus en détail

FORUM Entre-Nous Le statut d invalidité au Québec Un atelier d échanges et d informations

FORUM Entre-Nous Le statut d invalidité au Québec Un atelier d échanges et d informations FORUM Entre-Nous Le statut d invalidité au Québec Un atelier d échanges et d informations Christine Vézina, programme SMT, COCQ-Sida 1 Notre plan de travail 5 minutes 15 minutes 30 minutes 10 minutes Présentation

Plus en détail

PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS

PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS NOTE AU LECTEUR Le Programme d application de la garantie de est entré en vigueur le 7 septembre 2012 (2012, G.O. 1, 1111).

Plus en détail

Sommaire des dispositions

Sommaire des dispositions Sommaire des dispositions INFORMATION GÉNÉRALE Mise en place du régime Le 1 er février 1989 Texte refondu Entrée en vigueur le 1 er avril 2007 Législations applicables Loi sur les régimes complémentaires

Plus en détail

Un changement important s appliquera à votre rente à vos 65 ans

Un changement important s appliquera à votre rente à vos 65 ans À quel moment la coordination au RRQ prend-elle effet? À votre retraite, la coordination au RRQ prendra effet le mois suivant l atteinte de vos 65 ans, âge auquel la rente du RRQ devient payable sans réduction.

Plus en détail

Qu est-ce. en matière de : Connaître vos droits. Normes du travail; Santé et sécurité du travail; Retraite; Équité salariale; Et plus encore

Qu est-ce. en matière de : Connaître vos droits. Normes du travail; Santé et sécurité du travail; Retraite; Équité salariale; Et plus encore Qu est-ce que Connaître vos droits en matière de : Normes du travail; Santé et sécurité du travail; Retraite; Équité salariale; Et plus encore 565, boul. Crémazie Est, Bureau 12100 Montréal (Québec) H2M

Plus en détail

Règlement numéro 2010-153 Abrogeant le Règlement numéro 2009-139

Règlement numéro 2010-153 Abrogeant le Règlement numéro 2009-139 Sainte-Martine, le 2 février 2010 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE BEAUHARNOIS-SALABERRY MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MARTINE Règlement numéro 2010-153 Abrogeant le Règlement numéro 2009-139 Règlement constituant un

Plus en détail

Votre union de fait, un choix réfléchi?

Votre union de fait, un choix réfléchi? Votre union de fait, un choix réfléchi? Complément d information de l aide-mémoire Le texte qui suit s adresse à tout couple formé de conjoints de sexe différent ou de même sexe. L utilisation du masculin

Plus en détail

IMPORTANTLIRE CE QUI SUIT AVANT TOUTE AUTRE PARTIE DU DOCUMENT. Préambule. À qui s adresse ce document. Télé-Québec et MusiquePlus.

IMPORTANTLIRE CE QUI SUIT AVANT TOUTE AUTRE PARTIE DU DOCUMENT. Préambule. À qui s adresse ce document. Télé-Québec et MusiquePlus. TABLE DES MATIÈRES Préambule - À qui s adresse ce document 3 A) Le Régime québécois d assurance parentale (RQAP) en un coup d œil 5 B) La période de grossesse IMPORTANTLIRE CE QUI SUIT AVANT TOUTE AUTRE

Plus en détail

R É G I M E C O L L E C T I F D A S S U R A N C E S A L A I R E D E L O N G U E D U R É E

R É G I M E C O L L E C T I F D A S S U R A N C E S A L A I R E D E L O N G U E D U R É E R É G I M E C O L L E C T I F D A S S U R A N C E S A L A I R E D E L O N G U E D U R É E Contrat # 54891 À L I N T E N T I O N D E S P R O F E S S E U R S E T P R O F E S S E U R E S O C T O B R E 2 0

Plus en détail

Questions et réponses sur la grève

Questions et réponses sur la grève Questions et réponses sur la grève 1. Que dois-je faire d'ici le déclenchement de la grève? Continuez votre travail normalement et consultez régulièrement vos courriels et le site Web du SCCCUS (www.scccus.com).

Plus en détail

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec RÉGIME d assurance collective CSQ À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999 Janvier 2010 À tous les membres de la CSQ Cette «nouvelle» brochure

Plus en détail

GUIDE À L INTENTION DES FUTURS RETRAITÉS. Document préparé par Gaston Plante, ing.

GUIDE À L INTENTION DES FUTURS RETRAITÉS. Document préparé par Gaston Plante, ing. GUIDE À L INTENTION DES FUTURS RETRAITÉS Document préparé par Gaston Plante, ing. Décembre 2008 TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION... 1 2. QUELQUES DÉFINITIONS... 1 3. LES ASSURANCES COLLECTIVES... 3 4.

Plus en détail

FÉDÉRATION DES CHAMBRES DE COMMERCE DU QUÉBEC

FÉDÉRATION DES CHAMBRES DE COMMERCE DU QUÉBEC Mémoire à la Commission des finances publiques sur le projet de loi no. 39 Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite FÉDÉRATION DES CHAMBRES DE COMMERCE DU QUÉBEC ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC

Plus en détail

Politique de rémunération des cadres

Politique de rémunération des cadres Politique de rémunération des cadres Adoptée par le comité exécutif le 29 septembre 2010 Résolution CE10 1546 Amendée par le directeur général le 15 novembre 2011 Décision DG110395004 Amendée par le directeur

Plus en détail

RENTES COLLECTIVES. Choisir un régime parfaitement adapté à votre entreprise

RENTES COLLECTIVES. Choisir un régime parfaitement adapté à votre entreprise RENTES COLLECTIVES Choisir un régime parfaitement adapté à votre entreprise RÉGIME DE RENTES COLLECTIVES Les travailleurs d aujourd hui ne peuvent plus compter uniquement sur l État pour assurer leur sécurité

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec RETRAITE QUÉBEC Guide du bénéficiaire Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre

Plus en détail

SYNTHÈSE DU RAPPORT RAPPEL SECTION 1 : LES PRINCIPAUX IMPACTS DE LA RÉFORME DE L ASSURANCE-EMPLOI

SYNTHÈSE DU RAPPORT RAPPEL SECTION 1 : LES PRINCIPAUX IMPACTS DE LA RÉFORME DE L ASSURANCE-EMPLOI SYNTHÈSE DU RAPPORT RAPPEL Le gouvernement du Québec a créé la Commission nationale d examen de l assuranceemploi en mars 2013. Son mandat consistait essentiellement à documenter les impacts de la réforme

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

LOI N 69/LF/18 DU 10 NOVEMBRE 1969 Instituant un régime d assurance de pensions de vieillesse, d invalidité et de décès.

LOI N 69/LF/18 DU 10 NOVEMBRE 1969 Instituant un régime d assurance de pensions de vieillesse, d invalidité et de décès. LOI N 69/LF/18 DU 10 NOVEMBRE 1969 Instituant un régime d assurance de pensions de vieillesse, d invalidité et de décès. L Assemblée nationale fédérale a délibéré et adopté; Le Président de la République

Plus en détail

FORMATION EN LIGNE PLAN DE FORMATION TITRE DU COURS GESTION DE LA PAIE

FORMATION EN LIGNE PLAN DE FORMATION TITRE DU COURS GESTION DE LA PAIE PLAN DE FORMATION FORMATION EN LIGNE Durée UEC * Tuteur Courriel Skype oovoo Préalables TITRE DU COURS GESTION DE LA PAIE 20 heures 2 unités Marc-André Labelle, B.A.A. marc-andre.labelle@cegep-lanaudiere.qc.ca

Plus en détail

La retraite. n est pas un privilège! Avant-propos. Qu est-ce que le RREGOP? En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus

La retraite. n est pas un privilège! Avant-propos. Qu est-ce que le RREGOP? En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus La retraite n est pas un privilège! Fascicule 1 Avantpropos Depuis plusieurs mois déjà, de grands médias tirent à boulets rouges sur les régimes

Plus en détail

Rédaction Diane Bouchard, conseillère syndicale, secteur Sécurité sociale

Rédaction Diane Bouchard, conseillère syndicale, secteur Sécurité sociale Version en ligne Responsabilité politique Michel Mailhot, 6 e vice-président Coordination Julie Bouchard, coordonnatrice, secteur Sécurité sociale Rédaction Diane Bouchard, conseillère syndicale, secteur

Plus en détail

Vous fournissez un service d aide à domicile

Vous fournissez un service d aide à domicile Vous fournissez un service d aide à domicile à une personne handicapée ou en perte d autonomie Les services d aide à domicile et le chèque emploi-service Vous commencez à offrir de l aide à une personne

Plus en détail

Sommaire. Introduction...13. Chapitre 1 - L organisation du régime général de la Sécurité sociale...21

Sommaire. Introduction...13. Chapitre 1 - L organisation du régime général de la Sécurité sociale...21 Sommaire Introduction...13 Qu est-ce que le droit à la protection sociale?...13 Qu est-ce que le risque social?...14 Comment la Sécurité sociale est-elle née?...14 Quels sont les différents modèles de

Plus en détail

2013 Guide de la paie. Voici comment nous fonctionnons

2013 Guide de la paie. Voici comment nous fonctionnons 2013 Guide de la paie Voici comment nous fonctionnons 2013 Calendrier et les dates importantes janvier février mars avril D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S 1 2 3 4 5 1 2 1 2 1 2 3

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 1. Chapitre 2. Les avantages sociaux et l'assurance collective... 1. 1.1 La définition de l'assurance collective...

Table des matières. Chapitre 1. Chapitre 2. Les avantages sociaux et l'assurance collective... 1. 1.1 La définition de l'assurance collective... Table des matières Chapitre 1 Les avantages sociaux et l'assurance collective... 1 1.1 La définition de l'assurance collective... 1 1.2 L'historique de l'assurance collective... 2 1.3 Les principes de

Plus en détail

ORGANISATIONS POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE 6.12. SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES Page 1 de 7 DIRECTION DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES

ORGANISATIONS POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE 6.12. SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES Page 1 de 7 DIRECTION DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES Page 1 de 7 DIRECTION DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'emploi de direction du Service des ressources

Plus en détail

DÉTERMINATION DE L ÉCHELON

DÉTERMINATION DE L ÉCHELON FÉDÉRATION DU PERSONNEL SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLEGES DÉTERMINATION DE L ÉCHELON Articles 6-1.00, 6-2.00, 6-3.00 et 6-4.00 Avertissement

Plus en détail

Conditions de renouvellement en vigueur le 1 er janvier 2014

Conditions de renouvellement en vigueur le 1 er janvier 2014 Conditions de renouvellement en vigueur le 1 er janvier 2014 Contrat d assurance avec SSQ Groupe financier Session du conseil fédéral Du 18 au 22 novembre 2013 Hôtel Delta, Sherbrooke Soumis aux délégué-es

Plus en détail

Le RVER. Régime Volontaire d Épargne Retraite

Le RVER. Régime Volontaire d Épargne Retraite Le RVER Régime Volontaire d Épargne Retraite Origine Suite à un rapport d un comité d experts sur l avenir du système de retraite québécois en 2013. Mandat d étudier les régimes complémentaires de retraite

Plus en détail

Une bourse maximale de 2 000 $ non renouvelable sera octroyée chaque année à un étudiant de première année éprouvant des difficultés financières.

Une bourse maximale de 2 000 $ non renouvelable sera octroyée chaque année à un étudiant de première année éprouvant des difficultés financières. Bourse Raymonde-Proulx Le Fonds de la bourse Raymonde-Proulx a été créé afin d encourager les collégiens éprouvant des difficultés financières à poursuivre des études de premier cycle en sciences de l

Plus en détail

Table des tableaux...xxi. Liste des sigles et acronymes... xxiii. 1. Le cadre fiscal au Québec... 5. 1.1. La législation fiscale...

Table des tableaux...xxi. Liste des sigles et acronymes... xxiii. 1. Le cadre fiscal au Québec... 5. 1.1. La législation fiscale... Table des matières xv Table des matières Table des tableaux...xxi Liste des sigles et acronymes... xxiii Chapitre 1 Le cadre fiscal au Québec 1. Le cadre fiscal au Québec... 5 1.1. La législation fiscale...

Plus en détail

Guide sur le perfectionnement et le développement professionnel ACEP

Guide sur le perfectionnement et le développement professionnel ACEP Guide sur le perfectionnement et le développement professionnel ACEP Table des matières Chapitre I : Énoncé de principes : 1. Préambule. 3 2. Programme de perfectionnement et de développement carrière...

Plus en détail

Quand arrive la retraite

Quand arrive la retraite Quand arrive la retraite Régime de rentes du Québec La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit

Plus en détail

Parce que la retraite ça se prépare!

Parce que la retraite ça se prépare! RREGOP RREGOP Parce que la retraite ça se prépare! Parce que la retraite, ça se prépare! Octobre 2012 Session de formation RREGOP Sécurité sociale, CSQ-Québec Janvier 2013 Mise en garde Lorsque l on pense

Plus en détail

INSCRIPTION AU TABLEAU ET MISE À JOUR DES RENSEIGNEMENTS 2014 2015 FOIRE AUX QUESTIONS

INSCRIPTION AU TABLEAU ET MISE À JOUR DES RENSEIGNEMENTS 2014 2015 FOIRE AUX QUESTIONS INSCRIPTION AU TABLEAU ET MISE À JOUR DES RENSEIGNEMENTS 2014 2015 FOIRE AUX QUESTIONS Exercice de la profession d ergothérapeute Q. Qu est-ce que l exercice de la profession pour l Ordre? R. L Ordre définit

Plus en détail

Travailleurs étrangers temporaires

Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs étrangers temporaires CONNAISSEZ-VOUS VOS CONDITIONS DE TRAVAIL AU QUÉBEC? COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL LES NORMES DU TRAVAIL ndre Mieux les coms'pere ndre te pour mieux n EN COURS D EMPLOI

Plus en détail

RREGOP Session d information

RREGOP Session d information Notre régime de retraite RREGOP Session d information 8 avril 2015 Par Gaétan Guérard et Marc Séguin Plan de la session Le RREGOP La CARRA La cotisation au RREGOP La coordination Le RRQ PSVC Le relevé

Plus en détail

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22 SOMMAIRE Restructuration obligatoire pour tous les régimes Processus de restructuration Autres dispositions Tableau des principaux amendements depuis le 12 juin 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ

Plus en détail

CAPSULE D INFORMATION

CAPSULE D INFORMATION MES CONDITIONS DE TRAVAIL CAPSULE D INFORMATION Les outils Document corrigé par l équipe des personnes conseillères à la formation SERVICE DE L ACTION POLITIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA MOBILISATION Décembre

Plus en détail

LISTE DES RECOMMANDATIONS

LISTE DES RECOMMANDATIONS LISTE DES RECOMMANDATIONS Recommandation 1 Le Comité recommande la présentation en 2005 d un projet de loi qui créerait une nouvelle entité de l État appelée la Commission de l assurance-emploi. Cette

Plus en détail

Un régime québécois d assurance parentale : pour tous les parents!

Un régime québécois d assurance parentale : pour tous les parents! Un régime québécois d assurance parentale : pour tous les parents! Mémoire présenté à la Commission des affaires sociales dans le cadre des consultations particulières et des auditions publiques sur le

Plus en détail

Préambule IMPORTANT LIRE CE QUI SUIT AVANT TOUTE AUTRE PARTIE DU DOCUMENT TABLE DES MATIÈRES

Préambule IMPORTANT LIRE CE QUI SUIT AVANT TOUTE AUTRE PARTIE DU DOCUMENT TABLE DES MATIÈRES IMPORTANT LIRE CE QUI SUIT AVANT TOUTE AUTRE PARTIE DU DOCUMENT TABLE DES MATIÈRES 3 4 6 8 11 12 14 15 Préambule À qui s adresse ce document A) Le Régime québécois d assurance parentale (RQAP) en un coup

Plus en détail

POINT NÉGO. En réponse aux demandes intersectorielles de l Alliance

POINT NÉGO. En réponse aux demandes intersectorielles de l Alliance POINT NÉGO Vol. 2, n o 3 Janvier 2015 LES PROPOSITIONS PATRONALES INTERSECTORIELLES LE SALAIRE LE RÉGIME DE RETRAITE LES DROITS PARENTAUX LES PROPOSITIONS PATRONALES SECTORIELLES L AUTONOMIE PROFESSIONNELLE

Plus en détail

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité.

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Les montants pour conjoint et pour

Plus en détail