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1 Assurance-emploi Session d information qq Par Gaétan Guérard et Laure Lapierre

2 1. Réforme 2013 Assurance-emploiemploi 2. Conditions d admissibilité 3. Périodede prestations 4. Taux de prestations 5. Déclaration des gains 6. Durée de la période de prestations 7. Recours Assurance emploi 2

3 PARTIE 1 RÉFORME Assurance emploi 3

4 Emploi convenable Même «occupation» Réforme 2013 Le type d emploi exercé dans l année précédant la demande d A. E. «Occupation» semblable Tout emploi qui comporte des fonctions comparables à celui exercé Tout travail pour lequel on est qualifié Assurance emploi 4

5 Travailleuses et travailleurs de longue date Ont cotisé aurégime d A. E. da. pendant 7 des 10 dernières années ET Ont reçu moins de 36 semaines de prestations régulières au cours des 5 dernières années Même occupation 90 % Emploi semblable 80 % Semaines 1 à e semaine et Assurance emploi 5

6 Prestataires fréquents Ont présenté 3 demandes ou plus de prestations régulières au cours des 5 dernières années ET Ont reçu des prestations régulières pendant plus de 60 semaines Emploi semblable 80 % Tout travail si qualifié 70 % Semaines 1 à 6 7 e semaine et Assurance emploi 6

7 Prestataires occasionnels Tous les autres prestataires Même occupation Emploi semblable Tout travail si qualifié 90 % 80 % 70 % Semaines 1 à 6 Semaines 7 à e semaine et Assurance emploi 7

8 Travail que les prestataires devraient chercher et accepter selon A. E. tataires Catég ories d es pres Même emploi, 90 % de la rémunération précédente Même emploi, 90 % de la rémunération précédente Emploi semblable, 80 % de la rémun. précédente Emploi semblable, 80 % de la rémunération précédente Emploi semblable, 80 % de la rémun. précédente Tout travail, 70 % de la rémunération précédente Tout travail pour lequel prestataire a les qualification nécessaires (avec formation en cours d emploi, au besoin) 70 % de la rémunération précédente Assurance emploi 8

9 Maximum assurable 2015 : $ 952 $/semaine X 55 % = 524 $ prestations hebdomadaires maximum Salaire minimum Qc, 1 er mai ,55 $ X 40 heures = 422 $ / semaine **** Assurance emploi ne peut obliger à accepter un emploi donnant moins que les prestations tti reçues d A. E Assurance emploi 9

10 Exemple de prestataire fréquent Enseignant détenant un contrat à temps partiel Salaire précédent 27,2020 $/heure Semaines 1 à 6 Occupation semblable à partir de 80 % ou 21,76 $/heure Semaines 7 et plus Tout emploi à partir de 70 % ou 19,04 $/heure Assurance emploi

11 Exemple de prestataire fréquent En suppléance occasionnelle Salaire précédent 39,28 $ / 2 = 19,64 $/heure Semaines 1 à 6 Occupation semblable à partir de 80 % ou 15,71 $/heure Semaines 7 et plus Tout emploi à partir de 70 % ou 13,75 $/heure Assurance emploi

12 Exemple de prestataire occasionnel À taux horaire Salaire précédent 25,64 $/heure (51,28 $ / 2) Semaines 1 à 6 Même occupation à partir de 90 % ou 23,08 $/heure Semaines 7 à 18 Occupation semblable à partir de 80 % ou 20,51 $ /heure Semaines 19 et + Tout emploi à partir de 70 % ou 17,95 $/heure Assurance emploi

13 PARTIE 1 CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ Assurance emploi 13

14 Conditions d admissibilité Emploi assurable Arrêt de rémunération de 7 jours Nombre d heures assurables suffisant Assurance emploi 14

15 Pour les enseignants Heures assurables On multiplie par 2 chaque heure de tâche éducative Maximum 40 heures/semaine Assurance emploi 15

16 Si à 100 % Tâche éducative Primaire : 23 heures/semaine Secondaire di + FP et EDA : 20 heures/semaine Suppléance, taux horaire et à la leçon Chaque heure = 2 heures Toujours maximum 40 heures/semaine Assurance emploi 16

17 Période de référence Généralement 52 semaines Exceptions La période de référence peut être prolongée dans certains cas Maternité Maladie Retrait préventif Prison Si sans rémunération é Assurance emploi 17

18 Catégories de prestataires 2 catégories de prestataires 1. Nouvelles et nouveaux arrivants 2. Prestataires ordinaires Assurance emploi 18

19 Catégories de prestataires 1. Nouvelles et nouveaux arrivants 30/06/2013 au 28/06/2014 Période précédant la période de référence Moinsde 490heures dans la population active (Emploi assurable, chômage, congé de maternité iéou maladie ldi payé, accident de travail ) 29/06/2014 au 27/06/2015 Période de référence 910 heures d emploi assurable requises Cependant.. Assurance emploi

20 Catégories de prestataires (suite) 1. Nouvelles et nouveaux arrivants Si vous avez reçu au moins une semaine de prestations de maternité ou parentales dans les 208 semaines (4 ans) précédant les 52 semaines avant la période de référence il vous faudra avoir accumulé Entre 420 et 700 heures pour avoir droit aux prestations ordinaires Assurance emploi 20

21 Catégories de prestataires (suite) 2. Prestataires ordinaires 30/06/2013 au 28/06/2014 Période précédant la période de référence 490 heures ou plus dans la population active (Emploi assurable, chômage, congé de maternité ou maladie payé, accident de travail) 29/06/2014 au 27/06/2015 Période de référence 420 à 700 heures d emploi assurable Assurance emploi

22 Nombre d heures nécessaires pour les prestations ti ordinaires i 2. Prestataires ordinaires Assurance emploi Taux de chômage Nombre d heures 6 % et moins à 7 % à 8 % à 9 % à 10 % à 11 % à 12 % à 13 % 455 Plus de 13 %

23 Taux de chômage 7 juin 2015 au 11 juillet 2015 Par région économique de la. l A. E. du 10 mai au 6 juin 2015 Québec 4,1 % Centre sud du Québec Lévis Bellechasse Beauce Centre du Québec Côte de Beaupré. La Jacques Cartier Portneuf 700 heures requises 14 à 36 semaines 4,1 % 700 heures 14 à 36 semaines 7,8 % 630 heures 17 à 40 semaines Assurance emploi 23

24 Demandes de prestations Renouvelée ou initiale? À la fin d un contrat Sidemande de prestations toujours en vigueur (durée maximum d un an) Vous pouvez La renouveler (réactiver) en complétant le questionnaire En faire une autre, dite «initiale», après avoir annulé la première Assurance emploi 24

25 Demandes de prestations Avant de prendre votre décision Vérifier le nombre de semaines de prestations restantes ET Comparer les montants de prestations applicables Assurance emploi 25

26 Demandes de prestations Dans le cas d un dun renouvellement Il n y a pas de délai de carence Il y en a toujours un lors d une demande «initiale» Si vous voulez mettre fin à une demande en cours Assurance emploi 26

27 Relevé d emploi Obtenir une copie de Service Canada mondsc.shtmlshtml À vérifier Le nombre d heures La rémunération assurable Assurance emploi 27

28 PARTIE 3 PÉRIODES DE PRESTATIONS Assurance emploi 28

29 Demande en ligne La demande de prestations d A. E. da. Peut être complétée en ligne dès la fin de votre emploi Assurance emploi 29

30 Période de prestations Délai de carence = 2 semaines non payées Débute le dimanche suivant lafin d emploi RHDCC vous accorde un délai de 4 semaines pour déposer votre demande Assurance emploi 30

31 Exemple JUIN 2015 D L M M J V S Dernier jour de travail Demande de prestations d A. E JUILLET 2015 D L M M J V S Prestations versées jusqu auretour au travail Retour au travail AOÛT 2015 D L M M J V S Assurance emploi 31

32 Congé de maladie et étalement t de la rémunération é Le paiementdes jours de maladiemonnayables monnayables Retarde le début de la première semaine payable OU En réduit le montant Ce principe ne s applique pas aux paies de fin de contrat des enseignantes et enseignants Assurance emploi 32

33 PARTIE 4 TAUX DE PRESTATIONS Assurance emploi 33

34 Taux régulier 55 % Taux de prestations Maximum : 524 $ brut par semaine $ / année Assurance emploi 34

35 Taux de prestations Taux majoré de prestations Trois conditions 1. Revenu familial net de moins de $ (ligne 236 du formulaire d impôt fédéral) 2. Enfant(s) () à charge 3. Recevoir la prestation fiscale pour enfant Jusqu à 80 % de la rémunération assurable Maximum 524 $ /semaine Assurance emploi 35

36 Calcul des prestations Rémunération totale de X meilleures semaines X 55 % = Nombre de meilleures semaines de travail requises, selon le taux de chômage Assurance emploi 36

37 Calcul du nombre de meilleurs semaines requises Taux de chômage Semaines requises 6 % et moins 22 6 à 7 % 21 7 à 8 % 20 8 à 9 % 19 9 à 10 % à 11 % à 12 % à 13 % 15 Plus de 13 % 14 Assurance emploi

38 Exemple Si le taux de chômage est de 5 %, on utilisera le total du revenu gagné dans les 22 meilleures semaines de la dernière année, divisé par Assurance emploi 38

39 PARTIE 5 DÉCLARATION DES GAINS Assurance emploi 39

40 Aux 2 semaines OU Déclaration des gains Par téléphone Par internet Assurance emploi 40

41 Déclaration des gains On déclareles les gains bruts Dans les 3 semaines de la date inscrite Assurance emploi 41

42 Déclaration des gains Les prestations sont réduites de 50 % des gains provenant d un emploi à temps partiel Jusqu à concurrence cu ce de 90 % de la rémunération é ato assurable Au delà de ce seuil, chaque dollar est soustrait Assurance emploi 42

43 Exemple Déclaration des gains Prestations hebdomadaires = 514 $ 90 % de la rémunération assurable : 841 $ Gains d emploi pour une semaine : 860 $ L A.E. déduira vos prestations : 50 % x 841 $ = 420,50 + (860$ 841$) = 439,50 $ Vous aurez donc droit à 74,50 $ en prestations d A.E., soit 514$ 439,50$ Assurance emploi 43

44 Déclaration des gains Suppléance, taux horaire, à la leçon Rémunération à déclarer = reçue ou à recevoir Ajouter le 4 % Contrat à temps partiel Ne pas utiliser vos bulletins de paie (voir documentation syndicale) Nombre d heures de travail = tâche éducative X par 2 FORMATION SERQ À L AUTOMNE Assurance emploi 44

45 PARTIE 6 DURÉE DE LA PÉRIODE DE PRESTATIONS Assurance emploi 45

46 Période de prestations ti - durée La durée varie en fonction du nombre d heures de travail assurables dans la période de référence et du taux de chômage régional (voir le tableau) Assurance emploi 46

47 Période de prestations ti - durée Vous êtes enceinte? L assurance Lassurance emploi emploipeutpeut vous verser des prestations jusqu à la semaine précédant la naissance ( ) Assurance emploi 47

48 Période de prestations ti - durée Vous êtes enceinte? Poursuite possible des prestations d assurance emploi pendant un retrait préventif Exemple A.E. = 400 $/semaine CSST = 600$/semaine Formule = AE (CSST x 50 %) 400 (600 x 50 %) = 100 $ A.E Assurance emploi 48

49 Disponibilité (pas de restrictions au travail, études, etc.) Capacité à travailler Recherche active d emploi Assurance emploi 49

50 Disponibilité l été Être disponible l été, lété, ça veut dire quoi? Faibles possibilités d obtenir du travail en enseignement en juillet et en août L enseignant ou l enseignant ne fait pas preuve de disponibilité pendant l été s il dit chercher uniquement un emploi d enseignant Assurance emploi 50

51 Disponibilité l été Fardeau de démontrer que Véritablement à la recherche d un emploi Démarches actives en ce sens Incapacité de trouver un emploi convenable Assurance emploi 51

52 Disponibilité l été Disponibilité lété l été vs voyages à l étranger létranger Pas admissible aux prestations Sauf sipour entrevue ou recherche demploi d emploi Assurance emploi 52

53 PARTIE 7 RECOURS Assurance emploi 53

54 Recours 1. Révisiondans les 30 jours d une décision d A. E. da. 2. Tribunal de la sécurité sociale (30 jours) Assurance emploi 54

55 Conclusion ÉVALUATION DE LA SESSION À bientôt! Assurance emploi 55

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