INDEX ANALYTIQUE. Accident d aviation. «Competence of Tribunal Interjurisdictional Aviation Accidents»,

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "INDEX ANALYTIQUE. Accident d aviation. «Competence of Tribunal Interjurisdictional Aviation Accidents», 169-182"

Transcription

1 INDEX ANALYTIQUE Note: Sous chaque entrée de l index analytique vous trouverez les informations nécessaires pour repérer les articles ou les chroniques de la Revue du Barreau, soit le titre suivi, en caractère gras, des pages. -A- Accident d aviation Alcool dépistage Arbitrage de grief compétence Arbitre compétence Assurance-emploi Autochtone «Indian taxation powers: sharing Canadian prosperity», Autoroute de l information Avocat rôle intéressée» visée par l article 81 de la Loi sur la protection de la jeunesse», C- Code civil du Bas-Canada interprétation Revue du Barreau/Tome 60/Automne

2 civil du Bas Canada», 247- Code civil du Québec civil du Bas Canada», 247- Compagnie et société immatriculation «Les anciennes sociétés et l obligation de s immatriculer», Congé de maternité et congé parental Cour suprême du Canada histoire civil du Bas Canada», D- Délai de déchéance devient la maxime «à l impossible nul n est tenu»?», Discrimination Drogue dépistage Droit Angleterre civil du Bas Canada», 247- Droit France 506 Revue du Barreau/Tome 60/Automne 2000

3 civil du Bas Canada», 247- Droit à l assistance d un avocat de la jeunesse», 163- Droit à l égalité Droit à la vie privée Droit civil l interprétation du Code civil du Bas Canada», 247- Droit international privé Droits et libertés -E- Examen médical emploi d alcool et de drogues en milieu de : une question -F- Fraude -I- Information confidentielle électronique Internet nom de domaine Revue du Barreau/Tome 60/Automne

4 -J- Justice administrative devient la maxime «à l impossible nul n est tenu»?», Marque de commerce -M- -P- Propriété intellectuelle Protection de la jeunesse -R- Régime d assurance parentale Représentation par avocat personne intéressée -S- Saisie avant jugement Salarié réintégration Salarié surveillance au Salarié syndiqué Santé et sécurité au 508 Revue du Barreau/Tome 60/Automne 2000

5 Secret commercial Société en nom collectif et société en commandite immatriculation «Les anciennes sociétés et l obligation de s immatriculer», Surveillance électronique Taxation -T- «Indian taxation powers: sharing Canadian prosperity», Test de dépistage Transport aérien Travail Tribunal administratif du Québec devient la maxime «à l impossible nul n est tenu»?», Tribunal de la jeunesse Tribunal des droits de la personne compétence Tribunal judiciaire compétence internationale Revue du Barreau/Tome 60/Automne

RELATIONS DU TRAVAIL Plan de classification

RELATIONS DU TRAVAIL Plan de classification RELATIONS DU TRAVAIL Plan de classification ACCÈS À L'INFORMATION champ d'application compétence et principes généraux droit d'accès notion cas d'application restrictions au droit d'accès renseignement

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE : AVANT LE CONTRAT

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE : AVANT LE CONTRAT TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE : AVANT LE CONTRAT CHAPITRE 1 : INTRODUCTION............................ 3 CHAPITRE 2 : LES SOURCES LÉGALES DU DROIT DE L EMPLOI............................................

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TABLE OF CONTENTS

TABLE DES MATIÈRES TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES / TABLE OF CONTENTS CODE DE PROCÉDURE CIVILE / CODE OF CIVIL PROCEDURE Modifications / Amendments........................... XVII Dispositions transitoires

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES RÈGLES DE PREUVE ET DE PROCÉDURE ANNOTÉES. Chapitre I Règles générales... 1-1. Chapitre II La procédure... 2-1

TABLE DES MATIÈRES RÈGLES DE PREUVE ET DE PROCÉDURE ANNOTÉES. Chapitre I Règles générales... 1-1. Chapitre II La procédure... 2-1 PARTIE I RÈGLES DE PREUVE ET DE PROCÉDURE ANNOTÉES Chapitre I Règles générales................... 1-1 Chapitre II La procédure..................... 2-1 2.1 L intervention.......................... 2-1

Plus en détail

LISTE DES INTERMÉDIAIRES NEUTRES DE L OMPI DONNÉES BIOGRAPHIQUES

LISTE DES INTERMÉDIAIRES NEUTRES DE L OMPI DONNÉES BIOGRAPHIQUES ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Centre d arbitrage et de médiation de l OMPI WORLD INTELLECTUAL PROPERTY ORGANIZATION WIPO Arbitration and Mediation Center LISTE DES INTERMÉDIAIRES

Plus en détail

Qu est-ce. en matière de : Connaître vos droits. Normes du travail; Santé et sécurité du travail; Retraite; Équité salariale; Et plus encore

Qu est-ce. en matière de : Connaître vos droits. Normes du travail; Santé et sécurité du travail; Retraite; Équité salariale; Et plus encore Qu est-ce que Connaître vos droits en matière de : Normes du travail; Santé et sécurité du travail; Retraite; Équité salariale; Et plus encore 565, boul. Crémazie Est, Bureau 12100 Montréal (Québec) H2M

Plus en détail

Tests psychométriques, discrimination et médias sociaux : connaissez vous vos droits et obligations lors de l embauche?

Tests psychométriques, discrimination et médias sociaux : connaissez vous vos droits et obligations lors de l embauche? Tests psychométriques, discrimination et médias sociaux : connaissez vous vos droits et obligations lors de l embauche? 29 NOVEMBRE 2012 STIKEMAN ELLIOTT S.E.N.C.R.L., s.r.l. Tests psychométriques, discrimination

Plus en détail

MESURES DISCIPLINAIRES ET NON DISCIPLINAIRES Plan de classification

MESURES DISCIPLINAIRES ET NON DISCIPLINAIRES Plan de classification MESURES DISCIPLINAIRES ET NON DISCIPLINAIRES Plan de classification ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES plainte en vertu de l'article 32 LATMP exercice d'un droit prévu à la LATMP mesures

Plus en détail

Les accommodements raisonnables: soyons raisonnable!

Les accommodements raisonnables: soyons raisonnable! Les accommodements raisonnables: soyons raisonnable! Johanne Magloire Direction de la recherche, de l éducation-coopération et des communications Commission des droits de la personne et des droits de la

Plus en détail

POLITIQUE D ASSISTANCE AUX MEMBRES DU SEM

POLITIQUE D ASSISTANCE AUX MEMBRES DU SEM POLITIQUE D ASSISTANCE AUX MEMBRES DU SEM Préambule Le syndicat de l Enseignement de la Mauricie (SEM) doit, en vertu des dispositions du Code du travail, défendre les salariés des unités d accréditation

Plus en détail

Présentation de l ABO au Groupe de travail antifraude de l assuranceautomobile. Le 28 août 2012

Présentation de l ABO au Groupe de travail antifraude de l assuranceautomobile. Le 28 août 2012 Présentation de l ABO au Groupe de travail antifraude de l assuranceautomobile de l Ontario Le 28 août 2012 Introduction L ABO 17 000 membres; Les avocats représentent les divers intervenants (assureurs,

Plus en détail

POLITIQUE DRHSC 2013-082

POLITIQUE DRHSC 2013-082 POLITIQUE Programme Déficience physique VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DE TOUTE PERSONNE DÉSIRANT EXERCER OU EXERÇANT DES FONCTIONS AU PROGRAMME DÉFICIENCE PHYSIQUE EXPÉDITEUR : Direction des

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL. Bientôt parents?

COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL. Bientôt parents? COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Bientôt parents? Vous êtes sur le marché du travail et vous serez bientôt parents. Vous vous demandez quels sont les congés parentaux payés et non payés par l employeur

Plus en détail

Programme d aide au congé parental des avocats et avocates Foire aux questions

Programme d aide au congé parental des avocats et avocates Foire aux questions Programme d aide au congé parental des avocats et avocates Foire aux questions 1. Qu est-ce que le programme d aide au congé parental des avocats et avocates? Le Programme d aide au congé parental des

Plus en détail

2.1 Clientèle individu admissible à l offre de service d emploi

2.1 Clientèle individu admissible à l offre de service d emploi 2.1 Clientèle individu admissible à l offre de service d emploi Table des matières 1. CLIENTELE INDIVIDU ADMISSIBLE A L OFFRE DE SERVICE D EMPLOI... 3 1.1. Conditions générales d'admissibilité des individus

Plus en détail

INDEX ANALYTIQUE. Les chiffres renvoient aux numéros de pages. -A-

INDEX ANALYTIQUE. Les chiffres renvoient aux numéros de pages. -A- INDEX ANALYTIQUE Les chiffres renvoient aux numéros de pages. -A- Accessibilité à la justice Problématique coût/bénéfice/ délai, 9 Tribunaux, 68 Accusation, 71, 72, 74 Voir aussi Contradiction, Justice

Plus en détail

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins)

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins) FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLEGES LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et

Plus en détail

HORAIRE : Les lundis du 8 septembre au 8 décembre 2014 de 8h30 à 11h30

HORAIRE : Les lundis du 8 septembre au 8 décembre 2014 de 8h30 à 11h30 UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL École de criminologie Automne 2014 CRI 1151 Justice criminelle 1 CHARGÉ DE COURS: KEVIN MOUSTAPHA LOCAL: B-2285 PAVILLON JEAN BRILLANT NOMBRE DE CRÉDITS : 3 HORAIRE : Les lundis

Plus en détail

TRIBUNAL DE POLICE ET SANCTIONS PENALES : PEINES PRINCIPALES, SUBSIDIAIRES & ACCESSOIRES

TRIBUNAL DE POLICE ET SANCTIONS PENALES : PEINES PRINCIPALES, SUBSIDIAIRES & ACCESSOIRES TRIBUNAL DE POLICE ET SANCTIONS PENALES : PEINES PRINCIPALES, SUBSIDIAIRES & ACCESSOIRES Adrien MASSET Avocat Professeur U.Lg Le 26.01.2012 Jeune Barreau de Verviers Voir notre étude in Chronique de droit

Plus en détail

L assurance de l industrie de la construction. Janvier 2014. Pour plus de renseignements. English copy available on request

L assurance de l industrie de la construction. Janvier 2014. Pour plus de renseignements. English copy available on request Pour plus de renseignements Vous pouvez communiquer avec votre représentant syndical ou patronal, ou encore avec le service à la clientèle de la CCQ : Abitibi-Témiscamingue Tél.: 819 825-4477 Bas-Saint-Laurent-Gaspésie

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

POLITIQUE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES POLITIQUE N o 4 POLITIQUE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Modifiée le 9 novembre 2010 cegepdrummond.ca Règlement n o 12 abrogé : 6 décembre 2004 (CA-04-12-06-03) Politique adoptée au conseil d administration

Plus en détail

Plan de cours Justice des mineurs - CRI 3900L

Plan de cours Justice des mineurs - CRI 3900L Université de Montréal Automne 2015 École de criminologie Plan de cours Justice des mineurs - CRI 3900L Chargée de cours : Me Amélie St-Denis Coordonnées : amelie.st-denis@umontreal.ca et (450) 928-5125

Plus en détail

Tableau synoptique du chapitre 9

Tableau synoptique du chapitre 9 Tableau synoptique du chapitre 9 Intervenants principaux dans les relations du travail L entreprise, l employé, le syndicat, le gouvernement, les agents externes à l entreprise (les entreprises concurrentes,

Plus en détail

L utilisation de consultants et d agences de personnel : ce que l employeur doit savoir. Rolland Forget Associé Sébastien Lebel Avocat

L utilisation de consultants et d agences de personnel : ce que l employeur doit savoir. Rolland Forget Associé Sébastien Lebel Avocat L utilisation de consultants et d agences de personnel : ce que l employeur doit savoir Rolland Forget Associé Sébastien Lebel Avocat Plan de présentation Qu est-ce qu une relation tripartite? Quels sont

Plus en détail

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de :

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de : Service correctionnel Canada Correctional Service Canada Droit Le Service correctionnel du Canada : au cœur de la justice pénale Descriptif Le module Le Service correctionnel du Canada : au cœur de la

Plus en détail

OFFRE DE SOUSCRIPTION D ACTIONS TABLE DES MATIÈRES

OFFRE DE SOUSCRIPTION D ACTIONS TABLE DES MATIÈRES OFFRE DE SOUSCRIPTION D ACTIONS TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE... 8 0.00 INTERPRÉTATION... 9 0.01 Terminologie... 9 0.01.01 Actions... 9 0.01.02 Activités... 9 0.01.03 Charge... 9 0.01.04 Contrat...

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3 Table des matières Avant-propos... 1 Partie introductive... 3 Le partage des compétences législatives... 3 Les pouvoirs de juridiction fédérale... 6 Les pouvoirs de juridiction provinciale... 7 Les compagnies

Plus en détail

On se fait une loi de vous intéresser

On se fait une loi de vous intéresser On se fait une loi de vous intéresser La profession d avocat Le Barreau du Québec est l ordre professionnel des avocats et avocates. Il regroupe quelque 25 500 membres. notre mission Afin d assurer la

Plus en détail

1 RENSEIGNEMENTS SUR L ÉTUDIANT

1 RENSEIGNEMENTS SUR L ÉTUDIANT Programmes de la sécurité du revenu DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE POUR ÉTUDIANTS TEMPS PLEIN VOUS DEVEZ PRÉSENTER UNE DEMANDE CHAQUE ANNÉE AVANT VOTRE DATE D'ÉCHÉANCE Votre année scolaire commence : La date

Plus en détail

RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE (R.Q.A.P.) QUE FAUT-IL SAVOIR?

RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE (R.Q.A.P.) QUE FAUT-IL SAVOIR? RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE (R.Q.A.P.) QUE FAUT-IL SAVOIR? Les renseignements contenus dans le présent document constituent une vulgarisation des textes légaux en vigueur et ne les remplacent

Plus en détail

DISPOSITIONS LIANT D'UNE PART LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES (CPNCF) D'AUTRE PART

DISPOSITIONS LIANT D'UNE PART LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES (CPNCF) D'AUTRE PART Sous toutes réserves DISPOSITIONS LIANT D'UNE PART LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES (CPNCF) ET D'AUTRE PART LA CENTRALE DES SYNDICATS DU QUÉBEC (CSQ), REPRÉSENTÉE

Plus en détail

Description de fonction

Description de fonction Description de fonction Titre de la fonction : Statut : Titre du supérieur immédiat :, ressources humaines Temps complet Coordonnatrice ou coordonnateur des ressources humaines, de la rémunération et des

Plus en détail

Le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux: une discrimination envers les enfants les plus pauvres!

Le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux: une discrimination envers les enfants les plus pauvres! Le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux: une discrimination envers les enfants les plus pauvres! Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées

Plus en détail

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (C) 2013-2014. Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor. Crédit 5 Éventualités du gouvernement

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (C) 2013-2014. Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor. Crédit 5 Éventualités du gouvernement BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (C) 2013-2014 5 Éventualités du gouvernement 2 $ Sous réserve de l approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d autres crédits et pour payer des dépenses diverses,

Plus en détail

ORGANISATIONS POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE 6.12. SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES Page 1 de 7 DIRECTION DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES

ORGANISATIONS POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE 6.12. SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES Page 1 de 7 DIRECTION DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES Page 1 de 7 DIRECTION DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'emploi de direction du Service des ressources

Plus en détail

PROFIL NATIONAL DES COMPÉTENCES POUR LES AVOCATS ET LES NOTAIRES DU QUÉBEC DÉBUTANTS

PROFIL NATIONAL DES COMPÉTENCES POUR LES AVOCATS ET LES NOTAIRES DU QUÉBEC DÉBUTANTS 1 PROFIL NATIONAL DES COMPÉTENCES POUR LES AVOCATS ET LES NOTAIRES DU QUÉBEC DÉBUTANTS 1. CONNAISSANCE DU DROIT SUBSTANTIF Tous les candidats doivent démontrer une compréhension générale des concepts juridiques

Plus en détail

L aide juridique, la justice à coût $ûr. Complément d information à l aide-mémoire

L aide juridique, la justice à coût $ûr. Complément d information à l aide-mémoire L aide juridique, la justice à coût $ûr Complément d information à l aide-mémoire La demande d aide juridique La résidence au Québec Pour être admissible à l aide juridique, le requérant doit résider au

Plus en détail

The Advocates Society

The Advocates Society The Advocates Society PROMOTING EXCELLENCE IN ADVOCACY Observations concernant le de l assurance-automobile de l Ontario Date : Le 24 août 2012 Soumis au : Groupe de travail antifraude de l assurance automobile

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Table des matières 1. Caractéristiques du RQAP 3 2. Conditions d admissibilité 4 3. Types de prestations offerts 4 4. Moment pour faire une demande de prestations

Plus en détail

JURISPRUDENCE EN DROIT DU TRAVAIL

JURISPRUDENCE EN DROIT DU TRAVAIL JURISPRUDENCE EN DROIT DU TRAVAIL Bibliographie sélective 1. GUIDES 2. RÉPERTOIRES 3. RECUEILS 4. BASES DE DONNÉES 5. TABLE DES ABRÉVIATIONS 1. GUIDES 1.1) Charte canadienne des droits et libertés : annotée

Plus en détail

Domaine : Droit Mention : Droit Privé Spécialités : Droit économique, notarial et processuel

Domaine : Droit Mention : Droit Privé Spécialités : Droit économique, notarial et processuel Domaine : Droit Mention : Droit Privé Spécialités : Droit économique, notarial et processuel Présentation du Master 1ére année Partenaires : Institutionnels : Banque, Compagnies d Assurance, Cabinets d

Plus en détail

Sommaire des dispositions

Sommaire des dispositions Sommaire des dispositions INFORMATION GÉNÉRALE Mise en place du régime Le 1 er février 1989 Texte refondu Entrée en vigueur le 1 er avril 2007 Législations applicables Loi sur les régimes complémentaires

Plus en détail

Comment faire face à une plainte d un travailleur à la Commission des normes du travail?

Comment faire face à une plainte d un travailleur à la Commission des normes du travail? Comment faire face à une plainte d un travailleur à la Commission des normes du travail? Me Éric Latulippe et Me François Bouchard, avocats Firme Langlois, Kronström, Desjardins www.langloiskronstromdesjardins.com/latulippe-eric/voir-details.html

Plus en détail

CAPSULE D INFORMATION

CAPSULE D INFORMATION MES CONDITIONS DE TRAVAIL CAPSULE D INFORMATION Les outils Document corrigé par l équipe des personnes conseillères à la formation SERVICE DE L ACTION POLITIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA MOBILISATION Décembre

Plus en détail

Rémunération et avantages sociaux

Rémunération et avantages sociaux GUIDE DE L EMPLOYÉ Rémunération et avantages sociaux Service des ressources humaines Mise à jour le 11 avril, 2012 Guide du nouvel employé Page 1 de 14 TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES... 2 RENSEIGNEMENTS

Plus en détail

Employé, travailleur autonome ou employé incorporé

Employé, travailleur autonome ou employé incorporé Employé, travailleur autonome ou employé incorporé MODÉRATEUR : Ronald J. McRobie Fasken Martineau PANÉLISTES : Jean-François Cloutier Fasken Martineau Serge Gloutnay Fasken Martineau 3e Symposium Fasken

Plus en détail

Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor

Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor Les tableaux suivants fournissent des informations relatives aux affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor. Les affectations indiquées sont en plus de celles présentées dans le Budget supplémentaire

Plus en détail

VISION TRIENNALE. Cour du Québec Vision triennale 2015 2016 2017 1

VISION TRIENNALE. Cour du Québec Vision triennale 2015 2016 2017 1 VISION TRIENNALE 2015 2016 2017 Cour du Québec Vision triennale 2015 2016 2017 1 MESSAGE DE LA JUGE EN CHEF La Cour du Québec prend régulièrement un temps d arrêt pour réfléchir aux actions à poursuivre

Plus en détail

Avocats sans frontières: Là où la justice n a plus la parole

Avocats sans frontières: Là où la justice n a plus la parole Avocats sans frontières: Là où la justice n a plus la parole À propos d ASF Organisation non gouvernementale, non partisane et à but non lucratif Action entièrement bénévole Branche canadienne d un mouvement

Plus en détail

PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE POUR LA NÉGOCIATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE

PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE POUR LA NÉGOCIATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE POUR LA NÉGOCIATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE VENANT À ÉCHÉANCE LE 31 DÉCEMBRE, 2014 Janvier 2015 Table of Contents INTRODUCTION...

Plus en détail

INDEX ANALYTIQUE SUPPLÉMENT

INDEX ANALYTIQUE SUPPLÉMENT INDEX ANALYTIQUE SUPPLÉMENT Ce supplément doit être inséré avant l Index analytique. Il modifie et complète l Index analytique à la suite de la Mise à jour 33 (Novembre 2013). L index analytique sera remplacé

Plus en détail

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Le présent document est établi sur base de l article 17, paragraphe 1 er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation

Plus en détail

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. et d autre part :

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. et d autre part : ENTENTE À INTERVENIR entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC et d autre part : LA FÉDÉRATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA SANTÉ DU QUÉBEC (FIQ) LA FÉDÉRATION AUTONOME DE L'ENSEIGNEMENT (FAE) POUR LES

Plus en détail

Cour supérieure (garde d enfants, droits d accès, pension alimentaire, division des biens (en divorce ou conjoints de fait pour plus de 70 000 $),

Cour supérieure (garde d enfants, droits d accès, pension alimentaire, division des biens (en divorce ou conjoints de fait pour plus de 70 000 $), Cour supérieure (garde d enfants, droits d accès, pension alimentaire, division des biens (en divorce ou conjoints de fait pour plus de 70 000 $), divorce) (42 palais de justice au Québec) Cour du Québec

Plus en détail

Les ateliers d Éducaloi. Guide de l enseignant SAVOIR C EST POUVOIR

Les ateliers d Éducaloi. Guide de l enseignant SAVOIR C EST POUVOIR Les ateliers d Éducaloi Guide de l enseignant SAVOIR C EST POUVOIR La présentation de l atelier Ce qu'il faut savoir Durée : Niveau : Matériel requis (enseignant) : Objectifs de l activité : Environ 120

Plus en détail

SERVICES FID Affaires

SERVICES FID Affaires Accès à l information X X X X X Accident de travail X X X Achat et vente d entreprises X X X X X X X Acquisition X X X X X X X X Administration de conventions collectives X X X Alliance stratégique X X

Plus en détail

INDEX ANALYTIQUE. Absence action personnelle à caractère extrapatrimonial ou familial, 3141 500

INDEX ANALYTIQUE. Absence action personnelle à caractère extrapatrimonial ou familial, 3141 500 INDEX ANALYTIQUE Note explicative : Les chiffres en gras renvoient aux numéros d articles du Code civil du Québec. Les autres chiffres (7) renvoient aux numéros des paragraphes de la section Commentaires.

Plus en détail

Collège de Modèle pour le niveau collégial. Département des techniques administratives

Collège de Modèle pour le niveau collégial. Département des techniques administratives Collège de Modèle pour le niveau collégial Département des techniques administratives Cours Numéro Session Professeur 1. Description du cours Se familiariser avec les principales notions juridiques applicables

Plus en détail

Politique éditoriale du Journal du Barreau

Politique éditoriale du Journal du Barreau Politique éditoriale du Journal du Barreau Définition Le Journal du Barreau est l organe imprimé officiel du Barreau du Québec. Le Journal du Barreau est un journal francophone publié 10 fois par année.

Plus en détail

Lorsque vous estimez être dans une de ces situations, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission des relations du travail (CRT).

Lorsque vous estimez être dans une de ces situations, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission des relations du travail (CRT). À jour au 7 janvier 2003 La Loi sur les décrets de convention collective prévoit que l employeur ne peut vous congédier, suspendre ou déplacer, dans certaines situations spécifiques, sans s exposer à des

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décision du 7 mai 2014 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre

Plus en détail

EMPLOI. Par Rachel Solyom

EMPLOI. Par Rachel Solyom Normes d emploi 147 Les relations de travail 150 Droits de la personne 150 Santé et sécurité au travail 152 Vie privée 153 Prestations d emploi 153 Par Rachel Solyom Emploi 147 L emploi est un secteur

Plus en détail

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE Association du personnel de l École Polytechnique 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Afin de ne pas alourdir le texte, tous les termes faisant référence à des personnes

Plus en détail

Un régime québécois d assurance parentale : pour tous les parents!

Un régime québécois d assurance parentale : pour tous les parents! Un régime québécois d assurance parentale : pour tous les parents! Mémoire présenté à la Commission des affaires sociales dans le cadre des consultations particulières et des auditions publiques sur le

Plus en détail

ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42

ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 Loi regroupant la Commission de l équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal

Plus en détail

Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor

Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor Les tableaux suivants fournissent des renseignements relatifs aux affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor. Les affectations indiquées s ajoutent à celles présentées dans les Budgets supplémentaires

Plus en détail

Travailleurs étrangers temporaires

Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs étrangers temporaires CONNAISSEZ-VOUS VOS CONDITIONS DE TRAVAIL AU QUÉBEC? COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL LES NORMES DU TRAVAIL ndre Mieux les coms'pere ndre te pour mieux n EN COURS D EMPLOI

Plus en détail

Opérations sociétaires : augmentation et réduction du capital et autres modifications statuaires.

Opérations sociétaires : augmentation et réduction du capital et autres modifications statuaires. AVOCATS A VOCATS PACTA Legal propose à ses clients une équipe d avocats et d économistes avec plus de 25 ans d expérience et un objectif commun bien défini : les accompagner et leur offrir notre conseil

Plus en détail

GUIDE DU DEMANDEUR. Financement d un mode alternatif de résolution de conflit

GUIDE DU DEMANDEUR. Financement d un mode alternatif de résolution de conflit GUIDE DU DEMANDEUR Financement d un mode alternatif de résolution de conflit (MARC) version 2013 Guide du demandeur Financement d un mode alternatif de résolution de conflit (MARC) Le guide du demandeur

Plus en détail

INFORMATION A07-CFS-I-D6

INFORMATION A07-CFS-I-D6 INFORMATION A07-CFS-I-D6 D6 SECTEUR NÉGOCIATION Équité salariale Diverses conséquences du versement des ajustements Présenté au conseil fédéral spécial du 12 mars 2007 Mises-à-jour : 26 avril 2007 2 avril

Plus en détail

La convention collective des cabinets d avocats

La convention collective des cabinets d avocats Lexbase La convention collective des cabinets d avocats N Lexbase E4883ATZ Brochure JO 3078 Éditions d Organisation, 2005 ISBN : 2-7081-3284-9 Introduction...1 Mode d emploi...9 PREMIÈRE PARTIE Convention

Plus en détail

CHAPITRE 2 RECHERCHER LES SOURCES DE DROIT DANS INTERNET : GUIDE DE NAVIGATION 4 i

CHAPITRE 2 RECHERCHER LES SOURCES DE DROIT DANS INTERNET : GUIDE DE NAVIGATION 4 i CHAPITRE 2 RECHERCHER LES SOURCES DE DROIT DANS INTERNET : GUIDE DE NAVIGATION 4 i La doctrine A- Les sites spécialisés La SOQUIJ, http://www.soquij.qc.ca 1. Cliquez sur Bulletins juridiques (figure 1),

Plus en détail

Statut du Période de protection Motif de Sanctions travailleur licenciement pour cause. Début Fin illégitime

Statut du Période de protection Motif de Sanctions travailleur licenciement pour cause. Début Fin illégitime I. Travailleuse À dater du Au terme du Raison étrangère Indemnité de enceinte jour où la mois (jour à la grossesse préavis travailleuse pour jour) Indemnité de informe qui suit la fin protection égale

Plus en détail

DÉCRET DE REMISE ET RÈGLEMENT DE REMISE EN MATIÈRE DE TPS ET DE TVQ

DÉCRET DE REMISE ET RÈGLEMENT DE REMISE EN MATIÈRE DE TPS ET DE TVQ CHRONIQUE TPS/TVQ 167 DÉCRET DE REMISE ET RÈGLEMENT DE REMISE EN MATIÈRE DE TPS ET DE TVQ LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, AVOCAT, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...

Plus en détail

/ L ETUDE / EXPERTISE EN MATIERE INTERNATIONALE

/ L ETUDE / EXPERTISE EN MATIERE INTERNATIONALE / L ETUDE L Etude ZABALDANO est un cabinet d avocats établi en Principauté de Monaco, qui intervient dans les affaires les plus complexes, présentant fréquemment une dimension internationale. Elle représente

Plus en détail

Règlement du jeu «RichesMonts La Raclette et la Tartiflette Autrement»

Règlement du jeu «RichesMonts La Raclette et la Tartiflette Autrement» Règlement du jeu «RichesMonts La Raclette et la Tartiflette Autrement» ARTICLE 1 SOCIETE ORGANISATRICE La société COMPAGNIE DES FROMAGES & RICHESMONTS (ci-après «l Organisateur»), société en commandite

Plus en détail

3 juillet 2014. Numéro d identification au Registre de transparence : 4633926420-79

3 juillet 2014. Numéro d identification au Registre de transparence : 4633926420-79 Ré ponsé dé Béttér Financé a la consultation dé la DG COMMERCE dé la CE sur lés modalité s pour la protéction dés invéstisséménts ét lé ré glémént dés diffé rénds éntré invéstisséurs ét E tats (RDIE) dans

Plus en détail

LE SYSTÈME CANADIEN PEUT-IL ÊTRE UN MODÈLE POUR LA MÉDIATION?

LE SYSTÈME CANADIEN PEUT-IL ÊTRE UN MODÈLE POUR LA MÉDIATION? LE SYSTÈME CANADIEN PEUT-IL ÊTRE UN MODÈLE POUR LA MÉDIATION? Professeur Jean-François Roberge Ph.D. Directeur des programmes de PRD Faculté de droit Université de Sherbrooke (Québec, Canada) Tous droits

Plus en détail

Programme d aide sociale et Programme de solidarité sociale

Programme d aide sociale et Programme de solidarité sociale NOUVEAUX MONTANTS DES PRESTATIONS Programme d aide sociale et Programme de solidarité sociale En vigueur le 1 er janvier 2013 L indexation des prestations d aide sociale et des prestations de solidarité

Plus en détail

Loi sur l aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (L.R.Q., c. A-14; 2010, c.12, a. 30 et a. 37)

Loi sur l aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (L.R.Q., c. A-14; 2010, c.12, a. 30 et a. 37) RÈGLEMENT CONCERNANT LE TARIF DES HONORAIRES ET LES DÉBOURS DES AVOCATS DANS LE CADRE DE LA PRESTATION DE CERTAINS SERVICES JURIDIQUES ET CONCERNANT LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Loi sur l aide

Plus en détail

Par M e Marc-André Laroche, CRIA

Par M e Marc-André Laroche, CRIA CONTRAT DE TRAVAIL OU CONTRAT DE SERVICE? COMMENT DÉTERMINER LA VÉRITABLE NATURE D UNE RELATION CONTRACTUELLE ET SES CONSÉQUENCES Par M e Marc-André Laroche, CRIA lecorre.com Le 29 novembre 2013 PLAN DE

Plus en détail

- le MAC apporte un soutien aux avocats (collaborateurs ou non) en difficulté, par des conseils confidentiels et bénévoles ; NOS PROPOSITIONS

- le MAC apporte un soutien aux avocats (collaborateurs ou non) en difficulté, par des conseils confidentiels et bénévoles ; NOS PROPOSITIONS Le Manifeste des Avocats Collaborateurs (MAC www.notremanifeste.com) est un syndicat qui a pour objet la défense des intérêts des avocats collaborateurs et des avocats en installation, ainsi que la défense

Plus en détail

FEDERATION DES BARREAUX D EUROPE. Congrès Général de Bruges. 22 mai 2009. Questionnaire sur le financement des cabinets d avocats

FEDERATION DES BARREAUX D EUROPE. Congrès Général de Bruges. 22 mai 2009. Questionnaire sur le financement des cabinets d avocats 15/05/2009 FEDERATION DES BARREAUX D EUROPE Congrès Général de Bruges 22 mai 2009 Questionnaire sur le financement des cabinets d avocats Rapport pour la France par Le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu Président

Plus en détail

Index par sujet FSSS CSN SUJETS PARAGRAPHES

Index par sujet FSSS CSN SUJETS PARAGRAPHES A Abolition de poste non vacant 14.08 Absence sans avis ou excuse valable 12.12 Accident d'automobile prestations 23.19 b) Accident du travail (ou maladie professionnelle) assignation temporaire 23.33

Plus en détail

Statistique Canada Centre canadien de la statistique juridique ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE 2006-2007 OBJECT DE L ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE

Statistique Canada Centre canadien de la statistique juridique ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE 2006-2007 OBJECT DE L ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE Statistique Canada Centre canadien de la statistique juridique ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE 26-27 Loi sur la statistique, L.R.C. 1985, c. S19 Confidentiel une fois rempli STC/CCJ-16-614; CCJS/55452-3 OBJECT

Plus en détail

Atelier échanges La réglementation des travailleurs handicapés en ESAT

Atelier échanges La réglementation des travailleurs handicapés en ESAT Atelier échanges La réglementation des travailleurs handicapés en ESAT Le 17 octobre 2014 1 Les normes de référence Circulaire DGAS-3B-2008-259 du 1/08/08 Code de l action sociale et des familles Code

Plus en détail

CAHIER DES ENJEUX DE NÉGOCIATION

CAHIER DES ENJEUX DE NÉGOCIATION CAHIER DES ENJEUX DE NÉGOCIATION Personnel de bureau de Bell Canada Présenté à Bell Canada 2013 Le syndicat se réserve le droit d apporter des modifications aux présents enjeux ou de formuler de nouveaux

Plus en détail

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE V CODE DE PROCÉDURE CIVILE TABLE DES MATIÈRES DU RECUEIL Page Abréviations... III CODE DE PROCÉDURE CIVILE (RLRQ, c. C-25.01) Table des matières... 3 Code de procédure civile... 15 Tables de concordance...

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE... 10 0.00 INTERPRÉTATION... 11 0.01 Terminologie... 11 0.01.01 Activités... 12 0.01.02 Bail... 12 0.01.03 Cas de Défaut... 12 0.01.04 Changement

Plus en détail

Détenu, emprisonné, mis sous garde; quelles sont les règles concernant nos adolescents?

Détenu, emprisonné, mis sous garde; quelles sont les règles concernant nos adolescents? Détenu, emprisonné, mis sous garde; quelles sont les règles concernant nos adolescents? Amélie St-Denis, avocate Congrès de l Association des jeunes barreaux du Québec 22 mai 2015 Au-delà du procès et

Plus en détail

Mieux connaître les normes du travail pour mieux les appliquer

Mieux connaître les normes du travail pour mieux les appliquer Mieux connaître les normes du travail pour mieux les appliquer 1 Introduction Objectif de la rencontre Présentation du formateur Durée Attentes des participants Période de question à la fin 2 Contenu A.

Plus en détail

LE PERSONNEL INTERPRETE EN LANGAGE VISUEL

LE PERSONNEL INTERPRETE EN LANGAGE VISUEL FÉDÉRATION DU PERSONNEL SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES LE PERSONNEL INTERPRETE EN LANGAGE VISUEL DU COLLEGE DE SAINTE-FOY DU CEGEP DU VIEUX-MONTREAL Avertissement : Le présent

Plus en détail

LES DISPOSITIONS RELATIVES A L INVESTISSEMENT

LES DISPOSITIONS RELATIVES A L INVESTISSEMENT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L INVESTISSEMENT DANS L ACCORD ECONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL ENTRE L UE ET LE CANADA (AECG) L Accord économique et commercial global entre l UE et le (AECG) marque un tournant

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Le Québec dispose d un ensemble de mesures permettant aux parents de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles, dont les congés parentaux.

Plus en détail

[N.B. : Ceci est une traduction non officielle.]

[N.B. : Ceci est une traduction non officielle.] [N.B. : Ceci est une traduction non officielle.] Réseau juridique canadien VIH/SIDA - Parti vert du Canada Question 1 : Financer entièrement une stratégie renouvelée sur le VIH et le sida Votre parti s

Plus en détail

L assurance vie de droit luxembourgeois Aspects juridiques

L assurance vie de droit luxembourgeois Aspects juridiques L assurance vie de droit luxembourgeois Aspects juridiques Les Journées de l Ingénierie Patrimoniale Maison de la Chimie 05/02/2013 Marc Gouden Avocat à la Cour Avocats aux Barreaux de et de PLAN Produits

Plus en détail

ENQUÊTE SUR LE PERSONNEL ET LES DÉPENSES DES SERVICES DE POURSUITES CRIMINELLES RÈGLES DE DÉCLARATION

ENQUÊTE SUR LE PERSONNEL ET LES DÉPENSES DES SERVICES DE POURSUITES CRIMINELLES RÈGLES DE DÉCLARATION ENQUÊTE SUR LE PERSONNEL ET LES DÉPENSES DES SERVICES DE POURSUITES CRIMINELLES RÈGLES DE DÉCLARATION NOTES GÉNÉRALES : 1. Objet de l Enquête : L Enquête sur les dépenses et le personnel des services de

Plus en détail

GARANTIES D ASSURANCES ET FRAIS DE SECOURS. (recherche et secours) souscrites auprès des M.M.A

GARANTIES D ASSURANCES ET FRAIS DE SECOURS. (recherche et secours) souscrites auprès des M.M.A GARANTIES D ASSURANCES ET FRAIS DE SECOURS (recherche et secours) souscrites auprès des M.M.A Page 1 CONVENTIONS SPECIALES N 990 A (Annexe à un contrat n 140) ASSURANCE «Carte Journée Ski» Les présentes

Plus en détail

Projet sur les Normes d Admission Nationales

Projet sur les Normes d Admission Nationales Projet sur les Normes d Admission Nationales Rapport du sondage de validation du profil des competences exigées pour l admission à l exercice du droit Septembre 1 Rapport du sondage p. 1 Introduction Le

Plus en détail

Les services juridiques taxables comprennent les actes ci-dessous :

Les services juridiques taxables comprennent les actes ci-dessous : BULLETIN N 0 056 Publié en avril 2004 Révisé en juillet 2013 LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL SERVICES JURIDIQUES Ce bulletin explique l application de la taxe sur les ventes au détail (TVD) de

Plus en détail