INASTI. Visite par une délégation du Selfemployed Scheme and Workfare (Corée)

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1 INASTI Visite par une délégation du Selfemployed Scheme and Workfare (Corée)

2 INASTI A. Les services opérationnels B. Dépistage des travailleurs indépendants C. Perception des cotisations

3 A. Les services opérationnels 1. Obligations (VOB) 2. Inspection (INS) 3. Caisse nationale auxiliaire (CNH) 4. Pensions (PEN) 5. Sociétés (SOV)

4 A. Les services opérationnels Institut national d assurances sociales pour travailleurs indépendants = Organisme public fédéral qui supervise la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Nous sommes une institution publique de sécurité sociale qui veille aux intérêts des travailleurs indépendants et qui se charge de leur statut social. L INASTI comprend différents services : Services opérationnels : Obligations, Inspection, Pensions, Caisse nationale auxiliaire, Sociétés Services de support : Service juridique, Répertoire (Gestion des données), Ressources humaines, Logistique, IT, Communication, Service de traduction,

5 1. Obligations Déterminer l obligation d assurance (assujettissement) Voir plus loin dans la présentation Assimiler certaines périodes de non-activité à des périodes d activité Quelles périodes? Maladies, Études, Service militaire, assurance continuée Remettre les majorations et intérêts en cas de retard de paiement Quand? Cas dignes d intérêt, de bonne foi, force majeure Également: obligation d information, lutte contre la fraude sociale, affaires internationales

6 2. Inspection Examine les éléments et rassemble les informations pour l INASTI et les caisses d assurances sociales (privées) Lutte contre la fraude sociale Obligation d information Travaille principalement pour notre service Obligations

7 3. Caisse nationale auxiliaire Gestion du compte du travailleur indépendant Calcule les cotisations Perçoit les cotisations (volontaires ou obligatoires) afin de s assurer que le travailleur indépendant a une couverture sociale Informe le travailleur indépendant de ses droits Allocations sociales Allocations familiales Allocations de maternité/d adoption Assurance maladie Assurance faillite Obligation d information

8 4. Pensions Examen de la pension Pension de retraite Pension de survie Pension de conjoint divorcé Pension inconditionnelle Notification de la décision Obligation d information

9 5. Sociétés Si vous travaillez pour une société, cette dernière sera également soumise à un certain nombre d obligations au niveau de la sécurité sociale. Elle doit s affilier à une caisse d assurances sociales et doit verser une cotisation à charge des sociétés (cotisation de solidarité dans le système de sécurité sociale des travailleurs indépendants). Le service Sociétés dépiste les sociétés qui ne sont pas affiliées et perçoit les cotisations. L administrateur d une société est considéré comme un travailleur indépendant. Par conséquent, il est également tenu de payer des cotisations. Lorsqu une société participe à la gestion en tant qu entité juridique, un représentant (personne physique) de cette entité juridique doit être désigné comme représentant du mandat de gestion.

10 B. Dépistage des travailleurs indépendants Qui? Droits et devoirs Source Moyens Workflow

11 Qui? Un travailleur indépendant est une personne physique qui exerce une activité profesionnelle sans être liée par un contrat d emploi ou par un statut (critère social) Un travailleur indépendant est une personne physique qui perçoit des revenus indépendants (critère revenu réfutable)

12 Qui? 3 types spéciaux de travailleurs indépendants : Aidant indépendant : aide ou remplace un travailleur indépendant (sans contrat d emploi) Conjoint aidant d un travailleur indépendant Directeur ou chef d entreprise ou administrateur d une société. Il n y a aucune cotisation spécifique aux directeurs/chefs d entreprise/administrateurs. Les cotisations sont fixées de la même manière que celles d un travailleur indépendant ordinaire. La société et les responsables mandatés sont solidairement responsables.

13 Qui? Statut spécifique : Activité indépendante principale / activité indépendante complémentaire Cela dépend : si le travailleur indépendant exerce une autre activité principale (en tant que salarié ou fonctionnaire) et si cette activité est exercée, au moins, à temps partiel (ou 60% pour fonctionnaire)

14 Droits et devoirs Devoirs Affiliation à une caisse d assurances sociales (privée ou publique) Affiliation à une mutualité Payer des cotisations Droits Allocations familiales Allocations de maternité/d adoption Assurance maladie Assurance faillite

15 Source Durant une enquête en cours, l INASTI découvre des éléments indiquant qu une personne exerce une activité indépendante L INASTI reçoit une preuve ou, du moins, des éléments (autres institutions publiques, personnes privées, ) faisant apparaître qu une personne exerce une activité indépendante L INASTI reçoit principalement des données de l organisme public des finances Critère revenu. Ces données contiennent tous les revenus indépendants.

16 Source Ces revenus sont répartis, sous forme électronique, entre : les personnes affiliées à une caisse d assurances sociales (leur devoir est rempli). Les revenus sont distribués (automatiquement) aux caisses d assurances sociales (privées ou Caisse nationale auxiliaire) où les cotisations sont calculées. les personnes non affiliées à une caisse d assurances sociales (leur devoir n est pas rempli). On lance automatiquement une mission.

17 Moyens Dossier électronique provenant du SPF Finances et contenant tous les éléments requis (qui, numéro d identification, montant, type de revenu, ) Notre logiciel partage les revenus (voir pièce jointe Workflow) Les revenus sans affiliation sont traités. Certains revenus reçoivent automatiquement une décision Pas obligatoire d être assuré (par exemple administrativement non assujetti ). Les autres reçoivent une mission dans notre e-dossier

18 Workflow Déterminer un collaborateur Le collaborateur vérifie nos bases de données électroniques À ce stade, le collaborateur décide si nous disposons d assez d éléments pour arriver à cette décision Pas obligatoire d être assuré Dans le cas contraire, le collaborateur entame une communication avec la personne même, d autres institutions publiques, d autres sociétés privées,... Dans ce cadre, le collaborateur peut faire appel à notre Inspection. Il recevra soit une communication soit des résultats de l inspection. À ce stade, le collaborateur décide si nous disposons d assez d éléments pour arriver à cette décision Pas obligatoire d être assuré. La personne en question peut également décider de s affilier volontairement.

19 Workflow Si ce n est pas le cas, le collaborateur envoie une sommation. Une réponse peut donner lieu à une nouvelle enquête, ou à une affiliation volontaire. S il n y a aucune réponse dans les 30 jours, le collaborateur envoie la mise en demeure. Une réponse peut donner lieu à une nouvelle enquête, ou à une affiliation volontaire. S il n y a aucune réponse dans les 30 jours, la personne en question doit s affilier (obligatoirement) à la Caisse nationale auxiliaire qui aura le rôle de caisse d assurances sociales.

20 Workflow Conclusion: La mission du service Obligations s arrête ici. Important: le critère sociologique prévaut toujours sur le critère du revenu. Bien que le critère du revenu soit notre source ultime, le travailleur indépendant peut prouver, par le biais du workflow, que le critère sociologique ne peut être appliqué.

21 Extra: Aspects internationaux Législation européenne : activité exercée dans 2 pays payer cotisations dans 1 pays En dehors de l EU, possibilité d un accord bilatéral, par exemple Inde/Corée du Sud Aucun accord: activité dans 2 pays payer cotisations dans 2 pays

22 C. Perception des cotisations Membres de la Caisse nationale auxiliaire Calcul des cotisations Catégories Paiements Aucun paiement Allocations sociales

23 Membres de la Caisse nationale auxiliaire Lorsque le travailleur indépendant doit s affilier à la Caisse nationale auxiliaire, le service VOB (Obligations) nous envoie le dossier ainsi qu un résumé des principaux éléments. Personnes qui réagissent à la sommation et qui souhaitent s affilier volontairement à notre caisse. Personnes qui se lancent en tant que travailleur indépendant et qui choisissent immédiatement notre caisse. Ils ont l obligation légale de signaler, volontairement et dès que possible, tous les changements de statut profesionnel ou familial et le devoir de signer un transfert d actifs de l entreprise.

24 Calcul des cotisations Décision prise par le SPF Sécurité Sociale au début de chaque année. Grâce au premier avis d échéance, chaque membre reçoit le détail du calcul. Basées sur les revenus indépendants 3 premières années civiles complètes d affiliation: calculées sur les revenus des mêmes années commençant par des cotisations provisoires qui sont régularisées lorsque l administration fiscale nous envoie les revenus exacts. À partir de la 4ème année: calculées sur les revenus d il y a trois ans (réévaluation de l index). De plus : frais administratifs.

25 Catégories 22% Min si < si < = complémentaire si < Activité principale versus activité complémentaire Activité principale: seulement les revenus indépendants Activité complémentaire: employé pour au moins 50% ou 60% en tant que professeur Catégories spéciales Art 37: être travailleur indépendant à titre principal mais payer des cotisations pour une activité complémentaire Pensionnés Avant 65 ans avec une pension normale Avant 65 ans avec une pension de survie Après 65 ans avec une pension Après 65 ans sans pension Conjoints aidants Max Max Max 0 si < % de l activité principale

26 Paiements Chaque trimestre un avis d échéance. Aucun paiement avant la fin de chaque trimestre : Intérêts de 3% chaque trimestre et un intérêt annuel de 7% (une seule fois). Les rappels seront envoyés au trimestre suivant. Ils sont envoyés, une fois par an, par lettre recommandée pour interrompre le délai de prescription. Lorsqu une année civile entière est payée, nous envoyons une attestation fiscale au travailleur indépendant pour la déduire de ses contributions fiscales.

27 Aucun paiement Enquête sur la situation financière du travailleur indépendant par nos inspecteurs, plusieurs bases de données, contacts avec d autres institutions/ la personne même, Propose: Art 48: ne pas payer les intérêts (remise) La Commission: ne pas payer toutes les cotisations d une année entière (aucun droit à pension) (dispense) Plan comprenant des paiements mensuels Prime de crise Assurance faillite S il n a pas une bonne situation financière (de nombreuses dettes, âgé, faillite, sans travail, ), nous pouvons envisager de déclarer la dette irrécouvrable.

28 Aucun paiement S il n a pas une mauvaise situation financière, mais qu il refuse de payer ou ne veut pas payer : aller devant les tribunaux ou contacter la société en cas de cotisation obligatoire. S il n a jamais donné de réponse : notification signifiée par l huissier et ce dernier récoltera l argent, lui-même, par tous les moyens (contrainte). S il proteste : citation à comparaître et l avocat s en chargera au tribunal, pour obtenir une décision. Si le travailleur indépendant fait fi du jugement, nous demandons à l huissier de se charger de l affaire et de récolter l argent, en utilisant même la saisie sur salaire, les hypothèques judiciaires, l immobilier, (base de données de la notification sociale par huissiers et notaires qui ont le devoir, entre autres, de signer la vente d immobilier). Si le travailleur indépendant est l administrateur d une société ou un chef d entreprise, nous pouvons demander, légalement, à la société de payer les dettes (dues à plusieurs passifs) de son gérant.

29 Allocations sociales Assurance maladie : les cotisations que nous demandons servent, en partie, à payer l assurance maladie à la mutualité pour la consultation d un docteur et les soins médicaux lors d un séjour à l hôpital. Incapacité/invalidité : assimilation d une période de maladie (permanente) à une période d activité. Assurance faillite : 12 mois après la date de la faillite, une allocation de ± 1000 par mois.

30 Allocations sociales Prestations familiales Allocations de maternité: Une allocation de maternité versée par la mutualité pendant 8 semaines. Une allocation de maternité pour le nouveau-né. Titres services papier gratuits : une personne aide le travailleur indépendant à trouver un meilleur équilibre entre sa vie profesionnelle et sa vie privée pendant 8 mois. Allocations familiales (jusque 18/25 ans): Allocations familiales ordinaires. Allocations familiales majorées: enfants handicapés ou enfants de travailleurs indépendants handicapés, parents isolés. Supplément d âge (à 6, 12, et 18 ans). Complément annuel aux allocations familiales (prime scolaire). Allocations d adoption

31 Allocations sociales Assurance continuée : mettre fin à l activité de travailleur indépendant mais continuer à payer des cotisations pendant une période limitée. Congés payés pour aider un membre de la famille malade (± 2000 au total). Pension : elle peut provenir en partie du régime des travailleurs indépendants et en partie du régime des travailleurs salariés. Pension de retraite. Pension de survie. Pension du conjoint divorcé.

32 Contacts Hubert De Clercq téléphone: Marina Geeraert téléphone: Kathleen De Geyter téléphone: