Vous démarrez une activité comme. indépendant

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1 Vous démarrez une activité comme indépendant

2 SOMMAIRE Avant de commencer votre entreprise 4 Un plan d entreprise 5 Le choix de la forme juridique 5 Autorisations préalables 5 Ouvrir un compte en banque 10 Cotisations sociales 10 Calcul des cotisations sociales 11 Cotisations provisoires en période de début d activité 11 Régularisation des cotisations provisoires 12 Régime spécial du conjoint aidant d un indépendant Formalités pour devenir indépendant 6 Le guichet d entreprises FORMALIS 7 La banque carrefour des entreprises 7 Inscription à la caisse des indépendants 8 Inscription à la TVA 8 Cartes ambulants et forains 8 Carte professionnelle 8 L information 13 Réduction ou exonération possible des cotisations 13 Sociétés, attention! 13 Dispense 13 Modifications 14 Les assurances 14 En tant qu indépendant actif et dirigeant 15 En tant qu employeur 15 La mutuelle 9 La caisse d assurances sociales pour indépendants 9 Qui est concerné? 9 Délai d affiliation CHARTE L ENGAGEMENT DE SERVICE

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4 AVANT DE COMMENCER VOTRE ENTREPRISE UN PLAN D ENTREPRISE Vous avez une idée ou un produit à vendre. Avant de passer à l action, réfléchissez bien. Quelle activité allez-vous exercer? Qui sont vos concurrents? Où sont-ils localisés? À quel prix vendent-ils le même produit que vous? Quelle marge bénéficiaire allez-vous prendre sur vos ventes? Quels seront vos couts de matériel, de loyer, de déplacements, de taxes, de cotisations? Comment allez-vous financer vos premiers investissements? Quelles sont les conditions que vous proposent différentes banques? Établir un business plan et un plan financier qui vous guideront durant les premières années, n est pas un luxe mais une nécessité pour réussir votre projet, quel qu il soit. Il est conseillé d écrire ces plans et de les adapter au fur et à mesure de l évolution des premières années de votre entreprise. Ils sont les outils d évaluation de la rentabilité de votre entreprise et des supports convaincants vis-à-vis de tiers (banques). Il en va de même pour les spécialistes qui vous encadreront. Vous entourer de personnes compétentes dans des domaines qui ne sont pas forcément les vôtres, peut vous faire gagner beaucoup d argent. Investir dans les services d un bon comptable, d un bon fiscaliste et d un bon groupe social vaut le coup de quelques heures de discussion. Dans le cas contraire, c est un peu comme partir en voyage sans bagages. 4 AVANT DE COMMENCER VOTRE ENTREPRISE

5 LE CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE Vous pouvez lancer votre entreprise sous votre nom propre ou créer une personne morale dont vous serez l organe de gestion (Gérant ou Administrateur délégué). Votre comptable ou votre fiscaliste vous guidera dans le choix d une de ces deux solutions car les implications fiscales sont différentes. Si vous optez pour la personne morale, un notaire de votre choix vous aidera à rédiger les statuts et s occupera de leur dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce. Le greffe inscrira les données de la personne morale dans le Registre des Personnes Morales (RPM) et vous communiquera le numéro d entreprise. Indépendant ou personne morale, vous passerez ensuite au guichet d entreprises. AUTORISATIONS PRéALABLES Avant de vous inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises, vous aurez besoin d autorisations si : votre profession concerne le commerce ambulant ou l exploitation foraine vous voulez devenir boucher-charcutier vous êtes ressortissant d un pays en dehors de l espace économique européen. Vous devez également être inscrit à une caisse d assurances sociales pour indépendants avant de débuter votre activité : le délai de 90 jours est abrogé. Si certaines professions requièrent une autorisation préalable, d autres, telles que la vente de denrées alimentaires ou d alcools, nécessitent de votre part une déclaration après être passé au Guichet d Entreprises. Le guichetier de FORMALIS vous renseignera volontiers. OUVRIR UN COMPTE EN BANQUE Tout indépendant doit, légalement, ouvrir un compte en banque qui servira à son activité professionelle. Attention! Votre compte en banque privé ne peut pas servir à votre activité professionnelle. AVANT DE COMMENCER VOTRE ENTREPRISE 5

6 FORMALITéS POUR DEVENIR INDéPENDANT LE GUICHET D ENTREPRISES FORMALIS «Toutes les entreprises commerciales et artisanales sont tenues, avant de démarrer leurs activités, de se faire inscrire dans cette qualité à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) auprès du guichet d entreprises de leur choix.» (Loi du 16/1/2003) Les guichets d entreprises sont des institutions privées qui accomplissent des tâches pour le compte des pouvoirs publics et sont donc strictement tenus aux règles légales. À cette fin, GROUP S a créé leguichet d entreprises FORMALIS pour toutes les entreprises, qu elles soient affiliées ou non. Tout indépendant, entreprise commerciale ou entreprise non-commerciale de droit privé est tenue de s inscrire dans la BCE avant le début de son activité. Le guichet n inscrira la date de début d activité dans la BCE que s il a vérifié préalablement que l indépendant est inscrit auprès d une caisse sociale pour indépendants. L entreprise est tenue de faire inscrire la modification d une adresse d un siège d établissement ou d une activité qui y est exercée, ainsi que la cessation d une partie ou de l entièreté d une entreprise dans la BCE, endéans les 30 jours qui suivent son arrêt effectif. Depuis le 1er juillet 2009 les entreprises non-commerciales de droit privé (p.ex. les professions libérales) doivent également s inscrire dans la BCE au guichet d entreprises. Elles sont également tenues de faire inscrire les modifications et la cessation de leur profession. Depuis le 28 décembre 2009, les guichets d entreprises ont des missions dédicacées par la «Directive Services» Européenne. En tant que «Guichet Unique» (Point of Single Contact) par l intermédiaire duquel une entreprise peut accomplir toutes les procédures et formalités, il est le fournisseur des informations relatives aux procédures et formalités, aux coordonnées des autorités compétentes, aux conditions d accès aux bases de données et aux registres publics, ainsi qu aux informations concernant les voies de recours disponibles et aux coordonnées des associations et organisations auprès desquelles les prestataires ou les destinataires peuvent obtenir une assistance pratique. 6 FORMALITES POUR DEVENIR INDEPENDANTS

7 LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES 1) L inscription des entreprises dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) Toute PME qui démarre une entreprise commerciale doit prouver qu elle possède les connaissances de gestion de base requises : via un diplôme, via une expérience professionnelle comme salarié dirigeant ou via une expérience antérieure d indépendant. Pour les métiers règlementés, principalement dans le secteur des véhicules et de la construction, des soins corporels et de l horeca, une preuve de vos connaissances professionnelles est également requise selon les mêmes critères. Après cette vérification, le guichet complètera les données dans la BCE, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales et octroiera la qualité commerciale à l entreprise. Les entreprises non-commerciales, telles que les professions intellectuelles et libérales, obtiendront un statut d entreprise non-commerciale sans devoir prouver de capacités de gestion. 2) La modification des données d une entreprise commerciale ou d une profession libérale. FORMALIS vous accueillera à nouveau si vous décidez d ajouter des activités ou d en laisser tomber ou encore de changer d adresse d exploitation. 3) La radiation de l entreprise. Le jour où vous décidez d arrêter toute activité, n arrêtez pas seulement votre assujettissement à la TVA. Vous devez également radier votre inscription dans la BCE, c est une obligation! Les deux opérations peuvent se faire simultanément au guichet. N oubliez pas d apporter les documents nécessaires, car le guichet demandera copie de toutes les preuves telles que la carte d identité, les statuts de la société, les diplômes, etc. Attention! L inscription à la BCE de votre PME vous autorise à démarrer votre activité mais ne vous autorise pas forcément à l exercer immédiatement. Peut-être vous faut-il encore faire des déclarations supplémentaires telles que celles à l administration communale si vous vendez ou servez des boissons spiritueuses, ou à «l Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA)» si vous exercez une activité dans l alimentaire (vente ou emballage). Là aussi, le guichet FORMALIS vous aidera. INSCRIPTION à LA CAISSE DES INDéPENDANTS Avant de vous inscrire dans la BCE, le guichetier vérifiera si vous êtes déjà inscrit à la caisse des indépendants. Selon la loi, cette inscription est à présent obligatoire avant le début de votre activité. Que vous exerciez votre activité d indépendant à titre principal ou à titre complémentaire, gratuit ou rémunéré, les formalités administratives, décrites dans cette première partie, sont d application pour tout indépendant. La différence se situe uniquement au niveau du montant des cotisations. Dans un chapitre suivant, nous vous expliquerons le statut social. FORMALITES POUR DEVENIR INDEPENDANTS 7

8 INSCRIPTION A LA T.V.A. Avec votre numéro d entreprise, vous devez maintenant demander votre identification à la TVA. Le guichet d entreprises peut exécuter rapidement cette inscription par voie électronique. Profitez de votre passage pour régler cette formalité et évitez les longues files d attente dans les bureaux de l administration. N hésitez pas à nous contacter pour une modification de vos données TVA ou à faire effectuer la radiation si vous arrêtez votre activité. CARTES AMBULANTS ET FORAINS Si vous faites les marchés ou si vous vendez vos marchandises de porte à porte ou sur la voie publique, vous devez être en possession d une carte de marchand ambulant. Le guichet d entreprises est le seul endroit habilité à délivrer cette carte. Si vous êtes forain, vous devez être en possession d une carte de forain. Vos salariés et préposés également. Demandez à FORMALIS de vous la délivrer.. CARTE PROFESSIONNELLE Vous êtes étranger, ressortissant d un pays qui n appartient pas à l espace économique européen? Pour exercer une activité d indépendant, vous devez être en possession d une carte professionnelle. Anciennement il fallait la demander à la commune. Maintenant vous l obtiendrez au guichet FORMALIS si vous êtes en possession d un permis de séjour valable. L INFORMATION Comme nous le signalions déjà, c est au guichet d entreprises que vous obtiendrez toutes les informations relatives aux procédures, formalités et conditions d accès auxquelles sont soumises les entreprises qui désirent exercer leurs activités en Belgique. N hésitez pas à nous contacter gratuitement. Consultez pour des informations plus détaillées. 8 FORMALITES POUR DEVENIR INDEPENDANTS

9 La caisse d assurances sociales pour indépendants Qui est concerné? l indépendant à titre principal (seule activité) l indépendant à titre complémentaire (en plus d une activité salariée ou en plus d une activité dans le secteur public ou dans l enseignement ou une situation assimilée) le pensionné actif (pension + activité exercée dans les limites du travail autorisé des pensionnés) l aidant qui n est pas titulaire d un commerce propre mais qui aide un indépendant dans son commerce (le conjoint, les enfants ou autres). Délai d affiliation Depuis le 1er avril 2010, le délai d affiliation de 90 jours est supprimé. L indépendant débutant doit s affilier dès le début de son activité à une caisse d assurances sociales, sans quoi il risque une amende administrative de 500,00 à 2.000,00. L inscription dans la Banque Carrefour des entreprises est supposée être la date de début. Au-delà de cette date, l INASTI (l Institut National d Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants) peut procéder à une affiliation d office et vous réclamer des majorations. Le formulaire d affiliation est disponible dans les bureaux de Group S et à chaque Guichet d Entreprises FORMALIS. Vous trouvez également ce document en ligne sur notre site FORMALITES POUR DEVENIR INDEPENDANTS 9

10 Cotisations sociales Tous les trois mois, Group S - Caisse d Assurances Sociales pour Indépendants vous envoie un avis d échéance pour le paiement de vos cotisations sociales. Pour l indépendant à titre principal, elles donnent droit à des prestations sociales: prestations familiales (allocation de naissance ou prime d adoption et allocations familiales) pension (de retraite ou de survie ou de conjoint divorcé) assurance maladie (remboursement des soins de santé & indemnités d incapacité de travail) assurance en cas de faillite prestations d aide à la maternité. prestations dans le cadre du Plan Familial Les cotisations doivent être présentes sur le compte de la Caisse, au plus tard le dernier jour du trimestre auquel elles se rapportent. N attendez pas la date limite pour payer, tenez compte des délais bancaires. L arrivée de votre paiement après ce délai provoque des majorations substantielles. Les cotisations sont trimestrielles et indivisibles. Tout trimestre entamé est dû dans son intégralité. D un point de vue fiscal, elles sont considérées comme étant des charges professionnelles et sont donc déductibles. Calcul des cotisations sociales Règle générale Les cotisations des indépendants sont calculées sur base du revenu professionnel net indexé, perçu trois ans auparavant (année civile complète de référence). À partir du trimestre qui suit celui de la cessation de l activité indépendante, vous n êtes plus redevable de cotisations. 10 FORMALITES POUR DEVENIR INDEPENDANTS

11 Cotisations provisoires en période de début d activité Comme vous ne connaissez pas encore vos revenus lorsque vous débutez votre activité indépendante, la règle générale ne peut pas être appliquée. Pendant les 12 à 15 premiers trimestres civils, des cotisations forfaitaires et provisoires vous sont demandées. Exemple Début d activité au 01/04/2012 (année incomplète) La période de début d activité s étend du 01/04/2012 au 31/12/2015 (trois trimestres de trois années civiles complètes en 2013, 2014 & 2015) = 15 trimestres civils de début d activité. Régularisation des cotisations provisoires Vous connaissez votre revenu à la fin de la première année d activité, vous le déclarez au fisc durant la deuxième année et le fisc se réserve le droit de le vérifier durant la troisième année. Au début de la quatrième année, le SPF Finances communiquera ce revenu à votre caisse d assurances sociales pour indépendants qui devra alors ajuster les cotisations provisoires que vous avez payées. Elle vous enverra une régularisation du trop perçu ou du manque à percevoir. Exemple Début d activité au 01/04/2012 Période du 01/04/2012 au 31/12/2013 = prise en compte du revenu 2013 (première année civile complète, régularisée en 2016) et régularisation, dans le courant de 2017 ou de 2018, des cotisations payées pour 2014 et Afin d éviter une importante régularisation, nous vous conseillons de payer volontairement des cotisations provisoires plus élevées que le minimum légal et en adéquation avec votre revenu réel. L indépendant qui paie des cotisations provisoires supérieures au prescrit légal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit l année de référence, obtiendra une bonification de 0,75% par trimestre, sur la différence entre la cotisation provisoire payée et la cotisation provisoire légalement due. Voyez une animation graphique sur - Starter\Mécanisme des cotisations sociales de démarrage - animation FORMALITES POUR DEVENIR INDEPENDANTS 11

12 Régime spécial du conjoint aidant d un indépendant Mini statut (pour les personnes nées avant le 1er janvier 1956). Le conjoint aidant, ou le cohabitant légal qui n a pas de statut propre, est obligé de payer uniquement la cotisation pour l assurance contre la maladie et l invalidité, secteur des indemnités. Ces cotisations sont calculées sur base du revenu du travailleur indépendant. Le conjoint aidant ou le cohabitant légal peut cependant demander l obtention du maxi statut. Maxi statut (pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1956). Le conjoint aidant, qui n a pas de statut propre, est assujetti à l ensemble du statut social (à l exception de l assurance sociale en cas de faillite) en payant des cotisations sociales adaptées, sur la partie du revenu professionnel qui lui est attribuée par son conjoint indépendant (en principe, maximum 30 %). 12 FORMALITES POUR DEVENIR INDEPENDANTS

13 Réduction ou exonération possible des cotisations Les personnes mariées ou veuves et les étudiant(e)s de moins de 25 ans qui bénéficient d allocations familiales et qui sont travailleurs indépendants à titre principal, peuvent demander leur assimilation aux personnes exerçant leur profession à titre complémentaire, s ils prouvent que leur revenu professionnel ne dépasse pas le montant prévu pour cette catégorie et si des droits à des prestations sociales sont garantis dans un autre régime obligatoire. Les indépendants qui exercent leur activité à titre complémentaire peuvent demander à être exonérés provisoirement du paiement des cotisations, s ils prouvent que leur revenu professionnel annuel de référence ne dépasse pas le montant minimum de cette catégorie (± 1400 EUR). Sociétés, attention! Toute société soumise à l impôt des sociétés ou des non-résidents doit s affilier à une Caisse d Assurances Sociales et payer la cotisation annuelle à charge des sociétés. Les dirigeants d entreprise (associés actifs, administrateurs ou gérants) sont solidairement responsables du paiement des cotisations, des majorations et des frais. Dispense Une société de personnes (S.P.R.L., S.C.R.L., S.C.R.I., ) peut demander une dispense temporaire de paiement, pendant les trois premières années, si le gérant ou les gérants et la majorité des associés actifs (non gérants) n ont pas été assujettis au statut social, pendant plus de trois ans, au cours des dix années précédant la création de la société. Modifications N oubliez pas, dans votre intérêt, d informer spontanément votre Caisse d Assurances Sociales, aussi rapidement que possible, de tout changement intervenant dans votre situation professionnelle ou familiale. En effet, certains changements peuvent avoir une incidence sur votre droit aux prestations sociales, comme : la fin de votre activité professionnelle l exercice d un mandat, d une autre activité professionnelle la modification de votre état civil la suppression de la charge d enfant C est pourquoi nous vous invitons, tous les six ou douze mois, à actualiser vos données personnelles. FORMALITES POUR DEVENIR INDEPENDANTS 13

14 Les assurances Les assurances complémentaires permettent d investir personnellement dans votre sécurité sociale minimale et de préserver la pérennité financière de votre activité professionnelle. En tant qu indépendant actif et dirigeant Cette liste est non exhaustive. Ces assurances ne sont pas obligatoires : néanmoins, elles compensent largement l insuffisante de la protection sociale de l indépendant tout au long de sa carrière. Le contrat Pension Libre Complémentaire pour Indépendants ou P.L.C.I La PLCI est un contrat d assurance Vie-Décès pour la constitution d un capital complémentaire Retraite, réservé aux indépendants dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette épargne constituée jusqu à l âge de 65 ans sera un complément de retraite nécessaire car elle compensera la perte de revenu de l indépendant pensionné. A qui s adresse-t-elle? À l indépendant à titre principal À l indépendant à titre complémentaire si revenu imposable est > à /an Au conjoint-aidant cotisant en maxi-statut Ses atouts : LIBRE! Libre dans le choix de faire cette épargne Libre dans la fixation du montant de la prime Libre dans la périodicité des versements Libre dans la continuité ou l arrêt temporaire de cette épargne Combinée avec un atout fiscal non négligeable et incontestable : déduction fiscale de cette prime assimilée à une charge professionnelle + réduction de la base imposable de vos cotisations sociales avec une diminution de vos cotisations sociales + quasi-totalité du capital pension exonérée d impôt au terme du contrat Les contrats Revenu garanti et Accidents 24h/24 Ces contrats compensent et maintiennent les revenus en cas d incapacité de travail suite à une maladie ou un accident de la vie professionnelle et/ou de la vie privée. A l inverse du travailleur salarié, l indépendant victime d un accident du travail ne reçoit aucune intervention spécifique, autre que celle de la mutuelle. Le contrat d assurance Soins de santé en cas d hospitalisation Ce contrat d assurance est un complément de remboursement de frais médicaux en cas d hospitalisation, après l intervention de la mutuelle. Il peut être souscrit via celle-ci ou une compagnie d assurance agréée. 14 FORMALITES POUR DEVENIR INDEPENDANTS

15 Le contrat d assurance Responsabilité Civile Professionnelle Ce contrat d assurance est réservé aux professions libérales et réglementées par la loi en fonction d un secteur d activité spécifique. Pour les autres entreprises ce type d assurance RC Entreprise n est pas obligatoire, mais préconisée. EN TANT QU EMPLOYEUR L assurance Accident du travail Avant même d occuper son premier travailleur, tout employeur est tenu de souscrire une assurance contre les accidents du travail auprès d une entreprise d assurances autorisée. En cas de négligence ou de retard, l employeur s expose à une sanction. L assurance Responsabilité Civile Exploitation + garanties optionnelles : Pour indemniser la victime d un dommage matériel ou corporel causé lors de votre activité professionnelle. Les assurances à inclure dans un package salarial (l assurance de groupe ou l engagement collectif de pension, l assurance Salaire garanti, l assurance collective Soins de santé en cas d hospitalisation) : optimalisation des rémunérations, protection optimale et motivation de votre personnel. Pour toute information complémentaire, consultez notre site La mutuelle Avertissez votre mutuelle de votre statut d indépendant. La couverture des indépendants Le remboursement des soins de santé Depuis le 1er janvier 2008, tout indépendant qui est en règle de cotisations, est couvert tant pour les «petits risques» que pour les «gros risques» à travers son assurance obligatoire. Les cotisations sociales couvrent le tout. La réforme, entamée en 2006 pour les nouveaux indépendants, est maintenant appliquée à tous les indépendants. Que ce soit pour une consultation chez votre médecin de famille ou pour une hospitalisation, il suffit de faire parvenir les attestations de soins à votre mutuelle pour vous faire rembourser. Les indemnités d incapacité de travail L indépendant qui ne peut plus exercer son métier par suite d une maladie ou d un accident, n a plus de revenus pour subsister. La mutuelle n interviendra pas le premier mois (période de carence) mais paiera, après contrôle, une petite indemnité durant les 11 mois qui suivent. Ce système légal est financé par le paiement de vos cotisations sociales à la caisse des indépendants. Après cette période d incapacité (12 mois), le médecin de votre mutuelle présentera votre dossier à l INAMI, pour vous permettre de bénéficier d une indemnité d invalidité. Prévenez toujours votre caisse d assurances sociales de votre incapacité de travail. FORMALITES POUR DEVENIR INDEPENDANTS 15

16 charte L Engagement de service La caisse d assurances sociales du GROUPE S est un maillon indispensable entre l Administration et le citoyen. Elle contribue de concert avec l Administration à l application de la législation relative à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. C est une association sans but lucratif remplissant une mission d ordre public, créée à l initiative d une organisation représentative de travailleurs indépendants, sous la tutelle de l Administration. En tant qu indépendant, vous bénéficiez d une protection sociale mais devez aussi répondre à certaines obligations, comme le paiement régulier de vos cotisations sociales. Dans ce cadre, GROUPE S - C.A.S.I. doit vous offrir les meilleurs services: ainsi que d une assistance efficace, tout en étant épargné des tracasseries administratives. 3) Accessibilité: GROUPE S - C.A.S.I. est accessible facilement (par téléphone, fax, courrier électronique, internet ou dans ses bureaux). 4) Fiabilité et expertise: Vous pouvez compter sur des conseils qualifiés pour trouver la meilleure solution par rapport à votre situation personnelle. 1) Un traitement rapide et professionnel de votre affiliation. 2) Toutes les informations correctes et personnelles relatives à votre protection sociale et à celle de votre famille, que ce soit en matière: > d allocations familiales; > d assurance maladie; > d assurance invalidité; > de protection de la maternité - titres-services; > d assurance en cas de faillite; > de pension; > les matières connexes telles que l allocation de handicapé, le revenu garanti pour personnes âgées, le revenu d intégration sociale; 3) Toutes les informations relatives au calcul de vos cotisations et, si nécessaire, celles relatives aux diverses possibilités vous permettant de faire face à d éventuelles difficultés de paiement. 4) Toutes les informations utiles relatives aux compléments en matière de protection sociale, ainsi qu à l accompagnement spécifique requis (par exemple, en ce qui concerne: les pensions complémentaires, l assurance hospitalisation complémentaire, les compléments aux indemnités d incapacité de travail ). GROUPE S - C.A.S.I. doit vous garantir des services qui répondent aux critères suivants: 1) Efficacité et rapidité: Toutes vos questions, requêtes et réclamations reçoivent une réponse rapide et efficace. Vos droits sont octroyés automatiquement dès que vous remplissez les conditions légales. Si cela ne se fait pas automatiquement, GROUPE S - C.A.S.I. vous contacte. 2) Bonne gestion: Vous bénéficiez d un service convivial et personnalisé, 5) Contact personnalisé: Vous pouvez toujours compter sur un interlocuteur qui connaît votre dossier et peut vous donner un conseil adapté à votre situation personnelle. Garantie absolue du respect de la vie privée: Toutes vos données et questions à caractère personnel restent strictement confidentielles et sont protégées par la loi relative à la vie privée. GROUPE S - C.A.S.I. s engage concrètement à fournir les services suivants, aux indépendants, aidants et sociétés affiliés 1. L information et l accompagnement quant à vos droits et obligations liés à votre statut social ou aux matières connexes Durant votre carrière, GROUPE S - C.A.S.I. vous informe et vous accompagne, que ce soit: > Lorsque vous débutez votre activité indépendante: GROUPE S - C.A.S.I. vous accompagne et vous offre une information claire, pratique et opportune: sur votre assujettissement au statut social des indépendants et sur les démarches relatives à cet assujettissement (notamment en ce qui concerne les catégories de cotisant, le statut du conjoint aidant, les obligations en société ainsi que les règles de solidarité entre le mandataire de sociétés et sa société et entre l indépendant et son aidant). en matière de cotisations sociales (notamment en ce qui concerne leur mode de calcul en début d activité, le système de bonifications et les conséquences du non-paiement des cotisations). 16 Charte L Engagement de service

17 sur les différentes prestations que vous offre votre statut. GROUPE S - C.A.S.I. vous remet des brochures sur le statut social des indépendants ainsi que le présent engagement de service. > Lorsque votre famille s agrandit: GROUPE S - C.A.S.I. vous accompagne et vous offre une information claire, pratique et opportune, notamment en matière de congé de maternité, d aide à la maternité (titres-services), de prime de naissance/d adoption et en matière d allocations familiales en général. GROUPE S - C.A.S.I. vous assure une information et une assistance proactives et opportunes pour les prestations qui ne vous sont pas octroyées automatiquement ou qui doivent faire l objet d une demande de votre part. Ainsi en est-il pour l allocation de naissance et les titres-services en cas de maternité. > Lorsque vous prenez votre pension ou que votre future pension vous pose question: GROUPE S - C.A.S.I. vous accompagne et vous offre une information claire, pratique et opportune, notamment sur la pension de retraite, la pension de survie, la pension de conjoint divorcé, la poursuite de votre activité après la prise de la pension et le bonus de pension. > Lorsque vous voulez compléter votre pension légale: GROUPE S - C.A.S.I. vous accompagne et vous offre une information claire, pratique et opportune, sur les différents aspects de la pension légale complémentaire ordinaire de ceux de la pension légale complémentaire sociale. GROUPE S - C.A.S.I. vous guide personnellement dans votre choix, ainsi que pendant toute la durée de votre contrat. > Lorsque vous ou votre famille êtes victime d ennuis de santé: GROUPE S - C.A.S.I. vous accompagne et vous offre une information claire, pratique et opportune, quant à vos droits en matière de soins de santé, d indemnités d incapacité de travail, d invalidité et d assimilation pour cause de maladie. > En cas de difficultés de paiement de vos cotisations ou de questions sur les montants réclamés: GROUPE S - C.A.S.I. vous accompagne et vous offre une information claire, pratique et opportune, notamment sur le calcul des cotisations, les conséquences du non-paiement des cotisations, les solutions possibles, telles que le plan d apurement, la dispense de cotisations, la demande d annulation des majorations. Elle vous informe également quant aux règles de solidarité (aidant ou société) et, le cas échéant, sur l évolution de la procédure judiciaire. > En cas de faillite ou de déconfiture: GROUPE S - C.A.S.I. vous accompagne et vous offre une information claire, pratique et opportune, notamment sur le montant des cotisations dû et la possibilité de bénéficier de l assurance sociale en cas de faillite (indemnités et maintien d une couverture sociale). > Lorsque vous cessez votre activité: GROUPE S - C.A.S.I. vous accompa-gne et vous offre une information claire, pratique et opportune, notamment sur les modalités de cessation, d assurance continuée, d assimilation pour cause de maladie ainsi qu en matière de pension. Ces informations sont mises à votre disposition via divers canaux et au moins: > via internet ; > via des brochures ; > via un bulletin d information. Les formulaires utiles à la gestion de votre dossier sont disponibles rapidement et facilement et sont complets. 2. La gestion de vos prestations (allocations familiales, aide à la maternité, assurance en cas de faillite, ) > Vos allocations sont calculées correctement (allocations familiales, allocation d assurance sociale en cas de faillite, titres-services, ). > GROUPE S - C.A.S.I. paye vos allocations de manière régulière, c est-à-dire: dans les délais prévus par le statut social; dans les délais prévus par la Charte de l assuré social. Dans ce cadre, elle veille à vous assister de manière proactive. > GROUPE S - C.A.S.I. vous octroie les allocations de manière automatique chaque fois que c est possible. Charte L Engagement de service 17

18 Cela concerne notamment: les suppléments d âge en matière d allocations familiales ; le supplément annuel d allocations familiales ; les allocations familiales majorées pour les indépendants. > La décision de refus d octroi d une allocation ou de réclamation d un indu est motivée clairement et contient les informations sur les possibilités d appel; > GROUPE S - C.A.S.I. veille à ce que vous puissiez faire valoir vos droits auprès des institutions compétentes. Elle assure notamment: la communication correcte et dans les délais des brevets d allocations familiales ; la communication correcte et dans les délais de la demande d octroi des titres-services ; la communication, par voie électronique, correcte et dans les délais des données de payement aux mutualités ; la transmission des attestations dans le cadre d une demande pour une indemnité d incapacité de travail (mutualité) ; la transmission des demandes d assimilation pour cause de maladie et d assurance continuée ; la communication correcte et dans les délais à l INASTI des éléments de la carrière professionnelle indispensable pour le calcul de votre pension; la communication correcte et dans les temps des attestations nécessaires à votre déclaration fiscale ; son accompagnement pour compléter les formulaires de demande de pension de retraite ; son aide afin de vous orienter vers l institution compétente au sein et en dehors du secteur du statut social (Charte de l assuré social). 4. Le recouvrement des cotisations sociales impayées et le remboursement des prestations indues > En cas de non-paiement de tout ou partie de vos cotisations dans les délais, GROUPE S - C.A.S.I. vous avertit, avant toute démarche de recouvrement judiciaire, par la voie de rappels, de relevés de compte et de mises en demeure. Elle se tient à votre disposition pour rechercher avec vous les solutions raisonnables les plus adaptées. En outre, GROUPE S - C.A.S.I. assure d initiative une prise de contact personnalisée avant le tout premier recouvrement judiciaire (démarche proactive). > GROUPE S - C.A.S.I. vous communique régulièrement l état des montants dont vous lui êtes redevable. > GROUPE S - C.A.S.I. met en œuvre tous les outils de recouvrement et les procédures les plus appropriées et adaptées à vos intérêts et à ceux du régime de sécurité sociale des indépendants. > GROUPE S - C.A.S.I. assure un suivi des procédures judiciaires en cours, tant auprès de leurs avocats qu auprès de leurs huissiers de justice et curateurs. 5. L information et l affiliation des sociétés et le recouvrement de la cotisation annuelle des sociétés > Les engagements de GROUPE S - C.A.S.I. sont analogues pour les droits et obligations des sociétés. > Les avis d échéance de la cotisation annuelle, ainsi que les rappels et mises en demeure sont corrects, clairs et envoyés dans les temps. 3. Le calcul et l encaissement efficace et correct de vos cotisations > Les avis d échéance des cotisations sociales et des régularisations sont corrects, clairs et vous sont envoyés dans les temps. > GROUPE S - C.A.S.I. vous conseille adéquatement et vous propose les solutions les plus appropriées à votre situation personnelle notamment en cas de difficultés de paiement (plan d apurement, demande de dispense, demande de réduction ou d exonération de cotisations ). 6. La communication d informations (statistiques, ) demandées par les autorités GROUPE S - C.A.S.I. répond de façon correcte, complète et dans les temps aux demandes de statistiques et d informations qui sont émises par l INASTI ou le SPF Sécurité sociale. GROUPE S - C.A.S.I. veille à disposer de bases de données adéquates et performantes dans le cadre de l ensemble de ses missions. 18 Charte L Engagement de service

19 Gestion des ressources humaines --Sélection, Recrutement, Évaluation --Centre de formation et école de management --Intermédiation en intérim --Interim management --Gestion de l absentéisme --Contrôle d absences --Outplacement --Outsourcing Défense et protection de l employeur --Assistance sociojuridique et défense en justice --Audit social, négociation collective et gestion des conflits Statut indépendant Secrétariat Social en Belgique et France Allocations Familiales Salaire Garanti (secteur construction) Protection et motivation du personnel --Service de prévention et de gestion des risques --Intermédiation en assurances --Employee benefits Outils informatiques Guichet d Entreprises FORMALIS 19

20 Réf F-0011 (février 2012) Editeur Responsable: G. Stubbe - Groupe S - CASI ASBL avenue Fonsny Bruxelles RPM : Avenue Fonsny Bruxelles Tél Fax info@groups.be Aalst Antwerpen Arlon Bastogne Braine-l Alleud Bruxelles Charleroi Gent Hasselt Kortrijk La Louvière Leuven Libramont Liège Mons Namur Neerpelt Oostende opglabbeek Oudenaarde Roeselare Sint-Niklaas Tournai Turnhout Wavre Zaventem Paris (France)