VOUS DÉMARREZ UNE ACTIVITÉ COMME INDÉPENDANT

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1 VOUS DÉMARREZ UNE ACTIVITÉ COMME INDÉPENDANT

2 Gestion des ressources humaines --Sélection, recrutement et évaluation --Centre de formation --Intermédiation en intérim --Interim management --Gestion de l absentéisme --Contrôle de l absentéisme --Outplacement --Outsourcing Défense et protection de l employeur --Assistance sociojuridique et défense en justice --Audit social, négociations collectives et gestion des conflits Statut indépendant Secrétariat Social en Belgique en France Allocations familiales Salaire garanti (secteur construction) Protection et motivation du personnel --Service de prévention et de gestion des risques --Intermédiation en assurances --Employee benefits Applications informatiques FORMALIS Guichet d entreprises

3 SOMMAIRE AVANT DE COMMENCER VOTRE ENTREPRISE 4 UN PLAN D ENTREPRISE 5 LE CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE 5 AUTORISATIONS PRÉALABLES 5 OUVRIR UN COMPTE EN BANQUE FORMALITÉS POUR DEVENIR INDÉPENDANT 6 LE GUICHET D ENTREPRISES FORMALIS 7 La banque carrefour des entreprises 7 Inscription à la caisse des indépendants 8 Inscription à la TVA 8 Cartes ambulants et forains 8 Carte professionnelle 8 L information 10 Cotisations sociales 11 Calcul des cotisations sociales 11 Les cotisations provisoires 11 Les cotisations définitives (régularisation) 12 DEMANDE DE RÉDUCTION DES COTISATIONS PROVISOIRES 12 Réduction ou exonération possible des cotisations (art. 37) 12 Sociétés, attention! 12 Exonération 12 Modifications 13 Régime spécial du conjoint aidant d un indépendant 14 LES ASSURANCES 14 En tant qu indépendant actif et dirigeant 15 En tant qu employeur 9 LA CAISSE D ASSURANCES SOCIALES POUR INDÉPENDANTS 9 Qui est concerné? 9 Délai d affiliation 15 LA MUTUELLE 15 La couverture des indépendants

4 AVANT DE COMMENCER VOTRE ENTREPRISE UN PLAN D ENTREPRISE Vous avez une idée ou un produit à vendre. Avant de passer à l action, réfléchissez bien. Vous allez devoir dépenser de l argent avant d avoir vu votre premier client. Quelle activité allez-vous exercer? Qui sont vos concurrents? Où sont-ils localisés? À quel prix vendent-ils le même produit que vous? Quelle marge bénéficiaire allez-vous prendre sur vos ventes? Quels seront vos couts de matériel, de loyer, de déplacements, de taxes, de cotisations? Comment allez-vous financer vos premiers investissements? Quelles sont les conditions que vous proposent différentes banques? Établir un business plan et un plan financier qui vous guideront durant les premières années, n est pas un luxe mais une nécessité pour réussir votre projet, quel qu il soit. Consignez ces plans dans un tableur et adaptez-les au fur et à mesure de l évolution des premières années de votre entreprise. Ce sont les outils d évaluation de la rentabilité de votre entreprise et des supports convaincants vis-à-vis de tiers (banques). Il en va de même pour les spécialistes qui vous encadreront. Vous entourer de personnes compétentes dans des domaines qui ne sont pas forcément les vôtres, peut vous faire gagner beaucoup d argent. Investir dans les services d un bon comptable, d un bon fiscaliste et d un bon groupe social vaut le coup de quelques heures de discussion. Dans le cas contraire, c est un peu comme partir en voyage sans bagages. 4 VOUS DÉMARREZ UNE ACTIVITÉ COMME INDÉPENDANT

5 LE CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE Vous pouvez lancer votre entreprise sous votre nom propre ou créer une personne morale dont vous serez l organe de gestion (Gérant ou Administrateur délégué). Votre comptable ou votre fiscaliste vous guidera dans le choix d une de ces deux solutions car les implications fiscales sont différentes. Si vous optez pour la personne morale, un notaire de votre choix vous aidera à rédiger les statuts et s occupera de leur dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce. Le greffe inscrira les données de la personne morale dans le Registre des Personnes Morales (RPM) et vous communiquera le numéro d entreprise. Personne physique ou personne morale, il faudra passer ensuite au guichet d entreprises. AUTORISATIONS PRÉALABLES Avant de vous inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), vous aurez besoin au préalable d autorisations que le guichet peut vous fournir : vous voulez devenir boucher-charcutier vous êtes ressortissant d un pays en dehors de l espace économique européen. Vous devez également être inscrit à une caisse d assurances sociales pour indépendants le jour où vous débutez votre activité. Si certaines professions requièrent une autorisation préalable, d autres, telles que la vente sur des lieux publics, l exploitation d une activité foraine, la vente de denrées alimentaires ou d alcools, nécessitent d autres formalités au guichet d entreprises après vous être inscrit dans la BCE. Le guichetier FORMALIS vous aidera volontiers. OUVRIR UN COMPTE EN BANQUE Tout indépendant doit, légalement, ouvrir un compte en banque qui servira à son activité professionnelle. ATTENTION! Votre compte en banque privé ne peut pas servir à votre activité professionnelle VOUS DÉMARREZ UNE ACTIVITÉ COMME INDÉPENDANT 5

6 FORMALITÉS POUR DEVENIR INDÉPENDANT LE GUICHET D ENTREPRISES Art. III er. Avant de démarrer leurs activités, les entreprises commerciales, artisanales et non commerciales de droit privé sont tenues de se faire inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises, respectivement en qualité d entreprise commerciale, artisanale et non commerciale de droit privé, auprès du guichet d entreprises de leur choix. Cette obligation est d application tant au moment de la création de l entreprise qu au moment de la création d une nouvelle unité d établissement. 2. L inscription, à la Banque-Carrefour des Entreprises, en qualité d entreprise commerciale ou artisanale vaut, sauf preuve contraire, présomption de la qualité de commerçant ou d artisan, selon la nature de l inscription.... (Code de Droit Économique) Les guichets d entreprises sont des institutions privées qui accomplissent des tâches pour le compte des pouvoirs publics et sont donc strictement tenus aux règles légales. À cette fin, GROUP S a créé le guichet d entreprises FORMALIS pour toutes les entreprises, qu elles soient affiliées ou non. Tout indépendant, entreprise commerciale ou entreprise non-commerciale de droit privé est tenu de s inscrire dans la BCE avant le début de son activité. Le guichet n inscrira l entreprise dans la BCE que s il a vérifié préalablement que l indépendant ou l organe de gestion journalière des entreprises commerciales satisfont aux règles relatives à la connaissance de la gestion de base et, pour certains secteurs, aux règles de connaissances techniques légalement imposées. Toutes les entreprises sont tenues de faire inscrire la modification d une adresse d un siège d établissement ou d une activité qui y est exercée, ainsi que la cessation d une partie ou de l entièreté d une entreprise dans la BCE, endéans les 30 jours qui suivent son arrêt effectif. Depuis le 1er juillet 2009 les entreprises noncommerciales de droit privé (p.ex. les professions libérales) doivent également s inscrire dans la BCE au guichet d entreprises. Elles sont également tenues de faire inscrire les modifications et la cessation de leur profession. Depuis le 28 décembre 2009, les guichets d entreprises ont des missions dédicacées par la «Directive Services» Européenne, reprise dans le Code de Droit Économique. Le «Guichet Unique» (Point of Single Contact) est l intermédiaire par lequel une entreprise peut accomplir toutes les procédures et formalités, il est le fournisseur des informations relatives aux procédures et formalités, aux coordonnées des autorités compétentes, aux conditions d accès aux bases de données et aux registres publics, ainsi qu aux informations concernant les voies de recours disponibles et aux coordonnées des associations et organisations auprès desquelles les prestataires ou les destinataires peuvent obtenir une assistance pratique. 6 VOUS DÉMARREZ UNE ACTIVITÉ COMME INDÉPENDANT

7 LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES 1) L inscription des entreprises dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) Toute PME qui démarre une entreprise commerciale doit prouver qu elle possède les connaissances de gestion de base requises : via un diplôme, via une expérience professionnelle comme salarié dirigeant ou via une expérience antérieure d indépendant. Pour les métiers réglementés, principalement dans le secteur des véhicules et de la construction, des soins corporels, de l horeca, etc. une preuve de vos connaissances professionnelles est également requise selon les mêmes critères. Après cette vérification, le guichet complétera les données dans la BCE, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales et octroiera la qualité commerciale à l entreprise. Les entreprises non-commerciales, telles que les professions intellectuelles et libérales, obtiendront un statut d entreprise non-commerciale sans devoir prouver de capacités de gestion. 2) La modification des données d une entreprise commerciale ou d une profession libérale FORMALIS vous accueillera à nouveau si vous décidez d ajouter des activités ou d en laisser tomber ou encore de changer d adresse d exploitation. Le remplacement d un gérant ou d un administrateur ayant prouvé les capacités de gestion ou les connaissances techniques demandera également le passage de la nouvelle personne nommée à la gestion pour permettre à l entreprise de se maintenir en règle d accès à la profession. L accès à la profession est un état permanent, pas une clé d entrée dans l entreprenariat. 3) La radiation de l entreprise Le jour où vous décidez d arrêter toute activité, n arrêtez pas seulement votre assujettissement à la TVA. Vous devez également radier votre inscription dans la BCE, c est une obligation! Les deux opérations peuvent se faire simultanément au guichet. N oubliez pas d apporter les documents nécessaires, car le guichet demandera copie de toutes les preuves telles que la carte d identité, les statuts de la société, etc. ATTENTION! L inscription à la BCE de votre PME vous autorise à démarrer votre activité mais ne vous autorise pas forcément à l exercer immédiatement. Peut-être vous faut-il encore faire des déclarations supplémentaires telles que celles à l administration communale si vous vendez ou servez des boissons spiritueuses, ou à «l Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA)» si vous exercez une activité dans l alimentaire. Là aussi, le guichet FORMALIS vous aidera. INSCRIPTION À LA CAISSE DES INDÉPENDANTS Avec votre inscription dans la BCE, le guichetier veillera à vous affilier également à la caisse d assurances sociales pour indépendants. Selon la loi, cette inscription est à présent obligatoire avant le début de votre activité. Si vous êtes organe de gestion (gérant ou administrateur), votre responsabilité est engagée dès la création de la société. Votre assujettissement social débutera avant que la société ne débute son activité officielle dans la BCE. Que vous exerciez votre activité d indépendant à titre principal ou à titre complémentaire, gratuit ou rémunéré, les formalités administratives, décrites dans cette première partie, sont d application pour tout indépendant. La différence se situe uniquement au niveau du montant des cotisations. Dans un chapitre suivant, nous vous expliquerons le statut social. VOUS DÉMARREZ UNE ACTIVITÉ COMME INDÉPENDANT 7

8 INSCRIPTION À LA T.V.A. Avec votre numéro d entreprise, vous devez maintenant demander votre identification à la TVA. Le guichet d entreprises peut exécuter rapidement cette inscription par voie électronique. Profitez de votre passage pour régler cette formalité et évitez les longues files d attente dans les bureaux de l administration. N hésitez pas à nous contacter pour une modification de vos données TVA ou à faire effectuer la radiation si vous arrêtez votre activité. CARTES AMBULANTS ET FORAINS Si vous faites les marchés ou si vous vendez vos marchandises de porte-à-porte ou sur la voie publique, vous devez être en possession d une carte de marchand ambulant. Le guichet d entreprises est le seul endroit habilité à délivrer cette carte. Si vous êtes forain, vos salariés, vos préposés et vous-même devez être en possession d une carte de forain. Demandez à FORMALIS de vous les délivrer. CARTE PROFESSIONNELLE Vous êtes étranger, ressortissant d un pays qui n appartient pas à l espace économique européen? Pour exercer une activité d indépendant, vous devez être en possession d une carte professionnelle avant d inscrire votre entreprise. Demandez-la au guichet FORMALIS si vous êtes en possession d un permis de séjour valable. L INFORMATION Comme nous le signalions déjà, c est au guichet d entreprises que vous obtiendrez toutes les informations relatives aux procédures, formalités et conditions d accès auxquelles sont soumises les entreprises qui désirent exercer leurs activités en Belgique. N hésitez pas à nous contacter gratuitement. Consultez pour des informations plus détaillées. 8 VOUS DÉMARREZ UNE ACTIVITÉ COMME INDÉPENDANT

9 LA CAISSE D ASSURANCES SOCIALES POUR INDÉPENDANTS QUI EST CONCERNÉ? L indépendant à titre principal (celui qui n a pas de couverture sociale dans un autre régime) L indépendant à titre complémentaire (celui qui a une couverture sociale suffisante suite à une activité salariée ou une activité dans le secteur public, dans l enseignement, ou une situation assimilée) Le pensionné qui exerce une activité d indépendant L aidant qui n est pas titulaire d une entreprise propre mais qui aide un indépendant dans son entreprise (aucun lien familial n est requis) Le conjoint aidant : l aidant qui est marié ou qui cohabite légalement avec l indépendant sauf s il a déjà une couverture sociale propre DÉLAI D AFFILIATION Depuis le 1er avril 2010, le délai d affiliation de 90 jours est supprimé. L indépendant débutant doit s affilier à une caisse d assurances sociales au plus tard le premier jour où il débute son activité, sans quoi il risque une amende administrative de 500 à La date de début d activité, inscrite dans la Banque Carrefour des Entreprises, est supposée être la date de début d activité en matière sociale. Les organes de gestion journalière (gérants, administrateurs) prennent leur responsabilité à la date de création de la société. Ils doivent donc être affiliés à cette date. Au-delà de ces dates, l INASTI (Institut National d Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants) peut procéder à une affiliation d office et réclamer des majorations. Le formulaire d affiliation est disponible dans les bureaux de Group S et dans chaque Guichet d Entreprises FORMALIS. Vous trouvez également ce document en ligne sur notre site VOUS DÉMARREZ UNE ACTIVITÉ COMME INDÉPENDANT 9

10 COTISATIONS SOCIALES Tous les trois mois, Group S - Caisse d Assurances Sociales pour Indépendants vous envoie un avis d échéance pour le paiement de vos cotisations sociales. Pour l indépendant à titre principal, ces cotisations sociales donnent droit à des prestations sociales: pension (de retraite, ou de survie, ou de conjoint divorcé) assurance maladie (remboursement des soins de santé & indemnités d incapacité de travail) assurance en cas de faillite ou de cessation forcée aide à la maternité prestations dans le cadre du Plan Familial Les cotisations doivent être présentes sur le compte de la Caisse, au plus tard le dernier jour du trimestre auquel elles se rapportent. N attendez pas la date limite pour payer, tenez compte des délais bancaires. L arrivée de votre paiement, même un jour, après ce délai provoque des majorations légales substantielles. Les cotisations sont trimestrielles et indivisibles. Tout trimestre entamé est dû dans son intégralité. D un point de vue fiscal, elles sont considérées comme étant des charges professionnelles et sont donc déductibles. 10 VOUS DÉMARREZ UNE ACTIVITÉ COMME INDÉPENDANT

11 CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES À partir de 2015 les cotisations sont calculées sur base du revenu professionnel net de l année de cotisation même. Pour calculer les cotisations 2015 sur le revenu de 2015, il faut travailler en 2 étapes : Les cotisations provisoires Les cotisations définitives (régularisation) LES COTISATIONS PROVISOIRES Exemple En début d activité Vous démarrez votre activité au 01/04/2015 (année incomplète). La période de début d activité s étend du 01/04/2015 au 31/12/2018. Soit: 3 trimestres de années civiles complètes en 2016, 2017 & 2018 = 15 trimestres civils de début d activité. Pendant les 12 à 15 premiers trimestres civils, des cotisations provisoires, calculées sur le revenu forfaitaire minimum de votre catégorie, vous sont demandées. Hors début d activité Dans la prolongation de l exemple précédent, vos cotisations provisoires seront calculées, en 2019, sur le revenu réindexé de la troisième année qui précède (2016), en 2020 sur 2017, etc. Afin d éviter, deux à trois ans plus tard, une importante régularisation, nous vous conseillons de payer volontairement des cotisations provisoires plus élevées en adéquation avec votre revenu réel si celui-ci a augmenté entretemps. Un bon comptable peut vous fournir une aide précieuse. N oubliez pas que les cotisations sociales sont déductibles en tant que frais professionnels. LES COTISATIONS DÉFINITIVES (RÉGULARISATION) Le SPF Finances communique votre revenu réel à votre caisse d assurances sociales qui devra alors ajuster les cotisations provisoires. Généralement cette régularisation aura lieu dans le courant de la deuxième année qui suit l année de perception des revenus. Les revenus d une année incomplète d activité seront convertis sur une base annuelle. Après calcul, la caisse vous enverra une régularisation du trop-perçu ou du manque à percevoir. Les régularisations normales n engendrent pas de majorations, ni de bonus. Par contre, il y aura des majorations dans le cas où vous aviez demandé, à tort, une diminution des cotisations provisoires. Exemple Vous avez démarré votre activité au 01/04/2015. La régularisation des cotisations provisoires de la période du 01/04/2015 au 31/12/2015 se fera en Celle de 2016 le se fera en 2018, celle de 2017 en 2019, etc. Voyez une animation graphique sur - Starter - Cotisations sociales starters et indépendants 2015 VOUS DÉMARREZ UNE ACTIVITÉ COMME INDÉPENDANT 11

12 DEMANDE DE RÉDUCTION DES COTISATIONS PROVISOIRES Si vous pouvez prouver, sur base d éléments objectifs, que votre revenu de l année de cotisations sera inférieur à un des montants des seuils légaux de votre catégorie, vous pouvez demander à la caisse de diminuer votre cotisation provisoire. RÉDUCTION OU EXONÉRATION POSSIBLE DES COTISATIONS (ART. 37) Les travailleurs indépendants à titre principal qui sont mariés ou veufs ou étudiants de moins de 25 ans ayant droit aux allocations familiales, peuvent demander leur assimilation aux personnes exerçant leur profession à titre complémentaire, s ils prouvent que leur revenu professionnel ne dépasse pas le montant prévu pour cette catégorie et si des droits à des prestations sociales sont garantis dans un autre régime obligatoire. SOCIÉTÉS, ATTENTION! Toute société soumise à l impôt des sociétés ou des non-résidents doit s affilier à une Caisse d Assurances Sociales et payer la cotisation annuelle à charge des sociétés. Les dirigeants d entreprise (associés actifs, administrateurs ou gérants) sont solidairement responsables du paiement des cotisations, des majorations et des frais. EXONÉRATION Une société de personnes (S.P.R.L., S.C.R.L., S.C.R.I., ), enregistrée dans la BCE en tant qu entreprise commerciale ou artisanale, peut demander une exonération temporaire de paiement pendant les trois premières années. La condition est que le(s) gérant(s) et la majorité des associés actifs (non gérants) n aient pas été assujettis au statut social, pendant plus de trois ans, au cours des dix années précédant la création de la société. MODIFICATIONS N oubliez pas, dans votre intérêt, d informer spontanément votre Caisse d Assurances Sociales, aussi rapidement que possible, de tout changement intervenant dans votre situation professionnelle ou familiale. En effet, certains changements peuvent avoir une incidence sur votre droit aux prestations sociales, comme : la fin de votre activité professionnelle l exercice d un mandat, d une autre activité professionnelle la modification de votre état civil la suppression de la charge d enfant C est pourquoi nous vous invitons, tous les six ou douze mois, à actualiser vos données personnelles. 12 VOUS DÉMARREZ UNE ACTIVITÉ COMME INDÉPENDANT

13 RÉGIME SPÉCIAL DU CONJOINT AIDANT D UN INDÉPENDANT Mini statut (pour les personnes nées avant le 1er janvier 1956) Le conjoint aidant, ou le cohabitant légal qui n a pas de statut propre, est obligé de payer uniquement la cotisation pour l assurance contre la maladie et l invalidité, secteur des indemnités. Ces cotisations sont calculées sur base du revenu du travailleur indépendant. Le conjoint aidant ou le cohabitant légal peut cependant demander l obtention du maxi statut. Maxi statut (pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1956) Le conjoint aidant ou le cohabitant légal, qui n a pas de statut propre, est assujetti à l ensemble du statut social (à l exception de l assurance sociale en cas de faillite) en payant des cotisations sociales adaptées, sur la partie du revenu professionnel qui lui est attribuée par son conjoint indépendant (en principe, maximum 30 %). VOUS DÉMARREZ UNE ACTIVITÉ COMME INDÉPENDANT 13

14 LES ASSURANCES Pour votre prévoyance et votre sécurité financière, plusieurs types de contrats d assurance vous permettent d investir personnellement dans votre retraite et de préserver votre activité professionnelle. EN TANT QU INDÉPENDANT ACTIF ET DIRIGEANT Cette liste est non exhaustive. Ces assurances ne sont pas obligatoires sauf l assurance Responsabilité Civile dans certains commerces accessibles au public. Néanmoins, elles compensent largement l insuffisance de la protection sociale de l indépendant tout au long de sa carrière. Le contrat Pension Libre Complémentaire pour Indépendants ou P.L.C.I. La PLCI est un contrat d assurance Vie-Décès pour la constitution d un capital complémentaire Retraite, réservé aux indépendants. Cette épargne constituée jusqu à l âge de 65 ans sera un complément de retraite nécessaire. Son objectif est de compenser la perte de revenu de l indépendant pensionné. A qui s adresse-t-elle? En priorité à l indépendant à titre principal mais aussi au conjoint-aidant cotisant en maxi-statut et à l indépendant à titre complémentaire s il cotise en fonction d un revenu imposable supérieur au seuil des indépendants à titre principal (± ). Son atout : LIBRE dans le choix de faire cette épargne, dans la fixation du montant de la prime, la périodicité des versements et la continuité ou dans l arrêt temporaire de cette épargne. Cotiser à cette assurance est un atout fiscal non négligeable et incontestable : Déduction fiscale de cette prime qui est assimilée à une charge professionnelle. Ceci engendre une réduction de la base imposable de vos revenus. D où une diminution de vos cotisations sociales et de vos contributions. De plus, la quasi-totalité du capital pension est exonérée d impôt au terme du contrat. Les contrats Revenu garanti et Accidents 24h/24 Ces contrats compensent et maintiennent les revenus en cas d incapacité de travail suite à une maladie ou un accident de la vie professionnelle et/ou de la vie privée. A l inverse du travailleur salarié, l indépendant, victime d un accident du travail ne reçoit aucune intervention spécifique, autre que celle de l indemnité forfaitaire de la mutuelle. En cas d invalidité permanente, l assureur versera une rente qui compensera une partie de la perte de revenus. Le contrat d assurance Soins de santé en cas d hospitalisation Ce contrat d assurance est un complément de remboursement de frais médicaux en cas d hospitalisation, après l intervention de la mutuelle. Il peut être souscrit via la mutuelle ou auprès d un assureur privé. 14 VOUS DÉMARREZ UNE ACTIVITÉ COMME INDÉPENDANT

15 Les contrats d assurances Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation + garanties optionnelles Le premier est réservé aux professions libérales et est réglementé par la loi en fonction d un secteur d activité spécifique. Le contrat RC Exploitation couvre les fautes en cas de dommages matériels et corporels causés à un tiers lors de votre activité professionnelle. Ce sont des contrats sur mesure pour chaque entrepreneur. EN TANT QU EMPLOYEUR Le contrat d assurance Accidents du travail & Chemin du travail Avant même d engager son premier travailleur, tout employeur est tenu de souscrire une assurance contre les accidents du travail auprès d une compagnie d assurances agréée. En cas de négligence ou de retard, l employeur s expose à une sanction. Il s agit d un contrat collectif pour l ensemble du personnel salarié ou assimilé. Le contrat d assurance Responsabilité Civile Exploitation + garanties optionnelles : Voir ci-dessus : à ne pas négliger dans certaines professions. Les assurances à inclure dans un package salarial (l assurance de groupe ou l engagement collectif de pension, l assurance Salaire garanti, l assurance collective Soins de santé en cas d hospitalisation) : Il s agit de contrats d assurances qui optimalisent les rémunérations pour une protection optimale. Le but est de fidéliser et de motiver collectivement les salariés. Ce sont des contrats négociés et sur mesure. Pour toute information ou conseil complémentaire : consultez notre site ou envoyer un mail à LA MUTUELLE Avertissez votre mutuelle de votre statut d indépendant. LA COUVERTURE DES INDÉPENDANTS Le remboursement des soins de santé Remboursement aux indépendants des consultations médicales et interventions hospitalières. Il suffit de faire parvenir les attestations de soins à votre mutuelle pour vous faire rembourser. Les indemnités d incapacité de travail L indépendant qui ne peut plus exercer son métier par suite d une maladie ou d un accident, n a plus de revenus pour subsister. La mutuelle n interviendra pas le premier mois (période de carence) mais paiera, après contrôle, une indemnité journalière (max. 54 ) durant les 11 mois qui suivent. Ce système légal est financé par le paiement de vos cotisations sociales à la caisse des indépendants. Après cette période d incapacité (12 mois), le médecin de votre mutuelle présentera votre dossier à l INAMI, pour vous permettre de bénéficier d une indemnité d invalidité (max. 54 ). Prévenez toujours votre caisse d assurances sociales de votre incapacité de travail. VOUS DÉMARREZ UNE ACTIVITÉ COMME INDÉPENDANT 15

16 Réf F0011 (mars 2015) Editeur Responsable: G. Stubbe - Group S - CASI ASBL avenue Fonsny Bruxelles RPM : Aalst Antwerpen Arlon Bastogne Braine-l Alleud Bruxelles Charleroi Gent Hasselt Kortrijk La Louvière Leuven Libramont Liège Mons Namur Oostende Opglabbeek Overpelt Roeselare Sint-Niklaas Tournai Turnhout Wavre Zaventem Paris (France) Avenue Fonsny Bruxelles Tél Fax

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