INDEX ANALYTIQUE SUPPLÉMENT

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1 INDEX ANALYTIQUE SUPPLÉMENT Ce supplément doit être inséré avant l Index analytique. Il modifie et complète l Index analytique à la suite de la Mise à jour 33 (Novembre 2013). L index analytique sera remplacé lors d une prochaine mise à jour. - A - Activités syndicales Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, Dommages exemplaires, , Responsabilité personnelle (représentant syndical), Programme de rémunération incitative Non-comptabilisation des heures d activités syndicales aux fins du versement d un boni, Travailleur agricole, , [1], , [1] - C - Comité des relations professionnelles Liberté d association (entrave), Commission scolaire Tenue vestimentaire, Congé parental Discrimination, 7.507, Invalidité de longue durée (refus d accorder un congé de maternité), Réduction des congés mobiles en proportion de la durée d un congé parental, Congédiement Discrimination raciale, 7.007, 7.035, Convention collective Clause discriminatoire, 4.008, 4.041, 4.046, Suivi médical, Diffamation - D - Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, Activités syndicales, , , , , M. à j. 33 A-i Novembre 2013

2 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Propos diffamatoires tenus dans un journal à grand tirage, Discrimination fondée sur l âge Régime de rentes ou de retraite Disparité de traitement, Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction Lien avec l emploi, Extorsion, Pompier, Discrimination fondée sur l état civil Congé parental, 7.209, Réduction des congés mobiles en proportion de la durée d un congé parental, Discrimination fondée sur le handicap Refus d accorder une augmentation salariale reliée à la performance Absence du travail pendant la période de référence, Suivi médical, Discrimination raciale, Absence d affichage des nouveaux postes de gestion, Congédiement de l employé, 7.007, 7.035, Programme visant à contrer la discrimination, 7.040, 7.042, Dommages exemplaires Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, , , , , , , , Droits judiciaires Requête pour précisions, Secret professionnel, [1] Employé - E - Libération syndicale, Établissement d enseignement Tenue vestimentaire, Évaluation de rendement Impossibilité d évaluer le rendement (prestation de travail non fournie), Grève - G - Droit, , [2] Droit de gérance de l employeur, M. à j. 33 A-ii Novembre 2013

3 INDEX ANALYTIQUE SUPPLÉMENT - I - Internet, , , , , L - Liberté d association Grève, , [2] Libération syndicale, Programme de rémunération incitative Non-comptabilisation des heures d activités syndicales aux fins du versement d un boni, Travailleur agricole Droit de négocier collectivement, , [1], , [1] Liberté d opinion et d expression Tenue vestimentaire, [1] Port de lunettes fumées à l intérieur d un établissement, Limitations fonctionnelles de l employé Obligation d accommodement, 6.502, 6.532, 8.462[1], Contrainte excessive, 6.542, 8.461, 8.462[5], 8.462[6], 8.462[7], 8.462[10], 8.462[12], 8.462[17], 8.462[25], 8.462[40] Lunettes Voir Tenue vestimentaire - N - Négociation collective Interdiction d entraver (acte de l État ou loi), 3.008, , , , [1], [2] Obligation de négocier de bonne foi, 3.007, , , , [2] - O - Obligation d accommodement Déplacement d un salarié dans une autre unité de négociation Contrainte excessive, 8.462[37] Limitations fonctionnelles de l employé, 6.502, 6.532, 6.533, 8.462[1], 8.462[9.1], Contrainte excessive, 6.542, 8.461, 8.462[5], 8.462[6], 8.462[7], 8.462[10], 8.462[12], 8.462[17], 8.462[25], 8.462[40] Poste éloigné du domicile, 8.462[39] - P - Pompier, 6.175, 7.567, 8.347, 8.407, 8.409, 8.417, 8.618, 8.631, , , , M. à j. 33 A-iii Novembre 2013

4 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL , , , , , , , Programme de rémunération incitative Non-comptabilisation des heures d activités syndicales aux fins du versement d un boni, R - Régime de rentes ou de retraite Discrimination fondée sur l âge, 2.007, 5.010, 7.565, 7.627, 7.628, 7.629, Renseignements personnels Message téléphonique, S - Service de garde en milieu familial Liberté d association (entrave), , Surveillance vidéo ou électronique Installation de caméras, , T - Tenue vestimentaire Bijoux, , Établissement d enseignement, Jeans, , , , , Liberté d opinion et d expression, [1] Port de lunettes fumées à l intérieur d un établissement, Test de dépistage Politique de l employeur, , , Test aléatoire (poste à risque), [1], Poste à risque, [1], Travailleur agricole Liberté d association Droit de négocier collectivement, , [1], , [1] Régime de relations de travail particulier, , [1], , [1] M. à j. 33 A-iv Novembre 2013

5 INDEX ANALYTIQUE La référence est aux numéros de paragraphes. Un chiffre en italique indique le premier d une suite de paragraphes sur un sujet. Absentéisme - A - Congédiement pour absentéisme excessif, 6.532, 8.462[23] Examen médical en cours d emploi, , , , Obligation d accommodement Alcoolisme, 8.486, Clause de perte d ancienneté et d emploi, 8.462[29], 8.481[1] Contrainte excessive, Discrimination en cours d emploi, 8.460, 8.462[14], 8.462[16] Entente de dernière chance, 8.462[26], 8.488, 8.488[2] Handicap, 8.462[22] Obésité, Religion, Renseignement d ordre médical, , Vie privée, Abus de droit Examen médical en cours d emploi, , Fouille, , , Test de dépistage, , Abus de langage, , Abus de pouvoir Enquête disciplinaire Comportement de l employeur (attitude accusatrice), Abus de procédure Voir Équité procédurale Accès à l emploi Voir Discrimination dans l accès à l emploi, Examen médical, Renseignements personnels, Test de dépistage Accident du travail Discrimination fondée sur le lieu de résidence, M. à j. 32 A-1

6 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Poste attribué à titre d emploi convenable à la suite d un accident Abolition de poste, 8.462[38] Situation potentielle d accident Examen médical, Accommodement Voir Obligation d accommodement Accréditation Caractère représentatif, Liberté d association, , , , , Liberté d opinion et d expression, , , Travailleur agricole Exclusion du régime légal d accréditation, 5.009, , Régime de relations de travail particulier, , Statut professionnel (motif analogue), Activités commerciales à l échelle interprovinciale ou internationale Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Champ d application, Activités politiques, Activités syndicales Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, Diffamation, , , Dommages exemplaires, Discrimination, Discrimination fondée sur les convictions politiques, Divergence d opinions, Entrave, , , , , Exclusion de membres, Liberté d opinion et d expression, , , , , , Entrave, Travailleur agricole, , Voir aussi Grève, Liberté d association, Piquetage, Syndicat Adhésion syndicale Voir Liberté d association Affectation de la travailleuse enceinte Âge Voir Retrait préventif Voir Discrimination fondée sur l âge M. à j. 32 A-2

7 INDEX ANALYTIQUE Agent des services correctionnels Exigence professionnelle justifiée, 8.459, Aide sociale (sécurité du revenu) Voir Prestataire de l aide sociale (sécurité du revenu) Alcool Absence d intention réelle de cesser de consommer Motif de fin d emploi, 8.462[34] Absentéisme Obligation d accommodement, 8.486, Congédiement, Congédiement automatique en cas de récidive, Cure de désintoxication, Régime d assurance salaire, Entente de dernière chance Obligation d accommodement, 8.462[26], 8.488, 8.488[2] Examen médical en cours d emploi, , , Exigence professionnelle justifiée Préposé au bénéficiaire, Handicap, 8.348, 8.357, 8.491, 8.492, Harcèlement sexuel, Politique de l employeur Obligation d accommodement, Surveillance vidéo ou électronique, Voir aussi Conduite avec facultés affaiblies, Test de dépistage Alcoolisme Voir Alcool, Test de dépistage Allaitement Discrimination fondée sur le sexe, Allergie Affectation temporaire, Discrimination fondée sur le handicap, 8.348, Test, Ancienneté Voir Discrimination fondée sur l âge, Harcèlement sexuel, Liste d ancienneté Antécédents judiciaires Voir Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction Anxiété Voir Trouble psychologique M. à j. 32 A-3

8 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Apparence personnelle des employés, Anneau à l oreille, , Barbe, Body piercing, , Cheveux, Discrimination en cours d emploi, Discrimination fondée sur le sexe, 7.201[2] Droit à l égalité, Excès de poids, , Hôtellerie de luxe, , , Malpropreté, Possibilité de pertes économiques pour l employeur, Prothèse dentaire, Tatouage, , [1], Vie privée, , Voir aussi Tenue vestimentaire Aptitude à occuper un poste Voir Discrimination fondée sur le handicap, Discrimination raciale, Employeur, Examen médical pré-embauche Arbitrage, , , , Voir aussi Arbitre de grief, Conseil d arbitrage, Tribunal d arbitrage Arbitre de grief Convention collective Clause discriminatoire, 4.041, 4.042, Validité constitutionnelle d une disposition, Déclaration d inconstitutionnalité par connexité, Discrimination dans le domaine de l emploi Compétence concurrente, 4.008, Congédiement pendant la période d essai ou de probation, Erreur, Harcèlement sexuel, , Huis clos, , Impartialité et indépendance, , , , , , , , , , , , , [1] Inhabilité, , [1], Interprétation de la Charte des droits et libertés de la personne, 2.006, Compétence, M. à j. 32 A-4

9 INDEX ANALYTIQUE Interprétation de loi ou règlement, Validité constitutionnelle, Juridiction en vertu du Code du travail, Lois sur les droits de la personne Compétence, Interprétation, 4.005, Mésentente sur les modalités du retour progressif au travail, à la suite d un congé de maladie Compétence exclusive, Mesure de réparation découlant de la violation des chartes Compétence, 4.008, Norme de contrôle, Norme de dotation Excès de compétence, 7.149[1] Ordonnance soumise à la Charte canadienne, Pouvoir de réparation, Récusation, , , , , [1], , Réintégration du salarié Conclusion par la CSST de l incapacité du salarié à réintégrer son emploi (absence de compétence de l arbitre), Test de dépistage, Vie privée Admissibilité de la preuve, Voir aussi Juge-arbitre en matière d assuranceemploi, Tribunal d arbitrage Assesseur Impartialité et indépendance, Récusation, , Assistance judiciaire Voir Droits judiciaires Association des courtiers d assurance de la province de Québec Comité de discipline, Association syndicale Voir Activités syndicales, Liberté d association, Syndicat Assurance Voir Régime d assurance ou d avantages sociaux Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation Abandon volontaire d emploi avec motifs valables, Activités syndicales, , , , Attitude de l employeur, Cadre, , M. à j. 32 A-5

10 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Champ d application, Charge de travail insuffisante, Conditions de travail, Congédiement de l employé, Annonce publique, Congédiement pour fraude (sans fondement), Définition, Discrimination en cours d emploi, Discrimination fondée sur l âge, Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction, Discrimination fondée sur l orientation sexuelle, Discrimination fondée sur le statut professionnel, 2.010, 5.007, Discrimination raciale, Dommages compensatoires, , , , Dommages exemplaires, , , , Dommages moraux, , , , , , , , , , , Droit, , Droit de faire appel au système judiciaire (plainte à la police), Enquête, Comportement de l employeur (attitude répréhensible ou abusive), , Rapport incomplet, faussé et déformé (réintégration du salarié), Équité salariale Invalidité constitutionnelle du chapitre IX de la Loi, 2.008, 5.005, Gravité (appréciation), Harcèlement psychologique, , Harcèlement sexuel, , , Harcèlement verbal et physique, , Huis clos, Internet, Interventions hostiles, colères et dénonciations inexactes et exagérées d un supérieur, Liberté d opinion et d expression, Menaces, Mesure administrative, , Négociation collective Document de travail contenant des informations erronées, Références après emploi, , M. à j. 32 A-6

11 INDEX ANALYTIQUE Régime de rentes ou de retraite Personne souffrant d une déficience temporaire, Retraite forcée, Salarié porteur du VIH, Salarié tenu à l écart et dévalorisé par une charge de travail insuffisante, , Sanction disciplinaire, Surveillance vidéo ou électronique, Travailleur évoluant dans l industrie de la surveillance (allégations de vol), Tâches vexatoires, Témoignage, , Tenue vestimentaire, Voir aussi Diffamation, Droit à la sauvegarde de la dignité, de l honneur et de la réputation, Enquête Atteinte au droit à la vie privée Voir Vie privée Atteinte à l intégrité Voir Intégrité de la personne Atteinte à la vie privée Voir Vie privée Audition publique et impartiale Voir Droits judiciaires Autochtones Voir Discrimination raciale Avantages sociaux Voir Régime d assurance et d avantages sociaux Avion Mécanicien ou préposé aux avions Test de dépistage, Voir aussi Pilote d avion Bande vidéo - B - Voir Surveillance vidéo ou électronique Barbe, Injonction, Intégrité physique, Justification de l interdiction, , Liberté de la personne, Restriction juste et raisonnable, Vie privée, , M. à j. 32 A-7

12 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Bénéficiaire de l aide sociale (sécurité du revenu) Voir Prestataire de l aide sociale (sécurité du revenu) Blogue Voir Internet Body piercing, , Bonne foi Exigence professionnelle justifiée, Négociation collective, 3.007, Bonnes mœurs, Boycottage, , Bureau de l évaluation foncière, Bureau de révision paritaire, , , Cadre - C - Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, , Diffamation, , Harcèlement sexuel, Caméra Voir Surveillance vidéo ou électronique Cannabis Voir Drogue Caricature, Carte de crédit de l entreprise Défaut de rembourser des dépenses personnelles Défense d accommodement fondée sur un diagnostic de trouble d adaptation et d état anxieux, Casier judiciaire Voir Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction Casque de sécurité, 6.450, Célébration du mariage Discrimination fondée sur l orientation sexuelle, Centre de la petite enfance Voir Garderie, Service de garde en milieu familial Centre hospitalier Voir Établissement de santé et services sociaux Certificat médical Absentéisme Refus de fournir un certificat médical, M. à j. 32 A-8

13 INDEX ANALYTIQUE Allaitement, Certificat imprécis et incomplet, Vérification du diagnostic contenu dans un certificat médical Composante du droit de direction, Chantage au travail Voir Harcèlement Chauffeur d autobus ou de train Absentéisme Refus de fournir un certificat médical, Exigence professionnelle justifiée, Test de dépistage, Cheveux Apparence personnelle des employés, Clause d atelier fermé Voir Liberté d association Client Discrimination fondée sur l âge À la demande d un client, Enregistrement des conversations Conversations entre l employé et la clientèle, Harcèlement sexuel, Vie privée, Voir aussi Droits et libertés des tiers Comité de déontologie policière, Comité d équité salariale, 5.005, Voir aussi Équité salariale Commissaire des relations du travail Voir Commission des relations du travail Commissaire du travail Impartialité et indépendance, , , Interprétation de la Charte des droits et libertés de la personne, Interprétation de loi ou règlement, Juridiction en vertu du Code du travail, Récusation, Commission canadienne des droits de la personne, 4.012, , Commission des affaires sociales Audition publique et impartiale, Inamovibilité des commissaires, M. à j. 32 A-9

14 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Commission d appel en matière de lésions professionnelles Huis clos, Impartialité et indépendance, , , , Interprétation de la Charte des droits et libertés de la personne, Commission des droits de la personne Politique de dépistage des drogues, Commission de l emploi et de l immigration du Canada, Commission sur l équité salariale, 5.005, 8.753, Commission des lésions professionnelles Admissibilité de la preuve, Examen médical en cours d emploi, Impartialité et indépendance, , , , , Interprétation de loi ou de règlement, Voir aussi Commission d appel en matière de lésions professionnelles Commission des normes du travail, , Commission des relations du travail Affaires internes d un syndicat Absence de compétence, Commissaire Récusation, Serment (présomption d honnêteté et d impartialité), Commission scolaire Discrimination fondée sur le sexe Accès à l emploi, Conciliateur-décideur, Condition médicale, Voir aussi Examen médical, Renseignements à caractère médical Condition sociale Voir Discrimination fondée sur la condition sociale Conditions de travail Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, 7.315, Conditions de travail des employés occasionnels Discrimination fondée sur l âge, M. à j. 32 A-10

15 INDEX ANALYTIQUE Modification aux conditions de travail Fermeture d entreprise, [1] Santé et sécurité du travailleur Service de garde en établissement (médecins résidents), , Surveillance vidéo ou électronique Conditions de travail injustes et déraisonnables, , Conduite avec facultés affaiblies Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction Lien avec l emploi, Conflit d intérêts Récusation des décideurs, , , Voir aussi Discrimination fondée sur l état civil, Liberté d opinion et d expression Conflit de travail Voir Grève, Piquetage Congé de maladie Mésentente sur les modalités du retour progressif au travail Compétence exclusive de l arbitre de grief, Congé de mariage ou d union civile Discrimination fondée sur l orientation sexuelle, 7.312[1] Congé de maternité Voir Congé parental, Grossesse Congé parental Discrimination, 7.507, Différence dans la rémunération, 2.008, 7.209, 7.290, 7.291, Distinction entre les pères biologiques et adoptifs, Congé parental ne pouvant conférer plus de droits au salarié, Intention du législateur Facilitation de la vie des familles avec jeunes enfants, Voir aussi Grossesse Congé sans solde, 8.286, Chirurgie esthétique médicalement requise, Employé incarcéré, 8.572, Liberté d opinion et d expression, Obligation d accommodement Absentéisme, 8.462[23], 8.462[28] État familial, 7.368[1] Grossesse, M. à j. 32 A-11

16 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Religion, Voir aussi Congé parental Congédiement Absentéisme Refus de fournir un certificat médical, Absentéisme excessif, 6.532, 8.462[23] Conflit d intérêts, 7.520, Défaut de rembourser des dépenses personnelles sur la carte de crédit de l entreprise Défense d accommodement fondée sur un diagnostic de trouble d adaptation et d état anxieux, Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction Lien avec l emploi, 8.520, Discrimination fondée sur l état civil Mère monoparentale, Nombre d enfants, Discrimination fondée sur la religion Conversion à une autre religion, Discrimination fondée sur le sexe Mère monoparentale, Discrimination raciale, 7.007, Droit à la sauvegarde de la dignité, de l honneur et de la réputation, , État civil, Exigence professionnelle justifiée, Alcoolisme d un préposé au bénéficiaire, Fermeture d entreprise (liberté d association), [1] Fraude Enquête ayant révélé l absence d un tel manquement, Grossesse Congédiement déguisé, Harcèlement psychologique Congédiement d un harceleur blanchi, Harcèlement sexuel, , , Lettre de recommandation, Liberté d opinion et d expression Activités syndicales (informations à un journaliste santé et sécurité du travail), Obligation d accommodement, 6.505, 6.534, Orientation sexuelle, 7.315, Polygraphe Refus de subir le test, M. à j. 32 A-12

17 INDEX ANALYTIQUE Propos raciste V. Discrimination raciale Surveillance vidéo ou électronique Surveillance Internet, Vie privée, Congédiement automatique Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction Lien avec l emploi (policier), 2.009, 8.599[7], Test de dépistage Récidive de l alcoolisme, Refus de l employé (retour au travail), Congédiement pendant la période d essai ou de probation Voir Période d essai ou de probation Conjoint de fait Voir État matrimonial Conseil d arbitrage Nomination de juges retraités à la présidence Crainte raisonnable de partialité, Conseil des services essentiels, , , , , , , Consentement Fouille, Polygraphe, Test de dépistage, Consommation d alcool ou de drogue Voir Alcool, Drogue, Test de dépistage Contrainte excessive Voir Obligation d accommodement Contrat de travail Contrainte excessive (obligation d accommodement), 8.462[36] Pouvoir résiduel de suspendre pour des motifs administratifs Partie intégrante de tout contrat de travail, Contrat individuel de travail Interprétation, Convention collective Application déraisonnable Violation de l obligation d accommodement, Arbitre de grief Compétence, 4.008, 4.010, Clause d amnistie Preuve en matière de harcèlement sexuel, Clause d atelier fermé, M. à j. 32 A-13

18 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Clause discriminatoire, 4.008, 4.041, 4.046, Conditions de travail des employés occasionnels (discrimination fondée sur l âge), Clause orphelin, Congé parental Distinction dans la rémunération non discriminatoire, 2.008, 7.209, 7.290, 7.291, Distinction discriminatoire entre les pères biologiques et adoptifs, Défense d exigence professionnelle justifiée, Définition d invalidité dans la convention collective et handicap au sens de la Charte, 8.489[5] Déplacement d un salarié dans une autre unité de négociation, 8.462[32] Discrimination dans la formation de la convention collective Compétence concurrente, Discrimination fondée sur l âge, Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction, Droit de recourir à la procédure de grief, Discrimination fondée sur l état civil, Avantages plus importants aux pères adoptifs par rapport aux pères biologiques, Discrimination fondée sur le handicap, 8.462[20], 8.477, 8.478, 8.481, 8.491, Affichage et attribution de postes (absence de droit de veto du syndicat), 8.462[31] Discrimination fondée sur l orientation sexuelle, Disposition Validité constitutionnelle, Équité salariale, 8.784, Examen médical en cours d emploi, Fouille, Grossesse, Interprétation, 2.005, Lieu de résidence, , Liste de priorité d emploi Nombre de jours requis (norme de 200 jours), Lois sur les droits de la personne, Mésentente sur les modalités du retour progressif au travail après un congé de maladie Compétence exclusive de l arbitre de grief, Priorité de la Charte des droits et libertés de la personne, Renonciation à des droits individuels, M. à j. 32 A-14

19 INDEX ANALYTIQUE Renseignements à caractère médical, , , Renvoi exprès à la Charte, Test de dépistage, Vaccination, Voir aussi Syndicat Conversations (enregistrement) Voir Enregistrement des conversations, Vie privée Conviction politique Voir Discrimination fondée sur les convictions politiques Couleur Motif illicite de discrimination, Voir aussi Discrimination raciale Cour supérieure Interprétation des lois et textes conventionnels, Courriel, , , Critique de l employeur, Culpabilité à une infraction Voir Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction Cure de désintoxication Voir Alcool, Drogue Débrayage Voir Grève - D - Décision déraisonnable Voir Tribunal administratif Déclaration diffamatoire Voir Diffamation Défense d exigence professionnelle justifiée Voir Exigence professionnelle justifiée Défense de nécessité Discrimination raciale Possibilité de pertes économiques, Défense de provocation Discrimination raciale, 7.035[1] Défense de risque Voir Discrimination fondée sur le handicap M. à j. 32 A-15

20 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Défense pleine et entière Voir Droits judiciaires Déficience mentale ou physique Voir Discrimination fondée sur le handicap Déficit d attention, Définition Atteinte illicite et intentionnelle à un droit, Communication privée, Comportement sexiste, Condition sociale, Conjoint, 7.310, Contrainte excessive (obligation d accommodement), 6.174, Conviction politique, Dignité, Discrimination, 6.010, Discrimination directe, Discrimination fondée sur l âge, Discrimination fondée sur la religion, Discrimination fondée sur le sexe, Discrimination indirecte, Droit à la non-discrimination, Employeur, Exigence professionnelle justifiée, Fouille, Handicap, 6.071, 8.320, 8.321, Harcèlement racial, Harcèlement sexuel, Indépendance judiciaire, Intégrité, Liberté, Mariage, Personne handicapée, Piquetage, Polygraphe, Pratique établie, Régime de pension effectif, 7.653[1] Sexualisation d un ou des poste(s), Vie privée, Dénonciation publique de l employeur Sécurité publique, Dépendance aux drogues et à l alcool Voir Alcool, Drogue, Test de dépistage Dépendance aux médicaments Voir Pharmacodépendance Dépendance à la nicotine Voir Tabac M. à j. 32 A-16

21 INDEX ANALYTIQUE Dérision Voir Harcèlement psychologique Détecteur de mensonges Voir Polygraphe Détenu Voir Établissement de détention, Personne incarcérée Devoir d équité procédurale Voir Équité procédurale Devoir de neutralité politique Voir Neutralité politique Diabète, 8.348, Diffamation Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, Activités syndicales, , , , Allégations de vol, Cadre, , Lettre d excuses, Plainte d agression sexuelle (policier), Représentant de l employeur, Distinction entre les propos controversés ou désagréables et la diffamation, , Harcèlement psychologique, Harcèlement sexuel, Internet, Dignité Voir Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, Droit à la sauvegarde de la dignité, de l honneur et de la réputation Discrimination Activités syndicales, Caractère intentionnel, Dommages exemplaires, Caractéristiques personnelles d un individu, 6.010, Congé parental, 2.008, 7.209, 7.254, 7.290, 7.369, 7.507, 7.527, Congédiement pendant la période d essai ou de probation Compétence de l arbitre de grief, Convention collective, Définition, 6.010, Discrimination directe, 6.074, 6.100, Discrimination en cours d emploi, Discrimination indirecte, 6.074, Distinction non discriminatoire, M. à j. 32 A-17

22 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Domaine de l emploi Compétence concurrente, 4.008, Effet, Entente de dernière chance Clause privant le salarié de la procédure de grief en cas de rechute, 8.488[2] Entreprise fédérale, Interprétation, 2.007, Motifs, 6.010, 6.020, 6.071, 6.072, Statut professionnel de travailleurs de ferme n étant pas un motif analogue, Moyens de défense, 6.170, 6.190, Méthode d analyse unifiée, 6.074, 6.170, Portée de l interdiction, Pouvoir de réparation, Préjudice sérieux, Prestation des services de santé, Preuve, 6.070, Protection accordée par les lois sur les droits de la personne, Qualification, Situations spécifiques, Voir aussi Droit à l égalité Discrimination dans l accès à l emploi Discrimination fondée sur l âge, Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction, 8.501, Discrimination fondée sur l état civil, 7.410, Discrimination fondée sur le handicap, 8.320, 8.351, Discrimination fondée sur la religion, Discrimination fondée sur le sexe, Discrimination raciale, Examen pré-embauche, Fonction publique fédérale Processus d embauche dans le cadre d un concours public (préférence fondée sur la citoyenneté), Traitement préférentiel, Grossesse, 2.008, Politique anti-népotisme, Voir aussi Grossesse, Renseignements personnels Discrimination en cours d emploi Apparence personnelle des employés, Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, Discrimination fondée sur l âge, Discrimination fondée sur la condition sociale, M. à j. 32 A-18

23 INDEX ANALYTIQUE Discrimination fondée sur les convictions politiques, Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction, 8.501, Discrimination fondée sur l état civil, Discrimination fondée sur la religion, Discrimination fondée sur le sexe, 7.201, Discrimination raciale, Grossesse, 7.250, Handicap, Harcèlement sexuel, Intégrité de la personne, Prédisposition organisationnelle, Preuve, Voir aussi Exigence professionnelle justifiée, Grossesse, Harcèlement sexuel, Retraite Discrimination fondée sur l âge Accès à l emploi, Âge minimal, Apparence personnelle, Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, Calcul de l ancienneté, Changement technologique, 7.591, Conditions de travail différentes des employés occasionnels Groupe de jeunes employés, Décision d embaucher des employés possédant moins d expérience, Définition, Demande d un client, Discrimination en cours d emploi, Échelle salariale, Exigence professionnelle justifiée, 7.585, 7.626, Grille d évaluation, Indemnité de remplacement du revenu, Inexpérience d un candidat, Interdiction, Lien de causalité, Motifs économiques, Objectif du législateur, 7.562, Objectif de rajeunissement de l image, Présomption, Prestataire de l aide sociale (sécurité du revenu), Preuve, 6.070, 7.583, Problème du renversement des âges, Réduction de la charge de travail, Régime d assurance ou d avantages sociaux, 7.564, Régime de rentes ou de retraite Cessation de versement des cotisations hebdomadaires, M. à j. 32 A-19

24 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Date limite pour l accumulation des prestations, Hausse de l âge maximal pour cotiser (amendement législatif), 5.010, Prestation de survivant, Prestation supplémentaire de décès, 2.007, Rejet d une candidature au motif de surqualification, Réorganisation administrative, Retraite obligatoire, 3.004, Stéréotype «esthéticosexiste», Travail de codage Test de dextérité manuelle, Travail de nuit des enfants, Travail susceptible de compromettre l éducation, la santé ou le développement physique ou moral d un enfant, Voir aussi Retraite obligatoire Discrimination fondée sur la citoyenneté Fonction publique fédérale Processus d embauche dans le cadre d un concours public, Discrimination fondée sur la condition sociale Définition, Discrimination dans la relation d emploi, Employeur, Interdiction, 8.220, Interprétation, 8.221, 8.281, 8.282, Portée, 8.231, Prestataire de l aide sociale (sécurité du revenu), 8.237, Stage en milieu de travail, Salarié exclu d un régime d assurance, Discrimination fondée sur les convictions politiques Absence de prestation de travail, 8.152[1], Activités syndicales, Discrimination dans la relation d emploi, Divergence d opinions, Exigence professionnelle justifiée, 8.152, Interdiction, Interprétation, 8.111, Personne non membre d un parti politique, Preuve, Voir aussi Liberté d opinion et d expression M. à j. 32 A-20

25 INDEX ANALYTIQUE Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction Absence du travail, Congé sans solde, 8.572, Obligation d accommodement, Absolution conditionnelle, Accès à l emploi, 8.720, Accusation criminelle avec ou sans déclaration de culpabilité, 2.009, 8.520, 8.631, Agent de services correctionnels, 8.459, Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, Bonnes mœurs, Congédiement pendant la période d essai ou de probation, Convention collective Droit de recourir à la procédure de grief, Critère de proportionnalité, Droit de vérifier les antécédents judiciaires des employés, Existence d un risque, Fausse déclaration à l embauche, 8.609[1] Interdiction, Lien avec l emploi, Absolution inconditionnelle, Acte isolé, 8.599[1], 8.599[2] Conduite avec facultés affaiblies, Culture de cannabis, 8.599[6] Détermination du lien avec l emploi, Directeur de palais de justice, Enseignante (consommation et trafic de drogues commission scolaire autochtone), 8.598[1] Formulaire d embauche, Incitation à la sexualité (mineur), Lien explicite continu et nécessaire entre l embauche et l accès à la formation, Nature de l établissement, 8.599[3], 8.603, 8.614, Policier, 2.009, 8.599[7], 8.721, Possession de drogue en vue d en faire le trafic, Preuve du lien avec l emploi, 8.599[1] Situations particulières, Transfert d argent provenant du trafic de stupéfiants, 8.520, Loi sur l instruction publique Déclaration obligatoire concernant les antécédents judiciaires, M. à j. 32 A-21

26 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Mesure visée, Mesure visée dans l emploi, Nature de la sanction, 8.599[5] Nature des biens volés, 8.599[4] Non apparente, Preuve, Service public, Obligation d accommodement, 8.573, 8.580, Pardon, Personne visée, Perte d ancienneté, 8.552, Politique de l employeur, Préjudice subi, Récidive, 8.602, Réhabilitation, Réintégration du salarié, Suspension Pouvoir résiduel de suspendre pour des motifs administratifs, Suspension pour enquête, Justification, Vie privée Admissibilité de la preuve, Discrimination fondée sur l état civil Accès à l emploi, Politique anti-népotisme, Conflit d intérêts, 7.430, Crainte raisonnable, 7.431, 7.436, 7.521, Lien rationnel avec l emploi, Situation réelle, 7.432, Test de l exigence professionnelle justifiée, Congé parental, 7.209, Distinction entre les pères biologiques et adoptifs, Congé parental ne relevant pas de l état civil, Convention collective, Coupure de poste, Défense d exigence professionnelle justifiée, Discrimination en cours d emploi, Disponibilité, Dommages exemplaires, Dommages moraux, 7.504, Droits prévus au Code du travail, État familial, 7.366, 7.501, 7.505, État matrimonial, 7.390, 7.502, 7.505, 7.506, 7.522, Évaluation psychologique, Exigence professionnelle justifiée, M. à j. 32 A-22

27 INDEX ANALYTIQUE Fait d être parent, 7.368, 7.368[1], Mère monoparentale, Nombre d enfants, Père biologique, 7.366, Interdiction, Obligation de loyauté du salarié, 7.410, Politique anti-népotisme, 7.410, Portée, Promotion, Régime de rentes ou de retraite Prestation de survivant, Relation amoureuse, Vie privée, Voir aussi État matrimonial Discrimination fondée sur le handicap Accès à l emploi, 8.320, 8.351, Alcoolisme, 8.348, 8.486, 8.491, 8.492, Allergie, 8.348, Aptitude à occuper un poste, 8.353, 8.414, 8.422, 8.430, 8.462[33], 8.496, Autisme Thérapie comportementale, Capacité auditive, 8.348, Chirurgie esthétique médicalement requise Congé sans solde, Convention collective, 8.462[20], 8.477, 8.481, 8.491, Critère de proportionnalité, Définition, 8.320, Dépendance à l alcool V. Alcoolisme Dépendance à une drogue, Dépendance à la nicotine, 8.348, 8.500[1] Dépression, 6.534, 8.351, Diabète, 8.348, Directive ou politique de l employeur, 8.419, Discrimination directe, Discrimination en cours d emploi, Dommages compensatoires, 8.459[2] Dommages moraux, Droit de s attendre à ce qu un employé rapporte un léger avantage à l entreprise, 8.462[33] Durée d une invalidité, 8.424, Dysorthographie, Eczéma, 8.348, Entente de retour au travail, Épilepsie, 8.348, 8.432, Examen médical préembauche, M. à j. 32 A-23

28 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Exigence professionnelle justifiée, 8.400, 8.410, 8.425, Attestation médicale, Capacité psychologique, 8.451, Lien rationnel avec l emploi, 8.401, 8.411, Réussite d un test théorique et pratique (poste de soudeur-monteur), 8.459[1] Existence d un risque, 8.402, 8.453, Élément temporel, Jugé inacceptable, 8.405[1] Risque négligeable, Risque réel et immédiat, 8.406, 8.407, 8.410, Sécurité publique, 8.408, Fausse déclaration à l embauche, 8.426, 8.426[1], 8.426[2] Formulaire pré-embauche Antécédents psychiatriques, , [1] Gravité du risque (appréciation), Handicap congénital (anomalie physique de la main), 8.459[2] Indemnité de fin d emploi, 8.495, Indirecte, 8.419, Insomnie, 8.348, Interdiction, Interprétation, 8.341, Interprétation objective, 8.322, 8.323, 8.344, Interprétation subjective, 8.342, 8.343, 8.346[1], Intolérance grave aux produits chimiques et aux odeurs, 8.462[15] Invalidité Définition dans la convention collective et handicap au sens de la Charte, 8.489[5] Jeu pathologique, Limitations fonctionnelles de l employé, 8.346[1], 8.421, 8.430, 8.460[1] Comportement négligent à l égard de sa condition physique et de son assiduité au travail, Mauvaise condition physique, 8.349, Migraine aiguë, Obésité, 8.348, Obligation d accommodement, 6.501, 6.542, 8.357, 8.419, 8.424, 8.425, 8.427, 8.450, 8.451, 8.460, Absence de limitation fonctionnelle, de prise de médicament et de consultation médicale, Absentéisme, 8.462[22] Affichage et attribution de postes (absence de droit de veto du syndicat), 8.462[31] Aucune consultation médicale depuis des années, M. à j. 32 A-24

29 INDEX ANALYTIQUE Aucune limitation fonctionnelle, 8.498, Aucune prise de médicament, Contrainte excessive, 6.541, 6.542, 8.425, 8.462[3] Engagement de réussir des cours (échec), Période d absence pour procéder à une injection d insuline, Programme de subvention, Refus de se soumettre à un examen médical, Régime d assurance salaire, Violence (maladie ne pouvant servir d argument justificateur), Pharmacodépendance, 8.348, 8.489[1] Politique anti-tabac, 8.500[1], Problème de français écrit, Problème de santé mineur, Problème respiratoire, Psychose maniaco-dépressive, 8.347, Rechute ou aggravation de la condition physique Existence d un risque, Régime d assurance ou d avantages sociaux, 8.481, 8.490, Réintégration du salarié, 8.461, 8.473, 8.474, 8.485, Entente d accommodement, manquement de l employeur de consulter le syndicat, Poste précédemment occupé, Surcharge de travail pour les collègues, 8.462[33] Syndrome anxio-dépressif, Syndrome de fatigue chronique, 8.462[14] Travail léger, Trouble du langage, Trouble psychologique, 8.348, 8.455, 8.462[13], 8.489[1] Utilisation d un moyen pour pallier un handicap, Vacance de postes permanents Entente discriminatoire (sur la base du handicap), 6.526, Voir aussi Examen médical pré-embauche Discrimination fondée sur la langue Abolition de poste, Droits linguistiques, Exigence professionnelle justifiée, 8.193, 8.194, 8.196, Fonction qui ne requiert pas la maîtrise d une langue, M. à j. 32 A-25

30 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Interdiction, Portée, Principe du respect et de la protection des minorités, 8.191[1] Version anglaise d un logiciel Refus de permettre l utilisation, Discrimination fondée sur le lieu de résidence Voir Lieu de résidence Discrimination fondée sur l orientation sexuelle Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, 7.315, Célébration du mariage, Congé de deuil, Congé de mariage ou d union civile, 7.312[1] Congédiement, 7.315, Conjoint de même sexe, Discrimination, Dommages compensatoires, Dommages exemplaires, 7.315, Dommages moraux, 7.315, Harcèlement, 9.003, , Législation fédérale, Législation provinciale, Logement, 7.310[1], Obligation alimentaire entre conjoints, Régime d assurance ou d avantages sociaux, 7.310, Régime de rentes ou de retraite, Discrimination fondée sur la race Voir Discrimination raciale Discrimination fondée sur la religion Accès à l emploi, Adhésion obligatoire à une religion, Conversion à une autre religion Congédiement de l employé, Définition, Discrimination en cours d emploi, Discrimination indirecte, Dommages moraux, Entrevue d embauche, Exigence professionnelle justifiée, 8.016, 8.052, Horaire de travail, 8.050, Interdiction, Obligation d accommodement Employeur, 6.520, 8.051, 8.053, Syndicat, 6.520, 8.051, M. à j. 32 A-26

31 INDEX ANALYTIQUE Portée, Recevabilité d une plainte, Sincérité du croyant, Vie privée, Discrimination fondée sur le salaire Voir Discrimination salariale Discrimination fondée sur le sexe Absence de réglementation, Accès à l emploi, Allaitement, Capacité aérobique reliée aux tâches à exécuter, 6.175, Commission scolaire Présence féminine nécessaire, Comportement sexiste, Comportement sexiste relié aux attributs féminins, 7.201[1], 7.201[2], Congé parental, 2.008, 7.209, 7.254, 7.290, Définition, Discrimination en cours d emploi, 7.201, Discrimination en matière de remplacement, 7.162[1] Discrimination systémique, Dommages compensatoires, Dommages moraux, 7.201[2] Établissement de santé et services sociaux, 7.136, 7.149[1], 7.183, Facteurs, Obligation d accommodement, Exigence professionnelle justifiée, 7.100, 7.149[1], 7.162[1] Opinion subjective, Fardeau de la preuve, Force physique, Critères, Présence masculine nécessaire, 7.149, 7.149[1] Formation professionnelle, Garderie, Grossesse, 7.250, Harcèlement sexuel, Mère de jeunes enfants, Mère monoparentale, Mixité du personnel, 7.149[1], 7.161, Modèle parental ou image thérapeutique, 7.160, Norme de dotation, 7.149[1] Norme physique, 6.175, 7.090, Orientation sexuelle, Politique d acquisition du statut d employé permanent, Politique de sexualisation des postes Distinction entre la sexualisation des postes et l analyse d un ratio dans une équipe de travail, 7.149[1] M. à j. 32 A-27

32 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Proportionnalité entre les effets préjudiciables et bénéfiques des mesures, 2.011, 7.177[1] Tribunal compétent, Promotion, Respect de l intimité des usagers, Droits des usagers, Exigence professionnelle justifiée, 7.175, Justification de l employeur, 7.177, 7.178, Obligation d accommodement, Préférence de l usager, 7.177, Preuve par le comportement des usagers, 7.179, Réalité au sein de l établissement, Sécurité du personnel Présence masculine nécessaire, 7.149[1] Services personnels exigés d une catégorie de salariés, Test de performance, Transsexualisme, 7.091, 7.110, Voir aussi Grossesse, Harcèlement sexuel, Orientation sexuelle Discrimination raciale, Accès à l emploi, 7.002, Acte répréhensible commis par des tiers, Aptitude à occuper un poste, Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, Attitude de l employeur, 7.036[2] Avertissement écrit, Blague isolée à caractère raciste, Congédiement de l employé, Contrat, 7.036[1] Défense de provocation, 7.035[1] Discrimination en cours d emploi, Discrimination systémique, 7.002, Dommages compensatoires, Dommages exemplaires, 7.035[1], 7.036, 7.036[2] Dommages moraux, 7.035[1], 7.036, 7.036[2], Entrevue d embauche, Évaluation d un employé, Indemnité de remplacement du revenu Travailleur autochtone, Liberté d opinion et d expression, 7.039[1] Obligation de résultat, 7.038, M. à j. 32 A-28

33 INDEX ANALYTIQUE Période d essai ou de probation, Possibilité de pertes économiques pour l employeur, Préférence exprimée par un usager (secteur de la santé), Programme visant à contrer la discrimination, 7.040, Récidive, 7.038, Recrutement, 7.005, 7.006, Refus d offrir une formation de pilote, Réintégration du salarié, Responsabilité de l employeur, 7.035[1], 7.036[2], 7.038, Statut d Indien, Voir aussi Harcèlement racial Discrimination salariale, Voir aussi Équité salariale Disponibilité Voir Obligation d accommodement Distribution de tracts Voir Liberté d opinion et d expression, Piquetage Document juridique Clause discriminatoire, Dommages compensatoires Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, , , , Discrimination fondée sur le handicap, 8.459[2] Discrimination fondée sur l orientation sexuelle, Discrimination fondée sur le sexe, Discrimination raciale, Exigence professionnelle justifiée Rejet de la défense, Harcèlement sexuel, , , , Poursuite pour atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, Obligation d accommodement, 6.520, 6.543, Tribunal compétent, Vie privée Lieu de résidence (service de garde), Voir aussi Dommages exemplaires, Dommages moraux, Pouvoir de réparation Dommages exemplaires Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, , , , , , , M. à j. 32 A-29

34 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Discrimination, Caractère intentionnel, Discrimination fondée sur l âge, Discrimination fondée sur l état civil, Discrimination fondée sur l orientation sexuelle, 7.315, Discrimination raciale, 7.035[1], 7.036, 7.036[2] Exigence professionnelle justifiée Rejet de la défense, Harcèlement psychologique, , Harcèlement racial, 7.036[2] Harcèlement sexuel, , , , , , , , , Obligation d accommodement, 6.520, Violation de la liberté d association par des syndicats, Dommages moraux Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, , , , , , , , , , , , Discrimination fondée sur l âge, Discrimination fondée sur l état civil, 7.504, Discrimination fondée sur le handicap, 8.432, Discrimination fondée sur l orientation sexuelle, 7.315, Discrimination fondée sur la religion, Discrimination fondée sur le sexe, 7.201[2] Discrimination raciale, 7.035[1], 7.036, 7.036[2], Exigence professionnelle justifiée Rejet de la défense, Harcèlement psychologique, , Harcèlement racial, 7.036[2] Harcèlement sexuel, , , , , , Obligation d accommodement, 6.543, Photographie, Responsabilité solidaire du syndicat Participation à l élaboration d une règle discriminatoire, Sexualisation des postes Absence de preuve de dommages moraux Annulation d une condamnation aux dommages pécuniaires et exemplaires, Test de dépistage, M. à j. 32 A-30

35 INDEX ANALYTIQUE Test psychométrique Mauvaise utilisation des renseignements par l employeur, Dommages non pécuniaires Voir Dommages moraux Dommages punitifs Voir Dommages exemplaires Dossier de l employé Accès par l employé, Accès par des tiers, Consentement de l employé, , Contenu, Droit de l employeur, Protection des tiers, Limites, Rapport de la Société de l assurance automobile du Québec faisant état d infractions routières (tableau d affichage), Rectification, Salaire, Voir aussi Renseignements personnels Dossier médical Voir Renseignements à caractère médical Drogue Absence d intention réelle de cesser de consommer Motif de fin d emploi, 8.462[34] Commission des droits de la personne Politique de dépistage des drogues, Cure de désintoxication, Dépendance considérée comme un handicap ou une déficience, 8.348, 8.482, , Obligation d accommodement (avis à l employeur), Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction, Lien avec l emploi, 8.520, 8.598[1], 8.599[6], 8.615, Entente de dernière chance Obligation d accommodement, 8.462[26] Examen médical en cours d emploi, , , Harcèlement sexuel, , Politique de l employeur Obligation d accommodement, Prohibition de consommer en tout temps des drogues, Programme de réadaptation, Vie privée, Voir aussi Test de dépistage M. à j. 32 A-31

36 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Droit à l accréditation Voir Accréditation Droit à l arbitrage, , , , Voir aussi Arbitre de grief, Conseil d arbitrage, Tribunal d arbitrage Droit à l assistance d un avocat Voir Droits judiciaires Droit d association Voir Liberté d association Droit de critiquer son employeur Voir Critique de l employeur Droit à une défense pleine et entière Voir Droits judiciaires Droit à la dignité, à l honneur et à la réputation Voir Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, Droit à la sauvegarde de la dignité, de l honneur et de la réputation Droit à l égalité Apparence personnelle des employés, 7.207, Contrôle de la conformité d une loi, Droit à la non-discrimination, Équité salariale Invalidité constitutionnelle du chapitre IX de la Loi, 2.008, 5.005, Fonction publique fédérale Processus d embauche dans le cadre d un concours public (préférence fondée sur la citoyenneté), Grossesse, Grossesse ne pouvant conférer plus de droits à la salariée, Interprétation, Portée, Prestation des services de santé, Soins à domicile, 2.010, Voir aussi Discrimination Droit d être entendu Voir Droits judiciaires Droit de gagner sa vie, Droit à l image, , , Voir aussi Photographie Droit à la liberté de religion Voir Liberté de religion M. à j. 32 A-32

37 INDEX ANALYTIQUE Droit de négocier collectivement Voir Négociation collective Droit à la non-discrimination Voir Droit à l égalité Droit à la procréation et de fonder une famille Droit non reconnu par les chartes, Droit au respect de la vie privée Voir Vie privée Droit à la sauvegarde de la dignité, de l honneur et de la réputation, , , Congédiement, , Critique de l employeur, Harcèlement psychologique, Négociation collective, Retraite obligatoire, Voir aussi Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation Droit de se porter candidat à une élection, 8.152[1], Droit de se syndiquer et de négocier collectivement Voir Liberté d association Droit au travail, Droit à la vie privée Voir Vie privée Droits de la personne Ordre contrevenant à la Charte Employé non tenu d obéir, Relations du travail, Restriction dans des limites raisonnables, Interprétation, 3.002, Voir aussi Lois sur les droits de la personne ainsi qu au droit spécifique Droits et libertés des tiers, Droits des usagers (santé et services sociaux), 8.461, Droits des usagers (transport), , Grève illégale, Obligation de l employeur, , Participation à une émeute Arrestation, détention et fouille d un citoyen sans motifs raisonnables, M. à j. 32 A-33

38 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Renseignements, Responsabilité civile, Responsabilité de l employeur, Vie privée, Autres employés, Clients, Huis clos, Droits judiciaires Arbitre de grief, , , , , , , , , , , , , [1] Assesseur, , , Audition publique et impartiale, , , , Communication préalable de la preuve, Confidentialité des renseignements, Délai déraisonnable, Désignation par les initiales, Destitution des décideurs, , , , , Droit à l arbitrage, , , , Droit à l assistance d un avocat, , Droit au contre-interrogatoire, Droit à une défense pleine et entière, , , , Équité procédurale, , , Exigences, Huis clos, Impartialité du tribunal, Crainte raisonnable de partialité, , Norme à intensité variable, Notion d indépendance judiciaire, , , , , Notion de sécurité financière, , , , Instances décisionnelles assujetties, Instances décisionnelles non assujetties, Comités, Établissement de santé et services sociaux, Syndic d un ordre professionnel, Langue, Portée, Récusation des décideurs Assesseur, , Autres motifs de récusation, Cas d espèce, Comportement du décideur, Conflit d intérêts, , , Fonctions actuelles ou passées du décideur, M. à j. 32 A-34

39 INDEX ANALYTIQUE Partialité apparente ou potentielle, [1] Principes, Règle audi alteram partem V. Audition publique et impartiale Test applicable, , Tribunal administratif, , , , , , Voir aussi Arbitre de grief ainsi qu à l instance ou au tribunal spécifique Dyslexie, 6.501, Dysorthographie, École - E - Voir Établissement d enseignement Eczéma, 8.348, Éducatrice en garderie Voir Garderie Égalité de traitement salarial Voir Équité salariale Employé Dossier, , Droit d association, Enregistrement des conversations, , Heure de repas, Liberté, Liberté d association, Libération syndicale, Liberté d opinion et d expression, Obligation d accommodement, 6.470, 6.531, 8.462[11], 8.462[19], Tenue vestimentaire, Voir aussi Intégrité de la personne, Liberté d association, Liberté d opinion et d expression, Obligation d accommodement, Tenue vestimentaire, Vie privée Employé en période d essai ou de probation Voir Période d essai ou de probation Employé incarcéré Voir Personne incarcérée Employeur Apparence personnelle des employés, Aptitude du salarié à retourner à son poste, Questionnaire médical, Bagarre entre des employés, Conditions de travail, M. à j. 32 A-35

40 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Discrimination Moyens de défense, 6.074, Méthode d analyse unifiée, Dossier de l employé, Droit de s attendre à ce qu un employé rapporte un léger avantage à l entreprise, 8.462[33] Examen médical, Exigence professionnelle justifiée, Fouille, Gestion des renseignements personnels, Harcèlement racial Mesures disciplinaires, Responsabilité, 7.036[2], , , Harcèlement sexuel Recours, Responsabilité, Intégrité de ses employés, Intervention dans un contexte de syndicalisation, Liberté d opinion et d expression, , , Contexte de syndicalisation, , , Droit de diriger son entreprise, Loi sur l équité salariale Définition, Normes de comportement et code disciplinaire, Obligation d accommodement, 6.170, 6.430, 6.500, 6.525, 8.462[8], Obligation de fournir un milieu de travail sain, Références après emploi, Surveillance des employés, Tenue vestimentaire des employés, Moyens de pression contrevenant à la politique de l employeur, Test de dépistage, Vie privée Employés, , , Tiers, , Voir aussi Enquête, Exigence professionnelle justifiée, Obligation d accommodement ainsi qu au descripteur spécifique Empreintes digitales Voir Prise des empreintes digitales Emprisonnement Voir Personne incarcérée En cours d emploi Voir Discrimination en cours d emploi, Examen médical en cours d emploi M. à j. 32 A-36

41 INDEX ANALYTIQUE Enfant Travail de nuit, Travail susceptible de compromettre son éducation, sa santé ou son développement physique ou moral, Voir aussi Discrimination fondée sur l âge Enquête À l extérieur d une résidence privée, , À l intérieur d une résidence privée, Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, Comportement de l employeur (attitude répréhensible ou abusive), , Enquête administrative Droit à l assistance d un avocat, Harcèlement sexuel, , Version des faits, Interrogatoire ayant pour but d obtenir des aveux, Observation dans des lieux publics, Surveillance des employés, , Vie privée, , Voir aussi Surveillance vidéo ou électronique Enregistrement des conversations À l insu de l interlocuteur, , , , , , Appareil téléphonique utilisé, Communication privée, , , , , Contenu de la conversation, Conversations entre l employé et la clientèle, Conversations entre l employeur et l employé, , Critère de proportionnalité, Espionnage électronique, , Preuve, , , Santé et sécurité du travailleur, Vie privée, , , , , , Voir aussi Vie privée Entente de dernière chance Clause privant le salarié de la procédure de grief en cas de rechute Discrimination, 8.488[2] Obligation d accommodement, 8.462[26] Absentéisme, M. à j. 32 A-37

42 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Alcool ou drogue, 8.462[26], 8.488, 8.488[2] Entreprise à caractère charitable Distinction non discriminatoire, Entreprise (fermeture) Voir Fermeture d entreprise Entreprise fédérale Discrimination, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Champ d application, Épilepsie, 8.432, 8.348, Équipe de production Voir Réorganisation du travail Équité, Équité procédurale Tribunal administratif, , , Équité salariale Boni, Différence salariale hommefemme, Différences justifiées, Discrimination, Fardeau de la preuve, Force physique, Interprétation de la convention collective, Loi sur l équité salariale Champ d application, Entrée en vigueur, Invalidité constitutionnelle du chapitre IX, 2.008, 5.005, Loi proactive, Modalités d application, Lois autres Charte, Loi sur les normes du travail, Méthode de comparaison des salaires, Programme d équité salariale ou de relativité salariale, Atteinte à la dignité des personnes et à leur droit à l égalité, 2.008, 5.005, Restriction des droits dans des limites raisonnables, Responsabilité exclusive du syndicat, Salarié à temps partiel, Travail similaire, 5.008, Établissement d enseignement Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation de l enseignant, M. à j. 32 A-38

43 INDEX ANALYTIQUE Changement de comportement d un professeur, Décontamination (affectation temporaire), Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction Lien avec l emploi, 8.598[1], 8.609[1] Discrimination raciale, 7.038, Élève handicapé, Fouille d un élève, Grossesse, 7.268[1], Harcèlement sexuel, Port du kirpan, Religion des professeurs, Surveillance vidéo ou électronique, Vie privée, , Déclaration obligatoire concernant les antécédents judiciaires, Établissement de détention Harcèlement racial systémique et discrimination, Établissement de santé et services sociaux Contrainte excessive (obligation d accommodement), 6.542, Divulgation de renseignements au sujet d un usager, Divulgation de renseignements personnels requis à l embauche, , [1] Droits judiciaires Instance décisionnelle non assujettie, Exigence relative au sexe des candidats, 7.136, 7.149[1], 7.183, Horaire de garde (médecins résidents), , Prestation des services de santé, 5.006, Unité d accréditation (nombre restreint par établissement), Vaccination, , Voir aussi Renseignements à caractère médical État anxieux Voir Trouble psychologique État civil Voir Discrimination fondée sur l état civil État familial Voir Discrimination fondée sur l état civil, Droit à la procréation et de fonder une famille, État matrimonial État matrimonial Coupure de poste, M. à j. 32 A-39

44 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL État familial, 7.366, 7.390, 7.501, 7.505, Identité du conjoint, 7.390, Promotion, Union de fait, 7.390, 7.391, 7.393, 7.394, 7.522, État mental Appréciation de la notion de dignité, Formulaire pré-embauche Antécédents psychiatriques, , [1] Voir aussi Trouble psychologique Évaluateur médical Disparité de traitement, Évaluation de rendement Clause relative à l assiduité Discrimination, 8.500[2] Évaluation psychologique/psychiatrique Voir Examen médical Examen médical Discrimination fondée sur l état civil, Harcèlement psychologique, Justification, , , Intégrité de la personne, , , , Voir aussi Renseignements à caractère médical, Test de dépistage Examen médical en cours d emploi Absence du travail, , , , Incapacité physique et psychologique, Absentéisme chronique, Abus de droit, , Affichage de nouveaux postes, Alcool ou drogue, , , Arrêt de travail pour cause de dépression, 6.534, 7.285, Autorisation par la loi, Changement de comportement, , Convention collective, Libellé de la clause, Évaluation psychologique/ psychiatrique, 7.285, , , , Examen ophtalmologique, Grossesse, 7.281, Inviolabilité de la personne, , Justification, , , , , Absence du salarié, M. à j. 32 A-40

45 INDEX ANALYTIQUE Certificat médical imprécis et incomplet, Comportement du salarié, , Droit de gérance de l employeur, , Mesures pour protéger la santé et la sécurité des employés, Motifs sérieux, , Retour au travail, Ordre public, Périodique, , Programme de prévention, Promotion, Retour au travail, , Questionnaire médical, Test d acuité visuelle, Test d allergie, Examen médical préembauche Aptitude à effectuer le travail, Candidat ayant été victime d une lésion professionnelle, Discrimination fondée sur le handicap, Justification, , , Questionnaire médical préembauche, Renseignements n ayant aucune pertinence avec le poste, Renseignements personnels, , Test relié aux tâches à exécuter, , Critère de proportionnalité, Excès de poids, , Exigence professionnelle justifiée, Âge, Agent de services correctionnels, 8.459, Alcoolisme, Argument de la commodité, Attestation médicale, Bonne foi, Capacité aérobique reliée aux tâches à exécuter, Capacité d exercer toutes ses fonctions, Capacité psychologique, 8.451, Contrainte excessive (obligation d accommodement), 6.174, 6.350, 6.351, Conviction politique, Défense exclue de la convention collective, Défense rejetée, Définition, Disponibilité, Dommages, État civil, 7.415, 7.430, M. à j. 32 A-41

46 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Exception au principe de nondiscrimination en matière d emploi, Handicap, 8.400, 8.410, 8.425, Idée préconçue, 6.270, Interprétation, Langue, 8.193, Lieu de résidence de l employé, , Moyens de défense, 6.074, Méthode d analyse unifiée, 6.171, 6.220, 6.250, 6.350, Nécessité, Politique discriminatoire, Poste à risque, Préposé aux bénéficiaires, Preuve de l employeur, 6.270, Proportionnalité de la mesure, Réintégration du salarié, Rejet, Religion, Retraite obligatoire, 6.190, 7.650, 7.653, 7.655[1] Critère de proportionnalité, Sécurité, 6.290, Capacité de conduire un autobus de manière sécuritaire, [1] Dangerosité de l emploi, Présence masculine nécessaire, 7.149[1] Sexe, 7.100, Respect de l intimité des usagers, Test de dépistage, Test de dextérité manuelle, Voir aussi Discrimination fondée sur le handicap Expertise médicale Renseignements à caractère médical, , , , , Voir aussi Examen médical Expertise psychologique/ psychiatrique Voir Examen médical, Expertise médicale Famille - F - Voir Discrimination fondée sur l état civil, Droit à la procréation et de fonder une famille, État matrimonial Femme Voir Discrimination fondée sur le sexe Femme enceinte Voir Grossesse, Retrait préventif M. à j. 32 A-42

47 INDEX ANALYTIQUE Fermeture d entreprise Liberté d association, , [1] Modification aux conditions de travail, [1] Filature Voir Surveillance vidéo ou électronique Filiation Voir Discrimination fondée sur l état civil, État matrimonial Force physique Voir Discrimination fondée sur le sexe, Équité salariale Fouille Abus de droit, , , Autorisation judiciaire non requise, , Condition d emploi, Consentement, Convention collective, D un employé en particulier, Définition, Droits et libertés des tiers, Établissement d enseignement, Fouille en présence des salariés, Inviolabilité de la personne, Justification, , Lieux du travail, Limite de la protection, Méfait ou vandalisme, Mode de sélection au hasard, , Motifs raisonnables et sérieux, , , Nature de l entreprise, Ordinateur fourni par l employeur Vie privée, , Pratique établie, , Connue des employés, , Procédure, Refus, , , Acte d insubordination, Sanction disciplinaire, Règlement ou politique de l employeur, , , Application, Sac à ordures, Visant un groupe d employés, , Vol dans l entreprise, , , M. à j. 32 A-43

48 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Fouille abusive Voir Fouille, Test de dépistage - G - Garderie Apparence personnelle des employés Tatouage, , Discrimination fondée sur la religion Congé sans solde, Discrimination fondée sur le sexe Accès à l emploi, Voir aussi Service de garde en milieu familial Gouvernement Agissant comme employeur Application de la Charte canadienne, Équité salariale, Pouvoir de destituer Équité procédurale, GPS Voir Système de localisation GPS Grève Au Québec, Balises aux moyens de pression syndicaux, Droit, Illégalité, , , , , Inconvénients inhérents au conflit de travail, Liberté d opinion et d expression, , Manifestation découlant d une grève illégale, Moyens de pression contrevenant à une politique sur la tenue vestimentaire, Test de la rationalité, Grossesse Accès à l emploi, 2.008, 7.265, Accès à l information Discrimination découlant d un effet préjudiciable, Affectation à un poste exempt de dangers, Allaitement, Allocation de repas, 7.289[1] Avantages sociaux, Congé parental et grossesse ne pouvant conférer plus de droits à la salariée, Congé parental sans traitement Absence de discrimination liée à la grossesse, 2.008, 7.290, Congé sans solde en raison de la grossesse, Congédiement déguisé, Contrat à temps partiel, Convention collective, M. à j. 32 A-44

49 INDEX ANALYTIQUE Discrimination fondée sur le sexe, 7.250, Discrimination indirecte, 6.133, 7.266, Établissement d enseignement Classe d élèves (choix de l enseignante), 7.268[1] Liste de priorité d emploi (nombre de jours requis), Évaluation psychologique/ psychiatrique, Examen médical, 7.281, Exigence de disponibilité, 6.503, 7.265, 7.267, Femme qui désire avoir un enfant, 7.265[1] Obligation d accommodement, 6.503, 7.265, 7.267, 7.269, Congé sans solde, Contrainte excessive, Période de récupération, Recours, Relation causale, Remplacement, Voir aussi Congé parental Handicap - H - Voir Discrimination fondée sur le handicap Harcèlement Discussion s étant envenimée, Effet, Fondement, Formes, Gestion rigoureuse et parcimonieuse, Harcèlement discriminatoire fondé sur l orientation sexuelle, Interdiction, Reproches, avertissements et rappels à l ordre, Salariée, Surveillance vidéo ou électronique, Tenue vestimentaire Reproches par un supérieur devant autrui, Voir aussi Harcèlement psychologique, Harcèlement racial, Harcèlement sexuel, Harcèlement verbal et physique Harcèlement psychologique Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, , Circonstance atténuante, Congédiement d un harceleur blanchi, Dérision, Dommages exemplaires, , M. à j. 32 A-45

50 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Dommages moraux, , Droit à la sauvegarde de la dignité, de l honneur et de la réputation, Examen médical, Inaction de l employeur, Incident en dehors des heures de travail, Salarié tenu à l écart sans aucune tâche (conduite vexatoire), Suspension du harceleur, Style de gestion trop rigide, Harcèlement racial Définition, Durabilité de la conduite reprochée Conduite épisodique, , Gravité des actes, Harcèlement systémique, Manifestations, Milieu de travail hostile, Responsabilité de l employeur, 7.036[2], , , Mesures disciplinaires, Harcèlement sexuel Absence d avances sexuelles, Admission des faits, Alcool ou drogue, Ancienneté, Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, , , Allégations fausses ou non justifiées, Avis disciplinaire, Blague à connotation sexuelle V. Humour à connotation sexuelle Caractère non désiré, , Critère de la personne raisonnable, Preuve de réticence, Relation interpersonnelle en dehors du travail, Tolérance d une personne raisonnable, Tolérance passive, , Caractéristiques, Chantage au travail, Circonstance aggravante, , , Circonstance atténuante, , , Client de l entreprise, Congédiement du harceleur, , , , Définition, , Discrimination fondée sur le sexe, M. à j. 32 A-46

51 INDEX ANALYTIQUE Dispute et contacts physiques, Dommages compensatoires, , , , Dommages exemplaires, , , , , , , , , Dommages moraux, , , , , , Dossier disciplinaire, Durabilité de la conduite reprochée, , Conduite épisodique, , Insistance des comportements inappropriés sur une seule journée, Récidive, , , Effet, Effet de l alcool ou drogue V. Alcool ou drogue Enquête, , Version des faits, Fausse accusation, Fonctions du harceleur, , , Formes et degrés, 9.005, Gravité des actes, , , Habitudes du milieu, Humour à connotation sexuelle, , Incident en dehors des heures de travail, Interdiction, Manifestations, Menaces et représailles, Mesure disciplinaire V. Sanction disciplinaire Milieu de travail hostile, Nombre de victimes, Participation à une atmosphère générale de familiarité, , Personne en autorité V. Manifestations Plainte, , , Réaction rapide et efficace, Politique pour le contrer, , , Absence, , Absence de sanction, , Diffusion, , Élaboration, Éléments, Implication du syndicat, Tolérance zéro, , Port de l uniforme, , Poursuite pour atteinte à la réputation, Tribunal compétent, Preuve, , Récidive V. Durabilité de la conduite reprochée M. à j. 32 A-47

52 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Recours de l employeur, Sanction, Refus V. Caractère non désiré Refus de s amender, Regret, Réhabilitation, Réintégration du salarié, , Responsabilité de l employeur, , , Au Québec, , Dommages, , , Facteurs, Fondement, Harcèlement exercé par des tiers, Responsabilité du harceleur, Sanction disciplinaire, , , , Séquestration, Suspension du harceleur, , , Syndicat, Thérapie, , Tolérance du milieu, Facteur atténuant Transfert du harceleur, Harcèlement verbal et physique Agression physique d un collègue de travail, Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, , Homosexualité Voir Discrimination fondée sur l orientation sexuelle Honneur Voir Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, Droit à la sauvegarde de la dignité, de l honneur et de la réputation Horaire de travail Discrimination fondée sur le handicap Modification en cas de mises à pied et de déplacements (contrainte excessive), 8.462[5] Discrimination fondée sur la religion, 8.050, Distinction fondée sur le sexe, Allaitement, État familial Horaire stable à temps plein, 7.368[1] Fin de semaine, 6.430, Contrainte excessive, 8.462[21] Négligence du salarié, 8.462[30] Obligation d accommodement, 8.050, 8.051, 8.053, 8.058, 8.462[5], 8.462[18], 8.462[21], 8.462[30] M. à j. 32 A-48

53 INDEX ANALYTIQUE Poste à temps partiel, 8.462[21], 8.489[2] Service de garde en établissement (médecins résidents), , Huis clos, , , Voir aussi Droits et libertés des tiers, Droits judiciaires Humiliation Voir Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation Image - I - Voir Droit à l image Impartialité Voir Droits judiciaires Inaptitude au travail Voir Obligation d accommodement Incapacité physique et psychologique Voir Discrimination fondée sur le handicap, Examen médical en cours d emploi, Trouble psychologique Incarcération Voir Personne incarcérée Indemnité de fin d emploi Discrimination fondée sur le handicap, 8.495, Indemnité de remplacement du revenu Discrimination fondée sur l âge, Travailleur autochtone, Infraction (culpabilité) Voir Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction Insomnie, 8.348, Institut de police, Institution d enseignement Voir Établissement d enseignement Intégrité de la personne Atteinte à l intégrité physique Conditions de travail inadéquates, Définition, Discrimination en cours d emploi, Examen médical, , , , Prise des empreintes digitales, Test de dépistage, Test psychométrique, M. à j. 32 A-49

54 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Vaccination, Voir aussi Liberté de sa personne Internet, , , , Intranet, Intrusion dans la vie privée Voir Vie privée Invalidité Voir Discrimination fondée sur le handicap Inviolabilité du domicile Voir Lieu de résidence - J - Jeu pathologique, Juge, Juge-arbitre en matière d assurance-emploi Compétence relativement aux questions constitutionnelles, Kirpan, K - Langue - L - Voir Discrimination fondée sur la langue Lettre d excuses Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, Harcèlement sexuel, Lettre de recommandation Voir Références après emploi Libelle diffamatoire Voir Diffamation Liberté d association Adhésion syndicale Protection de la confidentialité, Clause d atelier fermé, 3.004, , [1], Cotisation syndicale, Droit à l accréditation, , , , , Droit à la grève, Droit de démissionner, , Droit d être candidat à une élection (policier), Droit de ne pas s associer, 3.004, Coercition ou conformité idéologique, [1] M. à j. 32 A-50

55 INDEX ANALYTIQUE Droit de négocier collectivement (membres de la GRC), Droit d occuper un poste de chef d équipe, Employés, Employeurs, Entrave, , , , , Fermeture d entreprise, Grève, Industrie de la construction, 3.004, [1] Libération syndicale, Liberté d affiliation, [1] Liberté d opinion et d expression lors d activités syndicales, , , Allégations mensongères et préjudiciables à l employeur, Entrave, Informations à un journaliste (présence d amiante sur les lieux de travail), Interdiction d engager des dépenses électorales en période électorale, Manifestation découlant d une grève illégale, Négociation collective, 3.007, 3.008, Objectif du droit, Obligation de l État, Obligation de loyauté, Ordinateur fourni par l employeur Vie privée, Piquetage, Portée, , Producteur agricole, Projet d entente, Régime de représentation syndicale Unité d accréditation en nombre restreint (secteur des affaires sociales), Travailleur agricole Congédiement d un travailleur mexicain dans un contexte de syndicalisation (réintégration du salarié), Droit de négocier collectivement, , Exclusion du régime légal, 5.009, , , Régime de relations de travail particulier, , Violation par des syndicats, Exclusion de membres, , , [1] Expulsion du conseil syndical, Liberté d association politique Congé sans solde (refus de prolonger), M. à j. 32 A-51

56 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Liberté de circulation, Liberté d expression Voir Liberté d opinion et d expression Liberté de non-association Voir Liberté d association Liberté d opinion et d expression Abus de langage, , Activités syndicales, , , Affichage d un document syndical sur les lieux du travail, Allégations mensongères et préjudiciables à l employeur, Droit des membres de s exprimer et de poser un jugement, Entrave, Informations à un journaliste (présence d amiante sur les lieux de travail), Interdiction d engager des dépenses électorales en période électorale, Manifestation découlant d une grève illégale, Moyens de pression contrevenant à une politique sur la tenue vestimentaire, Affichage de documents à caractère religieux, Atteinte à l intégrité, à l honneur et à la réputation, Diffusion sur Internet de propos dénigrants et méprisants, Boycottage, , Caricature, Comportement de l employé, Conflit d intérêts, Congé sans solde, Conseil d administration de l employeur Politique de confidentialité, Conviction politique, Critique de l employeur, Débrayage illégal, Dénonciation publique de l employeur Sécurité publique, Discrimination raciale, 7.039[1] Distribution d une lettre de dénonciation, Distribution de tracts, , , , , , Droit à l accréditation, , , Droit d ordre économique (maintien du lien d emploi sans aucune prestation de travail), M. à j. 32 A-52

57 INDEX ANALYTIQUE Écrit et propos visant un individu ou un groupe d individus, Écrit visant une entreprise, Effet, , Employeur, , Contexte de syndicalisation, , , Devoir de réserve, Droit de diriger son entreprise, Évaluation de la conduite d un avocat Norme de la décision raisonnable, Importance, , , Interdiction de parler d affaires syndicales pendant la pause, Internet Diffusion de propos dénigrants et méprisants, Publication d une lettre de diffamation, Lettre de mise en garde à l égard des produits de la compagnie, Lettre non disciplinaire, Liberté fondamentale, , , Limites, , , Logo de l employeur, Nature politique, Négociation collective, Neutralité politique, Obligation de loyauté du salarié, , Opinion d un employé, , , Ordonnance du Conseil des services essentiels, , Piquetage, , , , , Port d un macaron, , Portée, , Publication d un journal, Refus de participer à une grève illégale, Regroupement ou discussion durant les heures de travail, Serment de discrétion, Syndicat V. Activités syndicales Tatouage, , [1], , Tenue vestimentaire, [1] Port du veston pour les femmes, Vêtements à caractère religieux, Liberté de religion Définition, M. à j. 32 A-53

58 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Port du kirpan à l école, Voir aussi Discrimination fondée sur la religion Liberté de sa personne Apparence personnelle des employés, Droit, Interprétation, Politique anti-tabac, Portée, Tenue vestimentaire, , Liberté syndicale Voir Liberté d association Licenciement économique Discrimination directe, Lieu de résidence Conditions de travail, Contrat de travail, Convention collective, , Périmètre arbitraire, Décision privée, Discrimination, Disponibilité de nuit Intrusion dans le domicile et dans la vie privée, Droit de gagner sa vie, Employé d une municipalité, , Espace personnel de travail Intrusion dans le domicile et dans la vie privée, Exigence professionnelle justifiée, , Industrie de la construction, Liberté de choisir, Liberté de circulation, Service de garde Intrusion dans le domicile et dans la vie privée, Surveillance vidéo ou électronique Vie privée, Limitations fonctionnelles de l employé Discrimination fondée sur le handicap, 8.346[1], 8.421, 8.430, 8.460[1] Obligation d accommodement, 6.502, 6.532, 8.462[1], Affichage et attribution de postes (absence de droit de veto du syndicat), 8.462[31] Analyse de la situation, 6.506, 8.489[6] Assurance salaire, 8.462[24], 8.489[5] Contrainte excessive, 6.542, 8.461, 8.462[5], 8.462[6], 8.462[7], 8.462[10], 8.462[12], 8.462[17], 8.462[25] Migraine, M. à j. 32 A-54

59 INDEX ANALYTIQUE Réouverture de dossier à des fins de pronostic médical Intrusion dans la vie privée, Retraite anticipée, Liste d ancienneté Discrimination fondée sur le handicap Contrainte excessive (obligation d accommodement), 8.462[7] Liste de rappel Discrimination fondée sur le handicap Contrainte excessive (obligation d accommodement), 8.462[3] Localisation par satellite Voir Système de localisation GPS Logement Discrimination fondée sur l orientation sexuelle, 7.310[1], Logiciel Discrimination fondée sur la langue Refus de permettre l utilisation de la version anglaise d un logiciel, Logiciel de surveillance Voir Surveillance vidéo ou électronique Lois sur les droits de la personne Application, 1.001, Charte canadienne des droits et libertés, Gouvernement agissant comme employeur, Interprétation des lois et textes conventionnels, Ordonnance d un arbitre de grief, Charte des droits et libertés de la personne, 1.025, Interprétation des lois et textes conventionnels, 2.002, 2.005, Limites raisonnables, Priorité sur la convention collective, 2.003, Statut quasi constitutionnel, Convention collective Contenu implicite, Interprétation, 4.001, 6.040, Norme de contrôle, 4.070, 4.080, Loi canadienne sur les droits de la personne, 1.020, Loi provinciale, Objectif, M. à j. 32 A-55

60 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Pouvoir de réparation, Voir aussi Tribunal administratif Manifestation - M - Voir Grève, Harcèlement racial, Harcèlement sexuel, Liberté d association, Liberté d opinion et d expression Mariage Voir Célébration du mariage, État matrimonial Matériel obscène ou offensant Surveillance Internet, Mesures de développement d employabilité Prestataire de l aide sociale (sécurité du revenu) Stage en milieu de travail, Migraine Absence de limitation fonctionnelle, de prise de médicament et de consultation médicale Absence d obligation d accommodement, Migraine aiguë, Milieu de travail Habitudes du milieu, Milieu de travail hostile, , Milieu exempt de stress et de pression liée au travail Contrainte excessive (obligation d accommodement), 8.462[36] Obligation de fournir un milieu de travail sain, Tolérance du milieu, Voir aussi Stage en milieu de travail Milieu familial (service de garde) Voir Service de garde en milieu familial Minorité Principe du respect et de la protection, 8.191[1] Minorité visible Voir Discrimination raciale, Harcèlement racial Mixité du personnel Voir Discrimination fondée sur le sexe Moyens de défense Voir Bonnes mœurs, Défense de nécessité, Défense de provocation, Exigence professionnelle justifiée, Obligation d accommodement M. à j. 32 A-56

61 INDEX ANALYTIQUE Municipalité Discrimination fondée sur l état civil, 7.413, Discrimination fondée sur le handicap, 8.408, Lieu de résidence des employés, , Obligation d accommodement, Contrainte excessive, 8.462[25] Policier Vaporisation au poivre de Cayenne (atteinte à l intégrité physique), Politique anti-népotisme, N - Négociation collective Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, Atteinte substantielle, 3.007, 3.008, Droit protégé par la Charte canadienne, 3.007, 3.008, , , , , Droit québécois, Interdiction d entraver (acte de l État ou loi), 3.008, , , , [1] Liberté d association, 3.007, 3.008, Liberté d opinion et d expression, Obligation de négocier de bonne foi, 3.007, , , Processus de négociation Fixation des unités de négociation par voie législative, Travailleur agricole, , Neutralité politique, Nicotine Voir Politique anti-tabac, Tabac Normes de contrôle Voir Arbitre de grief, Tribunal administratif, Tribunal des droits de la personne, Tribunal judiciaire Obésité - O - Absentéisme Obligation d accommodement, Exigence professionnelle justifiée, Handicap, 8.348, Obligation d accommodement Absentéisme, 8.460, 8.462[14], 8.462[16] Alcoolisme, 8.486, M. à j. 32 A-57

62 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Clause de perte d ancienneté et d emploi, 8.462[29], 8.481[1] Congé sans solde, 8.462[23], 8.462[28] Contrainte excessive, Entente de dernière chance, 8.462[26], 8.488, 8.488[2] Gestion des absences pour maladie (approche individualisée), 8.500[2] Handicap, 8.462[22] Obésité, Religion, Adaptation du poste de travail, 8.473, Allaitement, Analyse de la situation, 6.506, 8.489[6] Atteinte au moral du personnel, 6.541, Contrainte excessive, 6.174, 6.503, 6.541, 7.019, 7.184, 7.282, 8.460, 8.470, 8.477, 8.481, Analyse financière, Convention collective Application déraisonnable, Critère de proportionnalité, Critère de rationalité, Culpabilité à une infraction, 8.573, 8.580, Délai décisionnel à l employeur Tentatives de remplir son obligation, 8.462[32] Dépendance à une drogue Avis à l employeur, Déplacement d un salarié dans une autre unité de négociation Affectation temporaire, 8.462[37] Parties ne pouvant statuer que sur l unité accréditée, 8.462[32] Discrimination, Moyen de défense, Disponibilité du travailleur, Dommages moraux, 6.543, Efforts raisonnables, 6.470, 6.521, Employé incarcéré, 6.504, 8.570, 8.571[3], 8.573, Entente de dernière chance, 8.462[26] Alcool ou drogue, 8.462[26], 8.488, 8.488[2] Clause privant le salarié de la procédure de grief en cas de rechute Discrimination, 8.488[2] Entente de retour progressif au travail Non-respect, 8.462[27] Entrave indue pour l employeur, Exigence relative au sexe des candidats, État familial Congé sans solde, 7.368[1] Horaire stable à temps plein, 7.368[1] M. à j. 32 A-58

63 INDEX ANALYTIQUE Fausse déclaration à l embauche, Grossesse, 6.503, 7.265, 7.267, 7.269, Congé sans solde, Contrainte excessive, Handicap, 6.501, 6.542, 8.357, 8.419, 8.424, 8.425, 8.427, 8.450, 8.451, 8.460, Affichage et attribution de postes (absence de droit de veto du syndicat), 8.462[31] Aucune limitation fonctionnelle, Invalidité Définition de la convention collective et handicap au sens de la Charte, 8.489[5] Horaire de travail, 8.050, 8.051, 8.053, 8.058, 8.462[18] Incapacité à respecter l horaire (négligence du salarié), 8.462[30] Modification en cas de mises à pied et de déplacements (contrainte excessive), 8.462[5] Poste à temps partiel (contrainte excessive), 8.462[21], 8.489[2] Implication et consultation du salarié, Inaptitude au travail, 8.462[9], 8.462[27], 8.462[28], Incapacité de travailler V. Inaptitude au travail Limitations fonctionnelles de l employé, 6.502, 6.532, 6.533, 8.462[1], 8.462[9.1], Contrainte excessive, 6.542, 8.461, 8.462[5], 8.462[6], 8.462[7], 8.462[10], 8.462[12], 8.462[17], 8.462[25] Mécanisme, Nature publique ou privée de l entreprise, Obligations de l employé, 6.470, 6.531, 8.462[11], 8.462[19], Obligations de l employeur, 6.170, 6.430, 6.500, Inventaire des postes disponibles, Obligation de se plier aux décisions de la CSST, 8.462[8] Obligations du syndicat V. Syndicat Ordonnance du tribunal, Période d absence pour procéder à une injection d insuline, Période estivale, Perte du permis de conduire, Plainte des collègues, 8.489[3] Politique anti-tabac, 8.500[1] Poste à temps partiel V. Horaire de travail Programme de subvention pour employés handicapés, M. à j. 32 A-59

64 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Régime d assurance salaire, 8.462[24], 8.481, 8.489[5] Réintégration du salarié, 6.543, 8.461, 8.473, 8.474, 8.486, 8.496, Réintégration sans indemnité, 8.462[26], 8.489[4] Réintégration substituée au congédiement, 8.489[4] Religion, 6.520, 8.051, 8.053, Respect de l intimité des usagers Exigence relative au sexe, Retrait préventif, Retraite progressive échelonnée, 6.542, 8.462[2] Révision judiciaire Norme de la décision correcte, 8.462[6] Supplantation, Syndicat, 6.470, 6.505, Tentative raisonnable, Test de dépistage Politique de l employeur, 8.482, 8.494, Trouble psychologique, 8.462[9.1], 8.462[13] Ultime effort d accommodement, Vol, Obligation d agir équitablement Voir Équité procédurale Orientation sexuelle Voir Discrimination fondée sur l orientation sexuelle Origine ethnique ou nationale Motif illicite de discrimination, Voir aussi Discrimination raciale Origine sociale Voir Discrimination fondée sur la condition sociale - P - Parent (fait d être) Voir Discrimination fondée sur l état civil Parti politique Voir Discrimination fondée sur les convictions politiques Période d essai ou de probation Congédiement Antécédents judiciaires, Motif discriminatoire (compétence de l arbitre de grief), Discrimination raciale, M. à j. 32 A-60

65 INDEX ANALYTIQUE Personne âgée Respect de l intimité Exigence relative au sexe, Voir aussi Discrimination fondée sur l âge Personne handicapée Voir Discrimination fondée sur le handicap Personne incarcérée Correspondance à caractère sexuel avec un agent de probation Vie privée, Obligation d accommodement, 6.504, 8.570, 8.571[3], 8.573, Voir aussi Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction Pharmacodépendance Handicap, Obligation d accommodement, 8.489[1] Photographie Diffusion, , Dommages moraux, Droit à l image, Justification, Vie privée, , Pilote d avion Discrimination fondée sur l âge Retraite obligatoire, 7.655[1] Discrimination raciale Refus d offrir une formation de pilote, Piquetage Approche de l «acte fautif», Définition, Distribution de tracts, Droit de propriété de l employeur, Droit lié aux individus, , Illégalité, , , Liberté d opinion et d expression, 3.004, , , , , Limites, , Piquetage secondaire, , , Sanction par le syndicat, Vie privée (tiers), , , Policier Activités politiques, Apparence personnelle, , Atteinte à l intégrité, à l honneur et à la réputation Conditions de travail, Diffamation, , Cueillette et divulgation de renseignements confidentiels à des tiers, M. à j. 32 A-61

66 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Dénonciation publique de l employeur Sécurité publique, Discrimination dans l accès à l emploi Exigence professionnelle justifiée, Lien explicite continu et nécessaire entre l embauche et l accès à la formation, Norme auditive, Discrimination en cours d emploi Obligation d accommodement, Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction, 8.721, Lien avec l emploi, 2.009, 8.599[7], 8.721, Discrimination fondée sur le handicap, 8.344, 8.347, Exigence professionnelle justifiée, Examen médical en cours d emploi, Liberté d association, Droit de négocier collectivement (membres de la GRC), Liberté d opinion et d expression, Serment de discrétion, Lieu de résidence, Plainte d agression sexuelle Attitude répréhensible ou abusive de l employeur, Prise d empreintes digitales, Surveillance Internet, Test de dépistage, Test psychométrique Mauvaise utilisation des renseignements par l employeur, Utilisation de renseignements à des fins personnelles, , Politique anti-tabac Conciliation des droits, Directive ou politique de l employeur, 8.500[1] Conditions de travail, Discrimination fondée sur le handicap, 8.500[1], Droit de refus, , Droits des non-fumeurs, , Justification, , Lois, , Obligation d accommodement, 8.500[1] Retrait préventif, Politique de dépistage des drogues Voir Test de dépistage M. à j. 32 A-62

67 INDEX ANALYTIQUE Politique de mixité des postes Voir Discrimination fondée sur le sexe Politique pour contrer le harcèlement sexuel Voir Harcèlement sexuel Politique «sans odeur», 8.462[15] Polygraphe Admissibilité en preuve des résultats, Communication des documents, Consentement entre les parties, Déclarations au technicien, Interrogatoire au préalable du technicien, Définition, Formulaire de consentement, Obligation du salarié, Refus de subir le test Cause valable de congédiement, Utilisation, , , Validité des résultats, Vie privée, Pompier, 6.175, 7.567, 8.347, 8.407, 8.409, 8.417, , , , , , , , , , , Pornographie juvénile Surveillance Internet, Port du kirpan Voir Kirpan Position géographique Voir Système de localisation GPS Pouvoir de réparation Arbitre de grief, Interprétation, Portée, 4.041, Tribunal administratif Compétence, Pouvoir, Pratique religieuse Obligation d accommodement, 6.470, Voir aussi Discrimination fondée sur la religion Préjudice moral Voir Dommages moraux Prestataire de l aide sociale (sécurité du revenu) Discrimination fondée sur l âge, Discrimination fondée sur la condition sociale, 8.237, 8.238, Stage en milieu de travail, M. à j. 32 A-63

68 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Prestation supplémentaire de décès Discrimination fondée sur l âge, 2.007, Preuve Absence de preuve de dommages moraux Annulation d une condamnation aux dommages pécuniaires et exemplaires, Différence salariale, Discrimination, 6.070, Caractère intentionnel, Préjudice sérieux, Discrimination fondée sur l âge, 6.070, 7.583, Discrimination fondée sur les convictions politiques, Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction, 8.600, Discrimination fondée sur le sexe Accès à l emploi, Capacité aérobique reliée aux tâches à exécuter, Grossesse, Préférence des usagers, 7.179, Discrimination raciale, 7.003, Enregistrement des conversations, Exigence professionnelle justifiée, 6.171, 6.250, 6.270, Harcèlement sexuel, , Obligation d accommodement, Polygraphe, Surveillance vidéo ou électronique, , , , , , Gestion de la preuve vidéo, Système de localisation GPS, , Test de dépistage, Vie privée Admissibilité de la preuve, Déconsidération de l administration de la justice, Voir aussi au descripteur spécifique Preuve par présomption Voir Preuve Prise des empreintes digitales Confidentialité de l information, Inviolabilité de la personne, , Justification, , Poinçon-main électronique, M. à j. 32 A-64

69 INDEX ANALYTIQUE Probation Voir Période d essai ou de probation Producteur agricole Liberté d association, Programme d accès à l égalité (P.A.E.) Mise en œuvre Tribunal compétent, Tribunal des droits de la personne Compétence, Programme d équité salariale Voir Équité salariale Programme de francisation, Programme de relativité salariale Voir Équité salariale Propos diffamatoire Voir Diffamation Propos raciste Voir Discrimination raciale Protection de la vie privée Voir Vie privée Prothèse dentaire, Provocation Voir Défense de provocation Race - R - Motif illicite de discrimination, Voir aussi Discrimination raciale, Harcèlement racial Recrutement Voir Discrimination raciale Récusation (motifs) Voir Droits judiciaires Références après emploi Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, , Certificat de travail, Communication, Consentement de la personne, Lettre de recommandation, Congédiement, Contenu, , Liberté d opinion et d expression de l employeur, Voir aussi Renseignements personnels M. à j. 32 A-65

70 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Régime d aide sociale (sécurité du revenu) Voir Prestataire de l aide sociale (sécurité du revenu) Discrimination fondée sur l orientation sexuelle, 2.006, Voir aussi Retraite obligatoire Régime d assurance ou d avantages sociaux Discrimination fondée sur l âge, 7.564, Discrimination fondée sur la condition sociale, Discrimination fondée sur le handicap, 8.490, Obligation d accommodement, Discrimination fondée sur l orientation sexuelle, 7.310, Régime de relations de travail particulier Travailleur agricole, , Régime de rentes ou de retraite Discrimination fondée sur l âge, 2.007, 5.010, 7.627, Prestation supplémentaire de décès, 2.007, Discrimination fondée sur l état civil Prestation de survivant, Discrimination fondée sur le handicap, Religion Voir Discrimination fondée sur la religion Renseignements à caractère médical Accès par l employé, Abus des droits de direction, Employeurs visés, Loi spécifique, , Refus, , , Accès par l employeur, Attestation médicale (durée des séances de traitement), Communication sur ordre du tribunal, , Confidentialité des dossiers, , , Loi spécifique, Personnes autorisées, , Refus, Accès par suite d une renonciation explicite, Libellé de l autorisation, M. à j. 32 A-66

71 INDEX ANALYTIQUE Accès par suite d une renonciation implicite, Application du principe, Communication par l employeur, , Convention collective, , , Détention par l employeur, , Dossier médical, , , , , , , Expertise médicale, , , , , Fausse déclaration à l embauche, 8.426, , [1], , Formulaire en cours d emploi Formulaire particulier trop intrusif, Formulaire pré-embauche, Antécédents psychiatriques, , [1] Caractère exhaustif et intrusif du questionnaire, Obligation de l employeur, Politique de l employeur Prise de médicaments pouvant nuire à la vigilance au travail, Pratique établie, Protection, Secret professionnel, Vie privée, , , , Renseignements personnels Application, Compte bancaire, Cueillette des renseignements, Disponibilité de la personne, Embauche, Fausse déclaration à l embauche, Curriculum vitæ, Formulaire en cours d emploi, Formulaire pré-embauche, 8.610, , , , , , , , [1] Grossesse, , Lien avec l emploi, Liste d absences, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Champ d application, Mandat confié à un médecin expert, Notes manuscrites d un médecin expert, Opinion juridique, Questions rattachées aux motifs de discrimination, , Secret professionnel, Test psychométrique, M. à j. 32 A-67

72 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Utilisation à des fins personnelles, Vie privée, 8.610, Voir aussi Dossier de l employé, Références après emploi Réorganisation du travail Contrainte excessive (obligation d accommodement), 6.542, 8.460[1] Réputation Voir Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, Droit à la sauvegarde de la dignité, de l honneur et de la réputation Résidence Voir Lieu de résidence, Logement Respect de la vie privée Voir Vie privée Ressource de type familial Discrimination fondée sur le sexe, Discrimination fondée sur le statut professionnel (motif analogue), 2.010, 5.007, Droit à l égalité, 2.010, Liberté d association (entrave), Ressource intermédiaire Discrimination fondée sur le sexe, Discrimination fondée sur le statut professionnel (motif analogue), 2.010, 5.007, Droit à l égalité, 2.010, Liberté d association (entrave), Retour au travail Voir Examen médical en cours d emploi, Obligation d accommodement, Test de dépistage Retrait préventif Obligation d accommodement Contrainte excessive, Grossesse Allocation de repas, 7.289[1] Réaffectation ne pouvant conférer plus de droits à la salariée, Politique anti-tabac, Retraite Voir Régime de rentes ou de retraite, Retraite anticipée, Retraite obligatoire, Retraite progressive échelonnée Retraite anticipée Limitations fonctionnelles de l employé, Retraite obligatoire Abolition de poste, M. à j. 32 A-68

73 INDEX ANALYTIQUE Capacité de s acquitter d une tâche, Clauses conventionnelles Légalité, Condition physique, Discrimination fondée sur l âge, 3.004, 5.010, Droit à la sauvegarde de la dignité, de l honneur et de la réputation, Droits de la personne Restriction juste et raisonnable, 3.004, 7.652, 7.653[1] Exigence professionnelle justifiée, 6.190, 7.650, 7.653, 7.655[1] Critère de proportionnalité, Lien avec l emploi, 7.651[1], Réduction de la charge de travail, Régime de pension «effectif», 7.653[1] Renouvellement du corps professoral, Tribunal compétent, Voir aussi Discrimination fondée sur l âge Retraite progressive échelonnée Contrainte excessive (obligation d accommodement), 6.542, 8.462[2] Révision judiciaire Droit à l assistance d un avocat, , Expertise du tribunal administratif, Interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés Norme de la décision raisonnable, Interprétation de la Charte des droits et libertés de la personne Norme de la décision correcte, 4.006, Interprétation des lois et textes conventionnels, Interprétation des lois sur les droits de la personne Norme de contrôle en deux étapes, Norme de la justesse de la décision, Normes de contrôle (arrêt Dunsmuir), Justification, 4.075, Obligation d accommodement Norme de la décision correcte, 8.462[6] Voir aussi Tribunal administratif Salaire - S - Discrimination, Divulgation, M. à j. 32 A-69

74 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Échelle salariale Discrimination fondée sur l âge, Voir aussi Dossier de l employé, Équité salariale Salarié porteur du VIH Voir VIH Salariée enceinte Voir Grossesse, Retrait préventif Santé et sécurité du travailleur Assignation temporaire Port de l étiquette «travaux légers» sur le casque de sécurité, Enregistrement des conversations, Horaire de travail Service de garde en établissement (médecins résidents), , Présence d amiante sur les lieux de travail Informations à un journaliste lors d activités syndicales, Travail susceptible de compromettre la santé et la sécurité Conditions de travail (atteinte à l intégrité physique), Enfant, Examen médical, Santé et services sociaux Voir Établissement de santé et services sociaux Secte religieuse Voir Discrimination fondée sur la religion Sécurité du revenu (aide sociale) Voir Prestataire de l aide sociale (sécurité du revenu) Sécurité nationale Discrimination raciale Refus d offrir une formation de pilote, Sécurité publique Discrimination fondée sur le handicap, 8.408, Exigence professionnelle justifiée, 6.290, 6.291, 7.149[1], Liberté d opinion et d expression Dénonciation publique de l employeur (serment de discrétion), Ségrégation raciale Voir Discrimination raciale Service de garde en milieu familial Discrimination fondée sur le sexe, M. à j. 32 A-70

75 INDEX ANALYTIQUE Discrimination fondée sur le statut professionnel (motif analogue), 2.010, 5.007, Droit à l égalité, 2.010, Liberté d association (entrave), Sexe Motif illégal de discrimination, Voir aussi Discrimination fondée sur le sexe Sexualisation d un ou des poste(s), 2.011, 7.136, 7.177[1] Soins à domicile Discrimination fondée sur le sexe, Discrimination fondée sur le statut professionnel (motif analogue), 2.010, 5.007, Droit à l égalité, 2.010, Liberté d association (entrave), Sous-traitance, Stage en milieu de travail Prestataire de l aide sociale (sécurité du revenu), Stage probatoire (établissement de détention) Harcèlement racial systémique et discrimination, Stupéfiant Voir Drogue Supplantation Obligation d accommodement, Surveillance Voir Enquête, Enregistrement des conversations, Photographie, Surveillance vidéo ou électronique tronique Voir Surveillance vidéo ou électronique Surveillance vidéo ou électronique À l extérieur des lieux de travail, , , , Motifs autres que médicaux, , Motifs médicaux, Principes généraux, Absence de justification, , , , , Activités personnelles incompatibles avec l incapacité de l employé, Activités privées des employés, , Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, , Allégations de vol, M. à j. 32 A-71

76 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Augmentation du stress chez les employés, Cabinet de toilette, , Cafétéria, Cas où la surveillance a été permise V. Justification Cas où la surveillance n a pas été permise V. Absence de justification Casier personnel, Chambre à coucher, Conditions de travail injustes et déraisonnables, , , , Critère de la personne raisonnable, Déconsidération de l administration de la justice, , , , Degré, Droit des employés, Effet, Enquête, , Établissement d enseignement, Installation de caméras, Absence de rattachement à une norme de travail, Par le locateur de l immeuble, Justification, , , , , , , , Lieux de travail, , , , Preuve Caractère nécessaire et proportionnel des outils de surveillance, Communication préalable, , Droit de présenter la meilleure preuve possible, Gestion de la preuve vidéo, Inutilité ou non-pertinence de la preuve vidéo, Recevabilité, Voir-dire, Protection de l équipement, , Qualité du travail, Sabotage, Sécurité des lieux, , Stationnement, Surveillance Internet, Système de localisation GPS, , Transport d argent et de valeurs, Usage de l ordinateur fourni par l employeur, Vie privée, 4.010, , , , , , , , Vie professionnelle, Vol dans l entreprise, , Diffamation, Voir aussi Enquête, Enregistrement des conversations, Logiciel de surveillance M. à j. 32 A-72

77 INDEX ANALYTIQUE Suspension Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, Harcèlement psychologique Suspension du harceleur, Harcèlement sexuel Suspension du harceleur, , , Pouvoir résiduel de suspendre pour des motifs administratifs Partie intégrante de tout contrat de travail, Test de dépistage, Suspension pour enquête Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction, Syndicat Affaires internes Absence de compétence de la Commission des relations du travail, Caractère représentatif, Devoir de représentation, Diffamation, , , , Harcèlement sexuel, Obligation d accommodement, 6.470, 6.505, Affichage et attribution de postes (absence de droit de veto du syndicat), 8.462[32] Politique pour contrer le harcèlement sexuel, Recours à l arbitrage, Réintégration du salarié (handicap) Entente d accommodement, manquement de l employeur de consulter le syndicat, Responsabilité envers ses membres, 8.788, Responsabilité solidaire des dommages moraux Participation à l adoption d une règle discriminatoire, Vacance de postes permanents Entente discriminatoire (sur la base du handicap), 6.526, Violation de la liberté d association, Voir aussi Activités syndicales, Convention collective, Liberté d association Système de localisation GPS, , Tabac - T - Dépendance à la nicotine, 8.348, 8.500[1] Voir aussi Politique antitabac M. à j. 32 A-73

78 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Tatouage, , [1], , Tenue vestimentaire À l extérieur du travail, Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, Autocollant, Bijoux, Discrimination en cours d emploi, Discrimination fondée sur le sexe, 7.201[1], 7.201[2], , Droit de l employeur, Entrevue de sélection, Harcèlement Reproches par un supérieur devant autrui, Jeans, , , , Liberté d expression commerciale de l employeur, Liberté d opinion et d expression, [1] Port du veston pour les femmes, Vêtements à caractère religieux, Liberté de la personne, Moyens de pression contrevenant à la politique vestimentaire de l employeur Licéité de l activité syndicale, Plainte, Règlement applicable à tous, Sanction disciplinaire, Test applicable, Voir aussi Apparence personnelle des employés Test de dépistage Abus de droit, , Arbitre de grief Compétence, Comportement de l employé, , Congédiement automatique Récidive de l alcoolisme, Refus de l employé (retour au travail), Consentement de l employé, , Caractéristiques, Convention collective, Dommages moraux, Droit de contester Renonciation par anticipation, Droits de la personne, , , , Examen médical préembauche, Exigence professionnelle justifiée, Inviolabilité de la personne, , , Notion de «fouille abusive», Justification, , , M. à j. 32 A-74

79 INDEX ANALYTIQUE Politique de l employeur, , , Cessation d emploi, Conditions de validité, Lien avec l emploi, Obligation d accommodement, 8.482, 8.494, Préjudice sérieux et irréparable, [2] Rapport de la Commission d enquête de l Ontario, Rôle du professionnel de la santé, Test aléatoire (postes à risque élevé), Test de la prépondérance des intérêts («balancing of interests»), [1], Poste à risque, Risque accru, , [1], Preuve, Programme de réadaptation, Refus de l employé, , Réintégration du salarié, 8.486, , , , Retour au travail, Sanction, Suspension, Vie privée, , Test du polygraphe Voir Polygraphe Test médical Voir Examen médical Test psychométrique, Tiers (droits et libertés) Voir Droits et libertés des tiers, Vie privée Toxicomanie Voir Drogue, Test de dépistage Transsexualisme Discrimination fondée sur le sexe, 7.091, Accès à l emploi, Traumatisme crânien, Travail (conditions) Voir Conditions de travail Travail (horaire) Voir Horaire de travail Travailleur agricole Liberté d association Congédiement d un travailleur mexicain dans un contexte de syndicalisation (réintégration du salarié), Droit de négocier collectivement, , Exclusion du régime légal, 5.009, , , M. à j. 32 A-75

80 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Régime de relations de travail particulier, , Tribunal administratif Admissibilité de la preuve, , Audition publique et impartiale, , , , , , [1] Contre-interrogatoire, Date d audience Obligation d aviser les parties, Équité procédurale, , , Impartialité et indépendance, , , , , , Interprétation de la Charte des droits et libertés de la personne, 4.001, Compétence en présence d une violation, Norme de la décision correcte, 4.006, Interprétation des lois ou règlements, Interprétation des lois sur les droits de la personne, Absence de compétence, Normes de contrôle, 4.070, 4.080, Loi constitutive Compétence à se prononcer sur des questions de droit, Mission de trancher des questions relatives à la Charte (facteurs à considérer), Ordonnance qui contrevient à la Charte canadienne, Pouvoir de réparation, Révision judiciaire, Voir aussi Arbitre de grief, Droits judiciaires Tribunal canadien des droits de la personne Expertise, Impartialité et indépendance, , Tribunal d arbitrage Audition publique et impartiale, , Compétence arbitrale, Impartialité et indépendance, , Ordonnance de sauvegarde, Réouverture d enquête Convocation des parties, Voir aussi Arbitre de grief Tribunal des droits de la personne Audition publique et impartiale, Convention collective Clause discriminatoire, M. à j. 32 A-76

81 INDEX ANALYTIQUE Discrimination dans le domaine de l emploi Compétence concurrente, 4.008, Mesure de réparation en vertu de la Charte, Normes de contrôle, Voir aussi Commission des droits de la personne, Tribunal administratif Tribunal du travail Voir Tribunal administratif Tribunal judiciaire Annulation d un contrat, Impartialité, Interprétation des textes constitutionnels, Norme de contrôle, Voir aussi Droits judiciaires, Révision judiciaire Trouble d adaptation Voir Trouble psychologique Trouble psychologique, 8.348, 8.356, 8.357, 8.455, 8.462[9.1], 8.462[13], 8.489[2], , [1] Union de fait - U - Voir État matrimonial Usager (droit à l intimité) Voir Discrimination fondée sur le sexe Usager (droits et libertés) Voir Droits et libertés des tiers Vaccination - V - Convention collective, Droit de refus, Inviolabilité de la personne, Justification, , , Loi ou règlement, , Politique de l employeur Retrait du travail en cas de refus, Responsabilité du salarié, Santé et services sociaux, , Vêtement Voir Tenue vestimentaire Vidéo Voir Surveillance vidéo ou électronique Vie privée Admissibilité de la preuve, Antécédents judiciaires, M. à j. 32 A-77

82 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Application aux tribunaux administratifs, , Enregistrement des conversations, , , , , , , Pertinence de la preuve, , Surveillance vidéo ou électronique, Agent de l État, Agente de probation Correspondance à caractère sexuel avec un détenu, Appareil téléphonique résidentiel V. Utilisation de l appareil téléphonique résidentiel Apparence personnelle des employés, , , , , Tatouage, Attestation médicale Durée des séances de traitement, Autres employés, Clé USB, Client, Congédiement de l employé, Code civil du Québec (art. 2858), Consommation de drogue à l extérieur du travail, Courriel, , Critère de proportionnalité, Cueillette et divulgation de renseignements confidentiels à des tiers, Déconsidération de l administration de la justice, , , Définition, Discrimination fondée sur la religion, Divulgation de renseignements confidentiels au sujet d un usager, Divulgation de renseignements confidentiels devant un tribunal administratif ou judiciaire, Dossier de l employé, Droit à l image, , Droit de direction, Enquête, , Enregistrement des conversations, , Enregistrement mécanique, , , , Établissement d enseignement, , Formulaire pré-embauche Antécédents psychiatriques, , [1] Fouille, Ordinateur fourni par l employeur, , Sac à ordures, Huis clos, Internet, , M. à j. 32 A-78

83 INDEX ANALYTIQUE Lieu de résidence, , , , Liste d absences, Logiciel de surveillance, Menace de divulgation de renseignements confidentiels Sanctions disciplinaires, Normes de comportement ou code disciplinaire de l employeur Type d emploi (pompier), Obligation de l employeur, , Obligation légale de recueillir certains renseignements protégés par le droit à la vie privée, Photographie, , Piquetage, , , Polygraphe, , Prise des empreintes digitales, Problématique, Protection Ordonnance de huis clos, , Refus de se soumettre à un examen médical, Renonciation implicite à certains éléments sur les lieux du travail, Renseignements à caractère médical, , , , Renseignements confidentiels V. Utilisation frauduleuse de renseignements confidentiels Renseignements personnels, 8.610, Sanction disciplinaire, , Surveillance vidéo ou électronique, 4.010, , , , , , , , Système de localisation GPS, , Test de dépistage, , Test psychométrique, Utilisation de l appareil téléphonique résidentiel Interdiction de l employeur, Utilisation de renseignements à des fins personnelles, , Congédiement de l employé, , Utilisation frauduleuse de renseignements confidentiels, Vie privée (tiers), Autres employés, Clients, Huis clos, Vol à l étalage À l extérieur des lieux de travail, M. à j. 32 A-79

84 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL VIH Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, Discrimination en cours d emploi Exigence professionnelle justifiée, Fausse déclaration à l embauche, Voir-dire Surveillance vidéo ou électronique Admissibilité de la preuve, M. à j. 32 A-80

85 INDEX DE LA JURISPRUDENCE SUPPLÉMENT Ce supplément doit être inséré avant l Index de la jurisprudence. Il mentionne les décisions modifiées, ajoutées ou déplacées à la suite de la Mise à jour 33 (Novembre 2013). L Index de la jurisprudence sera remplacé lors d une mise à jour ultérieure. Alliance des intervenants en milieu familial de Québec, Rive-Nord Rive-Sud et James, D.T.E. 2012T-148 (C.R.T.); requête en révision judiciaire, C.S. Montréal, n o , 16 mars 2012; autres requêtes en révision judiciaire continuées sine die, C.S. Montréal, n o , 12 avril 2012; et C.S. Montréal, n o , 24 avril Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et Centre de santé et de services sociaux Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke (CSSS-IUGS), D.T.E. 2013T-51 (T.A.) Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et CSSS du Val-Saint-François (Claudia Moffat), [2012] R.J.D.T (T.A.) APTS et Centre de santé et de services sociaux de Rimouski- Neigette, D.T.E. 2011T-446 (C.R.T.) Association des employés du Nord québécois et Commission scolaire Kativik (Pierre-Luc Bélisle), D.T.E. 2013T-382 (T.A.) Association internationale des machinistes et des travailleuses et travailleurs de l aérospatiale, section locale 1660 district 11 et Compagnie Andritz Hydro ltée, D.T.E. 2013T-81 (T.A.) Bessette c. Société de transport de Montréal, D.T.E. 2013T-447 (C.Q.) Calego international inc. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, [2013] R.J.D.T. 517; 2013EXPT-1110 (C.A.) M. à j. 33 B-i Novembre 2013

86 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Centrale des syndicats du Québec c. Québec (Procureur général), [2013] R.J.D.T. 85 (C.S.) [2] Centre de santé et de services sociaux de Rimouski-Neigette et Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) (Lynda Bélanger), D.T.E. 2013T-104 (T.A.) Centre jeunesse de la Montérégie et Syndicat des travailleuses et travailleurs des Centres jeunesse de la Montérégie (CSN) (S.L.), D.T.E. 2013T-420 (T.A.) [34], [1], Chélin c. Gill, D.T.E. 2013T-425 (C.S.), requête pour permission d appeler rejetée, C.A. Montréal, n o , 18 septembre Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Calego international inc., [2011] R.J.D.T (T.D.P.Q.), appel partiellement accueilli, [2013] R.J.D.T. 517, 2013 EXPT-1110, 22 mai 2013 (C.A.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Université de Sherbrooke, D.T.E. 2013T-564 (T.D.P.D.J.), requêtes pour permission d appeler accueillies, C.A. Montréal, n os et , 2013 QCCA 1449, 21 août Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles et Personnel de soutien la Seigneurie-des-Mille-Îles (Denise Bigras), D.T.E. 2013T-391 (T.A.) [40] Commission scolaire du Val-des-Cerfs et Syndicat de l enseignement de la Haute-Yamaska, D.T.E. 2013T-449 (T.A.), désistement de la requête en révision judiciaire, C.S. Bedford, n o , 17 juin , Fraternité des policières et policiers de la Régie de police Thérèsede-Blainville inc. et Régie intermunicipale de police Thérèsede-Blainville (David Fonseca), D.T.E. 2013T-381 (T.A.) Fraternité des policiers de Ville de Mont-Tremblant et Mont- Tremblant (Ville de), D.T.E. 2013T-400 (T.A.), requête en révision judiciaire, C.S. Terrebonne, n o , 17 mai Gagné et Automobiles Degiro inc., 2012EXPT-2288 (C.R.T.) Industries Lockwood inc. et Syndicat des métallos, section locale 7625, D.T.E. 2013T-32 (T.A.) L Écuyer c. Côté, [2013] R.J.D.T. 226 (C.S.) [1], [1] M. à j. 33 B-ii Novembre 2013

87 INDEX DE LA JURISPRUDENCE SUPPLÉMENT Laprairie (Ville de) et Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501 (TUAC) (Stéphane Desautels), D.T.E. 2013T-214 (T.A.) , Pâtisserie La Farandole inc. et Giroux, 2012EXPT-1433 (C.L.P.) Pearson c. Montréal (Ville de), D.T.E. 2013T-290 (T.D.P.Q.), requête pour permission d appeler rejetée, C.A. Montréal, n o , EYB , 14 juin Québec (Gouvernement de) c. Garant, [2013] R.J.D.T. 67 (C.S.) [2] Québec (Ministère des Transports) et Syndicat de la fonction publique de Québec (SFPQ) (Sylvie Lainesse), D.T.E. 2013T-436 (T.A.) [1], [39] Société des casinos du Québec inc. et Syndicat des employées et employés de la Société des casinos du Québec, section unité générale (CSN), [2012] R.J.D.T. 746 (T.A.) Syndicat A et Compagnie A (M.D.), 2013EXPT-771 (T.A.) [1] Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier (SCEP) c. Gagnon, [2013] R.J.D.T. 580 (C.S.), requête pour permission d appeler rejetée, C.A. Québec, n o , 2013 QCCA 827, 8 mai Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 30 c. Pâtes & Papier Irving ltée, D.T.E. 2013T-418 (C.S.C.) [1] Syndicat d Autobus Terremont ltée (CSN) et Autobus Terremont ltée (Carlos Salazar), D.T.E. 2012T-680 (T.A.) Syndicat de l enseignement de Lanaudière et Commission scolaire des Samares, [2012] R.J.D.T (T.A.) Syndicat de l enseignement des Vieilles-Forges et Commission scolaire Chemin du-roy, [2012] R.J.D.T (T.A.) Syndicat démocratique des employés de garage Saguenay Lac St-Jean (CSD) et Québec inc. (St-Félicien Toyota), [2013] R.J.D.T. 734 (T.A) Syndicat des cols bleus de Gatineau-CSN et Gatineau (Ville de), D.T.E. 2012T-843 (T.A.) Syndicat des communications, de l énergie et du papier, section locale 143 (SCEP) et Goodyear Canada Inc., D.T.E. 2013T-94 (T.A.) M. à j. 33 B-iii Novembre 2013

88 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (FISA) et Québec (Ville de) (Josée Beaudet), D.T.E. 2013T-93 (T.A.) [26] Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes, infirmières auxiliaires du Cœur-du-Québec (SIIIACQ) c. Centre hospitalier régional de Trois-Rivières, D.T.E. 2012T-760 (C.A.), demande d autorisation d appel à la Cour suprême du Canada rejetée avec dépens, C.S.C. n o 35130, [2012] R.J.D.T. 837, 21 mars , 4.072, 4.078, [1] Syndicat des métallurgistes unis d Amérique, section locale 6658 et Lafarge Canada inc., D.T.E. 2012T-741 (T.A.) Syndicat des professionnelles et professionnels du Québec (Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation) (D.G.), D.T.E. 2012T-847 (T.A.) Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux du Nord de Lanaudière et Centre de santé et de services sociaux du Nord de Lanaudière (grief syndical), [2013] R.J.D.T. 432 (T.A.) [37] Syndicat des travailleuses et travailleurs du Cimetière Notre- Dame-des-Neiges (CSN) c. Ladouceur (Syndicat des travailleuses et travailleurs du Cimetière Notre-Dame-des-Neiges) (CSN) et Fabrique de la paroisse Notre-Dame de Montréal (Cimetière Notre-Dame-des-Neiges) (Alain Laroche), [2013] R.J.D.T. 555 (T.A.) Syndicat du personnel éducatif professionnel du Centre jeunesse de Québec et Centre jeunesse de Québec (Madame L.), D.T.E. 2013T-347 (T.A.) [34] Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 et Oasis St-Damien inc., [2012] R.J.D.T (T.A.) , Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 et Société de réadaptation et d intégration communautaire, D.T.E. 2013T-365 (T.A.) Tanisma c. Montréal (Ville de), D.T.E. 2013T-433 (C.S.), inscription en appel, C.A. Montréal, n o , 4 juillet M. à j. 33 B-iv Novembre 2013

89 INDEX DE LA JURISPRUDENCE La référence est au numéro de paragraphe Québec inc. c. Régie des alcools, des courses et des jeux, [2000] R.J.Q. 104 (C.S.) Québec inc. c. Québec (Régie des permis d alcool), [1996] 3 R.C.S , , Canada ltée c. Marcotte, D.T.E. 93T-1113 (T.T.) Québec inc. c. Roxboro Excavation inc., [1998] R.J.Q (C.A.); J.E (C.S.) Québec inc. c. Commissaire général du travail, D.T.E. 97T-759 (C.S.) , Québec inc. c. Layton, D.T.E. 2008T-123 (C.S.), appel accueilli en partie, , C.A. Montréal, n o A- A. c. Restaurant A., D.T.E. 2007T-161 (C.R.T.) A.A.A. Khan Transport inc. c. Bureau d éthique commerciale de Montréal inc., J.E (C.S.) A.P. c. Y.R., D.T.E. 2012T-831 (C.Q.) Abitibi-Consolidated inc. c. Gauthier, [1998] C.L.P , Accueil Notre-Dame du Bon Conseil c. Union des employés de service, local 298, SOQUIJ-AHQ 92A-44 (T.A.) Acier Argo ltée c. Association internationale des travailleurs du métal en feuilles, section locale 133 (FTQ), [1998] R.J.D.T (T.A.) , Action Travail des femmes c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, [1987] 1 R.C.S , 6.074, 6.130, 6.131, 6.270, 6.290, Adam-Daoust c. Transport Papineau International inc., D.T.E. 94T-94 (C.S.) , M. à j. 32 B-1

90 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Adecco, services de ressources humaines ltée (Adecco Terrebonne) et Syndicat des travailleuses et travailleurs de l Aluminerie Alcan inc. (section Adecco) (CSN) (Louis Laliberté), D.T.E. 2009T-49 (T.A.) AFPC c. Canada, [1987] 1 R.C.S , Agences Kyoto ltée c. Syndicat national de l automobile, de l aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA Canada), [1998] R.J.D.T (T.A.) , Agostino c. Outremont (Ville d ), J.E (C.Q.) Agropur, coopérative agro-alimentaire et Syndicat des salariées et salariés de la fromagerie (CSD), D.T.E. 2011T-120 (T.A.) Agropur, coopérative agro-alimentaire c. Syndicat national des produits laitiers de Sherbrooke, [1989] T.A , Agropur, coopérative agro-alimentaire c. Union des ouvriers des laiteries, local 521, CTC, [1985] T.A AIEST, local de scène n o 56 c. Société de la Place des Arts de Montréal, [2004] 1 R.C.S Air Alliance inc. c. Pilotes de ligne au service d Air Alliance inc., [1997] T.A Air Canada c. Carson, [1985] 1 C.F. 209 (C.A.F.) , 6.350, Air Canada c. Huntley-Crawford, D.T.E. 97T-1161 (C.A.L.P.) Air Canada c. Meunier, D.T.E. 96T-1415 (C.A.L.P.) Alberta (Affaires autochtones et développement du Nord) c. Cunningham, [2011] 2 R.C.S Alarie c. Casino de Montréal, [1998] C.L.P Alcan ltée (Arvida), une division d Aluminium du Canada ltée c. Syndicat national des employés de l aluminium d Arvida inc., D.T.E. 86T-650 (T.A.) Ali c. Guardian Insurance Co., J.E (C.S.) Aliment Flamingo (division CFQ) c. Cyr, [1998] C.L.P , Alimentation Royale inc. c. Travailleurs et travailleuses unis de l alimentation et du commerce, local 503, [1993] T.A M. à j. 32 B-2

91 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Aliments Ault ltée c. Union des teamsters, section locale 973, D.T.E. 98T-142 (T.A.) Aliments Cargill c. Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 500 (Kevin R. Davis), D.T.E. 2010T-30 (T.A.) , Aliments Culinar (Canada) inc. c. Syndicat national de la biscuiterie de Montréal, décision non rapportée, 17 mai Aliments Culinar inc. c. Teamsters-Québec, section locale 973, [1999] R.J.D.T. 752 (T.A.) Aliments Supra inc. c. Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l alimentation et du commerce, section locale 501, [1992] T.T Alix c. Prodair Canada ltée, D.T.E. 2007T-18 (C.R.T.) [18] Allard c. Brault, D.T.E. 2004T-845 (C.S.) Alliance de la fonction publique du Canada c. La Reine, [1984] 2 C.F. 889 (C.A.); [1984] 2 C.F Alliance de la fonction publique du Canada c. Musée des beaux-arts du Canada, [2003] R.J.D.T. 468 (T.A.) Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et Société canadienne des postes (Chérif Djérad), D.T.E. 2010T-550 (T.A.) Alliance des professeures et professeurs de Montréal (CEQ) c. Commission scolaire de Montréal, décision non rapportée, 20 avril Alliance des professeures et professeurs de Montréal (FAE) et Peter Hall inc. (grief syndical), [2010] R.J.D.T (T.A.) Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et Centre de santé et de services sociaux Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke (CSSS-IUGS), D.T.E. 2013T-51 (T.A.) Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et Centre de santé et de services sociaux Jardins-Roussillon, [2011] R.J.D.T. 1266, 2011EXPT-1794 (T.A.) Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Centre de santé et de services sociaux de Sorel-Tracy (Christine Traversy), D.T.E. 2007T-249 (T.A.) M. à j. 32 B-3

92 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et CSSS du Val-Saint-François, D.T.E. 2012T-711 (T.A.) Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) c. Imbeau, D.T.E. 2011T-222 (C.S.) Allsco Building Products Ltd. c. TUAC, section locale 1288P, [1999] 2 R.C.S , , , Ambaw c. Bijoux Continental inc., D.T.E. 98T-757 (C.T.) Amos (Ville de) c. Centre chrétien d Amos inc., J.E (C.A.) Amyotte et Syndicat des employées et employés de soutien de la Commission scolaire des Laurentides CSN, D.T.E. 2010T-440 (C.R.T.) Amzion c. Bell Mobilité, D.T.E. 2004T-849 (C.S.) Anctil c. Industries Maibec inc., [2005] R.J.D.T. 305 (C.R.T.) [17] Andrews c. Law Society of British Columbia, [1989] 1 R.C.S , 6.071, 6.131, ArcelorMittal et Syndicat des métallos (Pascal Leclair), D.T.E. 2012T-684 (T.A.) [34] Archambault c. Doucet, [1993] R.J.Q (C.S.) Aronoff c. Hawryluk, (1981) 2 C.H.R.R. 534 (C.P.) Arpin c. Grenier, D.T.E. 2004T-566 (C.Q.) Arthrolab inc. c. Commission des relations du travail, D.T.E. 2008T-450 (C.S.), C.A. Montréal, n o , appel accueilli, 27 janvier Arthur c. Gravel, [1991] R.J.Q (C.A.) Ascenseurs Thyssen Montenay inc. c. Aspirot, [2008] R.J.D.T. 13 (C.A.) Association accréditée du personnel non enseignant de l Université McGill c. Université McGill, D.T.E. 2009T-855 (T.A.) Association canadienne des libertés civiles et Commission canadienne des droits de la personne c. Banque Toronto- Dominion, T.C.D.P., décision non rapportée, D.T. 12/94, 16 août , Association démocratique des ressources à l enfance du Québec (ADREQ-CSD) Mauricie-Centre du Québec et Centre jeunesse de la Mauricie et du Centre-du-Québec, D.T.E. 2010T-656 (C.R.T.) M. à j. 32 B-4

93 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Association des cadres intermédiaires des affaires sociales c. Centre hospitalier de M., D.T.E. 92T-1234 (T.A.) , , , , , , , Association des dentistes cliniciens enseignants de la faculté de médecine dentaire de l Université Laval c. Université Laval, D.T.E. 2003T-816 (T.A.) Association des directrices et directeurs d établissements d enseignement de la Rive-Sud de Montréal c. Commission scolaire des Patriotes, D.T.E. 2006T-555 (T.A.) Association des employés de Maisons usinées Brouillette inc. c. Syndicat des employé(e)s de Maisons usinées Brouillette inc. (CSN), D.T.E. 88T-246 (T.T.) Association des employés de Montréal PVC c. Plastiques PVC ltée, D.T.E. 2007T-13 (T.A.) Association des employés de Patenaude Industries inc. c. Patenaude Industries inc. (Clément Duplessis), D.T.E. 2005T-1012 (T.A.) Association des employés de Pyradia inc. c. Pyradia inc., [1988] T.T Association des employeurs maritimes et Syndicat des débardeurs, section locale 375, D.T.E. 97T-1015 (T.A.) Association des juges administratifs de la Commission des lésions professionnelles c. Québec (Procureur général), [2011] R.J.Q. 774 (C.S.), en appel, C.A. Québec, n o , 27 avril , , Association des policières et policiers provinciaux du Québec et Sûreté du Québec (Daniel Sirois), D.T.E. 2012T-718 (T.A.) Association des policiers de Sherbrooke c. Delorme, J.E (C.S.) Association des policiers et pompiers de la Ville de l Ancienne- Lorette inc. c. Ancienne-Lorette (Ville de l ), [1990] T.A , , , , , Association des policiers provinciaux du Québec c. Sûreté du Québec, [2007] R.J.D.T. 904 (C.A.), requêtes pour autorisation de pourvoi : C.S.C. n os 32301, 32295, rejetées, , Association des pompières et pompiers de Gatineau c. Gatineau (Ville de), D.T.E. 2010T-114 (T.A.) M. à j. 32 B-5

94 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Association des pompiers de Laval c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, D.T.E. 2011T-775 (C.A.), requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, n o 34586, 17 mai Association des pompiers de Laval c. Laval (Ville de), [1985] T.A , Association des pompiers de Laval c. Laval (Ville de), [1992] T.A Association des pompiers de Laval c. Laval (Ville de), [1995] T.A , Association des pompiers de Montréal inc. c. Montréal (Ville de), [1997] T.A Association des pompiers de Montréal inc. c. Montréal (Ville de), [2003] R.J.D.T (T.A.) , Association des pompiers de Montréal inc. c. Montréal (Ville de) (Service de sécurité incendie (SSIM) (Mario Gendron), [2007] R.J.D.T (T.A.) Association des pompiers professionnels de Québec inc. c. Québec (Ville de), [1996] T.A Association des professeurs de Lignery (APL), syndicat affilié à la CEQ c. Alvetta-Comeau, [1990] R.J.Q. 130 (C.A.) , , Association des réalisateurs c. Canada (Procureur général), [2011] R.J.Q. 1438, [2012] R.J.D.T. 620 (C.S.); inscription en appel, C.A. Montréal, n o , 10 août , [1] Associations des salariés de Spectra Premium Industries (Laval) c. Industries Spectra Premium inc. (Richard Paquette), [2009] R.J.D.T. 808 (T.A.) [29] Association des techniciennes et des techniciens en diététique du Québec c. Centre hospitalier Côte-des-Neiges, [1993] T.A , , Association des travailleuses et travailleurs de la chaussure c. Syndicat du vêtement, du textile et autres industries, section locale 2665 (Conseil conjoint du Québec, FAT-COI-CTC-FTQ), D.T.E. 98T-842 (T.T.) Association internationale des machinistes et des travailleurs de l aéroastronautique, section locale 2727 c. Hamelin, [2002] R.J.Q. 168, [2002] R.J.D.T. 107 (C.S.) , M. à j. 32 B-6

95 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Association internationale des machinistes et des travailleurs de l aérospatiale, local 1530 c. Ingénierie Combustion du Canada inc., [1991] T.A Association internationale des machinistes et des travailleuses et travailleurs de l aérospatiale, section locale 412 c. Bombardier Aéronautique, D.T.E. 2006T-258 (T.A.) Association internationale des machinistes travailleurs de l aéroastronautique, loge de district 146 c. Air Canada, D.T.E. 85T , Association internationale des travailleurs de métal en feuilles, section locale 116 c. Pigeon, D.T.E. 2011T-136 (TA) Association internationale des travailleurs de métal en feuille, section locale 116 (AITMF) c. Racan Carrier Co., D.T.E. 2005T-675 (T.A.) [19] Association of Professors of Bishop s University c. Bishop s University, [2007] R.J.D.T (T.A.) Association professionnelle des inhalothérapeutes du Québec c. Ménard, D.T.E. 2001T-575 (C.A.) , 7.267, Association professionnelle des technologistes médicaux du Québec c. Centre hospitalier universitaire de Québec (Centre hospitalier de l Université Laval), D.T.E. 2004T-455 (T.A.) Association professionnelle du personnel administratif et Commission scolaire English Montréal, 6 janvier 2010, S.A.E Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec (APEQ) c. Conseil des services essentiels, Cour suprême, n o 29326; D.T.E. 2002T-589 (C.A.) Associations des salariés de Spectra Premium Industries (Laval) et Industries Spectra Premium inc. (Richard Paquette), [2009] R.J.D.T. 808 (T.A.) [29] Association of Research Employees Lady Davis Institute for Medical Research (AFPC) et Institut Lady Davis de recherches médicales/lady Davis Institute for Medical Research (LDI), 2011 QCCRT 0293 (C.R.T.) , Astraltech inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs d Astraltech, [1999] R.J.D.T (T.A.) , 6.541, 6.542, 8.348, [1] Ateliers d ingénierie Dominion ltée c. Commission des droits de la personne du Québec, [1980] R.P. 209 (C.A.) , M. à j. 32 B-7

96 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Atlas Copco Canada inc. c. CSST, D.T.E. 91T-392 (C.S.) , Auberge Gray Rocks inc. c. Association des employés de l Auberge Gray Rocks, D.T.E. 89T-644 (T.A.) , Aubry c. Éditions Vice-Versa inc., [1998] 1 R.C.S. 591; [1996] R.J.Q (C.A.) , , Audet et Commission de la construction du Québec, D.T.E. 2012T-868 (C.R.T.) Audet c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, [2006] R.J.D.T. 1917, D.T.E. 2006T-938 (T.C.D.P.) , Augustin et Hôpital de l Enfant-Jésus, 2011 QCCLP Auto Haulaway c. Teamsters Québec, local 106, [1995] T.A , , Autobus Legault inc. c. Union des opérateurs de machinerie lourde, local 791, [1994] T.A , , , Autobus Manic inc. c. Syndicat des chauffeurs scolaires de Baie-Comeau (CSN), D.T.E. 99T-1023 (T.A.) [5], Autobus Manic inc. c. Syndicat des chauffeurs scolaires de Baie-Comeau (CSN), D.T.E. 2004T-250 (T.A.) [6] Autobus Transbell inc. et Syndicat des salariées et salariés de Transbell (CSN) (Monsieur X), [2009] R.J.D.T. 699 (T.A.) [6], Autobus Transco (1988) inc. et Syndicat des travailleuses et travailleurs de Transco (CSN), [2010] R.J.D.T (T.A.) , Autocars Orléans Express inc. c. Union des employés et employées de service, section locale 800, D.T.E. 2004T-904 (T.A.) , Automobiles de Montréal-Ouest inc. c. General Motors du Canada ltée, [1986] D.L.Q. 294 (C.S.) Auton (Tutrice à l instance de) c. Colombie-Britannique (Procureur général), [2004] 3 R.C.S Aylmer (Ville d ) c. Syndicat des pompiers du Québec, section locale Aylmer, D.T.E. 92T-1014 (C.S.) B- B. c. Ontario (Commission des droits de la personne), [2002] 3 R.C.S , 7.390, M. à j. 32 B-8

97 INDEX DE LA JURISPRUDENCE B. (R.) c. Children Aid Society of Metropolitan Toronto, [1995] 1 R.C.S , Badu c. Lamoureux, REJB (C.Q.) Baillargeon c. Association Trot et Amble du Québec et Hippodrome de Montréal inc., D.T.E. 96T-1116 (C.S.) , Baillie et Technologies Digital Shape inc., D.T.E. 2009T-80 (T.A.), requête en révision judiciaire rejetée, C.S. Montréal, n o , 20 avril Baillie c. Technologies Digital Shape inc., D.T.E. 2008T-219 (C.R.T.) Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l Immigration), [1999] 2 R.C.S Bande indienne Wewaykum c. Canada, [2003] 2 R.C.S Banque de commerce canadienne impériale c. Boisvert, [1986] 2 C.F. 431 (C.F.A.) Banque Laurentienne du Canada c. Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 434, D.T.E. 99T-451 (T.A.) Banque nationale du Canada c. Union internationale des employés de commerce, [1984] 1 R.C.S , , Barbotin c. Filpac inc., 99LP-161 (C.L.P.) , , Barcana inc. c. Syndicat des salariés de Barcana, [1993] T.T Barrenechea c Québec inc., D.T.E. 2009T-750 (C.R.T.) Bastice c. Société canadienne des postes, D.T.E. 2005T-1003 (C.F.) Battlefords and District Co-operative Ltd. c. Gibbs, [1996] 3 R.C.S Beauchesne et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301), D.T.E. 2011T-562 (C.R.T.), requête en révision judiciaire, C.S. Montréal, nº , 2 septembre , Beauparlant c. Avon Canada, 2000 LP-19 (C.L.P.) , Beaven c. Syndicat des travailleurs en télécommunications, D.T.E. 96T-1458 (C.C.R.T.) M. à j. 32 B-9

98 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Bédard c. CLSC Samuel-de-Champlain, 96 AC-59 (C.A.I.) Béland c. Sucre Lantic ltée, D.T.E. 97T-1026 (C.T.) Bélanger c. Québec (Ville de), J.E (C.S.) Béliveau c. Comité de discipline (Barreau du Québec), [1992] R.J.Q (C.A.) Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics inc., [1996] 2 R.C.S. 345; [1991] R.J.Q. 279 (C.A.) , 4.045, Bell Canada c. Association canadienne des employés de téléphone, D.T.E. 98T-878 (C.F.) Bell Canada c. Association canadienne des employés de téléphone, [2003] 1 R.C.S. 884; D.T.E. 2001T-823 (C.F.A.) Bell Canada c. Association canadienne des employés de téléphone, [2003] R.J.D.T. 927 (T.A.) Bell Canada c. Association canadienne des employés en télécommunications Personnel de bureau et groupe connexe, D.T.E. 2010T-166 (T.A.) Bell Canada c. Beaudoin, D.T.E. 97T-17 (T.A.) Bell Canada c. Foisy, [1989] R.J.Q. 521 (C.A.) Bell Canada c. Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, D.T.E. 99T-86 (C.F.A.); D.T.E. 98T-877 (C.F.) Bell Canada c. Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, D.T.E. 2005T-408 (T.A.) Bell Canada c. Syndicat des travailleurs en communication du Canada, [1988] T.A , Bellefeuille c. Morisset, 2007T-394 (C.A.) Belrachid c. Lemoine et Fondation Ressources-Jeunesse, T.D.P.Q. Montréal, n o , 20 juin , Benakezouh c. Caisse de dépôt et de placement du Québec, D.T.E. 97T-871 (T.D.P.Q.) Benoit c. Société canadienne des postes, D.T.E. 92T-1022 (T.C.D.P.) Bergeron c. Agence métropolitaine de transport, [2007] R.J.D.T (C.R.T.) Bergeron c. Multisodas inc., D.T.E. 98T-860 (C.T.) M. à j. 32 B-10

99 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Bernard c. Multi-recyclage S.D. inc., D.T.E. 98T-15 (C.T.) Bernard Lussier inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleursen pharmacie (CSN), D.T.E. 2000T-644 (T.A.) , Bernatchez c. Collin, 98 BE-394 (C.Q.) Bernier c. Caisse populaire Desjardins de la Mitis, D.T.E. 2006T-863 (C.R.T.) Bertrand c. Hôpital général juif, [1994] R.J.Q (T.D.P.Q.) , , Bertrand c. Produits Addico inc., D.T.E. 2002T-675 (C.T.) Bhinder c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, [1985] 2 R.C.S , 6.130, 6.131, 6.290, 6.430, 6.450, 6.470, Bibeault c. McCaffrey, [1984] 1 R.C.S Bigonese c. École secondaire du Mont-Bruno, T.D.P.Q. Montréal, n o , 6 juin Bilodeau c. Cantley (Municipalité de), [1995] C.T Bilodeau c. Réseau de transport de la Capitale, [2009] R.J.D.T (C.R.T.) Biscuits associés du Canada ltée c. Commission des droits de la personne du Québec, [1981] C.A Bishop s University c. Association des professeurs de Bishop s University, D.T.E. 91T-1211 (T.A.) Bizier et Équipements Lapierre inc., D.T.E. 2012T-53 (C.R.T.) Blair c. Progressive Products Limited, (1990) 11 C.H.R.R. D/ Blair c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP 301), [2007] R.J.D.T (C.R.T.) Blais c. Québec (Ville de), D.T.E. 99T-67 (T.T.); [1998] R.J.D.T (C.T.) Blais c. Société des loteries vidéo du Québec inc., [2003] R.J.D.T. 261 (C.R.T.) Blanchet c. Corneau, [1985] C.S Blanchette c. Compagnie d assurances du Canada sur la vie, [1984] C.S Blencoe c. Colombie-Britannique (Human Rights Commission), [2000] 2 R.C.S Bliss c. Canada (Procureur général), [1979] 1 R.C.S , M. à j. 32 B-11

100 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Bogajewicz c. Sony of Canada Ltd., [1995] R.R.A. 782 (C.S.) Boissons gazeuses Guy H. Mainville inc. (Les) et Union des routiers, brasseurs, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, local 1999, D.T.E. 82T-662 (T.A.) Boisvert c. Assurances générales Desjardins inc., C.S. Bedford, n o , 18 juillet Bolduc c. Collège de Montréal, D.T.E. 2010T-243 (C.R.T.) , Bolduc c. Pharmalab (1982) inc., D.T.E. 2010T-227 (C.R.T.) Bolduc c. SSQ Société d assurance-vie inc., J.E (C.S.) , , Bombardier inc. Canadair c. Association internationale des machinistes et des travailleurs de l aérospatiale, loge d avionnerie de Montréal, loge 712, CTC/FTQ, [1996] T.A , Bonin c. Sheraton Château Vaudreuil, D.T.E. 98T-646 (C.T.) Bosi c. Michipicoten (Township of), (1983) 4 C.H.R.R. D/ , Bouchard c Québec inc., D.T.E. 2001T-455 (C.S.); D.T.E. 2000T-1198 (C.T.) , Bouchard c. Canada (Armed Forces), (1992) 15 C.H.R.R. D/111 (T.C.D.P.) Bouchard c. Girard, D.T.E. 97T-13 (C.S.) Bouchard c. Salon Bar La Casba enr., [1989] C.A.L.P Bouchard c. Syndicat des employés du Centre hospitalier St-Augustin, [1996] T.T Boucher c. Services correctionnels du Canada, (1988) 9 C.H.R.R. D/ Boucherville (Ville de) c. Bastien, D.T.E. 93T-863 (C.S.); [1993] T.A , Boucherville (Ville de) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1640, D.T.E. 93T-863 (C.S.); [1993] T.A , Boulangerie Gadoua ltée c. Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501 (Sébastien Malenfant), D.T.E. 2007T-12 (T.A.) M. à j. 32 B-12

101 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Boulet c. Brody, D.T.E. 97T-1274 (C.S.) Bourbeau c. Société des alcools du Québec, D.T.E. 2007T-724 (C.S.) Bourgeois c. General Motors du Canada ltée, C.L.P. Montréal, n o , 3 mars , Bourque c. Québec (Sous-ministre du Revenu), [1986] D.L.Q. 79 (C.A.) Bouthillier c. Canada (Conseil du trésor), D.T.E. 2003T-748 (T.C.D.P.) [1] Boutin c. Gagnon, D.T.E. 2000T-631 (C.S.) , Boutin c. Wal-Mart Canada inc., D.T.E. 2006T-465 (C.R.T.); requête en révision judiciaire rejetée, 2006T-1006; requête pour permission d appeler rejetée, C.A. Montréal, n o , 17 novembre Bouvier c. Métro Express, D.T.E. 92T-959 (T.C.D.P.) Boyd et Centre de services partagés du Québec, D.T.E. 2011T-564 (C.F.P.) Brasserie Labatt et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Brasserie Labatt (usine/livraison) (CSN) (Claude Lachapelle), D.T.E. 2011T-14 (T.A.) Brasserie Labatt ltée c. Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, section locale 1999, D.T.E. 2001T-959 (T.A.) Brasserie Labatt ltée c. Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, section locale 1999, [2002] R.J.D.T. 859 (T.A.) Brasserie Labatt ltée c. Villa, [1995] R.J.Q. 73 (C.A.) , 7.413, Brasserie Molson O Keefe ltée c. Travailleurs et travailleuses unis de l alimentation et du commerce, D.T.E 97T-299 (T.A.) Brasserie Molson O Keefe ltée c. Tremblay, [1991] R.J.Q. 442 (C.S.) Brasserie Molson-O Keefe ltée c. Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers des diverses industries, section locale 1999, D.T.E. 97T-1233 (T.A.) Brasserie Molson-O Keefe ltée c. Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l alimentation et du commerce, section locale 301W, D.T.E. 98T-32 (T.A.) , 6.532, M. à j. 32 B-13

102 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Brasseries Molson c. Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, section locale 1999, D.T.E. 2002T-160 (T.A.) Breast et Whitefish Lake Nation #128, D.T.E. 2010T-553 (T.C.D.P.) Breault c. Centre hospitalier Notre-Dame-de-la-Merci, C.A. Montréal, n o , 14 novembre Breton c. Métaux Reynolds ltée, (1981) 2 C.H.R.R. D/532 (C.P.) Brickman et Stericycle inc., [2012] R.J.D.T. 797 (T.A.) Brooks c. Canada Safeway Ltd., [1989] 1 R.C.S , 2.004, 7.252, 7.253, 7.265, Brossard (Ville de) c. Québec (Commission des droits de la personne), [1988] 2 R.C.S , 6.073, 6.074, 6.130, 6.131, 6.190, 6.191, 6.250, 6.350, 6.351, 7.161, 7.177, 7.346, 7.366, 7.392, 7.411, 8.413, Brotherhood of Maintenance of Way Employees c. Canadian National Railway Co., décision non rapportée, Michel Picher, arbitre, 10 septembre Brown c. Commissaire du service correctionnel du Canada, D.T.E. 2012T-855 (T.D.F.P.) Brown c. Fidinan (Canada) Ltd., (1980) 23 A.R. 608 (Alberta Court of Queen s Bench) Brown c. Royal Canadian Mounted Police, D.T.E. 2004T-399 (T.C.D.P.) , Brunet c. Arthrolab inc., [2007] R.J.D.T (C.R.T.) Bushey c. Sharma, D.T.E. 2004T-325 (T.C.D.P.) Butler c. Nengayni Treatment Centre Society, D.T.E. 2003T-189 (T.C.D.P.) Butt c. Smith, (1994) 20 C.H.R.R. D/ C- C.C. c. Gestion A. Bossé, D.T.E. 2008T-800 (C.R.T.) , C.S. Brooks Canada inc. c. Cliche, C.A. Montréal, n o , 21 juin 2002 (désistement); D.T.E. 2002T-203 (C.S.) Cabaret Sex-Appeal inc. c. Montréal (Ville de), [1994] R.J.Q (C.A.); [1992] R.J.Q (C.S.) M. à j. 32 B-14

103 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Cabiakman c. Industrielle-Alliance Cie d Assurance sur la vie, [2004] 3 R.C.S. 195, REJB Cadieux c. Montréal (Communauté urbaine de), [2002] R.J.D.T. 80 (C.A.); [1998] R.J.Q (T.D.P.Q.), sub nom. Montréal (Communauté urbaine de) c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse , 6.390, Cadieux c. Service de gaz naturel Laval inc., [1991] R.J.Q (C.A.) , , Caisse Desjardins Thérèse-de-Blainville et Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 575 (SEPB-CTC-FTQ), [2011] R.J.D.T. 1106, 2011EXPT-1833 (T.A.) Caldwell c. Stuart, [1984] 2 R.C.S , 6.270, 7.522, Canac-Marquis Grenier ltée c. Syndicat des quincailleries et commerces de Québec inc., D.T.E. 2006T-25 (C.R.T.) [1] Canada (Commission des droits de la personne) c. Banque Toronto-Dominion, [1998] 4 C.F. 205 (C.A.) , , Canada (Directeur des enquêtes et recherches) c. Southam inc., [1997] 1 R.C.S , Canada (Procureur général) c. Alliance de la fonction publique du Canada, REJB , D.T.E. 99T-1107 (C.F.); D.T.E. 98T-925 (T.C.D.P.) , Canada (Procureur général) c. Green, D.T.E. 2000T-701 (C.F.A.); D.T.E. 98T-880 (T.C.D.P.) , 8.348, Canada (Procureur général) c. Hôpital Notre-Dame, [1984] C.S Canada (Procureur général) c. Mongrain, [1992] 1 C.F. 472 (C.A.F.) Canada (Procureur général) c. Mossop, [1993] 1 R.C.S , 4.077, Canada Safeway Ltd. c. Manitoba Food & CommercialWorkers Union, local 832, [1981] 2 R.C.S Canada Steamship Lines inc. c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, [1985] C.S , Canadair ltée c. Association internationale des machinistes et des travailleurs de l aérospatiale, section locale 712, [1993] T.A , Canadian Broadcasting Corp. c. Paul, D.T.E. 99T-172 (C.F.) M. à j. 32 B-15

104 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Canadian Human Rights Commission c. Canadian Telephone Employees Association, Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada and Femmes Action, [2003] 1 R.C.S. 884; D.T.E. 2001T-823 (C.F.A.) Canadian Human Rights Commission c. Toronto Dominion Bank, C.F. T Canadian National Railway Co. c. Canadian Brotherhood of Railway, Transport and General Workers, D.T.E. 88T-1070 (T.A.) , , Canadian Pacific Ltd. c. Transportation Communications Union, Canadian Railway Office of Arbitration, n o 2731, 17 mai Canadian Union of Postal Workers and Canada Post Corp., (1988) 40 D.L.R. (4th) 67 (B.R. Alta.) Canadien Pacifique ltée c. Canada (Commission canadienne des droits de la personne), [1988] 1 C.F. 209 (C.A.F.) , Canapar ltée c. Fraternité nationale des charpentiersmenuisiers, forestiers, travailleurs d usines, [1985] T.A , , , , , , Canfarge ltée (division Francon) c. Fraternité interprovinciale des ouvriers en électricité, [1982] T.A , Canlyte inc. c. Fortier, [2005] R.J.D.T. 174 (C.S.) Canplast Canada inc. c. Syndicat des travailleurs énergie et chimie, en appel, C.A. Montréal, n o ; D.T.E. 89T-276 (C.S.); D.T.E.89T-275 (T.A.) , , Canuel c. Union canadienne (L ), compagnie d assurance, J.E (C.S.) Carignan c. Procureur général du Québec, [2007] R.J.D.T (C.S.) Caron c. Pennsylvanie (La), compagnie d assurance-vie, REJB , J.E (C.S.) Carrier c. Mittal Canada inc., [2010] R.J.D.T. 153 (C.R.T.) Cashin c. Canadian Broadcasting Corp., [1988] 3 C.F , Casino de Hull c. Langevin, [1999] C.L.P Casino du Lac Leamy c. Villeneuve, AZ , 27 mai M. à j. 32 B-16

105 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Catelli c. Syndicat international des travailleurs de la boulangerie, confiserie et du tabac d Amérique, section locale 333 (FTQ-FAT-COI), [1985] T.A , , CAW c. Chrysler Canada Ltd., décision non rapportée, Ross Kennedy, arbitre, 6 mars CAW-Canada c. Canadian National Railway Co., décision non rapportée, 18 juillet , CAW-TCA Canada c. Cie Marconi Canada, [1989] T.A , Cebert c. Groupe d imprimerie Saint-Joseph inc., [2009] R.J.D.T (C.R.T.) Cégep de Jonquière c. Vaillancourt, [1998] C.L.P Central Alberta Dairy Pool c. Alberta (Commission des droits de la personne), [1990] 2 R.C.S , 6.130, 6.174, 6.190, 6.191, 6.250, 6.291, 6.350, 6.351, 6.430, 6.470, 6.500, 6.541, 6.543, Central Okanagan School District No. 23 c. Renaud, [1992] 2 R.C.S , 6.130, 6.174, 6.430, 6.450, 6.470, 6.520, 6.531, 6.541, 6.542, Centrale de l enseignement du Québec c. Québec (Procureur général), REJB (C.A.) Centrale des professionnelles et professionnels de la santé c. Centre hospitalier universitaire de Québec, D.T.E. 2008T-464 (T.A.) Centre d accueil de Lachine c. Kenjikan, C.Q. Montréal, n o , 2 novembre Centre d accueil de Lachine c. Union des employés de service, local 298, SOQUIJ-AHQ 86A-36 (T.A.) Centre d accueil du Haut St-Laurent c. Fédération des affaires sociales, [1985] T.A , Centre d accueil Horizons de la Jeunesse c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1511, C.S. Montréal, n o , 20 août 1987; SOQUIJ-AHQ 87A-118 (T.A.) Centre d accueil Horizons de la Jeunesse c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1511, SOQUIJ-AHQ 91A-143 (T.A.) , [1] Centre d accueil La Clairière c. Fédération des affaires sociales inc. (CSN), SOQUIJ-AHQ 86A-24 (T.A.) [1] M. à j. 32 B-17

106 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Centre d accueil Laprairie c. Rousseau, D.T.E. 84T-312 (C.S.) Centre d accueil St-Antoine de Padoue c. Syndicat des employés du Centre d accueil St-Antoine de Padoue, SOQUIJ-AHQ 93A-279 (T.A.) , Centre d accueil St-Domitille c. Union des employés de service, local 298 (FTQ), [1989] T.A Centre d accueil Villa Pabos c. Syndicat des employé(e)s du Centre d accueil Villa Pabos, SOQUIJ-AHQ 93A-270 (T.A.) Centre d adaptation jeunesse inc. c. Syndicat canadien de la fonction publique, D.T.E. 86T-140 (C.A.) Centre d adaptation jeunesse inc. c. Syndicat canadien de la fonction publique, local 1547, SOQUIJ-AHQ 84A-69 (C.A.) Centre de la petite enfance Au Galop c. Syndicat des travailleuses et travailleurs en garderie de Montréal CSN (Suzanne Crevier), D.T.E. 2007T-412 (T.A.) , [14] Centre de la petite enfance Cadet Rousselle et Syndicat des travailleuses et travailleurs en petite enfance de la Montérégie CSN, (Chloé Ladouceur), D.T.E. 2012T-588 (T.A.) Centre de santé et de services sociaux du Québec Nord et Syndicat des professionnels de CLSC-CHSLD de Québec et de Chaudière-Appalaches (CSN) (grief syndical), D.T.E. 2008T-818 (T.A.), requête en révision judiciaire rejetée, D.T.E. 2009T-308 (C.S.) , [1] Centre de services sociaux de l Estrie c. Conseil régional de la santé et des services sociaux des Cantons de l Est, [1983] C.A Centre des ressources institutionnelles Côte-Nord inc. c. Union des employés de service, local 298, SOQUIJ-AHQ 86A-141 (T.A.) Centre du Florès et Syndicat du personnel du Centre du Florès (CSN), A.A.S. 2010A-40 (T.A.) Centre hospitalier de Buckingham c. Syndicat des employés du Centre hospitalier de Buckingham, SOQUIJ-AHQ 95A-147 (T.A.) Centre hospitalier de Buckingham c. Syndicat des technologues en radiologie du Québec (CPS), D.T.E. 2002T-884 (T.A.) M. à j. 32 B-18

107 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Centre hospitalier de l Université de Montréal c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, [2000] R.J.Q (C.S.) Centre hospitalier de l Université de Montréal, Pavillon Hôtel- Dieu c. Syndicat des infirmières et infirmiers de l Hôtel-Dieu (FIIQ), SOQUIJ-AHQ 99A-105 (T.A.) , 6.541, Centre hospitalier de l Université de Montréal, Pavillon Hôtel- Dieu c. Syndicat national des employés de l Hôtel-Dieu de Montréal, D.T.E. 2004T-992 (T.A.) Centre hospitalier de l Université de Montréal, Pavillon Hôtel- Dieu c. Syndicat national des employés de l Hôtel-Dieu de Montréal, D.T.E. 2005T-932 (T.A.) Centre hospitalier de l université de Montréal (site Hôtel-Dieu) c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) (Fernande Gosselin), [2009] R.J.D.T (T.A.) [5] Centre hospitalier de l Université de Montréal (site Hôtel-Dieu) c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) (Fernande Gosselin), D.T.E. 2009T-873 (T.A.) Centre hospitalier de l Université Laval c. Syndicat des employés du Centre hospitalier de l Université Laval (SCFP), SOQUIJ-AHQ 91A-145 (T.A.) Centre hospitalier de Maniwaki c. Syndicat national des employés du Centre hospitalier de Maniwaki, SOQUIJ- AHQ 90A-270 (T.A.) Centre hospitalier des Vallées de l Outaouais e.v. Pavillon de Hull c. Syndicat du Centre hospitalier Jacques Viger c. Perreault, en appel, C.A. Montréal, n os et ; D.T.E. 98T-740 (T.A.) Centre hospitalier des Vallées de l Outaouais e.v. Pavillon de Hull c. Syndicat du Centre hospitalier régional de l Outaouais (Josée-Alice Lefebvre), [2008] R.J.D.T. 428 (T.A.) , 8.348, Centre hospitalier Jeffery Hale c. Syndicat professionnel des infirmières et infirmiers du Québec, SOQUIJ-AHQ 88A-162 (T.A.) Centre hospitalier Maisonneuve-Rosemont c. Fédération des infirmières et infirmiers du Québec, SOQUIJ-AHQ 91A-77 (T.A.) M. à j. 32 B-19

108 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Centre hospitalier régional de Beauce c. Syndicat professionnel des infirmiers et infirmières auxiliaires de Beauce, SOQUIJ-AHQ 90A-34 (T.A.) Centre hospitalier régional de Lanaudière c. Mireault, [1993] C.A.I Centre hospitalier régional de l Outaouais (Josée-Alice Lefebvre), D.T.E. 2008T-129 (T.A.) , 8.348, Centre hospitalier Rivière-des-Prairies c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 313, SOQUIJ-AHQ 85A-296 (T.A.) Centre hospitalier Rivière-des-Prairies c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 313, SOQUIJ-AHQ 88A-24 (T.A.) Centre hospitalier Robert-Giffard c. Syndicat des employé(e)s du Centre hospitalier Robert-Giffard et Annexes (CSN), SOQUIJ-AHQ 89A-253 (T.A.) Centre hospitalier Robert-Giffard c. Syndicat national des employé(e)s du Centre hospitalier Robert-Giffard et Annexes (CSN), SOQUIJ-AHQ 89A-10 (T.A.) Centre hospitalier St-Augustin (Courville) c. Syndicat du Centre hospitalier St-Augustin, D.T.E. 97T-1479 (T.A.) Centre jeunesse de Québec c. Syndicat du personnel éducateur et professionnel du Centre jeunesse de Québec, D.T.E. 2009T-745 (T.A.) Centre jeunesse des Laurentides c. Syndicat des employés de services sociaux des Laurentides (CSN) (Chantal Évrard), [2006] R.J.D.T. 1829, D.T.E. 2006T-988 (T.A.) , Centre jeunesse Mauricie et Bois Francs c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Pavillon Ville-Joie St-Dominique, A.A.S. 96A-248 (T.A.) , Centre jeunesse Shawbridge c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2718, SOQUIJ-AHQ 86A-429 (T.A.) Centre jeunesse Shawbridge c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2718, SOQUIJ-AHQ 91A-348 (T.A.) , , Centre local de services communautaires et Centre d hébergement et de soins de longue durée Les Eskers c. Syndicat des employés du Foyer Harricana (FAS), D.T.E. 99T-279 (T.A.) , 6.270, 6.320, 7.177, M. à j. 32 B-20

109 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Centre local de services communautaires Gaston Lessard c. Fédération de la santé et des services sociaux (CSN), D.T.E. 2000T-564 (T.A.) Centre local de services communautaires Le Partage des eaux c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre local de services communautaires Le Partage des eaux, D.T.E. 99T-125 (T.A.) , 6.270, 6.320, 7.177, Centre Mont St-Patrick c. Syndicat canadien de la fonction publique, local 1535, SOQUIJ-AHQ 90A-298 (T.A.) Centre universitaire de santé McGill et Association des résidents de McGill, D.T.E. 2011T-501, requête en révision judiciaire, C.S. Montréal, n o , 7 juillet 2011 (T.A.) , Centre universitaire de santé McGill (Hôpital général de Montréal), EYB (C.A.) Centres hospitaliers affiliés du Québec (CHAQ) c. Fournier, [2003] C.L.P Centres jeunesse de la Montérégie c. Syndicat du personnel des Pavillons Bois-Joly (CSQ), [2001] R.J.D.T. 390 (T.A.) Centres jeunesse de Montréal c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Cité des Prairies, D.T.E. 2001T-200 (T.A.) Centres jeunesse et de la famille Batshaw c. SCFP, section locale 2718 (S.M.), [2008] R.J.D.T (T.A.) [1], Centres jeunesse et de la famille Batshaw (Centres jeunesse Shawbridge) c. Syndicat canadien de la fonction publique, SOQUIJ-AHQ 96A-18 (T.A.) , 8.572, [1] Century 21/Les Immeubles Brière Connolly (1983) inc. c. Connolly, [1986] R.J.Q (C.S.) CEP c. Procur Sulphur Services, décision non rapportée, 31 décembre 1998 (T.A.) , CEP, Local 26 c. Progistix Solutions inc., décision non rapportée, 25 mai Chalet d enfants Primavesi c. Syndicat des travailleuses et travailleurs Chalet d enfants Primavesi, [1997] T.A , Chamale Santizo et Potager Riendeau inc., D.T.E. 2009T-753 (C.R.T.) Chamberlin c Ontario Ltd., (1990) 11 C.H.R.R. D/ M. à j. 32 B-21

110 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Champagne c. Carvalho, D.T.E. 2008T-550 (C.S.) Champagne c. Hydro-Québec, D.T.E. 2011T-780 (C.S.) , , , , Champagne c. Tribunal administratif du Québec, C.A. Montréal, n o ; J.E (C.S.) Champoux c. Intermédico, D.T.E. 97T-494 (C.T.) Chancy c. Pressenk Instruments inc., D.T.E. 88T-829 (C.T.) Changtin c. Montréal (Ville de), D.T.E. 95T-1329 (T.D.P.Q.) Chapdelaine c. Air Canada, D.T.E. 88T-19 (T.C.D.P.) Charbonneau c. Goodyear Canada Valleyfield, [1998] C.A.L.P Charbonneau c. Longueuil Nissan, D.T.E. 2007T-142 (C.S.), inscription en appel, C.A. Montréal, , 22 septembre 2006, constat de forclusion 24 avril Charest c. Manufacturier Granford inc., 96 AC-11 (C.A.I.) Charlesbourg (Ville de) c. Syndicat des employés de la Ville de Charlesbourg, section locale 2441, D.T.E. 96T-1511 (T.A.) , Charl-Pol Saguenay inc. et Union des employées et employés de service, section locale 800, [2010] R.J.D.T (T.A.) Charlton c. Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis, D.T.E. 2009T-864 (C.R.T.) Charpente de l est Canron ltée c. Commission des droits de la personne du Québec, [1978] C.S Charron c. Mécar Métal inc., C.L.P., n o , 31 mai , Chartrand c. Québec (Ministère du Revenu), D.T.E. 97T-760 (C.T.) Chartrand et Salaberry-de-Valleyfield (Ville de), D.T.E. 2011T-237 (C.R.T.) [5] CHCR Antoine-Labelle Centre de l Annonciation c. FIQ (Julie Blanchard), [2007] R.J.D.T (T.A.) Cheikh-Bandar c. Pfizer Canada inc., D.T.E. 2008T-306 (C.R.T.), requête en révision judiciaire rejetée, , C.S. Montréal, n o Chiasson Lebel c. La Reine, REJB (C.M.) M. à j. 32 B-22

111 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Chicoutimi (Ville de) c. Syndicat des policiers de Chicoutimi inc., [1994] T.A Choinière c. Comité d inspection professionnelle, J.E (C.S.) Chopra c. Canada (Ministère de la Santé nationale et du Bien-être social), D.T.E. 2002T-201 (T.C.D.P.) , Chouinard c. Ressourcerie de Lévis, D.T.E. 2009T-637 (C.R.T.), requête en révision judiciaire rejetée, C.S. Québec, n o , 3 février CHSLD Champlain-Gatineau et Huot, 2012 QCCLP 628, AZ , 2012EXPT CHSLD Champlain-Manoir de Verdun c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, C.A. Montréal, n o ; D.T.E. 99T-53 (C.S.) CHSLD Vigi de l Outaouais et Hauser, 2011 QCCLP 4891 (C.L.P.) Cie d ingénierie Brock ltée c. Burns, [1986] R.J.Q. 182 (C.S.) Cie pétrolière Impériale ltée c. Québec (Ministre de l Environnement), [2003] 2 R.C.S Cité de Dorval et Association des pompiers de Dorval, [1984] T.A Cité de la santé de Laval c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2105, D.T.E. 94T-1231 (C.A.); [1993] T.A , , , , , , Cizungu c. Canada (Ministère du Développement des ressources humaines), D.T.E. 2001T-1141 (T.C.D.P.) Clinique médicale de l Est c. Syndicat des employés de la Clinique médicale de l Est, SOQUIJ-AHQ 84A-276 (T.A.) Cloutier c. Québec (Ministère de la Main-d œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle), D.T.E. 98T-671 (C.A.) , , , CLSC/CHSLD Champagnat de la Vallée des Forts (CSSS Haut-Richelieu-Rouville) c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, [2009] R.J.D.T (T.A.) CLSC de l Érable c. Lambert, [1981] C.S M. à j. 32 B-23

112 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Coalition des propriétaires concernés par le Gazoduc c. Gazoduc TransQuébec et Maritime inc., REJB (C.Q.) Coca-Cola inc. c. Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, local 1999, [1979] S.A.G Cohen c. Queenswear International Ltd., [1989] R.R.A. 570 (C.S.) Cole c. Bell Canada, D.T.E. 2007T-673 (T.C.D.P.) Collège André-Laurendeau c. Syndicat des employées et employés de soutien du Collège André-Laurendeau, SAE 7391 (T.A.) Collège du Vieux-Montréal et Syndicat des employées et employés du Cégep du Vieux-Montréal, 2009T-527 (T.A.) Collège François-Xavier Garneau c. Syndicat du personnel de soutien des collèges, décision non rapportée, 13 novembre Collège Lasalle inc. c. Marcheterre, D.T.E. 2007T-406 (C.S.), appel accueilli, , C.A., Montréal, n o Collège Mont St-Louis c. Syndicat du personnel du Collège Mont St-Louis, D.T.E. 99T-302 (T.A.) Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. BCGSEU, [1999] 3 R.C.S , 6.170, 6.174, 6.175, 6.190, 6.220, 6.250, 6.270, 6.350, 6.351, 6.390, 6.470, 6.520, 6.541, 7.090, 7.137, 7.430, Colombie-Britannique (Superintendent of Motor Vehicles) c. Colombie-Britannique (Council of Human Rights), [1999] 3 R.C.S , 6.170, Comité conjoint des matériaux de construction c. Accent architectural, D.T.E. 98T-550 (C.Q.) , Comité paritaire de l industrie du verre plat c. Ouellette, [1994] R.J.Q (C.S.) Comité paritaire du bois ouvré c Québec inc., [1995] R.J.Q. 993 (C.Q.) Commissaire à la déontologie policière c. Poirier, D.T.E. 96T-1360 (C.Q.); D.T.E. 95T-273 (C.D.P.Q.) Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et Syndicat de la fonction publique du Québec (Suzanne Marceau), D.T.E. 2009T-494 (T.A.) [28], M. à j. 32 B-24

113 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Commission canadienne des droits de la personne c. Banque Toronto-Dominion, décision non rapportée T , 22 avril Commission canadienne des droits de la personne c. Forces armées canadienne, D.T.E. 99T-1082 (C.F.) [1], , Commission canadienne des droits de la personne et Carnival Cruise Lines, 2011 CF Commission de la construction du Québec c. Bâtiment Fafard International inc., [1998] R.J.Q. 598 (C.Q.) Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec, D.T.E. 2005T-679 (T.A.) Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Commission des lésions professionnelles, [2012] C.L.P. 307 (C.S.); requête pour permission d appeler rejetée, 2012 QCCA Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Ducasse, D.T.E. 98T-1178 (T.T.) Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Normandeau, D.T.E. 2000T-1127 (T.T.) Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (Sylvie Laflamme), D.T.E. 2007T-910 (T.A.) Commission de transport de la Communauté régionale de l Outaouais c. Syndicat des employé(e)s professionnels et de bureau, section locale 57, D.T.E. 91T-44 (T.A.) Commission des droits de la personne du Québec c Canada inc., D.T.E. 92T-1415 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne du Québec c. A.H. Besner ltée, (1993) 17 C.H.R.R. D/1 (C.Q.) Commission des droits de la personne du Québec c. Antginas, D.T.E. 93T-1118 (T.D.P.Q.) , Commission des droits de la personne du Québec c. Antoniadis, (1980) 1 C.H.R.R. D/188 (C.P.) Commission des droits de la personne du Québec c. Autobus Legault inc., [1998] R.J.Q (C.A.); [1994] R.J.Q (T.D.P.Q.) , Commission des droits de la personne du Québec c. Aylmer (Ville d ), [1993] R.J.Q (T.D.P.Q.) M. à j. 32 B-25

114 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Commission des droits de la personne du Québec c. Aylmer (Ville d ), D.T.E. 94T-458 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne du Québec c. Beauport (Ville de), [1981] C.P Commission des droits de la personne du Québec c. Brasserie Labatt ltée, D.T.E. 94T-524 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne du Québec c. Centre d accueil Villa Plaisance, [1996] R.J.Q. 511 (T.D.P.Q.) , 7.176, 7.177, 7.182, Commission des droits de la personne du Québec c. Centre hospitalier St-Vincent-de-Paul de Sherbrooke, C.S. Saint- François, n o , 7 septembre , Commission des droits de la personne du Québec c. Cie Price ltée, J.E (C.S.) Commission des droits de la personne du Québec c. Collège d enseignement général et professionnel St-Jean-sur- Richelieu, [1984] R.D.J. 76 (C.A.) , Commission des droits de la personne du Québec c. Collège Mérici, [1990] R.J.Q. 604 (C.Q.) , Commission des droits de la personne du Québec c. Commission scolaire Deux-Montagnes, [1993] R.J.Q (T.D.P.Q.) , , , , , , Commission des droits de la personne du Québec c. Commission scolaire régionale Chauveau, [1993] R.J.Q. 929 (T.D.P.Q.) , Commission des droits de la personne du Québec c. Commission scolaire St-Jean-sur-Richelieu, [1994] R.J.Q (C.A.); [1991] R.J.Q (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne du Québec c. Compagnie Bombardier M.L.W. ltée, (1983) 4 C.H.R.R. D/1447 (C.P.) Commission des droits de la personne du Québec c. Compagnie minière Québec-Cartier, D.T.E. 99T-52 (C.A.); [1994] R.J.Q (T.D.P.Q.) , 6.070, 7.654, Commission des droits de la personne du Québec c. Courrex Courrier inc., T.D.P.Q. Montréal, n o , 11 novembre , Commission des droits de la personne du Québec c. Daunais, C.D.P.Q. Joliette, n o , 11 mars , , , M. à j. 32 B-26

115 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Commission des droits de la personne du Québec c. Dhawan, D.T.E. 2000T-633 (C.A.); D.T.E. 96T-285 (T.D.P.Q.), sub nom. Dhawan c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse , , , Commission des droits de la personne du Québec c. D r G.G. et Ordre des dentistes du Québec, T.D.P.Q. Québec, n o , 11 avril , Commission des droits de la personne du Québec c. Dupont, Desmeules & Associés inc., [1994] R.J.Q (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne du Québec c. École de conduite St-Amour inc., [1983] C.P , 7.390, Commission des droits de la personne du Québec c. Entrepôt Tapis du manufacturier M.E. inc., J.E (T.D.P.Q.), T.D.P.Q. Montréal, n o , 9 décembre , 6.220, 6.270, 6.390, 7.431, 7.520, Commission des droits de la personne du Québec c. Entreprises L.D. Skelling inc., D.T.E. 94T-566 (T.D.P.Q.) , Commission des droits de la personne du Québec c. Ferme de la poulette grise inc., (1982) 3 C.H.R.R. D/702 (C.P.) Commission des droits de la personne du Québec c. Gauthier, [1994] R.J.Q. 253 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne du Québec c. Hôpital Rivière-des-Prairies, [1991] R.J.Q (C.S.) , 8.343, 8.347, , , , Commission des droits de la personne du Québec c. Hudon et Daudelin ltée, [1994] R.J.Q. 264 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne du Québec c. Immeubles Ni/Dia, [1992] R.J.Q (T.D.P.Q.) , 6.072, 6.220, 7.390, 7.391, 7.430, 7.431, 7.520, Commission des droits de la personne du Québec c. Johnson et Clinique dentaire Yvan Johnson inc., T.D.P.Q. Joliette, n o , 18 avril 1995, D.T.E. 95T-1107 (T.D.P.Q.) , Commission des droits de la personne du Québec c. Laval (Ville de), [1983] C.S Commission des droits de la personne du Québec c. Lalonde, J.E (T.D.P.Q.) , Commission des droits de la personne du Québec c. Lardakis, [1990] R.J.Q (C.Q.) Commission des droits de la personne du Québec c. Larouche, D.T.E. 93T-623 (T.D.P.Q.) , , M. à j. 32 B-27

116 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Commission des droits de la personne du Québec c. Latreille, J.E (T.D.P.Q.) , , Commission des droits de la personne du Québec c. Lemay, [1995] R.J.Q (T.D.P.Q.) , , , Commission des droits de la personne du Québec c. L Équipe du formulaire L.T. inc., (1982) 3 C.H.R.R. D/1141 (C.P.) Commission des droits de la personne du Québec c. Lessard, Beaucage, Lemieux inc., J.E (T.D.P.Q.), D.T.E. 93T-201 (T.D.P.Q.) , 8.343, Commission des droits de la personne du Québec c. L Homme, (1982) 3 C.H.R.R. D/849 (C.A.) , Commission des droits de la personne du Québec c. Linardakis, [1990] R.J.Q (C.Q.) , , Commission des droits de la personne du Québec c. Lingerie Roxana ltée, J.E (T.D.P.Q.), [1995] R.J.Q (T.D.P.Q.) , 7.253, 7.265, Commission des droits de la personne du Québec c. Magog (Cité de), (1983) 4 C.H.R.R. D/1369 (C.S.) Commission des droits de la personne du Québec c. Marotte, [1993] R.J.Q. 203 (C.Q.) , , , , , , Commission des droits de la personne du Québec c. Montréal (Communauté urbaine de), D.T.E. 91T-290 (C.S.) , Commission des droits de la personne du Québec c. Montréal (Communauté urbaine de), D.T.E. 96T-374 (T.D.P.Q.) , 8.347, 8.408, Commission des droits de la personne du Québec c. Montréal- Nord (Ville de), [1990] R.J.Q (C.A.) , Commission des droits de la personne du Québec c. Montréal (Ville de), J.E (C.S.) Commission des droits de la personne du Québec c. Montréal (Ville de), D.T.E. 94T-600 (T.D.P.Q.) , 8.343, 8.347, 8.416, , , Commission des droits de la personne du Québec c. Montréal (Ville de), [1994] R.J.Q (T.D.P.Q.) , 8.343, 8.347, 8.411, Commission des droits de la personne du Québec c. Montréal (Ville de), C.A. Montréal, n o ; D.T.E. 95T- 241 (T.D.P.Q.) M. à j. 32 B-28

117 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Commission des droits de la personne du Québec c. Paquet, [1981] C.P Commission des droits de la personne du Québec c. Pavillon St-Charles de Limoilou, (1983) 4 C.H.R.R Commission des droits de la personne du Québec c. Petite- Rivière-St-François (Municipalité de), [1993] R.J.Q (T.D.P.Q.) , 6.100, 6.250, 6.270, 6.271, 6.390, 7.106, Commission des droits de la personne du Québec c. Picard, D.T.E. 95T-637 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne du Québec c. Poirier, T.D.P.Q. Montréal, n o , 2 décembre , Commission des droits de la personne du Québec c. Poisson, C.P. Montréal, n o , 16 janvier 1980, (1980) 1 C.H.R.R. D/15 (C.P.) , Commission des droits de la personne du Québec c. Produits forestiers E.B. Eddy, D.T.E. 90T-1250 (C.Q.) Commission des droits de la personne du Québec c. Québec (Ministre de la Justice), D.T.E. 96T-133 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne du Québec c. S. (G.), J.E (T.D.P.Q.), (1994) 21 C.H.R.R. D/46 (T.D.P.Q.) , Commission des droits de la personne du Québec c. Services de réadaptation l Intégrale, [1996] R.J.Q (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne du Québec c. Syndicat des employé(e)s de la Commission des droits de la personne du Québec, D.T.E. 96T-1373 (T.A.) Commission des droits de la personne du Québec c. Systèmes internationaux de fret Dillon Reid inc., T.D.P.Q. Montréal, n o , 12 avril 1996, D.T.E. 96T-961 (T.D.P.Q.) , 7.621, , , Commission des droits de la personne du Québec c. Up-Town Automobiles ltée, D.T.E. 93T-76 (T.D.P.Q.) , Commission des droits de la personne du Québec c. Whittom, (1994) 20 C.H.R.R. D/ Commission des droits de la personne du Québec c. Whitton, T.D.P.Q. Montréal, n o , 21 décembre M. à j. 32 B-29

118 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Canada inc., D.T.E. 2002T-991 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Québec inc. (Restaurant La Courtisane), D.T.E. 97T-872 (T.D.P.Q.) , [1], , Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Québec inc., [1997] R.J.Q (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Québec inc., D.T.E. 98T-573 (T.D.P.Q.) , Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Canada inc., REJB (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Québec inc., D.T.E. 2002T-970 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Québec inc., D.T.E. 2003T-1184 (T.D.P.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Québec inc. (Bronzage Évasion au soleil du monde), [2007] R.J.D.T (T.D.P.Q.) , Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Abitibi-Price inc., [1997] R.J.Q (T.D.P.Q.) , 6.270, 6.290, 6.291, 6.320, [1], Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Autobus Claude Hébert ltée, J.E (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Beaublanc inc., [1999] R.J.Q (T.D.P.Q.) [2] Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Birkett, D.T.E. 2000T-502 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Bombardier inc. (Bombardier Aerospace training Center), 2010 QCTDP 16 (T.D.P.J.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Briand, J.E (T.D.P.Q.) , M. à j. 32 B-30

119 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Buffet Trio inc., D.T.E. 99T-341 (T.D.P.Q.) , , , [1], , , Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Cadorette, D.T.E. 98T-848 (T.D.P.Q.) , Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Café Java Haus inc., D.T.E. 2001T-6 (T.D.P.Q.) , , , Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Caisse populaire Desjardins d Amqui, C.A. Québec, n o ; D.T.E. 2004T-101 (T.D.P.Q.) , Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Calego international inc., [2011] R.J.D.T (T.D.P.Q.), requête pour permission d appeler accueillie, C.A. Montréal, n o , 30 mai , Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Cambior inc., D.T.E. 2007T-761 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Centre hospitalier de l Université de Montréal, D.T.E. 2000T-1006 (T.D.P.Q.) , Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Centre hospitalier de l Université de Montréal, Pavillon Hôtel-Dieu et Syndicat des infirmières et infirmiers de l Hôtel-Dieu (FIIQ), décision non rapportée, 12 mars 1999, Gilles Trudeau, arbitre Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Centre hospitalier Hôtel-Dieu de Sorel, en appel, C.A. Montréal, n o , désistement le 23 mars 2007; [2001] R.J.Q (T.P.D.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Centre hospitalier régional de Lanaudière, [1999] R.J.Q. 903 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Centre hospitalier Robert-Giffard, [1998] R.J.Q. 651 (T.D.P.Q.) , 6.520, 6.543, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke, [2012] R.J.D.T. 22 (C.A.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Centre maraîcher Eugène Guinois Jr inc., [2005] R.J.D.T (T.D.P.Q.) [2] M. à j. 32 B-31

120 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Coiffures Woncor inc., L.P.J (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission des affaires sociales, [2002] R.J.Q. 588 (C.A.) , Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire des Draveurs, J.E (T.D.P.Q.) , Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire des Hauts-Bois-del Outaouais, [2010] R.J.D.T. 815 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire des Samarres, C.A. Montréal, n o ; [2000] R.J.Q. 321 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire Outaouais-Hull, D.T.E. 98T-368 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Coopérative forestière de Petit-Paris, D.T.E. 99T-446 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Corporation d Urgences-santé, [2009] R.J.D.T , Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. D.L., D.T.E. 2007T-885 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Dan-My inc., T.D.P.Q. Frontenac, n o , 23 septembre Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. De Luxe Produits de papier inc., D.T.E. 2003T-288 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. École de technologie supérieure, D.T.E. 2010T-355 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Éditions commerciales Jaguar inc., D.T.E. 2002T-1067 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Emballage Graham du Canada ltée, [1999] R.J.Q. 897 (T.D.P.Q.) , M. à j. 32 B-32

121 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Emballage Polystar inc., D.T.E. 96T-873 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Entreprise conjointe Pichette, Lambert, Somec, [2007] R.J.D.T. (T.D.P.Q.) [1], Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Épicerie Boucherie St-Antonin, D.T.E. 2005T-563 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Garderie éducative Le Futur de l enfant inc., D.T.E. 2008T-848 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Garderie en milieu familial Des petits anges, D.T.E. 2004T-831 (T.D.P.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Gaz métropolitain inc., D.T.E. 2008T-749 (T.D.P.Q.), appel accueilli en partie, D.T.E. 2011T-459 (C.A.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Gestion René Landry inc. (Restaurant Harvey s), D.T.E. 98T-707 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis, [2007] R.J.D.T (T.D.P.Q.), appel accueilli en partie, C.A. Montréal, n o , 3 février Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Hôpital juif Sir Mortimer B. Davis, D.T.E. 2005T-266 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Industries acadiennes inc., [2006] R.J.D.T. 473, D.T.E. 2006T-99 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Institut Demers inc., C.A. Montréal, n o ; [1999] R.J.Q (T.D.P.Q.) , 7.367, 8.348, 8.401, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Laurentian Shavings Products (1986) Inc., D.T.E. 2011T-172 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Lavoie, D.T.E. 97T-1436 (T.D.P.Q.) M. à j. 32 B-33

122 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Lithochrome inc., D.T.E. 97T-637 (T.D.P.Q.) , 7.390, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Magasins Wal-Mart Canada inc., D.T.E. 2005T-223 (C.A.); [2003] R.J.Q (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Maison des jeunes, [1998] R.J.Q (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Maison des jeunes A..., D.T.E. 98T-906 (T.D.P.Q.) , 6.291, 6.351, 7.091, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Mansoura, D.T.E. 2001T-174 (T.D.P.Q.) , , , Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Martin, J.E (T.D.P.Q.) [1], Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Communauté urbaine de), C.A. Montréal, n o , 22 juin 2001; D.T.E. 2000T-609 (T.D.P.Q.) [1] Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Communauté urbaine de), D.T.E. 2002T-265 (C.A.); D.T.E. 2000T-908 (T.P.D.Q.), sub nom. Montréal (Communauté urbaine de) c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse , 8.348, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Service de police de la Communauté urbaine de), D.T.E. 98T-908 (C.A.) (req. pour permission d appeler accueillie); D.T.E. 98T-882 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Service de police de la Communauté urbaine de), [2002] R.J.D.T. 205 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Société de transport de la Communauté urbaine de), D.T.E. 96T-875 (T.D.P.Q.) , 8.347, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Ville de), [1998] R.J.Q. 305 (T.D.P.Q.) , 6.520, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Ville de) (Service de police), D.T.E. 2007T-267 (T.D.P.Q.) M. à j. 32 B-34

123 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Nicolet (Ville de), [2001] R.J.Q (T.D.P.Q.) , Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Normandin, J.E (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Parent, J.E (T.D.P.Q.) , Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Pâtisserie La Sept-Îloise inc., D.T.E. 2003T-866 (T.D.P.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Phil Larochelle Équipement inc., D.T.E. 98T-1046 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Pigeon, D.T.E. 2002T-1156 (T.D.P.Q.) , , Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Poisson, D.T.E. 2010T-781, requête pour permission d appeler accueillie, C.A.M., n o , 30 mai 2011, AZ (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Produits de sécurité North ltée, D.T.E. 2002T-927 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Produits forestiers Domtar inc., C.A. Québec, n o , 5 juillet 2001; D.T.E. 2000T-781 (T.D.P.Q.) , , , Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Provigo Distribution inc., division Maxi, C.A. Montréal, n o ; D.T.E. 2002T-1041 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Québec (Procureur général), [1998] R.J.Q (T.D.P.Q.) , , , , , [1], , , , , , , , Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Québec (Procureur général), [2005] R.J.D.T (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Québec (Procureur général), [2005] R.J.D.T (T.D.P.Q.) [8] M. à j. 32 B-35

124 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Québec (Procureur général), D.T.E. 2007T-61 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Sécurité Serca, [1999] R.J.Q (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Sfiridis, D.T.E. 2002T-638 (T.D.P.Q.) , , , Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Société de portefeuille du Groupe Desjardins (Assurances générales des Caisses Desjardins inc.), [1997] R.J.Q (T.D.P.Q.) , 8.347, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal, D.T.E. 96T-875 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et Société de transport de Montréal, D.T.E. 2009T-29 (T.D.P.Q.), appel rejeté le 3 février 2010, D.T.E. 2010T-120 (C.A.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Société des casinos du Québec inc., [2011] R.J.Q (T.D.P.Q.) (handicap), requête pour permission d en appeler rejetée, D.T.E. 2012T-23 (C.A.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Société des Casinos du Québec inc., [2011] R.J.D.T (T.D.P.Q.) [2] Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Sûreté du Québec, D.T.E. 2000T-634 (T.D.P.Q.) , 7.207, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Sûreté du Québec, [2007] R.J.D.T (T.D.P.Q.) , Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Syed, D.T.E. 98T-879 (T.D.P.Q.) , , Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Syndicat des constables spéciaux, D.T.E. 2010T-197 (T.D.P.Q.), requête pour permission d appeler accueillie, C.A. Montréal, n o , 30 mars Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Syndicat des copropriétaires de l Estuaire I, D.T.E. 98T-572 (T.D.P.Q.) M. à j. 32 B-36

125 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Systèmes de drainage Modernes, D.T.E. 2009T-388 (T.D.P.Q.) , 6.450, 6.500, [2] Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Systématix Technologies de l information, [2011] R.J.D.T. 345 (T.D.P.Q.) , Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Tremblay, D.T.E. 2003T-430 (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Trudel, T.D.P.Q. Terrebonne, n o , 27 septembre , , , Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Université Laval, [2000] R.J.Q (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Vaillancourt (Restaurant Chez Virginie), D.T.E. 2008T-319 (T.D.P.Q.) , Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Villemaire, J.E (T.D.P.Q.) , Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Virage Santé mentale inc., [1998] R.J.Q (T.D.P.Q.) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Zervakis, D.T.E. 97T-1047 (T.D.P.Q.) , Commission des écoles catholiques de Québec c. Gobeil, [1999] R.J.Q. 1883, [1999] R.J.D.T (C.A.) , 4.076, 6.503, 7.267, 7.728, 7.280, Commission des normes du travail c. Automobiles Rimar inc., D.T.E. 2004T-670 (C.Q.) Commission ontarienne des droits de la personne c. Etobicoke (Municipalité d ), [1982] 1 R.C.S , 6.190, 6.191, 6.220, 6.250, 6.270, 6.290, 6.320, 6.352, 7.650, 8.402, 8.408, 8.411, 8.412, , , Commission ontarienne des droits de la personne c. Simpsons- Sears, [1985] 2 R.C.S , 6.074, 6.130, 6.131, 6.190, 6.430, 6.470, 6.500, 6.541, Commission ontarienne des droits de la personne c. Zurich Insurance Co., [1992] 2 R.C.S , Commission scolaire crie c. Association de l enseignement du Nouveau-Québec (CSQ) (Brian Wadden), [2007] R.J.D.T (T.A.), requête en révision judiciaire rejetée, D.T.E. 2009T-242, permission d appel rejetée, D.T.E. 2009T M. à j. 32 B-37

126 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Commission scolaire crie c. Association de l enseignement du Nouveau-Québec (CSQ), juge France Thibault, D.T.E. 2009T-255 (C.A.) , [1] Commission scolaire crie c. Flynn, [2009] R.J.D.T (C.S.) [1] Commission scolaire crie c. Tremblay, D.T.E. 97T-229 (C.A.) Commission scolaire crie/cree School Board c. Fortier, C.A. Montréal, n o ; [1997] R.J.Q (C.S.) , [2] Commission scolaire de Jean-Rivard c. Québec (Commission des droits de la personne), D.T.E. 99T-1012 (C.A.); [1995] R.J.Q (T.D.P.Q.) , Commission scolaire de la région de Sherbrooke c. Syndicat de l enseignement de l Estrie (Thérèse Martin), D.T.E. 2007T-126 (T.A.) Commission scolaire de Montréal c. Alliance des professeures et professeurs de Montréal, D.T.E. 2008T-499 (C.A.), requête pour autorisation de pourvoi rejetée, , C.S.C., n o [1] Commission scolaire de Montréal c. Choquette, D.T.E. 2007T-736 (C.S.) [1] Commission scolaire des affluents et Syndicat de l enseignement de la région des Moulins, D.T.E. 2012T-603 (T.A.) Commission scolaire des Découvreurs c. Beaulieu, D.T.E. 2005T-544 (C.A.); D.T.E. 2004T-58 (C.S.) Commission scolaire des Découvreurs c. Gauvin, D.T.E. 2009T-829 (C.S.) Commission scolaire des Découvreurs c. Syndicat du personnel de soutien scolaire des Découvreurs (CSN), D.T.E. 2005T-544 (C.A.) [4], Commission scolaire des Grandes-Seigneuries c. Morin, C.A. Montréal, n o ; D.T.E. 2000T-949 (C.S.) , [2] Commission scolaire des premières-seigneuries et Syndicat de l enseignement de la région de Québec, S.A.E (14 juin 2012) Commission scolaire du Lac St-Jean c. Caron, C.A. Québec, n o ; D.T.E. 94T-457 (C.S.) , 4.008, M. à j. 32 B-38

127 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Commission scolaire du Val-des-Cerfs c. Syndicat de l enseignement de la Haute-Yamaska, décision non rapportée, 11 octobre 2002 (D. Nadeau, arbitre) Commission scolaire régionale de Chambly c. Bergevin, [1994] 2 R.C.S , 4.076, 6.074, 6.130, 6.470, 6.531, 6.541, Commission scolaire Sault St-Louis c. Syndicat des enseignants du Sault St-Louis, [1987] C.A.L.P Commission scolaire Seigneurie c. Syndicat des professionnelles et professionnels de la Commission scolaire de l Outaouais, C.A. Montréal, n o ; C.S. Montréal, n o , 15 avril 1997; S.A.E. 6538, 9 décembre 1996 (T.A.) Commission scolaire St-Jean-sur-Richelieu c. Commission des droits de la personne du Québec, [1994] R.J.Q (C.A.) Committee for Justice and Liberty c. Office national de l énergie, [1978] 1 R.C.S Commonwealth Plywood Cie c. Conseil central des Laurentides (CSN), [1978] C.S , Communauté urbaine de l Outaouais c. Syndicat des employés de la Communauté urbaine de l Outaouais, D.T.E. 95T-823 (T.A.) , Communications, Energy & Paperworks Union of Canada, Local 900 c. Imperial Oil Ltd., (2006) 80 C.L.A.S. 273 (M. Picher) [1] Compagnie Commonwealth Plywood Ltd. c. Denis, D.T.E. 2000T-355 (C.S.) Compagnie d assurances Missisquoi c. Giguère, J.E (C.A.) Compagnie d assurances Reliance c. Hôtel Central (Victoriaville) inc., J.E (C.A.) Compagnie d assurances Standard Life c. Rouleau, D.T.E. 95T-662 (C.S.) , Compagnie d échantillons «National» Ltée et Syndicat des travailleuses et travailleurs d échantillons National (CSN) (L.M.), D.T.E. 2009T-409 (T.A.) [21], [2] Compagnie de protection électrique Dominion c. Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 1604, [1988] T.A , , , M. à j. 32 B-39

128 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Compagnie France-Film c. Guilde des musiciens de Montréal, [1985] C.S Compagnie Meloche inc., division les Bétons centrifugés c. Teamsters Québec, section locale 973, [2007] R.J.D.T (T.A.) [3] Compagnie minière IOC c. Métallurgistes unis d Amérique, unité locale 5569, [1982] T.A Compagnie minière Québec Cartier c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 5778, [1982] T.A Compagnie minière Québec Cartier c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 6869, [1995] 2 R.C.S Compagnie Wal-Mart du Canada c. Ménard, [2010] R.J.D.T (C.S.), appel accueilli, C.A. Québec, n o , 11 mai 2012, AZ [1] Concettini c. Société de l assurance automobile du Québec, T.D.P.Q. Abitibi, n o , 5 novembre Confédération des syndicats nationaux c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, Cour suprême, n o 30069; D.T.E. 2003T-971 (C.A.); D.T.E. 2001T-593 (C.S.) Confédération des syndicats nationaux c. Jetté, en appel, Cour suprême, n o 31314; D.T.E. 2006T-73 (C.A.) [1], Confédération des syndicats nationaux c. Québec (Procureur général), [2008] R.J.D.T. 87 (C.S.), appel accueilli, 6 juillet 2011, D.T.E. 2011T-461 (C.A.), requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, n o 34479, 29 septembre Confédération des syndicats nationaux c. Québec (Procureur général), [2008] R.J.D.T (C.S.) Confédération des syndicats nationaux (CSN-construction) et Construction Sorel ltée, D.T.E. 2013T-46 (C.R.T.) [1] Congrégation des Sœurs des Saints Noms de Jésus et de Marie c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Maison Mère des Sœurs des Saints Noms de Jésus et de Marie (CSN), D.T.E. 98T-1148 (T.A.) , Conseil de la magistrature du Québec c. Commission d accès à l information, [2000] R.J.Q. 638 (C.A.) Conseil de la Nation huronne-wendat c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4613 (Pierre Duchesneau), D.T.E. 2007T-829 (T.A.) M. à j. 32 B-40

129 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Conseil du Québec, Unite Here (FTQ) c. Roy, D.T.E. 2008T-362 (C.S.) [12] Constructions Murox inc. c. Syndicat des employés de Murox de Beauce, D.T.E. 89T-1016 (T.A.) , Conte c. Rogers Cablesystems Ltd., D.T.E. 2000T-439 (T.C.D.P.) Contenti c. Gold Seats inc., (1994) 20 C.H.R.R. D/ Contrecœur (Ville de) c. Syndicat des employés municipaux de Contrecœur (CSN), D.T.E. 2003T-292 (T.A.) , [11] Control Data Canada ltée c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de Télétron (CSN), D.T.E. 89T-710 (T.T.) Cooper c. Canada (Commission des droits de la personne), [1996] 3 R.C.S , Corbière c. Canada, [1999] 2 RCS Corp. Cinéplex Odéon c. Alliance internationale des employés de scènes et des opérateurs de machines à vues animées des États-Unis et du Canada, local 262, Montréal, [1990] T.A Corp. des Aliments Ault ltée c. Senay, [1985] C.S Corp. Outils Québec c. Syndicat indépendant des salariés Outils Québec, [1992] T.A , , Corp. Stone-Consolidated, Division Wayagamak c. Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 216, [1999] R.J.D.T. 310 (T.A.) Corporation d Urgences-santé et Syndicat du préhospitalier (CSN), [2011] R.J.D.T. 244 (T.A.) , Corporation de l Institut St-Georges inc. c. Syndicat de l enseignement du Saguenay, SOQUIJ-AHQ 84A-79 (T.A.) Corporation Sun Media c. Syndicat canadien de la fonction publique, D.T.E. 2007T-439 (C.S.); requête pour permission d appeler accueillie le 22 Mai 2008, Corporation Sun Media c. Syndicat canadien de la fonction publique, D.T.E. 2007T-630 (C.S.) Corps canadien des commissionnaires, division de Québec c. Union des agents de sécurité du Québec, métallurgistes unis d Amérique, section locale 8922, D.T.E. 96T-995 (T.A.) Corrigan c. Société d aviation Pacific Western, D.T.E. 88T-890 (T.C.D.P.) M. à j. 32 B-41

130 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Cossette et Société des casinos du Québec inc. (Casino de Montréal), D.T.E. 2008T-862 (C.R.T.) Côté c. Collège d enseignement général et professionnel La Pocatière, [1989] C.A.L.P Coté c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, [2011] C.L.P. 784, appel rejeté, 2012 QCCA 1146, J.E Coupal c. Canada (Procureur général), D.T.E. 2006T-300 (C.F.) Courchesne-Genest c. Syndicat des employés du Cégep Lionel- Groulx, [1992] R.J.Q. 737 (C.S.) , CSSS c. Syndicat des travailleuses et travailleurs (FSSS-CSN) (L.), D.T.E. 2007T-522 (T.A.) , CSSS d Ahunstic et Montréal-Nord c. Syndicat interprofessionnel d Ahunstic et Montréal-Nord (B.T.), D.T.E. 2007T-872 (T.A.) CSSS de la Côte de Gaspé c. Syndicat des infirmières et infirmiers de l Est du Québec (Sylvie Nicolas), D.T.E. 2008T-572 (T.A.) CSSS Drummond et Syndicat de la santé et des services sociaux CSN (Pierre-Luc-Jimmy Paquin), D.T.E. 2010T-722 (T.A.) , CSSS Nord de Lanaudière (CLSC-CHSLD d Autray) c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre Alphonse-Rondeau (Guylaine Lavergne et grief syndical), D.T.E. 2007T-175 (T.A.) Cuddy Chicks Ltd. c. Ontario (Commission des relations de travail), [1991] 2 R.C.S , 2.006, 4.006, 4.012, 4.043, Culic c. Société canadienne des postes, D.T.E. 2007T-576 (T.C.D.P.) Culinar Canada, usine de St-Lambert c. Syndicat international des travailleuses et travailleurs de la boulangerie, confiserie, tabac et meunerie, section locale 382, [2003] R.J.D.T. 690 (C.S.); [2002] R.J.D.T. 831 (T.A.) , [5] -D- Daigle c. Fredericton Fire Department, (1989) 10 C.H.R.R. D/ , Daigle c. Tremblay, [1989] 2 R.C.S M. à j. 32 B-42

131 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Damas c. Vestiaire sportif Kinney Canada inc., C.A. Montréal, n o ; [1994] C.T , , , Danaca Transport Montréal ltée c. Syndicat national du transport routier (CSN), [2005] R.J.D.T (T.A.) Daniels c. Miron, D.T.E. 2001T-1005 (T.C.D.P.) Darke c. Moullas, C.A. Montréal, n o , appel accueilli en partie, ; [1999] R.R.A. 527 (C.S.) , De Caster c. Cogeco Diffusion inc., D.T.E. 2010T-228 (C.S.) De Sousa c. Syndicat des ouvriers unis de l électricité, radio et machinerie d Amérique, section locale 568, [1986] T.T DeBellefeuille c. Clinique Médiavis inc., [1999] C.A.I DeJager c. Canada (Department of National Defence), (1986) 7 C.H.R.R. D/ , De La Fontaine et Associés inc. c. Dugas, D.T.E. 2012T-132 (C.S.) Del Duca c. Arcon Canada inc., J.E (C.S.) Delfosse c. Paquette, [1997] R.R.A. 573 (C.S.) Delisle c. Banque Royale du Canada, D.T.E. 98T-1002 (T.A.) , Delisle c. Canada (Procureure générale), [1998] R.J.Q (C.S.) Delisle c. Canada (Sous-procureur général), [1999] 2 R.C.S. 989; [1997] R.J.Q. 386 (C.A.); [1990] R.J.Q. 234 (C.S.) , , , , , Deluxe Produits de papier inc. c. Syndicat des communications, de l énergie et du papier, section locale 1103, D.T.E. 2003T (T.A.) [10] Déry c. Bussière, D.T.E. 97T-1356 (C.A.) Desbiens c. Compagnie Wal-Mart du Canada, D.T.E. 2009T-845 (C.S.C.) [1] Deschênes c. Hôpital de Mont-Joli Inc., D.T.E. 96T-872 (T.D.P.Q.) Deschênes c. Valeurs mobilières Banque Laurentienne, [2010] R.J.D.T (C.A.), requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, n o 34081, 16 juin M. à j. 32 B-43

132 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Deschênes-Boutet c. Commission d appel en matière de lésions professionnelles, [1996] C.A.L.P Desfossés c. Société de transport de Sherbrooke, [2011] R.J.D.T. 1 (C.A.) Deslauriers c. Bureau de l Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, en appel, C.A. Montréal, n o ; J.E (C.S.) Desormeaux c. Commission de transport régionale d Ottawa- Carleton, D.T.E. 2003T-459 (T.C.D.P.) , Després c. Commission des affaires sociales, en appel, C.A. Montréal, n o ; J.E (C.S.) Desrosiers c. Société canadienne des postes, D.T.E. 2003T-946 (T.C.D.P.) Devine c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S , 6.071, Di Giovanni c. Commission des droits de la personne du Québec, [1994] R.J.Q. 577 (T.D.P.Q.) Dickason c. Université de l Alberta, [1992] 2 R.C.S , 6.074, 6.190, 6.191, 6.351, 7.652, Dignard c. Union des agents de sécurité du Québec, métallurgistes unis d Amérique, section locale 8922, D.T.E. 98T-261 (C.T.) Dion c. Canada (Procureur général), [1986] R.J.Q (C.S.) Dionne c. Commissaire général du travail, J.E (C.A.) Dionne c. Radio Shack, C.A. Québec, n o ; D.T.E. 95T-1343 (C.T.) , Dittler Brothers Games Ltd. c. CSST, D.T.E. 91T-825 (C.S.) Dominion Stores Ltd. c. Union internationale des employés professionnels et de bureau, section locale 57, [1972] S.A.G Dominion textile inc. c. Syndicat du textile de Montmagny inc., D.T.E. 96T-69 (T.A.) , Dominion textile inc. c. Union des ouvriers du textile-coton de Drummondville inc., D.T.E. 98T-836 (T.A.) , 6.502, 8.348, Domtar inc., E.V. usine de sciage de Matagami c. Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 3057, D.T.E. 2001T-385 (T.A.) , 6.542, [3] M. à j. 32 B-44

133 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Doré c. Barreau du Québec, [2012] 1 R.C.S Doré c. Verdun (Ville de), [1997] 2 R.C.S. 862; [1995] R.J.Q (C.A.) Dorval (Cité de) c. Association des pompiers de Dorval, [1984] T.A , Douglas/Kwantlen Faculty Association c. Douglas College, [1990] 3 R.C.S , 2.003, 2.006, 4.005, 4.012, Douville c. Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec, [1993] C.A.I Doyon c. H. & R. Block Canada inc., D.T.E. 93T-1130 (C.T.) Drapeau c. Ladouceur, D.T.E. 88T-111 (C.S.) Droit de la famille 1473, [1991] R.D.F. 691 (C.S.) Droit de la famille 3128, J.E (C.S.) Droit de la famille 3340, J.E (C.A.) Drouin c. Axa Boréal, compagnie d assurance, J.E (C.S.) , Drummondville (Ville de) et Alliance de la fonction publique du Canada, [2009] R.J.D.T , , , Dubé c. Collège St-Jean-Vianney, D.T.E. 2010T-691 (C.R.T.) Dubé c. Transport TF16, s.e.c. (division Landry), [2009] R.J.D.T (T.A.) Dubois c. Canada (Procureur général), D.T.E. 2005T-820 (C.F.) Dubois-Sellier et Ekwest Solutions interactive inc., 2012 EXPT-2490 (C.R.T.) Dufour c. Centre hospitalier Robert Giffard, [1987] C.A.I , Dufour c. Centre hospitalier St-Joseph-de-la-Malbaie, D.T.E. 98T-1136 (C.A.); [1992] R.J.Q. 825 (T.D.P.Q.) , Dufour c. Syndicat des employé(e)s du Centre d accueil Pierre-Joseph Triest, [1999] R.J.Q (C.S.) Dufresne c. Drainamar inc., D.T.E. 2006T-835 (C.R.T.) Dufresne c. Pratt & Whitney Canada inc., D.T.E. 94T-405 (C.T.) Dulude c. Maison Le Reverbère, D.T.E. 2009T-746 (C.R.T.) M. à j. 32 B-45

134 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Dumaine c. Urgence Bois-Francs inc., D.T.E., 2007T-283 (C.R.T.) Dumais et Syndicat des métallos, section locale 9441, D.T.E. 2011T-397 (C.R.T.) Dumas c. Hydro-Québec, [1995] C.A.L.P Dumont c. Transport Jeannot Gagnon inc., D.T.E. 2002T-293 (T.C.D.P.) Dumontet c. Gestion finance Tamalia inc., D.T.E. 2007T-123 (C.Q.) Dunmore c. Ontario (Procureur général), [2001] 3 R.C.S , , Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S Duplessis c. Mojekind, [1994] R.R.A. 649 (C.Q.) E- EAD c. Jenkins Canada inc., [1995] C.A.L.P , École nationale de police du Québec c. Robert, D.T.E. 2009T-624 (C.A.) Egan c. Canada, [1995] 2 R.C.S , Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1997] 3 R.C.S , Ellis-Don Ltd. c. Ontario (Commission des relations de travail), [2001] 1 R.C.S Emballages Mitchell-Lincoln ltée, division Drummondville c. Syndicat des salariés d Emballages Mitchell-Lincoln ltée, division Drummondville, [2005] R.J.D.T (T.A.) Emond c. Société des casinos du Québec inc., [2003] R.J.D.T. 182 (C.S.) Employés du transport local et industries diverses, section locale 931 c. United Parcel Service, req. en révision judiciaire, C.S. Montréal, n o ; req. en sursis d exécution de la sentence arbitrale, [2004] R.J.D.T. 82 (C.S.); [2003] R.J.D.T (T.A.) , Entreprises Cara ltée c. Association internationale des machinistes et des travailleurs de l aéroastronautique, loge 987, [1984] T.A , , , , , , , M. à j. 32 B-46

135 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Entreprises Gamelec inc. c. Comité de discipline et d éthique professionnelle de la Corp. des maîtres électriciens du Québec, D.T.E. 91T-1027 (C.S.) , Entrop c. Imperial Oil Ltd., [2000] O.J. n o 2689 (C.A. Ont.) Entrop c. Imperial Oil Ltd. (n o 1), (1994) 23 C.H.R.R. D/180 (Ont. Bd. Inq.) Entrop c. Imperial Oil Ltd. (n o 4), (1994) 23 C.H.R.R. D/188 (Ont. Bd. Inq.) Entrop c. Imperial Oil Ltd. (n o 5), (1995) 23 C.H.R.R. D/191 (Ont. Bd. Inq.) Entrop c. Imperial Oil Ltd. (n o 6), (1995) 23 C.H.R.R. D/196 (Ont. Bd. Inq.) Entrop c. Imperial Oil Ltd. (n o 7), (1995) 23 C.H.R.R. D/213 (Ont. Bd. Inq.) Entrop c. Imperial Oil Ltd. (n o 8), [1998] O.J. n o 422 (Q.L.) (Ont. Gen. Div.); 27 C.H.R.R. D/210 (Ont. Bd. Inq.) , Épiciers unis Métro-Richelieu inc. c. Syndicat des travailleurs et travailleuses de l alimentation en gros de Québec inc. (CSN), D.T.E. 91T-144 (T.A.) , Eppelé c. Commission des lésions professionnelles, C.S. Montréal, n o , 22 juin , Erez Sewing Machine Co. c. Vêtement Super Vogue inc., [1980] C.P Estérel (Ville d ) c. Fraternité des policiers d Estérel, D.T.E. 97T-608 (T.A.) Éthier c. Goodyear Canada inc., D.T.E. 2004T-822 (T.A.) Eyerley c. Seaspan International Ltd., D.T.E. 2002T-901 (T.C.D.P.) F- Faustin c. Laboratoires Confab inc., [2010] R.J.D.T. 185 (C.R.T.) Fecteau c. Agence de garde en milieu familial La Relève, 96 AC-27 (C.A.I.) Federal Express Canada Ltd. c. Zetchus, D.T.E. 90T-107 (T.A.) M. à j. 32 B-47

136 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Fédération des associations étudiantes du campus de l Université de Montréal c. Université de Montréal, [1994] C.A.I Fédération des employé(e)s de services publics (CSN) c. Béliveau St-Jacques, [1991] R.J.Q. 279 (C.A.) Fédération des enseignants des Écoles juives de Montréal et Talmud Torahs unis de Montréal inc., D.T.E. 2002T-269 (T.A.) Fédération des infirmières et infirmiers du Québec c. Centre hospitalier des Vallées de l Outaouais (CHVO), D.T.E. 2000T-1145 (T.A.) , Fédération des infirmières et infirmiers du Québec c. Québec (Procureur général), en appel, C.A. Montréal, n os , , , ; [1991] R.J.Q (C.S.) , Fédération des infirmières et infirmiers inc. c. Hôpital Royal Victoria, [1993] T.A , Fédération des travailleuses et des travailleurs du papier et de la forêt c. A. Bergeron et fils inc. (Réjean Desrosiers), [2005] R.J.D.T (T.A.) Fédération des travailleuses et des travailleurs du papier et de la forêt c. Commission d accès à l information, [1998] C.A.I. 565 (C.S.) Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) c. Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (Céline Taschereau), D.T.E. 2007T-292 (T.A.) Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) et CSSS des Aurores-boréales (M.D.), D.T.E. 2009T-16 (T.A.) Fermont (Ville de) c. Dupuis, D.T.E. 2003T-751 (C.S.) Figoli c. Cabane à sucre Lalande inc., [2003] R.J.D.T (C.Q.) Filteau c. Cambior inc., J.E (C.Q.) FIQ c. CSSS Rimouski-Neigette, (G.D.), D.T.E. 2008T-161 (T.A.) Firestone Canada inc. c. Syndicat des employés de Firestone de Joliette, D.T.E. 83T-236 (T.A.) Fiset c. Service d administration P.C.R. ltée, C.A. Québec, n o ; D.T.E. 2003T-177 (C.S.); [2003] R.J.D.T. 361 (C.T.) M. à j. 32 B-48

137 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Fiziev et Service national d information d entreprises (NBIE) inc., D.T.E. 2010T-539 (C.R.T.) Foisy c. Beaulieu, D.T.E. 98T-28 (C.S.) Foisy c. Bell Canada, [1989] R.J.Q. 521 (C.A.); [1984] C.S , , , Fonderie Fondalco inc. c. Poulin, D.T.E. 2004T-50 (T.T.) Fonderie Saguenay ltée c. Syndicat des employés de Fonderie Saguenay ltée (CSN), D.T.E. 2006T-422 (C.S.) Forbes c. Québec Loisirs inc., D.T.E. 2001T-929 (C.T.) Ford c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S , 6.071, , , , , Ford Glass Ltd. c. Glaziers, Architectural Metal Mechanics, Glassworkers, Floor Coverers and Allied Workers, Local 1527, décision non rapportée, Forget c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S , 8.191, Forgione c. Amex Canada inc., D.T.E. 99T-443 (C.S.) Fortier c. Schnaiberg, [1985] T.T Foucault c. Canadian National Railways, (1981) 3 C.H.R.R. D/ Foyer Harricana inc. c. Syndicat des employés du Foyer Harricana inc., SOQUIJ-AHQ 84A-147 (T.A.) [1] Foyer Joseph-Denys inc. c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1227, SOQUIJ-AHQ 90A-138 (T.A.) Foyer St-Donat inc. c. Union des employés de service, local 298, SOQUIJ-AHQ 87A-88 (T.A.) Foyers Farnham inc. c. Syndicat des employés des Foyers Farnham (CSN), SOQUIJ-AHQ 83A-381 (T.A.) , Fraser c. Résidence Étienne Simard, 99LP-1 (C.L.P.) , Fraternité des chauffeurs d autobus, opérateurs de métro et employés des services connexes au transport de la CTCUM, section 1983 SCFP c. CTCUM, D.T.E. 86T-100 (C.A.) , 8.630, 8.631, Fraternité des policières et policiers de Gatineau inc. c. Gatineau (Ville de), [2010] R.J.D.T. 867 (C.A.) Fraternité des policières et policiers de Gatineau inc. c. Gatineau (Ville de) (grief collectif et Valérie Charbonneau- Charlebois), D.T.E 2011T-531 (T.A.) , 7.291, M. à j. 32 B-49

138 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Fraternité des policières et policiers de Longueuil inc. c. Longueuil (Ville de), D.T.E. 2001T-534 (T.A.) Fraternité des policières et policiers de St-Jean-sur-Richelieu inc. et St-Jean-sur-Richelieu (Ville de), D.T.E. 2010T-791 (T.A.) Fraternité des policiers de Deux-Montagnes / Ste-Marthe-surle-Lac c. Deux-Montagnes (Ville de), D.T.E. 2001T-231 (C.A.) Fraternité des policiers de la CUM inc. c. Conseil de sécurité publique de la CUM, [1976] C.S , Fraternité des policiers de la Régie intermunicipale du service de protection publique de Dorion-Vaudreuil inc. c. Régie intermunicipale du service de protection publique de Dorion-Vaudreuil, [1988] T.A Fraternité des policiers de la Ville de Ste-Thérèse inc. c. Ste-Thérèse (Ville de), [1990] T.A , Fraternité des policiers de Lachute inc. c. Lachute (Ville de), [1995] T.A , , , Fraternité des policiers de Laprairie inc. c. Laprairie (Ville de), [1997] T.A Fraternité des policiers de Val d Or inc. c. Val d Or (Ville de), D.T.E. 98T-728 (T.A.) Fraternité des policiers et pompiers de Jonquière inc. c. Jonquière (Ville de), D.T.E. 99T-179 (T.A.) Fraternité des policiers et pompiers de Sorel inc. c. Dupuis, J.E (C.S.) , , Fraternité des préposés à l entretien des voies c. Picher, D.T.E. 97T-303 (C.S.) , Fraternité interprovinciale des ouvriers en électricité c. Manac (division de Groupe Canam Manac inc.) (Yannick Lemieux), D.T.E. 2006T-113 (T.A.) , Fraternité interprovinciale des ouvriers en électricité c. Office de la construction du Québec, [1983] R.D.J. 168 (C.A.) Fraternité interprovinciale des ouvriers en électricité c. Services maritimes Coulombe ltée, D.T.E. 2000T-547 (C.T.) Fraternité nationale des forestiers et travailleurs d usines, section locale 299 c. Premier Horticulture ltée (Steve Thibault), D.T.E. 2007T-411 (T.A.) Fredette c. Société de loteries et courses du Québec (Loto-Québec), requête en révision judiciaire, C.S. Montréal, n o ; D.T.E. 98T-619 (C.T.) M. à j. 32 B-50

139 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Frenette c. La Métropolitaine, [1992] 1 R.C.S , , Frezza c. Réseau C.P. Rail, Tribunal d arbitrage, 24 juillet Frigault c. Société de portefeuille du Groupe Desjardins, assurances générales, D.T.E. 96T-1185 (C.T.) , Futran c. Ring Radio Co., 24 F.E.P. Cases G- G.E. Hamel ltée c. Cournoyer, [1989] R.J.Q (C.S.) , , G.S. c. H.F., D.T.E. 2007T-590 (T.A.); [2007] R.J.D.T (T.A.) , G.W. c. Pharmacie C., [1991] T.A , , , , Gagné c. Matane (Ville de), D.T.E. 2005T-1025 (C.S.) Gagné c. Société canadienne des postes, D.T.E. 2007T-693 (T.C.D.P.) Gagnon c Québec inc., C.S. Montréal, n o ; D.T.E. 95T-750 (C.T.) Gagnon c Québec inc., D.T.E. 2005T-1000 (C.Q.) Gagnon c. Prologue inc., D.T.E. 2008T-487 (C.R.T.) [11] Galbraith c. Canada (Canadian Armed Forces), (1989) 10 C.H.R.R. D/ Ganley c Québec inc., D.T.E. 2006T-170 (C.R.T.) Garaga inc. c. Syndicat des salariés de garage (C.S.D.), [2002] R.J.D.T (T.A.) Garceau c. Sico inc., D.T.E. 2005T-372 (C.R.T.) Garneau c. Sico inc., D.T.E. 2006T-196 (C.R.T.) Gasse c. Québec (Ville de), D.T.E. 2005T-1138 (C.Q.) Gatineau (Ville de) c. Abramowitz, D.T.E. 2009T-373 (C.S.) Gaudreau c. Montréal (Ville de), J.E (T.D.P.Q.), D.T.E. 92T-1023 (T.D.P.Q.) , 6.220, 6.270, 6.271, 6.290, 6.291, 6.320, 6.350, 6.351, 8.401, 8.405, 8.409, 8.417, , , M. à j. 32 B-51

140 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Gauthier c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, [2007] R.J.D.T (C.A.) , Gauthier c. Surveillance d alarme 24 heures du Québec inc., D.T.E. 99T-523 (C.T.) Gauvin c. Tribunal du travail et Épiciers unis Métro- Richelieu inc., D.T.E. 96T-749 (C.S.) , , Gaylor c. Couture, [1988] R.J.Q (C.A.) , Gazette (The) c. Goulet, J.E (C.A.) Gazette (The) c. Valiquette, [1997] R.J.Q. 30 (C.A.); [1991] R.J.Q (C.S.) Gélinas c. Hebdomag inc., J.E (C.S.) Gendron c. Hippodrome Blue Bonnets inc., [1986] R.J.Q. 650 (C.S.) Genest c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, D.T.E. 2001T-99 (C.A.) , Genest c. Directeur général des élections, D.T.E. 2007T-167 (C.F.P.) George c. Fonds d aide aux recours collectifs, [2002] T.A.Q Gervais c. Agriculture Canada, D.T.E. 88T-533 (T.C.D.P.) , Gervais c. Castel Pro inc., D.T.E. 2004T-6 (C.Q.) [2] Gervais c. Vaillancourt, D.T.E. 93T-686 (T.D.P.Q.) , Gestion Hunt groupe Synergie inc. et Pimparé, [2012] C.L.P Ghattas c. École nationale de théâtre du Canada, [2006] R.J.D.T. 55, D.T.E. 2006T-296 (C.S.) Gilbert c. Tribunal du travail, D.T.E. 98T-564 (C.S.); D.T.E. 97T-1067 (T.T.) Gill c. R., D.T.E. 2009T-330 (C.F.), appel rejeté, 2009 FCA 56 (C.F.A.) Giroux c. Québec (Ministère du Revenu), [1999] R.J.D.T. 187 (T.T.) Giroux c. Québec (Procureur général), D.T.E. 95T-953 (T.D.P.Q.) , Glopak inc. c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 7625, D.T.E. 2000T-988 (T.A.) , M. à j. 32 B-52

141 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Godbout c. Longueuil (Ville de), [1997] 3 R.C.S. 844; [1995] R.J.Q (C.A.); [1989] R.J.Q (C.S.) , 7.413, , , , , , Goodyear Canada inc., usine de Valleyfield c. Syndicat des communications, de l énergie et du papier, section locale 143 (FTQ), [2003] R.J.D.T. 492 (T.A.) Gordon c. Southam inc. (The Gazette), D.T.E. 91T-218 (T.A.) Gorsy et Association de parents de l enfance en difficulté de la Rive-Sud, Montréal, ltée, D.T.E. 2010T-495 (C.R.T.) , [25] Gosselin c. Québec (Procureur général), [2002] 4 R.C.S Goulet c. Cuisine idéale inc., D.T.E. 2006T-748 (T.A.) Gouvernement du Québec c. Syndicat de la fonction publique du Québec, D.T.E. 2010T-410 (T.A.) Government of the Province of British Columbia c. Tozer, Cour suprême de Colombie-Britannique, n o A981344, 6 novembre Granada Location de TV ltée c. Syndicat des salariés des systèmes de location du Québec, [1987] T.A Granovsky c. Canada (Ministre de l Emploi et de l Immigration), [2000] 1 R.C.S , Gratton c. Petit Séminaire de Québec, D.T.E. 2010T-210 (C.Q.) Graybec Calc inc. Usine de Marbleton c. Syndicat national de l industrie de la chaux de Lime Ridge P.Q. inc. (CSD), D.T.E. 99T-661 (T.A.) , Grenier c. Dessie inc., [1986] T.A Grenier c. Services alimentaires C.V.C. inc., [1995] C.T Grostern c. Syrros, D.T.E. 2007T-226 (C.A.) Groulx c. Systèmes intérieurs Atlas inc., D.T.E. 94T-525 (C.Q.) Groupe Aldo c. Conseil du Québec, D.T.E. 2006T-365 (C.R.T.) Groupe Brake Parts Canada inc. (DANA) c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 9284, D.T.E. 2004T-553 (T.A.) M. à j. 32 B-53

142 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Groupe Champlain inc. c. Lauzon, D.T.E. 2001T-544 (C.S.) , Groupe Champlain Inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298, D.T.E. 2009T-431 (T.A.) Groupe d aide et d information sur le harcèlement sexuel au travail de la province de Québec inc. c. Barbe, D.T.E. 2003T-970 (T.C.D.P.) Groupe R.C.M. inc. c. Morin, J.E (C.S.) Guèvremont c. Syndicat des enseignants de l Outaouais, D.T.E. 83T-580 (C.S.) Guignard c. Groupe Commerce (Le), compagnie d assurances, J.E (C.A.); J.E (C.S.) Guillemette c. Commission des lésions professionnelles, D.T.E. 2000T-350 (C.S.) , , Guillemette et Collège Lionel-Groulx, 2011EXPT-1747 (C.L.P.) Guindon c. Banque nationale du Canada, D.T.E. 2002T-86 (T.A.) , [1] -H- Habachi c. Commission des droits de la personne du Québec, [1999] R.J.Q (C.A.); [1992] R.J.Q (T.D.P.Q.) , 6.390, , , , , , , , , , , , , , Hadji c. Montréal (Ville de), D.T.E. 96T-1321 (T.D.P.Q.) Haig c. Canada, (1992) 94 D.L.R. (4th) , Halkett c. Ascofigex inc., [1986] R.J.Q (C.S.) , Hamel c. Bombardier inc. (produits récréatifs), [1998] C.L.P Hamel c. Malaxos, [1994] R.J.Q. 173 (C.Q.) , Hamel c. Service régional de pastorale de la santé (CHUQ), D.T.E. 2004T-334 (C.R.T.) Hamelin c. Mohawk Council of Kahnawake, D.T.E. 2004T-167 (C.S.) Harris c. Aéroports de Montréal, [1994] C.A.I Harvey c. Eagle Lumber ltée, D.T.E. 98T-351 (C.T.) Harvey c. Law Society of Newfoundland, (1992) 88 D.L.R. (4th) 457 (C.S. T.-N.) M. à j. 32 B-54

143 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Hassan c. CSST, [1995] B.R.P Hassam et Groupe Comagest Inc., D.T.E. 2009T-503 (C.R.T.) Hayes c. Alliance Québec, D.T.E. 96T-248 (C.S.) , Health Services and Support Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique, [2007] 2 R.C.S , 5.006, , , , , , , , Hekmi c Canada inc., D.T.E. 2001T-391 (C.T.) Hendricks c. Québec (Procureur général), J.E (C.A.); [2002] R.J.Q (C.S.) Henry c. Comité de surveillance de l Association des courtiers d assurance de la province de Québec, J.E (C.A.) Hepworth c. Promotions sociales Taylor-Thibodeau, [1992] C.A.L.P , Hérivaux c. Centre hospitalier Jacques Viger, C.S. Montréal, n o , 3 mars Hervieux-Payette c. Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, J.E (C.S.) , Heynemand c. Commission d appel en matière de lésions professionnelles, D.T.E. 97T-1245 (C.S.) , Hills c. Canada (Procureur général), [1988] 1 R.C.S Hilton International Québec c. Syndicat des travailleurs et travailleuses de l Hôtel Hilton Québec (CSN), [1986] D.L.Q. 285 (T.A.) Hinds c. Canada Employment and Immigration Commission, D.T.E. 89T-24 (T.C.D.P.) Hippodrome de Montréal c. Syndicat des employés des services de l entretien de l Hippodrome de Montréal, D.T.E. 2003T-133 (T.A.) Hodge c. Canada (Ministre du Développement des ressources humaines), [2004] 3 R.C.S Hoegler c. Beaconsfield (Ville de), [1997] C.A.L.P Hogan c. Association des travailleurs et travailleuses de l industrie et du commerce, local 614 (ATTIC), [1991] R.J.Q. 805 (C.S.) Hôpital Charles-Lemoyne et FIQ (Yvonne Ellis), D.T.E. 2011T-243 (T.A.) M. à j. 32 B-55

144 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Hôpital chinois de Montréal c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2948, [2000] R.J.D.T. 64 (C.S.) , , Hôpital Comtois inc. c. Syndicat canadien de la fonction publique, SOQUIJ-AHQ 84A-499 (T.A.) Hôpital d Argenteuil c. Alliance professionnelle des infirmiers et infirmières auxiliaires du Québec, D.T.E. 99T-127 (T.A.) Hôpital Douglas c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ), D.T.E. 98T-585 (T.A.) Hôpital général de Sorel c. Tremblay, D.T.E (C.S.) Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, D.T.E. 2010T-109 (C.A.), pourvoi à la Cour suprême rejeté, n o 33631, 5 juillet , [1] Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis c. Hazan, D.T.E. 2006T-471 (C.S.) Hôpital Louis-H. Lafontaine c. Syndicat des travailleurs de l Hôpital Louis-H. Lafontaine, D.T.E. 95T-337 (C.A.); D.T.E. 92T-910 (C.S.); SOQUIJ-AHQ 92A-73 (T.A.) Hôpital Notre-Dame c. Syndicat des travailleurs de l Hôpital Notre-Dame, D.T.E. 83T-593 (T.A.) , Hôpital Reine-Elisabeth c. Syndicat national des employés de l Hôpital Reine-Elisabeth (CSN), D.T.E. 89T-1132 (T.A.) Hôpital Reine-Élizabeth c. Syndicat national des employés de l Hôpital Reine-Élizabeth (CSN), SOQUIJ-AHQ 89A-210 (T.A.) Hôpital Rivière-des-Prairies c. Alliance des infirmières de Montréal, D.T.E. 95T-954 (T.A.) Hôpital Royal Victoria c. Morrow, [1972] C.S Hôpital St-Joseph de La Tuque c. Centrale des syndicats démocratiques, SOQUIJ-AHQ 92A-139 (T.A.) , , , Hôtel Central (Victoriaville) inc. c. Compagnie d assurances Reliance, J.E (C.A.) Hôtel Travelodge Montréal-Centre c. Union des employé(s) de la restauration, Métallurgistes unis d Amérique, section locale 9400, [1997] T.T , [1] M. à j. 32 B-56

145 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Hôtel-Dieu de Montréal c. Alliance des infirmières de Montréal, (1981) 12 S.A.G Houbigant ltée c. Union des employés de service, local 298, D.T.E. 83T-296 (T.A.) Hoyt et Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, D.T.E. 2006T-939 (T.C.D.P.) , [1] Huchette c. Matte, J.E (C.A.) , Hudon et Deaudelin ltée c. Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l alimentation et du commerce, section locale 503, D.T.E. 93T-215 (T.A.) Hunter c. Southam, [1984] 2 R.C.S , Hussain Dar c. Manufacturier de bas Iris inc., D.T.E. 2000T-189 (C.T.) Hydro-Québec c. Syndicat des employées et employés de métiers d Hydro-Québec, section locale 1500 (SCFP-FTQ), D.T.E. 99T-276 (C.S.); [1998] R.J.D.T (T.A.), sub nom. Syndicat des employées et employés de métiers d Hydro- Québec, section locale 1500 (SCFP-FTQ) c. Corbeil , 6.290, 6.500, 6.502, Hydro-Québec et Syndicat des employées et employés de métiers, section locale 1500 (SCFP), [2011] R.J.D.T. 729 (T.A.) , Hydro-Québec c. Syndicat des employées et employés de techniques professionnelles et de bureau d Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP-FTQ), D.T.E. 2008T-607 (C.S.C.) , 8.462[13] Hydro-Québec c. Syndicat des employées et employés de techniques professionnelles et de bureau d Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP-FTQ), D.T.E. 98T-338 (T.A.) , Hydro-Québec c. Syndicat professionnel des ingénieurs de l Hydro-Québec, [1992] T.A Hydro-Québec c. Tremblay, D.T.E. 2001T-77 (C.A.) Hydro-Québec c. Tremblay, D.T.E. 2007T-875 (C.S.) I- Île-Perrot (Ville de l ) c. Union des employés de service, section locale 800, D.T.E. 2000T-619 (T.A.) M. à j. 32 B-57

146 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Imprimerie Québécor Magog, division d Imprimeries Québécor inc. c. Syndicat international des communications graphiques, section locale 41M, D.T.E. 96T-615 (T.A.) Imprimerie Ross Elis inc. c. Syndicat international des communications graphiques, section locale 555, Montréal, [2001] R.J.D.T. 368 (T.A.) , 8.570, Indalex ltée c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 7785, [1990] T.A Indalex ltée c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 7785, [1990] T.A , , , , Industries B & X inc. c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 8990, D.T.E. 2000T-562 (T.A.) Industries Caron (meubles) inc. c. Fraternité nationale des charpentiers-menuisiers, forestiers et travailleurs d usine, D.T.E. 95T-1261 (T.A.) Industries Caron (meubles) inc. c. Fraternité nationale des charpentiers-menuisiers, forestiers et travailleurs d usine, section locale 292, D.T.E. 96T-1117 (T.A.) Industries James MacLaren inc. c. Spreitzer, [1995] R.D.J. 497 (C.A.) Industries Plastiques Polar ltée c. Burns, [1986] R.J.Q (C.S.) Infirmières et infirmiers unis inc. c. Hôpital général de Montréal, REJB (T.A.) Ingersoll-Rand Canada c. Métallurgistes unis d Amérique, local 6670, D.T.E. 89T-1190 (T.A.) Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Territoires du Nord-Ouest (Commissaire), [1990] 2 R.C.S , , Institut St-Georges c. Syndicat de l enseignement du Saguenay, SOQUIJ-AHQ 88A-378 (T.A.) , [1] Institut universitaire de gériatrie de Montréal c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2680, D.T.E. 2002T-471 (T.A.) , , Institut Val-du-Lac inc. c. Lavoie, D.T.E. 87T-286 (C.S.) Intragaz, s.e.c. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs d Intragaz (CSN), J.E (C.A.); D.T.E. 2006T-301 (C.S.); D.T.E. 2005T-452 (T.A.) Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général), [1989] 1 R.C.S Isabelle c Québec inc., 99BE-360 (C.S.) M. à j. 32 B-58

147 INDEX DE LA JURISPRUDENCE -J- J.P.T. et Syndicat des travailleurs(euses) de la Société des alcools du Québec c. Société des alcools du Québec, [1990] T.A , , , , , J.Y. Moreau Électrique inc. c. Germain, 99LP-188 (C.L.P.) , Jackson c. Bousquet, D.T.E. 96T-648 (T.D.P.Q.) Jaeger c. Québec (Procureur général), [1990] R.J.Q (C.S.) Janzen c. Platy Enterprises Ltd., [1989] 1 R.C.S [1], 7.090, , , , , , Jardine c. Commission de transport régionale d Ottawa- Carleton, D.T.E. 93T-1082 (T.C.D.P.) Jardins du Mont inc. c. Provigo Distribution inc., J.E (C.S.) Jenkins c. Multi-Marques, [1993] B.R.P Joannette c. Pièces d autos Richard ltée, [1993] C.T Jobin c. Ambulance Ste-Catherine J-C inc., [1992] R.J.Q. 56 (C.S.) , Johnson c. Commission des affaires sociales, [1984] C.A , 7.390, 8.234, Johnstone et Canada Border Services, [2010] R.J.D.T (T.C.D.P.) , [1] Joncas c. Québec (Procureur général), D.T.E. 2000T-1315 (C.A.); D.T.E. 97T-1224 (C.S.) Journal de Montréal c. Syndicat des travailleurs de l information du Journal de Montréal (CSN) FNC, [2000] R.J.D.T (T.A.) , Journal de Montréal, division de Groupe Québécor inc. c. Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section 4545, [1994] R.D.J. 456 (C.A.); D.T.E. 94T- 213 (C.S.) Journal de Québec, division de Communications Québécor inc. c. Beaulieu-Marquis, [2002] R.R.A. 797 (C.A.) Journal de Québec, division de Communications Québécor inc. c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2808 (employés de bureau), D.T.E. 2001T-1017 (T.A.) Juteau c. Mutuelle du Canada (La), compagnie d assurance sur la vie, J.E (C.S.) M. à j. 32 B-59

148 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL -K- Kajoyan c. Premier Salon international inc., D.T.E. 99T-864 (C.S.) Kane c. Conseil d administration de l Université de la Colombie-Britannique, [1980] 1 R.C.S Karlenzig c. Chris Holding Ltd., (1992) 15 C.H.R.R. D/ Karnani c. Royal Lepage Real Estate Service Ltd., T.D.P.Q., n o , 2 octobre Kaval c. Tricots Grace 1982 ltée, [1999] C.L.P , , , Kealty c. Société internationale de télécommunications aéronautiques (SITA) inc., [1991] R.J.Q. 397 (C.S.) Kenor inc. c. Ménard, [1990] T.A , Kirkham c. Bill Edward s Cheers Cheers Management (Pointe- Claire) inc., C.S. Montréal, n o ; [2002] R.J.D.T. 314 (C.T.) Kirkland (Ville de) c. Syndicat des employés municipaux de la Ville de Kirkland, [1997] R.J.Q. 534 (C.S.); [1996] T.A , 8.346, Knight c. Société de transport de l Outaouais, [2007] R.J.D.T (T.C.D.P.) Koenning c. Produits Choisy-Algo inc., en appel, C.A. Montréal, n o ; D.T.E. 2000T-332 (C.S.) Koeppel c. Canada (Ministère de la Défense nationale), D.T.E. 97T-951 (T.C.D.P.) , Koita c. Québec (Procureur général), T.D.P.Q. Québec, n o , 7 juin Kopczynski c. RSW inc., D.T.E. 2005T-364 (C.R.T.) Kotyk c. Canadian Employment and Immigration Commission, (1983) 4 C.H.R.R. D/ Kowaleski et Commision de la construction du Québec, D.T.E. 2012T-544 (C.R.T.) L- La Presse ltée c. Hamelin, [1988] R.J.Q (C.S.) , 4.041, 4.042, 6.190, La Tuque (Ville de) c. Syndicat démocratique des employés municipaux de Ville de La Tuque, D.T.E. 99T-993 (T.A.) M. à j. 32 B-60

149 INDEX DE LA JURISPRUDENCE LAB, Société en commandite, opérations Black Lake et Métallurgistes unis d Amérique, section locale 7649, [1998] R.J.D.T. 284 (T.A.) Labelle c. Deslauriers, J.E (C.A.) Laberge c. Busque & Laflamme inc., D.T.E. 2007T-942 (C.R.T.), requête en révision judiciaire rejetée, : C.Q et n o Laberge c. Montréal (Ville de), D.T.E. 94T-743 (T.D.P.Q.) , , , Laboratoire de santé publique c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2667, [1992] T.A , Labrecque c. Montréal (Ville de), D.T.E. 2011T-77 (C.S.) [1] Lachapelle c. Industries d acier Spectra, 99LP-139 (C.L.P.) Lachine (Ville de) c. Commission des droits de la personne du Québec, [1989] R.J.Q. 17 (C.A.) Lachine (Ville de) c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, D.T.E. 2001T-692 (C.A.) , Lacroix c. Bilodeau, [1998] R.R.A (C.Q.) Lagarde c. A.-G. of Quebec, J.E (C.A.); [1986] R.J.Q (C.S.) Lajoie c. Provigo Québec inc., D.T.E. 2010T-241 (C.R.T.) , Laliberté et CRDI Montérégie-Est, [2011] C.L.P Lalonde c. Centre d intégration au marché de l emploi inc., J.E (C.S.) Lalonde c. Ontario (Commission de restructuration des services de santé), (2001) 56 O.R. (3d) [1] Lam c. Canada (Procureur général), D.T.E. 2009T-702 (C.F.) Lamothe c. Général Accident, compagnie d assurances, REJB (C.Q.) Lanctôt c. Romifal inc. (Nova PB inc.), D.T.E. 2010T-692 (C.S.) Landesman c. Encore Automotive, D.T.E. 2007T-393 (C.R.T.) Langlois c. Gaz Métropolitain inc., D.T.E. 2004T-630 (C.R.T.) M. à j. 32 B-61

150 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Lanoie c. Centre d interaction Proximédia inc., D.T.E. 2006T-554 (C.Q.) Lanoraie d Autray (Corp. municipale de) c. Pelletier, [1986] D.L.Q. 386 (C.S.) Lapalme c. Union des producteurs agricoles, [2000] R.J.Q (C.S.) , Lapointe c. Commission d appel en matière de lésions professionnelles, [1995] C.A.L.P (C.A.) , Lapointe c. Sécur inc., D.T.E. 97T-546 (T.D.P.Q.) Laporte c. Blouin, C.A. Montréal, n o ; D.T.E. 99T-5 (C.S.) Laporte c. Commission des relations du travail, D.T.E. 2009T-825 (C.S.), requête pour permission d appeler rejetée, C.A. Montréal, n o , 1 er décembre Laprise c. Bonneau, [1985] C.A , , Larente c. Société Radio-Canada, D.T.E. 2002T-1125 (T.C.D.P.) Large c. Stratford (Ville de), [1995] 3 R.C.S , 6.190, 6.220, 6.250, 6.290, 6.350, 6.351, Larivière c. Coopérative fédérée de Québec, D.T.E. 99T-753 (C.T.) , , , Larochelle c. Association des personnes handicapées de Lévis inc., D.T.E. 2006T-359 (C.Q.) , Larocque c. Flag Électro-mécanique inc., D.T.E. 2007T-709 (C.Q.) Larose c. Fleury, D.T.E. 2006T-807 (C.A.) Larose c. Malenfant, [1988] R.J.Q (C.A.); D.T.E. 87T-616 (C.S.) , , Laurendeau c. Société Radio-Canada, D.T.E. 2004T-1030 (T.C.D.P.) Laurier c. Fontaine, D.T.E. 93T-72 (C.Q.) Laval (Société des transports de la Ville de) c. Syndicat des chauffeurs d autobus de la Société des transports de la Ville de Laval (CSN), C.A. Montréal, n o ; REJB (C.S.); [1999] R.J.D.T. 996 (T.A.) , Laval (Ville de) c. Association des pompiers de Laval, [1993] T.A M. à j. 32 B-62

151 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Laval (Ville de) c. Fraternité des policiers de la Ville de Laval inc., D.T.E. 95T-742 (T.A.) , Laval (Ville de) c. Fraternité des policiers de Laval inc., D.T.E. 97T-1142 (T.A.) Lavallière c. Tricot Richelieu inc., D.T.E. 97T-1396 (C.S.) , Lavigne c. Syndicat des employés de la fonction publique de l Ontario, [1991] 2 R.C.S , 1.013, , , , [1] Lavoie c. Canada, [2002] 1 R.C.S , Lavoie c. Canada (Conseil du trésor), [2008] R.J.D.T (T.C.D.P.) , Lavoie c. Pinkerton du Québec ltée, 96 AC-28 (C.A.I.) Lavoie c. Union des employés de service, section locale 800, D.T.E. 97T-896 (C.A.); D.T.E. 94T-625 (C.S.) Law c. Canada (Ministre de l Emploi et de l Immigration), [1999] 1 R.C.S , 2.009, 5.003, Le Soleil, division du Groupe Unimédia inc. c. Syndicat des représentants (conseillers en publicité) du Soleil (CSN), D.T.E. 90T-805 (T.A.) Lebel c. Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, section locale 1999, [2003] R.J.D.T (T.T.) Leblanc c. Keyserlingk, J.E (C.S.) Leblanc c. New Richmond (Ville de), [2009] R.J.D.T (C.R.T.) [1] Leclair c. Au Crystal Restaurant, D.T.E. 96T-1059 (C.T.) Leclerc c. Guichet unique d information et de développement économique, D.T.E. 97T-1313 (C.T.) , [3] L Écuyer c. Marchais Lord inc., [1995] C.T Leduc c. Commission des relations du travail, D.T.E. 2009T-384 (C.S.) Leduc c. Peace Bridge Brokerage Ltd. P.B.B. Global Logistic, D.T.E. 2004T-861 (T.A.) Lee c. Commission canadienne des droits de la personne, D.T.E. 97T-1102 (C.A.F.) , Lefort c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3247, [1993] T.T M. à j. 32 B-63

152 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL LeFrançois c. Procureur général du Canada, D.T.E. 2008T-633 (C.S.), en appel, C.A. Montréal, n o , 14 août Legris c. Société de transport de la Ville de Laval, [1996] C.T Lemay c. Promotions sociales Taylor-Thibodeau inc., C.S. Montréal, n o , 12 juillet Lépine et Arrondissement Rosemont/Petite-Patrie, 2012 QCCLP 1287, AZ , 2012EXPT Leroux c. Centre hospitalier Ste-Jeanne d Arc, [1998] R.J.D.T. 554 (C.A.); D.T.E. 95T-584 (C.S.) , Lester c. Wrebbit inc., D.T.E. 99T-1028 (C.T.) Lévesque et Québec (Ministère de la Justice), D.T.E. 2012T-638 (C.F.P.) Lévesque c. Québec (Procureur général), [1988] R.J.Q. 223 (C.A.) Lévesque c. Québec (Procureur général), D.T.E. 95T-240 (T.D.P.Q.) Lévis (Ville) c. Fraternité des policiers de Lévis inc., D.T.E 2007T-273 (C.A.) Lewis c. Burnaby School District no. 48, (1992) 91 D.L.R. (4th) 87 (C.S.) L Heureux c. Résidence Le St-Patrick, requête en révision judiciaire, C.S. Québec, n o ; [1998] C.L.P Liberty Smelting Works (1962) Ltd. c. Syndicat international des travailleurs unis de l automobile, de l aéronautique, de l astronautique et des instruments aratoires d Amérique (TUA), local 1470, [1972] S.A.G , , , Little c. St. John Shipbuilding and Drydock Co., (1980) 1 C.H.R.R. D/ Lizotte c. Association des chirurgiens et dentistes du Québec, REJB (C.S.) Locke et Québec inc., D.T.E. 2011T-213 (C.R.T.) Logistec Corp. c. Bureau de révision paritaire de la CSST, D.T.E. 94T-126 (C.S.) , M. à j. 32 B-64

153 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Logistik Unicorp inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de Logistik Unicorp (CSN), C.A. Montréal, n o , 2 août 2001 (désistement); D.T.E. 98T-960 (C.S.); D.T.E. 98T-541 (T.T.) Longpré c. Bridgestone-Firestone Canada inc., T.T. Montréal, n o , 23 mai 1996, L.P.J (T.T.) Luc Jean, Extermination 7/24 c. Meunier, [2001] R.J.D.T. 101 (T.T.) L Unique, compagnie d assurances générales c. Syndicat des salariées et salariés de l Unique, compagnie d assurances générales, D.T.E. 97T-900 (T.A.) Lusignan c. Confédération des syndicats nationaux, [1992] R.J.Q. 684 (C.S.) Lutes c. Board of Education View School Division No. 74, (1993) 101 Sask. R. 232 (B.R.) Lysecky c. United Parcel Service of Canada Ltd., D.T.E. 2010T-766 (C.S.) M- M. c. H., [1999] 2 R.C.S , 5.003, M.D. c. Caisse populaire Desjardins de Joliette, D.T.E. 2003T-962 (C.R.T.) [9] M.I.L. Davie inc. c. Syndicat des travailleurs du chantier naval de Lauzon inc., [1989] T.A M.M. c. Y.P., [1992] R.R.A. 333 (C.Q.) MacDougall c. Biochem Pharma inc., D.T.E. 2006T-203 (C.S.) Maclean c. Distribution Bradan inc., [1997] T.A Magasins Wal-Mart Canada inc. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, D.T.E. 2005T-223 (C.A.); [2003] R.J.Q (T.D.P.Q.) Magasins Wise inc. c. Travailleurs et travailleuses unis de l alimentation et du commerce, local 503, [1992] T.T , Magog (Ville de) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1054, [1994] T.A Mahon c. Canadian Pacific Ltd., (1986) 7 C.H.R.R. D/ M. à j. 32 B-65

154 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Maintenance Euréka ltée c. Union des employées et employés de service, section locale 800, [2006] R.J.D.T. 388, D.T.E. 2006T-212 (T.A.) Malenfant c. Caisse populaire Desjardins de l Ancienne- Lorette, 96 AC-44 (C.A.I.) Malo c. Laoun, C.A. Montréal, n o ; [2000] R.J.Q. 458 (C.S.) , Manifor-Bowater Maniwaki c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la scierie de Maniwaki (CSN), D.T.E. 2000T-940 (T.A.) Manigat c. Centres d hébergement de Longueuil, C.A.I., n o , 13 mars Manufacture de Lambton ltée c. Syndicat des salariés de Manufacture Lambton (CSD), D.T.E. 2003T-997 (T.A.) Manufacture W.C.I. ltée c. Association internationale des machinistes et travailleurs de l aéroastronautique, loge 1148, [1991] T.A , Manufacturier de bas Iris inc. c. Syndicat du vêtement, textile et autres industries (Conseil conjoint du Québec), D.T.E. 2001T-679 (T.A.) Marceau-Fortin c Québec inc., D.T.E. 2002T-809 (C.T.) [4] Marché Sabrevois inc. c. Union des employés de commerce, local 500, [1987] D.L.Q. 71 (T.T.) Marcotte c. Maison Lacouline inc., D.T.E. 2000T-264 (C.S.) Marois c. Sleeman Brewing & Malting Co. / Brasserie Sleeman Québec, D.T.E. 2005T-21 (C.R.T.) , , Marquis c. Syndicat professionnel des infirmières et infirmiers du Québec, D.T.E. 2001T-887 (C.Q.) Martin c. Canada, (1993) 17 C.H.R.R. D/ Mascouche (Ville de) c. Fraternité des policiers de Mascouche, [1994] T.A Mascouche (Ville de) c. Fraternité des policiers de Mascouche inc., C.S. Joliette, n o ; [1999] R.J.D.T (T.A.) , Mascouche (Ville de) c. Houle, [1999] R.J.Q (C.A.); J.E (C.S.) , , , , , Matériaux Bomat inc. c. Syndicat du bois ouvré de la région de Québec inc. (CSD), D.T.E. 90T-531 (C.A.) , M. à j. 32 B-66

155 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Matériaux Lavaltrie inc. c. Rouleau, D.T.E. 92T-480 (C.S.) McAvinn c. Strait Crossing Bridge Ltd., D.T.E. 2001T-252 (T.C.D.P.) McFarlane c. Royal Trust, [1995] C.A.I McKinney c. Université de Guelph, [1990] 3 R.C.S , 2.004, 3.001, 3.004, [1], McLean c. Manufacture de chapeaux de fourrure Alman ltée, D.T.E. 2006T-783 (C.R.T.) McLeod c. Egan, [1975] 1 R.C.S , Mead Johnson Canada, une division de Bristol-Myers Squibb Canada inc. c. Robillard, [1995] R.J.Q (C.S.) Mecar Métal inc. c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 9414, D.T.E. 2007T-661 (T.A.) Mega Brands Inc. c. Monette, D.T.E. 2009T-489 (C.S.) Meloche c. Centre d orthopédie Laval, D.T.E. 97T-76 (C.T.) , , Ménard c Canada inc., C.A. Montréal, n o ; [1996] R.J.Q. 303 (C.S.) Mercier c. Beauport (Ville de), [1981] C.P Métallurgistes unis d Amérique, section locale 206-G c. Emballages Consumers inc., D.T.E. 2000T-939 (T.A.) , 6.542, Métallurgistes unis d Amérique, section locale 3258 c. Stelfil ltée, [2006] R.J.D.T. 841, D.T.E. 2006T-352 (T.A.) Métallurgistes unis d Amérique, section locale 4796 et Ressources Breakwater ltée (Mine Langlois) (Sylvain Paquin), D.T.E. 2012T-85 (T.A.) Métallurgistes unis d Amérique, section locale 6254 c. Mines Wabush, D.T.E. 96T-224 (T.A.) , Métallurgistes unis d Amérique, section locale 6586 c. Larouche, REJB (C.S.) Métallurgistes unis d Amérique, section locale 6617 c. Compagnie Komatsu international (Canada) inc., [2002] R.J.D.T (T.A.) , Métallurgistes unis d Amérique, section locale 6617 c. Compagnie Komatsu international (Canada) inc., [2006] R.J.D.T. 913 (T.A.) M. à j. 32 B-67

156 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Métallurgistes unis d Amérique, section locale 7065 c. Radio Carillon Taxi inc., D.T.E. 99T-429 (T.A.) Métallurgistes unis d Amérique (FTQ), section locale 7649 c. Québec (Directeur général des élections), (2011) R.J.Q (C.A.); requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, 12 janvier 2012, n o (C.S.C.) Métallurgistes unis d Amérique, section locale 7708 c. Bordures Polycor inc., [2003] R.J.D.T. 951 (T.A.) , Métallurgistes unis d Amérique, section locale 7785 c. Caradon Indalex (Division de Caradon ltée), [2000] R.J.D.T (T.A.) Métallurgistes unis d Amérique, section locale 7885 et Fabrimet inc., D.T.E. 2010T-769 (T.A.) Métallurgistes unis d Amérique, section locale 8428 c. Systèmes et câbles d alimentation Prysmian Canada ltée, [2006] R.J.D.T. 1272, D.T.E. 2006T-683 (T.A.) [1], [2] Métro-Richelieu inc. (site Centre de distribution Mérite 1) et Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501, D.T.E. 2010T-462 (T.A.) Métro-Richelieu inc. c. Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 500, D.T.E. 2010T-265 (T.A.) M.G. c. Bombardier inc., [2010] R.J.D.T. 978 (C.R.T.) , [6] Michon c. Commission de la fonction publique du Québec, D.T.E. 94T-310 (C.S.); D.T.E. 93T-1119 (C.F.P.) Milano c. Triple K Transport Ltd., D.T.E. 2004T-399 (T.C.D.P.) Milazzo c. Autocar Connaisseur inc., D.T.E. 2003T-27 (T.C.D.P.) Milazzo c. Autocar Connaisseur inc., D.T.E. 2004T-9 (T.C.D.P.) , 8.482, , Milazzo c. Autocar Connaisseur inc., D.T.E. 2005T-539 (T.C.D.P.) , Mille-Îles (Municipalité des) c. Rowen, [1988] T.A Mills c. Via Rail Canada inc., D.T.E. 99T-736 (T.C.D.P.) , 6.270, Mine Noranda inc., division Horne c. Syndicat des travailleurs de la Mine Noranda (CSN), [1986] T.A M. à j. 32 B-68

157 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Minerais Lac ltée La mine Doyon c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 9291, D.T.E. 93T-928 (T.A.) , , , Minéraux Noranda inc., division Horne c. Syndicat des travailleurs de la Mine Noranda (CSN), [1992] T.A , , Mittal Canada St-Patrick c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 9399, D.T.E. 2008T-128 (T.A.) Modes Cohoes inc. c. Québec (Procureur général), [1993] R.J.Q (C.A.) Mohammad c. Mariposa Stores Limited Partnership, (1991) 14 C.H.R.R. D/ Mohammed c. La Reine, D.T.E. 2000T-731 (C.F.A.) Montambeault c. Brazeau, J.E (C.A.) , , , , Montréal (Communauté urbaine de) c. Atlantic construction inc., J.E (C.A.) Montréal (Communauté urbaine de) c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, D.T.E. 2002T-265 (C.A.) , 8.348, Montréal (Communauté urbaine de) c. Fraternité des policier(e)s de la Communauté urbaine de Montréal inc., [1995] R.J.Q (C.A.) , Montréal (Communauté urbaine de) c. Morin, C.A. Montréal, n o ; D.T.E. 99T-537 (C.S.) Montréal (Communauté urbaine de) (Service de police) c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, D.T.E. 2006T-515 (C.A.) Montréal (Communauté urbaine de) (Service de police) c. Tribunal des droits de la personne, D.T.E. 2000T-935 (C.S.) Montréal (Société de transport de) c. Fraternité des constables et agents de la paix de la STM, D.T.E. 2005T-391 (T.A.) Montréal (Ville de) c. Association des pompiers de Montréal inc., D.T.E. 90T-323 (T.A.) Montréal (Ville de) c. Association des pompiers de Montréal inc., D.T.E. 97T-510 (T.A.) Montréal (Ville de) c. Fraternité des policières et policiers de Montréal inc., D.T.E. 2006T-262 (T.A.) M. à j. 32 B-69

158 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Montréal (Ville de) c. Fraternité des policières et policiers de Montréal inc., D.T.E. 2006T-618 (T.A.) [1] Montréal (Ville de) c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), D.T.E. 2008T-632 (C.S.C.), le jugement de la Cour d appel est résumé au D.T.E. 2006T Montréal (Ville de) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301, D.T.E. 99T-55 (T.A.) Montréal (Ville de) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 (Cols bleus), D.T.E. 96T-908 (T.A.) Montréal (Ville de) et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale 301 (Ronald Bustillo), D.T.E. 2010T-666 (T.A.) , [6] Montréal (Ville de) c. Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP), D.T.E. 99T-979 (T.A.) Montréal Newspapers Guild, Local 111 c. Gazette (The), A Division of Southam inc., D.T.E. 2004T-624 (T.A.) Montreal Newspapers Guild, Local 111 c. Gazette (The), D.T.E. 2005T-382 (T.A.) Montreuil c. Comité des griefs des Forces canadiennes, D.T.E. 2008T-8 (T.C.D.P.) Montreuil c. National Bank of Canada, D.T.E. 2004T-296 (T.C.D.P.) Monty c. Grenier, D.T.E. 2000T-1081 (C.Q.) Moore c. Canada (Conseil du trésor), D.T.E. 98T-1041 (C.F.); D.T.E. 96T-960 (T.C.D.P.); D.T.E. 97T-664 (T.C.D.P.) Moose Jaw (Ville de) c. Saskatchewan Human Rights Commission, [1989] 2 R.C.S Morel c. Corporation St-Sylvestre, [1987] D.L.Q. 391 (C.A.) Morel c. Société canadienne des postes, D.T.E. 96T-293 (T.A.) , , , , , Morin c. Commission scolaire des Manoirs, D.T.E. 94T-1036 (T.D.P.Q.), J.E (T.D.P.Q.) , 6.072, 8.114, Morin c. Guimond, 97BE-1015 (C.S.) Morin-Gauthier c. Assurance-vie Desjardins, [1994] C.A.I Mormina c. St-Léonard (Ville de), D.T.E. 87T-757 (C.S.) Mornard c. Union des artistes, D.T.E. 2005T-1075 (C.R.T.) M. à j. 32 B-70

159 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Moulages V.F. ltée c. Syndicat des travailleurs de Moulages V.F. (CSN), D.T.E. 87T-800 (T.A.) Mouloud et Gexel Telecom International, D.T.E. 2011T-320 (C.R.T.) Mounted Police Association of Ontario and B.C Mounted Police Professional Association c. Canada (Attorney General), (Ont. S.C.) Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, 2006 CSC 6, J.E , Musée de la civilisation c. Syndicat de la fonction publique du Québec, C.S. Québec, n o ; [1995] T.A Musée des Beaux-Arts du Canada c. Alliance de la fonction publique du Canada, section locale 70397, D.T.E. 2004T-146 (C.F.) N- N.A. c. C.R., J.E (C.Q.) N.P.-G. c. C.D., [1986] D.L.Q. 329 (C.D.P.Q.) Nadeau c. Boisés La Fleur inc., [2005] R.J.D.T (C.S.); D.T.E. 2004T-1043 (C.R.T.) , [12] Nadeau c. Commission des lésions professionnelles, D.T.E. 2009T-772 (C.S.) , Nadeau c. Contrevent (Le), 96 AC-63 (C.A.I.) National Party of Canada c. Canadian Broadcasting Corp., (1994) 106 D.L.R. (4th) 575 (C.A. Alta.) National Treasury Employees Union c. Von Raab, (1989) 49 E.P.D. no National Union of Sir George Williams University Employees c. Université Concordia, [1997] T.A , Natrel inc. c. Tribunal du travail, [2000] R.J.Q (C.A.) Ndungidi c. Centre hospitalier Douglas, [1993] R.J.Q. 536 (C.S.) , Newfoundland Association of Public Employees (NAPE) c. Terre-Neuve (Green Bay Health Care Center), [1996] 2 R.C.S , 2.006, 4.078, 6.352, Nielsen c. Commission de l emploi et de l immigration du Canada, D.T.E. 97T-1137 (C.F.A.) M. à j. 32 B-71

160 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Nishri c. Canada, D.T.E. 98T-869 (C.F.A.) , Nkwazi c. Service correctionnel du Canada, D.T.E. 2001T-670 (T.C.D.P.) Nouveau-Brunswick (Commission des droits de la personne) c. Potash Corporation of Saskatchewan inc., D.T.E. 2008T-598 (C.S.C.) [1] Nouvelle-Écosse (Workers Compensation Board) c. Martin, [2003] 2 R.C.S , Nova P.B. inc. c. Syndicat des Métallos, section locale 8800, [1986] T.A Nye c. Burke, (1981) 2 C.H.R.R. D/538 (C.P.) O- Occhionero c. Roy, D.T.E. 92T-632 (C.S.) O Connell c. Canadian Broadcasting Corp., D.T.E. 88T-625 (T.C.D.P.) O Connor c. La Reine, [1995] 4 R.C.S Office canadien de commercialisation des œufs c. Richardson, [1998] 3 R.C.S , Office municipal d habitation de Montréal c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301, REJB , D.T.E. 99T-195 (C.S.) , Olymel Flamingo c. Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 1991-P, [2002] R.J.D.T. 406 (T.A.) Olymel, société en commandite (établissement St-Simon) c. Syndicat des travailleurs d Olympia (CSN), D.T.E. 99T-497 (T.A.) , , Olymel, société en commandite (Usine de St-Simon) c. Syndicat des travailleurs d Olympia, D.T.E. 98T-787 (T.A.) Oncale c. Sundowner Offshore Services inc., Supreme Court of the United States, n o , 4 mars Ontario Nurses Association c. Mount Sinai Hospital, 2005 IIJCan (C.A. Ont.) Ontario (Procureur général) c. Fraser, D.T.E. 2011T-294 (C.S.C.) , , Orchestre métropolitain du Grand Montréal c. Rescigno, D.T.E. 2006T-72 (C.A.) M. à j. 32 B-72

161 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Ordre des architectes du Québec c. Roy, J.E (C.Q.) Ordre des comptables généraux licenciés du Québec c. Québec (Procureur général), en appel, C.A. Montréal, n o ; J.E (C.S.) Osborne c. Canada (Procureur général), [1991] 2 R.C.S Oster c. International Longshoremen s and Warehousemen s Union (Section maritime), Local 400, D.T.E. 2000T-1032 (T.D.P.Q.) Ouellet c. Cuisirama inc., [1995] C.T Ouellet c. Guilbault, J.E (C.S.) , Ouellon et Canada Inc., D.T.E. 2009T-207 (C.R.T.), requête en révision, CM , Outremont (Ville d ) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 303, D.T.E. 92T-57(T.A.) , 4.010, P- Panneton c. Ville de Trois-Rivières, [2009] R.J.D.T (C.R.T.) Papaeconomou c. Pratt & Whitney Canada, D.T.E. 2000T-628 (C.A.I.) Papier Masson ltée et Syndicat des communications, de l énergie et du papier, section locale 11 (Jean Bisson), D.T.E. 2009T-55 (T.A.) Paquette c. Québec (Ministère de la Justice), D.T.E. 2005T-706 (C.F.P.) Paquin c. Distribution Nadair ltée, D.T.E. 93T-882 (T.T.); D.T.E. 92T-905 (C.T.) Paradis c. Spoutnik Créativité Marketing inc., [2005] R.J.D.T (C.R.T.) Parent c Québec inc. (Les Clubs vacances 100 watts), D.T.E. 97T-665 (C.Q.) , Parent c. Centre hospitalier St-Joseph de La Tuque inc., C.S. Saint-Maurice, n o , 31 août 1995; D.T.E. 95T-1192 (C.S.) , Parisé c. Québec (Ministère de la Justice), C.A. Montréal, n o ; D.T.E. 2003T-123 (C.S.); D.T.E. 2001T-967 (C.F.P.); D.T.E. 2001T-646 (C.F.P.) , 6.503, M. à j. 32 B-73

162 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Parisien c. Commission de transport régionale d Ottawa- Carleton, D.T.E. 2003T-695 (T.C.D.P.) Parry Sound (district), Conseil d administration des services sociaux c. SEEFPO, section locale 324, [2003] 2 R.C.S , 2.004, Partagec inc. c. Syndicat des travailleurs de Partagec, D.T.E. 2000T-79 (C.A.) Patry c. Barreau du Québec, en appel, C.A. Montréal, n o ; [1991] R.J.Q (C.S.) , Pavillons Laforest inc. c. Syndicat des salariés des Pavillons Laforest (CSD), SOQUIJ-AHQ 84A-106 (T.A.) Pelland c. St-Antoine (Ville de), J.E (C.Q.) Pelletier c. Brazeau Transport inc., D.T.E. 87T-236 (T.C.D.P.) Pelletier c. Canada (Procureur général), D.T.E. 2005T-1086 (C.F.) Pelletier c. Sécuritas Canada ltée, D.T.E. 2004T-1149 (C.R.T.) Péloquin c. Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec, [2000] R.J.Q (C.A.) Pendleton c. Community Union, 8 F.E.P. Cases Périgny c. Canada (Procureure générale), D.T.E. 2003T-708 (C.A.F.) Péroux c. Cité de la santé, C.S. Montréal, n o , 30 août Perrault c. Syndicat des salariés de Blanchard-Ness (CSD), [1986] T.T Perreault c. Industries Abex ltée, [1986] T.A Persaud c. Consumers Distributing Ltd., (1991) 14 C.H.R.R. D/ Persechino c. Flint Ink North America Corporation, D.T.E. 2008T-348 (C.R.T.) Personnelle-Vie (La), corp. d assurances c. Cour du Québec, [1997] R.J.Q (C.S.) , Petitclerc c. Commission des relations du travail, [2009] R.J.D.T. 562 (C.S.), requête pour permission d appeler accueillie, 2009 QCCA 1088, n o , règlement hors cour, 28 octobre , Pezim c. Colombie-Britannique (Superintendent of Brokers), [1994] 2 R.C.S M. à j. 32 B-74

163 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Philippas c. Kraft General Foods Canada inc., J.E (T.D.P.Q.) Philips Électronique ltée c. Syndicat des travailleurs unis de l électricité, radio et machinerie du Canada, section locale 5652, [1991] T.A , , Pichette c. SSQ-Vie, [1995] C.A.I Picotin c. Gareau, [1990] R.J.Q (C.A.); [1987] R.J.Q. 453 (C.S.) Pigeon c Québec inc., D.T.E. 99T-297 (C.Q.) , Pilon c. Salon de quilles Frontenac, C.L.P., n o , 1 er mai 2000, AZ Pilon c. St-Pierre, REJB (C.Q.) Pilote c. Corp. de l Hôpital Bellechasse de Montréal, Cour suprême du Canada, n o 24309, 2 mars 1995; [1994] R.J.Q (C.A.) Pineault c. STCUM, [1994] C.T Pipon et Centre de santé et de services sociaux de la Côté de Gaspé, D.T.E. 2012T-836 (C.R.T.) Placements G.P.C. inc. c. Union des employés de commerce, local 504 TUAC FTQ, [1987] D.L.Q. 93 (T.T.) Plastiques TPI inc. c. Syndicats des travailleurs du plastique de Coaticook (CSD), [2005] R.J.D.T. 504 (T.A.) Plourde et Compagnie Wal-Mart du Canada, [2006] R.J.D.T. 803, D.T.E. 2006T-466 (C.R.T.) [1] Plourde c. Compagnie Wal-Mart du Canada, D.T.E. 2007T-614 (C.S.) [1] Plourde c. Compagnie Wal-Mart du Canada, D.T.E. 2007T-838 (C.A.) [1] Plourde c. Compagnie Wal-Mart du Canada, D.T.E. 2009T-846 (C.S.C.) [1] Pneus Touchette Distribution inc. c. Pneus Chartrand inc., J.E (C.S.) Poirier c. Centre Maria-Chapdelaine, D.T.E. 2008T-735 (T.A.) , 8.348, 8.461, Poissant et Centre hospitalier Le Gardeur, C.L.P.E. 2008LP-199 (C.L.P.) Poisson c. Université du Québec à Trois-Rivières, [2000] R.J.Q (C.S.); J.E (C.Q.); 97 A.C.-15 (C.A.I.), sub nom. Tellier c. De Michele , M. à j. 32 B-75

164 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Potvin c. Alliance de la fonction publique du Canada, D.T.E. 97T-1258 (C.S.) , Potvin c. Alliance de la fonction publique du Canada, D.T.E. 98T-742 (C.S.) Poulies Maska inc. c. Syndicat des employés de Poulies Maska inc., D.T.E. 2001T-620 (T.A.) Poulin c. Rouleau, [1997] R.J.Q (C.S.) Pouliot c. Association d action bénévole du Granit, REJB (C.T.) Pratt & Whitney et TCA-Québec, section locale 510 (grief syndical), [2009] R.J.D.T , [1] Produits forestiers Donohue inc. c. Tremblay, D.T.E. 2000T-811 (C.S.) Produits Johnson & Johnson inc. c. Syndicat des travailleurs de l énergie et de la chimie, section locale 115, D.T.E. 95T- 479 (T.A.) Produits moulés Wedco inc. c. Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, section locale 1999, D.T.E. 2000T-862 (T.A.) Produits Polychem ltée c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 8917, D.T.E. 94T-1037 (T.A.) Protection de la jeunesse 113, [1983] T.J Protection de la jeunesse 115, J.E (T.J.) Protection de la jeunesse 154, J.E (T.J.) Protection de la jeunesse 193, [1986] R.J.Q. 736 (C.S.) Proulx c. Fenêtres architecturales Cayouette inc., [1992] R.J.Q (C.S.) Provençal c. Marcheterre, D.T.E. 96T-409 (C.S.) Provigo Distribution inc. c. Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501 (FTQ), D.T.E. 2002T-890 (T.A.) Provigo Distribution inc., division Maxi c. Travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 500, [1989] T.A Provigo Distribution inc., division Maxi c. Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 500, [2001] R.J.D.T (T.A.) , 6.520, M. à j. 32 B-76

165 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Provigo Distribution inc., division Montréal c. Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l alimentation et du commerce, section locale 501, D.T.E. 98T-180 (T.A.) Provigo Québec inc. (Maxi & Cie Jean-Talon) (8956) et Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 500 (TUAC 500) (Assunta Suzie Mazza), [2009] R.J.D.T [13] Prowatt inc. c. Corporation des maîtres électriciens du Québec, [2000] R.J.Q (C.A.) , Purdel, Coopérative agro-alimentaire c. Syndicat national des employés de produits laitiers du Bas Saint-Laurent, [1985] T.A Purolator Courrier ltée c. Union des Teamsters-Québec, section locale 69, D.T.E. 97T-1166 (T.A.) Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l Immigration), [1998] 1 R.C.S , Q- Q.I.T. Fer et Titane inc. c. Syndicat des ouvriers du fer et du titane (CSN), D.T.E. 90T-320 (T.A.) , Q.I.T. Fer et Titane inc. c. Syndicat des ouvriers du fer et du titane (CSN), D.T.E. 90T-650 (T.A.) , Quadrisart Canada ltée c. Commission des relations du travail, D.T.E. 2007T-121 (C.S.) Quali-métal inc. c. Syndicat des travailleurs de la métallurgie de Québec inc., [2002] R.J.D.T (T.A.) Quali-métal inc. c. Syndicat des travailleurs de la métallurgie de Québec inc. (CSD), [2002] R.J.D.T (T.A.) Qualum inc. c. Vitriers et travailleurs du verre, section locale 1135 (FTQ), D.T.E. 2004T-1085 (T.A.) [1] Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Communauté urbaine de Montréal, [2004] 1 R.C.S Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Maksteel Québec inc., [2003] 3 R.C.S. 228; [2001] R.J.Q. 28 (C.A.); [1997] R.J.Q (T.D.P.Q.) , 8.503, 8.570, 8.571, M. à j. 32 B-77

166 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal (Ville de), en appel, C.A. Montréal, n o ; D.T.E. 2000T-609 (T.D.P.Q.) Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal (Ville); Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Boisbriand (Ville), [2000] 1 R.C.S. 665; [1998] R.J.Q. 688 (C.A.); T.D.P.Q. Terrebonne, n o , 21 mars 1995, L.P.J , 6.040, 6.070, 6.071, 6.190, 6.350, 8.344, 8.346, 8.347, 8.348, Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Québec (Procureur général), EYB (T.D.P.Q.), D.T.E. 2008T Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Québec (Procureur général), [2004] 2 R.C.S , Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l Hôpital St-Ferdinand (CSN), [1996] 3 R.C.S. 211, D.T.E. 96T-1252 (C.S.C.) , 6.390, , , Québec (Gouvernement du) c. Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Québec, D.T.E. 98T-890 (T.A.) , 6.502, 8.347, 8.348, Québec (Gouvernement du) (Ministère de l Immigration et des Communautés culturelles) (MICC) et Syndicat des professeurs de l État du Québec (Maria-Filomena Smith), D.T.E. 2009T-495 (T.A.) [30] Québec (Gouvernement du) (Ministère de la Sécurité publique) et Syndicat des constables spéciaux du Québec, D.T.E. 2010T-507 (T.A.) , , Québec (Gouvernement du) (Sécurité publique) et Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec, D.T.E. 2010T-758 (T.A.) , , , Québec (Ministère de la Justice) c. Syndicat de la fonction publique du Québec (Cécile Jean), D.T.E. 2006T-969 (T.A.) Québec (Ministère de la Sécurité publique) c. Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec, D.T.E. 2002T-30 (T.A.) Québec (Ministère des Transports) et Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ) (Maurice Noël), D.T.E. 2011T-357 (T.A.) [1] M. à j. 32 B-78

167 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Québec (Ministère du Revenu) c. Syndicat de la fonction publique du Québec, D.T.E. 99T-1070 (T.A.) , Québec (Ministère du Revenu) et Syndicat des professionnel(le)s du gouvernement du Québec, [1992] T.A , Québec (Procureur général) c. Barreau de Montréal, [2001] R.J.Q (C.A.); [2000] R.J.Q , , Québec (Procureur général) c. Blouin, en appel, C.A. Québec, n o ; D.T.E. 98T-755 (C.S.) Québec (Procureur général) c. Confédération des syndicats nationaux (CSN), [2011] R.J.D.T. 1367, 807, D.T.E. 2011T-461 (C.A.) Québec (Procureur général) c. Désir, [2008] R.J.D.T (C.A.) , 2.006, 4.041, Québec (Procureur général) c. Lambert, [2002] R.J.Q. 599 (C.A.) , Québec (Procureur général) c. Lippé, [1990] R.J.Q (C.A.) Québec (Procureur général) c. Poulin, D.T.E. 2004T-552 (C.S.) , Québec (Procureur général) c. Québec (Tribunal des droits de la personne), [2004] 2 R.C.S Québec (Procureur général) c. Service de taxis Nord-Est (1978) inc., (1986) 7 C.H.R.R. D/ Québec (Procureur général) c. Syndicat des professionnelles et fessionnels du gouvernement du Québec (SPGQ), D.T.E. 99T-1018 (C.A.) , Québec (Procureur général) c. Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ), D.T.E. 2005T-631 (C.S.) Québec (Procureur général) c. Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ), [2005] R.J.D.T. 639, EYB (C.A.) Québec (Procureur général) c. Vignola, J.E (C.Q.) Québec (Procureur général) c. Villeneuve, [1996] R.J.Q (C.A.) Québec (Sécurité publique) (Gouvernement du) c. Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec (Maurice Dupuis), [2010] R.J.D.T. 326, D.T.E. 2010T-152 (T.A.) Québec (Ville de) c. Alliance des professionnelles et professionnels de la Ville de Québec, D.T.E. 2007T-289 (T.A.) M. à j. 32 B-79

168 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Québec (Ville de) c. Alliance des professionnels de la Ville de Québec, [1993] T.A , , Québec (Ville de) c. Commission des droits de la personne du Québec, [1989] R.J.Q. 831 (C.A.) , 6.011, 6.070, Québec (Ville de) c. Fraternité des policières et policiers de la Ville de Québec, D.T.E. 2005T-14 (T.A.) Quebec Human Rights Commission c. O Hashi, J.E (T.D.P.Q.) , Québec Poultry Ltd. c. Commission des droits de la personne du Québec, [1979] C.A Quenneville c. Kraft Canada inc., D.T.E. 2007T-106 (C.R.T.) Quessy c. Plante, C.A. Québec, n o ; J.E (C.S.) Quintal c. Mont-Royal Ford (1982) inc., D.T.E. 2006T-733 (T.D.P.Q.) R- R. c Canada inc., en appel, C.S. Gatineau, n o ; D.T.E. 2004T-196 (C.Q.) R. c. Advance Cutting & Coring Ltd., [2001] 3 R.C.S , [1] R. c. Béland, [1987] 2 R.C.S , , R. c. Belnavis, [1997] 3 R.C.S , R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S , , R. c. Boily, J.E (C.M.) R. c. Cole, 2012 CSC R. c. Collins, [1987] 1 R.C.S R. c. Cranston, [1997] C.H.R.D. n o 1 (QL) (T.D.P.) R. c. Duarte, [1990] 1 R.C.S R. c. Dyment, [1988] 2 R.C.S , , R. c. Edwards Books and Art Ltd., [1986] 2 R.C.S R. c. Lippé, [1991] 2 R.C.S , , , R. c. M. (M.R.), [1998] 3 R.C.S , , , R. c. Marquard, [1993] 4 R.C.S M. à j. 32 B-80

169 INDEX DE LA JURISPRUDENCE R. c. McKinlay Transport Ltd., [1990] 1 R.C.S R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S , , R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S , 3.007, 4.079, , , R. c. Patrick, 2009 CSC R. c. Pohoretsky, [1987] 1 R.C.S , R. c. S. (R.D.), [1997] 3 R.C.S R. c. Solomon, J.E (C.A.) R. c. Valente, [1985] 2 R.C.S , R. c. Wong, [1990] 3 R.C.S , , R. Laflamme et Frère inc. c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 9278, D.T.E. 98T-737 (T.A.) Ramada Plaza Hotel c. Union des employées et employés de service, section locale 800, D.T.E. 98T-837 (T.A.) , , Rampersadsingh c. Wignall, D.T.E. 2003T-105 (T.C.D.P.) , Rashid c. Leabrooke MFG inc., D.T.E. 87T-63 (C.S.) Rassemblement des employés techniciens ambulanciers du Québec (CSN) c. Corporation d Urgence-santé de la région de Montréal métropolitain (Monsieur F...), D.T.E (T.A.) [23] Rassemblement des employés techniciens ambulanciers du Québec (FSSS-CSN) c. Ambulances Granby, division Dessercom inc., [2005] R.J.D.T. 452 (T.A.) , Rayle c. Parent, D.T.E. 2005T-440 (C.S.) Re Algoma Steel Corp. Ltd. c. United Steel Workers, local 2251, (1985) 17 L.A.C. (3d) Re Amalgamated Electric Corp. Ltd. (Markham) c. Int l Electrical Workers, (1974) 6 L.A.C. (2d) , Re Bell Canada c. Communications, Energy and Paperworks Union of Canada, (1994) 38 L.A.C. (4th) , Re Bhindi c. British Columbia Projectionists, (1986) 26 D.L.R. (4th) 47 (C.A. C.-B.) , Re Board of Governors of Riverdale Hospital c. Canadian Union of Public Employees, local 43, (1977) 14 L.A.C. (2d) Re Camco inc. c. United Electrical, Radio & Machine Workers, Local 550, (1990) 16 L.A.C. (4th) , M. à j. 32 B-81

170 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Re Canada Packers inc. c. United Food & Commercial Workers, (1992) 21 L.A.C. (4th) , Re Canada Post Corp. c. Canadian Union of Postal Workers, (1996) 52 L.A.C. (4th) Re Canada Post Corp. c. Canadian Union of Postal Workers (Gibson), (1987) 27 L.A.C. (3d) , , Re Canada Post Corp. c. Canadian Union of Postal Workers (Plant Security National Policy Grievance), (1990) 10 L.A.C. (4th) , Re Canadian National Railway Co. c. Brotherhood of Maintenance of Way Employees, (1998) 75 L.A.C. (4th) Re Canadian National Railway Co. c. United Transportation Union, (1990) 6 L.A.C. (4th) , Re Canadian Pacific Ltd. c. United Transportation Union, (1987) 31 L.A.C. (3d) , Re City of Calgary c. Amalgamated Transit Union, local 583, (1989) 35 L.A.C. (3d) Re City of Edmonton c. Amalgamated Transit Union, local 569, (1985) 23 L.A.C. (3d) , , , Re City of Nanticoke c. Canadian Union of Public Employees, local 246, (1980) 29 L.A.C. (2d) Re City of North York c. Canadian Union of Public Employees, local 94, (1990) 16 L.A.C. (4th) Re City of Winnipeg c. Canadian Union of Public Employees, local 500, (1992) 23 L.A.C. (4th) , , Re Co-op Centre Ltd. c. RWDSU, local 1065, (1991) 17 L.A.C. (4th) Re Corp. of the Regional Municipality of Haldimand-Norfolk (Grandview Lodge) c. Health, Office and Professional Employees, Local 206, (1986) 20 L.A.C. (3d) Re Dominion Stores Ltd. c. Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 414, (1976) 12 L.A.C. (2d) Re Famz Foods Ltd. (Swiss Chalet) c. Canadian Union of Restaurant Employees, local 88, (1988) 33 L.A.C. (3d) , Re Fiberglas Canada inc. c. Amalgamated Clothing & Textile Workers, local 1305, (1990) 5 L.A.C. (4th) , , Re Fording Coal Ltd. c. USWA, Loc. 7884, (2001) 97 L.A.C. (4th) M. à j. 32 B-82

171 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Re Glenbow-Alberta Institute c. Canadian Union of Public Employees, local 1645, (1989) 3 L.A.C. (4th) , , Re Goodyear Canada inc. c. United Rubber, Cork, Linoleum and Plastic Workers of America, local 189, (1994) 44 L.A.C. (4th) , Re Government of the Province of Alberta c. Alberta Union of Provincial Employees, (1982) 5 L.A.C. (3d) , , , Re Greater Niagara General Hospital c. OPSEU, (1989) 5 L.A.C. (4th) Re Guardsman Products Ltd. c. USWA, local 13292, (1989) 9 L.A.C. (4th) Re Hamilton Street Railway c. Amalgamated Transit Union, Local 127, (2002) 114 L.A.C. (4th) Re Inco Metals Co. c. United Steelworkers, (1978) 18 L.A.C. (2d) , Re Johnson Matthey and Mallory Ltd. c. Precious Metal Workers Union, Federal Local C.L.C., (1976) 10 L.A.C. (2d) , , , , Re Klein c. Law Society of Upper Canada, (1985) 16 D.L.R. (4th) 489 (C.D. Ont.) Re Law Society of Manitoba c. Savino, (1984) 1 D.L.R. (4th) 285 (C.A. Man.) Re Lornex Mining Corp. Ltd. c. United Steelworkers, local 7619, (1984) 14 L.A.C. (3d) , , Re Mahlberg c. Ferguson, (1983) 44 Q.R. (2d) Re Manitoba Food & Commercial Workers Union, local 832 c. Canada Safeway Ltd., (1981) 120 D.L.R. (3d) Re Miracle Food Mart c. United Food & Commercial Workers International Union, Locals 175 & 663, (1995) 44 L.A.C. (4th) , , , Re Miracle Food Mart Steinberg inc. (Ontario) c. UFCW, locaux 175 et 633, (1990) 10 L.A.C. (4th) , Re Oshawa Foods c. United Food Commercial Workers International Union, Local 175, (1994) 41 L.A.C. (4th) Re Oshawa Foods Division of Oshawa Food Groups Ltd. c. United Food and Commercial Workers International Union, local 175, (1993) 35 L.A.C. (4th) , , M. à j. 32 B-83

172 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Re Ottawa Board of Education c. Ottawa Board of Education Employees Union, (1989) 5 L.A.C. (4th) , Re Petro-Canada Products, Division of Petro-Canada inc., Clarkson Refinery c. Energy & Chemical Workers Union, local 593, (1990) 5 L.A.C. (4th) Re Phillips Cables Ltd. c. United Steelworkers, Local 7276, (1974) 5 L.A.C. (2d) Re Provincial-American Truck Transport c. Teamsters Union, local 880, (1991) 18 L.A.C. (4th) Re Public Service Employee Relations Act, [1987] 1 R.C.S , , , , , Re Public Utilities Commission of City of Brantford c. Amalgamated Transit Union, Division 685, (1992) 22 L.A.C. (4th) , , , Re Puretex Knitting Co. Ltd. c. Canadian Textile and Chemical Union, (1980) 23 L.A.C. (2d) Re Richmond c. Attorney General of Canada, (1997) 145 D.L.R. (4th) 622 (C.F.A.) Re Royal Oak Mines inc. c. Canadian Association of Smelter and Allied Workers (CASAW), local 4, (1992) 25 L.A.C. (4th) , , Re The Queen in right of Newfoundland (Newfoundland Farm Products Corp.) c. Newfoundland Association of Public Employees, (1988) 35 L.A.C. (3d) Re Thibodeau-Finch Express inc. c. Teamsters Union, local 880, (1988) 32 L.A.C. (3d) , Re Tomen c. Federation of Women Teachers Associations of Ontario, (1989) 61 D.L.R. (4th) 565 (C.A. Ont.) Re Toronto Hydro Electric System c. Canadian Union of Public Employees, Local 1, (1988) 2 L.A.C. (4th) , Re Treasury Board (Solicitor General) and Kahlon, (1991) 19 L.A.C. (4th) , Re United Automobile Workers, local 444 c. Chrysler Corp. of Canada Ltd., (1961) 11 L.A.C , , Re United Electrical Workers, local 504 c. Canadian Westinghouse Co. Ltd., (1960) 10 L.A.C Re United Electrical Workers, local 504 c. Canadian Westinghouse Co. Ltd., (1965) 15 L.A.C M. à j. 32 B-84

173 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Re United Steelworkers, local 2868 c. International Harvester Co. Ltd., (1962) 12 L.A.C Re Workers Compensation Board c. Workers Compensation Board Employees Union, (1987) 25 L.A.C. (3d) Régie intermunicipale de police de Bernière, St-Étienne, St-Nicolas et St-Rédempteur c. Association des policières et policiers du service de police de la Chaudière Ouest, D.T.E. 99T-175 (T.A.) Régie régionale de la santé et des services sociaux de Montréal- Centre c. Béchara, D.T.E. 2003T-199 (C.S.) Regroupement des CHSLD des Trois-Rives c. Laberge et Syndicat des travailleuses et des travailleurs du Centre d accueil le Vaisseau D Or (CSN), D.T.E. 2001T-580 (C.S.) , [1] Regroupement des comités logements c. Corp. de propriétaires immobiliers du Québec, [1995] C.A.I Regroupement des travailleuses et travailleurs du Québec c. Sécur (division guichets automatiques), [2002] R.J.D.T. 846 (T.A.) Relais St-François inc. c. Syndicat des employés du Relais St-François, SOQUIJ-AHQ 88A-342 (T.A.) , [1] Rembourrage Pratt inc. c. Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l alimentation et du commerce, section locale 501, D.T.E. 97T-773 (T.A.) Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l Île-du-Prince-Édouard; Renvoi relatif à l indépendance et à l impartialité des juges de la Cour provinciale de l Île-du-Prince-Édouard, [1997] 3 R.C.S , Renzo c. Prudential-Bache Securities Canada Ltd., [1991] R.J.Q. 373 (C.S.) , , Résidence Angélica inc. et Desforges, 2012 QCCLP 487, AZ , 2012EXPT Résidence Biermans c. Union des employé(e)s de service, section locale 298, D.T.E. 93T-765 (T.A.) Résidences Laurendeau, Légaré, Louvain c. Tribunal des droits de la personne, [2005] R.J.D.T. 704 (C.A.) Résidences Pro-Fab inc. c. Syndicat international des travailleuses et travailleurs de la boulangerie, confiserie, tabac et menuiserie, section locale 480 (Alain Leclerc), D.T.E. 2006T-659 (T.A.) , , M. à j. 32 B-85

174 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Restaurant Brossard inc. c. Québec (Sous-ministre du Revenu), [1993] R.J.Q (C.Q.) Rhéaume c. Association professionnelle des optométristes du Québec, J.E (C.S.) Richard c. Centre hospitalier de St-Mary, [2005] R.J.D.T. 263 (C.R.T.) Richard c. Maison Robert-Riendeau inc., D.T.E. 94T-656 (C.S.) Richardson c. Davis Wires Industries Ltd., Cour suprême de la Colombie-Britannique, Vancouver, n o C946330, 21 avril Rio Tinto Alcan inc. c. Syndicat des métallos, section locale 9490, D.T.E. 2012T-448 (C.S.) Riou c. Point de vue Souvenirs inc., [1995] C.T Rioux c. Rivière-du-Loup (Ville de), D.T.E. 99T-944 (C.Q.) Rivard c. Centre de documentation sur l éducation des adultes et la condition féminine, D.T.E. 2010T-347 (C.R.T.), demande de révision interne, C.M., RJR-MacDonald inc. c. Canada (Procureur général), [1995] 3 R.C.S , RJR-MacDonald inc. c. Syndicat international des travailleurs de la boulangerie, confiserie et du tabac, section locale 235T, [1986] T.A Roberge c. Hôtel-Dieu de Sorel, D.T.E. 98T-185 (C.S.); [1997] T.T. 398; 97T-623 (C.T.) Robert c. École nationale de police du Québec, D.T.E. 2009T-624 (C.A.) Robert c. Mutuelle d Omaha, D.T.E. 98T-1204 (C.S.) Robert c. Mutuelle du Canada (La), compagnie d assurance sur la vie, [1994] R.J.Q (C.S.) Roberval Express ltée c. Union des chauffeurs de camion, hommes d entrepôts et autres ouvriers, local 106, [1982] 2 R.C.S Robichaud c. Canada (Conseil du trésor), 87T-816 (C.S.C.) [1] Robichaud c. Canada (Conseil du trésor), [1987] 2 R.C.S , 6.131, 6.190, , , , , , Robillard c. Hôpital Ste-Justine, [1989] C.A.I M. à j. 32 B-86

175 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Robinson c. Canada (Armed Forces), (1992) 15 C.H.R.R. D/95 (T.C.D.P.) , 6.290, Rogers c. Deckx Ltd., D.T.E. 2002T-597 (T.C.D.P.) Rolls-Royce Canada ltée c. Association internationale des machinistes et des travailleurs de l aérospatiale, section locale 869, D.T.E. 96T-876 (T.A.) Rolls-Royce Canada ltée c. Association internationale des machinistes et des travailleuses et travailleurs de l aérospatiale, section locale 2468, D.T.E. 2004T-622 (T.A.) Rols c. Merck Frosst Canada inc., [1997] C.T , , , Rondeau c. Syndicat des employé(e)s du Centre de services sociaux du Montréal métropolitain, D.T.E. 95T-688 (T.D.P.Q.) , Rosemère (Ville de) et Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501, D.T.E. 2009T-483 (T.A.) Rosenberg c. Attorney General of Canada, (1998) 158 D.L.R. (4th) 664 (Ont. C.A.) Rosenthal et Président de l Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l Ontario, D.T.E. 2011T-802 (T.C.D.P.) Ross c. Conseil scolaire du district n o 15, [1996] 1 R.C.S , 3.001, 4.079, Ross c. Établissement de détention du Québec, [2004] C.L.P Rossi c. School District No. 57, (1986) 7 C.H.R.R. D/3237 (C.-B.) Rother c. Evergreen Services Ltd., (1989) 10 C.H.R.R. D/ Rouleau c. Université de Montréal, D.T.E. 2009T-534 (C.R.T.) Roulotte Unik inc. c. Syndicat des employés de Roulotte Unik inc., D.T.E. 83T-237 (T.A.) Roussel Canada inc. c. Cherkaoui, [1991] T.T [1], Roy c. Commission scolaire des Draveurs, T.D.P.Q. Hull, n o , 29 août Roy c. Resto-casino inc., D.T.E. 99T-577 (C.T.) M. à j. 32 B-87

176 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Roy c. Saulnier, [1992] R.J.Q (C.A.) Ruffo c. Conseil de la magistrature, [1995] 4 R.C.S RWDSU, local 1065 c. Mackenzie Sales Ltd., Tribunal d arbitrage, Donald McLean, arbitre, 7 mars S- S.H. c. Compagnie A, D.T.E. 2007T-722 (C.R.T.) S.N. Services hospitaliers / Thetford Mines c. Centre hospitalier de la région de l Amiante, D.T.E. 2004T-128 (T.A.) Saint-Pierre c. Dignard, [1993] T.T Samuel & Fils et Cie (Québec) ltée c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 7525, D.T.E. 96T-1464 (T.A.) Samuel & Fils & Cie (Québec) ltée c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 9941 (Carole Brideau), D.T.E. 2006T-880 (T.A.) [1] Sanatorium Bégin c. Syndicat professionnel des infirmières et infirmiers auxiliaires de la Beauce, SOQUIJ-AHQ (T.A.) Sanderson c. Canada (Procureur général), D.T.E. 2006T-654 (C.F.) Santos Moreno et Fermes Duroseau, D.T.E. 2010T-559, 2010EXPT-2609 (C.R.T.) Saskatchewan (Human Rights Commission) c. Cadillac Fairview Corp., Cour suprême, n o 27537; Court of Appeal for Saskatchewan, n o 2928, 15 avril Saskatoon (Ville de) c. Saskatchewan (Human Rights Commission), [1989] 2 R.C.S , 6.190, 6.250, 6.290, 6.350, 6.351, 7.651, Sauvé c. Banque Laurentienne du Canada, REJB (C.A.) Sauveteurs et victimes d actes criminels 41, [1988] C.A.S Savard c. Québec (Ministère de la Justice), D.T.E. 2006T-675 (C.R.T.) Savaria c. Centraide Richelieu-Yamaska, D.T.E. 95T-544 (C.S.) SCFP c. Ontario (Ministre du Travail), [2003] 1 R.C.S M. à j. 32 B-88

177 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Schenley Canada inc. c. Union canadienne des travailleurs unis de brasseries, farine, céréales, liqueurs douces et distilleries, section locale 303, [1983] T.A Schnaiberg c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 8990, [1993] R.J.Q. 55 (C.A.) Scholle Canada ltée et Syndicat des travailleuses et travailleurs de Scholle Canada (CSN) (Linda Lacroix), D.T.E. 2011T-587 (T.A.) Schuyler c. Nation des Oneidas de la Thames, D.T.E. 2006T-1047 (T.C.D.P.) [21] Schwarz c. Immeubles Lamco, T.D.P.Q. Montréal, n o , 31 janvier [1] Scobus 92 inc. (Saguenay), C.A. Québec, n o ; D.T.E. 99T-301 (C.S.); D.T.E (T.A.) Scobus inc.-mauricie c. Syndicat des employé(e)s de Scobus- Mauricie, [1993] T.A , , , , , , Scobus St-Laurent inc. c. Travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 303-2, [1989] T.A , SDGMR, section locale 558 c. Pepsi-Cola Canada Beverages (West) Ltd., [2002] 1 R.C.S , , , Section locale 143 du Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier c. Goodyear Canada inc., [2008] R.J.D.T. 24 (C.A.) Section locale 143 du Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier c. Tremblay, D.T.E. 2006T-449 (C.S.), appel accueilli avec dépens, , C.A. Montréal, n o [1] Sécur inc. c. Regroupement des travailleuses et travailleurs du Québec, D.T.E. 97T-1373 (T.A.) Sécur inc. c. Union des opérateurs de machinerie lourde, local 791, [1988] T.A. 70, D.T.E. 88T-626 (T.A.) , Sécuritas du Québec ltée (Pinkerton du Québec ltée) c. Union des agents de sécurité du Québec, métallurgistes unis d Amérique, section locale 8922, D.T.E. 2002T-891 (T.A.) Sécurité Sélect inc. c. Union des agents de sécurité du Québec, métallurgistes unis d Amérique, section locale 8922, D.T.E. 93T-558 (T.A.) M. à j. 32 B-89

178 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL SEIU, Local 268 c. Central Park Lodge, décision non rapportée, 5 septembre Sejko c. Gabriel Aubé inc., [1999] R.J.Q. 2115, REJB (C.Q.) , Sept-Îles (Ville de) c. Thibodeau, D.T.E. 97T-1361 (C.A.) , Service d entretien Montcalm-Complexe Desjardins c. Syndicat canadien des officiers de la marine marchande, D.T.E. 93T-950 (T.A.) Service Employees International Union, local 333 c. North Central Health District Board, Q.B. n o 809, 14 janvier Services immobiliers Royal Lepage c. Lespérance, D.T.E. 90T-1235 (T.A.) Services préhospitaliers Laurentides-Lanaudière ltée c. Syndicat des employés du réseau ambulancier Laurentides- Lanaudière, D.T.E. 2003T-779 (T.A.) Services Québec (Gouvernement du Québec) et Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ) (Line Savard), D.T.E. 2012T-776 (T.A.) [14] Shell Canada ltée c. Travailleurs unis du pétrole du Canada, local 1, [1988] T.A Simard c. Collège d enseignement général et professionnel de Jonquière (CÉGEP), D.T.E. 2008T-100 (C.S.) Simard c. Simard, [1987] R.R.A. 67 (C.S.) Singh c. Ministre de l Emploi et de l Immigration, [1985] 1 R.C.S Singh c. Statistiques Canada, D.T.E. 99T-30 (T.C.D.P.) SITBA c. Consolidated-Bathurst Packaging Ltd., [1990] 1 R.C.S Skinner c. Railway Labor Executives Association, (1989) 49 E.P.D. no Slaight Communications inc. c. Davidson, [1989] 1 R.C.S , 2.005, 4.079, Smart c. T. Eaton ltée, D.T.E. 93T-334 (T.D.P.Q.) , 6.430, 8.004, Smurfit-MBI (St-Laurent) c. Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 291, D.T.E. 2005T-41 (T.A.) [10] M. à j. 32 B-90

179 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Sobey s inc. (n o 650) c. Syndicat des travailleurs et travailleuses de Sobeys de Baie-Comeau (CSN), [1996] T.T Sobeys Québec (Marché IGA Victoriaville) c. Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 500, [2002] R.J.D.T (T.A.) Sobeys Québec inc. c. Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501, D.T.E. 2001T-926 (T.A.) Sobeys Québec inc. et Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501 (Angelo Delle Donne), D.T.E. 2010T-806 (T.A.) , Société canadienne de la Croix-Rouge c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1987, [1983] T.A Société canadienne des métaux Reynolds ltée c. Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 361, D.T.E. 2002T-79 (T.A.) Société canadienne des métaux Reynolds ltée c. Syndicat des employés professionnels et de bureau, section locale 261, D.T.E. 2000T-768 (T.A.) Société canadienne des postes c. Barrette, [1999] 2 C.F , Société canadienne des postes c. Syndicat des postiers du Canada, D.T.E. 87T-245 (T.A.) Société canadienne des postes c. Syndicat des postiers du Canada, D.T.E. 92T-525 (T.A.) Société canadienne des postes c. Syndicat des postiers du Canada, [1995] T.A , , Société canadienne des postes c. Syndicat des postiers du Canada, [1995] T.A Société canadienne des postes c. Syndicat des postiers du Canada, [1998] R.J.D.T (T.A.) Société canadienne des postes et Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes, D.T.E. 2010T-473 (C.A.) Société canadienne des postes et Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes, D.T.E. 2010T-663 (T.A.), requête en révision judiciaire rejetée, D.T.E. 2011T-346 (C.S.) Société canadienne des postes c. Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, D.T.E. 98T-579 (T.A.) Société canadienne des postes c. Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, [2000] R.J.D.T. 421 (T.A.) , M. à j. 32 B-91

180 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Société canadienne des postes c. Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, D.T.E. 2007T-138 (T.A.) , Société canadienne des postes et Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes, D.T.E. 2009T-460 (T.A.) Société d électrolyse et de chimie Alcan ltée c. Syndicat national des employés de l aluminium d Alma, section des employés de bureau, [1982] T.A Société de l assurance automobile du Québec c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, D.T.E. 2005T-53 (C.A.) [1] Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal c. Robichaud, J.E (C.A.) Société de transport de la Ville de Laval c. Syndicat des chauffeurs de la Société de transport de la ville de Laval (CSN), [1988] T.A , 8.602, 8.630, 8.631, 8.650, 8.651, Société de transport de l Outaouais et Syndicat Uni du transport, unité 591 (grief syndical), [2011] R.J.D.T. 1182, EXPT-2184 (T.A.) Société des alcools du Québec c. Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la SAQ, [1983] T.A , , , , , , Société des alcools du Québec et Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec (CSN), (grief collectif), D.T.E. 2012T-369, 2012EXPT-1105 (T.A.) [1] Société des alcools du Québec c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Société des alcools du Québec, D.T.E. 94T-103 (T.A.) , , Société des alcools du Québec c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Société des alcools du Québec, section locale 3535 (SCFP), D.T.E. 2004T-381 (T.A.) Société des alcools du Québec c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Société des alcools du Québec, section locale 3535T (SCFP), D.T.E. 2005T-229 (T.A.) Société des casinos du Québec inc. c. Nadeau, D.T.E. 2001T- 555 (C.S.) Société des casinos du Québec inc. et Syndicat des employées et employés de la Société des casinos du Québec, section unité générale (CSN), (grief syndical), [2012] R.J.D.T. 746 (T.A.) M. à j. 32 B-92

181 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Société des casinos du Québec inc., Casino de Charlevoix c. Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l alimentation et du commerce, section locale 503, [2001] R.J.D.T. 548 (T.A.) Société des établissements de plein air du Québec c. Syndicat de la fonction publique du Québec, D.T.E. 2009T-179 (C.A.) Société des transports de l Outaouais et Syndicat uni du transport, unité 591 (grief syndical), [2011] R.J.D.T. 1182, 2011EXPT-2184 (T.A.) , , , Société des transports de la Rive-Sud de Montréal c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3333, [2000] R.J.D.T. 800 (T.A.) Société du Musée canadien de la civilisation c. Alliance de la fonction publique du Canada, section locale 70396, D.T.E. 2010T-39 (C.S.) Société en commandite Gaz métro et Syndicat des employées et employés de Gaz métro inc. (CSN), [2008] R.J.D.T. 905 (T.A.), requête en révision judiciaire rejetée, D.T.E. 2009T-322 (C.S.) [26] Société en commandite Gaz métropolitain inc. c. Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 463, UIEPB (CTC-FTQ), D.T.E. 2005T-646 (T.A.) Société en commandite Tafisa inc. c. Fraternité internationale des forestiers et travailleurs d usines, section locale 299, [2003] R.J.D.T [1], [7] Société immobilière Asie inc. c. Delorme-Paul, [1990] C.A.L.P (C.S.) , Société Parc-auto du Québec c. Syndicat des travailleuses et travailleurs des stationnements de Québec (CSN), D.T.E. 99T-1093 (T.A.) , , Société Radio-Canada c. Courtemanche, [1999] R.J.Q (C.A.) Société Radio-Canada et Syndicat canadien de la fonction publique, D.T.E. 2011T-783 (T.A.) [1] Société Radio-Canada et Syndicat des communications de Radio-Canada (Bernard Drainville), [2009] R.J.D.T [1], Société Radio-Canada c. Syndicat des journalistes de Radio- Canada, [1985] T.A , M. à j. 32 B-93

182 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Société Radio-Canada c. Syndicat des techniciennes et techniciens et artisanes et artisans du réseau français de Radio-Canada (STARF), D.T.E. 2005T-618 (T.A.) [1] Soleno inc. c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 9414 (Jacques Legault), D.T.E. 2005T-1114 (T.A.) Soucy c. Québec (Procureur général), [2007] R.J.Q (C.A.), requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée le 24 avril 2008, n o Srivastava c. Hindu Mission of Canada (Québec) inc., [2001] R.J.Q (C.A.) St-Amant c. Meubles Morigeau ltée, [2006] R.J.D.T. 662, D.T.E. 2006T-492 (C.S.) , St-Amour c. Peterson, J.E (C.S.) Stanley c. Royal Canadian Mounted Police, D.T.E. 87T-279 (T.C.D.P.) St-Cyr c. Syndicat des ouvriers du fer et du titane (CSN), D.T.E. 98T-1221 (C.Q.) , , St-Damien (Corp. municipale de la paroisse de) c. Syndicat international des travailleurs et travailleuses de la boulangerie, de la confiserie et du tabac, section locale 333, D.T.E. 94T-533 (T.A.) St-Denis-Turgeon c Québec inc. (Solutions informatiques Imagine), D.T.E. 2007T-204 (C.Q.) [1], Stébenne c. Assurance-vie Desjardins, [1995] C.A.I Steinberg inc. c. Travailleurs unis de l alimentation et du commerce, local 501, D.T.E. 89T-581 (T.A.) , , Steinberg inc. c. Union des employés de commerce, local 501, D.T.E. 85T-406 (T.A.) Stelco inc. c. Métallurgistes unis d Amérique, unité locale 1195, [1983] T.A Ste-Marie c. Louis Vuitton North America inc., D.T.E. 98T-531 (C.T.) Ste-Marie c. Placements JPM Marquis inc., [2005] R.J.D.T (C.A.) , Stevenson c. Service canadien du renseignement de sécurité, D.T.E. 2002T-358 (T.C.D.P.) St-Georges-de-Champlain (Municipalité de) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1242, D.T.E. 96T-1245 (T.A.) M. à j. 32 B-94

183 INDEX DE LA JURISPRUDENCE St-Hilaire c. Bégin, [1982] C.A , St-Hubert (Ville de) c. Syndicat des cols bleus de la Ville de St-Hubert (CSD), [1998] R.J.D.T. 525 (T.A.) St-Jean c. Commission scolaire régionale de l Outaouais, [1985] C.S , St-Lambert (Ville de) c. Fraternité des policiers de St-Lambert inc., [1989] T.A , St-Lambert (Ville de) c. Fraternité des policiers de St-Lambert inc., D.T.E. 95T-987 (T.A.) St-Lambert (Ville de) c. Fraternité des policiers de St-Lambert inc., [1998] R.J.D.T. 415 (T.A.) St-Lambert (Ville de) c. Fraternité des policiers de St-Lambert, D.T.E. 2001T-835 (T.A.) St-Lambert (Ville de) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 310, D.T.E. 2001T-33 (T.A.) Stoffman c. Vancouver General Hospital, [1990] 3 R.C.S Stréliski c. Digital Shape Technologies inc., [2008] R.J.D.T Sukhdeo c. Commission des relations du travail, D.T.E. 2006T-795 (C.S.) Super C, division EUMR EV Châteauguay c. Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 500 (FTQ), D.T.E. 2001T-1122 (T.A.) Supermarché Provigo de Baie-Comeau c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Supermarché Provigo de Baie- Comeau, secteur Marquette (CSN), [1994] T.A Sûreté du Québec c. Association des policiers provinciaux du Québec, D.T.E. 2003T-392 (T.A.) Swan c. Canada, [1990] 2 C.F Sylvain c. Chez le Père Gédéon Rive-Sud, D.T.E. 97T-1344 (C.L.P.) Sylvestre c. Parizeau, J.E (C.A.); J.E (C.S.) Synagri et Caouette, 2011 QCCLP 7896 (C.L.P.) Syndicat canadien de la fonction publique c. Conseil des services essentiels, [1989] R.J.Q (C.A.); [1987] R.J.Q (C.S.) , M. à j. 32 B-95

184 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat canadien de la fonction publique c. Québec (Procureur général), en appel, C.A. Montréal, n os , , , ; D.T.E. 89T-1057 (C.S.) Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 c. Montréal (Ville de), D.T.E. 96T-850 (T.A.) , , Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 302 c. Verdun (Ville de), [2000] R.J.Q. 356 (C.A.) , , Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 675 et Société Radio-Canada, D.T.E. 2012T-260 (T.A.), requête en révision judiciaire, C.S. Montréal, n o , 20 avril Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1084 et Rawdon (Municipalité de) (Jacques Bélisle), [2008] R.J.D.T (T.A.) Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1108 c. Centre hospitalier universitaire de Québec (CHUQ) (Andrée Larouche), [2009] R.J.D.T (T.A.) , [31] Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1242 c. St-Georges-de-Champlain (Municipalité de), D.T.E. 97T-46 (T.T.) Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1296 et Commission scolaire de la Capitale (Céline Dupuis), D.T.E. 2009T-254 (T.A.) Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1381 c. Boucher, D.T.E. 2000T-886 (C.S.) , Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1459 et Centre jeunesse de l Abitibi-Témiscamingue (Annie Gaouette), D.T.E. 2012T-9 (T.A.) Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1535 c. Centre de jeunesse Mont Saint-Patrick inc., D.T.E. 97T-297 (T.A.) Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1620 c. Deux-Montagnes (Ville de), D.T.E. 2005T-754 (T.A.) Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1697 (FTQ) c. Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke, D.T.E. 98T-738 (T.A.) M. à j. 32 B-96

185 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2000 c. Hydro-Québec (Luc Martin), D.T.E. 2005T-826 (T.A.) , [21] Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2148 c. Centre hospitalier Côte-des-Neiges, D.T.E. 98T-953 (T.A.) Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2301 c. Blainville (Ville de) (Robert Crépeau), D.T.E. 2005T- 912 (T.A.) [1], [20] Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2466 c. Jonquière (Ville de), D.T.E. 97T-12 (C.A.) Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2680 c. Institut universitaire de gériatrie de Montréal (Ghislaine Duguay), D.T.E. 2007T Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2960 c. Institut Philippe-Pinel de Montréal, D.T.E. 99T-541 (T.A.) , Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2960 c. Institut Philippe-Pinel de Montréal, req. en révision judiciaire, n os et , 22 février 2005; D.T.E. 2005A-49, D.T.E. 2005T-291 (T.A.) [1], Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3333 c. Dupuis, [2001] R.J.D.T. 66 (C.S.) Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3535 c. Société des alcools du Québec (Yves Andrews), D.T.E. 2005T-911 (T.A.) [9], Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3609 et Coteau-du-Lac (Ville de) (Emmanuel Thominet), D.T.E. 2010T-633 (T.A.) [29] Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3892 c. Société des casinos du Québec inc., [1999] R.J.D.T (T.A.) , [4] Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3993 c. Société des casinos du Québec inc., D.T.E. 2001T-229 (T.A.) Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4545 c. Laval (Ville de), D.T.E. 2000T-994 (T.A.) , Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4628 et Centre jeunesse de Montréal Institut universitaire, [2012] R.J.D.T. 387 (T.A.) [1] M. à j. 32 B-97

186 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat canadien de l énergie et du papier, section locale 160-Q c. Duchesne et Fils ltée, [2001] R.J.D.T (T.A.) Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier c. Goodyear Canada inc., D.T.E. 2008T-27 (C.A.) Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier c. Induspac, division Corruguée inc., [2000] R.J.D.T. 837 (T.A.) , Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier (FTQ/CTC) c. Expertech Bâtisseurs de réseaux inc., D.T.E. 2002T-804 (T.A.); D.T.E. 99T-1086 (T.A.) , , , , , , Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale A c. Compagnie A (S.B.), D.T.E. 2007T-33 (T.A.) Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 22 c. Scierie des Outardes, [2000] R.J.D.T. 345 (T.A.) Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 137 c. Daishowa inc., D.T.E. 2000T-80 (T.A.) , Syndicat canadien des communications de l énergie et du papier, section locale 480 (F.T.Q.) et Air Boss Produits d ingénierie inc. (Daniel St-Pierre), D.T.E. 2010T-719 (T.A.) [33] Syndicat canadien des communications et du papier, section locale 137 c. Papiers White Birch, division Stadacona, s.e.c. (L.L.), D.T.E. 2010T-150 (T.A.) Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 143 c. Compagnie Goodyear Canada inc., D.T.E. 2004T-479 (T.A.) Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 143 c. Goodyear Canada inc., D.T.E. 2005T-678 (T.A.) Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 143 c. Goodyear Canada inc., D.T.E. 2005T-781 (T.A.) Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 143 c. Goodyear Canada inc. (Benoit Trudel), D.T.E. 2007T-585 (T.A.) M. à j. 32 B-98

187 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 143 c. Tremblay, appel accueilli avec dépens, , C.A. Montréal, n o ; D.T.E. 2006T-449 (C.S.) Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 145 et Brault & Martineau Inc., D.T.E. 2009T-444 (T.A.) Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 194 c. Disque Améric inc., [1996] T.T , , Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 233 c. Tembec inc., [2000] R.J.D.T (T.A.) Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 253 c. Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada, division Beaupré (Alain Boutet), D.T.E. 2008T-593 (T.A.) Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 504 c. Mabe Canada inc. (Serge Dubeau), D.T.E. 2010T-377 (T.A.) [26] Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 522 c. C.A.E. Électronique ltée, [2000] R.J.D.T. 327 (T.A.) , Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 1204 c. Joncas Telexperts inc., D.T.E. 2004T-748 (T.A.) Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 2995 c. Spreitzer, [2002] R.J.Q. 111, [2002] R.J.D.T. 40 (C.A.) , 6.520, 6.541, 6.543, Syndicat canadien des travailleurs du papier (CTC-FTQ) et sa section locale 205 c. Domtar inc., D.T.E. 88T-219 (T.A.) Syndicat catholique des ouvriers du textile de Magog inc., section locale 10 c. DIFCO-Tissus de performance inc., [2000] R.J.D.T. 877 (T.A.) Syndicat de Autobus Terremont ltée (CSN) c. Autobus Terremont ltée, [2010] R.J.D.T. 432 (C.A.) Syndicat de Autobus Terremont ltée (CSN) et Autobus Terremont ltée, D.T.E. 2012T-680 (T.A.) M. à j. 32 B-99

188 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat de l enseignement c. Morin, D.T.E. 2008T-277 (C.S.), appel accueilli avec dissidence, 19 octobre 2010, [2010] R.J.D.T. 1039, requête pour autorisation de pourvoi, rejetée, C.S.C., n o 33985, 18 avril [9], Syndicat de l enseignement de Champlain c. Commission scolaire des Patriotes, D.T.E. 2010T-718 (T.A.) [9] Syndicat de l enseignement de Champlain et Commission scolaire Marie-Victorin (Monsieur B), D.T.E. 2009T-17 (T.A.) Syndicat de l enseignement de Champlain c. Commission scolaire Marie-Victorin (Monsieur B), D.T.E. 2007T-174 (T.A.) , Syndicat de l enseignement de Champlain c. Commission scolaire des Patriotes, D.T.E. 2010T-718 (C.A.) , Syndicat de l enseignement de Champlain (CSQ) et Commission scolaire des Patriotes (Jose Gregorio Duarte), D.T.E. 2010T-531 (T.A.), désistement de la requête en révision judiciaire le 14 janvier 2011, C.S.M., n o Syndicat de l enseignement de la Chaudière c. Commission scolaire de la Beauce-Etchemin, D.T.E. 2004T-884 (C.S.); D.T.E. 2004T-281 (T.A.) Syndicat de l enseignement de la Chaudière c. Côté, D.T.E. 2004T-884 (C.S.); D.T.E. 2004T-281 (T.A.) Syndicat de l enseignement de la Haute-Yamaska et Commission scolaire du Val-des-Cerfs, SAET 8263 (T.A.) Syndicat de l enseignement de la Pointe-de-l Ile et Commission scolaire de la Pointe-de-l Ile, SAE 8193 (T.A.) Syndicat de l enseignement de la région des Mille-Îles c. Commission scolaire régionale Duvernay, [1976] S.A.G Syndicat de l enseignement de la Rivière du Nord c. Commission scolaire de la Rivière du Nord, D.T.E. 2008T-430 (T.A.) , Syndicat de l enseignement de la Rivière du Nord c. Commission scolaire de la Rivière du Nord, D.T.E. 2007T-332 (T.A.) Syndicat de l enseignement de Lanaudière et Commission scolaires des Samares, [2012] R.J.D.T (T.A.) [1] Syndicat de l enseignement de Laval c. Commission scolaire de Laval, décision non rapportée, 20 juillet , M. à j. 32 B-100

189 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat de l enseignement de l Estrie c. Commission scolaire des Sommets (A.T.), [2008] R.J.D.T. 822 (T.A.) Syndicat de l enseignement de l Ouest de Montréal c. Choquette, D.T.E. 98T-235 (C.S.) Syndicat de l enseignement de l Ouest de Montréal et Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys (S.L.), [2008] R.J.D.T (T.A.) Syndicat de l enseignement de l Ouest de Montréal et Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, D.T.E. 2009T-594 (T.A.) Syndicat de l enseignement des Deux Rives et Commission scolaire des navigateurs, SAE 8251 (T.A.) Syndicat de l enseignement des Deux-Rives c. Commission scolaire des Navigateurs, D.T.E. 2007T-516 (T.A.) Syndicat de l enseignement des Deux-Rives c. Commission scolaire des Navigateurs, D.T.E. 2012T-71 (T.A.) Syndicat de l enseignement des Deux Rives (SEDR-CSQ) c. Commission scolaire des Découvreurs, D.T.E. 2008T-769 (T.A.) [1] Syndicat de l enseignement des Vieilles-Forges c. Commission scolaire du Chemin-du-Roy, D.T.E. 2008T-52 (T.A.) Syndicat de l enseignement des Vieilles-Forges et Commission scolaire Chemin-du-Roy, D.T.E. 2012T-763 (T.A.) Syndicat de l enseignement des Vieilles-Forges (CSQ) c. Commission scolaire du chemin-du-roy (Pascale Veilleux), D.T.E. 2010T-263 (T.A.), requête en révision judiciaire, C.S. Québec, n o , 7 mai Syndicat de l enseignement du Haut-Richelieu et Commission scolaire des Hautes-Rivières, D.T.E. 2009T-10 (T.A.) Syndicat de l industrie du journal du Québec inc. (distribution) (CSN) c. La Presse ltée, D.T.E. 2000T-1167 (T.A.) , , Syndicat de la fonction publique et Québec (Gouvernement du) (J.M), D.T.E. 2010T-567 (T.A.) Syndicat de la fonction publique du Québec c. Commission de la santé et de la sécurité du travail (Johanne Raymond), D.T.E. 2007T-154 (T.A.) [22], Syndicat de la fonction publique du Québec c. École nationale de police du Québec, D.T.E. 2010T-2 (C.R.T.) , [1], M. à j. 32 B-101

190 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Emploi et Solidarité sociale) (Francine Prévost), [2008] R.J.D.T (T.A.) [27], Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Gouvernement du) (Ministère de la justice) (Huguette Chayer), D.T.E. 2010T-266 (T.A.) Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Ministère de la Solidarité sociale), [2005] R.J.D.T. 976 (T.A.); D.T.E. 2005T-954 (T.A.) Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Ministère de l Environnement), [2003] R.J.D.T (T.A.) , 8.491, Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Ministère des Transports), D.T.E. 2000T-592 (T.A.) [5] Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Ministère des Transports), D.T.E. 2006T-497 (T.A.) Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Ministère des Transports) (F.T.), D.T.E. 2007T-873 (T.A.) Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Procureur général), D.T.E. 2004T-197 (C.S.) , 5.005, 8.753, Syndicat de la fonction publique du Québec c. Régie de l assurance-maladie du Québec, D.T.E. 99T-210 (T.A.) , Syndicat de la fonction publique du Québec inc. c. École nationale de police du Québec, 2010T-159 (C.R.T.); requête en révision judiciaire, 26 février 2010, C.S., n o Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec unité fonctionnaires et Régie de l assurance-maladie du Québec (RAMQ), (Ivor Kantchev), [2012] R.J.D.T. 806 (T.A.) [13] Syndicat de la santé et des services sociaux d Arthabaska-Érable c. Centre de santé et de services sociaux d Arthabaska-Érable, D.T.E. 2006T-634 (C.R.T.) Syndicat de la santé et services sociaux d Arthabaska Érable (CSN) et Centre de santé et de services sociaux d Arthabaskaet-de-l Érable, SOQUIJ-AHQ 2010A-35 (T.A.) Syndicat de professionnelles et professionnels du Québec et Québec (Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation) (D.G.), D.T.E. 2012T-847 (T.A.) M. à j. 32 B-102

191 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat démocratique des employés de commerce Saguenay- Lac-St-Jean c. Potvin & Bouchard inc., [2006] R.J.D.T. 221, D.T.E. 2006T-75 (T.A.) Syndicat démocratique des employés de garage Saguenay-Lac- St-Jean (CSD) et Chicoutimi Chrysler Dodge Jeep inc. (Sabin Tremblay), AZ (T.A.) [1], Syndicat démocratique des salariés de Sommex c. Larocque, D.T.E. 96T-1496 (C.S.) Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec c. Desnoyers, D.T.E. 2009T-135 (C.S.) , Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec c. Québec (Gouvernement du) (Eugenia Carmen Moisescu), D.T.E. 2007T-493 (T.A.) Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec et Québec (Ministère de la Sécurité publique), (Jean-Yves Cadet), 2012T-445 (T.A.) , Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec c. Québec (Ministère de la Sécurité publique), C.S. Montréal, n o , 22 juin 2006; [2006] R.J.D.T. 196, D.T.E. 2006T-62 (T.A.) Syndicat des autobus Terremont ltée CSN c. Autobus Terremont ltée, 2007T-337 (T.A.) Syndicat des avocates et avocats du Centre communautaire juridique de la Rive-Sud et Centre communautaire juridique de la Rive-Sud, D.T.E. 2012T-590 (T.A.) Syndicat des chauffeurs d autobus opérateurs de métro et employés des services connexes au transport de la STCUM, section locale 1983 (SCFP) c. Montréal (Société de transport de la Communauté urbaine de), D.T.E. 2004T-1014 (T.A.) Syndicat des chauffeurs d autobus, opérateurs de métro et employés des services connexes au transport de la STM, section locale 1983, SCFP et Société de transport de Montréal, [2011] R.J.D.T. 818, D.T.E. 2011T-487 (T.A.) [1] Syndicat des chauffeurs de la Société de transport de la Ville de Laval c. Tremblay, D.T.E. 94T-431 (C.S.) , 8.602, 8.631, Syndicat des chauffeurs de la Société de transport de la Ville de Laval (CSN) c. Conseil des services essentiels, D.T.E. 95T-1286 (C.A.); D.T.E. 91T-621 (C.S.) , , , M. à j. 32 B-103

192 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des chauffeurs de la Société de transport de la Ville de Laval (CSN) c. Ferland, en appel, Cour suprême, n o 28475; D.T.E. 2001T-235 (C.A.); REJB (C.S.) , Syndicat des chauffeurs de la STL et Société des transports de Laval, [2009] R.J.D.T Syndicat des cols bleus de la Ville de Laval, section locale 4545 (SCFP) c. Laval (Ville de) (M.C.), D.T.E. 2008T-683 (T.A.) Syndicat des cols bleus de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield c. Salaberry-de-Valleyfield (Ville de), [1997] T.A , Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal c. Montréal (Ville de) (S. Giroux), D.T.E. 2009T-761 (T.A.) [1] Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301) c. Commission des relations du travail, D.T.E. 2012T-634 (C.S.), requête pour permission d appeler accueillie, D.T.E. 2012T-674 (C.A.) Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, section locale 301) c. Coll., [2009] R.J.D.T. 488 (C.A.) Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale 301 c. Montréal (Ville de), [2005] R.J.D.T (T.A.) Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale 301 c. Montréal (Ville de) (arrondissement de St-Laurent), D.T.E. 2007T-622 (T.A.) , Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale 301 c. Pointe-Claire (Ville de), [2011] R.J.D.T. 405 (C.A.) [1] Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale 301 (SCFP-FTQ) c. Montréal (Ville de), Service des travaux publics et de l environnement, D.T.E. 2003T-152 (T.A.) , Syndicat des communications et de l énergie, section locale 143 et Goodyear Canada inc. (Salaberry-de-Valleyfield) (grief individuel), D.T.E. 2009T , [4] Syndicat des communications graphiques, section locale 41M c. Barreau de Montréal, [2003] R.J.D.T. 427 (T.A.) Syndicat des communications graphiques, section locale 41M c. Journal de Montréal, division du Groupe Québécor inc., [1994] R.D.J. 456 (C.A.); D.T.E. 94T-213 (C.S.) , , M. à j. 32 B-104

193 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat des communications graphiques, section locale 41M c. Montréal Gazette Group inc., D.T.E. 2007T-755 (T.A.) Syndicat des constables spéciaux du gouvernement du Québec c. Gouvernement du Québec (Ministère de la Justice), [1986] T.A Syndicat des détaillants, grossistes et magasins à rayons, section locale 580 c. Dolphin Delivery Ltd., [1986] 2 R.C.S , , , , , , Syndicat des employés du CHUM (CSN) et CHUM (André Charron), décision non rapportée du 15 juillet 2012 (T.A.) [13] Syndicat des employées et employés de métiers d Hydro-Québec, section locale 1500 (SCFP-FTQ) et Hydro-Québec (Y.T.), D.T.E. 2012T-285 (T.A.) , Syndicat des employées et employés de métiers d Hydro-Québec, section locale 1500, région Mauricie, SCFP-FTQ et Hydro- Québec, D.T.E. 2012T-644 (T.A.) Syndicat des employées et employés de techniques professionnelles et de bureau d Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP/FTQ) et Hydro-Québec section relève de compteurs région Le Noroit, D.T.E. 2013T-14 (T.A.) Syndicat des employées et employés du Pavillon du Parc CSN et Pavillon du Parc, D.T.E. 2012T-709 (T.A.) Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 434 et Banque Laurentienne du Canada (Sophie Guévremont), D.T.E. 2012T-392 (T.A.) Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 573, SEPB CTC-FTQ et Commission de la construction du Québec, [2012] R.J.D.T. 934 (C.R.T.); requêtes en révision judiciaire rejetées, D.T.E. 2013T-60 (C.S.), requête pour permission d appeler, C.A. Montréal, n o , 7 février [1] Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 574, SEPB (CTC-FTQ) et Cascades Groupe papiers fins, division Rolland (grief syndicat et Josiane Prévost), [2011] R.J.D.T. 807, D.T.E. 2011T-473 (T.A.) , Syndicat des employés d Hydro-Québec, section locale 1500 et Hydro-Québec, D.T.E. 2010T-665 (T.A.) [34] Syndicat des employés-es de bureau du Centre de santé et des services sociaux de Rimouski-Neigette (CSN) et Centre de santé et des services sociaux de Rimouski-Neigette, A.A.S. 2010A-96 (T.A.) [37] M. à j. 32 B-105

194 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des employés-es de bureau du Centre de santé et des services sociaux de Rimouski-Neigette (CSN) et Centre de santé et des services sociaux de Rimouski-Neigette, A.A.S. 2010A-98 (T.A.) [37] Syndicat des employés de l Hôpital général de Montréal c. Centre universitaire de santé McGill (Hôpital Général de Montréal), D.T.E. 2007T-111 (C.S.C.) [29] Syndicat des employé(e)s de l Hôpital St-Sacrement c. Hôpital St-Sacrement, SOQUIJ-AHQ 90A-35 (T.A.) , 7.177, Syndicat des employé(e)s de l Office municipal d habitation de Montréal c. Office municipal d habitation de Montréal, D.T.E. 96T-68 (T.A.) Syndicat des employé(e)s municipaux de la Ville de Hull inc. (CSN) c. Hull (Ville de), D.T.E. 91T-631 (T.A.) Syndicat des employé(e)s professionnel(le)s et de bureau, section locale 57 c. Caisse populaire Desjardins de Côte St-Paul, [1993] T.T Syndicat des employé(e)s professionnel(le)s et de bureau, section locale 57, FTQ c. Commission scolaire Baldwin- Cartier, Office de la langue française, n o , 21 janvier Syndicat des employé(e)s professionnel(le)s et de bureau, section locale 57, UIEPP (CTC-FTQ) c. Fédération des caisses populaires Desjardins de Montréal et de l Ouest-du- Québec, T.A., 28 juin Syndicat des employés professionnels et de bureau, section locale 57-UIEPB (C.T.C.-F.T.Q.) et Fédération des caisses populaires Desjardins de Montréal et de l Ouest-du-Québec, [1989] T.A Syndicat des employé(e)s professionnel(le)s et de bureau, section locale 57, UIEPB (CTC FTQ) c. Caisse de bien-être des industries de la mode du Québec (UIOVD), [1991] T.A Syndicat des employées et employés de bureau du Réseau de transport de Longueuil, section locale 3332 du SCFP et Réseau de transport de Longueuil, D.T.E. 2010T-695 (T.A.) Syndicat des employées et employés de la Caisse populaire Desjardins St-Jérôme (CSN) c. Caisse populaire Desjardins St-Jérôme, D.T.E. 2001T-856 (T.A.) M. à j. 32 B-106

195 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat des employées et employés de l Hôpital Honoré-Mercier (FSSS-CSN) c. Réseau de la santé Richelieu-Yamaska, D.T.E. 2004T-1068 (T.A.) Syndicat des employées et employés de magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec c. Morin, D.T.E. 2001T-222 (C.S.) Syndicat des employées et employés de magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec c. Société des alcools du Québec, D.T.E. 97T-640 (T.A.) Syndicat des employées et employés de métiers d Hydro-Québec, section locale 1500 et Hydro-Québec, D.T.E. 2010T-669 (T.A.) , Syndicat des employées et employés de la Société des casinos du Québec CSN c. Société des Casinos du Québec inc., D.T.E. 2009T-417 (C.A.) Syndicat des employées et employés de soutien de l Université Concordia, secteur technique (CSN) c. Université Concordia, D.T.E. 2005T-891 (C.R.T.) [1] Syndicat des employées et employés de techniques professionnelles et de bureau d Hydro-Québec, section locale 2000 c. Hydro- Québec, D.T.E. 2005T-881 (T.A.) Syndicat des employées et employés de techniques professionnelles et de bureau d Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP) et Hydro-Québec (Paul Tourangeau), D.T.E. 2008T-776 (T.A.) [1], [15], [16] Syndicat des employées et employés de techniques professionnelles et de bureau d Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP-FTQ) c. Hydro-Québec, requête pour autorisation de pourvoi, Cour suprême, n o 31395; [2006] R.J.D.T. 1, D.T.E. 2006T-188 (C.A.) , [13], [21] Syndicat des employées et employés de techniques professionnelles et de bureau d Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP-FTQ) c. Hydro-Québec (Richard Viens), [2008] R.J.D.T. 409 (T.A.) , Syndicat des employées et employés de Villa Médica inc. (CSN) c. Villa Médica inc., D.T.E. 2003T-869 (T.A.) Syndicat des employées et employés des Papiers peints Berkley (CSN) c. Papiers peints Impérial (Canada) inc., D.T.E. 99T-328 (T.A.) , , , , Syndicat des employées et employés du Centre d accueil de Gatineau c. CLSC/CHSLD de Gatineau, [2003] R.J.D.T (T.A.) [8] M. à j. 32 B-107

196 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des employées et employés du Centre hospitalier régional de Rimouski c. Centre hospitalier régional de Rimouski, [1999] R.J.D.T. 1802; D.T.E. 99T-898 (T.A.) , 6.542, 8.348, Syndicat des employées et employés du CHSLD Laval (Pavillon Lapinière) c. CHSLD Laval, D.T.E. 2003T-1048 (T.A.) Syndicat des employées et employés du CHUM (SECHUM- CSN) c. Centre hospitalier de l Université de Montréal (CHUM) (Hôpital Hôtel-Dieu) (Sylvie Tassé), [2007] R.J.D.T (T.A.) Syndicat des employées et employés du CLSC Les Forges c. CLSC Les Forges, [1997] T.A Syndicat des employées et employés du transport public du Québec métropolitain inc. c. Québec (Société de transport de la Communauté urbaine de), [2000] R.J.D.T (T.A.) Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 57 c. Barreau du Québec, D.T.E. 2005T-853 (C.S.); D.T.E. 2004T-1145 (T.A.) [14] Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 57 c. Caisse populaire Deux-Rivières, [1999] R.J.D.T. 397 (T.A.) , 6.541, 8.348, Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 57 c. Caisse populaire St-Stanislas de Montréal, [1999] R.J.D.T. 350 (T.A.) , Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 434 c. Banque Laurentienne du Canada, D.T.E. 98T-523 (T.A.) Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 434 (FTQ) c. Gagnon, D.T.E. 2005T-713 (C.S.) [16] Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 571, CTC-FTQ (SEPB) c. Barreau du Québec, D.T.E. 2007T-137 (C.A.) Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 575 et Caisse Desjardins Thérèse-de-Blainville, D.T.E. 2009T-170 (T.A.) Syndicat des employés de bureau de Thetford-Mines c. Thetford-Mines (Ville de), D.T.E. 2005T-254 (T.A.) Syndicat des employés de bureau du chantier maritime de Lauzon (CSD) c. Industrie Davie inc., D.T.E. 98T-685 (T.A.) , 8.570, M. à j. 32 B-108

197 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat des employés de Celanese (CSN) c. Textiles Monterey inc., D.T.E. 87T-224 (T.A.) Syndicat des employés de l aluminerie de Baie-Comeau c. Alcoa ltée, D.T.E. 2005T-608 (T.A.) Syndicat des employés de l Hôpital général de Montréal c. Centre universitaire de santé McGill (Hôpital général de Montréal), en appel à la Cour suprême, n o 30941; [2005] R.J.D.T. 693, EYB (C.A.) Syndicat des employés de l Hôpital général de Montréal c. Centre universitaire de santé McGill (Hôpital général de Montréal), [2007] 1 R.C.S , Syndicat des employés de l Hôpital général de Montréal c. Centre universitaire de santé McGill (Hôpital général de Montréal), D.T.E. 2007T-111 (C.S.C.) [29] Syndicat des employés de l Hôpital juif de réadaptation (CSD) c. Hôpital juif de réadaptation, [2005] R.J.D.T (T.A.) Syndicat des employés de l Hôpital Louis-H. Lafontaine c. Hôpital Louis-H. Lafontaine, [1983] T.A Syndicat des employés de l Hôpital Louis-H. Lafontaine c. Lussier, D.T.E. 93T-337 (C.A.) , Syndicat des employés de l Institut St-Georges inc. c. Centres jeunesse Saguenay-Lac-St-Jean, D.T.E. 2001T-779 (T.A.) , Syndicat des employés de l Institut Val du Lac inc. c. Institut Val du Lac inc., SOQUIJ-AHQ 84A-417 (T.A.) [1], Syndicat des employés de l Université de Montréal, section locale 1244 (SCFP-FTQ) c. Durand, D.T.E. 85T-636 (C.S.) Syndicat des employés de l Université de Montréal, section locale 1244 (SCFP-FTQ) c. Université de Montréal, D.T.E. 92T-523 (T.A.) Syndicat des employés de la Commission scolaire du fleuve et des lacs c. Commission scolaire du fleuve et des lacs, Cour suprême, n o 29785; C.A. Québec, n o ; C.S. Québec, n o ; S.A.E (T.A.) , [4] Syndicat des employés de la Résidence Yvon Brunet c. Résidence Yvon Brunet, SOQUIJ-AHQ 90A-15 (T.A.) , M. à j. 32 B-109

198 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec c. Société des alcools du Québec, [1982] T.A , , Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec c. Société des alcools du Québec, [1993] T.A Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec c. Société des alcools du Québec, D.T.E. 2004T-152 (T.A.) Syndicat des employés de production du Québec et de l Acadie c. Canada (Commission canadienne des droits de la personne), [1989] 2 R.C.S Syndicat des employés de Scapa Dryers c. Compagnie Scapa Canada inc. (Division Unaform), [1994] T.A , Syndicat des employés de Scepter Aluminium c. Scepter Aluminium Company, D.T.E. 2007T-321 (T.A.) , Syndicat des employés de soutien de l Université Bishop (CSN) c. Université Bishop, [1990] T.T Syndicat des employés de soutien du CSSSR (FSSS-CSN) et Centre de santé et de services sociaux Rimouski-Neigette (J.B.), D.T.E. 2009T-449 (T.A.) [26], 8.488, Syndicat des employés de Terminus Voyageur Colonial ltée c. Goyette, D.T.E. 2000T-75 (C.F.) , 6.503, 6.520, Syndicat des employés de Villa Médica inc. (CSN) c. Villa Médica inc., [2003] R.J.D.T. 454 (T.A.), requête en révision judiciaire rejetée, D.T.E. 2003T-750 (C.S.) Syndicat des employés des Aciers Atlas (CSN) c. Aciers Atlas, une division de Rio Algom Ltd., D.T.E. 83T-478 (T.A.) , Syndicat des employés des Messageries dynamiques (CSN) c. Messageries dynamiques inc., [1998] R.J.D.T. 925 (T.A.) , Syndicat des employés des Pharmacies Universelles c. Distributions Pharmacies Universelles inc., division du Québec, [1992]T.A , Syndicat des employés d hôpitaux d Arthabaska inc. et CSSS Arthabaska-Érable (Hôtel-Dieu d Arthabaska) (Jean Landry), D.T.E. 2010T-604 (T.A.) [6] Syndicat des employés d hôpitaux d Arthabasca inc. c. Hôtel- Dieu d Arthabasca, SOQUIJ-AHQ 93A-125 (T.A.) M. à j. 32 B-110

199 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat des employés du Centre communautaire juridique de Montréal (CSN) c. Centre communautaire juridique de Montréal, D.T.E. 91T-812 (T.A.) , Syndicat des employés du Centre de services sociaux Ville- Marie c. Gagnon, D.T.E. 91T-691 (C.A.) Syndicat des employés du Centre hospitalier Honoré-Mercier St-Hyacinthe (CSN) c. Réseau santé Richelieu-Yamaska (Denis Mercier), D.T.E. 2007T-95 (T.A.) Syndicat des employés du Centre hospitalier régional de Lanaudière (CSN) c. Centre hospitalier régional de Lanaudière, SOQUIJ-AHQ 84A-370 (T.A.) Syndicat des employés du Centre hospitalier Robert Giffard c. Centre hospitalier Robert Giffard, SOQUIJ-AHQ 87A-310 (T.A.) , Syndicat des employés du Centre psychiatrique de Roberval c. Centre psychiatrique de Roberval, SOQUIJ-AHQ 90A-251 (T.A.) , Syndicat des employés du Foyer St-Joseph de La Baie (CSN) c. CHSLD/CLSC Cléophas-Claveau, A.A.S. 2001A-167 (T.A.) Syndicat des employés du Sanatorium Macamic (CSN) c. Centre hospitalier St-Jean, D.T.E. 88T-1038 (T.A.) , Syndicat des employés du Sanatorium Ross de Gaspé c. Sanatorium Ross de Gaspé, D.T.E. 91T-1167 (T.A.) Syndicat des employés du Supermarché Place Centre-ville (CSN) c. Provigo Distribution inc., D.T.E. 98T-347 (T.A.) Syndicat des employés municipaux de Beauce c. St-Georges (Ville de), D.T.E. 2000T-253 (C.A.); D.T.E. 99T-158 (C.S.); D.T.E. 97T-901 (T.A.) , [2] Syndicat des employés municipaux de Jonquière, local 2466 c. Jonquière (Ville de), [1986] R.J.Q (C.S.) Syndicat des employés municipaux de la Ville de Chapais c. Chapais (Ville de), D.T.E. 96T-724 (T.A.) Syndicat des employés municipaux de la Ville de Saguenay c. Saguenay (Ville de), D.T.E. 2005T-511 (T.A.) Syndicat des enseignantes et enseignants du Cégep de Rimouski c. St-Laurent, D.T.E. 2011T-257 (C.S.), requête pour permission d appeler rejetée, C.A.Q., n o , 19 mai M. à j. 32 B-111

200 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des enseignantes et enseignants du Collège Beauce- Appalaches c. Collège Beauce-Appalaches, SAE 8250 (T.A.) Syndicat des enseignantes et enseignants du collège de l Abitibi- Témiscamingue et Collège de l Abitibi-Témiscamingue, SAE 8224 (T.A.) Syndicat des fonctionnaires de la Ville de Trois-Rivières c. Trois-Rivières (Ville de), D.T.E. 97T-822 (T.A.) Syndicat des fonctionnaires municipaux de la Ville de Montréal, section locale 429 c. Syndicat des professionnels de la Ville de Montréal et de la Communauté urbaine de Montréal, D.T.E. 97T-1390 (T.T.) Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) c. Montréal (Communauté urbaine de), [2000] R.J.D.T (T.A.) Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) c. Montréal (Ville de), [2006] R.J.D.T. 1246, D.T.E. 2006T-584 (T.A.) Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) c. Montréal (Ville de) (Josée Ross), [2007] R.J.D.T (T.A.) , 8.462[23] Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) c. Montréal (Ville de) (Marie-Josée Laporte), D.T.E. 2007T-96 (T.A.) [16] Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) et Montréal (Ville de) (Michèle Roy), D.T.E. 2009T-359 (T.A.) [3] Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) c. Montréal (Ville de) (Sylvie Brouillette), D.T.E. 2007T-30 (T.A.) [1], [11] Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec c. Québec (Ville de), [1995] T.A , Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (FISA) c. Québec (Ville de) (Serge Messier), [2005] R.J.D.T (T.A.) Syndicat des fonctionnaires municipaux de St-Laurent inc. c. St-Laurent (Ville de), Office de la langue française, n o , 17 janvier Syndicat des fonctionnaires municipaux et professionnels de la Ville de Sherbrooke et Sherbrooke (Ville de), D.T.E. 2009T-309 (T.A.) M. à j. 32 B-112

201 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat des infirmières du Nord-Est québécois (FIIQ) c. Sylvestre, [2003] R.J.D.T. 661 (C.A.) Syndicat des infirmières et infirmiers de l Est du Québec (CEQ) c. Centre hospitalier de l Archipel, SOQUIJ-AHQ 90A-183 (T.A.) Syndicat des infirmières et infirmiers de l Hôpital St-Luc c. Centre hospitalier de l Université de Montréal Pavillon St-Luc, D.T.E. 2006T-879 (T.A.) Syndicat des infirmières et infirmiers du CHR de Rimouski c. Centre hospitalier régional de Rimouski, D.T.E. 2005T-1006 (T.A.) Syndicat des infirmières et infirmiers du CLSC Malauze (FIIQ) c. CLSC Malauze, D.T.E. 2004T-1060 (T.A.) Syndicat des infirmières, infirmières auxiliaires et inhalothérapeutes de l Est du Québec (SIIIEQ) et CSSS de la Côtede-Gaspé, D.T.E. 2011T-63, SOQUIJ-AHQ 2010A-99 (T.A.) , 7.163, Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes, infirmières auxiliaires du Cœur du Québec c. Bolduc, D.T.E. 2010T-775 (C.S.) , Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes, infirmières auxiliaires du Cœur-du-Québec (SIIIACQ) c. Centre hospitalier régional de Trois-Rivières, D.T.E. 2012T-760 (C.A.), demande d autorisation d appel à la Cour suprême, n o , 4.072, 4.078, [1] Syndicat des intervenantes en garderie (CEQ) c. Garderie Youpi, [2000] R.J.D.T (T.A.) , 6.320, 6.542, 8.348, Syndicat des intervenantes et intervenants de la santé du Nord-Est québécois (SIISNEQ) (CSQ) c. Centre de santé et de services sociaux de la Basse Côte-Nord, [2010] R.J.D.T. 47 (C.A.) , 7.209, 7.290, Syndicat des métallos, section locale 4796 c. Minerais Lac ltée (Complexe Bousquet), [1993] T.A. 329, D.T.E. 93T-557 (T.A.) , Syndicat des métallos, section locale 5778/6869 c. Compagnie minière Québec Cartier (Stéphane Samuel), D.T.E. 2008T-228 (T.A.) , 8.572, Syndicat des métallos, section locale 7625 et Groupe Permacon, une compagnie Oldcastle, D.T.E. 2012T-685 (T.A.) , M. à j. 32 B-113

202 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des métallos, section locale 7708 c. Béton Bolduc inc., D.T.E. 2010T-179 (T.A.) Syndicat des métallos, section locale 7493 et Poudres métalliques du Québec ltée, D.T.E 2011T-879 (T.A.) Syndicat des métallos, section locale 9400 et Restaurant St-Hubert (Caroline Robert), D.T.E. 2011T-125 (T.A.) Syndicat des métallos, section locale 9414 c. Transformateurs Delta inc., [2009] R.J.D.T (T.A.) Syndicat des métallos, section locale 9414 et Véolia Transport, D.T.E. 2011T-427 (T.A.) Syndicat des métallos, section locale 9414 et Véolia Transport, D.T.E. 2010T-805 (T.A.) Syndicat des métallos, section locale 9490 et Rio Tinto Alcan inc., D.T.E. 2011T-380 (C.R.T.), requête en révision CQ Syndicat des métallurgistes unis d Amérique, section locale 206G c. Owens-Illinois Canada Corp. (O-I) (Émile Royal), D.T.E. 2007T-334 (T.A.) Syndicat des paramédics et du préhospitalier de la Montérégie (CSN) et Coopérative des techniciens ambulanciers de la Montérégie (Dominik Thibeault), D.T.E. 2012T-84 (T.A.) Syndicat des physiothérapeutes en réadaptation physique du Québec de l Hôpital St-Luc c. CHUM (Hôpital St-Luc), D.T.E. 2005T-531; D.T.E. 2005T-233 (T.A.) [15] Syndicat des policiers de Donnacona c. Donnacona (Ville de), [1999] R.J.D.T (T.A.) Syndicat des pompières et pompiers du Québec, section locale Salaberry-de-Valleyfield c. Salaberry-de-Valleyfield (Ville de), [2005] R.J.D.T (T.A.) Syndicat des postiers du Canada c. Société canadienne des postes, [1990] T.A , , , Syndicat des professeures et professeurs de l Université du Québec à Rimouski c. Université du Québec à Rimouski, [1993] T.A , , , Syndicat des professeures et des professeurs de l Université du Québec à Trois-Rivières et Université du Québec à Trois- Rivières, D.T.E. 2010T-480 (T.A.) Syndicat des professeures et professeurs de l Université Laval c. Université Laval, [1995] T.A , M. à j. 32 B-114

203 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat des professeures et professeurs de l UQTR c. Université du Québec à Trois-Rivières; D.T.E. 2007T-765 (T.A.) Syndicat des professeures et des professeurs de l Université du Québec à Trois-Rivières et Université du Québec à Trois- Rivières, D.T.E. 2009T-4113 (T.A.) Syndicat des professeures et professeurs du Collège John Abbott c. Collège d enseignement général et professionnel John Abbott, D.T.E. 2004T-37 (T.A.) Syndicat des professionnelles d organismes communautaires du Bas-St-Laurent (CSN) et Atelier de travail jeunesse 01 (Carrefour jeunesse-emploi Rimouski-Neigette), D.T.E. 2011T-416 (C.R.T.), requête en révision judiciaire, 27 mai 2011, C.S. Québec, n o Syndicat des professionnelles du Centre jeunesse de Québec (CSN) c. Desnoyers, [2005] R.J.D.T. 54 (C.A.) Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ-FIQ) c. Centre de santé et de services sociaux de Beauce (N.F.), [2010] R.J.D.T. 729 (T.A.) Syndicat des professionnelles en soins infirmiers et cardiorespiratoires de Rimouski (FIQ) c. CSSS Rimouski-Neigette, D.T.E. 2008T-454 (T.A.), A.A.S. 2008A-36, requête en révision judiciaire rejetée, D.T.E. 2009T-510 (C.S.) Syndicat des professionnelles et professionnels de l ouest de Montréal et Commission scolaire Kativik, D.T.E. 2010T-782 (T.A.) Syndicat des professionnelles et professionnels des affaires sociales du Québec (FP-CSN) c. Services de réadaptation L Intégrale, (Yvonne Aumont et griefs syndicaux), D.T.E. 2009T-722 (T.A.) [32] Syndicat des professionnelles et professionnels du Centre d accueil Domrémy Montréal c. Centre de réadaptation Dollard-Cormier, D.T.E. 98T-1149 (T.A.) Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec et Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), D.T.E. 2010T-518 (T.A.) Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Québec c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, [1997] T.A Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Québec c. Québec (Fonds de développement du marché) (Marielle Vermette), D.T.E. 2006T-63 (T.A.) M. à j. 32 B-115

204 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des professionnelles d organismes communautaires du Bas-St-Laurent (CSN) et Atelier de travail jeunesse 01 (Carrefour jeunesse-emploi Rimouski-Neigette), D.T.E. 2011T-416 (C.R.T.), requête en révision judiciaire, C.S. Québec, n o , 27 mai Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Québec c. Régie des assurances agricoles du Québec, C.A. Montréal, n o ; [2003] R.J.D.T. 710 (C.S.); D.T.E. 2001T-800 (T.A.) , 7.368, Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Québec c. Ministère de la Sécurité publique du Gouvernement du Québec, D.T.E. 2007T-94 (T.A.) Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Québec (SPGQ) c. Institut Philippe-Pinel de Montréal, D.T.E. 2010T-64 (T.A.), requête en révision judiciaire continuée sine die, C.S. Montréal, n o , 4 décembre Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Québec et Québec (Ministère de l emploi et de la solidarité sociale), D.T.E. 2011T-539 (T.A.), décision sur le quantum, D.T.E. 2012T-377 (T.A.) Syndicat des professionnelles et professionnels du réseau de la santé et des services sociaux de l Outaouais c. CLSC de Hull, Cour suprême, n o 29846; [2003] R.J.D.T. 670 (C.A.); [2003] R.J.D.T. 675 (C.S.); [2002] R.J.D.T (T.A.) , [6] Syndicat des professionnelles et professionnels en soins de santé du Centre hospitalier de l Université de Montréal (FIQ) c. Centre hospitalier de l Université de Montréal-Hôtel-Dieu (M.L.), [2008] R.J.D.T (T.A.) [23] Syndicat des professionnelles et professionnels en soins de santé du CHUM (FIQ) c. Centre hospitalier de l Université de Montréal (grief syndical), D.T.E. 2007T-849 (T.A.) [24] Syndicat des professionnelles et professionnels en soins infirmiers et cardiorespiratoires de Drumondville (FIQ) et Centre de santé et de services sociaux Drummond, D.T.E. 2011T-76 (C.R.T.) Syndicat des professionnelles et professionnels Laval Rive-Nord et Commission scolaire de la Seigneurie des Mille-Iles, SAE 8261 (T.A.) M. à j. 32 B-116

205 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat des professionnels(elles) du Centre de jeunesse de Québec-(CSN) c. Desnoyers, D.T.E. 2005T-206 (C.A.) , Syndicat des professionnels en santé du CSSS Vaudreuil- Soulanges (FIQ) et CSSS Vaudreuil-Soulanges (Francine Picard), D.T.E. 2012T-753 (T.A.) [38] Syndicat des salariées et salariés d entretien du RTC inc., CSN et Réseau de transport de la Capitale (griefs individuels, M.C. et un autre), D.T.E. 2012T-156 (T.A.) Syndicat des salariées et salariés de General Dynamics, produits de défense et systèmes tactiques Canada inc. et General Dynamics, D.T.E. 2008T-904 (T.A.) Syndicat des salariées et salariés de l agroalimentaire de Ste-Claire (CSD) et Kerry Québec inc. (Anthony Bolduc- Lachance), D.T.E. 2010T-767 (T.A.) , Syndicat des salariées et salariés de l agroalimentaire de Ste-Claire inc. (CSD) et Kerry (Québec) inc., usine de Ste-Claire (Martin Couture), D.T.E. 2011T-193 (T.A.) [1], [9], [36] Syndicat des salariées et salariés de La Survivance c. La Survivance, D.T.E. 2006T-875 (T.A.) Syndicat des salariées et salariés de l Hôpital St-Luc c. Centre hospitalier universitaire de Montréal (Pavillon St-Luc), [1999] R.J.D.T. 330 (T.A.) , Syndicat des salariées et salariés de SSQ, société d assurances générales (CSN) c. SSQ, société d assurances générales inc. (Marlène Turbide), D.T.E. 2007T-566 (T.A.) Syndicat des salariés de Aliments Prince c. Aliments Prince Foods inc., D.T.E. 93T-105 (T.A.) , , , , , Syndicat des salariés de Bélair (CSD) c. Compagnie d assurances Bélair, D.T.E. 91T-1216 (T.A.) Syndicat des salariés de Béton St-Hubert CSN c. Béton St-Hubert inc., D.T.E. 2008T-481 (T.A.), requête en révision judiciaire rejetée, D.T.E. 2009T-280 (C.S.), D.T.E. 2011T-6 (C.A.) Syndicat des salariés de General Dynamics Produits de défense et systèmes tactiques CSN (Usine St-Augustin) c. Imbeau, D.T.E. 2011T-157 (C.S.), requête pour permission d appeler rejetée, 2011 QCCA M. à j. 32 B-117

206 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des salariés de la production de Lactancia (CSD) c. Aliments Parmalat inc. (Robert Parizeau), [2007] R.J.D.T (T.A.) , [13] Syndicat des salariés de Lactancia (CSD) c. Aliments Parmalat inc., D.T.E. 2006T-1078 (T.A.) Syndicat des salariés des vêtements Avanti inc. (CSN) c. Vêtements Avanti inc., [1986] T.A , , Syndicat des services hospitaliers de Québec inc. c. Centre hospitalier Jeffery-Hale, SOQUIJ-AHQ 92A-175 (T.A.) Syndicat des Teamsters, section locale 31 c. D.H.L. International Express Ltd., 97T-115 (C.C.R.T.) Syndicat des techniciennes et techniciens de Cité de la santé de Laval c. Cité de la santé de Laval, D.T.E. 2003T-1128 (T.A.) , Syndicat des techniciennes et techniciens d Hydro-Québec c. Hydro-Québec, [1992] C.A.I Syndicat des technologues d Hydro-Québec, section locale 957 et Hydro-Québec, [2010] R.J.D.T. 997 (T.A.) , Syndicat des technologues en radiologie du Québec c. Centre hospitalier de la Vallée de l Outaouais, D.T.E. 99T-1044 (T.A.) , 6.541, 6.542, 8.348, Syndicat des technologues en radiologie du Québec c. Centre hospitalier de l Université de Montréal (Campus St-Luc), D.T.E. 2004T-972 (T.A.) [2], Syndicat des technologues en radiologie du Québec (CPS) c. Centre mitissien de la santé et de services communautaires, D.T.E. 2004T-451 (T.A.) Syndicat des travailleurs Coinamatic (CSD) et Coinamatic Canada inc., [2011] R.J.D.T. 944 (T.A.) Syndicat des travailleurs de Câbles d acier de Pointe-Claire (CSN) c. Industries de Câbles d acier ltée, D.T.E. 99T-425 (T.A.) , , Syndicat des travailleurs de Kavaerner Hymac inc. (CSN) c. Kavaerner Hymac inc., D.T.E. 99T-472 (C.A.); D.T.E. 83T-890 (C.S.) Syndicat des travailleurs de la Mine Noranda inc. c. Métallurgie du cuivre Noranda, fonderie Horne, D.T.E. 95T-1217 (T.A.) , Syndicat des travailleurs de la Mine Noranda inc. c. Minéraux Noranda inc., D.T.E. 91T-241 (T.A.) M. à j. 32 B-118

207 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat des travailleurs de l aluminium d Alma, métallos, section locale 9490 et Rio Tinto Alcan (usine Alma), D.T.E. 2012T-226 (T.A.) Syndicat des travailleurs de l énergie et de la chimie, section locale 107 c. Laurin, D.T.E. 91T-841 (C.S.) , , , , Syndicat des travailleurs de l enseignement de Louis-Hémon c. Institut La Chesnaie inc., SOQUIJ-AHQ 86A-204 (T.A.) Syndicat des travailleurs de l industrie de la fibre de Chambly inc. c. Bennett Fleet inc., [1990] T.A , Syndicat des travailleurs de l information de La Presse (CSN) c. Presse ltée (La), D.T.E. 2009T-843 (C.R.T.), requête en révision C.M Syndicat des travailleurs de Mométal (CSN) c. Mométal inc., [2001] R.J.D.T (T.A.) Syndicat des travailleurs de Praxair (CSN) c. Praxair inc., D.T.E. 2002T-413 (T.A.) Syndicat des travailleurs d Environnement Godin CSN c. Environnement Godin inc. (Sébastien Patoine), [2008] R.J.D.T. 573 (T.A.) , Syndicat des travailleurs des Autobus Gil-ber (CSN) et Gil-Ber inc., D.T.E. 2009T-75 (T.A.) Syndicat des travailleurs des Estampages ISE (CSN) c. Estampages ISE inc. (Marc Gilbert), D.T.E. 2007T-445 (T.A.) , Syndicat des travailleurs d Olympia (CSN) c. Cliche, D.T.E. 2004T-200 (C.S.) Syndicat des travailleurs du Centre d accueil St. Brigid s Home c. Centre d accueil St. Brigid s Home, SOQUIJ-AHQ 96A-15 (T.A.) Syndicat des travailleurs du CLSC de Châteauguay c. CLSC de Châteauguay, décision non rapportée, 7 Juin 2002 (T.A.) Syndicat des travailleurs du CLSC Kateri (CSN) c. CLSC Kateri, [2003] R.J.D.T (T.A.) Syndicat des travailleurs unis du Québec c. Pomatek inc., D.T.E. 2007T-784 (T.A.) Syndicat des travailleurs Viandes du Breton c. Viandes du Breton inc., D.T.E. 2008T-387 (T.A.) M. à j. 32 B-119

208 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des travailleuses des centres de la petite enfance du Saguenay Lac-St-Jean FSSS-CSN c. Girard, D.T.E. 2009T-445 (C.S.) , Syndicat des travailleuses et des travailleurs d abattoir de volaille de St-Jean-Baptiste c. Corriveau, en appel, Cour suprême, n o 28321; D.T.E. 2001T-206 (C.A.); [2000] R.J.Q (C.S.); D.T.E. 2000T-368 (T.A.) Syndicat des travailleuses et des travailleurs de Bridgestone/ Firestone de Joliette (CSN) c. Bridgestone/Firestone Canada inc. (Maurice Venne), D.T.E. 2006T-965 (T.A.) [16] Syndicat des travailleuses et des travailleurs de Bridgestone/ Firestone de Joliette (CSN) c. Trudeau, [1999] R.J.Q. 2229, [1999] R.J.D.T (C.A.); [1995] T.A , , , , , , , , Syndicat des travailleuses et travailleurs de Charcuterie Roy (CSN) et Aliments de consommation Maple Leaf inc. (griefs syndicaux), D.T.E. 2012T-211 (T.A.) Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la Fabrique Notre-Dame c. Fabrique de la paroisse Notre-Dame, D.T.E. 2006T-56 (T.A.) Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la Filature Drummondville (CSN) c. Fils Cavalier inc. (Filature Drummondville), D.T.E. 2001T-183 (T.A.) Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la Lièvre-Sud CSN c. Notre-Dame-du-Laus (Municipalité de), (Claude Boudreau), D.T.E. 2008T-212 (T.A.) , 8.462[1], 8.462[25] Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la Maison Jean Lapointe (CSN) c. Maison Jean Lapointe inc., [2002] R.J.D.T (T.A.) Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la Résidence Dorchester c. Résidence Mance-Décary, D.T.E. 98T-106 (T.A.) Syndicat des travailleuses et travailleurs de la santé de Gatineau- CSN et Centre de santé et de services sociaux de Gatineau, D.T.E. 2011T-455, 2011EXPT-1294 (T.A.), requête en révision judiciaire, C.S. Hull, nº , 22 mars Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la Ville de Ste-Agathe-des-Monts, section locale 1691 c. Ste-Agathedes-Monts (Ville de), D.T.E. 2006T-189 (C.S.); D.T.E. 2005T-828 (T.A.) M. à j. 32 B-120

209 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat des travailleuses et travailleurs de la santé de Gatineau- CSN et Centre de santé et de services sociaux de Gatineau, D.T.E. 2011T-455, 2011EXPT-1294 (T.A.), requête révision judiciaire, C.S. Hull, nº , 22 mars Syndicat des travailleuses et des travailleurs de l entretien de la Place Ville-Marie (CSN) c. Industries de maintenance Empire inc., D.T.E. 2004T-129 (T.A.) Syndicat des travailleuses et des travailleurs de l Hôpital Charles-Lemoyne (CSN) c. Hôpital Charles-Lemoyne, A.A.S. 2001A-172 (T.A.) Syndicat des travailleuses et travailleurs de l Hôpital général juif (CSN) et Hôpital général juif (L.A.), D.T.E. 2009T-567 (T.A.) [1] Syndicat des travailleuses et des travailleurs de l Hôpital général juif (CSN) c. Hôpital général juif (Rohan Hinds), D.T.E. 2008T-211 (T.A.) Syndicat des travailleuses et des travailleurs de l Hôtel Reine Elizabeth (CSN) c. Hôtel Reine Elizabeth, D.T.E. 2005T-159 (T.A.) , , Syndicat des travailleuses et des travailleurs de l Hôtel Ruby Foo s (CSN) c. Hôtel Ruby Foo s, D.T.E. 2004T-644 (T.A.) , Syndicat des travailleuses et des travailleurs de l Immaculée- Conception c. Sœurs missionnaires de l Immaculée-Conception, D.T.E. 2005T-314 (T.A.) Syndicat des travailleuses et des travailleurs de Loto-Québec c. Loto-Québec, D.T.E. 91T-704 (T.A.) Syndicat des travailleuses et des travailleurs de Polystar et Polyfilm (CSN) c. Emballages Polystar inc. (Ghislain Brière), D.T.E. 2005T-783 (T.A.) Syndicat des travailleuses et des travailleurs de Reynolds c. Société d aluminium Reynolds Canada ltée, D.T.E. 98T-616 (C.S.); D.T.E. 97T-669 (T.A.) , , Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d hébergement du Grand Montréal CSN et Résidence Navarro, s.e.c. ( Québec inc.), D.T.E. 2012T-716 (T.A.) Syndicat des travailleuses et travailleurs des Centres jeunesse Mauricie Centre-du-Québec c. Centre jeunesse de la Mauricie et du Centre-du-Québec, D.T.E. 2009T-875 (T.A.) M. à j. 32 B-121

210 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des travailleuses et travailleurs des épiciers unis Métro-Richelieu inc. (C.S.N.) c. Métro-Richelieu inc. (Alexandre Provençal), D.T.E. 2009T-612 (T.A.) Syndicat des travailleuses et travailleurs des épiciers unis Métro-Richelieu (CSN) et Métro-Richelieu inc. (Serge Bérubé), D.T.E. 2010T-544 (T.A.) Syndicat des travailleuses et des travailleurs des magasins Provigo de Sept-Îles c. Provigo Distribution inc., [1992] T.A Syndicat des travailleuses et des travailleurs des Papiers Perkins ltée c. Cascade groupe tissu (usine de Laval), D.T.E. 2006T-597 (T.A.) Syndicat des travailleuses et travailleurs des pâtes et papiers d East Angus inc. (CSN) c. Cascade East Angus inc., D.T.E. 2009T-871 (T.A.) Syndicat des travailleuses et des travailleurs des Plastiques Simport (CSN) c. Compagnie Les Plastiques Simport ltée, req. en révision judiciaire, n o ; D.T.E. 2005T-435 (T.A.) Syndicat des travailleuses et des travailleurs des postes c. Canada (Procureur général), C.A. Montréal, n o , 16 avril 2002 (désistement); D.T.E. 99T-399 (C.S.) Syndicat des travailleuses et des travailleurs des postes c. Société canadienne des postes, D.T.E. 2001T-230 (T.A.) , 6.521, 6.531, Syndicat des travailleuses et des travailleurs des postes c. Société canadienne des postes, D.T.E. 2006T-522 (T.A.) Syndicat des travailleuses et des travailleurs des postes c. Société canadienne des postes, 2006T-919 (T.A.) Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes c. Société canadienne des postes (Chantal Boisvert), D.T.E. 2010T-340 (T.A.) Syndicat des travailleuses et des travailleurs des produits Bridor (CSN) c. Produits Bridor inc., D.T.E. 2005T-360 (T.A.) Syndicat des travailleuses et des travailleurs du Centre Alphonse- Rondeau (CSN) c. CLSC/CHSLD d Autray, D.T.E. 2003T-267 (T.A.) Syndicat des travailleuses et des travailleurs du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle du Saguenay-Lac St-Jean c. Centre de réadaptation en déficience intellectuelle du Saguenay-Lac St-Jean (Villa des Lys) (Max Bengoufa), D.T.E. 2007T-450 (T.A.) [9], M. à j. 32 B-122

211 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux Québec-Sud (CSN) et Centre de santé et de services sociaux de la Vieille-Capitale, D.T.E. 2012T-516 (C.R.T.) Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé Ste-Famille (CSN) et CSSS du Lac-Témiscamingue (Centre de santé Ste-Famille) (Céline Renault), [2009] R.J.D.T Syndicat des travailleuses et des travailleurs du Centre jeunesse A (PARA) CSN c. Centre jeunesse A (Y.L.), D.T.E. 2007T-542 (T.A.) Syndicat des travailleuses et des travailleurs du CHUS (CSN) c. Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke, D.T.E. 2005T-626 (T.A.) [14] Syndicat des travailleuses et travailleurs du CPR de la Côte- Nord (CSN) et Centre de protection et de réadaptation de la Côte-Nord (S.L.), D.T.E. 2011T-485 (T.A.) [2] Syndicat des travailleuses et travailleurs du CPR de la Côte- Nord (FSSS-CSN) et Centre de protection et de réadaptation de la Côte-Nord, 2011A-23 (T.A.) Syndicat des travailleuses et travailleurs du CSSS de Vaudreuil- Soulanges CSN c. Centre de santé et des services sociaux de Vaudreuil-Soulanges (M.L.), [2010] R.J.D.T. 312 (T.A.) , [1] Syndicat des travailleuses et travailleurs du CSSS du Sud de Lanaudière (CSN) c. Lalande, D.T.E. 2010T-326 (C.S.), requête pour permission d appeler rejetée, C.A. Montréal, n o , 13 mai Syndicat des travailleuses et travailleurs du Delta centre-ville (CSN) c. Delta Hôtels ltée opérant le Delta centre-ville et la corporation des Hôtels Legacy, [2009] R.J.D.T (T.A.) , Syndicat des travailleuses et travailleurs du Marriott Château Champlain-CSN et Québec inc., D.T.E. 2011T-38 (C.R.T.) [1] Syndicat des travailleuses et travailleurs du Pavillon St-Joseph et Pavillon St-Joseph (Infirmerie des Sœurs de Sainte-Croix), D.T.E. 2011T-500 (C.S), requête en révisison judiciaire rejetée, C.S. Montréal, n o , 11 juillet 2011 (T.A.) , M. à j. 32 B-123

212 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des travailleuses et des travailleurs du Réseau du Suroît (CSN) c. CSSS du Suroît (Lise Proulx), D.T.E. 2008T-30 (T.A.) [23] Syndicat des travailleuses et travailleurs des Couche-Tard de Montréal et Laval CSN et Couche-Tard inc., D.T.E. 2012T-60 (C.R.T.) Syndicat des travailleuses et travailleurs en garderie de Montréal- CSN c. Centre de la petite enfance Mini-Fée inc. (Manon Jasmin), D.T.E. 2008T-532 (T.A.) Syndicat des travailleuses et des travailleurs Intragaz CSN c. Intragaz, société en commandite, J.E (C.A.); D.T.E. 2006T-301 (C.S.); D.T.E. 2005T-452 (T.A.) Syndicat des travailleuses La Gigogne (CSN) c. Gigogne inc. (La) (X), D.T.E. 2007T-955 (T.A.) Syndicat du personnel de bureau du CHRTR FSSS-CSN c. Centre hospitalier régional de Trois-Rivières (Diane Labranche), D.T.E. 2007T-291 (T.A.) Syndicat du personnel de l enseignement de Québec-Montmorency CEQ c. Commission scolaire de Beauport, S.A.E Syndicat du personnel de l enseignement du Nord de la Capitale c. Morin, D.T.E. 94T-768 (C.S.) Syndicat du personnel de soutien de Dawson c. Collège Dawson, [2009] R.J.D.T (T.A.) Syndicat du personnel de soutien du Collège Mérici (FISA) c. Collège Mérici, [2006] R.J.D.T. 1238, D.T.E. 2006T-583 (T.A.) Syndicat du personnel de soutien du collège Shawinigan c. Collège de Shawinigan, SAE 7809 (T.A.) Syndicat du personnel de soutien Foyer St-Célestin (CSN) c. Centre de santé et de services sociaux Bécancour-Nicolet- Yamaska (Solange Forest), D.T.E. 2007T-662 (T.A.) Syndicat du personnel enseignant du Cégep de Charlevoix et Centre d études collégiales en Charlevoix (Cégep de Jonquière) (Agnès Lessard), D.T.E. 2010T-661 (T.A.) [35] Syndicat du personnel enseignant du Centre d études collégiales en Charlevoix c. St-Laurent, [2005] R.J.D.T. 752 (C.S.) Syndicat du plastique de Saint-Jacques-CSN et IPEX St-Jacques de Montcalm (P.C.), D.T.E. 2011T-356 (T.A.) [34] M. à j. 32 B-124

213 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat du préhospitalier (FSSS-CSN) et Corporation d Urgences-santé (Alexandre Bonin), D.T.E. 2012T-232 (T.A.) Syndicat du textile de Montmagny inc. c. Tremblay, REJB , D.T.E. 2000T-3000 (C.S.); D.T.E. 99T-353 (T.A.) , 6.504, [1] Syndicat du transport de Montréal - CSN c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, [2010] R.J.D.T. 39 (C.A.) , Syndicat du transport de Montréal (CSN) c. Montréal (Société de transport de la Communauté urbaine de), D.T.E. 2002T-130 (T.A.) Syndicat du transport scolaire de la Mauricie (CSN) et Autobus La Mauricie inc. (grief collectif), [2011] R.J.D.T. 972 (T.A.), requête en révision judiciaire pendante, C.S. Québec, nº , 7 juillet Syndicat du vêtement, du textile et autres industries, section locale 2363, Conseil conjoint du Québec c. Beauséjour & Frère (1978) inc., D.T.E. 2002T Syndicat général des professeures et professeurs de l Université de Montréal et Université de Montréal, D.T.E. 2009T-455 (C.R.T.) Syndicat indépendant des employés de production de J. Houle & Fils inc. et J. Houle & Fils inc., [2008] R.J.D.T (T.A.) Syndicat international des communications graphiques, section locale 555 c. Papiers Graphiques, une division de Rolland inc., D.T.E. 97T-755 (T.A.) Syndicat international des débardeurs et magasiniers Canada, section locale 500 c. Canada, [1994] 1 R.C.S. 150; [1992] 3 C.F. 758 (C.A.) Syndicat international des ouvriers de l aluminium, de la brique et du verre, section locale 240 c. Industries céramiques Maple Leaf enr., division de Flextile Ltd., D.T.E. 98T-688 (T.A.) Syndicat international des ouvriers de l aluminium, de la brique et du verre, section locale 297 (FTQ-CTC-FAT-COI) c. Rousseau, D.T.E. 90T-744 (C.S.) , Syndicat international des travailleurs de boulangerie, confiserie et du tabac, section locale 476 (FAT-CIO-CTC) c. Walter M. Lowney Co., [1983] T.A , M. à j. 32 B-125

214 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat international des travailleurs du bois d Amérique, local c. Emballages Consolidated Bathurst ltée (St-Laurent), [1982] T.A Syndicat international des travailleuses et des travailleurs de la boulangerie, confiserie et du tabac, section locale 227 c. Borden Catelli (division de Compagnie Borden ltée), D.T.E. 99T-768 (T.A.) , Syndicat international des travailleuses et des travailleurs de la boulangerie, confiserie et du tabac, section locale 227 c. Rousseau, C.S. Montréal, n o Syndicat international des travailleuses et des travailleurs de la boulangerie, confiserie et du tabac, section locale 382 c. Aliments Culinar inc., D.T.E. 97T-1402 (T.A.) , Syndicat national catholique des employés des institutions religieuses de St-Hyacinthe et Sœurs de St-Joseph de St- Hyacinthe, maison-mère, D.T.E. 2010T-458 (T.A.) Syndicat national de l automobile, de l aérospatiale, du transport et des autres travailleuses et travailleurs du Canada c. BMW Canbec, D.T.E. 2007T-697 (T.A.) Syndicat national de l automobile, de l aérospatiale, du transport et des autres travailleuses et travailleurs du Canada c. Cummins Est du Canada, [2007] R.J.D.T (T.A.) Syndicat national de l automobile, de l aérospatiale, du transport et des autres travailleuses et travailleurs du Canada (TCA-Canada) c. Prévost Car inc. (Laurent Groleau), D.T.E. 2007T-787 (T.A.) [1] Syndicat national de l automobile, de l aérospatiale, du transport et des autres travailleuses et travailleurs du Canada (TCA-Canada) c. Tardif, D.T.E. 99T-835 (T.T.) Syndicat national de services hospitaliers de Thetford inc. c. Centre hospitalier de la région de l Amiante, D.T.E. 2004T-173 (T.A.) Syndicat national des employées et employés de Kronos Canada (CSN) c. Kronos Canada inc., D.T.E. 98T-1023 (T.A.) , Syndicat national des employés de Francon Lafarge c. Francon Lafarge, division de Lafarge Canada inc., usine de Brossard, D.T.E. 94T-335 (T.A.) , Syndicat national des employés de garage de Québec inc. c. Allard, [2010] R.J.D.T. 859 (C.A.) [1] M. à j. 32 B-126

215 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat national des employés de garage du Québec inc. c. Gauvin, REJB (C.A.); D.T.E. 2003T-85 (C.S.) Syndicat national des employés de garage du Québec inc. (CSD) c. Roy, [1987] D.L.Q. 409 (C.S.) Syndicat national des employés de l aluminium d Arvida inc. c. Société d électrolyse et de chimie Alcan ltée, [1983] T.A , , Syndicat national des employés de l Hôpital général du Lakeshore c. Hôpital général du Lakeshore, D.T.E. 2003T-778 (T.A.) Syndicat national des employés de l Hôpital Hôtel-Dieu de Montréal (CSN) c. Centre hospitalier de l Université de Montréal, décision non rapportée, 4 mai 2005, arbitre Marc Gravel Syndicat national des employés de l Hôpital Ste-Justine c. Hôpital Ste-Justine, [1990] T.A , 8.602, 8.631, Syndicat national des employés de l Hôpital St-Ferdinand (CSN) c. Hôpital St-Julien, SOQUIJ-AHQ 85A-355 (T.A.) , , Syndicat national des employés de l Hôpital St-Ferdinand (CSN) c. Hôpital St-Julien, SOQUIJ-AHQ 93A-272 (T.A.) Syndicat national des employés de l Hôpital St-Ferdinand (CSN) c. Hôpital St-Julien, SOQUIJ-AHQ 94A-333 (T.A.) Syndicat national des employés de l Hôtel-Dieu de Roberval c. Hôtel-Dieu de Roberval, décision non publiée, 28 janvier 2006 (T.A.) [1] Syndicat national des employés de l Institut Doréa (CSN) c.conseil des services essentiels, [1987] R.J.Q. 925 (C.S.) Syndicat national des employés municipaux de Pointe-Claire (CSN) c. Boisvert, Cour suprême, n o 27987; C.A. Montréal, n o ; [2000] R.J.D.T. 512 (C.S.) , 6.542, 8.348, Syndicat national des produits chimiques de Valleyfield c. Exprotec, D.T.E. 2005T-546 (T.A.) Syndicat national des salarié(e)s de l Hôpital La Providence de Magog (CSN) c. Centre hospitalier La Providence de Magog, SOQUIJ-AHQ 87A-254 (T.A.) M. à j. 32 B-127

216 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat national des travailleurs de la Cité des Prairies (CSN) c. Centre d accueil La Cité des Prairies, SOQUIJ- AHQ 89A-78 (T.A.) Syndicat national des travailleuses et travailleurs des pâtes et papiers de Crabtree inc. (CSN) et Produits Kruger ltée (E.D.), D.T.E. 2012T-109 (T.A.) Syndicat national des travailleurs des pâtes et papiers de Donnacona (CSN) c. Fédération des travailleurs du papier et de la forêt (CSN), D.T.E. 91T-37 (T.A.) , Syndicat national des travailleurs des pâtes et papiers de Donnacona inc. c. Produits Alliance inc., [2008] R.J.D.T. 958 (T.A.) Syndicat national des travailleurs des pâtes et papiers de Port-Alfred c. Abitibi-Consolidated, division Port-Alfred, D.T.E. 2005T-454 (T.A.) Syndicat national des travailleurs des pâtes et papiers de Port- Alfred c. Consolidated-Bathurst inc., [1989] T.A Syndicat national des travailleurs du papier façonné de Windsor inc. c. Atlantic, produits d emballage ltée, Windsor, Québec, D.T.E. 2004T-946 (T.A.) Syndicat national des travailleuses et travailleurs des pâtes et papiers d Alma inc. c. Abitibi-Price inc., [1997] T.A Syndicat Northcrest c. Amselem, [2004] 2 R.C.S Syndicat professionnel des infirmières et infirmiers de Québec c. Hôpital Jeffery Hale, SOQUIJ-AHQ 88A-162 (T.A.) Syndicat professionnel des infirmières et infirmiers du Bas- St-Laurent c. Centre de santé de l Archipel, SOQUIJ- AHQ 86A-332 (T.A.) , 7.164, Syndicat québécois des communications, de l énergie et du papier (SCEP), section locale A c. Compagnie A (B.D.), D.T.E. 2007T-471 (T.A.) Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 et Oasis St-Damien inc. (Jacinthe Noël), D.T.E. 2012T-684 (T.A.) , Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) c. Centre d hébergement St-Georges (Sylvie Gouin), D.T.E. 2006T-942 (T.A.) Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) c. Centre d hébergement St-Georges (Groupe Roy Santé inc.) (Sylvie Florent), D.T.E. 2011T-470 (T.A.) [1] M. à j. 32 B-128

217 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) c. Sœurs de la Présentation de Marie, province de Montréal, D.T.E. 2005T-210 (T.A.) Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Services à domicile de la région de Matane, D.T.E. 2011T-292 (C.R.T.) Syndicat régional des employées et employés de soutien de Chicoutimi c. Commission scolaire des Rives-du-Saguenay, SAE 7282, 4 avril 2002, Claude Rondeau; requête en révision judiciaire rejetée, ; désistement d appel le 17 janvier 2003, n o T- T. (J.) c. Commission scolaire B..., D.T.E. 97T-360 (T.D.P.Q.) , 6.320, T. Lauzon ltée c. Union des employés du transport local et industries diverses, section locale 931, D.T.E. 2005T-188 (T.A.) [9], Tapp c. Centre de la petite enfance (CPE) Le petit sentier, D.T.E. 2010T-427 (C.R.T.) Tardif c. Cascade inc., D.T.E. 97T-397 (C.T.) Tardif c. Hydro-Québec, D.T.E. 97T-867 (C.S.) Teamsters du Québec, chauffeurs et ouvriers de diverses industries, section locale 69 (FTQ) c Québec inc. (Hôtel Plaza Québec), D.T.E. 2005T-404 (T.A.) [18] Teamsters Local Union No. 419 c. Loomis Armored Car Service Ltd., Tribunal d arbitrage, 10 novembre Teamster Québec, section locale 931 et Québec Linge Co., services d uniformes, D.T.E. 2010T-522 (T.A.) Teamsters Québec, section locale 973 c. Aliments Ultima inc., D.T.E. 2004T-1115 (T.A.) Teamsters Québec, section locale 973 (FTQ) c. Horizon Milling (grief syndical), [2008] R.J.D.T. 536 (T.A.) Teamsters Québec, section locale 1999 et Laboratoires Riva inc. (grief collectif), D.T.E. 2008T-903 (T.A.), requête en révision judiciaire continuée sine die, C.S. Montréal, n o , 24 novembre Teamsters Québec, section locale 106 et Résidence Soleil Manoir St-Laurent, D.T.E. 2009T-485 (T.A.) M. à j. 32 B-129

218 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Teamsters, section locale 931 c. Courrier Purolator ltée, D.T.E. 2002T-342 (T.A.) Teamsters Québec, section locale 931 et G4S Services de valeurs (Manon Bissonnette), D.T.E. 2012T-306 (T.A.) Teamsters, Union des employés de transport local et industries diverses, local 931 c. Zellers inc., D.T.E. 90T-452 (T.A.) Techniverre ltée c. Vitriers et travailleurs du verre, section locale 1135 de la Fraternité internationale des peintres et métiers connexes, D.T.E. 98T-928 (T.A.) Tecilla c. Sistemalux inc., D.T.E. 2004T-1099 (C.R.T.) Télé-Direct (Publications) inc. c. Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 57, D.T.E. 97T-393 (T.A.) Termaco ltée c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 8896, D.T.E. 2006T-617 (T.A.) Terminus Racine Montréal ltée c. Poirier, [1997] C.A.L.P , Terrebonne (Ville de) c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de Terrebonne (CSN), D.T.E. 98T-635 (T.A.) [1] Terre-Neuve (Conseil du trésor) c. NAPE, [2004] 3 R.C.S Therriault c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Marriott Château Champlain-CSN, D.T.E. 2011T-306 (C.S.) Tétreault-Gadoury c. Canada (Commission de l emploi et de l immigration), [1991] 2 R.C.S , 2.006, 4.006, 4.007, Textiles Mercédès ltée c. IWA-Canada, section locale 1-400, D.T.E. 96T-194 (T.A.) Thameswood Lodge c. London and District Service Workers Union, local 220, (1985) 15 L.A.C. (3d) The Gazette c. Parent, D.T.E. 91T-552 (C.A.) Thélémaque et BNP Paribas (Canada), D.T.E. 2009T-879 (T.A.) Therrien (Re), [2001] 2 R.C.S , 8.522, 8.550, Thessaloniki Holdings Ltd. c. Saskatchewan Human Rights Commission, (1992) 15 C.H.R.R. D/ Thetford-Mines (Ville de) c. Association des policiers-pompiers de Thetford-Mines inc., D.T.E. 88T-194 (T.A.) , , M. à j. 32 B-130

219 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Thibault c. Corporation professionnelle des médecins du Québec, [1992] R.J.Q (C.A.) Thibeault c. Régie de l assurance-maladie du Québec, J.E (C.S.) Thiffault c. Québécair-Air Québec, (1989) 10 C.H.R.R. D/6546 (T.C.D.P.) Thomas c. Publications Photo-Police inc., C.A. Montréal, n o ; J.E (C.Q.) Thomson Newspapers Ltd. c. Directeur des enquêtes et recherches, [1990] 1 R.C.S Thwaites c. Forces armées canadiennes, D.T.E. 93T-831 (T.C.D.P.) , 6.271, 6.290, Torrington c. Syndicat national des travailleurs et travailleuses de l automobile, local 596, [1992] T.A Trane Québec (Division Wabco Standard Trane Co.) c. Association des travailleurs en réfrigération, climatisation et protection incendie, section locale 3 (Normand Picard et grief syndical), D.T.E. 2008T-384 (T.A.) Transit 24 inc. c. Syndicat des travailleuses de Transit 24 (CSN), D.T.E. 98T-547 (T.A.) Transport Georges Léger inc. c. Gamache, AZ (C.L.P.) Transport V.A. inc. c. Syndicat des travailleurs de Transport V.A. inc. (CSN), D.T.E. 2000T-1093 (T.A.) , [1] Transportation Communications Union c. Trinac Transportation Services-Bulk Systems, décision non rapportée, 10 décembre Travailleurs unis de la pétrochimie, section locale 7 c. Union Carbide du Canada ltée, [1988] T.A Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 500 c. Aliments Cargill ltée, [2011] R.J.D.T. 1197, 2011EXPT-2235 (T.A.) Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 500 c. Marché D. Fortier, [1998] R.J.D.T (T.A.) Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 500 c. Maxi & Cie, Provigo Distribution inc., division Maxi (St-Jérôme), [2002] R.J.D.T. 380 (T.A.) , , M. à j. 32 B-131

220 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 500 c. Provigo Distribution inc., D.T.E. 2004T-36 (T.A.) Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 500 c. Provigo Distribution inc. (Maxi Joliette), D.T.E. 2005T-189 (T.A.) , Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 500 c. Super Marché Ste-Julie inc., [1994] T.A , , , , Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501 c. Charcuterie Tour Eiffel inc. (division Charcuterie de Bretagne), D.T.E. 2004T-262 (C.R.T.) Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501 c. Compagnie Métro-Richelieu 2000 (Entrepôt) inc. (T. Soprano), [2005] R.J.D.T (T.A.) Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501 c. L Écuyer, [2010] R.J.D.T. 620 (C.R.T.), requête en révision judiciaire continuée sine die, C.S. Montréal, n o , 10 juin , 5.009, , Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501 c. Légumière YC inc., D.T.E. 2006T-916 (C.R.T.) Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501 c. Provigo distribution inc., [2009] R.J.D.T (T.A.) Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501 c. Provigo distribution inc., D.T.E. 2010T-267 (T.A.) , Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501 et Provigo Distribution inc. (centre de distribution de Boucherville) (D.L.), D.T.E. 2009T-481 (T.A.) [1], [9.1] Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501 et Syndicat des travailleuses et travailleurs Nord-Ben CSN, D.T.E. 2011T-133, requête en révision accueillie en partie, D.T.E. 2011T-321 (C.R.T.) M. à j. 32 B-132

221 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501-FTQ et Leblanc et Lafrance inc. (Marco Cloutier), D.T.E. 2011T-30 (T.A.) Tremblay c. Anjou (Ville d ), [1991] R.J.Q (C.S.) Tremblay c. Caisse populaire Desjardins de La Malbaie, J.E (C.S.) Tremblay c. Canada (Procureur général), D.T.E. 2003T-621 (C.F.) Tremblay c. Commission de la fonction publique, [1990] R.J.Q (C.S.) Tremblay c. Général Accident indemnité, compagnie d assurances, J.E (C.S.) Tremblay c. La Reine, REJB (C.A.) Tremblay c. Québec (Commission des affaires sociales), [1992] 1 R.C.S , Tremblay c. Québec (Procureur général), [1986] R.J.Q. 577 (C.P.) Tremblay c. Taverne le Chalan inc., D.T.E. 2007T-367 (C.R.T.) Trois-Rivières Nissan inc. c. Commission des relations du travail, D.T.E. 2011T-115 (C.S.), requête pour permission d appeler rejetée, 2011 QCCA Trudel c. Jacques Olivier Ford inc., [1995] C.T TUAC, section locale 501 c. Molson Canada (Michel Raymond), D.T.E. 2008T-520 (T.A.) TUAC, section locale 1518 c. KMart Canada Ltd., [1999] 2 R.C.S , , , , , Turgeon c. Compagnie d assurances Bélair, [1995] C.A.I Tweten c. RTL Robinson Entreprises Ltd., D.T.E. 2005T-564 (T.C.D.P.) Twin Pack inc. (usine de Granby) c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de Twin Pack, D.T.E. 99T-687 (T.A.) , , U- Unidindon inc. c. Syndicat des travailleurs d abattoir de volailles de St-Jean-Baptiste (CSN), C.A. Montréal, n o ; [2000] R.J.D.T. 965 (C.S.); D.T.E. 2000T-368 (T.A.) , M. à j. 32 B-133

222 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Union Carbide du Canada c. Travailleurs unis de la pétrochimie, section locale 7, D.T.E. 93T-1323 (T.A.) , , Union des agents de sécurité du Québec, Métallurgistes unis d Amérique, section 8922 (FTQ) c. Pinkerton du Québec ltée, [2000] R.J.D.T. 750 (T.A.) , 7.392, Union des artistes de production c. Productions Service de loisirs Belle Montagne inc., [1990] T.A , , Union des chauffeurs de camions, hommes d entrepôts et autres ouvriers, section locale 106 c. Brazeau Transport inc., [1976] S.A.G Union des chauffeurs de camions, hommes d entrepôts et autres ouvriers, section locale 106 c. Martin-Brower du Canada ltée, D.T.E. 97T-204 (T.A.) , Union des chauffeurs de camions, hommes d entrepôts et autres ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (FTQ) c. Midland Transport ltée, D.T.E. 2004T-85 (T.A.), requête en révision rejetée, D.T.E. 2004T-531 (C.S.) , [1] Union des chauffeurs de camion, hommes d entrepôt et autres ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (FTQ) et Résidences Soleil Manoir Laval, D.T.E. 2011T-244 (T.A.) Union des employées et employés de service, section locale 800 et Charl-Pol Saguenay inc., D.T.E. 2011T-408 (T.A.) Union des employées et employés de service, section locale 800 c. Collège Marie de France, D.T.E. 2004T-645 (T.A.) , Union des employées et employés de service, section locale 800 c. Commission scolaire Riverside (Karen Laurent), D.T.E. 2008T-497 (T.A.) Union des employées et employés de service, section locale 800 c. Farbec inc., [1997] R.J.Q (C.A.) , Union des employées et employés de service, section locale 800 c. Office municipal d habitation de Verdun, [2000] R.J.D.T (T.A.) Union des employées et employés de service, section locale 800 c. Récupère-sol inc., D.T.E. 2004T-109 (T.A.) Union des employées et employés de service, section locale 800 c. Université McGill, D.T.E. 2010T-412 (T.A.) M. à j. 32 B-134

223 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Union des employées et employés de service, section locale 800 (FTQ) c. Commission scolaire English-Montreal, D.T.E. 2004T-649 (T.A.) Union des employées et employés de service, section locale 800 (FTQ) c. Commission scolaire English-Montreal, [2005] R.J.D.T. 960 (T.A.) , 8.486, Union des employés de commerce, section locale 500 c. J.E. Vallée inc., D.T.E. 84T-364 (T.A.) Union des employés de commerce, section locale 500 c. Steinberg inc., [1985] T.A , Union des employés de commerce, section locale 503 c. Alimentation Serro inc., [1987] T.A Union des employés de commerce, section locale 503, CTC, FTQ c. W.E. Bégin inc., D.T.E. 84T-57 (C.A.) , 4.004, 4.041, 4.042, Union des employés de service, section locale 298 (FTQ) c. Centre hospitalier Cloutier, SOQUIJ-AHQ 90A-161 (T.A.) [1] Union des employés de service, section locale 298 (FTQ) c. Armée du Salut, [1986] D.L.Q. 363 (T.A.) , , Union des employés du transport local et industries diverses, section locale 931 c. Purolator Courrier ltée, D.T.E. 2004T-730 (T.A.) Union des employés du transport local et industries diverses, section locale 931 (IBT) c. Aramark inc., D.T.E. 2002T-603 (T.A.) Union des employés du transport local et industries diverses, section locale 931 (Teamsters Québec) c. McKesson Canada, D.T.E. 2005T-765 (T.A.) [14] Union des employés et employées de service, section locale 800 c. For-Net inc., D.T.E. 97T-798 (T.A.) Union des producteurs agricoles c. Rocheleau, en appel, C.A. Montréal, n o ; J.E (C.S.) Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, section locale 1999 c. Brasserie Labatt ltée (Montréal), [1999] R.J.D.T. 648 (T.A.) , Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, section locale 1999 (Teamsters) c. Domfer Poudres métalliques ltée l usine d atomisation (Stéphane Gallant), D.T.E. 2006T-905 (T.A.) , 8.486, M. à j. 32 B-135

224 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, section locale 1999 (Teamsters) c. IGA St-Lambert Marché Louise Ménard inc. (Préville), D.T.E. 2004T-665 (T.A.) [1] Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, section locale 1999 (Teamsters) et L Oréal Canada inc., [2011] R.J.D.T. 272 (T.A.) Union internationale des travailleurs unis de l alimentation et du commerce (FAT-COI-CTC-FIQ), section locale 405-P c. Aliments Lesters ltée (Karen Swaine), D.T.E (T.A.) [1] Union internationale des travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 301W c. Brasserie Molson O Keefe ltée, D.T.E. 95T-280 (C.A.) , Union internationale des travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 500 c. Provigo Distribution inc. (Provigo St-Sauveur), D.T.E. 2000T-1168 (T.A.) Union internationale des travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 500 c. Rôtisseries St-Hubert ltée, [1996] T.A Union internationale des travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501 c. Groupe Jean Coutu (PJC) inc., D.T.E. 97T-1048 (T.A.) Union internationale des travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 503 c. Supermarchés G.P. inc., D.T.E. 97T-699 (T.A.) Union internationale des travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 504 c. Provigo Distribution inc. (Les Supermarchés Provigo), [1996] T.A , Union internationale des travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 1991 c. Levinoff Produits de viande compagnie ltée (Jorge Mourato), [2007] R.J.D.T (T.A.) Union internationale des travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 1991 c. Viandes P.P. Hallé ltée, [1996] T.A United Steelworkers of America c. Cominco Ltd., décision non rapportée, 29 février 2000, D. Larson, arbitre M. à j. 32 B-136

225 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Université Concordia c. Association des professeurs de l Université Concordia, D.T.E. 2002T-860 (C.S.); [2001] R.J.D.T (T.A.) Université Concordia et Syndicat des employées et employés de soutien de l Université Concordia, D.T.E. 2010T-762 (T.A.) , Université Concordia c. Syndicat des employées et employés de soutien de l Université Concordia Secteur technique (CUSSU-TS) (Donald Poirier), D.T.E. 2008T-251 (T.A.), requête pour outrage au tribunal rejetée par la Cour supérieure, [2008] R.J.D.T. 716 (C.S.), appel déserté, C.A. Montréal, n o , 14 avril Université Concordia c. Syndicat des employées et employés de soutien de l Université Concordia Secteur technique (Donald Poirier), D.T.E. 2007T-359 (T.A.) Université Concordia c. Syndicat des employées et employés de soutien de l Université Concordia Secteur technique (Donald Poirier), [2007] R.J.D.T. 686 (T.A.) [1] Université de la Colombie-Britannique c. Berg, [1993] 2 R.C.S , 6.190, Université de Montréal c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, D.T.E. 2006T-445 (C.A.) Université de Montréal c. Syndicat des employés de l Université de Montréal, section locale 1244 (SCFP-FTQ), D.T.E. 91T-1388 (T.A.) , , , Université de Montréal et Syndicat des employées et employés de l Université de Montréal, section locale 1244, SCFP-FTQ (grief syndical), D.T.E. 2012T-338 (T.A.) Université de Montréal c. Syndicat général des professeurs de l Université de Montréal, [1993] T.A , Université de Montréal c. Syndicat national des employés de l Université de Montréal (CSN), D.T.E. 82T-698 (T.A.) Université du Québec à Montréal c. Syndicat des professeures et professeurs de l Université du Québec à Montréal (SPQ- CSN), [1998] R.J.D.T (T.A.) Université Laval et Association du personnel administratif professionnel de l Université Laval (APAPUL), [2011] R.J.D.T. 321 (T.A.) , Université Laval c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, [2005] R.J.D.T. 1 (C.A.) M. à j. 32 B-137

226 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Université Laval c. Syndicat des employés de l Université Laval, D.T.E. 93T-761 (T.A.) University Trinity Western c. British Columbia College of Teachers [2001] 1 R.C.S USWA, local 8233 c. Canada Pipe Company Ltd., décision non rapportée, Owen Gray, arbitre unique, 17 juillet UTIS Conseil du Québec Unite Here (FTQ) et Hôtels Harilela ltée (Quality Hotel), (griefs syndicaux), D.T.E. 2012T-429 (T.A.) Uzoaba c. Commission canadienne des droits de la personne, D.T.E. 94T-766 (T.C.D.P.) V- Vachon c. American Motors du Canada inc., [1987] T.A , Vachon c. Commission des lésions professionnelles, [2000] R.J.Q (C.A.) Vadeboncœur c. Service d interprétation visuelle et tactile, C.Q. Montréal, n o , 25 mai Vaillancourt c. Bechtel Canada Ltd., D.T.E. 94T-280 (C.S.) , , Val Bélair (Ville de) c. Drolet, [1994] B.R.P , Valiquette c. Gazette (The), [1991] R.J.Q (C.S.) Vallée c. Commission scolaire de Vallée-de-Mistassini, D.T.E. 95T-982 (T.D.P.Q.) Vallée c. Hôpital Jean-Talon, D.T.E. 99T-777 (C.A.) Valois c. Universal Spa ltée, [1987] R.J.Q. 296 (C.A.) Vanier c. Snyder Compagnie & Fils inc., D.T.E. 92T-827 (T.A.) [1] Varriano c. Collections privées ltée, T.D.P.Q. Montréal, n o , 23 mai Vaudreuil (Ville de) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1432, [1993] T.A Velan inc. c. Syndicat national des employés de Velan inc., D.T.E. 96T-101 (T.A.) Velk c. Université McGill, D.T.E. 2011T-262 (C.A.) , Verdun (Municipalité de) c. Doré, [1997] 2 R.C.S. 862; [1995] R.J.Q (C.A.) M. à j. 32 B-138

227 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Verreault c Québec inc., [2003] R.J.D.T (C.T.) Vêtements Clodair inc. c. Conseil du Québec, Unite Here (Laurette Landry), D.T.E. 2008T-179 (T.A.), révision judiciaire accueillie pour un autre motif D.T.E. 2008T-362 (C.S.) Viandes premières inc. c. Manesh, D.T.E. 2008T-528 (C.R.T.) Vifan Canada inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de Vifan Canada inc., D.T.E. 2007T-698 (T.A.) Ville de Lévis c. Fraternité des policiers de Lévis, [2007] 1 R.C.S Ville de Sherbrooke c. Association des policières et policiers de la région Sherbrookoise, D.T.E., 2008T-76 (T.A.) Ville de Sherbrooke c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1114, [2009] R.J.D.T (T.A.) Vilven c. Air Canada, [2010] 2 R.C.F. 189 (C.F.) [1] Vilven c. Air Canada, [2010] R.J.D.T (T.C.D.P.) [1] Vilven c. Air Canada, 2009 TCDP [1] Vilven c. Air Canada, [2007] R.J.D.T [1] Vilven c. Air Canada, [2007] R.J.D.T (T.C.D.P.), demande de contrôle judiciaire, (C.F.) Vriend c. Alberta, [1998] 1 R.C.S , 2.006, 6.071, W- Walden et Canada (Développement social), D.T.E. 2008T-886 (T.C.D.P.) Walker c. Imperial Oil Ltd., [1998] Carswell Alta 859, [1998] L.V.I , Ward c. Canadian National Express, (1982) 3 C.H.R.R. D/ Wardair Canada inc. c. Canadian Airlines Flight Attendants Association, [1987] T.A , Weatherall c. Canada, [1991] 1 C.F. 85 (C.A.), confirmé par la Cour suprême du Canada le 12 août Weber c. Ontario Hydro, [1995] 2 R.C.S , Welk c. McGill, D.T.E. 2009T-454 (C.S.) West Island Teachers Association c. Nantel, [1988] R.J.Q (C.A.) , , , , M. à j. 32 B-139

228 LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Westinghouse Canada ltée c. Ouvriers unis de l électricité, radio et machinerie d Amérique, local 560, D.T.E. 84T-235 (T.A.) Whitler c. Canada (Procureur général), D.T.E. 2011T-181 (C.S.C.) , Whittom c. Commission des droits de la personne du Québec, [1997] R.J.Q (C.A.) Wiens c. Inco Metals, (1988) 9 C.H.R.R. D/ Wilgand et Davis c. Wendy s Restaurants of Canada, (1990) 11 C.H.R.R. D/ Wilkinson c. Commission scolaire Baldwin-Cartier, [1994] R.J.Q (C.S.) Williams c. Arthur, J.E (C.S.) , Willoughby c. Société canadienne des postes, [2008] R.J.D.T. 619 (T.C.D.P.) Willoughby c. Société canadienne des postes, D.T.E. 2008T-125 (T.C.D.P.) , Wilson c. Bano, [1995] R.J.Q. 787 (C.S.) Winnipeg School Division No. 1 c. Craton, [1985] 2 R.C.S , 2.004, 6.190, , Wong c. Banque Royale du Canada, D.T.E. 2001T-1165 (T.C.D.P.) World Color Press et Middleton, 2011 QCCLP 2776 (C.L.P.) X- X. c. Assurance-vie Desjardins, [1994] C.A.I , X. c. Centre hospitalier de Verdun, [1995] C.A.I X. c. Centre médical Boucherville, [1995] C.A.I , X. c. Dow Chemical Canada inc., [1994] C.A.I , X. c. Groupe Jean Coutu (PJC) inc., [1995] C.A.I X. c. Personnelle-Vie (La), 96 AC-8 (C.A.I.) X. c. Résidence l Oasis Fort St-Louis, D.T.E. 95T-1229 (C.A.I.) X. c. Services de santé du Québec, [1994] C.A.I M. à j. 32 B-140

229 INDEX DE LA JURISPRUDENCE Xception Design Ltd. c. Union nationale des poseurs de systèmes intérieurs, revêtements souples et travailleurs d usines, local 2366, [1987] T.A , , , Z- Zarr c. Kessler, [2001] R.J.D.T. 834 (C.T.) Zaryski c. Loftsgard, (1995) 22 C.H.R.R. D/ Zinc électrolytique du Canada ltée c. Hamelin, D.T.E. 2012T-788 (C.S.) , [1] Zurich Insurance Company c. Ontario (Commission des droits de la personne), [1992] 2 R.C.S M. à j. 32 B-141