La diffamation. Quand l honneur, la dignité et la réputation sont en jeu!

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1 La diffamation Quand l honneur, la dignité et la réputation sont en jeu! Vincent Gingras Avocat Congrès Fédération québécoise des municipalités 25, 26 et 27 septembre 2014 Québec Trois-Rivières Montréal Affiliations internationales Pannone PLG International Law Group Lawyers Lawyers Associated Worldwide jolicoeurlacasse.com

2 Plan de la présentation 1. Origine du recours en diffamation 2. La protection juridique 3. Les personnes visées par la protection 4. Les notions de diffamation, réputation, honneur et dignité 5. Les bases du recours 6. Les dommages matériels, moraux et punitifs et leur évaluation 7. Immunité des élus et fonctionnaires 8. Protection juridique remboursement des honoraires 2

3 Origine du recours en diffamation Valeur d une société démocratique Ce que la Cour suprême en pense Ce que la Bible en pense Ce que les Romains en pensaient Droit actuel à la diffamation remonte au XVI e siècle Parlement britannique 3

4 La protection juridique Liberté d expression n est pas absolue Limite : droit à la protection de sa réputation Le droit à la réputation est protégé par: Le Code civil du Québec La Charte des droits et libertés de la personne 4

5 La protection juridique Code civil du Québec Disposition préliminaire : Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Le Code est constitué d'un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l'esprit ou l'objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit commun. En ces matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au Code ou y déroger. 5

6 La protection juridique Code civil du Québec Article 3 : Toute personne est titulaire de droits de la personnalité, tels le droit à la vie, à l'inviolabilité et à l'intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée. Ces droits sont incessibles. Article 35 : Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée. Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d'une personne sans que celleci y consente ou sans que la loi l'autorise. 6

7 La protection juridique Charte des droits et libertés de la personne Article 4 : Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation. En bref, maintient de l équilibre entre : Le droit à la liberté d expression et; Le droit à la réputation Les tribunaux sanctionnent les abus 7

8 Les personnes visées par la protection Personnes physiques Vie municipale parfois tumultueuse Citoyen diffamé Personne morale de droit public Municipalité 8

9 Les personnes visées par la protection Illustration : Boulianne c. Lac-Bouchette (Municipalité de), 2005 QCCA 1512 Élections de 2001, municipalité du Lac-Bouchette Lettres anonymes du candidat Boulianne Au maire Dumais, aux membres de sa famille et autres politiciens Messages anonymes affichés à la caisse populaire et au bureau de poste Propos injurieux : «con», «crapule», «messie», «dictateur» et «sombre personnage». 9

10 Les personnes visées par la protection Illustration (suite) Conclusions de la Cour : Gestes posés contre la municipalité et son maire $ en dommages moraux à verser à la municipalité $ en dommages exemplaires - perturbation de l administration municipale $ en dommages moraux et $ en dommages exemplaires à verser au maire $ - remboursement des honoraires de l avocat du maire 10

11 Les notions de diffamation, réputation, honneur et dignité Signification des termes suivants: Réputation Diffamation Honneur Dignité Intégrité 11

12 Les notions de diffamation, réputation, honneur et dignité (suite) Une atteinte à la réputation pourra être: Verbale Écrite Publique Privée Seulement injurieuse ou aussi diffamatoire Provenir d une affirmation, imputation ou d un sous-entendu 12

13 Les notions de diffamation, réputation, honneur et dignité (suite) Diffamation vs mauvaise foi Diffamation vs divulgation/publication de nouvelles fausses et erronées Faits exacts et d intérêt public : but de nuire à la victime 13

14 Les notions de diffamation, réputation, honneur et dignité (suite) Diffamation : Atteinte à la réputation Paroles tendent à diminuer: et; - l estime - le respect - la confiance dont une personne jouit - suscitent contre elle des sentiments défavorables ou déplaisants. 14

15 Les notions de diffamation, réputation, honneur et dignité (suite) Faute si paroles prononcées désagréables ou défavorables: Que l on les sait fausses Que l on devrait savoir être fausses Que, lorsque vraies, il y a absence de juste motif à leur divulgation 15

16 Les notions de diffamation, réputation, honneur et dignité (suite) Diffamation (sens large): insulte injure pas seulement l atteinte stricte à la réputation. 16

17 Les notions de diffamation, réputation, honneur et dignité (suite) Dignité : Attribut fondamental de l être humain Valeur sous-jacente aux droits et libertés garantis Respect et considération par les autres (sens externe) Réputation et estime personnelle, honneur (sens interne) 17

18 Les notions de diffamation, réputation, honneur et dignité (suite) Réputation : Reflet dignité inhérente Dimension externe de la dignité Être honorablement connu du point de vue moral Aspect intégral et important de tout individu 18

19 Les notions de diffamation, réputation, honneur et dignité (suite) Honneur : Écho intérieur de la dignité Besoin vital de l âme humaine Estime qu une personne a d elle-même Est la réflexion qu une personne a de ses valeurs profondes et ordre moral 19

20 Les notions de diffamation, réputation, honneur et dignité (suite) Intégrité : Inviolabilité état physique, psychologique, moral ou social Atteinte si : Équilibre physique, psychologique ou émotif affecté D une manière durable ou permanente Violation aux droits fondamentaux : Les conséquences n ont pas à être définitives 20

21 Les bases du recours La Charte des droits et libertés de la personne Article 49 : Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la présente Charte confère à la victime le droit d'obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte. En cas d'atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner son auteur à des dommages-intérêts punitifs. But : cessation de l atteinte et réparation du préjudice subi 21

22 Les bases du recours Le Code Civil du Québec Article 1607 : Le créancier a droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel, que lui cause le défaut du débiteur et qui en est une suite immédiate et directe. 22

23 Les bases du recours Le Code Civil du Québec (suite) Article 1621 : Lorsque la loi prévoit l'attribution de dommages-intérêts punitifs, ceux-ci ne peuvent excéder, en valeur, ce qui est suffisant pour assurer leur fonction préventive. Ils s'apprécient en tenant compte de toutes les circonstances appropriées, notamment de la gravité de la faute du débiteur, de sa situation patrimoniale ou de l'étendue de la réparation à laquelle il est déjà tenu envers le créancier, ainsi que, le cas échéant, du fait que la prise en charge du paiement réparateur est, en tout ou en partie, assumée par un tiers. 23

24 Les bases du recours Le régime juridique applicable Pas de recours particulier (responsabilité civile) Article 1457 du Code civil du Québec : Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Elle est, lorsqu'elle est douée de raison et qu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu'elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel. Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d'une autre personne ou par le fait des biens qu'elle a sous sa garde. 24

25 Les bases du recours Le régime juridique applicable (suite) Preuve pour obtenir des dommages-intérêts (Code civil du Québec) : Faute Préjudice Lien de causalité Preuve pour réparation du préjudice (Charte québécoise) : Atteinte «illicite» (comportement fautif) 25

26 Les bases du recours Le régime juridique applicable (suite) Faute résulte de deux genres de comportements : Intentionnel Tenace, négligent, impertinent ou incurable (absence d intention) Bonne foi sans incidence sur l exonération de responsabilité 26

27 Les bases du recours Le régime juridique applicable (suite) Faute pour les dommages-intérêts punitifs (Charte québécoise) : Atteinte illicite Intention (résultat voulu) Test établi par la Cour suprême du Canada : État d esprit : volonté de causer les conséquences de la conduite fautive ou 27 Connaissance des conséquences immédiates et naturelles ou extrêmement probables

28 Les dommages matériels, moraux et punitifs et leur évaluation Notion de dommages Dommages-intérêts compensatoires (évaluation monétaire) Responsable doit indemniser tous les préjudices causés Matériels (perte pécuniaire) Moraux (souffrance, angoisse ou vexations temporaires ou permanentes) 28

29 Les dommages matériels, moraux et punitifs et leur évaluation Notion de dommages (suite) Dommages-intérêts punitifs (ou exemplaires) Aucun lien avec les dommages compensatoires Visent à punir l auteur Démontrer publiquement la réprobation sociale Fonction double : Dissuader l auteur Servir d exemple 29

30 Les dommages matériels, moraux et punitifs et leur évaluation Difficultés d évaluation La Cour suprême du Canada, l honorable juge Dickson : «l évaluation monétaire des pertes non-pécuniaires est plus un exercice philosophique et social qu un exercice juridique ou logique» Montant pour dommages moraux (arbitraire) Nature subjective Cas d espèce (comparaison difficile) Grande discrétion judiciaire Ardu de chiffrer adéquatement la douleur et les inconvénients 30

31 Les dommages matériels, moraux et punitifs et leur évaluation Critères d évaluation des préjudices moraux Nature et gravité des propos Durée Ampleur de la diffusion Impact de la diffusion dans le milieu pertinent Motivations de l auteur Identité de la victime (célébrité vs citoyen) 31

32 Les dommages matériels, moraux et punitifs et leur évaluation Critères d évaluation des préjudices moraux (suite) Qualité de la réputation Identité de l auteur (expert) Excuses présentées et leur nature Répétition après mise en demeure Bonne ou mauvaise foi Indignation de la Cour 32

33 Les dommages matériels, moraux et punitifs et leur évaluation Critères d évaluation des dommages punitifs Rappel : nécessité d une preuve d intention L article 1621 du Code civil du Québec (diapositive 23): Critères non limitatifs Évaluation de toutes les circonstances appropriées Gravité de la faute Situation patrimoniale (capacité de payer de l auteur) Prise en charge du paiement (tiers) 33

34 Les dommages matériels, moraux et punitifs et leur évaluation Critères d évaluation des dommages punitifs (suite) Jurisprudence : Aspect préventif, dissuasif et punitif Antécédents judiciaires ou disciplinaires Analyse rétroactive de la conduite de l auteur Réaction à la mise en demeure Excuses présentées et leur nature 34

35 Les dommages matériels, moraux et punitifs et leur évaluation Critères d évaluation des dommages punitifs (suite) Jurisprudence : Admissions Diffusion des propos Gravité, durée et nature des propos Conséquence sur la victime Conduite de l auteur pendant les procédures 35

36 Les dommages matériels, moraux et punitifs et leur évaluation Critères d évaluation des dommages punitifs (suite) Jurisprudence : Identité de l auteur Sa motivation Justification des propos 36

37 Immunité des élus et fonctionnaires Carapace Tendance - rejet des recours intentés par les élus Nepveu c. Limoges 1996 QCCA 6097 : Liberté d expression limitée Critique juste, honnête et basée sur des faits Doute interdit honnêteté du service aux citoyens La Cour d appel en

38 Immunité des élus et fonctionnaires Immunité des élus (défense) Faute dans l exécution de ses fonctions Retenue Immunité absolue membres des Parlements Immunité relative de Common Law Règles applicables : Code civil du Québec Caractère contextuel de la faute 38 Présomption de bonne foi

39 Protection juridique remboursement des honoraires Augmentation des poursuites Protection : remboursement des frais légaux Loi sur les cités et les villes Code municipal Étendue : Élus Fonctionnaires Employés 39

40 Protection juridique remboursement des honoraires (suite) À partir de quel moment? Dès le début des procédures Conditions applicables : Statut d auteur, intimé ou mise en cause Acte ou omission fait dans l exercice des fonctions Protection pour procédures judiciaires 40

41 Protection juridique remboursement des honoraires (suite) Choix de l avocat Personnel : remboursement des frais raisonnables Municipalité : frais entièrement payés Précision : candidatures à une élection municipale 41

42 Conclusion Toujours prendre garde aux paroles prononcées! Questions? 42

43 Vincent Gingras Avocat 2014, Joli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L. Québec Trois-Rivières Montréal Affiliations internationales Pannone PLG International Law Group Lawyers Lawyers Associated Worldwide jolicoeurlacasse.com