GUIDE D ADMINISTRATION COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES DE RETRAITE ET D ASSURANCES

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1 GUIDE D ADMINISTRATION COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES DE RETRAITE ET D ASSURANCES

2 Dépôt légal 2015 Bibliothèque et Archives nationales du Québec ISBN (PDF) ISBN (HTML) Gouvernement du Québec, 2015

3 1. Introduction Table des matières Protection des renseignements personnels 3 Rôles de la CARRA 3 Rôles de l employeur 4 Annexe 1.1 Services offerts 6 Annexe 1.2 Sigles 8 Annexe 1.3 Définitions 9 Annexe 1.4 Données utiles pour Annexe 1.5 Quelques numéros utiles Adhésion à un régime de retraite RRE et RRF 15 RREGOP 15 Personnes visées 15 Personnes non visées 15 RRCE 16 Personnes visées 16 RRPE 17 Personnes visées 18 Personnes non visées 18 Règles de participation et de qualification 19 Période de qualification et de participation additionnelle 19 En cas de changement du pourcentage des emplois 20 En cas d absence sans salaire ou de fin d emploi 21 Particularités 21 Assurance collective des cadres 22 Annexe 2.1 Emplois non syndicables Salaire admissible et cotisations Salaire admissible 27 Montant forfaitaire ou de rétroactivité 28 Personne participant au régime libérée avec ou sans salaire 28 Cotisations salariales et patronales 28 i

4 Emplois multiples 29 Régularisation d emplois 29 Emplois multiples : un employeur, un régime 29 Emplois multiples : un employeur, plusieurs régimes 30 Emplois multiples : plusieurs employeurs, un régime 30 Emplois multiples : plusieurs employeurs, plusieurs régimes 30 Règlement d un grief 31 Salaire admissible maximum 31 Cotisations 33 RRE 33 RRF 34 RREGOP et RRCE 34 RRPE 35 Maintien de la cotisation régulière en cas d absence sans salaire 36 Absence sans salaire à temps plein 36 Absence sans salaire à temps partiel 37 Absence sans salaire soumise à cotisation ou rachat de service 37 Absence planifiée modifiée par un événement planifié ou imprévu 37 Liste de rappel (réseau de la santé et des services sociaux) 38 Vacances annuelles 38 Étalement de la réduction salariale 38 Récupération des cotisations 38 Absence sans salaire à temps plein 38 Absence sans salaire à temps partiel 39 Assurance salaire 39 Salaire admissible durant une période d assurance salaire 39 Exonération de cotisation 40 Retrait préventif 41 Retour progressif ou période de réadaptation 41 Réorientation professionnelle ou rétrogradation 41 Le personnel cadre 41 Départ progressif 41 Durée de l exonération de cotisation 41 Particularités concernant la CSST 42 Cotisation patronale 42 Fin de la cotisation au régime 43 Financement des régimes 43 Tableau 3.1 Données de base servant au calcul des cotisations (RREGOP, RRPE, RRCE) 44 Annexe 3.1 Organismes dont certains membres du personnel sont libérés pour exercer des activités syndicales (Annexe II.1 de la Loi sur le RREGOP) 45 Annexe 3.2 Organismes dont certains membres du personnel sont libérés par un employeur visé par le régime (Annexe III de la Loi sur le RRPE) 48 ii

5 4. Transfert d années de service Transfert interrégimes 51 Du RRE ou du RRF au RRF ou au RRE 51 Du RRE ou du RRF au RREGOP ou au RRPE 51 Du RRCHCN au RREGOP 51 Du RRE ou du RRF au RRCE 51 Entente de transfert 52 Admissibilité 52 Calcul du montant transférable 53 Service reconnu par le régime d arrivée 53 Intégration de certains membres du personnel de la fonction publique fédérale 53 Transfert d un régime complémentaire de retraite (RCR) Congés Congé de maternité 57 Tableau 5.1 Congé de maternité 58 Congé de maternité pour une employée occasionnelle avant Tableau 5.2 Congé de maternité accordé aux employées occasionnelles 60 Congé de paternité 61 Aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) 61 Absence sans salaire dans le cadre d une mesure de réduction de la masse salariale 62 Congé de préretraite prévu par les mesures de stabilité d emploi (applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux) 62 Congé sabbatique à traitement différé (CSTD) 62 Obligations ou règles fiscales 64 Annulation ou fin prématurée d une entente 65 Annulation d une entente 65 Principales circonstances pouvant annuler une entente 65 Dispositions de la Loi sur le RREGOP ayant pour effet d annuler une entente 65 Conséquences de l annulation d une entente 65 Fin prématurée d une entente 66 Principales circonstances pouvant mettre fin à une entente 66 Conséquences de la fin prématurée d une entente 66 Départ progressif 66 Annulation ou fin prématurée d une entente 67 Annulation d une entente 67 Circonstances ayant pour effet d annuler une entente 67 Conséquences de l annulation d une entente 67 iii

6 Fin prématurée d une entente 69 Circonstances ayant pour effet de mettre fin à une entente 69 Conséquences de la fin prématurée d une entente 69 Effets sur la rente du Régime de rentes du Québec Rachat de service Conditions générales 73 Demande de rachat 73 Période de service 74 Preuves de salaire 74 Service antérieur à l adhésion 75 Au RRE 75 Années d enseignement pour le compte d un organisme avec lequel aucune entente de transfert n a été conclue (ACDI, SUCO) 75 Au RREGOP, au RRPE et au RRCE 75 Service accompli dans un organisme avant son assujettissement 75 Rachat d années de service par une personne retraitée du RREGOP, du RRCE, du RRE ou du RRF 75 Service comme occasionnelle ou occasionnel 76 Coût du rachat 76 Tableau 6.1 Tarification applicable lors d un rachat de service comme occasionnelle ou occasionnel 77 Méthode de conversion des périodes d enseignement en jours (particularité applicable à une personne en lien d emploi dans le réseau de l éducation) 80 Service comme membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur, d un ministre ou d un député 80 Rachat d années de service par certaines personnes en lien d emploi dans un centre de recherche du réseau de la santé et des services sociaux 80 Période rachetable 81 Coût du rachat 81 Modalité de paiement 81 Rachat partiel 81 Au RRCE 81 Période d absence sans salaire 82 Au RRE 82 Au RRF 82 Au RREGOP et au RRPE 82 Conditions particulières 83 Compléments d information 84 Nombre de jours d absence rachetables 84 Coût du rachat 85 Demande reçue dans les 6 mois suivant la fin de l absence 85 Demande reçue plus de 6 mois après la fin de l absence 85 iv

7 Tableau 6.2 Tarification applicable à certains rachats au RREGOP, au RRCE, au RRE et au RRF 86 Personne participant au RRE ou au RRF qui occupe un emploi visé par le RREGOP ou le RRPE pendant une absence sans salaire 93 Personne participant au RREGOP ou au RRPE et qui occupe un emploi visé par l un de ces régimes pendant une absence sans salaire 93 Personne participant au RREGOP ou au RRPE qui a été en absence sans salaire au RRPE ou au RREGOP 94 Service maximum 94 Banque fiscale 94 Proposition de rachat 95 Période de validité 95 Avantages d un rachat 95 Augmenter les revenus à la retraite 96 Devancer la date de la retraite 97 Modalités de paiement 97 Répercussions fiscales 98 Déductibilité des sommes versées pour un rachat 98 Reçus fiscaux 99 Paiement d un rachat par chèque 99 Paiement d un rachat par la banque de congés de maladie 99 Paiement d un rachat par prélèvements sur le salaire 99 Paiement d un rachat par transfert de fonds provenant d un REER ou d un CRI 100 FE et FESP 100 Calcul d un FE 100 Calcul d un FESP 101 Prestation maximale 101 Tableau 6.3 Prestations maximales qui s appliquent en 2015 à la suite d un rachat Départ de la personne participant au régime Calcul de la rente de retraite 105 Rente de base 105 RREGOP, RRE et RRF 105 RRPE 105 RRCE 105 Service pour le calcul de la rente 106 Facteurs de conversion 106 Banque de 90 jours 107 Plafonnement du nombre d années de service 107 Salaire admissible moyen 108 Déterminer les périodes de cotisation 108 Annualisation des salaires 109 Déterminer les salaires à retenir pour calculer le salaire admissible moyen 112 v

8 Prestation maximale 116 RREGOP, RRE et RRF 116 Tableau 7.1 Plafond des prestations déterminées 116 RRPE 118 Crédit de rente 119 Rentes additionnelles 120 Coordination au RRQ 122 RRE et RRF 122 RREGOP et RRPE 122 RRCE 122 Paiement de la rente 123 Rente de base, rente viagère liée au service crédit de rente et rente temporaire liée au service crédit de rente 123 Crédit de rente 124 Modalités 124 Retenues d impôt 125 Primes d assurance 125 Cotisations à une association de personnes retraitées 125 Incessibilité et insaisissabilité 125 Exceptions 126 Indexation de la rente 126 Rente de base 126 Tableau 7.2 Règles générales d indexation 126 Tableau 7.3 Taux d augmentation de l indice des rentes (TAIR) 127 Rentes additionnelles 127 Crédit de rente 127 Tableau 7.4 Taux de revalorisation des crédits de rente 127 Révision des rentes 128 Droits acquis au départ 128 Date de fin de participation 129 Personne qui occupe un emploi régulier 129 Personne qui occupe un emploi régulier et qui enseigne 129 Personne qui occupe un emploi saisonnier ou occasionnel et qui est inscrite sur une liste de rappel 130 Admissible à une rente immédiate 130 Non admissible à une rente immédiate 130 Service pour l admissibilité 131 Service ajouté pour l admissibilité 131 Première année de participation 131 Dernière année de participation 132 Rente immédiate sans réduction 132 Tableau 7.5 Critères d admissibilité à une rente immédiate sans réduction 133 vi

9 Réduction minimale 133 Rente immédiate avec réduction 134 Tableau 7.6 Critères d admissibilité à une rente immédiate avec réduction 135 Réduction attribuable à l anticipation de la rente 135 Rente de base, rente viagère liée au service crédit de rente et rente temporaire liée au service crédit de rente 135 Crédit de rente 135 Compensation de la réduction attribuable à l anticipation 136 Report du paiement de la rente immédiate avec réduction 138 Conséquences financières 138 Remboursement de cotisations 138 RRE et RRF 139 RREGOP et RRPE 139 RRCE 140 Rente différée 140 RRE et RRF 140 RREGOP et RRPE 141 RRCE 141 Anticipation de la rente différée 141 RREGOP et RRPE 142 RRE et RRF 143 Transfert de la valeur de la rente différée vers un CRI ou un FRV 143 Conséquence du transfert 144 Invalidité 144 RRE et RRF 144 Rente d invalidité 145 RREGOP et RRPE 145 Prestation d invalidité 145 Service transféré du RRE ou du RRF 146 Cas où la prestation n est pas avantageuse 146 Prestation de maladie en phase terminale 146 Service transféré du RRE ou du RRF 147 Conséquences du paiement de la prestation de maladie en phase terminale 147 Intérêt 147 Tableau 7.7 Taux d intérêt du régime (Annexe VI du RREGOP, Annexe VII du RRPE et Annexe II du RRAPSC) 148 Tableau 7.8 Taux d intérêt administratif (Annexe VII du RREGOP, Annexe VIII du RRPE et Annexe III du RRAPSC) 149 Tableau 7.9 Droits acquis au départ 150 Calcul approximatif de la rente 151 État de participation 152 Méthode de calcul 153 Étape 1 Estimer l admissibilité à la rente 153 vii

10 Étape 2 Estimer le service pour le calcul de la rente 153 Étape 3 Estimer le salaire admissible pour les années non inscrites 154 Étape 4 Établir le salaire admissible moyen 154 Calculer les périodes de cotisations 154 Annualiser les salaires 154 Calcul du salaire à retenir pour le calcul du salaire admissible moyen 154 Étape 5 Calculer la rente de base 155 Étape 6 Calculer la réduction attribuable à l anticipation 155 Étape 7 Calculer le montant de la coordination au RRQ 155 Étape 8 Calculer le montant total de la rente 156 Annexe 7.1 Estimation de la rente nette 157 Annexe 7.2A Conversion des jours en service (année normale base de 260 jours) 166 Annexe 7.2B Conversion des jours en service (année normale base de 200 jours) 167 Annexe 7.3A Conversion des jours en service (année bissextile base de 260 jours) 168 Annexe 7.3B Conversion des jours en service (année bissextile base de 200 jours) Partage du patrimoine familial Valeur des droits 173 Relevé des droits 174 Acquittement de la valeur des droits 175 Transfert des sommes attribuées à la conjointe ou au conjoint 176 Réduction des droits 176 Retraite avant 65 ans 177 Retraite après 65 ans 177 Illustration d un cas de partage Retour au travail et retraite graduelle Retour au travail d une personne retraitée 181 RREGOP, RRCE, RRE, RRF 181 Particularités pour la personne retraitée du RRE ou du RRF 181 RRPE 181 La participation au régime 181 La suspension de la rente 182 La fin d emploi 182 Les avantages accordés par le régime 182 Programmes de départ à la retraite 183 RREGOP, RRCE, RRE, RRF 183 RRPE 183 Tableau 9.1 Personne retraitée du RRPE 184 viii

11 Retraite graduelle 184 Salaire de référence 185 Modification du salaire au départ de la personne 186 Salaire versé égal au salaire de référence Décès Prestation de survivant en vertu du régime de retraite 189 Conjointe ou conjoint 189 Renonciation de la conjointe ou du conjoint à ses droits 189 Enfant à charge 190 Héritière ou héritier 190 RRE et RRF 190 Personne en lien d emploi participant au régime ou personne à la retraite 190 Rente de conjoint survivant et rente d orphelin 190 Remboursement aux héritiers 191 Personne participant au régime sans lien d emploi 191 Rente de conjoint survivant et rente d orphelin 191 Remboursement aux héritiers 191 RREGOP et RRPE 192 Personne participant au régime non admissible à une rente immédiate 192 Personne participant au régime admissible à une rente immédiate 192 Personne retraitée 192 Crédit de rente 193 Tableau 10.1 Prestations payables au décès (RREGOP et RRPE) 194 Prestation d invalidité ou de maladie en phase terminale 194 RRCE 194 Personne participant au régime non admissible à une rente immédiate 194 Rente de conjoint survivant et rente d orphelin 194 Remboursement aux héritiers 195 Personne participant au régime admissible à une rente immédiate 195 Personne retraitée 195 Coordination au RRQ 196 Prestation d assurance vie 196 Personnes admissibles au régime d assurance vie 196 Paiement de l assurance vie 197 Coût du régime d assurance vie 197 ix

12 11. Recours Réexamen 201 Arbitrage 201 Plaintes État de participation et relevé de participation État de participation 205 Relevé de participation 218 La partie «Renseignements personnels» 218 La partie «Estimation des prestations» 218 La partie «Données de participation en (20XX)» 218 La partie «Rente de retraite» 219 La partie «Indexation de la rente» 219 La partie «En cas de décès» 219 La partie «En cas de fin d emploi» Particularités du RRAPSC Introduction 223 Adhésion 223 Personnes visées 223 Personnes non visées 224 Règles de participation et de qualification 224 Date de qualification 224 Exceptions 224 Service pour la qualification 225 Personne qualifiée participant au RRAPSC et au RRPE 226 Salaire admissible et cotisations 226 Salaire admissible 226 Salaire admissible maximum 226 Cotisations 227 Taux de cotisation lors d emplois multiples 227 Maintien de la cotisation régulière en cas d absence sans salaire 227 Assurance salaire 228 Exonération de cotisation 228 Cotisation patronale à verser par l organisme autonome 228 Financement du RRAPSC 229 Emplois multiples 229 Régularisation du service et du salaire 230 En cours de qualification 230 Après la qualification 230 x

13 Transfert d années de service 230 Adhésion de groupe 231 Emplois multiples consécutifs 231 Emplois multiples simultanés 231 Tableau 13.1 Transfert d années de service lors d une adhésion de groupe avant le 1 er janvier Adhésion individuelle 232 Depuis le 1 er janvier Emplois multiples consécutifs et simultanés 232 Avant le 1 er janvier Emplois multiples consécutifs 233 Emplois multiples simultanés 233 Entente de transfert 233 Congés 234 Congé de maternité 234 Tableau 13.2 Congé de maternité (RRAPSC) 234 Aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) 235 Congé sabbatique à traitement différé (CSTD) 235 Départ progressif 235 Rachat de service 235 Absence sans salaire 235 Période visée 235 Avantage 235 Conditions 235 Coût du rachat 236 Demande reçue dans les 6 mois suivant la fin de l absence 236 Demande reçue plus de 6 mois après la fin de l absence 236 Rachat avant qualification 236 Proposition de rachat 236 Modalités de paiement 236 Tableau 13.3 Autres principaux types de rachat 237 Départ de la personne participant au régime 238 Calcul de la rente 238 Rente de base 238 Service pour le calcul de la rente de base 238 Rente de raccordement 238 Rentes temporaires additionnelles 238 Crédit de rente 240 Autres rentes additionnelles 240 Prestation maximale 240 Rente de base viagère (pour les années de service après 1991) 241 Rentes temporaires (pour toutes les années de service) 241 Rente totale payable avant 65 ans (pour les années de service après 1991) 241 xi

14 Coordination au RRQ 243 Indexation de la rente 244 Tableau 13.4 Règles d indexation (RRAPSC) 244 Droits acquis au départ 244 Date de fin de participation 244 Départ avant la qualification en cas d emplois multiples 245 Service pour l admissibilité aux prestations 245 Rente immédiate sans réduction 245 Réduction minimale 245 Rente immédiate avec réduction 246 Réduction de la rente 246 Compensation de la réduction 246 Rente différée 246 Remboursement des cotisations 246 Tableau 13.5 Droits acquis au départ 247 Invalidité 247 Rente d invalidité 247 Prestation de maladie en phase terminale 247 Partage du patrimoine familial 247 Retour au travail et retraite graduelle 248 Retour au travail 248 Tableau 13.6 Retour au travail d une personne retraitée du RRAPSC 248 Retraite graduelle 248 Personne retraitée avec droit de rappel ou surnuméraire 248 Décès 249 Prestation de décès en vertu du régime de retraite 249 Personne participant au régime non admissible à une rente immédiate 249 Personne participant au régime admissible à une rente immédiate 249 Rente de conjoint survivant et rente d orphelin 249 Rente d orphelin 249 Remboursement aux héritiers 250 Décès d une personne retraitée 250 Rente de conjoint survivant et rente d orphelin 250 Rente d orphelin 250 Remboursement aux héritiers 250 Prestation de décès en vertu du régime d assurance vie 250 Annexe 13.1 Catégories d employés visées 251 Annexe 13.2 Dispositions du RRAPSC par rapport à la qualification 252 xii

15 14. Particularités du RRAS Introduction 255 Adhésion 255 Personnes visées 255 Fonction publique 255 Éducation 256 Santé et services sociaux 256 Participation au RRAS 256 Si la personne n appartient plus à une catégorie d emplois visée 256 Si la personne occupe un autre emploi visé 257 Salaire admissible et cotisations 257 Salaire admissible 257 Salaire admissible maximum 257 Cotisations 258 Maintien de la cotisation régulière en cas d absence sans salaire 258 Assurance salaire 258 Exonération de cotisation 258 Financement des régimes 259 Transfert d années de service 259 Transfert interrégimes entrée 259 Entente de transfert 259 Congés 259 Congé de maternité 259 Congé de paternité 259 Aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) 259 Congé sabbatique à traitement différé (CSTD) 260 Départ progressif 260 Rachat de service 260 Départ de la personne participant au régime 260 Droit acquis au départ 260 Rente immédiate sans réduction 261 Fonction publique 261 Éducation et santé et services sociaux 261 Rente immédiate avec réduction 262 Calcul de la rente de retraite 262 Rente de base 262 Fonction publique 263 Éducation et santé et services sociaux 263 Rente additionnelle 264 Crédit de rente 264 Rente temporaire et rente viagère liées au service crédit de rente 264 Rente supplémentaire (fonction publique seulement) 264 xiii

16 Prestation maximale 265 Fonction publique 266 Rente acquise avant Rente acquise après Éducation et santé et services sociaux 266 Rente acquise avant Rente acquise après Coordination au RRQ 266 Indexation de la rente 267 Invalidité 267 Prestation d invalidité 267 Prestation de maladie en phase terminale 267 Partage du patrimoine familial 267 Retour au travail et retraite graduelle 267 Décès 268 Personne non admissible à une rente immédiate 268 Personne admissible à une rente immédiate 268 Personne retraitée 269 xiv

17 Liste des tableaux Tableau 3.1 Données de base servant au calcul des cotisations (RREGOP, RRPE, RRCE) 44 Tableau 5.1 Congé de maternité 58 Tableau 5.2 Congé de maternité accordé aux employées occasionnelles 60 Tableau 6.1 Tarification applicable lors d un rachat de service comme occasionnelle ou occasionnel 77 Tableau 6.2 Tarification applicable à certains rachats au RREGOP, au RRCE, au RRE et au RRF 86 Tableau 6.3 Prestations maximales qui s appliquent en 2015 à la suite d un rachat 102 Tableau 7.1 Plafond des prestations déterminées 116 Tableau 7.2 Règles générales d indexation 126 Tableau 7.3 Taux d augmentation de l indice des rentes (TAIR) 127 Tableau 7.4 Taux de revalorisation des crédits de rente 127 Tableau 7.5 Critères d admissibilité à une rente immédiate sans réduction 133 Tableau 7.6 Critères d admissibilité à une rente immédiate avec réduction 135 Tableau 7.7 Taux d intérêt du régime (Annexe VI du RREGOP et Annexe VII du RRPE) 148 Tableau 7.8 Taux d intérêt administratif (Annexe VII du RREGOP et Annexe VIII du RRPE) 149 Tableau 7.9 Droits acquis au départ 150 Tableau 9.1 Personne retraitée du RRPE 184 Tableau 10.1 Prestations payables au décès (RREGOP et RRPE) 194 Tableau 13.1 Transfert d années de service lors d une adhésion de groupe avant le 1 er janvier Tableau 13.2 Congé de maternité (RRAPSC) 234 Tableau 13.3 Autres principaux types de rachat 237 Tableau 13.4 Règles d indexation (RRAPSC) 244 Tableau 13.5 Droits acquis au départ 247 Tableau 13.6 Retour au travail d une personne retraitée du RRAPSC 248 xv

18 Liste des annexes Annexe 1.1 Services offerts 6 Annexe 1.2 Sigles 8 Annexe 1.3 Définitions 9 Annexe 1.4 Données utiles pour Annexe 1.5 Quelques numéros utiles 11 Annexe 2.1 Emplois non syndicables 23 Annexe 3.1 Organismes dont certains membres du personnel sont libérés pour exercer des activités syndicales (Annexe II.1 de la Loi sur le RREGOP) 45 Annexe 3.2 Organismes dont certains membres du personnel sont libérés par un employeur visé par le régime (Annexe III de la Loi sur le RRPE) 48 Annexe 7.1 Estimation de la rente nette 157 Annexe 7.2A Conversion des jours en service (année normale base de 260 jours) 166 Annexe 7.2B Conversion des jours en service (année normale base de 200 jours) 167 Annexe 7.3A Conversion des jours en service (année bissextile base de 260 jours) 168 Annexe 7.3B Conversion des jours en service (année bissextile base de 200 jours) 169 Annexe 13.1 Catégories d employés visées 251 Annexe 13.2 Dispositions du RRAPSC par rapport à la qualification 252 xvi

19 1. INTRODUCTION

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21 1. INTRODUCTION La Commission administrative des régimes de retraite et d assurances (CARRA) met à la disposition de tous les organismes du secteur public et parapublic le Guide d administration des principaux régimes de retraite. Celui-ci vise à leur faciliter la tâche pour qu ultimement les personnes qui participent à un régime de retraite administré par la CARRA puissent bénéficier de tous les avantages auxquels elles ont droit. Ce document présente un résumé des lois sur le Régime de retraite des enseignants (RRE), le Régime de retraite des fonctionnaires (RRF), le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), le Régime de retraite du personnel d encadrement (RRPE) ainsi que sur le Régime de retraite de certains enseignants (RRCE). De plus, un chapitre est consacré aux particularités du Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC) et un autre aux particularités du Régime de retraite de l administration supérieure (RRAS); les dispositions d application générale sont traitées dans les autres chapitres. Tous ces régimes sont des régimes à prestations déterminées. Le Guide d administration n a pas pour objectif de répondre aux questions d interprétation des conventions collectives ni des conditions de travail en vigueur dans les organismes du secteur public et parapublic. Cette responsabilité revient plutôt à la direction générale des relations du travail ou des relations professionnelles de chaque réseau. Leurs numéros de téléphone, ainsi que d autres numéros pouvant vous être utiles, se trouvent à la fin de ce chapitre, à l annexe 1.5 Quelques numéros utiles. Protection des renseignements personnels Nous vous rappelons qu en vertu de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, nous ne pouvons vous transmettre l état de participation ou l estimation de rente d une personne travaillant pour vous qu avec son autorisation écrite. Elle doit alors avoir signé le formulaire Demande d état de participation (008) ou le formulaire Demande d estimation de rente (009), à l endroit prévu à cette fin. Rôles de la CARRA Certains régimes de retraite existent depuis fort longtemps. Le premier régime, entré en vigueur le 28 décembre 1876, était un fonds de retraite et de secours établi en faveur de certains employés publics et de leur famille. Il s agit de l ancêtre du Régime de retraite des fonctionnaires (RRF). Le deuxième régime, le fonds de retraite et de secours en faveur des fonctionnaires de l enseignement primaire, a été créé par une loi sanctionnée le 24 juillet Ce régime est entré en vigueur 30 jours après cette date. C est l ancêtre du Régime de retraite des enseignants (RRE). À cette époque, c est le lieutenant-gouverneur en conseil qui détenait le pouvoir d accorder les «pensions». Le 22 décembre 1973, l Assemblée nationale adopte la loi L.Q., 1973, c. 12, qui crée le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) et qui constitue la Commission administrative du régime de retraite (CARR), chargée de l administrer. Rétroactive au 1 er juillet 1973, cette loi autorise également la CARR à prendre en charge tout régime de retraite et d assurances dont l administration pourra lui être confiée par une loi ou un décret. Guide d administration ( ) 3

22 1. INTRODUCTION La loi L.Q., 1983, c. 24, qui entre en vigueur le 1 er juillet 1983, modifie notamment le nom de la CARR. Celle-ci est désormais désignée sous le nom de Commission administrative des régimes de retraite et d assurances (CARRA). Dorénavant, la CARRA administre le régime d assurance vie de base en vigueur dans le secteur public et parapublic. Elle a aussi la responsabilité d assister les employeurs dans l administration des divers régimes de base d assurance salaire prévus par les conventions collectives. Précisons que l administration de ces régimes d assurance salaire incombe aux employeurs et non à la CARRA. Le 13 juin 1995, la CARRA devient la première unité autonome de service au sein de la fonction publique. L adoption de ce nouveau cadre de gestion basé sur les résultats s inscrit dans une démarche globale de responsabilisation présentée par le gouvernement du Québec. Le 1 er avril 1996 entre en vigueur la loi L.Q., 1996, c. 53, qui modifie le statut et le mode de financement de la CARRA. Les frais d administration relatifs au RREGOP et au RRPE sont désormais assumés à parts égales par les participants et par le gouvernement. La CARRA devient ainsi un organisme extrabudgétaire : son budget n est plus voté par l Assemblée nationale. Ces modifications ont également un effet sur le rôle de la CARRA, à qui l on confie désormais le mandat d administrer exclusivement les régimes de retraite. Ainsi, les activités liées à l assurance salaire et aux contrats collectifs d assurance relèvent dorénavant du Secrétariat du Conseil du trésor. Toutefois, l administration du régime de base en assurance vie demeure la responsabilité de la CARRA. Le 1 er juin 2007 entre en vigueur la Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances (L.Q., 2006, c. 49), qui confère dorénavant à la CARRA une personnalité juridique propre et une grande autonomie administrative. Cette loi met en place une véritable gouvernance par la création d un conseil d administration doté de pouvoirs réels, notamment en matière de budget et d effectif. La CARRA relève du président du Conseil du trésor. Elle administre actuellement plus de 30 régimes de retraite et de prestations supplémentaires dans les secteurs public, parapublic et municipal. Rôles de l employeur Selon les dispositions de la loi, le rôle légal de l employeur consiste à fournir à la CARRA, au plus tard le 1 er mars de chaque année, les renseignements nécessaires à l administration des régimes de retraite, soit un rapport des cotisations salariales; les renseignements pertinents à l administration des régimes; déduire les cotisations du salaire des membres du personnel; remettre ou faire remettre mensuellement à la CARRA, au plus tard le 15 de chaque mois, les cotisations salariales du mois précédent; payer à la CARRA les cotisations non perçues sur le salaire des membres de son personnel; informer la CARRA de toute correction à apporter aux données des personnes participant aux régimes; verser sa cotisation patronale à la CARRA en même temps que les cotisations salariales des participants lorsqu il est tenu de le faire; verser à la CARRA le montant de compensation annuel et la cotisation patronale annuelle lorsqu il est tenu de le faire; 4 Guide d administration ( )

23 1. INTRODUCTION rembourser aux membres du personnel les cotisations qu il a prélevées en trop et leur réclamer les cotisations impayées; payer l intérêt prévu lors d un retard dans la remise des cotisations; fournir à la CARRA toute autre information pertinente pouvant avoir des conséquences sur le dossier des membres de son personnel. De plus, en tant que partenaire dans la gestion des régimes de retraite, l employeur a aussi un rôle d ordre administratif à jouer. Il doit agir en tenant compte des dispositions de la loi et des règlements; gérer les dispositions des régimes tout en tenant compte des conventions collectives et des centres traiteurs; diffuser aux personnes concernées l information transmise par la CARRA; fournir aux personnes concernées les divers formulaires de demande et remplir les parties de ces formulaires qui le concernent. Finalement, l employeur joue un rôle-conseil auprès des membres du personnel. Ce rôle consiste à les informer du contenu de leur régime de retraite, les guider lorsqu ils remplissent un formulaire et les diriger vers la CARRA au besoin; les informer des délais à respecter pour bénéficier de certains avantages; leur souligner les aspects importants à considérer avant de prendre une décision concernant leur régime de retraite. Guide d administration ( ) 5