RÉGIE DU LOGEMENT D É C I S I O N

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RÉGIE DU LOGEMENT D É C I S I O N"

Transcription

1 Lévesque c. Promotion immobilière On-go inc QCRDL 3901 RÉGIE DU LOGEMENT BUREAU DE MONTRÉAL No dossier: G No demande: Date : 03 février 2014 Régisseur : Marc C. Forest, juge administratif JULIE LÉVESQUE Locataire - Partie demanderesse c. PROMOTION IMMOBILIÈRE ON-GO INC. Locateur - Partie défenderesse D É C I S I O N LA DEMANDE [1] Le tribunal est saisi d une demande de la locataire en résiliation de bail, diminution de loyer rétroactive au 1 er novembre 2012 de 300 $ mensuellement, ainsi que d une demande en dommagesintérêts de 3 286,18 $ pour troubles et inconvénients et $ pour dommages matériels. LA PREUVE [2] Les parties sont liées par bail qui se termine en décembre 2014, au loyer de 680 $ mensuellement. Malgré que le bail se termine en décembre prochain, la locataire a quitté le logement en novembre Elle y conserve encore certains effets personnels. Elle y habitait depuis janvier [3] En novembre 2012, la locataire constate la présence de punaises de lit dans sa chambre et dans les divans de son salon. Il y avait aussi des coquerelles dans la cuisine. [4] Dans la même journée, elle se rend chez le concierge de l'immeuble pour déclarer la situation. On lui dit qu un expert se rendra chez elle rapidement pour effectuer un traitement. [5] La semaine suivante, l expert en extermination se rend chez elle pour y faire un traitement. Ceux-ci sont revenus environ une dizaine de fois dans les quatre mois suivants. [6] La locataire dépose des photos démontrant des traces de punaises sur ses meubles. [7] Le problème des punaises n a jamais été réglé en date d aujourd hui et elle dit avoir encore des punaises dans ses meubles. [8] Elle dit avoir fait plusieurs lavages de son linge et même des lavages à l eau de javel [9] Concernant les coquerelles, le tout s'est réglé temporairement, mais les coquerelles sont revenues.

2 No dossier: G No demande: Page 2 [10] Elle dit que ses meubles doivent être changés et elle réclame Matelas 800 $ Literie 100 $ Divan $ Lavages multiples 385 $ Perte de nourriture 200 $ Total $ [11] Pour les troubles et inconvénients qui ont duré un an, elle réclame les montants suivants : 21 jours manqués au travail (mai à décembre 2013 à 18,30 $/h) 2 786,18 $ Pour le stress, manque de sommeil 500,00 $ Total 3 286,18 $ [12] Elle a dit avoir dû diminuer ses heures de travail parce qu elle n était plus capable de travailler. [13] Elle demande de résilier le bail depuis novembre 2013, soit la date de son départ pour vivre ailleurs dans un autre logement. [14] Le 20 septembre 2013, la locataire a transmis une mise en demeure au locateur pour dénoncer la situation. [15] Les problèmes ont débuté en novembre 2012 et elle n a dénoncé la situation par mise en demeure que le 20 septembre 2013, soit près d un an plus tard. [16] Le locateur a fait entendre la personne qui a procédé aux traitements d extermination dans l immeuble d aout 2013 à décembre [17] Son rapport du 4 septembre 2013 mentionne que la locataire n a pas fait les travaux préparatoires, soit, entre autres, d avoir passé l aspirateur avant que l exterminateur se présente chez elle. [18] Il y avait présence d excréments dans le matelas de la chambre, ce qui confirme qu il y a eu des punaises de lit. [19] Il ne peut dire d où proviennent les punaises de lit. [20] Lors de son inspection du 4 septembre, il n a vu aucune trace pouvant lui permettre de dire qu il y aurait eu des punaises de lit dans les divans du salon. [21] Concernant les coquerelles, il ne se souvient pas avoir fait des traitements ou même s il y avait des coquerelles. [22] Sur les 48 logements de l'immeuble, il a constaté la présence de 6 logements qui avaient la présence de punaises de lit. [23] D août 2013 à décembre 2013, le locateur a payé près de $ en honoraires pour les frais d exterminateur pour son immeuble. LE DROIT «1863. C.c.Q. L'inexécution d'une obligation par l'une des parties confère à l'autre le droit de demander, outre des dommages-intérêts, l'exécution en nature, dans les cas qui le permettent. Si l'inexécution lui cause à elle-même ou, s'agissant d'un bail immobilier, aux autres occupants, un préjudice sérieux, elle peut demander la résiliation du bail. L'inexécution confère, en outre, au locataire le droit de demander une diminution de loyer; lorsque le tribunal accorde une telle diminution de loyer, le locateur qui remédie au défaut a néanmoins le droit au rétablissement du loyer pour l'avenir.» «1910. C.c.Q. Le locateur est tenu de délivrer un logement en bon état d'habitabilité; il est aussi tenu de le maintenir ainsi pendant toute la durée du bail. La stipulation par laquelle le locataire reconnaît que le logement est en bon état d'habitabilité est sans effet.»

3 No dossier: G No demande: Page 3 «1911. C.c.Q. Le locateur est tenu de délivrer le logement en bon état de propreté; le locataire est, pour sa part, tenu de maintenir le logement dans le même état. Lorsque le locateur effectue des travaux au logement, il doit remettre celui-ci en bon état de propreté.» «1913. C.c.Q. Le locateur ne peut offrir en location ni délivrer un logement impropre à l'habitation. Est impropre à l'habitation le logement dont l'état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public, ou celui qui a été déclaré tel par le tribunal ou par l'autorité compétente.» LA DÉCISION [24] Le tribunal est à même de constater qu il y a eu effectivement présence de punaises dans l appartement de la locataire, tel que vu sur les photos. [25] Les photos dénotent effectivement la présence de punaises. [26] Le locateur a donc la responsabilité légale de procurer la pleine jouissance des lieux loués pendant toute la durée du bail. Lorsqu'un locateur est en défaut d'exécuter ses obligations, le locataire peut notamment avoir droit à une diminution de loyer, des dommages, le dépôt de son loyer et ultimement l'autorisation d'exécuter lui-même les réparations. [27] Au sujet de la diminution de loyer, le tribunal souscrit à l opinion de M e Gilles Joly dans l affaire Gagné c. Larocque 1 : «Le recours en diminution de loyer a pour but de rétablir l équilibre dans la prestation de chacune des parties au bail; lorsque le montant du loyer ne représente plus la valeur de la prestation des obligations rencontrées par le locateur parce que certains des services ne sont plus dispensés ou que le locataire n a plus la pleine et entière jouissance des lieux loués, le loyer doit être réduit en proportion de la diminution subie. Il s agit en somme de rétablir le loyer au niveau de la valeur des obligations rencontrées par le locateur par rapport à ce qui est prévu au bail; la diminution ainsi accordée correspond à la perte de la valeur des services ou des obligations que le locateur ne dispense plus. Il ne s agit donc pas d une compensation pour des dommages ou des inconvénients que la situation peut causer.» [28] Le recours en diminution de loyer vise à rétablir l équilibre entre le loyer payé par la locataire et la prestation de service du locateur. Le tribunal souscrit à l opinion de M e Gilles Joly, dans la décision de Girard c. Placements Bédard et Gauthier Enr 2., lorsqu il définit ainsi ce recours : «Le recours en diminution de loyer est de nature «quantis minoris», c est-à-dire qu il cherche à rétablir un équilibre entre la prestation du locateur et celle de la locataire; en vertu du bail, le locateur doit procurer à la locataire la jouissance du logement qui y est décrit; en contrepartie, la locataire doit payer le loyer dont le montant doit équivaloir aux droits que le contrat lui procure. Or, dès que la locataire n a plus la jouissance des lieux comme elle devrait l avoir, elle peut exercer le recours en diminution de loyer afin que son obligation soit réduite en proportion du trouble qu elle endure.» [29] La Cour du Québec dans Baily c. Diramio, J.E (C.Q.) énonçait ce qui suit en ce qui concerne les obligations du locateur en matière d'insectes : «La présente persistance d'insectes rebutants diminue à la fois l'habitabilité, la jouissance et l'usage des lieux. Lorsque le locataire ne parvient pas à s'en libérer par des moyens ordinaires, le locateur doit faire désinsectiser par un exterminateur professionnel utilisant un procédé éprouvé, dont la fumigation. Dans ce cas, les travaux requis sont des réparations autres que locatives et l'on qualifie le trouble de défaut ou vice de la chose. La garantie contre les défauts cachés ne peut s'appliquer dans l'espèce, puisque la locataire connaissait le trouble dès la signature du bail. Mais cela n'atténue en rien les autres obligations du locateur, notamment celle de livrer et maintenir les lieux en bon état d'habitabilité, à laquelle on ne peut déroger.» [30] En vertu des paragraphes mentionnés précédemment, le tribunal se voit dans l obligation d accorder à la locataire une diminution de son loyer pour la perte de jouissance durant les mois qu elle y a habité avec la présence de punaises et coquerelles. 1 Gagné c. Larocque, G, R.L. Village Olympique, M e Gilles Joly, le 1er décembre G, M e Gilles Joly, juge administratif.

4 No dossier: G No demande: Page 4 [31] Selon la demande de la locataire, celle-ci demande une diminution de loyer de 300 $ mensuellement, sur un logement de 680 $, soit plus de 44 % de diminution. [32] Le tribunal est bien conscient que la locataire a subi une perte de jouissance de son logement par la présence de punaises de lit et de coquerelles, mais pas de l ordre de 44 % comme elle le réclame. [33] Elle mentionne que le tout aurait débuté en novembre 2012 et comme elle a quitté en novembre 2013, le tribunal constate qu elle aurait vécu pendant un an avec ce problème. [34] Selon l exterminateur entendu, la locataire n aura pas pleinement collaboré au traitement en n appliquant pas les consignes, soit, entre autres, de passer l aspirateur. [35] La locataire a donc une part de responsabilité sur la durée de la présence de ces bestioles. [36] Dans le présent dossier, il est demandé au tribunal d accorder une diminution de loyer, mais dans les circonstances, le tribunal substitue la diminution de loyer en un montant forfaitaire. Cette façon est permise, telle que l a confirmé l honorable juge Julie Veilleux dans le dossier Clark c. Dike ( , C.Q., 28 septembre 2011) : «[16] Au surplus, bien que la requérante réfère à des courants jurisprudentiels en regard des questions en litige soulevées, elle n a fait aucune démonstration de telle controverse. Au contraire, l extrait de doctrine soumis par la requérante réfère expressément à la possibilité d allouer une somme forfaitaire plutôt qu un montant mensuel à la suite d une demande de diminution de loyer.» [37] Le tribunal accordera donc un montant forfaitaire à la locataire pour valoir une diminution de loyer pour un montant de $. Concernant la demande en dommages-intérêts [38] La juge administrative Jocelyne Gravel, dans sa décision Marcotte c. Garita entreprise inc. ( G), datée du 18 juin 2013, fait une bonne analyse du problème soulevé par la présence de punaises de lit dans les logements : [40] Nous l'avons vu, à moins de négligence établie, la présence de punaises dans un logement peut être difficilement attribuable à un fait fautif du locateur, du locataire victime ou de ses voisins. [41] Il est également possible que les punaises aient été introduites par un livreur ou un autre invité. Les gestes de ces derniers ne peuvent non plus engendrer automatiquement la responsabilité du locataire qui leur a permis l'accès dans le cadre d'une obligation d'user du bien avec prudence et diligence. Les invités ou livreurs sont donc des tiers lorsqu'il est question d'une problématique de punaises. L'article 1859 du Code civil du Québec pourrait donc trouver application. «1859. Le locateur n'est pas tenu de réparer le préjudice qui résulte du trouble de fait qu'un tiers apporte à la jouissance du bien; il peut l'être lorsque le tiers est aussi locataire de ce bien ou est une personne à laquelle le locataire permet l'usage ou l'accès à celui-ci. Toutefois, si la jouissance du bien en est diminuée, le locataire conserve ses autres recours contre le locateur.» [42] Le tribunal juge qu'il est déraisonnable de laisser supporter seul au locateur les conséquences d'une situation où il n'a aucun contrôle sur la survenance et un contrôle relatif sur la prolifération des punaises. Il s'agit d'une situation n'impliquant aucunement la bonne qualité de réparation et d'entretien de son immeuble. De plus, la preuve de l'origine du trouble est soumise à des exigences élevées de preuve et à moins de négligence, leur auteur possède une défense facile à faire valoir. Finalement, il s'agit d'une problématique potentiellement génératrice d'importants dommages pour un locateur notamment lorsque plusieurs logements sont affectés. [43] Le locateur a peu de moyens de défense à sa disposition, car il est soumis à une obligation de résultat de procurer la jouissance paisible et de maintenir le logement en bon état d'habitabilité. La faute du locataire victime est limitée à des situations peu courantes et dont la preuve est pratiquement impossible à faire. Il en est de même pour les situations où les punaises auraient été introduites par un voisin ou de l'un de ses invités. Il s'agit souvent de vains débats, car ces derniers sont soumis à une obligation d'user du bien avec prudence et diligence ou de se conduire en personne raisonnable. En l'absence de conduite fautive ou d'omission de leur part, ils pourront donc facilement se libérer.

5 No dossier: G No demande: Page 5 [44] Dans l'état actuel du droit, où le locateur est passible d'une diminution de loyer, de dommages et voire même la résiliation du bail à ses torts, il doit pour assurer sa défense, faire jouer des présomptions de faits ressemblants à une chasse à la sorcière. Qui a bien pu introduire les punaises dans l'immeuble? Les experts se perdent en conjecture sur la durée de vie et la grande mobilité de ces insectes. Mais nous l'avons vu, trouver la personne qui a introduit les punaises n'entraîne pas nécessairement sa responsabilité légale. Il faut donc également établir que cette personne a commis une faute et le simple fait de les introduire dans l'immeuble n'en est pas nécessairement une. Nous assistons alors à de stériles débats malgré l'importance des enjeux. [45] Il est normal que le locateur soit soumis à l'obligation de faire exterminer les punaises par des professionnels; comme l'exigent certaines réglementations municipales. En plus d'être soumis à des obligations de résultat à cet égard, il est celui qui a accès à tous les logements de l'immeuble et aux espaces communs. Dans cette optique, le législateur a voulu que les locataires victimes puissent généralement obtenir une diminution de loyer, l'exécution en nature des obligations du locateur et voire même la résiliation de leur bail en cas de préjudice sérieux. [46] L'octroi de dommages-intérêts n'est cependant pas absolu et selon l'origine du trouble, le locateur bénéficiera de moyen de défense accru. L'un d'eux est le trouble de fait d'un tiers de l'article 1859 du Code civil du Québec. Il s'agit d'un régime, qui de l'avis du tribunal, est le plus conforme à l'intention du législateur lorsque l'origine ou la prolifération des punaises ne résulte pas d'une quelconque négligence. Car il a pour effet de rétablir l'équilibre des droits et obligations des cocontractants. Il a comme avantage de faire supporter à chacun des cocontractants une partie des conséquences de la présence des punaises dans un logement. Il s'agit en effet, d'une situation où les cocontractants ne sont habituellement pas fautifs et envers laquelle ils ont bien peu de contrôle. L'établissement d'une présomption de fait semble être le meilleur moyen de contrer le déséquilibre observé et faciliter la preuve à toutes les parties. Car tout comme le locateur en l'instance, un locataire pourrait bénéficier de cette présomption de fait advenant une poursuite à son encontre. [47] Empruntant la définition de L. Faribault, dans son Traité de droit civil du Québec, l'auteur Jobin traite du trouble de fait d'un tiers comme suit : «Le trouble de fait est l'atteinte à la jouissance du bien sans que l'auteur n'invoque le droit d'agir ainsi.»(12) [48] Bien qu'on applique généralement ce régime juridique à des situations où le trouble provient d'une personne connue ne possédant aucune relation contractuelle avec le locateur, la définition ci-devant reproduite est assez large, selon nous, pour englober les cas où la cause de l'apparition des punaises demeure inconnue ou attribuable à aucun comportement fautif. Si le législateur a voulu appliquer une responsabilité amoindrie au locateur lorsque le trouble provient d'un acte fautif d'un locataire voisin, il est raisonnable de lui appliquer également un régime amoindri de responsabilités lorsque la cause d'un trouble est inconnue et qu'aucun cocontractant n'a pu avoir un contrôle sur son apparition. [49] À moins de preuve probante que l'apparition de punaises dans un logement résulte d'un fait fautif, il est tout aussi probable que les punaises aient été introduites par un tiers. Il n'est donc pas jugé déraisonnable de conclure à l'applicabilité de ce régime juridique à ces situations. [50] C'est ce qui amène le tribunal à conclure que lorsque l'apparition de punaises dans un logement n'est attribuable à aucune négligence, la situation sera présumée être le trouble du fait d'un tiers selon les termes de l'article 1859 du Code civil du Québec. Par conséquent, en l'absence de négligence, les dommages résultant de la simple présence des punaises ne pourront être compensés. Les autres recours demeurent cependant ouverts, notamment la diminution de loyer. [51] Les comportements fautifs ou négligents après l'apparition des punaises pourront cependant entraîner la responsabilité de leur auteur. Il pourrait s'agir notamment de l'inaction ou du défaut de recourir à des services d'extermination reconnus, au défaut de dénonciation, au manque de collaboration à l'extermination, etc. Dans ces cas, la cause du dommage ne pourrait plus être assimilée fait d'un tiers et les autres régimes de responsabilité pourront trouver application. [52] Appliquant ces principes aux faits du litige, l'apparition des punaises au logement n'est due à aucun fait fautif d'un occupant de l'immeuble, il y a donc assimilation au régime du trouble de jouissance due au fait d'un tiers. Le locataire peut donc se voir octroyer une diminution de loyer sans toutefois être compensé pour les dommages résultant de la simple présence des punaises au logement.» [39] Le tribunal est totalement d accord avec les propos tenus par la juge administrative Gravel. [40] Par conséquent, le tribunal n octroiera pas à la locataire quelque montant que ce soit en dommages-intérêts pour ses pertes matérielles.

6 No dossier: G No demande: Page 6 Troubles et inconvénients [41] Concernant la demande de la locataire pour les troubles et inconvénients, le tribunal ne pourra lui accorder ce qu elle demande, toujours sur le même principe que celui élaboré pour les dommages matériels réclamés et mentionnés précédemment. Résiliation du bail [42] Concernant la résiliation du bail, le tribunal s y est prononcé dans l autre dossier opposant les parties (demande ). Dans ce dossier le tribunal a ordonné la résiliation du bail étant donné le non-paiement depuis plusieurs mois de la locataire. [43] Par conséquent, la demande de la locataire qui exigeait également la résiliation du bail n a plus de pertinence. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [44] CONDAMNE le locateur à payer à la locataire la somme de $ à titre de diminution de loyer, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q. depuis le dépôt de la demande à la Régie du logement, ainsi que les frais judiciaires de 71 $. Présence(s) : la locataire le mandataire du locateur Date de l audience : 21 janvier 2014 Marc C. Forest SOQUIJ et ses concédants de licence. Tous droits réservés.

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 9 - Le louage

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 9 - Le louage Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil Publications CCH ltée Corrigé du chapitre 9 - Le louage Réponses aux questions 9.1 Le louage de meubles est le contrat par lequel une personne, le locateur,

Plus en détail

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE SOUS-LOCATION RÉSIDENTIELLE NOTE Le présent formulaire ne constitue pas le contrat préliminaire requis par les articles 1785 et suivants du Code civil du Québec la vente

Plus en détail

MENTIONS DES DROITS ET OBLIGATIONS SELON LE CODE CIVIL DU QUÉBEC

MENTIONS DES DROITS ET OBLIGATIONS SELON LE CODE CIVIL DU QUÉBEC MENTIONS DES DROITS ET OBLIGATIONS SELON LE CODE CIVIL DU QUÉBEC Renseignements généraux Les présentes mentions décrivent la plupart des droits et obligations des locataires et des propriétaires. Elles

Plus en détail

BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec

BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec No du dossier : 5653-4530 No du rôle : 28.d-C-15 Date : 28 août 2015 DEVANT : M e Claude Gilbert, régisseur STÉPHANIE AIRAUD ET BERNHARD AINETTER REQUÉRANTS

Plus en détail

Vu la Constitution, notamment son article 26,

Vu la Constitution, notamment son article 26, Loi n 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel promulguée par le Dahir n 1-80-315 (17 safar 1401) (B.O. 21 janvier

Plus en détail

CODE CIVIL DU QUÉBEC DISPOSITION PRÉLIMINAIRE

CODE CIVIL DU QUÉBEC DISPOSITION PRÉLIMINAIRE Éditeur officiel du Québec À jour au 1er juin 2013 Ce document a valeur officielle. CODE CIVIL DU QUÉBEC DISPOSITION PRÉLIMINAIRE Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et

Plus en détail

Obligation du locataire en matière de bail de droit commun : usage non préjudiciable

Obligation du locataire en matière de bail de droit commun : usage non préjudiciable Obligation du locataire en matière de bail de droit commun : usage non préjudiciable Article juridique publié le 29/06/2015, vu 618 fois, Auteur : Maître Joan DRAY Il appartient au bailleur de prouver

Plus en détail

CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL ET : SPÉCIMEN. Téléphone : No du membre. Courriel :

CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL ET : SPÉCIMEN. Téléphone : No du membre. Courriel : CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL 1. PARTIES ENTRE : Représenté par : 2. OBJET DU CONTRAT Les services de L'INSPECTEUR sont retenus par l'acheteur (LE CLIENT)

Plus en détail

L Assurance en copropriété

L Assurance en copropriété L Assurance en copropriété Par Paul-André LeBouthillier et Richard Lavoie Avocats L assurance en copropriété Les obligations générales du Syndicat en matière d assurance? Comment réagir lors d un sinistre

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-17183 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard

Plus en détail

COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances»

COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» Marionnet c. Ani-Puce 2014 QCCQ 2683 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL «Chambre civile» N : 540-32-025647-122 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» DATE : Le 8 avril

Plus en détail

SÉRIE SUR LA LOCATION IMMOBILIÈRE. Le déménagement

SÉRIE SUR LA LOCATION IMMOBILIÈRE. Le déménagement SÉRIE SUR LA LOCATION IMMOBILIÈRE Le déménagement La présente brochure traite de la façon de donner un préavis, de la façon de déménager plus tôt que prévu tout en respectant la loi, et de ce que vous

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE... 10 0.00 INTERPRÉTATION... 11 0.01 Terminologie... 11 0.01.01 Activités... 12 0.01.02 Bail... 12 0.01.03 Cas de Défaut... 12 0.01.04 Changement

Plus en détail

LOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS

LOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS Dois-je signer un contrat de location ou bail? Le contrat de bail écrit est obligatoire dans la mesure, s il constitue la résidence principale du locataire. (Télécharger un modèle de bail sur www.pap.fr

Plus en détail

Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement :

Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement : Puis-je bénéficier d une aide au logement de la CAF? Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement : l Aide personnalisée au logement

Plus en détail

CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN BÂTIMENT PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL

CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN BÂTIMENT PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN BÂTIMENT PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL Numéro de dossier 120514B ENTRE : Nicole Leblanc Léo Ferré 4545 rue des Sitelles, Montréal, Qc, T.P.S. # : 145111191 T.V.Q. #

Plus en détail

BAIL DANS UN ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT FORMULAIRE OBLIGATOIRE DE LA RÉGIE DU LOGEMENT. SECTION 1 BAIL no : «No_bail» A ENTRE :

BAIL DANS UN ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT FORMULAIRE OBLIGATOIRE DE LA RÉGIE DU LOGEMENT. SECTION 1 BAIL no : «No_bail» A ENTRE : BAIL DANS UN ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT FORMULAIRE OBLIGATOIRE DE LA RÉGIE DU LOGEMENT SECTION 1 BAIL no : «No_bail» A ENTRE : La ou le locataire, ci-après appelée l'étudiante ou l étudiant Nom : Adresse

Plus en détail

LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive.

LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. Moderne et pratique, nous remplaçons définitivement l'envoi traditionnel

Plus en détail

Yves Delessert Etre bénévole et responsable

Yves Delessert Etre bénévole et responsable Yves Delessert Etre bénévole et responsable La responsabilité des membres de comité des IPE associatives du fait des activités déployées conformément aux buts de l association FIPEGS 9 juin 2015 Principales

Plus en détail

BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec

BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec No du dossier : 5698-9585 No du rôle : 28.d-C-15 Licence RBQ : 5698-9585-01 Date : 14 septembre 2015 DEVANT : M e Claude Gilbert, régisseur RÉGIE DU BÂTIMENT

Plus en détail

Le bail commercial : les aspects importants à vérifier

Le bail commercial : les aspects importants à vérifier Le bail commercial : les aspects importants à vérifier Le choix d un local commercial est une étape cruciale dans le développement d une entreprise. L endroit choisi peut sembler prometteur mais il faut

Plus en détail

LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES

LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES SOMMAIRE I. Le contrat de travail II. Le bail à loyer III. Le contrat de prestation de services IV. Le recouvrement de créances V. La protection du contenu d

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ Rappel des dispositions légales : loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005, art. L. 632-1 du Code de le construction et de l'habitation

Plus en détail

Le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel, arrête :

Le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel, arrête : REGLEMENT D APPLICATION fixant les conditions générales des Services industriels de Neuchâtel (Du 23 juin 2004) Le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel, Vu le règlement général des Services industriels

Plus en détail

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction

Plus en détail

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers...

Plus en détail

Inutilisable. transaction. Spécimen

Inutilisable. transaction. Spécimen Inutilisable FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier

Plus en détail

M... propriétaire, ... ..., ...

M... propriétaire, ... ..., ... Contrat de location I. Identification des parties Bailleur(s) M.... propriétaire, demeurant à... dénommé(s) au présent acte le(s) bailleur(s). Locataire(s) L association ou l organisme..., dont le siège

Plus en détail

Un locateur peut-il résilier un bail et expulser un locataire sans recourir aux tribunaux?

Un locateur peut-il résilier un bail et expulser un locataire sans recourir aux tribunaux? Un locateur peut-il résilier un bail et expulser un locataire sans recourir aux tribunaux? Par : Paul Mayer, du cabinet d avocats Fasken Martineau La réponse à cette question, qui rend perplexe tant les

Plus en détail

ENTENTE EN VUE DE L OCTROI DE LICENCES DE PRÊT NUMÉRIQUE

ENTENTE EN VUE DE L OCTROI DE LICENCES DE PRÊT NUMÉRIQUE ENTENTE EN VUE DE L OCTROI DE LICENCES DE PRÊT NUMÉRIQUE INTERVENUE ENTRE : LA SOCIÉTÉ DE GESTION DE L ASSOCIATION NATIONALE DES ÉDITEURS DE LIVRES () Inc., ayant son siège social au 2514 boulevard Rosemont,

Plus en détail

Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur Page 2 sur 4 formulaire-hud-52641-a-french (3/2000) Réf. Guide 7420.8

Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur Page 2 sur 4 formulaire-hud-52641-a-french (3/2000) Réf. Guide 7420.8 Annexe au contrat de location Programme de coupons pour le choix du logement, avec aide aux locataires, de la Section 8 Département du Logement et de l'urbanisme des États-Unis Bureau des logements sociaux

Plus en détail

PRECAUTIONS AVANT DE LOUER UN APPARTEMENT OU UNE CHAMBRE

PRECAUTIONS AVANT DE LOUER UN APPARTEMENT OU UNE CHAMBRE PRECAUTIONS AVANT DE LOUER UN APPARTEMENT OU UNE CHAMBRE PROMOCIÓN DE LA NO DISCRIMINACIÓN RESIDENCIAL DE LAS PERSONAS DE ORIGEN INMIGRANTE C/Altos de Cabrejas, 10 28038 Madrid 91 569 36 56 nodiscriminacion@provivienda.org

Plus en détail

Contrat de sous-location

Contrat de sous-location Contrat de sous-location Description : Une sous-location est une opération dans laquelle le locataire d un logement accepte de louer une pièce du logement qu il occupe ou ce logement dans son ensemble.

Plus en détail

Locataire et abus de jouissance

Locataire et abus de jouissance Locataire et abus de jouissance Article juridique publié le 16/02/2013, vu 4613 fois, Auteur : Maître Joan DRAY Le bail locatif met à la charge des parties (bailleur et preneur) un certain nombre d obligations

Plus en détail

Art. 1 But. Art. 2 Définition de la pénurie - Champ d'application territorial

Art. 1 But. Art. 2 Définition de la pénurie - Champ d'application territorial TITRE I PRINCIPES GENERAUX Art. 1 But 1 La présente loi a pour but de lutter contre la pénurie de logements en conservant sur le marché des logements loués qui correspondent aux besoins de la population.

Plus en détail

RECOURS COLLECTIFS - LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE : UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE

RECOURS COLLECTIFS - LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE : UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE RECOURS COLLECTIFS - LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE : UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE Par : Catherine Piché Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. Tour de la Bourse Bureau 3400, C.P. 242 800, Place Victoria Montréal

Plus en détail

SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE

SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE ActivTrades Plc est autorisée et réglementée par la Financial Conduct Authority SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE Ces conditions supplémentaires doivent être lues conjointement avec les Contrats Clients

Plus en détail

LIVRET DU LOCATAIRE AVERTI

LIVRET DU LOCATAIRE AVERTI LIVRET DU LOCATAIRE AVERTI Préparé par Marie-Eve Lavoie, intervenante juridique à Concertation-Femme, en mai 2009 INTRODUCTION Pour vivre paisiblement en société, il faut respecter les droits de tous et

Plus en détail

Votre union de fait, un choix réfléchi?

Votre union de fait, un choix réfléchi? Votre union de fait, un choix réfléchi? Complément d information de l aide-mémoire Le texte qui suit s adresse à tout couple formé de conjoints de sexe différent ou de même sexe. L utilisation du masculin

Plus en détail

Le recouvrement de créances

Le recouvrement de créances Le recouvrement de créances 008 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés

Plus en détail

LSSSS. Aux fins du deuxième alinéa: Page 1 sur 13

LSSSS. Aux fins du deuxième alinéa: Page 1 sur 13 LSSSS Fonctions reliées à l'identification et à la certification des résidences privées pour aînés et de certaines ressources offrant de l'hébergement pour des clientèles vulnérables 346.0.1. Afin d'identifier

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL ACOUBAT SOUND VERSION 7

LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL ACOUBAT SOUND VERSION 7 03 Juin 2014 LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL ACOUBAT SOUND VERSION 7 La présente licence d utilisation du Logiciel ACOUBAT SOUND VERSION 7 est téléchargeable à tout moment et gratuitement sur le site

Plus en détail

Le loyer pour l intégralité du séjour est du à l arrivée dans l appartement.

Le loyer pour l intégralité du séjour est du à l arrivée dans l appartement. Nos Conditions Générales 1. Usage de l appartement L appartement est loué à usage exclusif d habitation et ce à titre provisoire. Le locataire, préalablement à sa réservation, déclare que la réservation

Plus en détail

GARANTIE LEGALE DU VENDEUR

GARANTIE LEGALE DU VENDEUR GARANTIE LEGALE DU VENDEUR L ensemble des biens achetés auprès d Apple, y compris les biens qui ne sont pas de la marque Apple, sont couverts par la garantie légale de deux ans du vendeur contre les défauts

Plus en détail

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 50, du 7 juillet 2006 Délai référendaire: 16 août 2006 Loi sur l'assistance pénale, civile et administrative (LAPCA) Le Grand

Plus en détail

-C- INTIMÉE REQUÊTE POUR AUTORISATION D EXERCER UN RECOURS COLLECTIF (ARTICLES 1002 ET SS. C.P.C.)

-C- INTIMÉE REQUÊTE POUR AUTORISATION D EXERCER UN RECOURS COLLECTIF (ARTICLES 1002 ET SS. C.P.C.) C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DITRICT DE MONTRÉAL NO: 500-06 COUR U P É R I E U R E (Recours collectifs) NICOLE BERGERON, résidant et domiciliée au 2501 D Iberville, dans les cité et district de Montréal,

Plus en détail

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Préambule Les dispositions juridiques édictées par le Code Civil en matière de contrats de location (ou de dépôt) sont supplétives de la volonté

Plus en détail

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr www.avdl.fr

Plus en détail

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE Suite à l examen des modalités de service élaborées par différentes entreprises offrant des services de téléphonie cellulaire, l Union des consommateurs a constaté que

Plus en détail

vu la loi sur le logement du 9 septembre 1975 A vu le préavis du Département de l'économie Conditions d'occupation

vu la loi sur le logement du 9 septembre 1975 A vu le préavis du Département de l'économie Conditions d'occupation RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) du 7 janvier 007 (état: 0.0.007) 840...5 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi sur le logement du 9 septembre 975

Plus en détail

Juillet 2013 Recommandations de l ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des

Juillet 2013 Recommandations de l ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des Juillet 2013 Recommandations de l ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des adultes I. Préambule... 2 II. Gestion du patrimoine dans

Plus en détail

DOSSIER LOGEMENT LOCATIF

DOSSIER LOGEMENT LOCATIF DOSSIER LOGEMENT LOCATIF Pourquoi cette enquête? Le logement est le poste de dépense le plus important pour les consommateurs. Il représente 22% 1 des dépenses des ménages. De plus, en termes de litiges

Plus en détail

CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION PRÉACHAT D UN IMMEUBLE RÉSIDENTIEL

CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION PRÉACHAT D UN IMMEUBLE RÉSIDENTIEL CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION PRÉACHAT D UN IMMEUBLE RÉSIDENTIEL 1. PARTIES La présente convention de service est conclue Entre et Claude Couture inspecteur en bâtiments 1765, rue Roberval Québec

Plus en détail

BAIL A LOYER (DROIT COMMUN)

BAIL A LOYER (DROIT COMMUN) BAIL A LOYER (DROIT COMMUN) LE PRESENT CONTRAT DE BAIL A LOYER EST ETABLI ENTRE : SARL GREEN HILL Représenté par Jean-Philippe COURTEL 34, bd de Grand Case 97150 SAINT MARTIN Cell :0690.22.21.20 jpcourtel@hotmail.com

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES VIA CAPITALE DU MONT-ROYAL NOM DE L AGENCE DU CRTIER FORMULAIRE

Plus en détail

Cour d'appel de Bordeaux. Chambre sociale Section A

Cour d'appel de Bordeaux. Chambre sociale Section A Cour d'appel de Bordeaux. Chambre sociale Section A ARRÊT No Répertoire général : 13/01407 11 mars 2014. COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 11 MARS

Plus en détail

FORMATION DE BASE RBDH 22 OCTOBRE 2012 "LE BAIL A LOYER"

FORMATION DE BASE RBDH 22 OCTOBRE 2012 LE BAIL A LOYER FORMATION DE BASE RBDH 22 OCTOBRE 2012 "LE BAIL A LOYER" Par Mme Jémy NZEYIMANA Juriste, Coordinatrice Table du Logement Habitat et Rénovation asbl 1 I. INTRODUCTION II. CONTRAT DE BAIL EN GENERAL III.

Plus en détail

Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants

Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants Table des matières 1. Qu'entend-on par? 2 Page 2. Qui est assuré? 2 3. Quand est-on assuré? 3.1. Formules 2 3.2. Extensions de garantie

Plus en détail

DEPENSE ET CHARGES PUR LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE

DEPENSE ET CHARGES PUR LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE DEPENSE ET CHARGES PUR LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE http://droit-finances.commentcamarche.net/immobilier-location/l100-charges-et-reparationsqui-paie-quoi.php3 Ils ont Les contentieux sont fréquents

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA PREAMBULE Dans l intérêt de ses utilisateurs, la SNCF a décidé de s engager dans une démarche de partage de certaines informations liées à son activité, permettant ainsi aux personnes

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,

Plus en détail

Assurance de protection juridique de circulation et privée (VPR)

Assurance de protection juridique de circulation et privée (VPR) Assurance de protection juridique de circulation et privée (VPR) Conditions générales d assurance CGA Edition 01.2011 Contrat But Champ d application Durée Prestations Aperçu Evénements assurés Protection

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Entre les soussignés, M., Mme, Mlle (nom, prénom)... né le...à... demeurant... désigné(s) ci-après le bailleur et M., Mme, Mlle (nom, prénom)... né le...à... demeurant...

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 04/03/2009 Cour d appel de Paris ct0151 Audience publique du 7 décembre 2007 N de RG: 07/06272 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Les dessous de la Régie du logement sur l insalubrité

Les dessous de la Régie du logement sur l insalubrité Les dessous de la Régie du logement sur l insalubrité Me Miriam Morissette Avocate Québec Trois-Rivières Montréal Affiliations internationales Pannone Law Group Lawyers Associated Worldwide jolicoeurlacasse.com

Plus en détail

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS : annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation

Plus en détail

CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988)

CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988) CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, RECONNAISSANT l importance d éliminer certains obstacles juridiques au crédit-bail

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq mai deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq mai deux mille onze. N 30 / 11. du 5.5.2011. Numéro 2854 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq mai deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de

Plus en détail

Le recours à ce progiciel est destiné aux syndics de copropriété et aux syndicats de copropriété.

Le recours à ce progiciel est destiné aux syndics de copropriété et aux syndicats de copropriété. CONVENTION D ASSISTANCE ADMINISTRATIVE, INFORMATIQUE, TECHNIQUE ET FINANCIERE SOUMISE A L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, EN CAS DE CHARGES IMPAYEES, APRES MISE EN DEMEURE PAR LE SYNDIC ARTICLE

Plus en détail

30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011

30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011 30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l

Plus en détail

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents

Plus en détail

Convention de Licence Érudit (Open Source)

Convention de Licence Érudit (Open Source) Convention de Licence Érudit (Open Source) Cette convention est une licence de logiciel libre régissant les modalités et conditions relatives à l utilisation, la reproduction, la modification et la distribution

Plus en détail

«courtier» : un broker ou un dealer au sens de la Loi de 1934 dont l'établissement principal est situé aux États-Unis d'amérique;

«courtier» : un broker ou un dealer au sens de la Loi de 1934 dont l'établissement principal est situé aux États-Unis d'amérique; NORME CANADIENNE 35-101 DISPENSE CONDITIONNELLE D INSCRIPTION ACCORDÉE AUX COURTIERS ET AUX REPRÉSENTANTS DES ÉTATS-UNIS PARTIE 1 DÉFINITIONS 1.1 Définitions - Dans la présente norme, on entend par : «courtier»

Plus en détail

Assemblée des États Parties

Assemblée des États Parties Cour pénale internationale Assemblée des États Parties ICC-ASP/6/INF.1 Distr.: Générale 31 mai 2007 Français Original: Anglais Sixième session New York 30 novembre - 14 décembre 2007 Rapport sur les principes

Plus en détail

CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE Produits manufacturés B. CONDITIONS GENERALES

CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE Produits manufacturés B. CONDITIONS GENERALES CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE Produits manufacturés B. CONDITIONS GENERALES Art. 1 Généralités 1.1 Ces Conditions Générales ont été élaborées afin d'être appliquées avec les Conditions Particulières

Plus en détail

NON-RESIDENTS : PRECISIONS SUR LA NOTION DE DOMICILE FISCAL. Dernières analyses jurisprudentielles

NON-RESIDENTS : PRECISIONS SUR LA NOTION DE DOMICILE FISCAL. Dernières analyses jurisprudentielles NON-RESIDENTS : PRECISIONS SUR LA NOTION DE DOMICILE FISCAL Dernières analyses jurisprudentielles NEWSLETTER 14 259 du 3 FEVRIER 2015 ANALYSE PAR JACQUES DUHEM ET PASCAL JULIEN SAINT AMAND* *Notaire à

Plus en détail

''Le couteau suisse du chantier'' www.alphamech.ch 022 755 05 05. Contrat de location. entre

''Le couteau suisse du chantier'' www.alphamech.ch 022 755 05 05. Contrat de location. entre Alpha Mechanics ''Le couteau suisse du chantier'' 3 rue du village CH-1295 Mies www.alphamech.ch 022 755 05 05 Contrat de location entre Alpha Mechanics et Le locataire Objet: Prix du loyer: Durée de la

Plus en détail

Contrat de partenariat et domaine public

Contrat de partenariat et domaine public Contrat de partenariat et domaine public Le titulaire d un contrat de partenariat est souvent dans la situation d un occupant du domaine public, ce qui conduit à s interroger sur l articulation des régimes

Plus en détail

Numéro du rôle : 286. Arrêt n 41/91. du 19 décembre 1991 A R R E T

Numéro du rôle : 286. Arrêt n 41/91. du 19 décembre 1991 A R R E T Numéro du rôle : 286 Arrêt n 41/91 du 19 décembre 1991 A R R E T En cause : la question préjudicielle posée par le bureau d'assistance judiciaire du tribunal de première instance de Mons par décision du

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA Préambule Dans l intérêt de ses utilisateurs, SNCF a décidé de s engager dans une démarche «OPEN DATA», de partage de certaines informations liées à son activité, par la mise à disposition

Plus en détail

LES DOCUMENTS JURIDIQUES

LES DOCUMENTS JURIDIQUES LES DOCUMENTS JURIDIQUES Introduction Les actes de procédures Les titres de propriété intellectuelle Les documents d appel d offres Les contrats Autres documents juridiques INTRODUCTION Nombreuses sont

Plus en détail

www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC

www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC Protection juridique privée, circulation et immobilière Protection juridique privée, circulation et immobilière pour les membres de l ASC e) Litiges avec

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION STUDIO - 1er Etage - 6 RUE DES LINGOTS

CONTRAT DE LOCATION STUDIO - 1er Etage - 6 RUE DES LINGOTS CONTRAT DE LOCATION STUDIO - 1er Etage - 6 RUE DES LINGOTS ENTRE LES SOUSSIGNES, CDH Hosting Service 42 rue Washington 75008 PARIS ; ci-après dénommé(e) «Le Bailleur» ET Monsieur et/ou Madame «Vacancier»

Plus en détail

Le contenu de cette publication est disponible en suivant le lien suivant : http://www.securitepublique.gouv.qc.ca/index.php?

Le contenu de cette publication est disponible en suivant le lien suivant : http://www.securitepublique.gouv.qc.ca/index.php? Le contenu de cette publication est disponible en suivant le lien suivant : http://www.securitepublique.gouv.qc.ca/index.php?id=470 AGISSEZ IMMÉDIATEMENT Protégez vos biens Selon les circonstances, protégez

Plus en détail

Epreuve de Responsabilité civile et assurance :

Epreuve de Responsabilité civile et assurance : Epreuve de Responsabilité civile et assurance : Vous résoudrez les cas pratiques suivants, en précisant les textes applicables. Cas pratique n l Monsieur et Madame Clisson ont confié à la société Prisma,

Plus en détail

Rapport Terré sur la Responsabilité civile - Proposition de textes -

Rapport Terré sur la Responsabilité civile - Proposition de textes - Rapport Terré sur la Responsabilité civile - Proposition de textes - CHAPITRE DES DÉLITS Article 1 Constitue un délit civil tout dommage illicitement causé à autrui. Tout fait qui cause à autrui un tel

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'HABITATION

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'HABITATION XXXXFR CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'HABITATION Entre les soussignés : La S.A. DYNAMIC OFFICE, ayant son siège à 3200 AARSCHOT, Tiensestraat 49, représentée par son administrateur délégué.

Plus en détail

Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE)

Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE) Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE) 1. Généralités Les conditions énoncées ci-après sont valables pour

Plus en détail

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : La protection des droits de la personne Code de la santé publique Dispositions introduites

Plus en détail

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : GUIDE DE L HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT L occupant hébergé Ci-après désigné par les mots «L occupant hébergé» IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : CONDITIONS PARTICULIERES Article 1 - Objet de la convention La

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour M. Gilles Albert A...et Mme CarolineB..., demeurant..., par Me F... ;

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour M. Gilles Albert A...et Mme CarolineB..., demeurant..., par Me F... ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N 1000251 M. Gilles Albert A...et Mme Caroline B... M. Roche Rapporteur M. Porcher Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE R.G. : 14/01429 Minute no : 14/01711/ Chambre des référés Du : 11 Décembre 2014 Affaire : association loi 1901 "Mouvement pour la liberté de la protection sociale MLPS

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

Proposition de textes

Proposition de textes Proposition de textes CHAPITRE DES DÉLITS Article 1 Constitue un délit civil tout dommage illicitement causé à autrui. Tout fait qui cause à autrui un tel dommage oblige celui par la faute duquel il est

Plus en détail

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION 1. CHAMP D'APPLICATION Cette directive traite du paiement d intérêts par la Société de l assurance automobile du Québec (la Société). 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Cette directive découle de la Loi sur

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance de protection juridique circulation et privée Edition N 03

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance de protection juridique circulation et privée Edition N 03 Conditions générales d assurance (CGA) Assurance de protection juridique circulation et privée Edition N 03 (Risques assumés par Coop Protection Juridique SA, Entfelderstrasse 2, 5001 Aarau) Nationale

Plus en détail

II- Une nécessité de sauvegarde des divers Intérêts en présence. B- L'arbitrage des autres intérêts: la nécessité de maintenir la stabilité sociale.

II- Une nécessité de sauvegarde des divers Intérêts en présence. B- L'arbitrage des autres intérêts: la nécessité de maintenir la stabilité sociale. PLAN LES MUTATIONS DU BAIL COMMERCIAL I- UNE MUTATION A DOUBLE VISAGE A- Une mutation automatique: la cession de bail 1- Le fondement 2- Les conditions exigées B- Une mutation problématique: la sous location.

Plus en détail

Agence de rénovation du bâtiment Inc. (ARB)

Agence de rénovation du bâtiment Inc. (ARB) Agence de rénovation du bâtiment Inc. (ARB) Veuillez lire attentivement ces conditions d'utilisation avant toute navigation. Avis légal et Conditions d'utilisation Renseignements généraux Le présent Site

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES SERVICES D INFOGERANCE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES SERVICES D INFOGERANCE CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES SERVICES D INFOGERANCE 1. DEFINITIONS L'infogérance consiste à confier la gestion de toute ou partie d'un système informatique à un prestataire externe à l'entreprise

Plus en détail