ENTENTE EN VUE DE L OCTROI DE LICENCES DE PRÊT NUMÉRIQUE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ENTENTE EN VUE DE L OCTROI DE LICENCES DE PRÊT NUMÉRIQUE"

Transcription

1 ENTENTE EN VUE DE L OCTROI DE LICENCES DE PRÊT NUMÉRIQUE INTERVENUE ENTRE : LA SOCIÉTÉ DE GESTION DE L ASSOCIATION NATIONALE DES ÉDITEURS DE LIVRES () Inc., ayant son siège social au 2514 boulevard Rosemont, Montréal, Québec, H1Y 1K4, en qualité de mandataire des éditeurs mandats, représentée par monsieur Jean-François Bouchard, son président, dûment autorisé aux fins des présentes tel qu il le déclare (ci-après nommée la ) ET : Inc., ayant son siège social au 400, Jean-Lesage, bureau 540, Québec (Québec) G1K 8W1, en qualité de mandataire des bibliothèques, représentée par Marc Boutet, son Président-directeur général, dûment autorisé aux fins des présentes tel qu il le déclare (ci-après nommée ) CONSIDÉRANT que offre aux bibliothèques les services techniques requis afin de leur permettre de procéder au prêt numérique de livres numériques auprès de leurs usagers à même sa plateforme «CANTOOK STATION»; CONSIDÉRANT que les bibliothèques ont retenu les services de pour la prestation des services précités et, pour ce faire, lui ont en outre donné mandat de les représenter auprès de la afin d établir, de concert avec la, les conditions et modalités d octroi de licences de prêt numérique sur ces livres numériques à ces bibliothèques par la en sa qualité de mandataire des éditeurs mandants; CONSIDÉRANT le mandat conféré à la par les éditeurs mandants d autoriser, en leur nom et pour leur compte, le prêt numérique de leurs livres numériques en vertu de la présente entente par toute bibliothèque effectuant l achat numérique de ces livres numériques pendant la durée de la présente entente et se conformant aux conditions mentionnées à la présente entente afin de se prévaloir d une telle licence de prêt numérique; CONSIDÉRANT la mise en place d une société de gestion de droit d auteur, la, et du mandat conféré par les éditeurs mandants à la d offrir aux bibliothèques acheteuses, dans le respect des lois applicables, une licence de prêt numérique pour les achats numériques de livres numériques effectués pendant la durée de la présente entente; CONSIDÉRANT que les éditeurs mandants acceptent d être assujettis à la présente entente envers les bibliothèques acheteuses tel qu en fait foi le mandat à cet effet conféré par les éditeurs mandants à la ; 1/20

2 CE POUR QUOI les parties conviennent de ce qui suit : 1. OBJETS Cette entente a pour objet de fixer, d une part, les conditions convenues entre la et pour l octroi, par la, au nom et pour le compte de tout éditeur mandant, de licences de prêt numérique à l égard de ses livres numériques à toute bibliothèque se prévalant de ces licences conformément à la présente entente et, d autre part, les conditions des licences de prêt numérique conférées par les éditeurs mandants aux bibliothèques acheteuses se prévalant de telles licences. 2. DÉFINITIONS Les définitions suivantes s'appliquent à la présente entente : 2.1 «achat numérique» ou «vente numérique» : contrat conclu par une bibliothèque par l entremise d un site institutionnel d un libraire par lequel cette bibliothèque acquiert notamment le droit d obtenir la transmission d un fichier numérique de ce livre numérique en contrepartie du paiement du prix payable par le public en général à ce libraire pour ce même droit, tel que ce prix peut être déterminé par l éditeur mandant de ce livre numérique dans l entrepôt numérique de l agrégateur de ce libraire. 2.2 «agrégateur» : entreprise contrôlant et exploitant un entrepôt numérique par l entremise duquel un livre numérique peut faire l objet d un achat numérique avec l autorisation de l éditeur mandant de ce livre numérique. 2.3 «authentifiant» : nom d usager et mot de passe confidentiel (ou autre méthode offrant des garanties de sécurité au moins équivalente) d un usager d une bibliothèque acheteuse bénéficiaire d une licence de prêt numérique visant à permettre de confirmer l identité de cet usager et de donner effet aux droits d'accès et d utilisation du livre numérique faisant l objet de ce prêt numérique. 2.4 «avis d assujettissement» : avis associé aux données d identification d un livre numérique sur un site institutionnel indiquant que ce livre numérique est assujetti à la présente entente. 2.5 «bibliothèque» : bibliothèque localisée au Canada et qui effectue le prêt numérique de livres numériques par l entremise de la plateforme «CANTOOK STATION». 2.6 «bibliothèque acheteuse» : une bibliothèque, un réseau de bibliothèques, un réseau de bibliothèques régionales ou un consortium représentant un groupe de bibliothèques qui a fait l'acquisition numérique d'un livre numérique. 2/20

3 2.7 «chronodégradable» : MTP associée au fichier numérique d un livre numérique faisant l objet d un prêt numérique par une bibliothèque acheteuse, assurant que toute reproduction de ce livre numérique faite dans la mémoire numérique de tout lecteur numérique conformément à ce prêt numérique soit automatiquement et irrémédiablement effacée ou devienne autrement automatiquement et irrémédiablement inaccessible ou inutilisable par quiconque à la fin de la période allouée par cette bibliothèque pour ce prêt numérique. 2.8 «éditeur mandant» : éditeur ou autre personne à l origine de la vente numérique d'un livre numérique et ayant confié à la, directement ou par l entremise d un mandataire, le mandat de concéder, en son nom et pour son compte, une licence de prêt numérique à l égard de cette vente numérique conformément à la présente entente. 2.9 «entrepôt numérique» : plateforme de distribution numérique d un agrégateur «fichier numérique» : fichier comportant l ensemble des données numériques composant un livre numérique «format» : structure définie de données numériques aux fins, notamment, de leur stockage sur un fichier ou une mémoire numérique (tels que, s'agissant d un livre numérique, les formats «PDF» ou «epub») «information sur le régime des droits» (ou «IRD») ensemble structuré d'informations techniques ou descriptives jointes ou intégrées au fichier numérique d'un livre numérique, ou apparaissant à l égard de sa transmission, et identifiant ou permettant d identifier le livre numérique qui en est l objet (par exemple, toute oeuvre comprise dans ce fichier numérique et tout auteur ou tout titulaire d un droit d auteur sur l oeuvre) ou toute information concernant les conditions et modalités d utilisation de toute oeuvre que comporte ce livre numérique (telles que celles applicables à la licence de prêt numérique portant sur ce livre numérique) «lecteur numérique» : appareil (tel qu un ordinateur, un lecteur électronique, une tablette numérique, un assistant numérique personnel ou un téléphone intelligent) comportant une mémoire numérique permettant de télécharger un fichier numérique et un écran ou autre interface graphique permettant d afficher le livre numérique que comporte ce fichier numérique «lecteur numérique autorisé» : Tout lecteur numérique associé à l authentifiant de l usager à qui une bibliothèque acheteuse fait un prêt numérique, sans que le nombre de ces lecteurs numériques n excède le nombre maximal autorisé par la MTP assurant la chronodégradation du livre numérique faisant l objet de ce prêt numérique. 3/20

4 2.15 «libraire» : entreprise exploitant un site institutionnel par l entremise duquel un livre numérique fait l objet d un achat numérique par une bibliothèque avec l autorisation d un agrégateur de ce livre numérique «livre numérique» : livre numérique faisant l objet d un achat numérique par une bibliothèque pour lequel la détient un mandat de l éditeur mandant autorisant l octroi d une licence de prêt numérique en lien avec cet achat numérique conformément à la présente entente «mesure technique de protection» (ou «MTP») : technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, soit contrôle efficacement l accès à toute oeuvre et donnée reproduite sur un fichier numérique, soit en restreint efficacement l utilisation «prêt numérique» : droit, pour la bibliothèque ayant fait l achat numérique d un livre numérique par l entremise d un libraire et s étant prévalu de son droit à une licence de prêt numérique à l égard de cet achat numérique, d autoriser un (1) de ses usagers à la fois (i) à obtenir la transmission d une (1) copie chronodégradable du fichier numérique correspondant à ce livre numérique par l agrégateur de ce libraire, dans un format dans lequel ce libraire rend ce livre numérique assujetti disponible à cette bibliothèque acheteuse lors de cet achat numérique, vers un lecteur numérique autorisé localisé au Canada de cet usager, et (ii) à effectuer une (1) copie chronodégradable de ce fichier numérique dans la mémoire numérique de ce même lecteur numérique autorisé et d autres lecteurs numériques autorisés de cet usager localisés au Canada, pour autant que seule une (1) copie de ce fichier numérique n existe simultanément ou ne soit simultanément accessible sur l un de ces lecteurs numériques autorisés et ce, uniquement aux fins de la lecture de ce livre numérique par cet usager pendant la période allouée par cette bibliothèque à cet utilisateur pour ce prêt numérique «usager» s entend, à l égard d une bibliothèque donnée, d une personne physique abonnée à cette bibliothèque «site institutionnel» site (ou section d un site) de commerce électronique d un libraire dédié à la vente numérique de livres numériques aux bibliothèques et, selon le cas, à d autres types d institutions ou aux entreprises, par opposition à un site (ou à une section d un site) de commerce électronique généraliste de ce libraire offrant des livres numériques en vente au public en général]. 4/20

5 3. LICENCE DE PRÊT NUMÉRIQUE 3.1 Droits concédés. Chaque achat numérique d un livre numérique par une bibliothèque acheteuse par l entremise d un site institutionnel confère à cette bibliothèque acheteuse le droit d obtenir de l éditeur mandant, sujet à l article 4 et en conformité avec l article 5 de la présente entente, une (1) licence non exclusive et incessible autorisant cette bibliothèque acheteuse: Achats numériques. À effectuer cinquante-cinq (55) prêts numériques consécutifs, à un (1) seul de ses usagers à la fois, du livre numérique faisant l objetde cet achat numérique; et Copie de sauvegarde. Dès lors que la bibliothèque acheteuse se prévaut de la licence mentionnée au paraphe ou de la présente entente à l égard de l achat numérique concerné, à autoriser à reproduire sur un serveur que contrôle, une (1) copie de sauvegarde du fichier numérique correspondant au livre numérique faisant l objet de cette licence dans tout format dans lequel l agrégateur de ce libraire rend ce livre numérique disponible à cette bibliothèque acheteuse aux fins de son téléchargement par ses usagers en exécution de l achat numérique concerné, à la condition que cette reproduction soit automatiquement et irrémédiablement effacée ou devienne autrement irrémédiablement inaccessible ou inutilisable par quiconque à l expiration de la licence concernée, à la condition qu au moment de cet achat numérique, un avis d assujettissement soit associé aux données d identification de ce livre numérique sur le site institutionnel par l entremise duquel la bibliothèque acheteuse effectue cet achat numérique. 3.2 Clarifications. Pour plus de clarté: Interdiction de prêts numériques simultanés. La bibliothèque acheteuse doit, à l égard d un livre numérique donné, être titulaire d autant de licences de prêt numérique dont le nombre autorisé de prêts numériques consécutifs n est pas alors épuisé, que d usagers de cette bibliothèque acheteuse au bénéfice desquels elle effectue alors simultanément le prêt numérique de ce livre numérique (par exemple, si la bibliothèque effectue simultanément cinq (5) prêts numériques d un livre numérique donné, elle doit alors être titulaire d au moins cinq (5) licences de prêt numérique à l égard de ce livre numérique dont le nombre maximal de prêts numériques autorisés n est pas alors excédé); et Nombre de prêts numériques consécutifs autorisé par une licence de prêt numérique. Lorsque, en exécution d une licence visée par le paragraphe de la présente entente, la bibliothèque a effectué cinquante-cinq (55) prêts 5/20

6 numériques consécutifs du livre numérique visé par cette licence, elle ne peut effectuer de prêt numérique additionnel de ce livre numérique sans avoir préalablement procédé à un nouvel achat numérique de ce livre numérique et obtenu une nouvelle licence de prêt numérique à l égard de cet achat numérique. 3.3 Durée des prêts numériques (copies chronodégradables). La bibliothèque acheteuse se prévalant d une licence de prêt numérique à l égard d un achat numérique d un livre numérique détermine, à sa seule discrétion la durée des prêts numériques de ce livre numérique au bénéfice de ses usagers et s assure du respect de cette durée au moyen d une MTP associée au fichier numérique par l entremise duquel ce livre numérique est téléchargé sur tout lecteur numérique autorisé de l usager bénéficiaire de ce prêt numérique faisant en sorte que toute reproduction de ce livre numérique dans la mémoire numérique de tout tel lecteur numérique autorisé soit automatiquement et irrémédiablement effacée ou devienne autrement automatiquement et irrémédiablement inaccessible ou inutilisable par quiconque à la fin de la période allouée par cette bibliothèque pour ce prêt numérique. 3.4 Respect des conditions des licences par les usagers. La bibliothèque acheteuse obtenant une licence de prêt numérique à l égard d un livre numérique est responsable de la mise en place de mesures raisonnables permettant la gestion et le contrôle de toute utilisation (y compris de tout accès et téléchargement) de ce livre numérique conformément aux conditions de cette licence de prêt numérique. 3.5 Interdiction de prêts numériques aux usagers d autres bibliothèques. Pour plus de certitude, l obtention d une licence de prêt numérique à l égard d un livre numérique par la bibliothèque acheteuse en application de la présente entente n autorise pas cette bibliothèque à effectuer ni à autoriser le prêt numérique ce livre numérique à des personnes autres que ses propres usagers. Dans la mesure où les paragraphes 30.2 (5) à (5.02) ou quelque autre disposition de la Loi sur le droit d auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) autorisent le prêt numérique d un livre numérique ayant fait l objet d une licence de prêt numérique en application de cette entente par la bibliothèque acheteuse bénéficiaire de cette licence de prêt numérique aux usagers d une autre bibliothèque, cette bibliothèque acheteuse renonce à son droit de se prévaloir de ces dispositions à l égard de ce livre numérique. 3.6 Copies de sauvegarde additionnelles. La bibliothèque acheteuse bénéficiaire d une licence de prêt numérique à l égard d un livre numérique renonce à tout droit lui découlant de l article (1) ou de toute autre disposition de la Loi sur le droit d auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) de faire ou d autoriser toute copie de sauvegarde du livre numérique faisant l objet de cette licence numérique autre que la copie de sauvegarde autorisée par le paragraphe de la présente entente. 6/20

7 4. ENGAGEMENTS DES BIBLIOTHÈQUES ET DES ÉDITEURS MANDANTS 4.1 Engagements de la bibliothèque. La bibliothèque acheteuse se prévalant d une licence de prêt numérique à l égard d un livre numérique s engage : Respect des lois applicables par la bibliothèque. À faire usage des droits lui découlant de cette licence de prêt numérique dans le respect des lois applicables; et Respect des lois applicables par les usagers de la bibliothèque. À utiliser, dans la mesure du possible, les moyens raisonnables à sa disposition afin de faire en sorte que ses usagers respectent les lois applicables lors de leur utilisation (y compris leur téléchargement et reproduction) de tout livre numérique faisant l objet de cette licence de prêt numérique (cette obligation n ayant aucunement pour effet d affecter de quelque façon que ce soit la responsabilité de la bibliothèque pour les actes ou omissions de ses usagers à l égard des lois applicables); Communication de renseignements à. À communiquer à DE MARQUE : (a) Prêt public. Tout renseignement nécessaire requis afin que tout ayant droit d un tel livre numérique puisse percevoir toute rémunération lui étant payable par la Commission du droit de prêt public; et (b) Renseignements statistiques. Tout autre renseignement nécessaire, autre qu un renseignement personnel ou une information nominalisée, concernant cette bibliothèque acheteuse et visé par le paragraphe 6.2 de la présente entente de manière à permettre à de fournir à la tout relevé statistique que doit fournir à la en exécution de ce même paragraphe; et Communication de renseignements par. À autoriser DE MARQUE à communiquer à la les renseignements statistiques anonymisés et agrégés fournis en exécution du paragraphe (b) de la présente entente et expressément conçus à ces fins, étant entendu que ces renseignements anonymisés et agrégés ne sont pas des renseignements confidentiels de et qu ils peuvent de ce fait être utilisés par la et communiqués par celle-ci sans restriction à quiconque. 4.2 Droit de vérification. L éditeur mandant ayant concédé une licence de prêt numérique à l égard d un livre numérique à une bibliothèque acheteuse peut demander à celle-ci, 7/20

8 au moyen d un écrit préalable d au moins trente (30) jours à la bibliothèque acheteuse, de vérifier les documents et registres de cette bibliothèque acheteuse se rapportant à ce livre numérique, y compris aux prêts numériques de ce livre numérique autorisés par cette bibliothèque acheteuse. La vérification doit être effectuée en présence d un représentant de la bibliothèque durant les heures administratives normales de cette bibliothèque acheteuse. 4.3 Obligations de confidentialité de l éditeur mandant. L éditeur mandant ayant concédé une licence de prêt numérique à une bibliothèque acheteuse s engage envers celle-ci à ne pas communiquer, divulguer, diffuser ou utiliser quelque renseignement confidentiel de cette bibliothèque acheteuse pouvant lui être communiqué par cette dernière, s il en est, et que celle-ci ne l aurait pas préalablement autorisée à ainsi communiquer, divulguer, diffuser ou utiliser, sauf (i) dans la mesure raisonnablement nécessaire afin que cet éditeur mandant puisse s acquitter de ses obligations ou exercer ses droits envers la bibliothèque acheteuse aux termes de cette licence de prêt numérique, ou tout agrégateur ou libraire de cette bibliothèque; (ii) pour sa communication ou divulgation à tout membre du personnel de cet éditeur mandant ayant raisonnablement besoin de le connaître pour les fins visées par le paragraphe 4.3 (i); (iii) en exécution d une obligation contractuelle envers tout ayant droit du livre numérique visé par cette licence de prêt numérique, ou (iv) en exécution d une obligation statutaire ou réglementaire ou d une ordonnance d une autorité judiciaire, quasi-judiciaire ou administrative compétente. 4.4 Garanties et indemnisation de l éditeur mandant. L éditeur mandant concédant une licence de prêt numérique à une bibliothèque acheteuse : Garanties. Déclare et garantit à celle-ci avoir la capacité de se lier par cette licence de prêt numérique, y compris détenir tous les droits lui permettant de concéder unetelle licence de prêt numérique, et d exécuter toute obligation lui en découlant; et Indemnisation. S engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité cette bibliothèque acheteuse, ses administrateurs, dirigeants, associés, employés et mandataires contre toute réclamation ou tout recours (incluant les frais raisonnables d experts et d avocats) découlant de toute allégation incompatible avec tout droit octroyé, toute obligation souscrite ou toute représentation ou garantie donnée par cet éditeur mandant aux termes de cette licence de prêt numérique. 4.5 Garanties et indemnisation de la bibliothèque acheteuse. La bibliothèque acheteuse se prévalant d une licence de prêt numérique d un éditeur mandant : Garanties. Déclare et garantit à celui-ci avoir la capacité de se lier par cette licence de prêt numérique et d exécuter toute obligation lui en découlant; et 8/20

9 4.5.2 Indemnisation. S engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité cet éditeur mandant, ses administrateurs, dirigeants, associés, employés, mandataires et ayant droit contre toute réclamation ou tout recours (incluant les frais raisonnables d experts et d avocats) découlant de toute allégation incompatible avec tout droit octroyé, toute obligation souscrite ou toute représentation ou garantie donnée par cette bibliothèque acheteuse aux termes de cette licence de prêt numérique. 4.6 Défaut de la bibliothèque acheteuse. L éditeur mandant concédant une licence de prêt numérique à une bibliothèque acheteuse : Correction du défaut. Peut mettre celle-ci en demeure de remédier à tout défaut en regard de ses obligations aux termes de cette licence de prêt numérique dans les trente (30) jours de la réception d un avis écrit décrivant de façon raisonnablement détaillée le défaut reproché et le remède attendu; et Résiliation de la licence de prêt numérique. Peut résilier cette licence de prêt numérique de plein droit sur avis préalable et écrit à cette bibliothèque acheteuse si de défaut est important ou si, s'agissant d'une obligation à exécution successive, ce défaut, bien que non important, a un caractère répétitif, sauf si, dans le cas d un défaut important, ce dernier est corrigé dans les trente (30) jours de la réception d un avis écrit décrivant de façon raisonnablement détaillée le défaut reproché et le remède attendu, la demande de correction du défaut ou la résiliation étant, dans tous les cas, faite sous réserve de tout autre recours et remède dont l éditeur mandant peut par ailleurs se prévaloir en vertu de la loi. 4.7 Défaut de l éditeur mandant. La bibliothèque acheteuse se prévalant d une licence de prêt numérique d un éditeur mandant : Correction du défaut. Peut mettre celui-ci en demeure de remédier à tout défaut en regard de ses obligations aux termes de cette licence de prêt numérique dans les trente (30) jours de la réception d un avis écrit décrivant de façon raisonnablement détaillée le défaut reproché et le remède attendu; et Résiliation de la licence de prêt numérique. Peut résilier cette licence de prêt numérique de plein droit sur avis préalable et écrit à cet éditeur mandant si ce défaut est important ou si, s'agissant d'une obligation à exécution successive, ce défaut, bien que non important, a un caractère répétitif, sauf si, dans le cas d un défaut important, ce dernier est corrigé dans les trente (30) jours de la réception d un avis écrit décrivant de façon raisonnablement détaillée le défaut reproché et le remède attendu, la demande de correction du défaut ou la résiliation étant, 9/20

10 dans tous les cas, faite sous réserve de tout autre recours et remède dont la bibliothèque acheteuse peut par ailleurs se prévaloir en vertu de la loi. 4.8 Avis en vertu des licences de prêt numérique. Tout avis requis en vertu de toute licence de prêt numérique doit être donné par écrit et est présumé avoir été suffisamment et valablement transmis s il est expédié par courrier recommandé à l attention et à l adresse du principal établissement de la partie destinataire ou à toute autre adresse indiquée par avis préalable de la partie destinataire à la partie donnant cet avis conformément au présent paragraphe 4.8, avec copie de courtoisie à la à l adresse de son principal établissement, tout avis donné conformément à ce qui précède étant présumé avoir été reçu par la partie destinataire le sixième (6e) jour ouvrable après que l'avis ait été mis à la poste par courrier recommandé affranchi avec accusé de réception. 4.9 Intégralité des licences de prêt numérique. Toute licence de prêt numérique entre un éditeur mandant et une bibliothèque acheteuse à l égard d un achat numérique donné d un livre numérique donné constitue la seule licence entre cet éditeur mandant et cette bibliothèque acheteuse découlant de cet achat numérique de ce livre numérique et remplace et annule toute négociation et tout contrat ayant pu antérieurement survenir entre celles-ci concernant toute licence découlant de cet achat numérique de ce livre numérique Cession des licences de prêt numérique et sous-licences. La bibliothèque acheteuse bénéficiaire d une licence de prêt numérique ne peut, sans l autorisation préalable et écrite de l éditeur mandant ayant concédé cette licence, céder ses droits et obligations en vertu de cette licence de prêt numérique à quiconque, en tout ou en partie ni concéder de sous-licence (sauf à ses usagers aux fins de prêts numériques à leur bénéfice tel qu expressément autorisé par la licence de prêt numérique applicable) Amendement des licences de prêt numérique. Une licence de prêt numérique ne peut être modifiée qu au moyen d un écrit signé par un représentant dûment autorisé de l éditeur mandant l ayant octroyée et de la bibliothèque acheteuse bénéficiaire de cette licence de prêt numérique Divisibilité des licences de prêt numérique. En cas de nullité de toute disposition d une licence de prêt numérique, ses autres dispositions demeurent valides et pleinement exécutoires, la bibliothèque acheteuse et l éditeur mandant parties à cette licence devant toutefois négocier diligemment et de bonne foi afin de substituer rétroactivement la disposition nulle par toute disposition juridiquement valide permettant de donner autrement effet à l'intention sous-tendant la disposition nulle tout en conservant l'équilibre des prestations des parties à cette licence de prêt numérique Aucune renonciation Cumul des recours. Le défaut, par l éditeur mandant ayant concédé une licence de prêt numérique à une bibliothèque acheteuse ou par cette 10/20

11 dernière, d'exiger que l'autre partie à cette licence de prêt numérique se conforme à l'une quelconque des obligations lui incombant en vertu de cette licence de prêt numérique n'affecte d'aucune façon son droit entier d'exiger en tout temps par la suite que cette autre partie se conforme à une telle obligation. De plus, la renonciation par l éditeur mandant ayant concédé une licence de prêt numérique à une bibliothèque acheteuse ou par cette dernière, à l'exécution de l'une quelconque de ses obligations par l autre partie à cette licence de prêt numérique n est pas considérée ni présumée être une renonciation à quelque défaut subséquent d'exécuter telles obligations ni être une renonciation à cette obligation elle-même Lois applicables - Juridiction des tribunaux. Toute licence de prêt numérique concédée en exécution de cette entente est sujette aux lois applicables au Québec. Pour tout différend ayant trait à la validité, l interprétation ou l exécution de toute licence de prêt numérique concédée en exécution de cette entente, attribution exclusive de juridiction est conférée aux tribunaux ayant juridiction (i) dans le district judiciaire du principal établissement de l éditeur ou de la bibliothèque, si tous les deux ont leur principal établissement dans la province de Québec, (ii) dans le district judiciaire du principal établissement de la bibliothèque, si seule cette dernière a son principal établissement dans la province de Québec; (iii) dans le district judiciaire du principal établissement de l éditeur, si seul ce dernier a son principal établissement dans la province de Québec; ou (iv) dans le district judiciaire de Montréal ou de Québec, si le principal établissement de la bibliothèque et de l éditeur sont situés à l extérieur de la province de Québec. 5. CONDITIONS D OBTENTION D UNE LICENCE DE PRÊT NUMÉRIQUE 5.1 Avis d acceptation des conditions des licences de prêt numérique par la bibliothèque acheteuse. Toute bibliothèque acheteuse voulant se prévaloir de son droit à l obtention d une licence de prêt numérique à l égard de tout achat numérique de tout livre numérique effectué par cette bibliothèque acheteuse pendant la durée de la présente entente doit transmettre à la un original complété et signé de «l avis d acceptation de licences de prêt numérique» joint en annexe A à cette entente au plus tard dans les soixante (60) jours suivant la date du premier achat numérique effectué par cette bibliothèque acheteuse après la date d entrée en vigueur de la présente entente et à l égard duquel elle entend ainsi se prévaloir de son droit à l obtention d une licence de prêt numérique. 5.2 Effet de la réception de l avis d acceptation de licences de prêt numérique par la. La réception, par la, d un original complété et signé par une bibliothèque acheteuse de «l avis d acceptation de licences de prêt numérique» joint en annexe A à cette entente emporte l octroi de plein droit par la, au nom et pour le compte de tout éditeur mandant concerné, d une licence de prêt numérique au bénéfice de cette bibliothèque acheteuse conformément à l article 3 et sujet à l article 4 de la présente entente, à l égard tout achat numérique de tout livre 11/20

12 numérique effectué par cette bibliothèque acheteuse par l entremise d un site institutionnel pendant la durée de la présente entente (rétroactivement à la date de cet achat numérique, selon le cas) pour autant, qu un avis d assujettissement soit associé aux données d identification de ce livre numérique sur ce site institutionnel au moment de cet achat numérique. 5.3 Clarifications. Pour plus de certitude : Licences de prêt numérique applicables aux seuls livres numériques compris dans le répertoire de la à la date de leur achat numérique. Une bibliothèque acheteuse ne peut se voir concéder de licence de prêt numérique à l égard d un achat numérique d un livre numérique que si, à la date de cet achat numérique, la est bénéficiaire d un mandat de l éditeur mandant de ce livre numérique autorisant la à octroyer une telle licence à la date de cet achat numérique; et Responsabilité de la bibliothèque acheteuse concernant l identification des livres numériques assujettis à la présente entente à la date de leur achat numérique. Il incombe à la bibliothèque acheteuse s étant conformée au paragraphe 5.1 de la présente entente, avant de procéder à l achat numérique d un livre numérique par l entremise d un site institutionnel d un libraire, de s assurer auprès de ce libraire que cet achat numérique emporte l octroi d une licence de prêt numérique sur ce livre numérique à cette bibliothèque acheteuse conformément à la présente entente. 5.4 Effet de l acceptation de la licence de prêt numérique pour la bibliothèque acheteuse. L octroi, à une bibliothèque acheteuse, d une licence de prêt numérique à l égard d un achat numérique d un livre numérique emporte l acceptation, par cette bibliothèque acheteuse, des dispositions des articles 3 et 4 de la présente entente à l égard de cet achat numérique, l octroi et le maintien en vigueur de cette licence de prêt numérique étant conditionnels au respect de ces dispositions par cette bibliothèque acheteuse. 5.5 Absence d obligation de la aux termes des licences de prêt numériques. Pour plus de certitude, toute bibliothèque acheteuse se prévalant d une licence de prêt numérique en vertu de la présente entente reconnaît que la n agit qu à titre de mandataire de l éditeur mandant du livre numérique objet de cette licence aux fins de l octroi de cette licence et que la n encourt de ce fait aucune obligation ni responsabilité envers cette bibliothèque acheteuse aux termes de cette licence, les droits et obligations découlant de ces licences liant uniquement l éditeur mandant du livre numérique objet de cette licence et la bibliothèque acheteuse bénéficiaire de celle-ci, à l exclusion de la. Dans la mesure où, malgré ce qui précède, la est constituée partie (à titre de défenderesse, mise en cause ou autrement) par une bibliothèque acheteuse bénéficiaire d une licence de prêt 12/20

13 numérique dans le cadre de tout recours fondé sur cette licence de prêt numérique, cette bibliothèque acheteuse reconnaît que la a le droit d obtenir une ordonnance contre la bibliothèque acheteuse pour le remboursement de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires (y compris les honoraires et frais raisonnables d avocats et d experts) encourus par la afin de préparer et d assurer sa représentation dans le cadre d un tel recours, sauf dans la mesure où la responsabilité de la est retenue aux termes du jugement ou d une transaction à laquelle la est partie et mettant définitivement fin à ce recours. 6. ENGAGEMENTS DE LA ET DE 6.1 Obligations de confidentialité. La et s engagent à ne pas communiquer, divulguer, diffuser ou utiliser tout renseignement confidentiel de l autre partie que celle-ci lui aurait communiqué et ne l aurait pas préalablement autorisée à ainsi communiquer, divulguer, diffuser ou utiliser, sauf (i) dans la mesure raisonnablement nécessaire afin de s acquitter de ses obligations ou d exercer ses droits en vertu de la présente entente; (ii) pour sa communication ou divulgation à tout membre de son personnel ayant raisonnablement besoin de la connaître pour les fins visées par (i); (iii) dans le cas de tout renseignement confidentiel de communiqué à la ayant trait à un éditeur mandant, à tout livre numérique de ce dernier (y compris tout ayant droit de ce livre numérique) ou à toute licence de prêt numérique concédée à l égard de tout livre numérique de cet éditeur mandant, pour sa communication ou divulgation à cet éditeur mandant, ou (iv) en exécution d une obligation statutaire ou réglementaire ou d une ordonnance d une autorité judiciaire, quasi judiciaire ou administrative compétente. 6.2 Communication de renseignements à la. s engage à fournir à la, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de chaque année civile au cours de laquelle cette entente demeure en vigueur, un relevé statistique raisonnablement détaillé des achats numériques de livres numériques assujettis effectués par les bibliothèques acheteuses comprenant les informations suivantes pour l année civile concernée : Titres achetés. Les titres, identifiés par leur ISBN ou autre identifiant unique, ayant fait l objet d achats numériques par les bibliothèques en application de cette entente; Nombre d achats. Le nombre d achats numériques pour chacun de ces titres en application de cette entente; Nombre de prêts numériques. Le nombre de prêts numériques pour chacun de ces titres effectués aux termes d une licence numérique concédée en application de cette entente; et 13/20

14 6.2.4 Taux de satisfaction. Toute information colligée par les bibliothèques acheteuses, s il en est, quant au taux de satisfaction de ces bibliothèques acheteuses et de leurs usagers en lien avec le prêt numérique. 6.3 Garanties et indemnisation de la. La : Garanties. Déclare et garantit à être dûment mandatée par les éditeurs mandants afin de négocier et conclure cette entente en leur nom et pour leur compte et avoir la capacité de se lier par cette entente et d exécuter toute obligation lui en découlant; et Indemnisation. S engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité, ses administrateurs, dirigeants, associés, employés et mandataires contre toute réclamation ou tout recours (incluant les frais raisonnables d experts et d avocats) découlant de toute allégation incompatible avec tout droit octroyé, toute obligation souscrite ou toute représentation ou garantie donnée par la aux termes de cette entente. 6.4 Limitation de responsabilité de pour les obligations des bibliothèques acheteuses. Pour plus de certitude, la reconnait que, sous réserve des obligations (y compris les représentations et garanties) incombant personnellement à en vertu du présent article 6, n agit à cette entente qu en qualité de mandataire des bibliothèques aux fins de la négociation de cette entente entre les bibliothèques et les éditeurs mandants, eux-mêmes représentés par la à cette même fin, et qu en conséquence, n encourt de ce fait aucune obligation ni responsabilité envers la ou les éditeurs mandants pour tout dommage ou perte résultant de l inexécution totale ou partielle d une obligation qui incombe spécifiquement à une bibliothèque dans la présente entente. 6.5 Garanties et indemnisation de. : Garanties. Déclare et garantit à la être dûment mandatée par les bibliothèques afin de négocier et conclure cette entente en leur nom et pour leur compte, avoir la capacité de se lier par cette entente et d exécuter toute obligation lui en découlant; et Indemnisation. S engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité la, ses administrateurs, dirigeants, associés, employés et mandataires et ayants droit contre toute réclamation ou tout recours (incluant les frais raisonnables d experts et d avocats) découlant de toute allégation incompatible avec tout droit octroyé, toute obligation souscrite ou 14/20

15 toute représentation ou garantie donnée par aux termes de cette entente. 6.6 Limitation de responsabilité de la pour les obligations des éditeurs mandants. Pour plus de certitude, reconnait que, sous réserve des obligations (y compris les représentations et garanties) incombant personnellement à la en vertu du présent article 6, la n agit à cette entente qu en qualité de mandataire des éditeurs mandants aux fins de la négociation de cette entente entre les éditeurs mandants et les bibliothèques, elles-mêmes représentées par DE MARQUE à cette même fin, et qu en conséquence, la n encourt de ce fait aucune obligation ni responsabilité envers (ni, pour plus de certitudes, les bibliothèques tel que stipulé au paragraphe 5.5 de cette entente ) pour tout dommage ou perte résultant de l inexécution totale ou partielle d une obligation qui incombe spécifiquement à un éditeur mandant dans la présente entente 6.7 Défaut de. La : Correction du défaut. Peut mettre en demeure de remédier à tout défaut en regard de ses obligations aux termes de cette entente dans les trente (30) jours de la réception d un avis écrit décrivant de façon raisonnablement détaillée le défaut reproché le remède attendu; et Résiliation de la présente entente. Peut résilier cette entente de plein droit sur avis préalable et écrit à si cette dernière commet un défaut important face à ses obligations aux termes de cette entente ou si, s'agissant d'une obligation à exécution successive, ce défaut, bien que non important, a un caractère répétitif, sauf si, dans le cas d un défaut important, ce dernier est corrigé dans les trente (30) jours de la réception d un avis écrit décrivant de façon raisonnablement détaillée le défaut reproché et le remède attendu, la demande de correction du défaut ou la résiliation étant, dans tous les cas, faite sous réserve de tout autre recours et remède dont la peut se prévaloir en vertu de la loi. 6.8 Défaut de la. : Correction du défaut. Peut mettre la en demeure de remédier à tout défaut en regard de ses obligations aux termes de cette entente dans les trente (30) jours de la réception d un avis écrit décrivant de façon raisonnablement détaillée le défaut reproché le remède attendu; et Résiliation de la présente entente. Peut résilier cette entente de plein droit sur avis préalable et écrit à la si cette dernière commet un défaut important face à ses obligations aux termes de cette entente ou si, s'agissant d'une obligation à exécution successive, ce défaut, bien que non important, a un 15/20

16 caractère répétitif, sauf si, dans le cas d un défaut important, ce dernier est corrigé dans les trente (30) jours de la réception d un avis écrit décrivant de façon raisonnablement détaillée le défaut reproché et le remède attendu, la demande de correction du défaut ou la résiliation étant, dans tous les cas, faite sous réserve de tout autre recours et remède dont peut se prévaloir en vertu de la loi. 7. COMITÉ DE LIAISON PARITAIRE 7.1 Création du comité. Dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la signature de la présente entente, les parties conviennent de créer un comité de liaison composé d un nombre égal de représentants désignés par la et de représentants désignés par et dont le quorum est composé de la majorité des représentants désignés par la et de la majorité des représentants désignés par. 7.2 Composition du comité. Le comité de liaison est composé de deux (2) représentants de chacune des parties désignés par chacune d elles, soit : Pour la : Son directeur général et un (1) autre représentant désigné par celle-ci; et Pour : Son président ou son vice-président exécutif ou son gestionnaire, une partie pouvant remplacer un ou plusieurs de ses représentants pendant la durée de cette entente sur avis préalable à l autre partie l informant de l identité du représentant ainsi remplacé et de celle de son remplaçant ainsi que de la date de prise d effet de ce remplacement; et 7.3 Quorum. Le quorum du comité de liaison est constitué des deux (2) représentants désignés par la et des deux (2) représentants désignés par. 7.4 Réunions. Le comité de liaison se réunit à Montréal au moins deux (2) fois par année civile, aux dates mutuellement convenues par avance et par écrit entre les parties ou sur avis de convocation écrit transmis par l une des parties à l autre au moins trente (30) jours avant la date de convocation concernée. 7.5 Mandat. Le mandat du comité de liaison est le suivant : Mésententes. Prévenir ou résoudre toute mésentente relative à l interprétation ou à l application de la présente entente et susceptible d affecter les rapports entre les éditeurs mandants et les bibliothèques; Amendements. Discuter de tout amendement à la présente entente proposé par la ou par, tout amendement que ce comité peut 16/20

17 approuver ne liant toutefois la et que de la manière prévue au paragraphe 11.4 de la présente entente; et Autres. Discuter et explorer tout autre sujet d intérêt commun relatif à la présente entente. 7.6 Forum volontaire. Les parties reconnaissent que le comité de liaison est un forum de discussion volontaire qui ne doit en aucun temps constituer une étape préalable à l application de quelque disposition de la présente entente (dont l exécution d une obligation ou l exercice d un droit, y compris d un recours), sauf avec le consentement écrit et exprès de toutes les parties concernées par l application concernée de ces dispositions. 8. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA PRÉSENTE ENTENTE 8.1 Entente. Cette entente entre en vigueur à la date de sa signature par la dernière partie signataire (la «date d entrée en vigueur») et prend fin le 31 décembre 2014 (le «terme initial») et se renouvelle automatiquement par la suite pour des périodes additionnelles et consécutives d un (1) an chacune (chacune, un «terme additionnel»), à moins que l une des parties n adresse à l autre un avis écrit de non-renouvellement au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la l expiration du terme (initial ou additionnel) alors en cours Clarification (licences de prêt numérique). Pour plus de certitude, l expiration ou la résiliation, pour quelque raison, de la présente entente est sans effet sur toute licence de prêt numérique concédée avant la date de cette expiration ou résiliation, toute telle licence de prêt numérique demeurant de ce fait en vigueur jusqu à son expiration ou sa résiliation selon ses propres termes et ce, indépendamment de l expiration ou la résiliation de la présente entente. 9. AVIS DE ET DE LA Tout avis devant être donné par l une des parties à l autre en vertu de la présente entente doit être donné par écrit et est présumé avoir été suffisamment et valablement transmis s il est expédié par courrier recommandé à l attention et à l adresse du principal établissement de la partie destinataire ou à toute autre adresse indiquée par avis préalable de la partie destinataire à la partie donnant cet avis conformément au présent article 9. Tout avis donné conformément à ce qui précède est présumé avoir été reçu par son destinataire le sixième (6 e ) jour ouvrable après que l'avis ait été mis à la poste par courrier recommandé affranchi avec accusé de réception. 17/20

18 10. DÉPÔT DE LA PRÉSENTE ENTENTE AUPRÈS DE LA COMMISSION DU DROIT D AUTEUR La s engage à déposer un double de cette entente auprès de la Commission du droit d auteur dans les quinze (15) jours de sa conclusion en application de l article de 70.5 de la Loi sur le droit d auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42). 11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES 11.1 Titres de la présente entente. Les titres de dispositions de la présente entente servent uniquement de référence et ne doivent en aucune façon limiter ou affecter la signification ou l interprétation de ces dispositions Intégralité de la présente entente. Cette entente constitue le seul contrat entre DE MARQUE et la portant sur ses objets et remplace et annule toute négociation et tout contrat ayant pu antérieurement survenir entre celles-ci concernant ces mêmes objets Incessibilité de la présente entente. et la ne peuvent céder leurs droits et obligations en vertu de cette entente à quiconque, en tout ou en partie, sans l autorisation préalable et écrite de l autre partie Amendement de la présente entente. La présente entente ne peut être modifiée qu au moyen d un écrit signé par les représentants dûment autorisés de et de la Divisibilité de la présente entente. En cas de nullité de toute disposition de cette entente, ses autres dispositions demeurent valides et pleinement exécutoires, DE MARQUE et la devant toutefois négocier diligemment et de bonne foi afin de substituer rétroactivement la disposition nulle par toute disposition juridiquement valide permettant de donner autrement effet à l'intention sous-tendant la disposition nulle tout en conservant l'équilibre des prestations de et de Aucune renonciation Cumul des recours. Le défaut, par ou la, d'exiger que l'autre partie se conforme à l'une quelconque des obligations lui incombant en vertu de cette entente n'affecte d'aucune façon son droit entier d'exiger en tout temps par la suite que cette autre partie se conforme à une telle obligation. De plus, la renonciation par ou la, à l'exécution de l'une quelconque de ses obligations par l autre partie à cette entente n est pas considérée ni présumé être une renonciation à quelque défaut subséquent d'exécuter telles obligations ni être une renonciation à cette obligation elle-même. 18/20

19 11.7 Lois applicables - Juridiction des tribunaux. Cette entente est assujettie aux lois applicables au Québec. Attribution exclusive de juridiction est conférée aux tribunaux ayant juridiction dans le district de Montréal, Québec, pour tout différend ayant trait à la validité, l interprétation ou l exécution de cette entente ou de toute licence en découlant. EN FOI DE QUOI les parties ont signé par l entremise de leurs représentants dûment autorisés tels que ces derniers le déclarent par leur signature, aux lieux et dates mentionnés ci-après : Par : Nom : Jean-François Bouchard Titre : Président Date : Ville : Montréal Par : Nom : Marc Boutet Titre : Président-directeur général Date : Ville : Québec 19/20

20 ANNEXE A La Société de gestion de l Association nationale des éditeurs de livres (), inc boulevard Rosemont Montréal, Québec H1Y 1K4 À l attention du directeur général [Ville], le [date] Objet : Avis d acceptation de licences de prêt numérique [raison sociale ou, à défaut, nom de la bibliothèque] ayant son principal établissement au [adresse] (la «Bibliothèque») par la présente: 1. Déclare à la Société de gestion de l Association nationale des éditeurs de livres (), inc. (la ) avoir pris connaissance de «l Entente en vue de l octroi de licences de prêt numérique» intervenue entre la et en date du [***] («l Entente»); 2 Déclare être une «bibliothèque» au sens de l Entente depuis [date]; et 3. Avise la du fait qu elle se prévaut, par la présente, de son droit à l obtention de licences de prêt numérique, conformément aux articles 3 et 4 et en conformité avec l article 5 de l Entente, pour tout achat numérique de tout livre numérique effectué par la Bibliothèque par l entremise de tout site institutionnel à compter [date d entrée en vigueur de l Entente] ou de la date mentionnée au paragraphe 2 de cet avis, selon la plus tardive de ces deux dates, et la date de terminaison de l Entente. Le présent avis est signé par la Bibliothèque par l entremise de son représentant dûment autorisé tel que ce dernier le déclare par sa signature, au lieu et à la date mentionnés ci dessus : [RAISON SOCIALE OU, À DÉFAUT, NOM DE LA BIBLIOTHÈQUE] Par : Titre : 20/20

CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION

CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION NOM LÉGAL INTERVENU ENTRE COORDONNÉES ADRESSE VILLE PROVINCE CODE POSTAL TÉLÉPHONE COURRIEL Représenté au présent contrat par, dûment autorisé, ci-appelé INSTITUTION

Plus en détail

ENTENTE D ACCÈS AU CENTRE D ÉCHANGE D INFORMATION DE L INTERNATIONAL FUEL TAX ASSOCIATION, INC. POUR MEMBRE NON PARTICIPANT

ENTENTE D ACCÈS AU CENTRE D ÉCHANGE D INFORMATION DE L INTERNATIONAL FUEL TAX ASSOCIATION, INC. POUR MEMBRE NON PARTICIPANT ENTENTE D ACCÈS AU CENTRE D ÉCHANGE D INFORMATION DE L INTERNATIONAL FUEL TAX ASSOCIATION, INC. POUR MEMBRE NON PARTICIPANT 1. Parties La présente entente (ci-après «l Entente») est conclue entre le gouvernement

Plus en détail

(Ci-après désignée le «Client») (Le FSI et le Client sont ci-après collectivement désignés les «Parties»)

(Ci-après désignée le «Client») (Le FSI et le Client sont ci-après collectivement désignés les «Parties») CONTRAT D HÉBERGEMENT DE SITE WEB ENTRE Maxime Murray, personne morale légalement constituée en vertu des lois de Québec, Canada, dont le siège social est situé au 132 Turgeon, Sainte-Thérèse, agissant

Plus en détail

Contrat. Apporteur d'affaires

Contrat. Apporteur d'affaires Contrat - Apporteur d'affaires Entre les soussignés : [Raison sociale de la société, forme juridique, adresse de son siège social, numéro d immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient

Plus en détail

Convention de Licence Érudit (Open Source)

Convention de Licence Érudit (Open Source) Convention de Licence Érudit (Open Source) Cette convention est une licence de logiciel libre régissant les modalités et conditions relatives à l utilisation, la reproduction, la modification et la distribution

Plus en détail

CONTRAT D ENTIERCEMENT

CONTRAT D ENTIERCEMENT CONTRAT D ENTIERCEMENT INTRODUCTION ET MISE EN GARDE : Il est primordial de noter que le présent contrat type ne peut s appliquer à toute situation. Ce contrat type s applique à un scénario ponctuel et

Plus en détail

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES MODÈLE DE CONTRAT PR LES INTERMÉDIAIRES (mars 2014) 1 LE PRÉSENT CONTRAT est conclu ENTRE : La Cour pénale internationale, organisation internationale permanente ayant son siège à l adresse suivante :

Plus en détail

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART

Plus en détail

CONVENTION D ACCUEIL

CONVENTION D ACCUEIL CONVENTION D ACCUEIL ENTRE L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 4 Place Jussieu 75252 PARIS Cedex 05 représentée par son Président,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH Préambule Les présentes «Conditions Générales d Utilisation du Service Clic And Cash», ont pour objet de régir le contrat conclu entre la société

Plus en détail

CONTRAT D HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE SUR L UNIVERSALITÉ DES BIENS EN STOCK TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT D HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE SUR L UNIVERSALITÉ DES BIENS EN STOCK TABLE DES MATIÈRES CONTRAT D HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE SUR L UNIVERSALITÉ TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE...5 0.00 INTERPRÉTATION...6 0.01 Terminologie...6 0.01.01 Activités...6 0.01.02 Biens en stock...6 0.01.03 Cas de défaut...7

Plus en détail

Contrat de licence du logiciel POSOLOGIC pour la gestion de l anticoagulothérapie

Contrat de licence du logiciel POSOLOGIC pour la gestion de l anticoagulothérapie LES SOLUTIONS PHARMAFILE INC. Contrat de licence du logiciel POSOLOGIC pour la gestion de l anticoagulothérapie LISEZ ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE DU LOGICIEL ( LICENCE ) AVANT DE DE VALIDER LE

Plus en détail

CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE

CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE Entre les soussignés La Société Anonyme d Economie Mixte (S.A.E.M.) de gestion des espaces de stationnement ROUEN PARK dont le siège social est sis Mairie de

Plus en détail

CONVENTION DE PARRAINAGE

CONVENTION DE PARRAINAGE Annexe N 1 au dossier de candidature CONVENTION DE PARRAINAGE Entre les soussignés : La Fondation Igor Stravinsky, dont le siège est situé au 1 bis, rue du Tir 1204 Genève (SUISSE), CH-660-7616008-0, représentée

Plus en détail

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec),

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), CONTRAT ENTRE : PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), ci-après nommée le «Participant», ET : HYDRO-QUÉBEC, personne morale

Plus en détail

Modalités d utilisation du site Web

Modalités d utilisation du site Web Modalités d utilisation du site Web VOUS ÊTES PRIÉ DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES MODALITÉS D UTILISATION (LES «MODALITÉS») AVANT D UTILISER LE SITE WEB DE LA BANQUE ROGERS (LE «SITE»). EN UTILISANT

Plus en détail

ENTENTE DE PRESTATION DU COURS

ENTENTE DE PRESTATION DU COURS ENTENTE DE PRESTATION DU COURS D AMBASSADEUR (Trainer Course) INDIVIDUEL avec Assurance - PRINCIPES ET TECHNIQUES 151, Boulevard Ste Rose, Laval, Québec, H7L1L2 Tél : 1-877-238-9343 Fax : 1-450-661-3884

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION CENTRE DE VILLÉGIATURE TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE GESTION CENTRE DE VILLÉGIATURE TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE GESTION CENTRE DE VILLÉGIATURE TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 4 0.00 INTERPRÉTATION... 5 0.01 Terminologie... 5 0.01.01 Autres propriétaires... 5 0.01.02 Clients... 5 0.01.03 Contrat... 5 0.01.04

Plus en détail

PROTOCOLE D UTILISATION DE LA TES

PROTOCOLE D UTILISATION DE LA TES PROTOCOLE D UTILISATION DE LA TES Le présent Protocole contient les conditions d utilisation du système informatique de transmission électronique des soumissions (la TES) et prévoit les droits et les obligations

Plus en détail

CONTRAT DE CESSION DE BREVET TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE CESSION DE BREVET TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE CESSION DE BREVET TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 4 0.00 INTERPRÉTATION... 5 0.01 Terminologie... 5 0.01.01 Activités... 5 0.01.02 Améliorations... 5 0.01.03 Brevet... 5 0.01.04 Cas de Défaut...

Plus en détail

MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE. Modèle de mémorandum d accord de coopération. entre

MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE. Modèle de mémorandum d accord de coopération. entre MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE Modèle de mémorandum d accord de coopération entre l Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et

Plus en détail

Ce site appartient à la société PLEXO Inc., (ci-après le «propriétaire du site»).

Ce site appartient à la société PLEXO Inc., (ci-après le «propriétaire du site»). Modalités d utilisation Modalités d utilisation du site web https://sante.plexo.ca IMPORTANT! VOTRE ACCÈS À CE SITE WEB DE PLEXO INC. EST ASSUJETTI À DES CONDITIONS QUI VOUS LIENT JURIDIQUEMENT. VEUILLEZ

Plus en détail

Conditions générales. Utilisateurs de machine à affranchir

Conditions générales. Utilisateurs de machine à affranchir Conditions générales Utilisateurs de machine à affranchir Conditions générales En vigueur le 12 janvier 2015 MC Marque de commerce de la Société canadienne des postes. MO Marque officielle de la Société

Plus en détail

CONTRAT DE CESSION DE MARQUE DE COMMERCE TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE CESSION DE MARQUE DE COMMERCE TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE CESSION DE TABLE DES MATIÈRES PAGE 0.00 INTERPRÉTATION...6 0.01 Terminologie...6 0.01.01 Activités...6 0.01.02 Cas de défaut...6 0.01.03 Contrat...6 0.01.04 Contrat principal...7 0.01.05 Marchandises...7

Plus en détail

CI-APRÈS DÉSIGNÉ LE «MINISTÈRE»,

CI-APRÈS DÉSIGNÉ LE «MINISTÈRE», CONVENTION DE PARTICIPATION AU PROGRAMME DE PRISE EN CHARGE DU DOSSIER DE SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL POUR LES S D ÉCONOMIE SOCIALE EN AIDE DOMESTIQUE ENTRE : LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX,

Plus en détail

Contrat de maintenance de logiciel

Contrat de maintenance de logiciel Page 1 de 5 Contrat de maintenance de logiciel ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La société Service Info-Rapide Inc. ci-après dénommée «Le mainteneur» d'une part, ET La société ci-après dénommée «Le client» d'autre

Plus en détail

CONTRAT DE PRÊT À USAGE (Version détaillée) TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE PRÊT À USAGE (Version détaillée) TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE PRÊT À USAGE (Version détaillée) TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE...8 0.00 INTERPRÉTATION...8 0.01 Terminologie...8 0.01.01 Activités...8 0.01.02 Cas de Défaut...9 0.01.03 Changement de Contrôle...9

Plus en détail

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Veuillez passer en revue les conditions ci-après régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale (les «conditions»). Vous devez les

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE

Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE ARTICLE I - Objet...2 ARTICLE II - Etendue de la Sous-licence...3 ARTICLE III - Territoires concédés...3 ARTICLE IV - Conditions d accès...3

Plus en détail

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s)

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s) MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à l expérimentation d un portage direct par ERDF des réponses aux réclamations Qualité de Fourniture des Clients Résidentiels Identification : ERDF-FOR-CF_41E

Plus en détail

Conditions d utilisation du site fim@ktabati d Algérie Télécom

Conditions d utilisation du site fim@ktabati d Algérie Télécom Conditions d utilisation du site fim@ktabati d Algérie Télécom Les conditions générales d utilisation de la bibliothèque numérique en ligne fim@ktabati d Algérie Télécom (désigné ci-après le «site») détaillées

Plus en détail

Contrat d assistance technique

Contrat d assistance technique infos@droitbelge.net Contrat d assistance technique Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le contrat proposé est réservé

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

Le co-op broker a assuré la mise en relation entre un Prospect et le Propriétaire d un

Le co-op broker a assuré la mise en relation entre un Prospect et le Propriétaire d un La particularité de ce NDA est son caractère tripartite, signé entre : le prospect, le propriétaire d un business et un broker dit, co-operating broker. Le co-op broker a assuré la mise en relation entre

Plus en détail

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité.

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité. 2MODELE DE CONVENTION GENERALE ENTRE UNE COLLECTIVITE ET UNE ASSOCIATION (Convention obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 ) (Suivant la nature du cosignataire de la convention,

Plus en détail

CONVENTION DE SERVICES

CONVENTION DE SERVICES CONVENTION DE SERVICES ENTRE : LE CLIENT INC., personne morale légalement constituée en vertu de la Loi sur les compagnies, Partie 1A (Québec), ayant son siège social et sa principale place d'affaires

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES ENTRE, La société SHOPPING FLUX SARL, dont le siège social est situé : 21 avenue du Fort 92120 Montrouge Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK.

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK. CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales lient tout Utilisateur du Site à CREATIV LINK à compter de la création d un compte sur le Site afin de bénéficier d une Prestation

Plus en détail

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers GUIDE DE PRÉSENTATION PORTANT SUR LA CONFORMITÉ D UNE CESSION D ENTREPRISE PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC Mars 2008 Autorité des marchés financiers Ce document a été produit par la Surintendance

Plus en détail

(ENTENTE SAUVEGARDE EN LIGNE)

(ENTENTE SAUVEGARDE EN LIGNE) (ENTENTE SAUVEGARDE EN LIGNE) L AN DEUX MILLE, le (DATE) DEVANT Me (nom du notaire), notaire à (ville), Province de Québec. COMPARAISSENT : (NOM DU FOURNISSEUR), compagnie dûment constituée en vertu de

Plus en détail

CONTRAT DE SERVICE D EXTERNALISATION DE DONNÉES DES NOTAIRES

CONTRAT DE SERVICE D EXTERNALISATION DE DONNÉES DES NOTAIRES CONTRAT DE SERVICE D EXTERNALISATION DE DONNÉES DES NOTAIRES Préparé et sous la responsabilité du Secrétariat de l Ordre Approuvé le : 20 février 2014 à la séance du Comité exécutif Mis à jour le : s/o

Plus en détail

Convention de partage de la prime Modèle

Convention de partage de la prime Modèle Convention de partage de la prime Modèle Les parties détiennent conjointement le contrat d assurance vie. Le titulaire du capital-décès (CD) (normalement, le capital assuré) paie «un montant raisonnable»

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ENTRE LES SOUSSIGNÉS : QUALIGAZ, Association loi 1901, dont le siège social est en France, Le Forum - 131/135, avenue Jean Jaurès - 93300 Aubervilliers

Plus en détail

Services Serveur Virtuel Dédié Conditions Particulières

Services Serveur Virtuel Dédié Conditions Particulières Services Serveur Virtuel Dédié Conditions Particulières Les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales de DCLUX doivent être interprétées et appliquées comme un seul et même instrument

Plus en détail

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE PROJET GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE Juillet 2013 Guide sur l utilisation des véhicules de garantie Autorité de marchés financiers Page 1 Juillet 2013 Introduction Ce guide présente

Plus en détail

SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE

SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE ActivTrades Plc est autorisée et réglementée par la Financial Conduct Authority SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE Ces conditions supplémentaires doivent être lues conjointement avec les Contrats Clients

Plus en détail

Paiement et modalités

Paiement et modalités Paiement et modalités Utilisateurs de machine à affranchir En vigueur Le 11 janvier 2016 MC Marque de commerce de la Société canadienne des postes. MO Marque officielle de la Société canadienne des postes.

Plus en détail

CONTRAT DE VENTE DE LA LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL PORTANT SUR LE SYSTÈME DE VIGILANCE POUR DES LIEUX D HÉBERGEMENT AU QUÉBEC.

CONTRAT DE VENTE DE LA LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL PORTANT SUR LE SYSTÈME DE VIGILANCE POUR DES LIEUX D HÉBERGEMENT AU QUÉBEC. 1 CONTRAT DE VENTE DE LA LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL PORTANT SUR LE SYSTÈME DE VIGILANCE POUR DES LIEUX D HÉBERGEMENT AU QUÉBEC. ARTICLE 1 OBJET Les Services CGF, concède à la société licenciée qui

Plus en détail

CONTRAT D'ABONNEMENT AU RÉSEAU ACDQ MC

CONTRAT D'ABONNEMENT AU RÉSEAU ACDQ MC CONTRAT D'ABONNEMENT AU RÉSEAU ACDQ MC GÉNÉRALITÉS Veuillez compléter un contrat par dentiste par clinique; Retourner la dernière page du contrat dûment complétée par télécopieur au 514 282-0255. Un dentiste

Plus en détail

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 2 Introduction Conclusion des mandats de publicité Les présentes Conditions générales de vente

Plus en détail

Avis de non-responsabilité et conditions applicables au site Web

Avis de non-responsabilité et conditions applicables au site Web Avis de non-responsabilité et conditions applicables au site Web IMPORTANT! VOTRE ACCÈS À CE SITE WEB ET LES RENSEIGNEMENTS ET/OU LE CONTENU QUE VOUS Y SOUMETTEZ SONT ASSUJETTIS AUX PRÉSENTES CONDITIONS

Plus en détail

ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire

ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire LICENCE DE RÉUTILISATION DES DONNÉES PUBLIQUES CONSENTIE À TITRE GRATUIT POUR

Plus en détail

Pour obtenir les services de DÉMÉNAGEMENT PERFORMANCE vous pouvez communiquer avec eux de deux façons : En communiquant avec Monsieur Pierre Panneton

Pour obtenir les services de DÉMÉNAGEMENT PERFORMANCE vous pouvez communiquer avec eux de deux façons : En communiquant avec Monsieur Pierre Panneton Pour obtenir les services de DÉMÉNAGEMENT PERFORMANCE vous pouvez communiquer avec eux de deux façons : En communiquant avec Monsieur Pierre Panneton o Téléphone au bureau : 514-351-8700 o Pour toute urgence

Plus en détail

FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE LOCATION COMMERCIALE

FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE LOCATION COMMERCIALE FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE LOCATION COMMERCIALE 1. IDENTIFICATION DES PARTIES NOM, ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET COURRIEL DU LOCATAIRE 1 ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE SON REPRÉSENTANT, LIEN AVEC LE LOCATAIRE

Plus en détail

Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION.FR

Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION.FR Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION.FR Le,à. ENTRE LES SOUSSIGNES, éditrice du site domiciliée représentée par en sa qualité de E-Mail : Tél. et, (ci-après dénommée l affilié ) d une

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES 1. Interprétation «administrateur indépendant» désigne un administrateur qui n entretient pas avec la Compagnie ou avec une entité reliée,

Plus en détail

LICENCE DU PRODUIT GRATUIT ISSU DE LA BASE ADRESSE NATIONALE (BAN)

LICENCE DU PRODUIT GRATUIT ISSU DE LA BASE ADRESSE NATIONALE (BAN) LICENCE DU PRODUIT GRATUIT ISSU DE LA BASE ADRESSE NATIONALE (BAN) Entre : L Institut national de l information géographique et forestière, établissement public de l État à caractère administratif, dont

Plus en détail

Promeric technologies Inc. ACCORD DE LICENCE DU LOGICIEL INSOLVENCY MANAGER

Promeric technologies Inc. ACCORD DE LICENCE DU LOGICIEL INSOLVENCY MANAGER Promeric technologies Inc. (ci après PTI) et le titulaire de licence, le LICENCIÉ, identifié dans l annexe A ci joint, acceptent ce qui suit : 1. PTI subventionne le titulaire de licence, le LICENCIÉ,

Plus en détail

Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant

Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public

Plus en détail

Norme canadienne 23-101 Règles de négociation

Norme canadienne 23-101 Règles de négociation Norme canadienne 23-101 Règles de négociation PARTIE 1 DÉFINITION ET INTERPRÉTATION 1.1 Définition 1.2 Interprétation PARTIE 2 LE CHAMP D APPLICATION DE LA RÈGLE 2.1 Le champ d application de la règle

Plus en détail

Licence Publique de l Union européenne V.1.1

Licence Publique de l Union européenne V.1.1 Licence Publique de l Union européenne V.1.1 EUPL Communauté Européenne 2007 La présente Licence Publique de l Union européenne ("EUPL") 1 s applique à toute Œuvre ou Logiciel (telle que ci-dessous définis)

Plus en détail

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant :

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant : Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur Identification du requérant Nom, prénom ou raison sociale du requérant : (ci-après appelé le «requérant») Nom du commerce ou de

Plus en détail

POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DES PRATIQUES DE GESTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DES PRATIQUES DE GESTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS La présente Politique de respect de la vie privée et des pratiques de gestion des renseignements personnels (ci-après: «Politique») détermine les pratiques de Antirouille Métropolitain MD via ses sites

Plus en détail

CONTRAT DE COMMANDE DE PHOTOGRAPHIE D UNE OU DE PLUSIEURS ŒUVRES ET ENTENTE SUR L EXERCICE DES DROITS D AUTEUR RÉCIPROQUES

CONTRAT DE COMMANDE DE PHOTOGRAPHIE D UNE OU DE PLUSIEURS ŒUVRES ET ENTENTE SUR L EXERCICE DES DROITS D AUTEUR RÉCIPROQUES CONTRAT DE COMMANDE DE PHOTOGRAPHIE D UNE OU DE PLUSIEURS ŒUVRES ET ENTENTE SUR L EXERCICE DES DROITS D AUTEUR RÉCIPROQUES ARTICLE 1 IDENTIFICATION DES PARTIES Contrat intervenu entre : Nom et prénom de

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION La présente Charte établit le rôle du Conseil d administration (le «Conseil») d Innergex énergie renouvelable inc. (la «Société») et est assujettie aux dispositions des

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit :

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit : CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES Entre : L Etat du Sénégal représenté par le Directeur général des Impôts et des Domaines, d une part ; «BANQUE»,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT

CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT ARTICLE 1 - OBJET ARTICLE 2 - QUALITE DES SERVICES ARTICLE 3 - ASSISTANCE ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES FACTURATION RÈGLEMENTS ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

Plus en détail

LICENCE DE REUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CHARENTE

LICENCE DE REUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CHARENTE LICENCE DE REUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CHARENTE ENTRE : Le Département de la Charente, représenté par le président du Conseil

Plus en détail

CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS

CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS INTERVENU ENTRE NOM LÉGAL COORDONNÉES ADRESSE VILLE PROVINCE CODE POSTAL TÉLÉPHONE COURRIEL Représenté au présent contrat par, dûment autorisé, ci-appelé INSTITUTION

Plus en détail

CONVENTION DE PLACEMENT POUR COMPTE (Premier appel public à l épargne) TABLE DES MATIÈRES

CONVENTION DE PLACEMENT POUR COMPTE (Premier appel public à l épargne) TABLE DES MATIÈRES CONVENTION DE PLACEMENT POUR COMPTE (Premier appel public à l épargne) TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE... 8 0.00 Interprétation... 9 0.01 Terminologie... 9 0.01.01 Action... 10 0.01.02 Actions Additionnelles...

Plus en détail

Contrat d agent associé

Contrat d agent associé Contrat d agent associé Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «agent associé») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal :

Plus en détail

Accord de partenariat

Accord de partenariat Accord de partenariat Cet accord est conclu entre CoachingLabs LLC propriétaire du programme minceur LeBootCamp d une part et [prénoms, nom], ici nommé Affilié, d autre part, pour la participation au programme

Plus en détail

Convention pour l utilisation par des opérateurs de service des données de trafic routier produites par la Communauté Urbaine de Bordeaux

Convention pour l utilisation par des opérateurs de service des données de trafic routier produites par la Communauté Urbaine de Bordeaux CARTE BLANCHE CONSEIL COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX Convention pour l utilisation par des opérateurs de service des données de trafic routier produites par la Communauté Urbaine de Bordeaux - 1 - ENTRE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» 1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD Libéral» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement aux professions libérales. L utilisation

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de Site Internet

Conditions Générales de Vente de Site Internet Conditions Générales de Vente de Site Internet ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION 1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité commerciale de création de sites Internet et autres produits

Plus en détail

ANNEXE 3 CONTRAT DE LICENCE DE RÉUTILISATION COMMERCIALE DES INFORMATIONS PUBLIQUES AVEC DIFFUSION D IMAGES, CONSENTIE À TITRE ONÉREUX

ANNEXE 3 CONTRAT DE LICENCE DE RÉUTILISATION COMMERCIALE DES INFORMATIONS PUBLIQUES AVEC DIFFUSION D IMAGES, CONSENTIE À TITRE ONÉREUX ANNEXE 3 CONTRAT DE LICENCE DE RÉUTILISATION COMMERCIALE DES INFORMATIONS PUBLIQUES AVEC DIFFUSION D IMAGES, CONSENTIE À TITRE ONÉREUX Entre le département du Morbihan, domicilié à l hôtel du département,

Plus en détail

RÉSEAU DE TÉLÉVISION DES PEUPLES AUTOCHTONES. LA PRÉSENTE ENTENTE CONCERNANT LES PRODUCTEURS prend effet le 201.

RÉSEAU DE TÉLÉVISION DES PEUPLES AUTOCHTONES. LA PRÉSENTE ENTENTE CONCERNANT LES PRODUCTEURS prend effet le 201. RÉSEAU DE TÉLÉVISION DES PEUPLES AUTOCHTONES LA PRÉSENTE ENTENTE CONCERNANT LES PRODUCTEURS prend effet le 201. e jour de ENTRE : une entreprise constituée en société en vertu des lois de, (ci-après appelée

Plus en détail

REPUBLIQUE D'HAITI CONVENTION MINIERE TYPE. EN VERTU DU PERMIS D EXPLOITATION N o

REPUBLIQUE D'HAITI CONVENTION MINIERE TYPE. EN VERTU DU PERMIS D EXPLOITATION N o REPUBLIQUE D'HAITI CONVENTION MINIERE TYPE RELATIVE A L EXPLOITATION DU GISEMENT SITUÉ DANS LA COMMUNE DE DANS LE DEPARTEMENT DE EN VERTU DU PERMIS D EXPLOITATION N o OCTROYÉ LE Le, ENTRE L ETAT HAITIEN,

Plus en détail

LICENCE DE RÉUTILISATION COMMERCIALE D INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA VENDÉE

LICENCE DE RÉUTILISATION COMMERCIALE D INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA VENDÉE LICENCE DE RÉUTILISATION COMMERCIALE D INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA VENDÉE ENTRE : Le Département de la Vendée, représenté par le Président du Conseil général,

Plus en détail

MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA

MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA Les présentes conditions s appliquent au programme de Récompenses MasterCard de La Banque Wal-Mart du Canada

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr» 1- CGV logiciel RD Libéral.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD libéral.fr» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES

CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES En vertu de la présente convention, conclue entre l Office National des Postes, établissement

Plus en détail

9119-5982 Québec inc. «Mikes-Lasalle»

9119-5982 Québec inc. «Mikes-Lasalle» 9119-5982 Québec inc. «Mikes-Lasalle» MODALITÉS ET CONDITIONS DE VENTE À : NATHALIE BRAULT SYNDIC INC.., es-qualités de syndic à la faillite de 9119-5982 Québec inc. (ci-après désigné par le «Syndic»).

Plus en détail

GS1 Data Excellence, INC. CONDITIONS DU CONTRAT DE PARTICIPATION DES PARTENAIRES COMMERCIAUX HORS DES ÉTATS-UNIS

GS1 Data Excellence, INC. CONDITIONS DU CONTRAT DE PARTICIPATION DES PARTENAIRES COMMERCIAUX HORS DES ÉTATS-UNIS GS1 Data Excellence, INC. CONDITIONS DU CONTRAT DE PARTICIPATION DES PARTENAIRES COMMERCIAUX HORS DES ÉTATS-UNIS Les conditions du présent Contrat de participation (le «Contrat de participation») de GS1

Plus en détail

Exemple : Consultant Contrat et stipulations

Exemple : Consultant Contrat et stipulations Exemple : Consultant Contrat et stipulations Note : Le présent document est fourni à des fins informatives seulement. Les associations professionnelles de la santé qui souhaitent utiliser cette ressource

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvée par le Conseil d administration le 28 août 2012 CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité est chargé d aider le Conseil à s acquitter de ses responsabilités

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION

CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION Entre la société DIDA CONCEPT dont le siège social est 50, rue de Metz 54 580 Auboué n SIREN :438 756 330. Représentée par son Gérant, Monsieur Pascal NEY Désignée ci-après

Plus en détail

En consultant, en lisant et en utilisant le présent site web, vous acceptez d être lié par les conditions et termes détaillés ci-dessous.

En consultant, en lisant et en utilisant le présent site web, vous acceptez d être lié par les conditions et termes détaillés ci-dessous. Petits caractères Conditions d accès En consultant, en lisant et en utilisant le présent site web, vous acceptez d être lié par les conditions et termes détaillés ci-dessous. Nous réservons le droit, à

Plus en détail

Formulaire d inscription

Formulaire d inscription Formulaire d inscription Palais des congrès de Montréal 8 et 9 avril 2015 PAVILLON ÉLECTRIQUE ET ÉLECTRONIQUE PRÉSENTÉ PAR ÉLEXPERTISE Formulaire d inscription Salon Carrières et Développement professionnel

Plus en détail

CONVENTION DE COLLABORATION INDEPENDANTE

CONVENTION DE COLLABORATION INDEPENDANTE CONVENTION DE COLLABORATION INDEPENDANTE ENTRE :, dont le siège social est établi à., représenté(e) par.., en qualité de Ci-après nommé "le concepteur principal" d'une part, ET : Ci-après nommé"le collaborateur

Plus en détail

CONTRAT TYPE ENTENTE RELATIVE AU REGROUPEMENT D'EMPLOYEURS AUX FINS DE L'ASSUJETTISSEMENT À DES TAUX PERSONNALISÉS ET AU CALCUL DE CES TAUX

CONTRAT TYPE ENTENTE RELATIVE AU REGROUPEMENT D'EMPLOYEURS AUX FINS DE L'ASSUJETTISSEMENT À DES TAUX PERSONNALISÉS ET AU CALCUL DE CES TAUX CONTRAT TYPE ENTENTE RELATIVE AU REGROUPEMENT D'EMPLOYEURS AUX FINS DE L'ASSUJETTISSEMENT À DES TAUX PERSONNALISÉS ET AU CALCUL DE CES TAUX ENTRE : LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL,

Plus en détail

ENTENTE SUR LE PROJET PILOTE DE L EXPERT UNIQUE POUR LE DISTRICT JUDICIAIRE DE LAVAL

ENTENTE SUR LE PROJET PILOTE DE L EXPERT UNIQUE POUR LE DISTRICT JUDICIAIRE DE LAVAL ENTENTE SUR LE PROJET PILOTE DE L EXPERT UNIQUE POUR LE DISTRICT JUDICIAIRE DE LAVAL ENTRE : LE BARREAU DU QUÉBEC, ayant son siège social au 445, boul. Saint-Laurent, Montréal, Québec, H2Y 3T8 (Ici représenté

Plus en détail

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF»

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» ENTRE. Agissant en qualité de cédants des biens et des droits immobiliers ci-après énoncés ET MAÎTRE AVOCAT au Barreau de Domicilié au

Plus en détail

C O N T R A T. (ci-après désignée la «GALERIE») (ci-après désigné(e) «l ARTISTE»)

C O N T R A T. (ci-après désignée la «GALERIE») (ci-après désigné(e) «l ARTISTE») C O N T R A T Intervenu entre la Galerie 5 continents Et : Adresse : 14 585 Notre-Dame Est Adresse : Montréal, Qc, Canada, H1A 3T3 Téléphone : 438-397-8680 Téléphone : Courriel : info@galerie5continents.com

Plus en détail

CONVENTION DE SUBORDINATION DE PRÊT

CONVENTION DE SUBORDINATION DE PRÊT Annexe I CONVENTION DE SUBORDINATION DE PRÊT Un exemplaire de la convention de subordination de prêt qui doit être présentée à l ACFM en trois copies si des créances de rang inférieur sont incluses dans

Plus en détail