Organisation internationale du Travail COMMISSION DU BATIMENT, DU GÉNIE CIVIL ET DES TRAVAUX PUBLICS DEUXIÈME SESSION ROME, 1949 RAPPORT GÉNÉRAL

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Organisation internationale du Travail COMMISSION DU BATIMENT, DU GÉNIE CIVIL ET DES TRAVAUX PUBLICS DEUXIÈME SESSION ROME, 1949 RAPPORT GÉNÉRAL"

Transcription

1 RAPPORT I Organisation internationale du Travail COMMISSION DU BATIMENT, DU GÉNIE CIVIL ET DES TRAVAUX PUBLICS DEUXIÈME SESSION ROME, 1949 RAPPORT GÉNÉRAL Première question à l'ordre du jour GENÈVE Bureau international du Travail 1949

2 IMPBIMEBIES POPULAIRES, GENEVE (SUISSE)

3 TABLE DES MATIÈRES Pages INTRODUCTION 1 CHAPITBE PREMIER : Suite donnée aux conclusions de la première session de la Commission 3 A. Action du Bureau international du Travail 3 Décisions prises par le Conseil d'administration 3 Création du Comité des commissions d'industrie fi Observations générales sur les dispositions prises par le Bureau pour procéder aux études et enquêtes proposées par la Commission 6 Etude sur les congés annuels payés dans l'industrie de la construction 8 B. Mesures prises par les gouvernements et par l'industrie Observations générales 31 Production 31 Recrutement et formation professionnelle 32 Stabilisation de l'emploi 33 - Congés payés annuels 33 Relations professionnelles 33 Sécurité et hygiène 33 Sécurité sociale 34 Stabilisation des gains 36 Rémunération à la productivité 36 Réduction de la durée hebdomadaire du travail 39 CHAPITRE II : Evénements et progrès récents 43 A. Modernisation de l'industrie 43 Organisation des recherches 44 Matériaux de construction 46 Normalisation 50 Typification modulaire 51 Codes de construction 53 Industrialisation du bâtiment 55 B. Conditions de travail 59 Sécurité 69 Santé et bien-être 69 Stabilisation des gains 72 Règlement des conflits de compétence aux Etats-Unis... 84

4 INTRODUCTION La première session de la Commission du bâtiment, du génie civil et des travaux publics de l'o. I. T. a eu lieu à Bruxelles du 25 novembre au 3 décembre 1946, conformément aux décisions prises par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail à ses 96 me et 98 me sessions (Paris, octobre 1945, et Montréal, mai 1946). Cette session a été présidée par M. Hacke, membre de la délégation gouvernementale des Pays-Bas. Au total, 130 personnes, représentant 19 Etats Membres, soit 105 délégués titulaires, 24 conseillers techniques et 1 observateur, ont pris part aux travaux de cette première session. Au cours de la première partie de la session, un débat général s'est engagé sur l'ensemble des problèmes de l'industrie de la construction, sur la base d'un rapport préliminaire établi par le Bureau international du Travail 1. A l'issue de ce débat, la Commission a décidé de créer trois sous-commissions : une sous-commission des problèmes généraux de la production et de la reconstruction; une sous-commission des conditions de travail et une sous-commission des relations professionnelles. Chaque sous-commission a présenté à la Commission un rapport et des résolutions qui ont été finalement adoptés par celle-ci. Les résolutions proposées par la sous-commission des problèmes généraux de la production et de la reconstruction portaient sur les programmes de travaux, la production, les problèmes de reconstruction, le recrutement et la formation professionnelle, et la stabilisation de l'emploi. La sécurité et l'hygiène, la sécurité sociale, la durée quotidienne du travail et les méthodes de rémunération, la durée hebdomadaire du travail, les congés payés annuels, la stabilisation de l'emploi et des gains, les habitations rurales ont fait l'objet de résolutions de la part de la sous-commission des conditions de travail. Enfin, la sous-commission des relations professionnelles a proposé des résolutions concernant la paix industrielle, la collaboration dans l'industrie de la construction, l'établissement de commissions nationales dans l'industrie de la 1 Cf. Commission du bâtiment, du génie civil et des travaux publics : Rapport préliminaire, Doc. IC/C/7/1 (B.I. T., Montréal, 1946).

5 2 RAPPORT GÉNÉRAL construction et les études à entreprendre par le Bureau international du Travail sur les relations professionnelles. Après avoir pris connaissance des débats qui ont eu lieu au cours de la première session de la Commission et des conclusions auxquelles celle-ci a abouti, le Conseil d'administration, lors de sa 102 me session (Genève, juin-juillet 1947), a fixé comme suit l'ordre du jour de la deuxième session : 1. Rapport général. 2. Instabilité de l'emploi dans l'industrie de la construction. 3. Recrutement et formation professionnelle dans l'industrie de la construction. 4. Relations professionnelles. Le Conseil d'administration a, en outre, précisé que le Rapport général porterait notamment sur les points suivants : a) Mesures prises dans les différents pays pour donner suite aux décisions de la première session; b) Dispositions prises par le Bureau international du Travail pour effectuer les études et les enquêtes proposées par la Commission; c) Evénements et progrès récents qui ont eu lieu dans l'industrie en question. Des rapports distincts ont été préparés par le Bureau sur les questions 2, 3 et 4 de l'ordre du jour. Quant au Rapport général, il comprend deux chapitres. Le premier est consacré aux mesures prises par le Bureau international du Travail et par les différents pays pour donner suite aux conclusions adoptées par la Commission à sa première session. Le second chapitre expose les événements qui se sont produits et les progrès qui ont été réalisés dans l'industrie de la construction depuis la première session de la Commission.

6 CHAPITRE PREMIER. SUITE DONNÉE AUX CONCLUSIONS DE LA PREMIÈRE SESSION DE LA COMMISSION A. Action du Bureau international du Travail DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION Conformément à la procédure établie pour les Commissions d'industrie, le Bureau international du Travail a transmis au Conseil d'administration, lors-de sa 101 me session (Genève, mars 1946), les résolutions adoptées à la première session de la Commission du bâtiment, du génie civil et des travaux publics (Bruxelles, novembre-décembre 1946) 1. Les conclusions de la Commission ayant été examinées par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, le Directeur général était autorisé à communiquer aux gouvernements le texte des résolutions adoptées par la Commission. En donnant suite à cette décision du Conseil d'administration, le Directeur général a attiré l'attention des gouvernements sur les textes suivants adoptés par la Commission : 1) la déclaration de principe concernant les relations professionnelles ; 2) la résolution sur la paix industrielle; 3) la résolution sur la collaboration dans l'industrie de la construction ; 4) la résolution sur l'établissement de commissions nationales dans l'industrie de la construction; 5) les passages de la résolution sur les conditions générales de travail se rapportant à la sécurité, à l'hygiène, à la sécurité sociale, à la durée journalière du travail et aux méthodes de rémunération, à la stabilisation de l'emploi et des gains; 6) la déclaration concernant les problèmes de la production et de la reconstruction dans l'industrie de la construction; 1 Cf. Document G. B. 101/9/2, 5 mars 1947.

7 4 RAPPORT GÉNÉRAL 7) la résolution relative aux programmes de travaux; 8) la résolution relative à la production; 9) la résolution relative aux problèmes de la reconstruction; 10) la résolution relative au recrutement et à la formation professionnelle de la main-d'œuvre; 11) la résolution relative à la stabilisation de l'emploi dans l'industrie de la construction. Le Directeur général a également transmis certains de ces textes au Conseil économique et social des Nations Unies. En effet, la Commission, dans certaines des résolutions adoptées, avait suggéré qu'une action soit entreprise par des organisations internationales autres que l'o. I. T. C'est ainsi qu'elle a exprimé le désir que la Commission mixte de l'o. I. T. et de l'organisation mondiale de la santé porte une attention particulière aux problèmes d'hygiène dans l'industrie de la construction. D'autre part, dans la résolution concernant les problèmes de la reconstruction, la Commission avait invité le Conseil d'administration du Bureau international du Travail à attirer l'attention des organismes internationaux compétents sur la nécessité d'orienter rationnellement les courants. commerciaux pour permettre une meilleure distribution des matériaux nécessaires à l'industrie 1. La Commission avait également invité le Conseil d'administration du B. I. T. à établir, en coopération avec les institutions internationales compétentes, des statistiques se rapportant aux besoins, aux ressources matérielles, aux disponibilités de main-d'œuvre et à la capacité de production de l'industrie de la construction. Le Directeur général a, en outre, informé les gouvernements de l'ordre du jour de la deuxième session. En ce qui concerne le Rapport général, les gouvernements ont été invités à faire parvenir au Bureau des informations concernant les mesures qu'ils avaient prises ou avaient l'intention de prendre au sujet des résolutions adoptées à la première session de la Commission, en même temps qu'ils répondraient aux questionnaires que leur adresserait le Bureau concernant deux des questions inscrites à l'ordre du jour. Peu de gouvernements ayant fait parvenir des informations sur les mesures qu'ils ont décidées pour donner suite aux résolutions adoptées par la Commission à sa première session, le Bureau a puisé ces informations aux sources les plus diverses afin de renseigner la Commission sur les dispositions prises à cet égard par les gouver- 1 Cette résolution a été reproduite dans le document E/587 du Conseil économique et social des Nations Unies, 11 oct

8 SUITE DONNÉE AUX CONCLUSIONS DE LA PREMIÈRE SESSION 5 nements, les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs. CRÉATION DU COMITÉ DES COMMISSIONS D'INDUSTRIE Il importe de porter à la connaissance de la Commission du bâtiment, du génie civil et des travaux publics que le Conseil d'administration, à sa 103 me session (Genève, décembre, 1947), a décidé la création d'un Comité des commissions d'industrie. Depuis 1945, les huit commissions d'industrie de l'o. I. T. industrie charbonnière, transports internes, industries mécaniques, fer et acier, textile, pétrole, bâtiment, génie civil et travaux publics, industries chimiques ont toutes, à deux exceptions près, tenu déjà deux sessions. Les comptes rendus des travaux des sessions des commissions d'industrie font ressortir l'intense activité de celles-ci et l'importance considérable de leurs travaux. Le Conseil d'administration a constaté qu'il lui était très difficile d'examiner directement l'ensemble des recommandations, résolutions et mémoires qui lui sont transmis par les diverses commissions. Pour ne pas retarder inutilement l'examen des conclusions des travaux des commissions, il a donc créé un Comité des commissions d'industrie, composé de neuf de ses membres (trois membres gouvernementaux, trois membres employeurs et trois membres travailleurs). Le Comité a pour mandat de procéder à l'examen préalable des conclusions des commissions d'industrie en vue de leur présentation au Conseil d'administration ; d'examiner le programme des activités futures des commissions d'industrie; de présenter au Conseil des suggestions en vue d'établir graduellement une procédure permettant aux commissions d'industrie de répondre pleinement aux fins qui leur sont assignées; enfin, de définir le rôle que peuvent jouer les commissions d'industrie dans le cadre général de l'organisation internationale du Travail. En principe, le Comité des commissions d'industrie siège avant les sessions mêmes du Conseil d'administration, auquel il soumet des propositions concernant les conclusions des travaux des diverses commissions d'industrie. Parmi les principales décisions prises par le Conseil d'administration à la suite des premières réunions du Comité des commissions d'industrie, il convient d'attirer l'attention de la Commission du bâtiment, du génie civil et des travaux publics sur celles qui concernent le champ d'activité des commissions d'industrie; ces décisions seront portées à la connaissance des délégués par un document spécial.

9 6 - RAPPORT GÉNÉRAL En délimitant le champ d'activité des diverses commissions, le Conseil d'administration a voulu faciliter leur tâche, en leur fournissant les directives indispensables pour orienter leurs travaux de la façon la plus efficace, dans l'intérêt des industries qu'elles représentent. OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUR LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE BUREAU POUR PROCÉDER AUX ÉTUDES ET ENQUÊTES PROPOSÉES PAR LA COMMISSION Dans leurs rapports 1, les trois sous-commissions de la Commission du bâtiment, du génie civil et des travaux publics ont proposé une série d'études et d'enquêtes au Bureau international du Travail. Ces propositions ont été retenues par la Commission et soumises ensuite au Conseil d'administration. Les études et les enquêtes proposées par la Commission concernent les questions suivantes : 1) Les méthodes employées dans les divers pays pour accroître la productivité de l'industrie et les rendements individuels; 2) Les instituts de recherche poursuivant des études sur les matériaux de construction et les méthodes nouvelles de construction, y compris la méthode dite de préfabrication; 3) Les méthodes de formation professionnelle et d'apprentissage; 4) La pratique suivie en matière de congés payés; 5) Les accords concernant les conditions de travail et les méthodes de fixation des salaires dans l'industrie de la construction, et l'application de ces accords; 6) La réglementation et la pratique du salaire hebdomadaire garanti dans les divers pays; 7) Les risques particuliers à l'industrie de la construction qui ne sont pas encore visés par la réglementation internationale; les diverses questions concernant l'hygiène, comme l'eau potable, les lavabos, les vestiaires, les réfectoires, les dortoirs, etc. ; 8) Le rôle que les gouvernements, les employeurs et les travailleurs jouent respectivement dans l'industrie de la construction et les relations professionnelles dans cette industrie; 9) Les méthodes auxquelles les divers pays ont eu recours pour établir les relations entre employeurs et travailleurs dans l'indus- 1 Commission du bâtiment, du génie civil et des travaux publics : Compte rendu de la première session (Genève, 1948).

10 SUITE DONNÉE AUX CONCLUSIONS DE LA PBEMIÈRE SESSION 7 trie de la construction, en tenant compte, notamment, des points suivants : a) méthodes d'établissement des conventions collectives entre employeurs et travailleurs ; b) commissions mixtes ; c) méthodes tendant à assurer le respect des conventions collectives, tant par les employeurs que par les travailleurs ; d) méthodes tendant à éviter les conflits de compétence entre les différentes organisations syndicales existant dans l'industrie; 10) Les habitations rurales. En fixant l'ordre du jour de la deuxième session de la Commission, le Conseil d'administration a tenu compte des propositions de la Commission relatives aux études et enquêtes à effectuer. La troisième question à l'ordre du jour le recrutement et la formation professionnelle 1 comporte évidemment l'examen des problèmes de formation professionnelle et d'apprentissage et des expériences réalisées dans ce domaine par les divers pays. Il en est de même des points 8 et 9 se rapportant aux relations professionnelles. En effet, le rapport 8 rédigé au sujet de la quatrième question inscrite à l'ordre du jour traite des problèmes soulevés par la sous-commission des relations professionnelles. En ce qui concerne les congés payés dans l'industrie de la construction, le Bureau a fait parvenir un questionnaire aux divers pays et les résultats de cette consultation figurent plus loin, dans le présent chapitre. Quant aux instituts de recherche poursuivant des études et aux méthodes nouvelles de construction, le Bureau, en raison du vaste programme qui lui a été tracé par la Commission, n'a pas été en mesure de procéder immédiatement à toutes les études proposées par celle-ci. Notons toutefois que la Commission trouvera des renseignements fragmentaires dans le chapitre II du présent rapport, où sont examinées brièvement quelques-unes des dispositions prises dans certains pays pour moderniser l'industrie de la construction. Il en est de même en ce qui concerne certains aspects de la sécurité et de l'hygiène dans le bâtiment. Au sujet du salaire hebdomadaire garanti, il importe de souligner que la question a été également soulevée par la Commission des.industries mécaniques et la Commission du fer et de l'acier au cours de leur deuxième session, à Stockholm, en D'autre part, la question des salaires ayant été inscrite à l'ordre du jour de 1 Cf. Rapport III : Recrutement et formation professionnelle (Genève, 1948). 2 Cf. Rapport IV : Relations professionnelles (Genève, 1948). 3 Cf., notamment, Commission du fer et de l'acier, 2 me session : Garantie d'un revenu minimum (Genève, 1947).

11 8 RAPPORT GÉNÉRAL la 31 me session de la Conférence internationale du Travail (San- Francisco, 1948), le Bureau a traité de la garantie du salaire dans l'un des rapports élaborés à cette occasion *. La Conférence a adopté également une résolution sur le salaire garanti, résolution dont il sera question dans la partie B du présent chapitre, sous le titre «Stabilisation des gains». Notons, enfin, que la Conférence internationale du Travail a invité le Conseil d'administration à inscrire la question du salaire garanti à l'ordre du jour d'une session prochaine de la Conférence. Entre temps, la Conférence a également demandé au Conseil d'administration de prévoir l'examen, par les commissions d'industrie appropriées de PO. I. T., des méthodes permettant l'application progressive à leurs industries respectives du principe du salaire garanti, y compris les méthodes tendant à supprimer les interruptions temporaires ou les fluctuations qui se produisent dans le fonctionnement de l'entreprise ou dans l'emploi. S'il n'a pas été possible au Bureau international du Travail de procéder immédiatement à toutes les études et enquêtes, couvrant un domaine très vaste, qu'avait proposées la Commission du bâtiment, du génie civil et des travaux publics, celle-ci reconnaîtra que le Bureau a donné suite aux demandes qui lui ont paru présenter un caractère d'urgence, quitte pour la Commission à préciser de nouveau ses propositions en la matière, compte tenu des problèmes qui se posent aujourd'hui dans l'industrie. ETUDE SUR LES CONGÉS ANNUELS PAYÉS DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION Avant la guerre de , les congés annuels payés étaient réservés presque exclusivement aux fonctionnaires des administrations centrales et communales, aux employés et aux travailleurs intellectuels. Ce n'est qu'au cours des années qui ont suivi cette première conflagration mondiale qu'un mouvement s'est véritablement généralisé pour faire bénéficier les ouvriers comme les autres travailleurs de périodes de repos pendant lesquelles leur salaire continuerait de leur être versé. On commençait en même temps à considérer l'octroi de congés annuels payés non plus comme une manifestation de la bienveillance patronale, mais comme un droit du travailleur. Pendant la dernière guerre, une pénurie aiguë de main-d'œuvre, s'accompagnant dans certains pays de la nécessité 1 Conférence internationale du Travail, 31 me session, San-Francisco, 1948, Rapport VI a) : Salaires : Rapport général (Genève, 1948).

12 SUITE DONNÉE AUX CONCLUSIONS DE LA PREMIÈRE SESSION 9 de porter la production à son maximum et, partant, de disposer de travailleurs actifs et en bonne santé devait donner une impulsion nouvelle à un mouvement déjà fermement établi. L'habitude d'accorder des congés payés à toutes les catégories de travailleurs s'est ainsi rapidement développée, supprimant à la fois une injustice et une fâcheuse distinction entre employés et ouvriers; c'est là l'un des traits marquants de l'évolution sociale récente. Le droit de chaque travailleur à un congé payé annuel est donc généralement admis, mais les modalités d'application varient. Dans certains pays, on utilise principalement la voie législative; dans d'autres, ce sont les conventions collectives qui jouent en cette matière le rôle principal. Parfois encore, les deux méthodes coexistent. En Australie et en Nouvelle-Zélande, les congés payés font l'objet de sentences arbitrales, en plus des dispositions législatives et des clauses des conventions collectives. Les contrats de travail privés et la coutume ne sont pas, par ailleurs, d'importance négligeable à cet égard. Il ne suffit pas, dans le cas de la législation, que ses dispositions englobent des catégories étendues de travailleurs pour que tous ceux-ci aient droit automatiquement à un congé payé. Certaines conditions doivent être remplies par les bénéficiaires, et l'une des stipulations les plus fréquentes impose au travailleur une période déterminée (souvent un an) pendant laquelle il aura dû être au service du même employeur. Une exigence de cette nature protège les intérêts de l'employeur et contribue à la stabilité de l'emploi. Il semble que dans nombre d'industries cela ne soit pas une condition injuste, à condition que les travailleurs soient garantis contre tout congédiement arbitraire avant l'expiration du délai légal pour l'obtention du congé; il est cependant évident qu'une telle procédure ne peut s'appliquer à une industrie T>ù l'emploi est saisonnier ou est interrompu pour une raison quelconque, ou lorsque les travailleurs sont obligés, sans faute de leur part, de changer d'employeur a~u cours de l'année qui entre en compte pour l'attribution du congé. Dans ces cas, les travailleurs ne pourraient que rarement, en effet, remplir les conditions prescrites et bénéficier des congés payés. Or, l'industrie de la construction appartient précisément à ces branches d'activité et ses travailleurs sont souvent, et uniquement en raison de la nature de leur emploi, privés de congés payés qui sont devenus pratique courante dans d'autres métiers plus stables. Le fait pourrait être invoqué que, dans l'industrie de la construction, le travail subit de fréquentes interruptions et que, par conséquent, le besoin d'une période de

13 10 RAPPORT GÉNÉRAL repos est moins évident que dans une industrie où le travail s'effectue d'une manière tout à fait continue. Quoi qu'il en soit, on ne saurait comparer les arrêts irréguliers et inattendus du travail dans la construction à une période déterminée de vacances annuelles, que le travailleur peut exiger comme un dû et pour laquelle il peut à l'avance faire des projets, puisqu'il est assuré de toucher son salaire pendant ce temps. La question des congés payés dans les industries soumises à des conditions particulières a été discutée, entre autres aspects du problème, par la commission des congés payés, à la 20 me session de la Conférence internationale du Travail, en A la suite de ses travaux, la Conférence a adopté une convention et une recommandation sur la question; il semble intéressant de citer ici deux des suggestions relatives aux emplois sujets à interruptions dont la Conférence a recommandé aux Etats Membres la prise en considération : Dans les emplois où le travail ne se poursuit pas d'une façon régulière toute l'année, la condition de continuité du service devrait être considérée comme remplie lorsque l'intéressé a effectué un certain nombre de jours de travail au cours d'une période déterminée. Et: Le congé devrait être acquis après une période d'un an accompli chez le même employeur ou chez plusieurs employeurs. Chaque gouvernement prendra des mesures efficaces pour que les charges résultant de l'octroi du congé ne pèsent pas entièrement sur le dernier employeur 1. Les difficultés pratiques qui accompagnent l'octroi de congés payés dans les industries à emploi irrégulier ont été constatées dans une résolution adoptée par la Commission du bâtiment, du génie civil et des travaux publics, lors de sa session de Bruxelles en La Commission a demandé au Bureau de procéder à une enquête sur les pratiques adoptées à l'égard des travailleurs du bâtiment, et c'est en exécution de ce mandat que l'on s'efforcera, dans les pages qui vont suivre, d'exposer les méthodes adoptées par les différents pays pour assurer des congés aux travailleurs de l'industrie de la construction et les moyens par lesquels ont été surmontées, dans nombre de pays, les difficultés suscitées par les fluctuations de l'emploi, caractéristiques de cette branche d'activité. 1 B. I. T. : Bulletin officiel, vol. XXI, n 3, 31 août 1936, p. 133 : Recommandation concernant les congés annuels payés.

14 SUITE DONNÉE AUX CONCLUSIONS DE LA PREMIÈRE SESSION 11 Législation générale Dans un grand nombre de pays, la législation sur les congés payés est de portée générale et s'applique à l'industrie dans son ensemble ; elle vise donc les travailleurs du bâtiment, du génie civil et des travaux publics. Dans certains de ces pays, comme on l'a noté plus haut, il n'a pas encore été prévu de dispositions pour que, dans le cadre de cette législation générale, les travailleurs du bâtiment soient assurés de ne pas se voir privés de congés par suite de la difficulté qu'ils éprouvent à satisfaire à la condition de stage prescrite par la loi. Dans d'autres pays, la législation semble suffisamment souple pour permettre aux ouvriers de la construction de bénéficier de congés payés tout comme les travailleurs des autres branches industrielles. Dans ces pays, le droit au congé payé est créé après une période de service relativement courte; ou bien il existe des arrangements selon lesquels le travailleur jouit, en vertu de son droit au congé, d'une créance augmentant chaque semaine et sur laquelle un changement dans la personne de l'employeur n'a pas d'effet résolutoire. Seules les législations générales de ce type seront ici prises en considération, car, dans un rapport spécialement consacré au bâtiment, au génie civil et aux travaux publics, il y aurait peu de sens à tenir compte de la multitude des lois existantes qui prévoient des congés payés pour l'industrie dans son ensemble sans que les travailleurs des branches d'activité citées plus haut puissent s'en prévaloir dans la pratique. On trouvera ci-après une brève analyse de la législation générale concernant les congés annuels payés qui est en vigueur dans un certain nombre de pays et semble s'appliquer aux travailleurs du bâtiment, du génie civil et des travaux publics. En Belgique, l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 relatif aux vacances annuelles des travailleurs salariés s'applique, d'une manière générale, à toutes les personnes qui sont liées par un contrat de louage de leurs services ou un contrat d'apprentissage, y compris les travailleurs de la construction. Il énonce les principes essentiels qui visent l'octroi de congés payés, tout en laissant la latitude nécessaire pour les adapter aux besoins particuliers des différentes branches de l'activité industrielle. Des règles pour son application aux diverses industries sont contenues dans des dispositions législatives agréées par la commission paritaire compétente. La durée des vacances annuelles prévue par cet arrêté-loi est proportionnelle à la période des services que ceux-ci soient con-

15 12 RAPPORT GÉNÉRAL tinus ou non qui est effectuée au cours de l'exercice de vacances ; elle ne peut être inférieure à six jours pour chaque période de douze mois de travail. En vertu de l'arrêté-loi du 16 juin 1947, cette durée est triplée ou doublée selon que le travailleur est âgé de moins de dix-huit ans ou de moins de vingt et un ans. Un arrêté-loi en date du 16 février 1946, portant application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946, prévoit que la durée des vacances annuelles sera fixée en conformité du barème suivant : six jours pour 275 jours de travail ; cinq jours pour 226 à 274 jours de travail ; quatre jours pour 176 à 225 jours de travail; trois jours pour 126 à 175 jours de travail; deux jours pour 76 à 125 jours de travail; un jour pour 25 à 75 jours de travail, et une demi-journée pour 15 à 24 jours de travail. Les journées d'absence, jusqu'à concurrence d'un nombre maximum spécifié, pour raison de maladie, de service militaire ou d'accident, sont comptées comme journées de travail. Le nombre de jours de vacances peut être augmenté pour les travailleurs de certaines branches de l'industrie, en accord avec la commission paritaire compétente, et il est prévu que l'employeur versera une cotisation supplémentaire proportionnelle. Aucune décision n'a été prise par la Commission paritaire nationale de l'industrie du bâtiment en vue d'augmenter la durée des vacances annuelles des travailleurs de cette industrie. D'après l'arrêté-loi du 16 février 1946, la somme à payer par l'employeur est obtenue en comptant pour chaque jour de vacances dû à l'ouvrier une somme représentant le salaire journalier moyen touché dans la dernière quinzaine de mars de l'année durant laquelle les vacances sont prises; si l'intéressé n'a pas travaillé pendant cette période, on tient compte des quinze derniers jours de travail ayant précédé le 31 mars. Cependant, l'arrêté-loi du 14 juin double cette somme, qui est soumise à une déduction de 6 pour cent. Le paiement des vacances annuelles prévues par l'arrêtéloi du 28 décembre 1944 est assuré par une cotisation de l'employeur, comprise dans les cotisations globales de sécurité sociale *. L'Office national de sécurité sociale transmet les sommes perçues à la Caisse nationale des vacances annuelles, qui les répartit entre diverses caisses de vacances particulières, parmi lesquelles se trouve celle du bâtiment et du génie civil. Cette caisse a été créée par un arrêtéloi du 6 juillet 1939; elle est chargée de rémunérer les vacances annuelles des travailleurs du bâtiment. La loi sur les vacances, d'application générale, prévoit que celles-ci doivent être prises 1 Arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs {Série législative, 1944, Belg. 2).

16 SUITE DONNÉE AUX CONCLUSIONS DE LA PREMIÈRE SESSION 13 entre le 31 mai et le 31 octobre, à moins que l'ouvrier ne formule un autre désir. L'époque exacte est fixée d'un commun accord entre le travailleur et l'employeur ou, si l'employeur désire que tout le personnel de son entreprise prenne les congés en même temps, par un accord entre l'employeur et l'organisation représentant la majorité des travailleurs. Au Canada, le parlement fédéral n'est compétent en matière de législation du travail que pour autant qu'il s'agisse de transports et communications internationaux ou interprovinciaux, en dehors de quoi le pouvoir de légiférer sur les conditions du travail est du ressort des gouvernements provinciaux. Le gouvernement fédéral ne peut donc régler la question des congés payés dans l'industrie de la construction que pour les travailleurs à son service. Les travaux de construction effectués pour le compte du gouvernement fédéral, tels que les travaux publics, font normalement l'objet d'adjudications. D'après la loi de 1935 sur les justes salaires et les heures de travail, tout entrepreneur travaillant pour le compte du gouvernement fédéral soit à la construction, soit à la démolition, est tenu d'observer les conditions de travail en vigueur dans la localité où l'ouvrage est exécuté. L'octroi de congés payés aux ouvriers d'un entrepreneur privé travaillant pour le compte du gouvernement fédéral dépend donc uniquement de la pratique du lieu où le travail est effectué. Dans différentes provinces canadiennes, des congés payés sont accordés en vertu de la loi à l'ensemble des travailleurs, y compris ceux de la construction; c'est le cas pour l'alberta, la Colombie britannique 1, le Manitoba, l'ontario et la Saskatchewan. La situation dans la province de Québec fait l'objet d'un exposé qu'on trouvera plus loin 2. Dans l'alberta, une ordonnance spéciale 3 règle la question des congés des travailleurs de la construction. Dans l'ontario, la question fait l'objet de règlements d'application de la loi générale *. Au Manitoba, les conditions attachées à l'octroi d'un congé payé sont telles qiae beaucoup de travailleurs, obligés de passer d'un emploi à l'autre en raison du caractère saisonnier de certaines industries, telles que celle de la construction, n'en retirent probablement pas grand avantage. En Saskatchewan, il est accordé un congé de deux semaines après une année de services continus. Le paiement est prévu d'une allocation de congé propor- 1 Cf. p Cf. p Cf. p. 19. «Cf. p. 19.

17 14 RAPPORT GÉNÉRAL tionnelle à la durée du service si celui-ci prend fin pendant l'année. D'autre part, l'employeur peut, en accord avec le travailleur, payer à celui-ci un jour de congé par mois de service si ce dernier est de moins d'une année. Au Danemark, la loi du 13 avril 1938 sur les congés payés prévoit des vacances à raison d'un jour par mois passé^au service de l'entreprise. Si l'emploi dure moins d'un mois, la durée du congé acquis est proportionnelle à la période du service, et ce n'est que si celle-ci est inférieure à une semaine que le droit au congé tombe complètement. La durée totale du congé auquel a droit chaque travailleur est calculée sur la base des périodes d'emploi écoulées pendant l'exercice annuel entrant en compte pour l'octroi du congé, c'est-à-dire du 1 er avril au 31 mars. Le congé doit en principe être pris en une seule fois, entre le 2 mai et le 30 septembre, les dates exactes étant fixées par l'employeur. Les absences ayant pour cause une maladie, un accident, le congé annuel ou le service militaire n'interrompent pas la continuité du service. L'indemnité de congés est égale à 4 pour cent de la rémunération due pour la période de travail au titre de laquelle le congé est accordé. Dans l'industrie de la construction, le paiement des congés est garanti par l'organisation professionnelle intéressée, ordinairement sur la base de conventions-types conclues entre la Confédération des employeurs danois et la Confédération des syndicats danois. Ces conventions appliquent l'un des deux systèmes suivants : a) Tout ouvrier qui travaille pour plusieurs employeurs au cours d'une année reçoit à la fin de chaque période d'emploi une carte indiquant le montant du salaire qu'il a reçu. Au moment de prendre son congé annuel, il envoie cette carte à son organisation professionnelle pour paiement de l'indemnité de congés qui lui est due. L'employeur, s'il appartient à une organisation patronale, ou le syndicat compétent, si le travailleur est en chômage ou au service d'un employeur non membre d'une organisation professionnelle, certifie sur ladite carte que le travailleur prend son congé annuel. b) L'employeur appose, chaque jour de paie, sur un livret spécial des vignettes de vacances, qu'il obtient de son organisation patronale et qui représentent la valeur de l'allocation due pour la période de service effectuée. Au début du congé, l'employeur en inscrit la date dans le livret et l'organisation dont fait partie l'employeur ou, moyennant un arrangement spécial, le syndicat auquel est affilié l'ouvrier paie à celui-ci l'équivalent en espèces du montant indiqué en vignettes par le livret. La loi sur les congés

18 SUITE DONNÉE AUX CONCLUSIONS DE LA PBEMIÈBE SESSION 15 payés prévoit que l'intéressé perd son droit à l'indemnité s'il exécute un travail rétribué pendant son congé. Si le travailleur est licencié ou quitte son emploi avant l'époque de son congé annuel, il a droit au congé que lui vaut la période qu'il a passée au service du nouvel employeur. Ainsi qu'il a été dit plus haut, le congé doit être pris en une fois, entre le 2 mai et le 30 septembre, à une date fixée par l'employeur; toutefois, si l'octroi du congé pendant cette période risque manifestement de causer un préjudice à l'entreprise, par exemple en raison du caractère saisonnier de son activité, le directeur de la division du travail et de l'inspection des fabriques peut, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, autoriser l'octroi du congé par fractions et en dehors de la période dont il s'agit. L'application'de la loi précitée ne peut en aucun cas porter atteinte aux dispositions plus favorables, concernant les congés, qui existent dans d'autres lois ou dans des règlements, des accords ou des conventions; de même, elle ne peut avoir pour effet de réduire la durée des congés qui sont attribués en conformité des usages ou coutumes. Mais, en fait, il n'existe pas de conditions plus favorables dans l'industrie de la construction. En Finlande, la loi du 27 avril 1946 sur les congés annuels, dans sa teneur modifiée, fixe la durée du congé annuel d'après le nombre de mois passés au service de l'employeur au cours des douze mois immédiatement antérieurs au 30 avril de chaque année. Il n'est pas tenu compte des mois pendant lesquels l'ouvrier a travaillé moins de seize jours. Le congé est de deux jours ouvrables par mois après un service continu de dix années au moins, mais un minimum d'un mois de congé pour l'année doit être accordé si le travail a été poursuivi sans interruption pendant les douze mois. Le congé est d'un jour ouvrable et demi par mois pour un service continu de plus de cinq années, ainsi que pour les personnes de moins de dix-huit ans. Enfin, pour un service de moins de cinq années, le travailleur a droit à un jour ouvrable par mois. En principe, le congé doit être pris en une seule fois, entre le 2 mai et le 30 septembre ; cependant, il peut dans certains cas être fractionné. Le travailleur reçoit son salaire entier pour chaque jour ouvrable compris dans le congé. S'il est payé par périodes de plus d'un jour, la rémunération quotidienne est obtenue en divisant le montant du salaire par le nombre de jours ouvrables de la période considérée. L'ouvrier qui ne travaille que certains jours ou une partie de la journée seulement est rétribué sur la base du salaire quotidien moyen. Si le nombre des jours de travail effectués dans le cours du

19 16 RAPPORT GÉNÉRAL mois est insuffisant pour donner droit à un congé, l'intéressé reçoit à titre de compensation une somme égale à 4 pour cent du salaire qu'il a touché, à condition cependant que ses services aient été à la disposition de l'employeur pendant au moins six mois sans interruption. La date du congé est fixée par l'employeur entre lé 2 mai et le 30 septembre dans l'industrie en général, et à n'importe quel moment de l'année dans l'agriculture et les branches d'activité connexes, de même que dans toute industrie à caractère saisonnier, où l'octroi de congés en été provoquerait des difficultés dans l'exploitation de l'entreprise. En Norvège, une loi entrée en vigueur le 16 novembre 1947 accorde à tous les salariés dix-huit jours ouvrables de congé par année comptée du 16 mai au 15 mai suivant. Cette disposition n'est toutefois pas applicable au travailleur qui entre au service d'un employeur à une date postérieure de plus de quatorze jours au début de l'année ainsi comptée. Un emploi d'une durée inférieure à six jours ne donne droit à aucun congé, mais le ministère des Affaires sociales peut édicter des règlements prévoyant le paiement d'indemnités de congés au titre d'emplois d'une moindre durée ou de services accomplis pour le compte d'employeurs différents par périodes de moins de six jours. Pour ce qui est du paiement des congés, la loi prévolt que tout travailleur dont la rémunération consiste en un salaire fixe, à l'année, au mois, à la semaine ou à la journée, a droit pendant ses vacances audit salaire calculé au taux normal s'il a touché cette rémunération sans interruption pendant la totalité de l'année d'acquisition du droit au congé. Sinon, la somme qui lui revient au titre du congé payé est proportionnelle à la durée de ses services. Au cas où le salaire est variable, le travailleur a droit, après un minimum de six jours de travail, à une indemnité de congé égale à 6,5 pour cent de ses gains. Aucune * déduction ne pourra être opérée en raison d'absences ayant pour cause une incapacité de travail constatée (trois mois au maximum), un accident ou une maladie, la grossesse (douze semaines au maximum avant et après les couches) ou une période de service militaire obligatoire (trois mois au maximum). La loi prévoit un système de livrets et de vignettes délivrés par une caisse nationale de vacances. L'employeur doit acheter ces vignettes et les apposer sur le livret du travailleur, à intervalles réguliers (au moins une fois par mois), jusqu'à concurrence de la somme due au titre des congés payés pour la période en cours. Le livret est remis au travailleur lorsque celui-ci quitte l'entreprise ou prend son congé; il touche son allocation à partir du 16 mai de chaque année à un bureau de poste sur

20 SUITE DONNÉE AUX CONCLUSIONS DE LA PREMIÈRE SESSION 17 présentation du livret, accompagné d'une déclaration de l'employeur attestant que le porteur a droit à un congé. C'est l'employeur qui fixe l'époque du congé tout en étant tenu d'accorder deux semaines consécutives au moins entre le 16 mai et le 30 septembre et le reste en une fois avant le 15 mai de l'année suivante. Dans les professions où la nature même du travail exige que celui-ci soit exécuté autant que possible en été, l'employeur peut fixer la moitié du congé en dehors de cette période de l'année. Certaines dérogations relatives à l'époque du congé peuvent être prévues par convention collective ou tout autre accord conclu par écrit, étant entendu que le congé annuel doit être octroyé avant la fin des douze mois compris entre le 16 mai et le 15 mai suivant. En Nozwelle-Zélande, la loi de 1944 sur les congés annuels, dans sa teneur modifiée, prévoit que les travailleurs rétribués de tout âge et des deux sexes ont droit, à la fin de chaque année de travail, à deux semaines de congés payés au taux de salaire habituel, majoré, le cas échéant, d'une somme correspondant à la valeur de prestations telles que le logement ou la nourriture fournies par l'employenr comme éléments du salaire. Ce congé doit être accordé par l'employeur dans les six mois qui suivent son exigibilité. Si l'ouvrier a travaillé pendant moins d'un an, mais pendant plus de trois mois, l'employeur doit lui verser à la cessation de son service une somme égale à un vingt-cinquième du montant total du salaire touché durant la période de l'emploi. Si l'emploi a duré moins de trois mois, mais plus de trois semaines, l'employeur doit apposer sur la carte de congés du travailleur des timbres-postes ou timbres fiscaux pour une valeur égale à un vingt-cinquième du salaire touché pendant la période de l'emploi. Si l'emploi a duré moins de trois semaines, l'employeur appose sur la carte des timbres d'une valeur égale à un vingt-cinquième du salaire versé pour la période de travail effectif. L'employeur est tenu, de plus, de porter sur la carte tous les renseignements relatifs à l'emploi dont il s'agit. Le travailleur peut présenter sa carte à un bureau de poste quelconque pour y toucher la contre-valeur des timbres qu'elle contient, à l'expiration d'une année à compter du début du premier emploi pris en compte. Si le travailleur rentre dans le champ d'application d'un régime légal ou contractuel plus favorable quant au paiement des congés que celui que prévoit la loi précitée, celle-ci est de nul effet en ce qui le concerne. En Suède, les salariés ont droit, en vertu de la loi du 29 juin 1945, à un jour de congé pour chacun des mois civils de l'année entrant en compte pour le calcul des vacances, durant lequel ils

TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 8 TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Article III.1. - Préparation des élections Les organisations syndicales représentatives dans l'établissement sont invitées

Plus en détail

Convention concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale

Convention concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale C118 Convention sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962 Convention concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale Date d'entrée en vigueur:

Plus en détail

DÉCISION A2. du 12 juin 2009

DÉCISION A2. du 12 juin 2009 COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION A2 du 12 juin 2009 concernant l interprétation de l article 12 du règlement (CE) n o 883/2004, relatif à la législation

Plus en détail

Congés payés. Date de création du document : 10/08/2011

Congés payés. Date de création du document : 10/08/2011 Congés payés Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72 Tél. Koné

Plus en détail

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II)

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II) NOTE D INFORMATION CV/ NT Réf. : II-13-1 et II-13-3-3 1 er septembre 2006 05 63 60 16 50 L:/CIRCULAIRES/loi financ. Sécurité sociale 06 Indemnités journalières LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT

Plus en détail

A R R E T E LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE

A R R E T E LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE BURKINA FASO UNITÉ - PROGRÈS - JUSTICE Arrêté n 2008-008/MTSS/SG/DGPS relatif à l affiliation, à l immatriculation des travailleurs et autres assurés au régime

Plus en détail

Convention n o 172 concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires

Convention n o 172 concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires Texte original Convention n o 172 concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires 0.822.727.2 Conclue à Genève le 25 juin 1991 Approuvée par l Assemblée fédérale

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FABRICATION DE L AMEUBLEMENT

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FABRICATION DE L AMEUBLEMENT CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FABRICATION DE L AMEUBLEMENT IDCC 1411 ANNEXE AGENTS DE PRODUCTION Nouvelles dispositions entrées en vigueur le 4 août 2013 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FABRICATION DE

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

Code du Travail Partie Législative

Code du Travail Partie Législative Code du Travail Partie Législative Livre VII Dispositions particulières à certaines professions Titre VI Journalistes, artistes, mannequins Chapitre Ier Journalistes professionnels Section 1 Dispositions

Plus en détail

Convention n o 132 concernant les congés annuels payés

Convention n o 132 concernant les congés annuels payés Texte original Convention n o 132 concernant les congés annuels payés (révisée en 1970) 0.822.723.2 Conclue à Genève le 24 juin 1970 Approuvée par l Assemblée fédérale le 28 janvier 1992 1 Instrument de

Plus en détail

Représentation du personnel

Représentation du personnel Représentation du personnel Lorsqu ils sont salariés ou mis à la disposition d une entreprise, les pluriactifs et les saisonniers font partie du personnel, dont la représentation est assurée par trois

Plus en détail

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 Entre : Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 la Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), la

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

N 5 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1993-1994 PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, EN DEUXIÈME LECTURE,

N 5 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1993-1994 PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, EN DEUXIÈME LECTURE, N 5 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1993-1994 Annexe au procèsverbal de la séance du 14 juin 1994. PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, EN DEUXIÈME LECTURE, relatifà /'amélioration

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

Les congés payés. Synthèse

Les congés payés. Synthèse Les congés payés Synthèse Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C est l employeur qui organise,

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.)

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 1977 N 88 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 PROJET DE LOI relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté, dans

Plus en détail

FONDS POUR LA FORMATION A LA RECHERCHE DANS L INDUSTRIE ET DANS L AGRICULTURE

FONDS POUR LA FORMATION A LA RECHERCHE DANS L INDUSTRIE ET DANS L AGRICULTURE Modalités d application des bourses FRIA 24/06/2014 1 Par un Arrêté du 16 décembre 1994 modifié par le Décret du 12 juillet 2012, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique a fixé le règlement

Plus en détail

2g - L emploi d une tierce personne

2g - L emploi d une tierce personne 2g - L emploi d une tierce personne Si vous êtes en situation de handicap et souhaitez employer un salarié à votre domicile, vous devez, en tant que particulier-employeur, respecter certaines formalités.

Plus en détail

Ordonnance d'exécution de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants

Ordonnance d'exécution de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants Ordonnance d'exécution de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (Version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011) du 6 décembre 1978 L'Assemblée

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, reprenant les dispositions de l ANI du 11 janvier 2008,

Plus en détail

DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES. Sommaire

DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES. Sommaire DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES Sommaire I. Régime des congés payés dans les professions du bâtiment et des travaux publics a. Règles d'affiliation b. Organisation et fonctionnement des caisses

Plus en détail

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES Définition Les heures supplémentaires sont toujours celles effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou d une durée considérée comme équivalente dans certaines

Plus en détail

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013 traduction du texte original rédigé et signé

Plus en détail

1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32.

1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32. Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail Journal officiel

Plus en détail

sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d accident du personnel de l Etat

sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d accident du personnel de l Etat .7.8 Ordonnance du 6 septembre 00 sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d accident du personnel de l Etat Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu l article 0 de la loi du 7 octobre

Plus en détail

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES Les Chèques-Vacances, institués par l ordonnance n 82-283 du 26 mars 1982, sont des titres, de 10 et 20 euros,

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

Tableau synoptique Texte C 183 Droit suisse Réalisé Besoin d'adaptation femme enfant

Tableau synoptique Texte C 183 Droit suisse Réalisé Besoin d'adaptation femme enfant Tableau synoptique Art. 1 Aux fins de la présente convention, le terme femme s'applique à toute personne du sexe féminin, sans discrimination quelle qu'elle soit, et le terme enfant à tout enfant, sans

Plus en détail

Statuts des dirigeants mandataires sociaux (décisions des conseils d administration du 18&19 juin et du 24 octobre 2013) Le conseil d administration

Statuts des dirigeants mandataires sociaux (décisions des conseils d administration du 18&19 juin et du 24 octobre 2013) Le conseil d administration Statuts des dirigeants mandataires sociaux (décisions des conseils d administration du 18&19 juin et du 24 octobre 2013) Le conseil d administration sur proposition du comité de rémunérations-ressources

Plus en détail

La loi reconnaît le droit à congés à tous les salariés ;mais se sont les conventions ou accords qui fixent sa mise en oeuvre.

La loi reconnaît le droit à congés à tous les salariés ;mais se sont les conventions ou accords qui fixent sa mise en oeuvre. congés payés La loi reconnaît le droit à congés à tous les salariés ;mais se sont les conventions ou accords qui fixent sa mise en oeuvre. ouverture du droit à congés Un siècle de congés payés 1906 Le

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3247 Convention collective nationale IDCC : 1513. ACTIVITÉS DE PRODUCTION DES

Plus en détail

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. LES CONGES PAYES DES ASSISTANTS MATERNELS Il s'agit d'une période de repos rémunérée accordée obligatoirement chaque année au salarié par son employeur. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents

Plus en détail

CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES AU PROFESSIONNEL À STATUT PARTICULIER

CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES AU PROFESSIONNEL À STATUT PARTICULIER CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES AU PROFESSIONNEL À STATUT PARTICULIER HORAIRE DE TRAVAIL Horaire, clauses 7-1.01 a), 7-1.03 et 7-1.04 La semaine régulière de travail est de 35 heures, réparties normalement

Plus en détail

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL Les salariés de votre entreprise ont élu leur(s) délégué(s) du personnel. Vous avez pu constater que la loi

Plus en détail

LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires

LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires Limoges, le 17 octobre 2007 Madame, Monsieur et Cher Client, La Loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail,

Plus en détail

Code du travail. Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale

Code du travail. Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale Code du travail Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Conventions relatives au travail Titre IV : Salaire Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale Section

Plus en détail

Article 1er. - La présente ordonnance a pour objet de modifier et compléter la loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.

Article 1er. - La présente ordonnance a pour objet de modifier et compléter la loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite. Ordonnance n 96-18 du 6 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, p. 10. ( JORA N 42 du 07-07-1996 ) Article 1er. - La présente ordonnance a pour objet

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Ordonnance n o 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2008/06 du 20 février 2008 LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève

Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève «Task Force LAMat» AMat Etat au 1 er janvier 2010 Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève Rapport avec le droit fédéral En date du 1 er juillet 2005, la législation fédérale sur les allocations

Plus en détail

Convention collective de travail des employés de la presse quotidienne régionale. En vigueur le 1er janvier 1973.

Convention collective de travail des employés de la presse quotidienne régionale. En vigueur le 1er janvier 1973. Convention collective de travail des employés de la presse quotidienne régionale. En vigueur le 1er janvier 1973. Objet de la convention. Article 1 La présente convention règle les rapports entre employeurs

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

Convention concernant les services de sante au travail (Entrée en vigueur: 17 févr. 1988)

Convention concernant les services de sante au travail (Entrée en vigueur: 17 févr. 1988) 1 sur 5 03/12/2014 18:22 Information System on International Labour Standards Recherche Guide de l'utilisateur Convention concernant les services de sante au travail (Entrée en vigueur: 17 févr. 1988)

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

N 120 SENAT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. sur le travail temporaire.

N 120 SENAT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. sur le travail temporaire. PROJET DE LOI adopté le 10 juin 1971. N 120 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT sur le travail temporaire. Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de

Plus en détail

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ----------------------------------------

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- Convention collective de travail n 118 du 27 avril 2015 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE Accord du 3 septembre 1985 Protocole d accord du 5 mars 1993 (classifications) Avenants des 19 juin 1995, 15 février et 24 avril 1996, 27 novembre

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/07/162 DÉLIBÉRATION N 07/059 DU 6 NOVEMBRE 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EN MATIÈRE

Plus en détail

1 C95 Convention sur la protection du salaire, 1949

1 C95 Convention sur la protection du salaire, 1949 1 C95 Convention sur la protection du salaire, 1949 Convention concernant la protection du salaire (Note: Date d'entrée en vigueur: 24:09:1952. Cette convention a été partiellement révisée en 1992 par

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD DU 12 JUILLET 2012 RELATIF À LA

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/07/167 DÉLIBÉRATION N 07/063 DU 6 NOVEMBRE 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L

Plus en détail

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Décret n 2002-634 du 29 avril 2002, modifié, version du 6 novembre 2008 Art. 1 Il est institué dans la fonction

Plus en détail

Stagiaire-Titulaire : Ma protection sociale

Stagiaire-Titulaire : Ma protection sociale Date de dernière mise à jour : le 21/06/2011 Stagiaire-Titulaire : Ma protection sociale VOTRE PROTECTION DIFFERE SELON VOTRE STATUT Vous êtes titulaire ou stagiaire d un poste d au moins 28h / semaine

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat?

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quelles employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif? Forme et contenu du contrat Rémunération minimale du salarié Formation Avantages pour l'employeur Comment

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3314 Convention collective nationale IDCC : 2412. PRODUCTION DE FILMS D ANIMATION

Plus en détail

Deux réformes transforment les règles et les procédures appliquées aujourd hui par les institutions AGIRC et ARRCO dans le domaine Entreprise :

Deux réformes transforment les règles et les procédures appliquées aujourd hui par les institutions AGIRC et ARRCO dans le domaine Entreprise : Le 18/09/2015 CIRCULAIRE Sujet : Domaine Entreprise Versement des cotisations à compter du 1 er janvier 2016 Déclaration des rémunérations Madame, Monsieur le Directeur, Deux réformes transforment les

Plus en détail

R A M B. Fondation pour la Retraite Anticipée de la Métallurgie du Bâtiment à Genève

R A M B. Fondation pour la Retraite Anticipée de la Métallurgie du Bâtiment à Genève R A M B Fondation pour la Retraite Anticipée de la Métallurgie du Bâtiment à Genève 2004 1 FONDATION POUR LA RETRAITE ANTICIPEE DE LA METALLURGIE DU BATIMENT (FONDATION RAMB) REGLEMENT En application des

Plus en détail

FORFAIT ANNUEL EN JOURS

FORFAIT ANNUEL EN JOURS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE AVENANT N 52 DU 17 SEPTEMBRE 2015 FORFAIT ANNUEL EN JOURS Préambule Le présent accord a pour objet la fixation

Plus en détail

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE SERVICE JURIDIQUE JURISINFO FRANCO-ALLEMAND Octobre 2014 Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique

Plus en détail

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013 Nous nous proposons de vous présenter les principales évolutions apportées par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au Journal Officiel le 16 juin 2013 sous la forme de flashs spéciaux.

Plus en détail

Note informative sur les vacances supplémentaires, les vacances jeunes et les vacances seniors

Note informative sur les vacances supplémentaires, les vacances jeunes et les vacances seniors Département des Ressources humaines Avenue FD Roosevelt 50 ~ CP 115 ~ 1050 BRUXELLES E-mail drh@ulb.ac.be Note informative sur les vacances supplémentaires, les vacances jeunes et les vacances seniors

Plus en détail

Tél. : 49.55.48.30. Le Ministre de l'agriculture et de la pêche. Messieurs les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt

Tél. : 49.55.48.30. Le Ministre de l'agriculture et de la pêche. Messieurs les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt Sous-Direction de l'administration de la Communauté Educative Mission de réglementation et de conseil juridique aux autorités académiques 1 ter ave de Lowendal 75349 PARIS Note de Service DGER/FOPDACE/N96-2006

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 PARIS, le 05/09/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 OBJET : Dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED Spec(81)23 1 mai 1981 QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES Rémunération du personnel des services généraux et autres dépenses de personnel

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/12/273 DÉLIBÉRATION N 09/054 DU 1 ER SEPTEMBRE 2009, MODIFIÉE LE 3 NOVEMBRE 2009, LE 7 SEPTEMBRE 2010 ET LE 4 SEPTEMBRE

Plus en détail

N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI

N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ATKÈS DÉCLARATION D' URGENCE relatif à la généralisation

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

ORGANISATION DU TRAVAIL DES PERSONNELS OGEC Convention Collective du 14 juin 2014

ORGANISATION DU TRAVAIL DES PERSONNELS OGEC Convention Collective du 14 juin 2014 ORGANISATION DU TRAVAIL DES PERSONNELS OGEC Convention Collective du 14 juin 2014 1- Organisation du Travail des Personnels OGEC 2- Tableau des Temps de Travail et Congés payés 3- Planning d organisation

Plus en détail

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel En tant que salarié à part entière, l assistant maternel a droit aux congés payés et aux jours fériés dans le respect de la législation en

Plus en détail

Accord entre l organisation des Nations Unies pour le développement industriel et la République d Autriche sur la sécurité sociale

Accord entre l organisation des Nations Unies pour le développement industriel et la République d Autriche sur la sécurité sociale Accord entre l organisation des Nations Unies pour le développement industriel et la République d Autriche sur la sécurité sociale Vu les sections 27 et 28 de l Accord entre l Organisation des Nations

Plus en détail

CIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002

CIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002 ministère de l Équipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer Paris, le 22 octobre 2002 direction de l établissement national des invalides de la marine sous-direction des affaires juridiques

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminé(CDD)

Le Contrat à Durée Déterminé(CDD) Le Contrat à Durée Déterminé(CDD) Un contrat à durée déterminée peut être conclu : en vue du remplacement d'un salarié : o absent temporairement (pour maladie, congés), o passé provisoirement à temps partiel,

Plus en détail

L ACTIVITE PARTIELLE

L ACTIVITE PARTIELLE L ACTIVITE PARTIELLE L'activité partielle permet d'éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l'activité de leur entreprise se réduit. Dans un contexte de crise économique, le recours au chômage

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE

Plus en détail

Le salaire et les indemnités des assistants maternels

Le salaire et les indemnités des assistants maternels Le salaire et les indemnités des assistants maternels Les assistants maternels sont des salariés à part entière, ils perçoivent donc un salaire mensuel et des indemnités dont les modalités de calcul sont

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE Accord du 3 septembre 1985 Protocole d accord du 5 mars 1993 (classifications) Avenants des 19 juin 1995, 15 février et 24 avril 1996, 27 novembre

Plus en détail

PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants.

PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. PROJET DE LOI adopté le 18 avril 1991 N 101 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. Le Sénat

Plus en détail

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié (Ordonnance du DFF sur les prêts hypothécaires) du 10 décembre 2001 Le Département fédéral des finances, vu l art. 116, al. 1, de l ordonnance

Plus en détail

- FÉDÉRATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil,

- FÉDÉRATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil, Entre ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA COUVERTURE PRÉVOYANCE DANS LES INDUSTRIES PÉTROLIÈRES l'union FRANÇAISE DES INDUSTRIES PÉTROLIÈRES (UFIP), 4, avenue Hoche, 75008 Paris, représentée par : d'une part,

Plus en détail

Gestion des heures supplémentaires

Gestion des heures supplémentaires Gestion des heures supplémentaires Décret n 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l application de l article 88 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Sécurité sociale CSSS/11/025 DÉLIBÉRATION N 11/020 DU 1 ER MARS 2011 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE LA BANQUE

Plus en détail

Règlement de liquidation partielle et totale

Règlement de liquidation partielle et totale page /9 Règlement de liquidation partielle et totale de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA concernant la caisse de prévoyance commune des organisations affiliées du 7. avril 008 (Etat le er juillet

Plus en détail

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DES AGENTS TERRITORIAUX LES FORMATIONS NON STATUTAIRES

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DES AGENTS TERRITORIAUX LES FORMATIONS NON STATUTAIRES Circulaire d'informations n 2009/10 du 3 juin 2009 LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DES AGENTS TERRITORIAUX LES FORMATIONS NON STATUTAIRES Références : - Loi n 84-594 du 12 juillet 1984

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 36455 FRA Québec, le : 17 février 2015 Membre : Sophie Raymond, commissaire Commission de l équité salariale et 9061 1674 Québec inc. (connue sous le nom

Plus en détail

LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS

LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT L'OCTROI

Plus en détail

Caisse cantonale genevoise de compensation. Assurance-maternité cantonale genevoise

Caisse cantonale genevoise de compensation. Assurance-maternité cantonale genevoise Caisse cantonale genevoise de compensation Assurance-maternité cantonale genevoise Etat au 1 er juillet 2001 Introduction L'assurance-maternité est une assurance perte de gain obligatoire dans le Canton

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

Convention ou accord collectif

Convention ou accord collectif ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale

Plus en détail

ASSISTANT-E-S EN MEDECINE DENTAIRE

ASSISTANT-E-S EN MEDECINE DENTAIRE ASSISTANT-E-S EN MEDECINE DENTAIRE 2006-2008 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL Valable à compter du 1 er janvier 2006 entre L'ASSOCIATION DES MEDECINS-DENTISTES DE GENEVE (AMDG), d'une part, et LE SYNDICAT

Plus en détail

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours.

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours. Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 4 avril 2013

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Le forfait jours

FICHE PRATIQUE Le forfait jours FICHE PRATIQUE Le forfait jours Le forfait annuel en jours est une organisation atypique du travail, réservée aux salariés les plus autonomes, qui propose de décompter le temps de travail non pas en heures

Plus en détail