Avant de répondre à ces questions, il convient de revenir sur les points clés de cette visite de préreprise. *** ***

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1 ACTUALITE JURIDIQUE ACTUALITE JURIDIQUE LE POINT SUR : Auteur : Céline CZUBA - ISTNF Validation : Pr. Sophie FANTONI-QUINTON CHRU Lille 2 LA VISITE DE PRE REPRISE N EST PAS LIMITEE AUX ARRETS DE TRAVAIL DE PLUS DE 3 MOIS MAIS QUAND ELLE A LIEU POUR UN ARRET INFERIEUR, ELLE NE POURRA PAS CONSTITUER LE POINT DE DEPART D UNE INAPTITUDE MEDICALE. REPONSE MINISTERIELLE DU 3 SEPTEMBRE 2013 Istnf.fr Septembre 2013 La réforme de la santé au travail du 20 juillet est venue renforcer la volonté de maintien dans l emploi en systématisant, depuis le 1 er juillet 2012, la visite de pré-reprise au delà de 3 mois d arrêt. «En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié» 2. La référence à une durée d arrêt de travail de plus de trois mois n interdit pas l organisation d une visite de pré-reprise pour un arrêt en deçà de trois mois. Cette dernière reste toujours une faculté pour le salarié en arrêt de travail, quelle que soit sa durée (et donc en période de suspension de contrat de travail). Toutefois la mention d un délai de trois mois n est pas sans conséquence. C est ce que vient préciser le Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, dans deux réponses ministérielles aux questions posées par un parlementaire : la visite de préreprise est-elle encore possible pour les arrêts de travail de moins de trois mois? Quid de son organisation? Avant de répondre à ces questions, il convient de revenir sur les points clés de cette visite de préreprise. L objectif de la visite de pré-reprise Les réponses ministérielles Les conséquences pratiques 1 Décret n du 30 janvier 2012, pris pour l application de la Loi n du 20 juillet 2011 relative à l organisation de la médecine du travail renforcent le rôle de la visite de pré-reprise. 2 CODE DU TRAVAIL, Art. R Actualité Juridique Le Point Sur : La visite de pré-reprise de moins de trois mois Septembre CC - 1 -

2 L OBJECTIF DE LA VISITE DE PRÉ-REPRISE Depuis le 1 er juillet 2012, à l issue de la visite de pré-reprise, le médecin du travail peut recommander : 1 Des aménagements et adaptations du poste de travail ; 2 Des préconisations de reclassement ; 3 Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle. A cet effet, il s'appuie sur le service social du travail du service de santé au travail interentreprises ou sur celui de l'entreprise. Sauf opposition du salarié, il informe l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du salarié 3. L objectif est bien évidemment de favoriser le maintien dans l emploi du salarié et d anticiper le plus en amont possible son retour au travail, alors même qu il se trouve toujours en arrêt de travail. Il est également préciser par le Décret du 30 janvier 2012 que la visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail mais elle reste toujours à l initiative soit du médecin traitant, soit du médecin conseil des organismes de sécurité sociale soit du salarié lui-même. Sur ce point, la réforme n est venue apporter aucun changement concernant l initiateur de la visite. En effet, elle ne pourra jamais être demandée ni par l employeur, ni par le médecin du travail, dans la mesure où la visite de préreprise a lieu pendant un arrêt de travail et donc en période de suspension du contrat de travail du salarié intéressé. La référence à la durée de l arrêt de travail a suscité pourtant quelques questionnements. Le Code du travail précise en effet qu «en vue de favoriser le maintien dans l emploi des salariés en arrêt de travail d une durée de plus de trois moi» une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail. Peut-on en déduire d une part que : - La visite de pré-reprise est obligatoire pour les arrêts de travail de plus de trois mois? Et, d autre part que : - La visite de pré-reprise est interdite pour les arrêts de travail en deçà de trois mois? Il semble évident que la visite de pré-reprise reste toujours facultative (car effectuée en période de suspension du contrat de travail) et qu elle concerne tous les salariés, peu importe la durée de leur arrêt de travail et l origine de leur arrêt (arrêt maladie ; arrêt de travail consécutif à une lésion professionnelle). Il est donc par conséquent possible pour un salarié de demander une pré-reprise même si son arrêt a une durée inférieure à trois mois. Toutefois, l allusion aux «arrêts de plus de trois mois» semble faire allusion aux demandes, sans doute plus systématiques (voire obligatoires) dans les mois à venir, des médecins conseils de la sécurité sociale pour les assurés sociaux en arrêt de travail de plus de trois mois. Par ailleurs, très récemment le Ministère du travail est venu apporter une précision concernant la visite de pré-reprise de moins de trois mois. 3 CODE DU TRAVAIL, art. R Actualité Juridique Le Point Sur : La visite de pré-reprise de moins de trois mois Septembre CC - 2 -

3 LES RÉPONSES MINISTÉRIELLES À la suite de questions posées par un parlementaire, le ministère du travail a pris position s agissant de la visite de pré-reprise de moins de trois mois et de son organisation. «L article R du code du travail rend l'examen de pré-reprise obligatoire pour les seuls salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois. C'est cet examen qui permet de prononcer l'inaptitude du salarié en un seul examen médical, conformément à l'article R du code du travail. Néanmoins, il est possible d'organiser ce type de visite pour des arrêts inférieurs à trois mois, mais sans aucune obligation, et sans qu'ils puissent permettre au médecin du travail de prononcer ensuite une inaptitude du salarié en un seul examen en application des dispositions de l'article R du code du travail». Autrement-dit, depuis le 1 er juillet 2012, il est possible pour le médecin du travail de délivrer en un seul examen un avis d inaptitude médicale, lorsqu'un examen de pré-reprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus 4. Le ministère du travail vient préciser ici dans sa réponse ministérielle que cette procédure d exception n est pas possible pour toutes les visites de pré-reprise. Elle est, selon le Ministère du travail, valable uniquement pour les salariés en arrêt de travail de plus de trois mois. Ainsi, pour les salariés dont la visite de pré-reprise fait suite à un arrêt de moins de trois mois, c est alors la procédure de droit commun (deux visites médicales, espacées d un délai de deux semaines, conformément à l article R , alinéa 1 er du Code du travail) qui s impose. La visite de pré-reprise au cours d un arrêt de travail inférieur à trois mois ne peut tenir lieu de première visite des deux visites de reprise, conformément à la procédure «classique» d inaptitude médicale au poste de travail. Par ailleurs, concernant l organisation même de cette visite de pré-reprise, le Ministère du travail rappelle que quand bien même le service de santé au travail reste bien l organisateur de cette visite de pré-reprise, il n en est pas l initiateur. C est donc bien au service de santé au travail de convoquer le salarié pour sa visite de pré-reprise, conformément aux précisions apportées par la Circulaire n 13 de la DGT du 9 novembre Rappelons que les dispositions du Code du travail, dans son article R , prévoient que «Le médecin du travail est informé de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et, avec l'équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels». Or comme le souligne le parlementaire, à l origine de ces questions (M. Jean-Luc Warsmann) il semble qu aucun dispositif ne soit prévu pour informer le service de santé au travail de plus de trois mois (hormis dans les cas d accident du travail : article R précité). Il est donc demandé si un lien entre les services de prestations de l assurance maladie [lesquels ont connaissance des salariés en arrêt] et les services de santé au travail ne pourrait pas être établi afin de leur permettre de remplir ces obligations règlementaires *en termes d organisation+. 4 CODE DU TRAVAIL, Art. R Actualité Juridique Le Point Sur : La visite de pré-reprise de moins de trois mois Septembre CC - 3 -

4 Le Ministère du travail dans sa réponse estime qu il revient au médecin traitant, au médecin conseil ou au salarié de prendre contact avec le service de santé au travail en vue d organiser la visite de préreprise. Et, qu il n était, selon lui, pas opportun de prévoir une information systématique à destination des services de santé au travail pour que ces derniers soient alertés des arrêts de plus de trois mois. «Comme l'indique l'article R du code du travail, la visite de pré-reprise est organisée à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié. Il revient à ces acteurs de prendre l'attache du service de santé au travail pour l'organisation de la visite de pré-reprise. L'information systématique du médecin du travail de tout arrêt de travail ne paraît pas efficiente. Parallèlement, cependant, dans un contexte où les conditions de travail et les conditions de vie s'imbriquent plus étroitement (pratiques addictives, maladies chroniques,...), où les professionnels de santé sont de plus en plus confrontés à l'impact des facteurs de risques professionnels sur la santé de leurs patients (maladies professionnelles, arrêts de travail prolongés ou récurrents...), les coopérations entre médecins du travail et médecins traitants, et, plus largement, réseaux de santé, pourraient être renforcés dans le respect des prérogatives et des compétences de chacun». LES CONSÉQUENCES PRATIQUES Cette nouvelle condition prévue par la DGT est critiquable, car elle vient ajouter une exception contralegem qui n a été prévue ni par la Loi de juillet 2011, ni pas les décrets de 2012, ni par la Circulaire. Il n est pas sûr que les juges suivent cette position. Il reste toutefois la possibilité de recourir à l exception jurisprudentielle (constante depuis ). Il s agit d une procédure d inaptitude initiée par le médecin du travail pendant un arrêt de travail, qui permet de considérer la visite de pré-reprise comme la première visite médicale de la procédure d inaptitude. Pour ce faire plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies. Le salarié doit d abord informer, préalablement à la procédure, par écrit (LRAR) son employeur de sa volonté de reprendre le travail et, en pratique, que la visite de pré-reprise soit qualifiée en visite de reprise (à mentionner sur l avis médical). Ce dernier informe par LRAR qu il se rendra en visite de reprise mettant fin à son arrêt de travail. Il s agit d une simple information et non d une demande d autorisation. Par ailleurs, le médecin du travail doit être en mesure de statuer sur l inaptitude du salarié à reprendre son poste de travail le jour de la visite de pré-reprise qualifiée en visite de reprise. Pour le coup, le délai de deux semaines qui sépare les deux examens (visite de pré-reprise qualifiée en première visite de reprise et la deuxième visite médicale) est obligatoire. 5 Cass.soc. 6 avril 1999, n et du 19 janvier 2005, n et Actualité Juridique Le Point Sur : La visite de pré-reprise de moins de trois mois Septembre CC - 4 -

5 Pour rappel : Lorsque l inaptitude est prononcée en une seule visite, lorsqu un examen de pré-reprise (de plus de trois mois) a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus, l obligation du médecin du travail de réaliser une étude de poste et une étude des conditions de travail dans l'entreprise demeurent 6. Toutefois, selon l Inspection médicale du travail, il n y a plus de délai minimal (à l instar du délai de deux semaines) à respecter entre la visite de pré-reprise et l examen au cours duquel l inaptitude peut être prononcée 7. Pour conclure sur la visite de pré-reprise : En l état actuel de la réglementation, le formalisme de la visite de pré-reprise est encore instable, puisque les textes ne disent rien et qu il est trop tôt pour avoir une jurisprudence. En pratique, il est préférable d acter l examen de pré-reprise sur un document (fiche traditionnelle ou autre), de l intitulé «visite de pré-reprise» et de mentionner qu une «inaptitude est à prévoir». Ce document est à remettre au salarié, lequel peut l envoyer à son employeur. La Circulaire n est pas venue dire si cette transmission à l employeur était un préalable obligatoire afin d effectuer la procédure d inaptitude en une seule fois si le délai entre la visite de pré-reprise et la première visite de reprise est de moins de 30 jours. Parce que les textes ne l interdisent pas (ou pas encore?), ce n est pas parce que l on n a pas formalisé un écrit en cas de visite de pré-reprise, qu a priori on n aurait pas le droit de s en servir comme point de départ de la procédure dérogatoire d inaptitude prévue dans l article R du Code du travail. En l état actuel des textes et de la jurisprudence, rien ne l interdit ni ne l exclut. Cependant, en vertu du principe du contradictoire, il est préférable d une part de prévenir l employeur de la visite de pré reprise (LRAR envoyée par le salarié demandeur de la visite à son employeur) et d autre part, d informer l employeur des conclusions de cette visite de pré-reprise. RÉFÉRENCE : - Rep. min. n : JOAN Q, 3 sept. 2013, p travail - médecine du travail - reprise du travail. visite médicale. organisation - Rep. min. n 19880: JOAN Q, 3 sept. 2013, p travail - médecine du travail - reprise du travail. visite médicale. réglementation 6 Circulaire DGT n 13 du 9 novembre Actualité Juridique Le Point Sur : La visite de pré-reprise de moins de trois mois Septembre CC - 5 -