PORTANT CREATION DU COMITE MIXTE DE SUIVI DES REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES ETAT/SECTEUR PRIVE LE PREMIER MINISTRE,

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1 Mme DIARRA PIUMATURE' REPUBLIQUE DU MALI =-=-=-= UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI SECRKJ;:ARIAT GENÈRAL DU GOUVERNEMENT"? -=-=-=-=-= PORTANT CREATION DU COMITE MIXTE DE SUIVI DES REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES ETAT/SECTEUR PRIVE LE PREMIER MINISTRE, Vu ' la Constitution; Vu le Décret n /p-rm du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier,,' ministre; Vu le Décret n /p-rm du 10janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement; DECRETE: Article 1cr : Il est créé auprès du Premier ministre, un Comité mixte de Suivi des Réformes (fu Climat des Affaires Etat/Secteur privé. Article 2 : Sous l'autorité du Premier ministre, le Comité mixte de Suivi des Réformes du Climat des Affaires Etat/Secteur privé a pour mission d'impulser, de contrôler, de suivre et d'évaluer la mise en œuvre des réformes du climat des affaires au Mali. A cet effet, il est chargé : d'adopter et de suivre la mise en œuvre du plan d'actions pour l'amélioration du c~imat des affaires; de formuler des recommandations pour améliorer le climat des affaires et assurer le suivi de la mise en œuvre; de proposer toute mesure visant à améliorer le climat des affaires. Article 3 : Le Comité est composé comme suit: Président: Le Premier ministre, Chef du Gouvernement.

2 .j 2 Membres: Au titre du Secteur public: le ministre chargé du Secteur privé; le ministre chargé des investissements; le ministre chargé de la Justice ; le ministre chargé des Finances; le ministre chargé des Affaires étrangères ; le ministre chargé de l'agriculture; le ministre chargé du Plan; le ministre chargé des Transports; le ministre chargé des Affaires foncières; le ministre chargé du Travail; le ministre chargé de la Réforme de l'etat; le ministre chargé du Commerce ; le ministre chargé de l'environnement; le ministre chargé de l'eau; le ministre chargé de l'urbanisme; le ministre chargé des Nouvelles Technologies; le ministre chargé de la Communication; le ministre chargé de l'energie; le ministre chargé des Mines ; le ministre chargé de l'emploi; le ministre chargé de l'artisanat; le ministre chargé du Tourisme; le ministre chargé'du Développement social; le ministre chargé des Maliens de l'extérieur. Au titre du Secteur privé: le Président de la Chambre de Commerce et d'industrie du Mali ; le Président de l'assemblée permanente des Chambres d'agriculture du Mali; le Président de l'assemblée permanente des Chambres de Métiers du Mali; le Président de la Chambre des Mines; le Président du Conseil national du Patronat du Mali; le Président du Conseil malien des Chargeurs; le Président du Conseil malien des Transporteurs routiers; le Bâtonnier de l'ordre des Avocats; le Président de l'ordre des Notaires; le Président de l'ordre des Conseils fiscaux; le Président de l'ordre des Architectes; le Président de l'ordre national des Experts comptables et Comptables agréés' du Mali ; le Président du Réseau de l'entreprise en Afrique de l'ouest au Mali ; le Président de l'association professionnelle des Banques et Etablissements financiers;

3 '.'.'. 3 Au titre des partenaires techniques et financiers: Observateur: le Chef de file du Groupe thématique secteur privé des Partenaires techniques et financiers. le Président de l'organisation patronale des Industries. Article 4 : Le Comité mixte peut faire appel à toute personne en raison de ses compétences particulières. Article 5 : Le Comité mixte se réunit en session ordinaire une fois par trimestre, sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité simple des représentants du secteur privé. Article 6 : Il est mis en place un Comité interministériel chargé d'examiner les dossiers à soumettre au Comité mixte. Il est un cadre privilégié de concertation intergouvernementale. Article 7 : Le Comité interministériel est composé des membres du Gouvernement visé à l'article 3. Il est présidé par le Premier ministre... Le Comité interministériel peut faire appel à tout autre membre du Gouvernement en raison de questions relevant de son domaine de compétence. Article 8 : Le Comité interministériel se réunit une fois par trimestre, au moins dix (Iûjjours avant la tenue du Comité mixte. Il peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président. Le Secrétariat du Comité interministériel est assuré par la Cellule technique des Réformes du Climat des Affaires. Article 9 : Les propositions de réformes soumis au Comité mixte ainsi qu'au Comité interministériel sont formulées par les Comité techniques restreints créés par arrêtés des ministres sectoriels concernés. Article 10 : L'arrêté de création détermine les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité technique restreint.. Article 11 : Le Comité mixte de Suivi des Réformes Etat/Secteur privé dispose d'une Cellule technique des Réformes du Climat des Affaires placée sous l'autorité du ministre chargé du. Secteur privé... '. -.' Article 12 : La Cellule a pour mission d'assurer la coordination technique et le suiviévaluation des réformes du climat des affaires au Mali.

4 , '. 4 A ce titre, elle est chargée: d'assurer le secrétariat du,comité technique et du Comité interministériel; d'élaborer le projet de plan d'actions pour l'amélioration du climat des affaires au' Mali et assurer le suivi de la mise en œuvre; de suivre la mise en œuvre des recommandations issues du Comité mixte et du Comité interministériel; de préparer le projet d'ordre du jour et les dossiers à soumettre au Comité mixte et au Comité interministériel; de coordonner les travaux des Comités teclmiques restreints; d'élaborer le budget pour la mise en œuvre du plan d'actions des réformes du climat des affaires ; de prendre toute initiative visant l'amélioration de l'environnement et de la pratique des affaires. Article 13 : La Cellule technique est composée comme suit: un Chef de la Cellule; un assistant chargé des questions économiques et fiscales; un assistant chargé des questions juridiques; un assistant chargé de la communication; un assistant chargé de la planification et du suivi-évaluation; un informaticien; un assistant administratif; un secrétaire ; un agent d'appui ; deux chauffeurs ; un planton. Le Chef de la Cellule technique a rang de Conseiller technique d'un département ministériel. Il est nommé par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé du secteur, privé. ' Article 14 : Un arrêté du ministre chargé du secteur privé fixe le niveau de rémunération des membres de la Cellule technique. Article 15: La prise en charge du fonctionnement du Comité mixte, du Comité interministériel, de la cellule technique et des Comités techniques restreints est assurée par le budget d'etat ' " Article 16 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret n /pm-rm du 25 mars 2009, modifié, portant création du Comité mixte de Suivi des Réformes Etat/Secteur privé et le Décret n020l4-026/pm-rm du 16 janvier 2014 portant création d'un Comité interministériel sur l'amélioration du climat des affaires.

5 5 Article 17 : Le ministre de la Promotion des Investissements et du Secteur privé, le ministre de la Justice et des Droits de l'homme, le ministre de l'economie et des Finances, le ministre du Travail, de la Fonction publique et.de la Réforme de l'etat, chargé des Relations avec les. Institutions et le ministre du Commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel..ṙ, Bamako, le Le ministre de la Promotion des Investissements et du Secteur privé, Maître Mamadou s Finances, \ ~.'\W4~' istre du Commerce et de l'industrie, Le ministre du Travail, de la Fonction publique et de la Réforme de l'etat, chargé des Relations avec les Institutions, Madame~YTALLA arimkonate