Décrets, arrêtés, circulaires
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- Eugène Gaumond
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1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'ENIPLOI ET DE LA SANTÉ Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R et R du code de la securité sociale NOR : ETSS A Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R et R Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2011 ; Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 décembre 2011 Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2011, Arrêtent : Art. Ve..n I. L'évaluation forfaitaire des pensions d'invalidité prévue au premier alinéa de l'article R du code de la sécurité sociale est calculée conformément au barème figurant à l'annexe 1 du présent arrêté. II. L'évaluation forfaitaire prévue au premier alinéa de R du code de la sécurité sociale est effectuée, pour les dépenses résultant du paiement des rentes d'accidents du travail et de la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie dans le cas d'accidents du travail imputables à un tiers, conformément aux dispositions définies ci-après 1 La dépense résultant du paiement des rentes attribuées aux victimes ou aux ayants droit des victimes d'accidents du travail est fixée au montant du capital représentatif de ces rentes calculé à l'aide du barème figurant aux I et II de l'annexe 2 du présent arrêté, en tenant compte de l'âge atteint par les bénéficiaires à la date de l'accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement. Les arrérages des rentes payées antérieurement à cette date font l'objet d'un remboursement séparé. 2 La dépense résultant de la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie est fixée pour chaque victime au montant du capital représentatif d'une annuité viagère supposée payable dans les mêmes conditions que la rente. Ce capital représentatif est calculé au moyen du barème figurant au I de l'annexe 2 relatif aux rentes viagères du présent arrêté, en tenant compte de l'âge atteint par le bénéficiaire à la date de l'accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement. L'annuité comprend : La la fourniture, des réparations et du renouvellement de l'appareil principal, à 50 % du prix de ce dernier. Cette proportion de 50 % est portée à : 75 % pour les orthèses du tronc visées au titre II, chapitre 7, de la liste mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale 100 % pour les objets de petit appareillage concernant les bandages herniaires, les ceintures et corsets orthopédiques, les genouillères élastiques et bas à varices, les sondes, les alèses, les urinaux de jour et de nuit, les lunettes et les appareils auditifs visés respectivement au titre II, chapitre 1", au titre II, chapitre E. au titre chapitre 1", au titre I", chapitre 2, et au titre II, chapitre 3, de la liste mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale ; 100 % pour les prothèses oculaires mentionnées au titre II, chapitre 5, de cette même liste ; 200 % pour les chaussures orthopédiques mentionnées au titre II, chapitre 6, de cette même liste. Elle est réduite à 15 % pour les appareils dentaires
2 b) La s fournitures accessoires, des frais de déplacement de la victime, des frais d'expédition d'appareils, estimée à 50 % de la valeur déterminée comme ci-dessus pour la fourniture, les réparations et le renouvellement de l'appareil principal. Le prix de l'appareil principal qui sert de base pour le calcul du montant de l'annuité est le prix courant au jour du versement. Si la victime a droit, en raison d'infirmités multiples, à plusieurs appareils principaux, leurs prix sont additionnés pour la détermination du montant de l'annuité. Les frais d'appareillage payés antérieurement à la date du versement font l'objet d'un remboursement séparé. III. L'évaluation forfaitaire des prestations futures liée à la tierce personne et aux frais médicaux et paramédicaux prévue au premier alinéa des articles R et R est fixée, hormis les prestations visées au I et au 10 du II et sous réserve des dispositions prévues au 2 du II du présent article, au montant du capital représentatif de ces prestations caleulé selon les modalités définies au 1 du II du présent article. Art. 2. Les arrêtés du 3 décembre 1954 relatif à l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers et du 23 novembre 1962 fixant le barème à utiliser pour l'évaluation forfaitaire des rentes d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessures causés par un tiers sont abrogés. Art. 3. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont ehargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 27 décembre La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat, porte-parole du Gouvernetnent, Pour la ministre et par délégation Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, R. GINTZ Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, D. LIBAULT
3 ANNEXES Annexe N 1 Barème servant à la détermination de la valeur forfaitaire des rentes d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident on de blessure causés par un tiers A partir de la table de mortalité INSEE Taux 3,22 % Sexe masculin 16 22, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , Sexe féminin 16 23, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,964 61
4 Annexe N 2 Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail t. - Rentes viagères A partir de la table de mortalité INSEE Taux 3,22 % Sexe masculin 16 25, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
5 Sexe féminin 16 26, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
6 II. - Table de rente-capital pour les ayants droit A partir de la table de mortalité INSEE Taux 3,22 % Sexe masculin 1 14, , , , , , , , , , , , , , , , , , , Sexe féminin 1 14, , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
Vu la Constitution et notamment ses articles 148, 151 et 154;
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