COMPTES CONSOLIDES DE CREDIT AGRICOLE

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1 COMPTES CONSOLIDES DE CREDIT AGRICOLE ASSURANCES AU 30 JUIN 2014 Cadre General 2 Présentation du groupe Crédit Agricole Assurances 2 Organigramme simplifié du groupe Crédit Agricole Assurances 3 Informations relatives aux parties liées 4 Etats financiers consolides 5 Bilan actif 5 Bilan passif 6 Compte de résultat consolidé 7 Résultat net et autres éléments du résultat global 8 Tableau de variation des capitaux propres 9 Tableau des flux de trésorerie 10 Notes Annexes aux Comptes Consolides 12 Note 1 Principes, méthodes applicables dans le Groupe Crédit Agricole Assurances, jugements et estimations utilisés 12 Note 2 Informations significatives du semestre 30 Note 3 Evolution du périmètre de consolidation 30 Note 4 Information sectorielle 31 Note 5 Notes relatives au bilan 35 Note 6 Notes relatives au compte de résultat 73 Note 7 Evènements postérieurs à la clôture 74 Note 8 Périmètre de consolidation 62

2 CADRE GENERAL Présentation du groupe Crédit Agricole Assurances Crédit Agricole Assurances, société anonyme administrée par un Conseil d'administration, est la holding du groupe Crédit Agricole qui regroupe, sous le contrôle de Crédit Agricole S.A., les participations du groupe dans les différentes compagnies d'assurance et de réassurance, en France et à l'étranger. L objet de Crédit Agricole Assurances est de prendre ou de gérer des participations dans les entreprises d assurance ou de réassurance sans intervenir directement pour délivrer des garanties d assurance ou pour prendre des engagements de réassurance. Le groupe Crédit Agricole Assurances est soumis au contrôle de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Renseignements juridiques et sociaux Dénomination sociale: CREDIT AGRICOLE ASSURANCES Forme : société anonyme à conseil d'administration Siège : 50/56, rue de la Procession PARIS Capital : euros (dernière modification 19 juin 2013) Greffe d'immatriculation : Tribunal de commerce de PARIS N de gestion greffe: 2004 B Renseignements INSEE N Siren: N Siret siège: Code N0000AF: 6420Z (Activités des sociétés holding) Catégorie juridique : 5599 (Société anonyme à conseil d'administration) Renseignements fiscaux N T.V.A: FR (n intracommunautaire) Régime T.V.A : Réel normal Actionnariat Le capital de Crédit Agricole Assurances est constitué de actions de 10 chacune, détenues par : Crédit Agricole S.A. : 99,99 % Autres administrateurs : 0,01 % 2

3 Organigramme simplifié du groupe Crédit Agricole Assurances L organigramme ci-dessous représente le périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole Assurances, à l exception des entités structurées consolidées. 3

4 Informations relatives aux parties liées Les parties liées au groupe Crédit Agricole Assurances sont les sociétés du groupe Crédit Agricole S.A. ainsi que les principaux dirigeants du groupe Crédit Agricole Assurances. Relations avec le groupe Crédit Agricole Le financement de Crédit Agricole Assurances est majoritairement effectué par le groupe Crédit Agricole. Au 30 juin 2014, 2,6 milliards d euros de titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) et 1,8 milliard d euros de titres subordonnés remboursables (TSR) étaient souscrits par Crédit Agricole S.A. Dans son portefeuille de placements, le groupe Crédit Agricole Assurances détient des titres émis par Crédit Agricole S.A. pour 21,8 milliards d euros. Dans le cadre de l activité de bancassurance en France, Crédit Agricole Assurances délègue certaines fonctions à d autres entités du groupe Crédit Agricole : La commercialisation des contrats d assurances est réalisée au sein des réseaux bancaires des Caisses Régionales et de LCL en France et à l étranger ainsi qu au travers des réseaux partenaires à l international (Cariparma en Italie, Bes au Portugal, Lukas Bank en Pologne ), La gestion administrative des contrats d assurances vie commercialisés par des réseaux bancaires est déléguée aux distributeurs (les Caisses Régionales déléguant elles-mêmes une partie de cette gestion à CAAGIS), La gestion d actifs est déléguée aux entités spécialistes des différents marchés (Amundi, CA Immobilier, CACEIS ), La gestion des sinistres dommages en France est gérée par la SIRCA (Société créée par Pacifica et les caisses régionales). De la même façon, les engagements de retraite du groupe Crédit Agricole S.A. font, pour partie, l objet de conventions d assurances collectives contractées auprès de Predica. Ces conventions prévoient la constitution de fonds collectifs destinés à la couverture des indemnités de fin de carrière ou à la couverture des différents régimes de retraite, moyennant le versement de cotisations de la part de l employeur, la gestion de ces fonds par la société d assurance et le paiement aux bénéficiaires des primes et prestations de retraites prévues par les différents régimes. Relations entre les sociétés consolidées du groupe Crédit Agricole Assurances La liste des sociétés consolidées du groupe Crédit Agricole Assurances est présentée dans la note 8 - périmètre de consolidation. Les transactions réalisées entre deux entités intégrées globalement sont totalement éliminées. Les opérations intragroupes ayant fait l objet d éliminations impactant le compte de résultat de l exercice sont présentées dans l information sectorielle (note 4). Relations avec les principaux dirigeants Il n y a pas de transactions significatives entre Crédit Agricole Assurances et ses principaux dirigeants, leurs familles ou les sociétés qu ils contrôlent et qui ne rentrent pas dans le périmètre de consolidation du Groupe. 4

5 ETATS FINANCIERS CONSOLIDES Bilan actif Notes retraité * retraité* Ecart d'acquisition Note Portefeuilles de contrats des sociétés d'assurance Note Autres immobilisations incorporelles Actifs incorporels Immobilier de placement Note Immobilier de placement en UC Note Placements financiers Note Placements financiers en UC Note Instruments dérivés et dérivés incorporés séparés Placements des activités d assurance Investissements dans les entreprises associées Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d assurance et financiers Immeubles d'exploitation et autres immobilisations corporelles Note Frais d'acquisition reportés Note Participation aux bénéfices différée active Actifs d'impôt différé Note Créances nées des opérations d'assurance et de réassurance acceptée Note Créances nées des opérations de cessions en réassurance Note Créance d'impôt exigible Autres créances Note Autres actifs Actifs des activités destinées à être abandonnées (1) Trésorerie et équivalents de trésorerie TOTAL DE L'ACTIF (1) Application de la norme IFRS 5 pour l entité Bes Seguros (*) Application de la norme IFRS 10 consolidation des fonds UC 5

6 Bilan passif Notes retraité * Retraité * Capital social ou fonds équivalents Primes d'émission, de fusion et d'apport Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultats cumulés Résultat net consolidé de l'exercice Capitaux propres du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres totaux Note Provisions pour risques et charges Note Dettes subordonnées Note Dettes de financement envers les entreprises du secteur bancaire Dettes de financement Passifs techniques relatifs à des contrats d'assurance Passifs techniques relatifs à des contrats d'assurance UC Passifs techniques relatifs à des contrats d'assurance Note Passifs techniques relatifs à des contrats financiers avec participation discrétionnaire Passifs techniques relatifs à des contrats financiers sans participation discrétionnaire Passifs techniques relatifs à des contrats financiers en UC Passifs techniques relatifs à des contrats financiers Note Participation aux bénéfices différée passive Note Passifs relatifs aux contrats Passifs d'impôt différé Note Dettes d'exploitation représentées par des titres Dettes d'exploitation envers les entreprises du secteur bancaire Dettes envers les porteurs de parts d OPCVM consolidés Dettes nées des opérations d'assurance ou de réassurance acceptée Note Dettes nées des opérations de réassurance cédée Note Dettes d'impôt exigible Instruments dérivés passifs Autres dettes Note Autres passifs Passifs des activités destinées à être abandonnées (1) TOTAL DU PASSIF (1) Application de la norme IFRS 5 pour l entité Bes Seguros (*) Application de la norme IFRS 10 consolidation des fonds UC 6

7 Compte de résultat consolidé Notes Primes émises Variation des primes non acquises (395) (345) Primes acquises Chiffre d'affaires ou produits des autres activités Produits des placements Charges des placements (202) (120) Plus et moins values de cession des placements nettes de reprises de dépréciation et d'amortissement Variation de juste valeur des placements comptabilisés à la juste valeur par résultat Variation des dépréciations sur placements (152) (221) Produits des placements nets de charges Charges des prestations des contrats Note 6.1 (18 946) (14 930) Produits des cessions en réassurance Charges des cessions en réassurance (278) (239) Charges ou produits nets des cessions en réassurance Note (73) Frais d'acquisition des contrats (985) (951) Amortissement des valeurs de portefeuille et assimilés (1) (2) Frais d'administration (632) (595) Autres produits et charges opérationnels courants (117) (116) Autres produits et charges opérationnels - - RESULTAT OPERATIONNEL Charge de financement (145) (136) Quote-part dans les résultats des entreprises associées - - Impôts sur les résultats Note 6.3 (265) (255) Résultat net d impôt des activités arrêtées ou en cours de cession (1) 3 - RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE Participations ne donnant pas le contrôle 2 2 Résultat net (part du groupe) (1) Application de la norme IFRS 5 pour l entité Bes Seguros 7

8 Résultat net et autres éléments du résultat global Résultat net de l ensemble consolidé Gains et pertes actuariels sur avantage post emploi - - Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés - - Comptabilité reflet brute sur gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes avant impôts comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence Gains et pertes avant impôts comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Ecart de conversion 2 (8) Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente (2560) Réévaluation des instruments dérivés de couverture 244 (66) Gains et pertes latents sur actifs destinés à être cédés ou abandonnés (1) Comptabilité reflet brute d impôt différé 3 (6 683) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence Gains et pertes avant impôts comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du groupe des entités mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence (277) - - (340) Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 796 (184) RESULTAT NET ET AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL Résultat net et autres éléments du résultat global Part du groupe Résultat net et autres éléments du résultat global Participations ne donnant pas le contrôle (1) Application de la norme IFRS 5 pour l entité Bes Seguros 3 2 8

9 Tableau de variation des capitaux propres en millions d'euros SITUATION A LA CLOTURE AU 31 DECEMBRE 2012 Capital social ou fonds équivalents Primes d'émission de fusion et d'apport Gains et pertes comptabilisé s directement en capitaux propres Part du groupe Réserves IAS recyclables liées aux variations de valeur par réserves Réserves IAS nonrecyclables liées aux variations de valeur par réserves Résultats cumulés Total part du groupe Part des minoritaires Total des capitaux propres consolidés (6) Gains et pertes comptabilisé s directement en capitaux propres Résultat net consolidé de l'exercice Total du résultat net et autres éléments du résultat global Distribution de dividendes Mouvements sur le capital Variation de périmètre Autres variations SITUATION A LA CLOTURE AU 31 DECEMBRE 2013 Gains et pertes comptabilisé s directement en capitaux propres Résultat net consolidé de l'exercice Total du résultat net et autres éléments du résultat global Distribution de dividendes Mouvements sur le capital Variation de périmètre(1) Autres variations(2) SITUATION A LA CLOTURE AU 30 JUIN (35) (35) - - (35) - (35) (35) (35) (1 484) (965) (4) (969) (442) (2) (6) (484) (484) (4) (488) (3) (3) - - (3) - (3) (4) (5) 4 (1) (6) (1) La variation de périmètre est liée à la fusion-absorption de Dolcea Vie par Spirica. (2) Le poste «autres variations» correspond au reclassement du résultat minoritaire du 1 er trimestre 2012 de Ca Vita. 9

10 Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte et conformément à la présentation préconisée par l Autorité des Normes Comptables dans la recommandation n du 7 novembre Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de Crédit Agricole Assurances. Les flux d impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d investissement représentent les flux liés aux placements et liés aux immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille «actifs financiers disponibles à la vente» sont compris dans cette section. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. 10

11 Trésorerie et équivalents de trésorerie Dettes d'exploitation envers les entreprises du secteur bancaire (2 147) (6 834) Trésorerie et équivalent de trésorerie nette de trésorerie passive 608 (464) Résultat opérationnel Plus et moins-values de cession des placements (774) ( 668) Dotations nettes aux amortissements Variation des frais d'acquisitions reportés (40) (19) Variation des dépréciations Dotations nettes aux passifs techniques relatifs à des contrats d'assurance et des contrats financiers Dotations nettes aux autres provisions (10) (12) Variations de la juste valeur des placements et autres instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat (hors trésorerie et équivalents de trésorerie) (2 082) (4) Autres éléments sans décaissements de trésorerie compris dans le résultat opérationnel Correction des éléments inclus dans le résultat opérationnel qui ne correspondent pas à des flux monétaires et reclassement des flux de financement et d'investissement Variation des créances et dettes d'exploitation 202 (1 111) Variation des valeurs données ou reçues en pension Impôts nets décaissés (406) (373) Flux provenant des activités abandonnées (1) (2) - FLUX DE TRESORERIE PROVENANT DES ACTIVITES OPERATIONNELLES Acquisitions de filiales et co-entreprises, nettes de la trésorerie acquise (228) - Cessions de filiales et co-entreprises, nettes de la trésorerie cédée 373 (14) Flux de trésorerie liés aux variations de périmètre 145 (14) Flux de trésorerie liés aux cessions et remboursements d'actifs financiers Acquisitions de placements financiers (y compris UC) et instruments dérivés (53 805) (51 311) Acquisition d'immobilier de placements (156) (158) Acquisition et/ou émissions de placements et instruments dérivés des autres activités - - Flux de trésorerie liés aux variations des placements financiers (10 001) (13 022) Cession d'immobilisations corporelles et incorporelles 1 3 Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles (37) (40) Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles (36) (37) Flux provenant des activités abandonnées (1) 3 - FLUX DE TRESORERIE PROVENANT DES ACTIVITES D'INVESTISSEMENT (9 889) (13 073) Emissions d'instruments de capital - - Dividendes payés (481) (511) Flux de trésorerie liés aux transactions avec les actionnaires et sociétaires (481) (511) Trésorerie générée par les émissions de dettes de financement Trésorerie affectée aux remboursements de dettes de financement (16) (15) Charges liées sur dettes de financement (3) (2) Flux de trésorerie liés au financement du groupe 30 (7) Flux provenant des activités abandonnées (1) (7) - FLUX DE TRESORERIE NETS PROVENANT DES ACTIVITES DE FINANCEMENT (458) (518) Trésorerie ou équivalents de trésorerie au 1er janvier Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement (9 889) (13 073) Flux de trésorerie provenant des activités de financement (458) (518) Autres variations non cash - - Effet des variations de change sur la trésorerie et équivalents de trésorerie 3 (2) Trésorerie et équivalents de trésorerie (2) 610 (464) (1) Application de la norme IFRS 5 pour l entité Bes Seguros (2) Y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées 11

12 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES Note 1 Principes, méthodes applicables dans le Groupe Crédit Agricole Assurances, jugements et estimations utilisés Normes applicables et comparabilité Les comptes consolidés intermédiaires résumés de Crédit Agricole Assurance au 30 juin 2014 ont été préparés et sont présentés en conformité avec la norme IAS 34 relative à l information financière intermédiaire, qui prescrit le contenu minimum d'un rapport financier intermédiaire ainsi que les principes de comptabilisation et d'évaluation à appliquer aux états financiers résumés d'une période intermédiaire. Les normes et interprétations utilisées pour la préparation des comptes consolidés intermédiaires résumés sont identiques à celles utilisées par le Groupe Crédit Agricole Assurances pour l élaboration des comptes consolidés au 31 décembre 2013, établis en application du règlement CE n 1606/2002, conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu adoptées par l Union Européenne (version dite «carve out»). Ces normes et interprétations ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu adoptées par l Union Européenne au 30 juin 2014 et dont l application est obligatoire pour la première fois sur l exercice. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Norme IFRS 10 sur les états financiers consolidés Norme IFRS 11 sur les partenariats Norme IFRS 12 sur les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d autres entités Norme IAS 28 modifiée sur les participations dans des entreprises associées ou des coentreprises Amendement d IAS 32 sur la présentation des compensations d actifs financiers et de passifs financiers Amendements relatifs aux dispositions transitoires pour les normes IFRS 10 Consolidation des états financiers, IFRS 11 Partenariats et IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d autres entités Amendements de la norme IAS 39 sur les instruments financiers, relatifs à la comptabilisation et à l évaluation de la novation de dérivés et au maintien de la comptabilité de couverture Date de publication par l Union européenne 11 décembre 2012 (UE n 1254/ décembre 2012 (UE n 1254/ décembre 2012 (UE n 1254/ décembre 2012 (UE n 1254/ décembre 2012 (UE n 1256/2012) 4 avril 2013 (UE n 313/2013) 19 décembre 2013 (UE n 1375/2013) Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe 1 er janvier 2014 Oui 1 er janvier 2014 Oui 1 er janvier 2014 Oui 1 er janvier 2014 Oui 1 er janvier 2014 Oui 1 er janvier 2014 Oui 1 er janvier 2014 Oui Les normes de consolidation IFRS 10, 11 et 12 ainsi que la norme IAS 28 amendée sont entrées en vigueur au 1 er janvier Elles sont d application rétrospective. Elles conduisent à revoir la nature des intérêts détenus au regard des nouveaux critères de contrôle, la méthode de consolidation en cas de contrôle conjoint, et les informations à communiquer en annexe. La norme IFRS 10 se substitue à IAS 27 et SIC 12 et définit un cadre d analyse commun du contrôle reposant sur trois critères cumulatifs : (1) la détention du pouvoir sur les activités pertinentes de l entité visée, (2) l exposition ou la détention de droits sur les rendements variables et (3) la capacité d exercer le pouvoir pour influer sur le montant des rendements. La première application d IFRS 10 a eu pour principal impact l entrée dans le périmètre de consolidation de 172 fonds d investissement supports des contrats en unités de compte. La norme IFRS 11 se substitue à IAS 31 et SIC 13. Elle précise les modalités d exercice du contrôle conjoint à travers deux formes de partenariat, l activité conjointe et la co-entreprise. Dans les activités conjointes, les co-participants doivent reconnaître les actifs et les passifs au prorata de leurs droits et obligations. A contrario, les co-entreprises dans lesquelles les co-entrepreneurs se partagent les droits sur l actif net ne sont plus consolidées par intégration proportionnelle, mais sont mises en équivalence conformément à la norme IAS 28 amendée. Au 30 juin 2014, aucune coentreprise n est identifiée. Les nouvelles informations à donner au titre d IFRS 12 feront l objet d une communication au 31 décembre

13 Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l application anticipée de normes et interprétations adoptées par l Union Européenne est optionnelle sur une période, l option n est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier, pour Crédit Agricole Assurances : Normes, Amendements ou Interprétations Interprétation IFRIC 21 sur les droits et taxes Date de publication par l Union européenne 13 juin 2014 (UE n 634/2014) Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2015 Oui Applicable dans le Groupe Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l IASB mais non encore adoptées par l Union Européenne n entreront en vigueur d une manière obligatoire qu à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 30 juin L interprétation d IFRIC 21 donne des précisions sur la comptabilisation des droits, taxes et autres prélèvements publics qui relèvent d IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels (hors amendes et pénalités, et hors impôts sur les sociétés régis par IAS 12). Elle permet notamment de clarifier : La date à laquelle ces droits et taxes doivent être enregistrés, Et si l enregistrement peut être progressif (étalement) au cours de l exercice ou pas. Au regard de ces clarifications, la mise en œuvre d IFRIC 21 pourrait avoir pour effet de changer le fait générateur d enregistrement de certains droits et taxes (décalage de la date de l enregistrement d un exercice à l autre et/ou fin de l étalement sur la durée de l exercice). Le recensement des droits et taxes concernés et le chiffrage des impacts est en cours. Les comptes consolidés intermédiaires résumés sont destinés à actualiser les informations fournies dans les comptes consolidés au 31 décembre 2013 de Crédit Agricole Assurances et doivent être lus en complément de ces derniers. Par conséquent, seules les informations les plus significatives sur l évolution de la situation financière et des performances de Crédit Agricole Assurances sont mentionnées dans ces comptes semestriels. Format de présentation des états financiers En l absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, Crédit Agricole Assurances utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n du 7 novembre Cette présentation, adoptée en 2013, présente les particularités suivantes : Le résultat des contrats d investissement sans participation discrétionnaire est classé dans l agrégat «Chiffre d affaires ou produits des autres activités» ; Les actifs et les passifs sont classés au bilan par ordre croissant de liquidité, cette présentation étant plus pertinente pour les compagnies d assurance que la classification entre éléments courants et éléments non courants également prévue par IAS 1 ; Les charges sont classées, dans le compte de résultat, par destination et non par nature. Cette présentation, autorisée par IAS 1, est celle retenue par la grande majorité des compagnies d assurance. Des informations par nature sont par ailleurs fournies en annexe. Pour l ensemble des notes présentées ci-dessous, les montants communiqués au titre des années précédentes sont des montants retraités suite à l application au 1er janvier 2014 des nouvelles normes de consolidation IFRS 10, 11 et 12, ainsi qu IAS 28 amendée. 13

14 Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers Les évaluations nécessaires à l établissement des états financiers exigent la formulation d hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Elles servent de base à l exercice du jugement nécessaire à la détermination des valeurs comptables d actifs et de passifs qui ne peuvent être obtenues directement par d autres sources. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux, les fluctuations des taux d intérêt et de change, la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d activité ou pays, les modifications de la réglementation ou de la législation, le comportement des assurés, les changements démographiques. Cette liste n est pas exhaustive. Les principaux postes du bilan dont l évaluation nécessite l exercice du jugement et la formulation d hypothèses sont les suivants : les écarts d acquisition et les valeurs de portefeuilles acquis, lors de leur comptabilisation initiale et dans le cadre des tests de dépréciation subséquents, les instruments financiers évalués à la juste valeur, y compris les participations non consolidées, les passifs des contrats d assurance ou financiers, les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs, les plans de stock-options, les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d actifs financiers détenus jusqu à l échéance, les provisions pour risques et charges, les actifs d impôt différé, la participation aux bénéfices différée active dans le cadre des tests de recouvrabilité, Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Les comptes semestriels de Crédit Agricole Assurances sont arrêtés au 30 juin. Ils comportent des estimations lorsque des informations ne sont pas disponibles à la date d arrêté. Les placements financiers sont valorisés au cours de clôture et les opérations réalisées au cours du dernier mois ayant un impact sur le résultat sont prises en compte. Par exception, une seule entité de Crédit Agricole Assurances présente des comptes semestriels individuels à une date différente du 30 juin : CA Life Japan, dont la clôture est au 31 mars. Pour cette entité, des comptes sur 6 mois sont arrêtés au 31 mars pour être consolidés dans les comptes du Groupe au 30 juin. L impact dû au décalage des arrêtés n est pas matériel. Actifs incorporels et frais reportés Les principales immobilisations incorporelles sont les écarts d acquisition et les valeurs des portefeuilles, acquis dans le cadre d un regroupement d entreprises ou séparément dans le cas d un transfert de portefeuille, ainsi que les logiciels, acquis ou développés en interne. Ecarts d acquisition Les écarts d acquisition (cf. note «Principes et méthodes de consolidation») sont supposés avoir une durée infinie et ne sont donc pas amortis ; en revanche, conformément à la norme IAS 36, ils font l objet d un test de dépréciation dès l apparition d indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du groupe, comme le plus petit groupe identifiable d actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Dans la pratique, Crédit Agricole Assurances a retenu l approche par entité. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa valeur de marché et sa valeur d utilité. La valeur d utilité est calculée comme la valeur actuelle de l estimation des flux futurs dégagés par l UGT, tels qu ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l écart d acquisition rattaché à l UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. Valeurs des portefeuilles de contrats acquis La juste valeur d un portefeuille de contrats d assurance acquis isolément ou dans le cadre d un regroupement d entreprise est comptabilisée à l actif du bilan. Elle correspond à la valeur actualisée des profits futurs estimés générés par les contrats existant au moment de l acquisition. Ces valeurs de portefeuilles sont amorties sur la durée de vie des contrats acquis selon le rythme d émergence des profits. Cet amortissement est complété par un test de recouvrabilité annuel tenant compte de l expérience et de l évolution des hypothèses d évaluation. Logiciels Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d acquisition, diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d acquisition. 14

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