CANADA PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE THÉRÈSE-DE BLAINVILLE VILLE DE SAINTE-THÉRÈSE

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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE THÉRÈSE-DE BLAINVILLE VILLE DE SAINTE-THÉRÈSE RÈGLEMENT NO 1228 N.S. (VERSION ADMINISTRATIVE REFONDUE) Règlement créant une aire d'exercice pour chiens située à l'intersection des voies de service de l'autoroute 640 et du boulevard du Curé-Labelle (route 117) et prévoyant les règles et normes d'utilisation de ce site. TITRE I : CRÉATION DU SITE ET NORMES APPLICABLES ARTICLE 1 : Le conseil municipal décrète la création d'une aire d'exercice pour chiens sur une partie du terrain appartenant à la Régie d assainissement des eaux Blainville Sainte-Thérèse connue et désignée comme étant une partie du lot numéro 3,009,377 du Cadastre officiel du Québec et située à proximité de l'intersection du boulevard du Curé-Labelle (route 117) et de l'autoroute numéro 640. Ce terrain est illustré à l'annexe «A» du présent règlement et en fait partie intégrante. ARTICLE 2 : L'aire d'exercice pour chiens (ci-après désignée par l'acronyme "AEC") est assujettie aux règles ci-après énoncées. ARTICLE 3 : Le conseil municipal autorise que ce site (AEC), décrété à l'article 1, puisse accueillir des chiens aux fins de leur procurer un espace clôturé pour la pratique de la course ou toute autre forme d'exercice. 2/...

2 /2 ARTICLE 4 : son maître utilise ce site sans surveillance aucune de la part de la Ville. Ainsi, la Ville de Sainte-Thérèse décline toute responsabilité à l'égard des accidents, des morsures ou des blessures que la fréquentation de l'aec pourrait occasionner. ARTICLE 5 : L'AEC est accessible tous les jours de 7 h à 21 h. Les enfants de moins de 12 ans doivent être accompagnés d'un adulte à l'intérieur de l'aec. Les poussettes d'enfants comprenant un bébé à bord sont interdites sur le site de l'aec. ARTICLE 6 : La Ville recommande et encourage que chaque chien utilisant l'aec porte une médaille affichant le nom de l'animal et son adresse de domicile. 6.1 Aucun animal de moins de quatre (4) mois n'a accès à l'aec. 6.2 La personne accompagnant un chien ou son propriétaire ou son maître ne peut avoir sous garde dans l'aec plus de deux (2) chiens. ARTICLE 7 : son maître doit être dans l'aec en même temps que son chien et le surveiller tout au long de sa présence sur les lieux. Il doit le tenir en laisse tant et aussi longtemps que celui-ci n'est pas à l'intérieur de l'aec. À l'extérieur de l'aec, le chien doit être tenu au moyen d'une laisse d'au plus d'un (1) mètre et vingtdeux centimètres (1,22 m). ARTICLE 8 : son maître doit ramasser toutes les matières fécales (ou excréments) de son chien et les jeter d'une manière hygiénique dans les poubelles prévues à cet effet. Cette règle s'applique à l'intérieur de l'aec. ARTICLE 9 : son maître doit être en mesure de maîtriser son chien en tout temps. 3/...

3 /3 ARTICLE 10 : La consommation de nourriture est interdite dans l'aec. Nourrir un chien à l'intérieur de l'aec est aussi interdit. ARTICLE 11 : Les jouets personnels pour les chiens sont interdits dans l'aec. ARTICLE 12 : Un chien ne doit pas aboyer, hurler ou gémir de façon à troubler la paix. La personne accompagnant un chien ou son propriétaire ou son maître doit utiliser les moyens nécessaires pour empêcher son chien de troubler la quiétude du voisinage. Au besoin, il est recommandé une muselière. ARTICLE 13 : Les chiens ayant un comportement agressif ou dominant doivent porter une muselière. ARTICLE 14 : Les chiennes en rut (en chaleur) sont interdites dans l'aec. Sont également interdits les chiens atteints de maladies contagieuses ou parasitaires. ARTICLE 15 : Les portes d'accès de l'aec ne doivent jamais être ouvertes simultanément. Il est donc du devoir de l'utilisateur de l'aec de respecter cette consigne. TITRE II : DISPOSITIONS FINALES, FONCTIONNAIRES RESPONSABLES ET CLAUSES PÉNALES ARTICLE 16 : L'autorité compétente pouvoirs et devoirs Le directeur du Service des parcs et bâtiments et le chef aux opérations du même service sont chargés de l'application du présent règlement. En outre, le conseil peut, par résolution, désigner tout autre officier public ou mandataire pour voir à l'application de l'une ou plusieurs dispositions du présent règlement. 4/...

4 /4 ARTICLE 17 : Pouvoir d'inspection et de vérification L'autorité compétente est autorisée à pénétrer, à visiter et à examiner l'aec aux fins de l'application du présent règlement. ARTICLE 18 : Constats d'infraction L'autorité compétente est autorisée à délivrer des constats d'infraction et à intenter toute poursuite pénale devant la Cour municipale au nom de la municipalité, et ce, pour toute infraction au présent règlement. ARTICLE 19 : Infraction infraction continue ou intermittente Commet une infraction quiconque contrevient à une disposition du présent règlement ou permet ou tolère une telle contravention. Si une infraction perdure, l'infraction commise à chacune des journées constitue jour par jour une infraction distincte et chaque infraction est passible d'une pénalité distincte. ARTICLE 20 : Autres recours La Ville peut, aux fins de faire respecter les dispositions du présent règlement, exercer cumulativement ou alternativement les recours prévus au présent règlement ainsi que tout autre recours approprié de nature civile ou pénale. ARTICLE 21 : Amende Sous réserve de tout autre recours, quiconque enfreint l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible : 21.1 Pour la première infraction, d'une amende minimale de cent dollars (100 $) pour une personne physique et de deux cents dollars (200 $) pour une personne morale et d'au plus mille dollars (1 000 $) pour une personne physique, et d'au plus deux mille dollars (2 000 $) pour une personne morale. 5/...

5 / Pour une récidive, l'amende minimale est de deux cents dollars (200 $) pour une personne physique et de quatre cents dollars (400 $) pour une personne morale et d'au plus deux mille dollars (2 000 $) pour une personne physique, et d'au plus quatre mille dollars (4 000 $) pour une personne morale. ARTICLE 22 : Paiement de l'amende Le paiement de l'amende ne libère pas le contrevenant de se conformer aux dispositions du présent règlement. ARTICLE 23 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ À SAINTE-THÉRÈSE, LE 12 JUIN LA MAIRESSE, Sylvie Surprenant LE GREFFIER, Jean-Luc Berthiaume