Le projet CanADA (Comportements Anormaux : Analyse, Détection, Alerte) a pour objet de fournir une approche globalisée permettant la détection et la

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le projet CanADA (Comportements Anormaux : Analyse, Détection, Alerte) a pour objet de fournir une approche globalisée permettant la détection et la"

Transcription

1 Faisabilité juridique de la mise en place a partir de la video d'un corpus de développement et de validation dans le cadre du projet Comportement Anormaux: Analyse, Détection, Alerte. CAnADA Jean-Jacques LAVENUE, Professeur à l'université Lille 2 (Droit public) 1 César POVEDA, Maître de Conférence à l'université Lille 2 (Droit public, informatique) Bruno VILLALBA, Maître de Conférence à l'université Lille 2 (Sciences Politiques) 2 Hassan BEZZAZI, Maître de Conférence à l'université Lille 2 (Informatique) 3 Grégory BEAUVAIS, Doctorant, ATER (Droit public) 4 Gaylord BAUDEN-HAMEREL, Doctorant, Allocataire (Droit public, informatique). Laboratoire IREENAT (EA n 3612) 5 Sommaire I- L'objectif et l'organisation du corpus envisagé. A L'Objectif. B La source envisagée: analyse juridique du site d'expérimentaion. II- Les textes juridiques de référence et le modèle juridique proposé. A Les impératifs posés par les textes. B Les solutions possibles Fiche technique des vérifications et formalités à accomplir. Mots clés : vidéosurveillance, obstacles juridiques, procédures, conditions juridiques, bases de données, protection des données personnelles

2 Le projet CanADA (Comportements Anormaux : Analyse, Détection, Alerte) a pour objet de fournir une approche globalisée permettant la détection et la gestion en «temps-réel» de comportements propres à compromettre la sécurité des biens et des personnes dans des lieux caractérisés par un important flux d individus (centres commerciaux, gares, etc.) : mouvement cyclique d un individu, position statique prolongée d un individu, vitesse de déplacement importante, éventuellement une orientation du regard non conforme au déplacement. Les situations en cause seront précisées au début du projet en coopération étroite avec les acteurs de la sécurité (partenaires du projet), en fonction de leur pertinence par rapport aux problèmes de la sécurité et en fonction de leur degré de réalisme par rapport à ce qui peut être réalisé au cours des trois années du projet. Les données que l'on envisage d'exploiter à cet effet seront issues de sources variées (caméras de surveillance, vidéos enregistrées, bases de données, etc.), bien que l essentiel de l information exploitée dans le cadre de ce projet soit issu de la vidéo. A partir de ces différentes informations disponibles, il s agira de classifier les comportements d individus et de groupe d individus, comportements qui seront ensuite interprétés en terme de «menace», ceci afin de pouvoir acheminer l information pertinente aux acteurs les plus à même de rendre à la situation son caractère normal, ceci par le biais des canaux de retour les plus adaptés. La mise en place d'un corpus de développement et de validation nécessaire à la réalisation du projet se trouve alors confrontée, de l'origine à son aboutissement, à l'état de l'ordonnancement juridique régissant la protection des données personnelles, la protection de la vie privée, le droit à l'image, l'exploitation et la conservation des données utilisées. La première question qui doit être posée est par conséquent celle de la faisabilité juridique de cette entreprise et des modalités juridiques envisageables de sa réalisation. I L'Objectif et l'organisation du corpus envisagé. Le projet repose dès sa première phase sur le mise en place d'une infrastructure de test et de la constitution de corpus de développement de validation. La constitution même de ces corpus pose des problèmes de droit tant au niveau de l'objectif scientifique que du choix du site de test choisi. A L'objectif: La condition première du projet CanADA est d'être en mesure de disposer à terme de données représentatives des différents cas de figure envisageables à des fins de test et de validation. Ces banques de données qui devront permettre de tenir compte de la diversité des comportements des individus mais aussi des "dynamiques" des groupes, supposent que soient atteints un niveau quantitatif suffisant et des flux de personnes significatifs. On pourrait imaginer les constituer à partir de bandes de surveillance vidéo déjà existantes et antérieurement enregistrées dans les transports urbains, gares, métro, grands magazins... Nous verrons que la législation s'y oppose pour

3 des motifs qui relèvent de l'ordre public et de la protection des libertés. On peut aussi envisager, dans le cadre particulier de la recherche, d'équiper spécifiquement un espace marchand de caméras filmant les clients de l'entreprise de façon à exploiter ces enregistrements spécifiques à des fins scientifiques. C'est l'option qui a été retenue dans un premier temps par les responsables du projet. Nous verrons qu'elle implique, sur le plan juridique, que soient remplies une série de conditions qui pourront être autant de contraintes. B La source envisagée, analyse juridique du contexte d'expérimentation : environnement Youg's Partenaire industriel du projet CanADA, Youg's 6, magasin d'informatique situé à Villeneuve d'ascq, s'est proposé de fournir le "site de test primaire" du projet. Celui-ci sera constitué par l'une de ses surfaces de vente équipée en conséquence 7. Youg's administrant les demandes d'accès relatives au site primaire 8. Cette solution présente sur le plan scientifique des avantages indéniables dont on peut retenir un certain nombre de traits. Il s'agit d'un site marchand, par nature confronté à un flux de personnes significatif. Son infrastructure informatique récente se prête particulièrement bien à l'intégration de nouveaux systèmes d'information spécifiques au projet CanADA. Un certain nombre de situations et comportements (attachés au contexte applicatif de la vente en magasin) qu'il serait utile de caractériser sont d'ores et déjà bien connus. Peut-elle être retenue en l'état? Sur le plan juridique la réponse est non. Un certain nombre d'obstacles s'y opposent a priori qui découleront notamment des textes internationaux et nationaux. Ils peuvent être examinés à partir de certaines rubriques. a) Obstacles liés à la notion de vidéo-surveillance: Ils découleront dans le projet du problème posé par la coexistence d'un système de vidéosurveillance antérieur et de l'appareil scientifique d'enregistrement vidéo. Les éventuelles justifications apportées pour la mise en place du système de surveillance ne peuvent en effet en aucun cas justifier un système ayant d'autres finalités. L'appareil scientifique envisagé ne peut pas être assimilé à un système de videosurveillance stricto sensu dans la mesure où il aura pour objet la detection des comportements des individus dans l'espace. Une démarche idoine devra donc être entreprise. Le fait de ne pas respecter les obligations et les procédures prévues par les textes, seront susceptibles d'entrainer des sanctions pénales (art. L du Code Pénal, d'amende, et 5 ans d'emprisonement. Possibilité de retenir la responsabilité de la personne morale, et dans certains cas, art. L à du CP : 1 an d'emprisdonnement et d'amende. La responsabilité de la personne morale peut également être engagée) et des actions en dommages et 6 7 Une attention particulière devra être portée à la description de l'équipement mis en place dans les dossiers de demande d'autorisation qui pourront être faits à la CNIL et à la commission départementale (CF plus bas). 8 Ces demandes peuvent concerner l'acquisition des séquences video, l'obtention des séquences archivées, l'installation de matériels spécifiques, la mise à jour des logiciels.

4 intérêts par mise en jeu de la responsabilité civile du magasin et du responsable du projet b) Obstacles liés à la notion de données personnelles : "Toute personne a, sur son image et l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif" 9. Le droit à sa propre image est un droit de la personnalité 10 et fait partie des données personnelles de l'individu. A ce titre, la mise en place d'un dispositif ne répondant pas aux obligations et procédures mises en place par la directive européenne et à la loi "Informatique et libertés" loi n du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés 11 serait illégale. Lorsqu'il s'agit de mineurs ce droit sera géré par leurs parents ou tuteurs. Le fait de ne pas respecter les obligations et procédures prévues par les textes seront susceptibles d'entrainer des sanctions pénales et des actions en dommages et intérêts par mise en jeu de la responsabilité civile du magasin et du responsable du projet (art. L du Code Pénal, d'amende, et 5 ans d'emprisonement. Possibilité de retenir la responsabilité de la personne morale). c) Obstacles liés à la protection de la vie privée: Des difficultés pourraient apparaître en fonction des choix techniques opérés sur les types d'installation : caméras fixes (pas de difficulté particulière), caméras mobiles (difficultés), utilisation d'agrandissements en temps réel, ou à postériori (difficulté supplémentaire). d) Obstacles liés à la numérisation des données : Des assurances devront être fournies portant sur les interrogations qui pourront être formulées quant aux possibilités de leur modification des données collectées, de leur altération, détournement possible. Se posera également le problème de l' effacement des images numérisées en liaison avec la confidentialité et la sécurité des données personelles (=manipulation). e) Problèmes liés au stockage et à l'intégrité de la chaîne de stockage : La durée légale de conservation des données étant normalement de un mois, une autorisation spécifique (et une justification de la demande) devra être demandée lors de la procédure de déclaration à la CNIl (cf. plus bas). Des réponses devront être apportées aux questions relatives aux possibilités envisagées d'exportation (ou non) des données, à leur marquage permettant d'empêcher une diffusion illicite des enregistrements opérés. f) Problèmes liés au droit du travail et aux conditions de travail des employés du magasin durant l'expérience : Les employés du magasin étant susceptibles d'être filmés pendant la duréee de l'expérience, et le fait d'être filmé pouvant être considéré comme un moyen détourné de les surveiller pendant leur travail (L du code du travail dispose : «Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n a pas été porté à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi.» ), il pourra 9 CA. Paris, 1re ch., 23 mai 95 (D.96, som.com 75, obs. Hassler) 10 Cornu (G.), Droit civil: introduction, les personnes, les biens, Montchrestion, 12 ème édition, 2005, p

5 utile d'informer le Comité d'entreprise du projet et de sa nature. g) Obstacles liés à la détermination du, ou des, resposanbles du traitement des données : les textes faisant référence à la responsabilité des responsables du traitement (loi informatique et libertés articles?). Il importera de déterminer avec précision qui devra être considéré comme responsable du projet, et, ou, des segments de projet (Jacques Bonnaert) et, ou, responsable de Youg's sur le site. Si à nos yeux le responsable est Jacques Bonnaert, l'utilisation dans le projet de l'expression "Youg's administrant" l'accès aux données sur le site primaire peut poser problème. II Les textes juridiques de référence et le modèle juridique proposé Le dispositif technique envisagé pour la réalisation du projet scientifique se décompose pour les juristes en plusieurs temps auxquels correspondront l'application de textes juridiques différents dont les principaux sont : pour la capture des données (vidéo surveillance et Loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité [LOPRS] 12 ), pour la constitution d'une base de données (loi "informatique et libertés" 13 ), pour le traitement des données (loi et loi ), pour la conservation des données (loi et loi ). S'y ajouteront les dispositions pertinentes du code civil (Article 9), du code pénal (Articles L à 16), du code du travail (Article L121-8), correspondant aux situations concrètes. Aux éxigences de ces différents textes correspondront un certain nombre de procédures à accomplir. A Les impératifs posés par les textes: Ils apparaissent tant au plan international que national. a) La Convention européenne des droits de l'homme: La convention européenne des droits de l'homme dispose en son article 8 : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le non respect de cet article ouvre un recours juridictionnel auprès de la cour européenne des droits de l'homme (si elle n'a pas encore eue l'occasion de se prononcer sur la question, la Cour européenne des Droits de l'homme a rendu plusieurs arrêts en matière de surveillance des communications téléphoniques qui nous permettent de penser qu'elle serait susceptible d'adopter une interprétation large de la notion de violation de la vie privée)

6 Il existe un lien entre le régime mis en place par la Loi "Informatique et libertés" et celui imposé dans toute hypothèse d'ingérence. Notamment, en ce qui concerne la finalité (confère infra). b) Loi "informatique et libertés": Selon la loi "informatique et libertés", qui prévoit que l'informatique ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques (Article 1) un traitement automatisé de données à caractère personnel ne sera possible que sous certaines conditions, et selon certaines procédures. Sont considérés comme données à caractère personnel toutes informations relatives à une personne physique identifiée, ou pouvant être identifiée directement ou indirectement (Article 2, paragraphe 2). Etant précisé qu'il convient de considérer pour déterminer si une personne est identifiable l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification. Il est précisé par ailleurs (Article 2, paragraphe 3) que "constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction". La constitution et l'utilisation de fichiers composés d'images d'individus identifiables ou susceptibles d'être identifiés, rentrent par conséquent entièrement dans le domaine couvert par la loi. Elles impliquent à cet effet que soient respectés un certain nombre de conditions dont on ne retient, eu égard au projet, que : 1.conditions relatives à la collecte : les données doivent être collectées et traitées de manière loyale et licite (Article 6, paragraphe 1), ce qui impliquera une obligation d'information à l'égard des personnes concernées et leur accord (Article 7, 32). Même dans le cas du recours à un procédé d'anonymisation, préalablement reconu conforme aux dispositions de la présente loi (LIL) par la commission nationale de l'informatique et des libertées, des informations délivrées par le responsable du traitement à la personne concernée, devront porter sur l'identité du responsable du traitement et la finalité poursuivie par celui-ci (Article 32.II bis). On soulignera, dans la perspective de la détermination de profils des comportements anormaux, envisagée par les scientifiques, l'importance de l'article 8, paragraphe 1 de la loi, prévoyant que "Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci".

7 2. conditions relatives à la finalité : la finalité doit être déterminée, explicite et légitime. Les données collectées ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ses finalités. La finalité du traitement sert à justifier celui-ci. Il s agit de répondre à la question du but de la mise en œuvre d un ou plusieurs traitements. De même il peut y avoir plusieurs finalités. Le responsable du traitement selon la définition détermine la finalité. Il doit donc annoncer par avance le but du traitement qu il s apprête à réaliser. Pas question de fournir une justification après les travaux car cela constituerait un détournement de finalité passible de sanctions pénales. Pour ce qui est de l'utilisation des données à des fins de recherche scientifique, le texte considère comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données un traitement qui serait réalisé dans le respect des principes et des procédures prévues aux chapitres II, IV, et à la section 1 du chapitre V de la loi, et s'il n'est pas utilisé, pour prendre des décisions à l'égard des personnes concernées (ce qui ne dispense pas des obligations précédemment soulignées, d'information, et l'obtention des personnes concernées). La définition des finalités scientifiques spécifiques de la mise en place d'un système vidéo dédié aura une importance déterminante dans la constitution du dossier CNIL. L'explication des modalités de traitement des données en fonction des finalités du projet devra être d'autant plus précise, qu'elle définira le cadre de l'utilisation légale du système mis en place. c) Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité : Par rapport au projet CANADA, la loi intervient à deux niveaux. Celui de l'installation du système d'enrgistrement d'images d'une part. Celui de la durée de conservation des données d'autre part. Pour ce qui est du système d'installation, il sera nécessaire de vérifier l'état de l'autorisation du système déja existant, et éventuellement de celle de l'installation nouvelle (Article 10, III). Dans les deux cas, il sera rappelé la nécessité d'information du public sur l'existence même du système, la loi prévoyant en son article 13-1 II "L information sur l existence d un système de vidéosurveillance dans les lieux et établissements ouverts au public est apportée au moyen d affiches ou de panonceaux. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. «Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s adresser pour faire valoir le droit d accès prévu au V de l article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, lorsque l importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l identification de ce responsable.». Nous verrons plus bas que la mise en oeuvre concrête de ces mesures pourra poser des problèmes liés à l'articulation même du

8 projet, et à la nature des différents participants. Pour ce qui est de la durée de la conservation des images : la loi impose une obligation de destruction des fichiers dans un délai ne devant pas dépasser un mois ( une décision préfectorale pouvant réduire ce délai à 3 jours pour les magasins). Se pose à ce niveau un problème technique pour le processus d'expérimentation envisagé pour lequel une autorisation spécifique devra être obtenue de la CNIL. B Les solutions possibles. Elles relèveront du respect d'un certain nombre de procédures dont le caractère contraignant pourra être allégé en fonction du choix des solutions techniques qui pourront être choisies. a) Les solutions procédurales: Si l'on se réfère à la lettre des textes que nous avons évoqués (LIL, LOPRS), il devra être porté une attention toute particulière lors de la mise en place du projet aux points suivants.: 1.Vidéosurveillance dans les lieux et bâtiments ouverts au public et, ou, vidéos spécifiques: Les opérations de vidéosurveillance sont possibles à l'intérieur des lieux et établissements ouverts au public (par exemple magasins, banques) afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens en cas d'exposition : à des risques d'agression ou de vol, ou à des actes de terrorisme. L'opération envisagée dans le projet CanaDa n'étant en rien susceptible d'être assimilée à de la video surveillance, il devra être clairement indiqué quel est son objet. La confusion des genres serait le plus sur moyen de se mettre en position d'être poursuivi. 2. Droit à l'information : "Le public doit être informé, de façon claire et constante, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable." Il faudra déterminer quelle est la personne en question (Youg's? Responsable du projet? Responsable du traitement?). On signalera à ce niveau le problème posé par un éventuel double archivage : Youg's (1 mois), organisme de traitement scientifique (durée de la dérogation accordée). Il y a à ce niveau une possibilité de double accès. Et par conséquent, nécessité de double déclaration. La présence de pancartes sur lesquelles est représentée une caméra est obligatoire en cas d'utilisation d'un système fixe de vidéosurveillance de la voie publique. Dans les lieux et établissements ouverts au public, l'information s'effectue par affiches ou pancartes. Les établissements les plus importants (comme par exemple les grandes surfaces) doivent également indiquer le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable du système. 3. Autorisation d'installation de caméras: L'installation d'un système de vidéosurveillance est subordonnée à une autorisation préalable du préfet du département du lieu d'implantation ou, à

9 Paris, du préfet de police. Elle est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable, après avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (sauf en matière de défense nationale) présidée par un magistrat du siège, ou un magistrat honoraire. La commission départementale peut à tout moment exercer un contrôle sur les conditions de fonctionnement des dispositifs autorisés en application des mêmes dispositions (Article 10 de la loi). Elle émet le cas échéant des recommandations et propose la suspension des dispositifs lorsqu'elle constate qu'il en est fait un usage anormal, ou non conforme à leur utilisation (Article 10 III. Al. 6) 4. Droit d'accès et conservation des images : Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l'autorisation préfectorale (Art. 10 V.). "Le délai de conservation des images ne peut dépasser un mois, sauf procédure judiciaire en cours." Cette condition pose un problème en l'espèce : le projet de recherche implique une conservation plus longue des données enregistrées à des fins d'analyse scientifique. Ce qui conduira à obtenir une dérogation de la CNIL à des fins de recherche (confère finalité du projet). On signalera à ce niveau le problème posé par un éventuel double archivage : Youg's (1 mois), organisme de traitement scientifique (durée de la dérogation accordée). Il y a à ce niveau une possibilité de double accès. Et par conséquent, nécessité de double déclaration. On indiquera également le problème qui peut se poser par rapport à la nature des images communiquées et à la nécessité éventuelle d'anonymisation des tiers apparaissant autour de la personne qui exerce son droit d'accès. La demande d'accès doit être adressée au responsable du système de vidéosurveillance. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut cependant être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'etat, à la défense, à la sécurité publique, en cas d'instruction judiciaire ou pour protéger le secret de la vie privée de tierces personnes. Voir anonymisation. 5. Recours en cas de difficulté d'accès : Ils peuvent être exercés à différents niveaux. Recours auprès de la commission départementale : toute personne rencontrant une difficulté dans le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance. Cette instance peut aussi, en dehors de toute saisine de particuliers, décider d'exercer un contrôle des systèmes (sauf en matière de défense nationale). Recours devant le juge : Que la commission ait été saisie ou non, toute personne peut également s'adresser à la juridiction compétente, en cas de difficultés concernant un système de

10 vidéosurveillance. Il peut s'agir du juge administratif ou du juge judiciaire, suivant les situations et l'objet du recours (notamment qualité publique ou privée de la personne responsable du système, recours en annulation de l'autorisation préfectorale, poursuites pénales). Dans le cas, par exemple, où Youg's conserve les données, le problème posé dans le cadre d'une procédure d'accès judiciaire aux images relèvera de la double juridiction : civile pour Youg's, administrative pour l'ecole des mines et les laboratoires publics. L'intéressé peut déposer, s'il le juge nécessaire, une demande en référé, procédure d'urgence qui permet d'obtenir dans des délais très courts une décision de justice. Cette procédure existe aussi bien devant le tribunal d'instance que devant le tribunal de grande instance et permet au juge d'ordonner des mesures urgentes : expertises, constatations, etc. ; b) Les solutions techniques : l'adoption de certaines solutions techniques aura pour effet d'alléger les contraintes juridiques s'imposant aux responsables du projet. Elles tourneront essentiellement autour du principe d'anonymisation et des différents procédés de sa mise en oeuvre. 1 - L'anonymisation dans les textes juridiques. L'article 32 IV de la loi informatique et libertés dispose: "Si les données à caractère personnel recueillies sont appelées à faire l objet à bref délai d un procédé d anonymisation préalablement reconnu conforme aux dispositions de la présente loi par la Commission nationale de l informatique et des libertés, les informations délivrées par le responsable du traitement à la personne concernée peuvent se limiter à celles mentionnées au 1 et au 2 du I. " (= identité du responsable et finalité poursuivie par le traitement)". Le recours à l'anonymisation apparait dès lors comme un moyen d'alléger considérablement les procédures nécéssaire à la mise en place de l'encadrement juridique du projet. Reste à savoir ce que l'on peut entendre juridiquement par "anonymisation"? À envisager la compatibilité des concepts d'anonymisation tels qu'on les utilises en science et en droit (et aux risques qu'ils peuvent faire courrir: reversibilité par exemple)? Et à mesurer enfin la compatibilité de la notion juridique d'anonymisation avec le traitement envisagé (=l'objet de la recherche) pour décider du protocole procédural qui sera choisi. A défaut d'une définition particulière de l'anonymisation, on peut partir des éléments d'identification retenus par la jurisprudence dans des affaires de droit à l'image, afin d'établir un certain nombre de critères permettant d'isoler les éléments de la personnalité aptes à discriminer un individu ; éléments qu'il conviendra d'anonymiser (= impossiblité définitive de reconnaître l'individu en cause). Visage (Tribunal de grande instance, PARIS,Chambre 1 section 1, 29 Septembre

11 1999 "GAVAZZI c. SA TELEVISION FRANCAISE 1"), regard code vestimentaire marque corporelles : tatouages, bijoux, peintures, cicatrices Les contraintes spécifiques imposées au responsable du projet ayant recours à l'anonymisation La contrainte principale est la nécessité d'empêcher une possiblité de réversibilité de l'anonymisation. Dans le contexte particulier de l'expérience, la coexistance physique d'un système spécifique de vidéosurveillance préexistant et l'existence d'un système de traitement vidéo anonymisé peut faire courrir le risque, par croisement des deux systèmes d'une possibilité réelle de réversibilité. Les responsables du projet devront être particulièrement attentif à empêcher toute possibilité de croisement des données en question. Un autre paramètre dont il sera nécessaire de tenir compte concernera le degré d'anonymisation para rapport à la notion de données personelles : doit-on anonymiser la couleur, la taille, le sexe? Liste des textes applicables Annexe 1 : Fiche technique des formalités à accomplir. Vérifier l'état de validité des autorisations, des systèmes d'enregistrement existant dans le magasin. Vérifier si registre des enregistrements de Youg's et de leur destruction est à jour. Vérifier l'affichage informatif du public de l' existence d'un système de surveillance video. Obtenir de la commission départementales l'autorisation d'installation du nouvel équipement spécifique. Informer le public de l'existence d'une expérience en cours sur leur comportement et obtenir leur accord (= attention au principe de l'utilisation conforme de la LIL) Information du personnel et du Comité d'entreprise. Déclaration à la CNIL par le responsable du fichier en respectant les prescriptions de la loi: enregistrement secret interdit, publication de l'identité du responsable du fichier, indication des finalités

12 Annexe 2 Déclaration CNIL Annexe 3 Déclaration préfectorale / Commission départementale

Les régimes juridiques de la vidéosurveillance

Les régimes juridiques de la vidéosurveillance Les régimes juridiques de la vidéosurveillance Article juridique publié le 21/09/2015, vu 595 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la sécurité intérieure Code de la construction et de l'habitation

Plus en détail

Vidéosurveillance. Lien : http://www.videoprotection.interieur.gouv.fr/

Vidéosurveillance. Lien : http://www.videoprotection.interieur.gouv.fr/ Vidéosurveillance Lien : http://www.videoprotection.interieur.gouv.fr/ Les principes La vidéosurveillance va de plus en plus souvent participer à la détection antiintrusion, au contrôle d'accès, à la télésurveillance.

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES VISANT À RÉGLEMENTER L'UTILISATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE SECTEUR DE LA POLICE

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL UTILISÉES À DES FINS D'EMPLOI 1 (adoptée

Plus en détail

LES DONNEES DE SANTE & LA LOI DE INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTEE

LES DONNEES DE SANTE & LA LOI DE INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTEE LES DONNEES DE SANTE & LA LOI DE INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTEE Introduction 1.- L article 1 er de la loi du 6 janvier 1978 (version modifiée, notamment par la loi du 7 aout 2004) expose que : «l'informatique

Plus en détail

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (après adoption définitive par le Sénat du projet de loi la modifiant)

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (après adoption définitive par le Sénat du projet de loi la modifiant) DES LIBERTÉS Loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (après adoption définitive par le Sénat du projet de loi la modifiant) DES LIBERTÉS SOMMAIRE SOMMAIRE...

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ;

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; 1/9 Avis n 06/2010 du 3 février 2010 Objet : avant-projet de décret relatif à l'archivage administratif La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ; Vu la loi du 8 décembre

Plus en détail

Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008)

Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008) RECOMMANDATION Délibération n 97-008 du 4 février 1997 portant adoption d'une recommandation sur le traitement des données de santé à caractère personnel (Journal officiel du 12 avril 1997) La Commission

Plus en détail

Le Traitement des Données Personnelles au sein d une Association

Le Traitement des Données Personnelles au sein d une Association Fiche actualisée le 27/02/2015 Le Traitement des Données Personnelles au sein d une Association Préambule Une association est naturellement amenée à regrouper des informations à caractère personnel sur

Plus en détail

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire 1 Loi Informatique et Libertés La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 définit les principes à respecter lors

Plus en détail

Commission Nationale de l'informatique et des Libertés

Commission Nationale de l'informatique et des Libertés Délibération nº 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés

Plus en détail

Version réorganisée par le Cabinet Cilex avec table des matières et de la place pour vos notes, d'après la version 2012/001 de la Commission.

Version réorganisée par le Cabinet Cilex avec table des matières et de la place pour vos notes, d'après la version 2012/001 de la Commission. Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Plus en détail

Charte d éthique de la vidéosurveillance

Charte d éthique de la vidéosurveillance Charte d éthique de la vidéosurveillance Préambule - La vidéosurveillance est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de Lyon dans le cadre du contrat local de sécurité.

Plus en détail

Les données à caractère personnel

Les données à caractère personnel Les données à caractère personnel Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésrefondue par la loi du 6 août 2004, prenant en compte les directives 95/46/CE du Parlement

Plus en détail

CODE PROFESSIONNEL. déontologie

CODE PROFESSIONNEL. déontologie déontologie Code de déontologie des professionnels du marketing direct vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel 1 Code de déontologie des professionnels du marketing direct vis-à-vis

Plus en détail

Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article...

Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article... Page 1 sur 5 Code de l'éducation Version consolidée au 31 mars 2011 Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Titre III : L'obligation

Plus en détail

LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR

LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR PREFECTURE DE LA MANCHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Code des transports Articles L 3120-1 à L 3120-5 Articles

Plus en détail

Fiche pratique n 22: la protection des données personnelles. I. Les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel

Fiche pratique n 22: la protection des données personnelles. I. Les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel Fiche pratique n 22: la protection des données personnelles Savoir protéger vos données personnelles dans le monde d aujourd hui est primordial. Sachez que la loi vous offre des droits spécifiques que

Plus en détail

Applications mobiles : du développement à la distribution, les droits et obligations du développeur

Applications mobiles : du développement à la distribution, les droits et obligations du développeur Fermer la fenêtre Applications mobiles : du développement à la distribution, les droits et obligations du développeur Le développement et l exploitation d applications mobiles interviennent dans un environnement

Plus en détail

Charte d éthique et d évaluation de la Vidéosurveillance municipale

Charte d éthique et d évaluation de la Vidéosurveillance municipale PREAMBULE Charte d éthique et d évaluation de la Vidéosurveillance municipale - La vidéosurveillance est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de Rouen dans le cadre

Plus en détail

Systèmes de transport public guidés urbains de personnes

Systèmes de transport public guidés urbains de personnes service technique des Remontées mécaniques et des Transports guidés Systèmes de transport public guidés urbains de personnes Principe «GAME» (Globalement Au Moins Équivalent) Méthodologie de démonstration

Plus en détail

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohamed VI) A décidé ce qui suit : Fait à Fès, le 22 safar 1430 (18 février 2009).

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohamed VI) A décidé ce qui suit : Fait à Fès, le 22 safar 1430 (18 février 2009). Dahir n 1 09 15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n 09 08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel LOUANGE

Plus en détail

Les responsabilités des professionnels de santé

Les responsabilités des professionnels de santé Chapitre 5 : UE6 - Le Droit pharmaceutique Les responsabilités des professionnels de santé Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés.

Plus en détail

REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL L important développement à l international du groupe OVH et de ses filiales, conduit à l adoption des présentes règles internes en matière

Plus en détail

DOSSIER PREFECTURE ET CNIL MOINS DE 8 CAMERAS ET NE FILMANT PAS LA VOIE PUBLIQUE

DOSSIER PREFECTURE ET CNIL MOINS DE 8 CAMERAS ET NE FILMANT PAS LA VOIE PUBLIQUE DOSSIER PREFECTURE ET CNIL MOINS DE 8 CAMERAS ET NE FILMANT PAS LA VOIE PUBLIQUE 1 attestation de remise des documents Je soussigné, Mr de la société.. atteste avoir reçu ce jour de la société ADS FRANCE,

Plus en détail

Les Fiches hebdomadaires de Copropriété-eJuris.be

Les Fiches hebdomadaires de Copropriété-eJuris.be Fiche : Nouvelles Technologies Portée : L installation de caméras a toujours été perçue comme une atteinte à la liberté, et les dernières études réalisées ne démontrent pas une réelle efficacité quant

Plus en détail

1 - Les conditions légales et réglementaires

1 - Les conditions légales et réglementaires LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires

Plus en détail

GUIDE INTERMINISTERIEL SUR LES SYSTEMES D'INFORMATION ET APPLICATIONS SENSIBLES

GUIDE INTERMINISTERIEL SUR LES SYSTEMES D'INFORMATION ET APPLICATIONS SENSIBLES REPUBLIQUE FRANÇAISE PREMIER MINISTRE Secrétariat Général de la Défense Nationale N 730/ SCSSI Issy-les-Moulineaux, le 13 janvier 1997 GUIDE INTERMINISTERIEL SUR LES SYSTEMES D'INFORMATION ET APPLICATIONS

Plus en détail

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : La protection des droits de la personne Code de la santé publique Dispositions introduites

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE EXTRANET. Table des matières

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE EXTRANET. Table des matières CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE EXTRANET Table des matières 1. PRÉAMBULE... 2 2. DOCUMENTS... 2 3 OBJET... 2 4. ENTREE EN VIGUEUR- OPPOSABILITE-DUREE... 2 5. INSCRIPTION AU SERVICE EXTRANET...

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 09-18 DU 15 DECEMBRE 2009 PORTANT RECOMMANDATION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE DISPOSITIFS DESTINES A GEOLOCALISER LES VEHICULES PROFESSIONNELS UTILISES PAR LES EMPLOYES D'UN ORGANISME

Plus en détail

Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015

Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Pour faciliter lecture, les textes nouveaux ou ajouts à des textes existants figurent en bleu, les suppressions en rouge. Les textes en noir ne

Plus en détail

MODALITÉS D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES

MODALITÉS D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES MODALITÉS D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES A/ EN DEHORS DU TEMPS SCOLAIRE 1. PRÉALABLE Il arrive que des associations, des personnes physiques morales de droit public ou privé, demandent à occuper régulièrement

Plus en détail

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions. LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL

Plus en détail

1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32.

1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32. Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail Journal officiel

Plus en détail

Exemple de directives relatives à l utilisation du courrier électronique et d Internet au sein de l'entreprise

Exemple de directives relatives à l utilisation du courrier électronique et d Internet au sein de l'entreprise http://www.droit-technologie.org Présente : Exemple de directives relatives à l utilisation du courrier électronique et d Internet au sein de l'entreprise Olivier Rijckaert Avocat au barreau de Bruxelles,

Plus en détail

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ; E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation

Plus en détail

Loi n du relative à la protection des données à caractère personnel

Loi n du relative à la protection des données à caractère personnel REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union Discipline Travail Loi n du relative à la protection des données à caractère personnel CHAPITRE I : DEFINITIONS Article 1 : Les définitions des instruments juridiques

Plus en détail

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de

Plus en détail

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PRÉAMBULE La Préfecture de Police assure dans la capitale, au quotidien, la sécurité des citoyens et la défense des libertés. Afin de doter ses

Plus en détail

AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE. Prise de position de la Cour

AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE. Prise de position de la Cour AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE Prise de position de la Cour Sur l'admissibilité de la demande d'avis 1 Les gouvernements irlandais et du Royaume-Uni, mais aussi les gouvernements danois

Plus en détail

Principes de liberté d'expression et de respect de la vie privée

Principes de liberté d'expression et de respect de la vie privée L'Initiative mondiale des réseaux Protéger et faire progresser la liberté d'expression et le respect de la vie privée dans les technologies de l information et de la communication Principes de liberté

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 02/06/94 MMES et MM les Directeurs MMES et MM les Agents Comptables Origine : ACCG - des Caisses

Plus en détail

Photos et Droit à l image

Photos et Droit à l image Photos et Droit à l image 1) Le droit à l image (photos-vidéos) L atteinte au droit à l image n est pas caractérisée dès lors que la personne photographiée n est pas identifiable et que sa vie privée n

Plus en détail

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREFET DU LOIRET COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC VOUS ETES MAIRE! QUEL EST VOTRE ROLE ET QUELLES SONT VOS RESPONSABILITES? PREFECTURE DU LOIRET CABINET

Plus en détail

Charte du Bon usage de l'informatique et des réseaux informatiques au Lycée St Jacques de Compostelle

Charte du Bon usage de l'informatique et des réseaux informatiques au Lycée St Jacques de Compostelle Charte du Bon usage de l'informatique et des réseaux informatiques au Lycée St Jacques de Compostelle I - But de la charte Le but de la présente charte est de définir les règles de bonne utilisation des

Plus en détail

dans la poursuite pénale dirigée contre

dans la poursuite pénale dirigée contre N 14 / 2014 pénal. du 13.3.2014. Not. 30673/10/CD Numéro 3284 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,

Plus en détail

LOI SUR LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

LOI SUR LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL LOI SUR LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL EXPOSE DES MOTIFS Avec le développement de l'informatique et de ses applications, le domaine traditionnel de la vie privée s'enrichit chaque jour

Plus en détail

Appel d'une décision (N RG F08/1592) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 24 novembre 2009

Appel d'une décision (N RG F08/1592) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 24 novembre 2009 Cour d'appel de Grenoble Chambre sociale 26 Janvier 2012 RG N 09/05200 Numéro JurisData : 2012-004274 Appel d'une décision (N RG F08/1592) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de

Plus en détail

JE MONTE UN SITE INTERNET

JE MONTE UN SITE INTERNET JE MONTE UN SITE INTERNET GUIDE PRATIQUE C O M M I S S I O N N A T I O N A L E D E L I N F O R M A T I Q U E E T D E S L I B E R T E S Janvier 2006 JE MONTE UN SITE INTERNET Le monde virtuel auquel vous

Plus en détail

Cette disposition concerne tout le monde, mais l infraction présente un caractère aggravé lorsqu elle est le fait d un agent public en mission.

Cette disposition concerne tout le monde, mais l infraction présente un caractère aggravé lorsqu elle est le fait d un agent public en mission. Fiche n 68 164 Parfois les sapeurs-pompiers, sont amenés pour porter secours à entrer par effraction soit par la fenêtre ou par la porte. Cette action est appelée «ouverture de porte». Textes de référence

Plus en détail

UNION EUROPÉENNE 2005/0182 (COD) PE-CONS 3677/05

UNION EUROPÉENNE 2005/0182 (COD) PE-CONS 3677/05 UNION EUROPÉENNE LE PARLEMENT EUROPÉEN LE CONSEIL Bruxelles, le 3 février 2006 (OR. en) 2005/0182 (COD) PE-CONS 3677/05 COPEN 200 TELECOM 151 CODEC 1206 OC 981 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet:

Plus en détail

Circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage

Circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage MINISTERE DES PME, DU COMMERCE, DE L ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES Circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage Les ventes au déballage, quelle que soit leur dénomination (vide-greniers,

Plus en détail

ANNEXE JURIDIQUE CHARTE D'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION A DESTINATION DES USAGERS. 1.

ANNEXE JURIDIQUE CHARTE D'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION A DESTINATION DES USAGERS. 1. CE 28-03-14/P.4-b CHARTE D'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION A DESTINATION DES USAGERS Annexe I ANNEXE JURIDIQUE 1. Préambule La présente annexe juridique a pour objet

Plus en détail

7.3. Pouvoirs et devoirs des services d inspection du travail

7.3. Pouvoirs et devoirs des services d inspection du travail 7.3. Pouvoirs et devoirs des services d inspection du travail 1. Introduction Afin de rendre possibles une meilleure prévention et une politique de détection efficace, les compétences de l'inspection du

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MENTIONS LEGALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MENTIONS LEGALES CONDITIONS GENERALES DE VENTE MENTIONS LEGALES Les présentes conditions générales de vente définissent la relation contractuelle : ENTRE : La Fondation l Estrée Fondation, Bourg-Dessous 5, 1088 Ropraz.

Plus en détail

LES OUTILS. Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés

LES OUTILS. Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés LES OUTILS Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés SEPTEMBRE 2011 QUE FAUT-IL DÉCLARER? Tous les fichiers informatiques contenant des données à caractère personnel sont soumis à la Loi Informatique

Plus en détail

BOC/PP 31 juillet 2006 Nº17 texte 11

BOC/PP 31 juillet 2006 Nº17 texte 11 texte 11 CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES. NOTE-CIRCULAIRE N 1993/DEF/CGA/CRM relative au cahier des clauses administratives particulières communes relatives au traitement d une non conformité, à l émission

Plus en détail

Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme Article 6 L article 6 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique est ainsi modifié

Plus en détail

9565/15 hel/feu/cg/is 1 DGD2C

9565/15 hel/feu/cg/is 1 DGD2C Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 11 juin 2015 (OR. en) Dossier interinstitutionnel: 2012/0011 (COD) 9565/15 NOTE Origine: Destinataire: la présidence Conseil Nº doc. préc.: 9398 Objet: DATAPROTECT

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA

CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA Version en date du 31/08/2012 DEFINITIONS : - Compte OVH : Compte de facturation regroupant l ensemble des fonctionnalités et informations relatives à la facturation

Plus en détail

LES CONDITIONS ET LES CLAUSES POUR L UTILISATION DE Cam Sympa

LES CONDITIONS ET LES CLAUSES POUR L UTILISATION DE Cam Sympa LES CONDITIONS ET LES CLAUSES POUR L UTILISATION DE Cam Sympa Les modalités d utilisation des services de Cam Sympa, définissent, ci-après, les conditions d accès à ces services de mise en relation entre

Plus en détail

Être plus proche, mais pas à n importe quel prix

Être plus proche, mais pas à n importe quel prix TABLE RONDE N 4 Être plus proche, mais pas à n importe quel prix 1 TABLE RONDE N 4 Johanna CARVAIS Direction des affaires internationales et de l expertise CNIL 2 1) Bref rappel des notions contenues dans

Plus en détail

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA

Plus en détail

CRISTALLIN KIT D INFORMATION INFORMATIQUE ET LIBERTES A DESTINATION DES OPTICIENS

CRISTALLIN KIT D INFORMATION INFORMATIQUE ET LIBERTES A DESTINATION DES OPTICIENS CRISTALLIN KIT D INFORMATION INFORMATIQUE ET LIBERTES A DESTINATION DES OPTICIENS 19 06 2012 SOMMAIRE 1. Préambule 3 2. Réaliser les formalités préalables adéquates 3 3. Informer vos clients 3 4. Obtenir

Plus en détail

A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346

A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346 La proposition de la Commission pour la révision du Règlement "faillite": une deuxième chance pour les entreprises en difficulté Durant le mois de mars 2012, une consultation publique a été lancée, sollicitant

Plus en détail

La prise illégale d intérêts

La prise illégale d intérêts La prise illégale d intérêts Valeurs sociales protégées : Il s agit simplement de préserver, d une part, la probité dans la gestion des affaires publiques en respectant le vieil adage " nul ne peut servir

Plus en détail

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE Annexe juridique Frédéric DEHAN Directeur général des services Affaire suivie par Philippe PORTELLI Tél. : +33 (0)3 68 85 00 12 philippe.portelli@unistra.fr

Plus en détail

TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 er

TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 er DECISION REGLEMENTAIRE N 12 DU 2 MARS 1948 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVE AUX AUTORISATIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION modifiée par décisions n 12 bis du 18 mai 1949, 12 ter du 3 août

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier l'article 30 ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 30 ; 1/8 Recommandation n 01/2013 du 21 janvier 2013 Objet : Recommandation d'initiative relative aux mesures de sécurité à respecter afin de prévenir les fuites de données (CO-AR-2013-001) La Commission de

Plus en détail

LES DROITS DE LA PERSONNALITE

LES DROITS DE LA PERSONNALITE UNIVERSITE Faculté de Droit et de Science Politique Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles ANTLPPAS LES DROITS DE LA PERSONNALITE DE L'EXTENSION AU DROIT ADMINISTRATIF D'UNE THÉORIE FONDAMENTALE

Plus en détail

Charte régissant l'usage du système d information par les personnels du ministère de l éducation nationale

Charte régissant l'usage du système d information par les personnels du ministère de l éducation nationale Charte régissant l'usage du système d information par les personnels du ministère de l éducation nationale DGRH Version du 21/08/2008 1/ 9 Sommaire Article I. Champ d'application...4 Article II. Conditions

Plus en détail

CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES

CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES informatiques d Inria CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES Table des matières 1. Préambule...3 2. Définitions...3 3. Domaine d application...4 4. Autorisation d accès aux ressources informatiques...5

Plus en détail

Art. 2. - La commission ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice participe à la séance.

Art. 2. - La commission ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice participe à la séance. Décret 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Titre modifié par Décret 2007-451 du 25

Plus en détail

TITRE IX- Des noms de domaine

TITRE IX- Des noms de domaine TITRE IX- Des noms de domaine Présentation des textes Les noms de domaine sur l'internet ont à la fois une fonction technique et une fonction d'identification des services de communication en ligne. Le

Plus en détail

INTRO : Réglementation. La Vidéo surveillance

INTRO : Réglementation. La Vidéo surveillance INTRO : Réglementation La Vidéo surveillance 1 Anecdote Le clip du groupe The Get Out Close auraient été tourné à partir de caméras de surveillance de Manchester. Mais la vérité différerait légèrement

Plus en détail

Savoirs associés DROIT

Savoirs associés DROIT REFERENTIEL DE CERTIFICATION Savoirs associés DROIT Dans la section de technicien supérieur des professions immobilières, la finalité de l'enseignement du droit est double : culturelle et professionnelle.

Plus en détail

Chapitre I. Dispositions générales relatives à la protection de la personne à l égard des traitements des données à caractère personnel. Art. 1 er.

Chapitre I. Dispositions générales relatives à la protection de la personne à l égard des traitements des données à caractère personnel. Art. 1 er. 2339 Texte coordonné de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l égard du traitement des données à caractère personnel modifiée par la loi du 31 juillet 2006, la loi du 22 décembre

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU LOGICIEL SYNCHRONISATION ET PARTAGEUBIKUBE / B CLOUD

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU LOGICIEL SYNCHRONISATION ET PARTAGEUBIKUBE / B CLOUD o CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU LOGICIEL SYNCHRONISATION ET PARTAGEUBIKUBE / B CLOUD Conditions Générales de Vente et d Utilisation du Service B CLOUD Les présents termes et conditions sont conclus

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation En utilisant le Pack de Services de DOOBLECARE vous acceptez de respecter les présentes conditions générales d utilisation. 1. OBJET La société DOOBLECARE, éditeur de

Plus en détail

Les badges de chantier*

Les badges de chantier* Fabienne Muller Université de Strasbourg - Octobre 2013 Les badges de chantier* * Travail réalisé à partir de l'exploitation des questionnaires envoyés aux partenaires concernés par les dispositifs, éventuellement

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 9. Règlement sur l utilisation des actifs informatiques et de télécommunication. du Cégep de l'abitibi-témiscamingue

RÈGLEMENT N O 9. Règlement sur l utilisation des actifs informatiques et de télécommunication. du Cégep de l'abitibi-témiscamingue RÈGLEMENT N O 9 Règlement sur l utilisation des actifs informatiques et de télécommunication du Cégep de l'abitibi-témiscamingue Adopté à la réunion ordinaire du Conseil d administration, le 22 juin 2004

Plus en détail

La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante

La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l Ordre des médecins du 8 octobre 2010 Dr Irène KAHN-BENSAUDE Dr Jean-Marie FAROUDJA La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 Montreuil, le 03/11/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 OBJET : Loi de simplification et clarification du droit et d allègement des procédures

Plus en détail

Médiathèque DASTRI Mentions légales

Médiathèque DASTRI Mentions légales Médiathèque DASTRI Mentions légales I. Objet... 1 II. Définitions... 1 III. Inscription et accès Utilisateur et Professionnel... 2 IV. Utilisation des services de la médiathèque par les Utilisateurs...

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015 ARTICLE 1. OBJET ET PREAMBULE Le présent document constitue les Conditions Générales d Utilisation de l application (ciaprès

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES ET MM les Directeurs Date : 05/07/78. des Caisse Primaires d'assurance Maladie. des Caisses Régionales

Plus en détail

Politique concernant le permis de conduire comme condition emploi

Politique concernant le permis de conduire comme condition emploi Politique concernant le permis de conduire comme condition emploi ISBN 0-7778-5900-9 Approuvée par la CODP : le 19 juin 1996 (Veuillez prendre note que des révisions mineures ont été apportées en décembre

Plus en détail

Conditions générales.

Conditions générales. Conditions générales. Les services présentés sur le site www.net-style.fr sont fournis par NetStyle, propose à une clientèle de professionnels et de particuliers des services dédiés à la création de sites

Plus en détail

Textes de référence :

Textes de référence : STATUT JURIDIQUE DE L'EQUIVALENT DU COMMISSAIRE-PRISEUR EN ALLEMAGNE Synthèse Textes de référence :! Code des professions industrielles et commerciales ( 34b Gewerbeordnung) issu de la loi du 5 février

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; DELIBERATION N 2015-04 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Atelier EBG - mardi 16 mars 2010 Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Cathie-Rosalie JOLY Avocat au barreau de Paris Docteur en droit Cabinet ULYS http://www.ulys.net

Plus en détail

Contrat d'hébergement application ERP/CRM - Dolihosting

Contrat d'hébergement application ERP/CRM - Dolihosting Date 30/10/13 Page 1/6 Contrat d'hébergement application ERP/CRM - Dolihosting Le présent contrat est conclu entre vous, personne physique ou morale désignée ci-après le client et ATERNATIK dont le numéro

Plus en détail

Le Pacte international relative aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966

Le Pacte international relative aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966 Janvier 2014 INSTRUMENTS INTERNATIONAUX La liberté académique Le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966 (Article 13; Observation générale No.13 paras 38-40) Le Pacte

Plus en détail

DEMANDE DES PIÈCES DÉTACHÉES MASERATI CLASSIC

DEMANDE DES PIÈCES DÉTACHÉES MASERATI CLASSIC DEMANDE DES PIÈCES DÉTACHÉES MASERATI CLASSIC PRÈNOM: NOM: SOCIETÉ: ADRESSE: VILLE: TÉLÉPHONE: E-MAIL: MODÈLE DE LA VOITURE: NOMBRE DU CHÂSSIS: RAISON DE LA DEMANDE: GENRE DE LA DEMANDE: PROPRIÉTAIRE DE

Plus en détail

La protection des données personnelles dans la recherche en informatique

La protection des données personnelles dans la recherche en informatique La protection des données personnelles dans la recherche en informatique Aspects juridiques et rôle de la CNIL Cas particulier du monde de la recherche SEMINAIRE CNIL- INRIA - 19-20 novembre 2014 1 La

Plus en détail

Université du Québec à Trois-Rivières Politique de gestion des documents actifs, semi-actifs et inactifs de l'u.q.t.r.

Université du Québec à Trois-Rivières Politique de gestion des documents actifs, semi-actifs et inactifs de l'u.q.t.r. Université du Québec à Trois-Rivières Politique de gestion des documents actifs, semi-actifs et inactifs de l'u.q.t.r. (Résolution 398-CA-3497, 25 novembre 1996) 1. Énoncé Par cette politique, l'université

Plus en détail

Enfin, on ne peut exclure que des proches cherchent à connaître les causes du décès de Monsieur PASDECHANCE.

Enfin, on ne peut exclure que des proches cherchent à connaître les causes du décès de Monsieur PASDECHANCE. Philippe CHOULET Cabinet d'avocats 8, Place Bellecour 69002 LYON Tél : 04 78 42 63 75 Fax : 04 78 42 88 18 choulet.avocats@wanadoo.fr www.cabinetchoulet-avocats.fr LES FAITS Monsieur PASDECHANCE est décédé

Plus en détail