Assurances ACE. Conditions générales. MasterCard Gold Miles & More Luxair

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1 Conditions générales Assurances ACE ACE European Group Limited Avenue des Nerviens 9-31 B Bruxelles/Belgique Numéro d'entreprise : Siège social : 100 Leadenhall Street, London EC3A 3BP, UK. Company Number: Entreprise agréée pour pratiquer les opérations d'assurances suivantes : 01a, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10a, 10b, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18. M.B CBFA code 2312 MasterCard Gold Miles & More Luxair 1

2 Police n BEBOAA00619 GARANTIES ET CAPITAUX GARANTIS Garanties 1. Garantie Achat Garantie des achats, y compris vol caractérisé et non caractérisé 2. Garantie internet MasterCard Gold Miles & More Luxair EUR TTC par sinistre et par an avec un minimum de 50 EUR par article. Livraison internet 3. Garantie Voyage Décès Invalidité EUR par an avec par article un minimum de 50 EUR et un maximum de EUR EUR Maximum EUR Annulation et interruption de voyage Retard des bagages EUR par personne et par sinistre jusqu à EUR par sinistre et par an + de 8 h 500 EUR par sinistre et par assuré Assurances des bagages (à partir de 48 h) Retard d'avion Prolongation de séjour 500 EUR par sinistre et par assuré + 4 h EUR par voyage + 24 h EUR par jour pendant 7 jours avec un maximum de EUR par voyage 1. DEFINITIONS GENERALES Pour l'application du présent contrat, on entend par: a) COMPAGNIE: La compagnie d'assurance ACE European Group Limited, entreprise d'assurance agréée sous le numéro de code CBFA b) INTERMEDIAIRE D'ASSURANCES : Toute personne physique ou morale qui, au sens de la Loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, accède, contre rémunération, à l'activité d'intermédiation en assurances ou l'exerce. c) PRENEUR D'ASSURANCE: Banque et Caisse d Epargne de l Etat, Luxembourg (BCEE), établissement public autonome, RCS B30775, sise à 1, Place de Metz, L-2954 Luxembourg. d) ASSURE: Le détenteur de la carte de crédit MasterCard Gold Miles & More Luxair de la BCEE (dont les 8 premiers chiffres débutent par : ) en cours de validité ainsi que les membres de la famille vivant sous son toit. e) FAMILLE : le conjoint, partenaire de l assuré, les enfants légitimes, naturels ou adoptifs ou ceux de son conjoint ou partenaire, lorsqu ils voyagent avec le porteur de la carte ou séparément. f) CONJOINT: Toute personne physique, mariée à un Assuré désigné dans les Conditions Générales ou cohabitant légal vivant conjointement avec cette 2

3 personne sous le même toit depuis au moins 6 mois à compter de la date d effet du contrat. Est également à considérer comme conjoint le partenaire au sens de la loi luxembourgeoise du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. g) ENFANT : Vivant sous le même toit que les parents jusqu à l âge de 25 ans. h) PARENT PROCHE : Signifie le conjoint ou concubin, vivant à la même adresse ; la mère ; la belle-mère ; le père ; le beau-père ; la fille ; la belle-fille ; le fils ; le beau-fils ; la sœur ; la belle-sœur ; le frère ; le beau-frère ; les grands-parents ; le petit-fils ou la petite-fille ; la tante ; l oncle ; la nièce ; le neveu d une personne couverte. i) BENEFICIAIRE: En cas de décès de l Assuré suite à une lésion corporelle, à moins qu une autre personne n ait été désignée par lui, le conjoint non divorcé ni séparé de corps ou le partenaire, à défaut et par part égale, les enfants, à défaut les autres héritiers légitimes de l Assuré dans l ordre fixé par le Code Civil, à l exception de l Etat. Dans les autres cas, les sommes dues seront payées à l Assuré. Sont exclues du bénéfice de l assurance, les personnes qui auraient volontairement provoqué les lésions corporelles. j) LESION CORPORELLE : Une lésion causée par un accident, laquelle seule et indépendamment de toute autre cause, dans les trois ans à dater de la lésion, donne lieu à une des garanties. N est pas une lésion corporelle : une maladie physique ou psychique, toute condition qui survient naturellement, toute cause qui opère de façon graduelle et toute maladie mentale post-traumatique, sauf si celle-ci est la conséquence directe d une lésion corporelle assurée. Sont assimilés aux accidents: les infections provenant directement d'un accident garanti à l'exclusion de toute infection qui est le résultat d'une intervention humaine ou autre après la survenance de l accident garanti; les empoisonnements et lésions corporelles dus à l'absorption non intentionnelle de substances toxiques ou corrosives; l'asphyxie due à l'action imprévue de gaz ou de vapeurs délétères; la noyade et les maladies infectieuses qui sont la conséquence d'une chute involontaire dans l'eau ou un liquide infecté; les gelures, coups de chaleur, insolations ainsi que l'inanition et l épuisement par suite de naufrage, atterrissage forcé, écroulements, avalanches et inondations; les lésions corporelles résultant d'agressions ou d'attentats dont l'assuré serait victime sauf s'il était prouvé qu'il aurait pris une part active comme auteur ou instigateur à ces événements. luxation, distorsion, claquage et déchirure musculaire causée par un effort physique soudain. k) INVALIDITE PERMANENTE : Réduction définitive de la capacité physique, psychosensorielle ou intellectuelle de la victime. Cette invalidité peut être totale ou partielle. l) MALADIE: Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente et dont l origine ne peut être attribuée à une lésion corporelle. m) CONSOLIDATION : Moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel que le traitement n est plus nécessaire, si ce n est pour éviter une 3

4 aggravation et qu il devient possible d apprécier un certain degré d invalidité permanente réalisant un préjudice définitif. n) DOMMAGES NON-MATERIELS : Tout préjudice résultant de la privation des avantages rattachés à un droit, de la privation de jouissance d un service rendu par un bien ou par une personne en particulier : privation de l usage d un bien meuble ou immeuble, augmentation des frais généraux, diminution ou arrêt de production, perte de bénéfice de perte clientèle ou de marché et tout autre préjudice similaire. o) ETENDUE GEOGRAPHIQUE DU CONTRAT : Monde entier. p) ETRANGER : Tout pays sauf le pays où l Assuré a son lieu de résidence fiscale. q) GUERRE : Guerre, invasion, acte d ennemi étranger, guerre civile, rébellion, insurrection, prise ou usurpation de pouvoir par militaires, tout événement de violence collective présentant la même nature catastrophique que la guerre. r) FORCE MAJEURE : Evénement qui répond aux critères suivants évalués de manière cumulative : qui est la conséquence d une cause étrangère et indépendante de la volonté de l Assuré, imprévisible et qui résulte d une catastrophe naturelle (séisme, tempête, éruption volcanique) ou d un événement politique majeur (révolution). s) PAYS DE RESIDENCE : Désigne le pays de Résidence de l Assuré, à savoir celui dans lequel se situe sa principale résidence fiscale (devant être justifiable par tout document officiel). t) VOYAGE GARANTI : Tout déplacement à des fins autres que professionnelles ou commerciales d une distance supérieure à 150 km du domicile de l Assuré pour autant que le voyage comporte au minimum 3 nuitées consécutives et qu il soit payé à raison de min. 30% par carte de crédit. Les déplacements à l étranger ne peuvent dépasser les 90 jours consécutifs. Au cas où le voyage ou le moyen d hébergement auraient été réservés avec la carte MasterCard Gold Miles & More Luxair, le voyage est également considéré comme garanti si une pré-réservation a été effectuée et ce même si aucun paiement préalable au voyage n a été effectué pour les titres de transport ou le séjour. u) PAIEMENT PAR CARTE : Tout paiement effectué :. par signature d une facturette papier ;. en validant la transaction par le code secret (code PIN) de la carte ; ou. en communiquant le numéro de carte dûment enregistré par écrit ou via un outil informatique (internet, ou toute forme de commerce électronique) dûment daté par le prestataire, la compagnie aérienne ou l agence de voyages. 2. ETENDUE DES GARANTIES Article 1 Objet de l assurance Par le présent contrat, la Compagnie s engage à faire bénéficier l Assuré ou les Assurés, effectuant un voyage garanti qui a été payé ou réservé à raison de 30% minimum par une carte valide MasterCard Gold Miles & More Luxair de la BCEE, des garanties stipulées aux Conditions Générales. Date d effet des garanties : les garanties du présent contrat prennent effet à la date de mise en vigueur de la carte de l Assuré. 4

5 Fin de la couverture : la couverture sera immédiatement résiliée de plein droit en cas de non-renouvellement ou de retrait de la carte assurée ou en cas de résiliation du contrat d assurance souscrit par le preneur auprès de l assureur, à la date à laquelle le contrat d assurance prend fin suite à la résiliation. Il est précisé que tout paiement d un voyage effectué ou d un bien acheté avant la résiliation du contrat d assurance souscrit par le Preneur d Assurance sera pris en considération selon les modalités du contrat. Article 2 Garanties 2.1. Annulation de voyage a) Etendue de la couverture La Compagnie garantit jusqu à concurrence de EUR par sinistre par personne et jusqu à concurrence de EUR par sinistre et par an ; le montant des frais dus par l Assuré en cas d annulation, d interruption et de transformation de voyage ayant pour origine une des causes suivantes : 1. une maladie ou une lésion corporelle de l Assuré, son conjoint, un parent jusqu au deuxième degré ou une personne vivant sous le même toit que l Assuré et dont celuici a la charge ou la garde, qui, d une façon médicale empêche cette personne de faire le voyage prévu. 2. le décès de l Assuré, son conjoint, un parent jusqu au deuxième degré ou une personne vivant sous le même toit que l Assuré et dont celui-ci a la charge ou la garde. 3. complications liées à la grossesse de l Assurée, pour autant qu au moment de la souscription du contrat de voyage l Assurée n était pas enceinte de plus de trois mois ou de moins de six mois au moment du départ. 4. quarantaine obligatoire ou présence obligatoire de l Assuré comme membre de jury à la Cour d Assises ou comme témoin devant un tribunal, pour autant que l Assuré n était pas au courant de cet état de choses lors de la conclusion du contrat de voyage. 5. détournement, prise d otage ou kidnapping de l Assuré, son conjoint, un parent jusqu au deuxième degré ou une personne vivant sous le même toit que l Assuré et dont celui-ci a la charge ou la garde. 6. annulation ou limitation des transports publics suite à une grève, à moins qu un moyen de transport alternatif soit mis à disposition. 7. présence obligatoire de l Assuré requise par la police ou la gendarmerie suite à une effraction au lieu de résidence ou lieu de travail de l Assuré. 8. dommages matériels importants au lieu de résidence ou lieu de travail de l Assuré suite à notamment l un des événements suivants tels que incendie, tempête, inondations, glissement de terrain ou actes malveillants, pour autant que les dommages étaient imprévisibles au moment de la souscription du contrat de voyage; empêchent l Assuré d entreprendre le voyage prévu et qui surviennent endéans les 60 jours précédant la date de départ initialement prévue. 9. vol ou immobilisation totale du véhicule privé de l Assuré au moment du départ. 10. retard au moment de l embarquement prévu au contrat de voyage, suite à une immobilisation de plus d une heure à cause d un accident de circulation ou cas de force majeure sur le trajet vers le lieu d embarquement. 5

6 b) Exclusions Sont exclus, l annulation ou interruption de voyage dus à : 1. un suicide, une tentative de suicide ou des actes intentionnellement causés ou provoqués par l Assuré ou par le Bénéficiaire de l assurance. Est assimilé à un acte intentionnel : un fait frauduleux, malveillant, dolosif ou un acte fautif qui, en raison de sa gravité, est assimilé au dol. 2. l ivresse, l usage de stupéfiants sans indication médicale sauf s il est établi par l Assuré ou les Bénéficiaires que l état incriminé n est pas la cause de la lésion corporelle. 3. un risque nucléaire, des faits de guerre. L Assuré n est jamais couvert en tant que militaire dans une armée quelconque. 4. des crimes et des délits, des actes de terrorisme ou de sabotage auxquels l Assuré prend une part active. 5. pilotage d engins aériens ou toute activité aéronautique, sauf en tant que passager payant. 6. la pratique de tout sport à titre professionnel : c est-à-dire lorsque les gains en tant que sportif professionnel excèdent 25% du salaire annuel. 7. la participation et l entraînement à des concours hippiques, courses cyclistes et courses de vitesse au moyen d engins motorisés. 8. la grossesse ou l accouchement de l Assurée, l avortement et ses complications. 9. les maladies psychiques, maladies mentales post traumatiques et maladies sexuellement transmissibles, à l exception de ce qui est prévu à la définition de «Lésion Corporelle». 10. les lésions corporelles suite à un accident ou une maladie, pour lesquelles un traitement médical ou paramédical était prescrit par un médecin traitant au moment de la souscription du contrat de voyage, à moins que de l avis du médecin traitant il n existait aucune contre-indication pour l accomplissement du voyage. 11. l insolvabilité de l Assuré au moment de la réservation du voyage. 12. manquement ou mauvais état du véhicule privé prévu pour le voyage. 13. problèmes administratifs, problèmes de vaccination ou obtention de visa ou autres documents d entrée. c) Calcul de l indemnité Seuls les frais réellement dus par l Assuré sont remboursés en cas d annulation ou d interruption de voyage sans pouvoir excéder le montant prévu aux Conditions Générales. Sont considérés comme frais réels, ceux restant à charge de l Assuré après déduction des remboursements éventuellement reçus : - des organisateurs de transport suite à la non-utilisation des titres de transport. - de l agence de voyage ou de l hôtel suite à la non-utilisation des services réservés. 6

7 D autre part, les frais de voyage supplémentaires payés ou réservés et nonremboursables seront également remboursés à l Assuré en cas d interruption de voyage Interruption de voyage En cas de retour anticipé, l Assuré est indemnisé : - des frais de Voyage raisonnables pour son retour à sa résidence fiscale. - du remboursement de l ensemble des prestations non utilisées du voyage garanti calculé le cas échéant au prorata-temporis (titres de transports non utilisés, logement, excursions, activités de loisirs) y compris les frais typiquement liés aux sports d hiver (remontées mécaniques ) qui ont été payés ou réservés et ne sont pas remboursables. a) Conditions et montant de la garantie : L interruption de voyage est assurée à hauteur de EUR par sinistre par personne et jusqu à concurrence de EUR par sinistre par an. La garantie n est due que dans les cas suivants : * Accident, maladie ou décès concernant l Assuré. * Accident, maladie ou décès survenant à un des Parents Proches ou un Parent Proche d une personne voyageant avec l Assuré ou un associé ou toute autre personne amenée à remplacer temporairement l Assuré dans le cadre de ses activités professionnelles (activité libérale) ou un Parent Proche de la personne à laquelle l Assuré va rendre visite, si cette visite est le principal objectif du Voyage de l Assuré. * Graves dommages imprévus au domicile de l Assuré ou à ses locaux professionnels. * Vol au domicile de l Assuré ou dans ses locaux professionnels qui nécessite sa présence selon la Police. b) Exclusions * Les demandes d indemnisation pour lesquelles l Assuré ne peut pas fournir un Certificat médical établi par un médecin (qui n est pas un Parent Proche), certificat confirmant que son état de santé rend nécessaire le retour de son voyage avant la date indiquée sur les billets de transport. * Les sinistres consécutifs, provenant du même problème ou événement qu un précédent sinistre, qui n a pas été correctement résolu pour autant que ce problème soit maîtrisable par l Assuré. * Les frais pris en charge par l assurance habitation de l Assuré. 7

8 2.3. Accidents corporels a) En cas de décès Lorsqu un Assuré est victime d une Lésion Corporelle lors d un voyage garanti et décède de ses suites dans les trois (3) ans de sa survenance, la Compagnie verse au Bénéficiaire la somme de EUR par Assuré. b) En cas d invalidité permanente totale ou partielle Lorsqu un Assuré est victime d une Lésion Corporelle lors d un voyage garanti et qu il est établi qu il reste invalide de ses suites, partiellement ou totalement, la Compagnie verse à l Assuré, avec un maximum de EUR par Assuré, la somme correspondant au taux d invalidité physiologique reconnu à l Assuré sur base du «Barème Luxembourgeois». Le taux d invalidité permanent est fixé dès qu il y a Consolidation de l Assuré et au plus tard à l expiration d un délai de trois (3) ans à partir de la date du sinistre. Les taux d invalidité sont fixés en dehors de toute considération professionnelle ou scolaire. La perte anatomique de membres ou organes déjà perdus fonctionnellement avant le sinistre ne peut donner lieu à indemnisation. Les lésions aux membres ou organes déjà invalides ne sont indemnisées que par différence entre l état avant et après le sinistre. L évaluation des lésions à un membre ou organe ne peut être influencée par l état d invalidité préexistant d un autre membre ou organe. Si plusieurs membres ou organes sont atteints par le même sinistre, les taux d invalidité se cumuleront sans pouvoir dépasser 100%. En cas de décès accidentel avant Consolidation, seul le capital prévu en cas de décès sera versé, déduction faite éventuellement des sommes qui auraient été avancées au titre de l invalidité. Il n y a pas cumul des garanties décès et invalidité lorsqu elles résultent d un même sinistre Bagages et Retard de Bagages a) Perte et vol de bagages La Compagnie paiera à concurrence max. 500 EUR par sinistre et par Assuré la perte définitive des bagages de l Assuré lors d un voyage par tout moyen de transport en commun. Un bagage enregistré qui est perdu et non retrouvé dans les 48 heures suivant l arrivée à destination est considéré comme perdu. La Compagnie rembourse également le Vol Caractérisé et non caractérisé, tels que définis ci-après, des bagages à l occasion du voyage garanti. b) Bagages Objets personnels, hormis des valeurs financières, appartenant à l Assuré ou pour lesquels l Assuré est responsable, emportés, envoyés au préalable ou acquis lors d une mission professionnelle ou d un voyage garanti. Une franchise par sinistre de 75 EUR sera appliquée. 8

9 c) Retard de bagages La Compagnie rembourse sur justificatifs, jusqu à un maximum 500 EUR par sinistre et par Assuré, les achats d urgence et de première nécessité (vêtements et articles de toilette strictement nécessaires), si les bagages dûment enregistrés, arrivent plus de 8 heures après l heure d arrivée de l Assuré à la destination. Cette garantie n est pas valable au retour dans le pays de résidence. S il s avère que ces bagages sont définitivement perdus, l indemnité due au titre de la perte et vol de bagages est cumulative avec celle due par la Compagnie au titre de la garantie retard de bagages. d) Exclusions La Compagnie ne paiera pas : * plus que la limite par pièce de bagage pour une paire ou une série d objets. * la dévaluation d une monnaie ou les pertes dues à des fautes ou à des oublis lors d une transaction monétaire. * les dommages ou pertes non déclarés à la police ou à la compagnie de transport. * les dommages dus à une confiscation, une saisie ou une détention par la douane ou une quelconque autorité ; * le dommage ou la perte de tout bagage qui est couvert par toute autre assurance ou qui est de la responsabilité de la compagnie de transport : dans ces cas la Compagnie paiera seulement en complément des indemnités que doit verser la compagnie de transport ou l autre contrat d assurance, sans pouvoir excéder le montant initial prévu aux Conditions Générales Retard d'avion et/ou prolongation de séjour a) Prestations garanties 1 - Lors d'un voyage garanti, la Compagnie rembourse à concurrence de maximum 500 EUR par voyage (quel que soit le nombre de personnes) les frais engagés par l Assuré pour ses repas, rafraîchissements, frais d'hôtel, frais de transfert aller-retour de l'aéroport ou du terminal à condition que le retard s élève à plus de 4 heures par rapport à l heure initiale de départ indiquée sur le titre de transport. 2 Pour les cas de force majeure : Si l Assuré est bloqué à l étranger pendant au moins 24 heures pour cause de force majeure, la Compagnie rembourse jusqu à 150 EUR par jour* et ce, pendant 7 jours, jusqu à concurrence de EUR*, représentant les frais raisonnables et irrécupérables engagés pour : les frais de séjour à l hôtel et transport entre l aéroport et l hôtel ; repas et boissons ; frais de téléphone. * montant maximum pour tous les assurés voyageant ensemble. b) Conditions de la garantie La garantie est accordée dans les seuls cas suivants : 9

10 1- retard ou annulation d'un vol inscrit dans un horaire officiel, réservé et confirmé ; 2- réservations excédentaires ("overbooking") qui empêchent l Assuré d'embarquer à bord du vol à horaire officiel, réservé et confirmé; 3- arrivée tardive du vol inscrit dans un horaire officiel sur lequel l Assuré voyage et qui ne lui permet pas de prendre un vol en correspondance ; 4- seuls font l'objet de la garantie les vols des Compagnies aériennes dont les horaires sont publiés dans un horaire officiel. La garantie vient en complément de toute autre indemnisation versée par le transporteur. Elle est accordée sur base des frais réellement exposés par l Assuré. c) Exclusions - Les retards occasionnés sur des vols non réguliers (vols non inscrits dans un horaire officiel), - aucun remboursement ne sera dû si le retard subi est inférieur à 4 heures par rapport à l'heure initiale de départ ou de l'arrivée (dans le cas d'un vol de correspondance) du vol réservé, inscrit dans un horaire officiel, - aucun remboursement ne sera dû si le retard résulte d une grève et d une guerre, - aucun remboursement ne sera dû en cas de retrait temporaire ou définitif d'un avion, qui aura été ordonné : - soit par les autorités aéroportuaires, - soit par les autorités de l'aviation civile, - soit par un organisme similaire et qui aura été annoncé préalablement à la date de départ du voyage, - aucun remboursement ne sera dû si un moyen de transport similaire est mis à disposition de l Assuré par la compagnie de transport dans un délai de 4 heures suivant l'heure initiale de départ (ou d'arrivée dans le cas d'un vol de correspondance) du vol inscrit dans un horaire officiel, réservé et confirmé. En cas de force majeure - Aucune indemnité ne sera due à partir du moment où l Assuré accepte un remboursement lié à son voyage de retour. - L'Assuré sera déchu de tout droit découlant de la police dans le cas où les conditions précitées ne seraient pas respectées Assurance Achats a) Définitions Bien assuré : Tout bien mobilier d une valeur unitaire supérieure à 50 EUR, acheté neuf par l Assuré, payé en totalité avec sa carte MasterCard Gold Miles & More Luxair, à l exclusion des bijoux (sauf montres), des fourrures, des animaux vivants, des plantes, des denrées périssables, des espèces, des devises, des chèques de voyage, des titres de transport, véhicules motorisés neufs. Sinistre : le Vol Caractérisé ou non caractérisé du Bien Assuré ou le Dommage Accidentel causé au Bien Assuré. 10

11 Vol Caractérisé : vol par Effraction ou par Agression. Vol non caractérisé : vol sans effraction ou agression avec déclaration, dans les 24 heures qui suivent le vol, aux autorités locales de police en faisant dresser un procès-verbal. Effraction : forçage, endommagement ou destruction de tout mécanisme de fermeture. Agression : toute menace ou violence physique exercée par un Tiers afin de soustraire à l Assuré le Bien Assuré. Dommage accidentel : toute destruction, détérioration partielle ou totale due à un événement extérieur soudain. Bijoux : tout objet destiné à être porté par la personne, composé en tout ou partie de métaux précieux ou de pierres précieuses. Tiers : toute autre personne que l Assuré, son conjoint(e) ou cohabitant légal, ses ascendants ou descendants. b) Objet de la garantie La Compagnie rembourse l Assuré dans les limites suivantes: - en cas de Vol Caractérisé ou non caractérisé du Bien Assuré : le prix d achat du Bien Assuré volé. - en cas de Dommage Accidentel (bris, casse) causé au Bien Assuré : les frais de réparation de ce bien ou, si ces frais sont supérieurs au prix d achat du Bien Assuré ou si celui-ci n est pas réparable, le prix d achat du Bien Assuré. Pour bénéficier de cette garantie, le prix d achat du bien assuré doit être payé à 100% par la carte de crédit. c) Durée de la garantie La garantie est acquise dans la mesure où le Vol Caractérisé ou Vol non caractérisé ou le Dommage Accidentel survient dans les 90 jours à compter de la date d achat ou de la date de livraison du Bien Assuré. d) Montant de la garantie : EUR TTC par sinistre et par an avec un minimum de 50 EUR par article. Sera considéré comme un seul et même sinistre le Vol Caractérisé ou Vol non caractérisé ou le Dommage Accidentel portant sur un ensemble de Biens Assurés. e) Exclusions Sont exclus de la garantie le sinistre résultant : - d une faute intentionnelle ou dolosive de l Assuré ou d un de ses proches (conjoint, cohabitant légal, ascendant ou descendant). - de la disparition ou de la perte du Bien Assuré. - d un dommage sur le Bien Assuré lors du transport ou lors de manipulations faites par le vendeur. 11

12 - d une usure normale ou d une dégradation graduelle du Bien Assuré due à l érosion, la corrosion, l humidité ou l action du froid ou du chaud sur ce dernier. - d un vice propre du Bien Assuré. - du non-respect des conditions d utilisation du Bien Assuré préconisées par le fabricant ou le distributeur de ce bien. - d un défaut de fabrication du Bien Assuré. - de la guerre civile ou étrangère. - d un(e) embargo, confiscation, capture ou destruction du Bien Assuré par ordre d un gouvernement ou d une autorité publique. - de la désintégration du noyau atomique ou rayonnement ionisant. - des biens achetés pour être revendus. f) Seuil d intervention La garantie n intervient que pour les biens achetés d une valeur unitaire égale ou supérieure à 50 EUR TTC. g) Ensemble Si le Bien Assuré fait partie d un ensemble et qu il s avère, à la suite du sinistre, inutilisable ou irremplaçable individuellement, la garantie produit ses effets sur le bien dans son ensemble. h) Paiement de l indemnisation Si un sinistre est déclaré conformément aux modalités mentionnées ci-dessous et si la Compagnie constate que ce sinistre est garanti, la Compagnie paye l indemnisation endéans les 15 jours calendriers à compter de la date de confirmation par la Compagnie que la couverture est en effet acquise Assurance Livraison des biens achetés sur internet a) Définitions Tiers Toute autre personne que l Assuré, son conjoint ou cohabitant légal ses ascendants ou descendants. Bien garanti Bien matériel mobilier à usage privé acheté neuf via internet auprès d un commerçant à condition que ce soit un envoi par la poste ou par un transporteur privé, dont la valeur unitaire est comprise entre 50 EUR et EUR TTC (frais d expédition inclus). Commerçant Tout marchand proposant la vente via Internet des Biens garantis. Livraison non conforme Le Bien garanti réceptionné ne correspondant pas à la référence constructeur ou distributeur indiqué sur le bon de commande ou le Bien garanti est livré défectueux, cassé ou incomplet. 12

13 Non-Livraison La livraison du bien garanti n a pas été effectuée dans les trente (30) jours calendrier qui suivent la réception du relevé de compte ou avis de prélèvement. Paiement Internet Opération de paiement réalisée au moyen d une carte MasterCard Gold Miles & More Luxair émise par la BCEE, avec ou sans composition du code confidentiel pour l achat d un bien, sans factures signées et dont le montant total est porté au débit du compte de l Assuré. Pour bénéficier de cette garantie, le prix d achat du Bien assuré doit être payé à 100% par la carte de crédit. Sinistre Survenance d un événement assuré par la présente garantie. b) Garanties Livraison des biens achetés sur internet En cas d incident de livraison suite à l achat d un Bien garanti sur internet, l Assuré pourra bénéficier de l assurance livraison dans les conditions énoncées ci-après. Le règlement du bien garanti doit avoir été effectué au moyen de la carte assurée et pendant la période de validité, le prélèvement correspondant à cet achat devant apparaître sur son relevé de carte. c) Procédure d indemnisation Si aucune solution amiable satisfaisante n a été trouvée avec le commerçant, la Compagnie ou l Assuré (au plus tard au 90ème jour qui suit le débit du paiement du Bien garanti). c.1 en cas de non-livraison d un bien garanti : la Compagnie rembourse l Assuré du montant correspondant au prix d achat TTC (frais de port inclus) du bien garanti dans la limite des sommes effectivement réglées au commerçant et dans les limites de plafond prévues au paragraphe «montant des indemnités par sinistre et par an». c.2 en cas de livraison d un bien garanti non conforme:. si le commerçant accepte le retour du Bien garanti, pour ensuite expédier un bien de remplacement ou effectuer un remboursement auprès de l Assuré, la garantie couvre les frais de réexpédition du bien garanti au commerçant, si ces frais ne sont pas pris en charge par le commerçant,. si le commerçant accepte le retour du Bien garanti mais n expédie pas de bien de remplacement ou n effectue pas de remboursement auprès de l Assuré, la garantie couvre les frais de réexpédition et le remboursement du prix d achat du Bien garanti (frais de port inclus), 13

14 . si le commerçant n accepte pas le retour du Bien garanti, la garantie couvre les frais de réexpédition du bien garanti envoyé à la Compagnie et le remboursement du prix d achat (frais de port inclus). Le prix d achat du Bien garanti s entend TTC et dans la limite des sommes effectivement réglées au commerçant. La Compagnie se réserve le droit de mener une expertise ou une enquête à ses frais pour apprécier les circonstances et le montant du préjudice. d) Exclusions - les animaux, - les biens et denrées périssables, les denrées alimentaires, - les boissons, - les végétaux, - les véhicules à moteur, - les espèces, actions, obligations, coupons, titres et papiers, valeurs de toute espèce, - les bijoux ou objets précieux tels que : objets d art, orfèvrerie, argenterie d une valeur supérieure à 150 EUR, - les données numériques à visualiser ou à télécharger en ligne (notamment fichiers MP3, photographies, logiciels ), - les prestations de services, y compris celles consommées en ligne, - les biens achetés pour être revendus comme marchandises, - les biens achetés sur un site de vente aux enchères, - la faute intentionnelle de l assuré, - les conséquences des actes que l assuré a subis au cours d une guerre civile ou étrangère, - une grève des prestataires ou des transporteurs, un lock-out ou un sabotage commis dans le cadre d une action concertée de grève. e) Montant des indemnités par sinistre et par an Livraison des biens achetés sur internet : EUR TTC par an, prix minimum de l article 50 EUR et maximum EUR. Lorsque les biens garantis détériorés font partie d un ensemble et s avèrent à la fois inutilisables séparément et irremplaçables, l indemnité est versée à concurrence du prix d achat de l ensemble au complet. L indemnité est versée en euros et toutes taxes comprises par virement à l Assuré, sur le compte désigné par ses soins. f) Dispositions générales Etendue territoriale des garanties : Pour la garantie livraison des biens achetés sur internet : - les achats garantis sont ceux effectués sur un site marchand domicilié dans un pays européen ou aux Etats-Unis, - le bien garanti doit être livré au Grand-Duché de Luxembourg ou dans la Communauté Européenne, en Norvège, à Monaco, à Andorre, au Liechtenstein et la Suisse. 14

15 3. ETENDUE TERRITORIALE L assurance est valable dans le monde entier à l exception de la garantie point 2.7 «Assurance Livraison des biens achetés sur Internet» - article f) «dispositions générales». 4. PROCEDURE A SUIVRE EN CAS DE SINISTRE Démarches à accomplir par l Assuré en cas de sinistres Gras Savoye Luxembourg réceptionne les déclarations de sinistre qui seront transmises au Service Sinistres de la Compagnie. Dans tous les cas, l Assuré doit faire parvenir :. une déclaration de sinistre complétée et signée indiquant le lieu et les circonstances du sinistre. Cette déclaration de sinistre doit être faite dans les trente jours ouvrés qui suivent la date à laquelle le sinistre est connu.. la preuve de paiement avec la carte. L Assuré doit, dès qu il constate le Vol Caractérisé ou non d un bien ou le Dommage Accidentel causé au Bien Assuré : en cas de Vol : déposer plainte auprès des autorités compétentes dans un délai de 48 heures. dans tous les cas : déclarer le sinistre le plus rapidement possible à : BCEE c/o Gras Savoye Luxembourg SA par à: ou par courrier : BCEE c/o Gras Savoye Luxembourg SA 145, rue du Kiem L-8030 STRASSEN ou par téléphone à BCEE c/o Gras Savoye Luxembourg SA aux numéros suivants: depuis le Luxembourg: depuis l étranger : La déclaration de sinistre peut être trouvée sur le site ou demandée à BCEE c/o Gras Savoye Luxembourg SA 145, rue du Kiem L-8030 STRASSEN ou par La déclaration est acceptée en français, allemand et anglais. L accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 8.00 heures à heures et est assuré en 4 langues (français, allemand, luxembourgeois et anglais). L Assuré ou le Bénéficiaire qui intentionnellement fournit de faux renseignements ; fait de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les circonstances, et les conséquences du sinistre ; ou use de faux documents ou dénaturés dans l intention de tromper la Compagnie, perd tout droit à la garantie pour le sinistre en cause. 15

16 Toutes les mesures utiles doivent être prises sans retard pour limiter les conséquences du sinistre et hâter le rétablissement de l Assuré qui doit se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état. Les mandataires ou médecins que la Compagnie désignera (les mandataires ou médecins désignés devront exercer au Luxembourg ou dans le pays de résidence de l Assuré) auront, sauf opposition justifiée, libre accès auprès de l Assuré pour constater son état et le cas échéant procéder à une autopsie. L Assuré accepte que les informations médicales concernant son état de santé soient communiquées au médecin expert de la Compagnie. Tout refus non justifié de se conformer à ce contrôle, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîne la déchéance de l Assuré. En cas de retard imputable à l Assuré dans la déclaration du sinistre ou dans la transmission des renseignements, et si la Compagnie établit que ce retard lui est préjudiciable, l Assuré supportera lui-même les conséquences de ce retard dans la mesure du préjudice subi par la Compagnie. Preuves du Sinistre : Dans tous les cas, l Assuré doit communiquer à la Compagnie : Preuve du paiement du voyage garanti à hauteur de 30 % (ou 100% pour l assurance Achats ou l assurance Livraison des biens achetés sur internet) avec la carte ou preuve de la pré-réservation avec la carte du transport ou du moyen d hébergement. L assuré doit par ailleurs communiquer à l assureur les documents suivants : en cas d annulation de voyage :. la confirmation de réservation.. la preuve d annulation. en cas d interruption de voyage. la confirmation de réservation.. la déclaration de l agence de voyage concernant le nombre des jours non utilisés, au cas où le voyage a été organisé par une agence de voyage. en cas de décès :. le certificat de décès. en cas de maladie :. le certificat médical. 16

17 en cas de préjudice matériel important :. un document de preuve provenant des autorités locales (PV, déclaration des pompiers etc ). en cas de retard de voyage ou correspondance manquée :. le certificat de la compagnie de transport.. les originaux des factures/tickets de caisse. en cas de retard/pertes des bagages/vol. property irregularity report,. les originaux des factures/tickets de caisse.. le détail de l indemnité payée par le transporteur si d application. en cas de force majeure - l Assuré doit faire le check-in avant l heure de départ prévue dans son itinéraire de voyage, et - respecter les conditions contractuelles de l agence de voyage, du tour opérateur et de la compagnie de transport de personnes, et - garder le contact avec la compagnie aérienne et mettre tout en oeuvre pour obtenir une réservation sur le premier vol de retour disponible, qu elle peut offrir. - informer BCEE c/o Gras Savoye le plus rapidement possible par téléphone, ou au moyen d un formulaire de déclaration de sinistre, dans les 30 jours suivant la connaissance de l annulation ou du retard du vol. - joindre une confirmation écrite de la compagnie aérienne de l annulation ou du retard de l avion prévu dans l itinéraire de voyage suite à la conséquence directe d une force majeure, et/ou I. la durée du délai; II la confirmation de la nouvelle réservation sur le premier vol de retour disponible suite à l annulation du vol initialement prévu et détails du vol de retour. - présenter la preuve du refus de la compagnie aérienne de la demande de remboursement OU le détail des frais qu elle a remboursés. - inclure toute information utile, les preuves et reçus. - l Assuré autorise la Compagnie d assurance à régler tout sinistre avec toute compagnie aérienne en son nom et, si nécessaire, apportera son aide afin de constituer le dossier. Il accepte que la Compagnie conserve le montant récupéré jusqu au règlement final de la compagnie. Accidents corporels En cas de sinistre couvert par la présente police, l'assuré, le Bénéficiaire ou, à défaut, les héritiers légaux, doivent: en cas d'accident mortel, aviser BCEE c/o Gras Savoye Luxembourg SA immédiatement; la déclaration de sinistre mentionnera le lieu, la date, l'heure, la cause et les circonstances de l'accident ainsi que l'identité des témoins; un certificat médical constatant la nature des lésions devra être joint; fournir tous les renseignements, documents que la Compagnie jugerait utiles; 17

18 donner à la Compagnie et à ses délégués libre accès auprès de l'assuré; se soumettre à l'examen des médecins délégués par la Compagnie; autoriser le médecin traitant à fournir aux médecins délégués par la Compagnie, tous les renseignements demandés et strictement nécessaires tant sur les blessures que sur les maladies ou infirmités actuelles ou antérieures. Assurance Achats Preuves du Sinistre Dans tous les cas, l Assuré doit communiquer à la Compagnie : - le décompte de la carte de crédit MasterCard Gold Miles & More Luxair attestant du paiement du Bien assuré à l aide de sa Carte, - tout justificatif permettant d identifier le Bien assuré ainsi que son prix d achat et la date d achat tel que facture ou ticket de caisse. En cas de Vol Caractérisé et non Caractérisé, l Assuré doit par ailleurs communiquer à la Compagnie les documents suivants : - l original du rapport de police (procès-verbal); - toute preuve du sinistre, soit :. en cas de Vol par Agression : toute preuve tel qu un certificat médical, témoignage ou attestation écrite, datée et signée de la main du témoin, mentionnant son nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et profession,. en cas de Vol par Effraction : tout document prouvant l effraction tel que par exemple le devis ou la facture de réparation du mécanisme de fermeture ou une copie de la déclaration effectuée par l Assuré auprès de son assureur multirisques habitation ou automobile. En cas de Dommage Accidentel, l Assuré doit par ailleurs communiquer : - l original du devis ou de la facture de réparation, ou - l attestation du vendeur précisant la nature des dommages et certifiant que le Bien assuré est irréparable. La Compagnie se réserve le droit de demander tout autre document ou information nécessaire à la validation du sinistre et à l évaluation de l indemnité. Expertise / Paiement de l indemnité Un expert ou un enquêteur pourra être envoyé par la Compagnie pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l'évaluation du montant de l indemnité. Assurance Livraison des biens achetés sur Internet Obligation de l assuré en cas de sinistre L assuré doit déclarer le sinistre auprès de Gras Savoye Luxembourg SA le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de les trente (30) jours qui suivent la réception de son relevé de carte. Le formulaire de demande d indemnisation doit être accompagné de toutes les pièces justificatives ci-dessous listées. 18

19 En cas de livraison non-conforme : l Assuré est présumé avoir connaissance du sinistre dès réception de la livraison ou dès qu il a connaissance de la nonconformité de la livraison. En cas de non-livraison : dans le cas où l Assuré ne serait pas livré dans le délai spécifié aux conditions générales de vente du site marchand, l Assuré devra contacter Gras Savoye Luxembourg S.A., dans les meilleurs délais, par écrit, au moyen du formulaire de déclaration de sinistre (disponible sur le site de BCEE) au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la réception de son relevé de carte. Pièces justificatives à fournir par l Assuré en cas de non-livraison ou de livraison non-conforme : L assuré devra fournir les pièces justificatives de son dommage aux fins d indemnisation et notamment : - l impression du justificatif de la commande (courriel), toute confirmation d acceptation de la commande en provenance du commerçant ou l impression de la page écran de la commande, - la copie du décompte de la carte MasterCard Gold Miles & More Luxair ou de l avis de prélèvement de l Assuré attestant le(s) montant(s) débité(s) de la commande, - en cas de livraison réalisée par un transporteur privé, le bon de livraison remis à l Assuré, - en cas d envoi postal reçu par l Assuré, suivi de la livraison dont l Assuré est en possession, - en cas de renvoi du Bien garanti chez le commerçant, le justificatif du montant des frais d expédition avec accusé réception. La Compagnie peut demander à l Assuré toute autre pièce justificative jugée nécessaire à l instruction du dossier (témoignage, déclaration auprès de la Compagnie, habitation ). 5. RECOURS CONTRE TIERS RESPONSABLES La Compagnie abandonne au profit des Assurés et Bénéficiaires tout recours contre les tiers auteurs ou civilement responsables du sinistre. Elle se réserve cependant le droit de recours en récupération des frais de traitement déboursés par elle en vertu de la garantie prévue à l article 2.1. ci-avant. 6. PRESCRIPTION Le délai de prescription de toute action dérivant de ce contrat est de trois ans. Le délai court, en ce qui concerne l'action de l Assuré, à partir du jour où celui-ci a connaissance à la fois de l'existence du contrat, de sa qualité de bénéficiaire et de la survenance de l'événement duquel dépend l'exigibilité des prestations d'assurance. L action récursoire de la Compagnie contre l Assuré se prescrit par trois ans à compter du jour du paiement par la Compagnie, le cas de fraude excepté. 7. DECHEANCE L'Assuré et le Bénéficiaire seront déchus de tout droit découlant de la police et la Compagnie pourra leur réclamer le remboursement de toute somme déjà payée dans 19

20 le cas suivants: lorsque l'assuré ou le Bénéficiaire aura provoqué intentionnellement l'accident ou aggravé les suites de celui-ci, soit directement, soit en refusant de suivre ou de faire suivre le traitement médical prescrit; lorsque, à l'occasion d'un accident ou d'une maladie, l'assuré ou le Bénéficiaire aura volontairement donné des renseignements faux, incomplets ou falsifiés, ou lorsqu'il aura, à l'occasion d'un sinistre, falsifié des documents ou certificats quelconques. Dans ces cas, les primes échues restent dues à la Compagnie. Lorsqu'il y a plusieurs bénéficiaires, la police ne sortira ses effets qu'en faveur des bénéficiaires n'ayant pris aucune participation à un des événements visés au premier alinéa du présent article. 8. LIMITE D INTERVENTION Si plusieurs Assurés sont accidentés lors d un même événement, le montant total des indemnités que la Compagnie versera, n excédera en aucun cas la somme indiquée des différentes couvertures. Si le total des capitaux garantis individuellement pour chacun des assurés sinistrés dépassait cette somme, les indemnités de chacun seraient réduites proportionnellement et réglées suivant le capital garanti pour chacune des victimes. 9. DROIT ET JURIDICTION APPLICABLES Le présent contrat est régi par la loi luxembourgeoise et en particulier par la loi sur le contrat d assurance du 27 juillet 1997 et toutes ses extensions, modifications et arrêtés d exécution. Tout litige entre parties sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de et à Luxembourg. 10. RECLAMATION Pour toute difficulté relative aux conditions d application de l assurance, l Assuré peut écrire à Gras Savoye Luxembourg SA. 11. EMPLOI DE LANGUES Les conditions générales sont émises en français. Toute traduction de celles-ci est informative et en cas de litige, les conditions en français priment. 12. INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE L intermédiaire d assurance du présent Contrat est Gras Savoye Luxembourg SA, société anonyme de courtage en assurances, Intermédiaire en assurances, dont le siège social est au 145 rue du Kiem, L-8030 Strassen. Il est reconnu comme le courtier de cette police d assurance et, c est par son intermédiaire que devront être transmis toutes communications et tous règlements entre les parties, à l exception des remboursements de sinistres qui se font directement au compte auquel la carte est rattachée. Gras Savoye Luxembourg SA est immatriculée au RCS Luxembourg B et au Registre des Intermédiaires sous le numéro : 2001CM008. Son activité est réglementée par les articles 104 et suivants de la Loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. 20

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