RÈGLEMENT OFFICIEL DE LA PROMOTION «Créations barbecoises avec POM» («Règlement officiel»)
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- Zoé Lheureux
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1 English follows after the French contest rules. RÈGLEMENT OFFICIEL DE LA PROMOTION «Créations barbecoises avec POM» («Règlement officiel») 1. Le concours «Créations barbecoises avec POM» (le «concours») est tenu par le commanditaire du concours (tel que défini ci-dessous). Il se déroulera au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Ontario où les produits POM participants sont vendus, à compter du 2 avril à 10 h (HNE) jusqu au 7 septembre 2015 à 17 h (HNE) (la «durée du concours»). ADMISSIBILITÉ 2. Ce concours s adresse aux résidents du Québec, du Nouveau-Brunswick et de l Ontario qui ont atteint l âge de la majorité dans leur province respective. Sont exclus les employés, agents et représentants de la Boulangerie Canada Bread, Limitée (le «commanditaire du concours»), ses sociétés mères ou apparentées, agences de publicité ou de promotion, les fournisseurs de prix, de matériel et de services liés au présent concours, ainsi que les membres de leur famille immédiate (frères, sœurs, enfants, père, mère), leur conjoint légal ou de fait et toutes les personnes avec lesquelles ces employés, agents et représentants sont domiciliés, même s ils ne font pas partie de la même famille. La personne sélectionnée pour un prix s engage à signer un formulaire de déclaration et d exonération à cet effet. POUR PARTICIPER 3. Modes de participation : Aucun achat requis pour participer au concours. Pour participer pendant la durée du concours, rendez-vous sur la page Facebook de POM via dans l'onglet «Recettes barbecoises» (la «page du concours») ou sur le site en cliquant sur la bannière publicitaire «Découvrez les 125 créations barbecoises» et suivez les instructions à l écran pour participer Pour participer s il s agit de votre première visite sur la page du concours ou le site du concours : Cliquez sur l onglet «Soumettre une recette», puis remplissez le formulaire en 3 étapes : soumettez votre recette barbecoise (étape 1), téléchargez la photo (étape 2) et fournissez vos coordonnées personnelles (étape 3) afin de soumettre une recette. Vous devez entrer votre recette dans les trois (3) champs prévus à cet effet (nom de la recette, région typique de la recette et description de la recette). Vous devez obligatoirement soumettre la photo de haute qualité de votre recette en cliquant sur «Téléchargez la photo». Pour terminer, vous devez saisir vos coordonnées personnelles telles que prénom, nom, adresse, app./bur., ville, province, code postal, adresse courriel, téléphone de jour (incluant l indicatif régional) et date de naissance; sélectionnez ensuite une bannière où vous faites habituellement votre épicerie, puis cliquez sur «Soumettre». Vous recevrez un message de confirmation et votre recette sera validée avant d être publiée. 1
2 Pour participer lors de vos prochaines visites sur la page du concours ou le site du concours : Vous devez entrer votre recette selon les trois (3) champs prévus, soumettre ensuite la photo de votre recette (répondant aux exigences décrites ci-dessous) en cliquant sur «Téléchargez la photo», saisir vos coordonnées personnelles et sélectionner ensuite une bannière où vous faites habituellement votre épicerie, puis cliquer sur «Soumettre». Vous recevrez un message de confirmation et votre recette sera validée avant d être publiée. Chaque recette envoyée doit respecter l ensemble des critères suivants : Elle doit comprendre au moins un des produits participants (décrits ci-dessous) Elle doit mettre un ingrédient d une région du Québec ou une saveur locale du Québec à l honneur Elle doit être une recette simple à cuire sur le barbecue Elle doit comporter au minimum trois (3) ingrédients Au moins un des ingrédients dans la liste d ingrédients de la recette doit être différent de la liste des ingrédients des recettes valides proposées à la date de la soumission (les recettes valides incluent celles présentées en ligne et les recettes soumises et en cours d'évaluation) PRODUITS PARTICIPANTS Produits participants CUP 6 pains à hot-dog ultra-moelleux POM pains à hot-dog ultra-moelleux POM pains à hamburger ultra-moelleux POM pains à hamburger ultra-moelleux au sésame POM pains à hamburger au sésame «Le Gros» POM pains à hamburger rustiques POM pains à hot-dog ultra-moelleux «Le Gros» POM La photo illustrant la réalisation de la recette présentée doit remplir les critères suivants : Elle doit mettre en valeur un produit participant; Elle ne doit pas montrer des personnes ou des renseignements personnels; Elle ne doit pas montrer des mots, des fournitures, des produits, y compris, mais sans s y limiter, ceux montrant des logos, des marques, des personnages, des dessins d un tiers ou un autre produit facilement reconnaissable à son emballage; Elle doit être une photo original prise par le participant ou par un tiers ayant accordé au participant le droit de soumettre la photo comme faisant partie de sa soumission au concours; et Elle ne doit pas avoir déjà été soumise lors d'une inscription précédente. Toute photo publiée précédemment sera disqualifiée de ce concours. 2
3 Tel que déterminé à la discrétion du commanditaire, la photo ne doit pas: présenter tout contenu qui s avère sexuellement explicite ou suggestif, profane ou pornographique, obscène ou offensant, violent ou discriminatoire (groupe ethnique, race, sexe, religion ou groupe d âge); présenter tout contenu qui s avère diffamatoire, menaçant, dénigrant, blasphématoire ou contraire aux termes du présent règlement; promouvoir l'alcool, les drogues illicites, le tabac ou les armes; encourager des activités pouvant sembler dangereuses; endosser toute forme de haine; favoriser un message politique quel qu il soit; contenir des remarques désobligeantes sur d'autres personnes, entreprises ou produits; inclure des marques de commerce ou des noms commerciaux appartenant à d'autres; montrer des produits compétitifs; communiquer quelconque identification personnelle : numéros de plaque d'immatriculation, noms de personnes (sauf prénom seul), adresses courriels ou civiques; transmettre des messages incompatibles avec les images positives auxquelles le commanditaire veut s associer; reproduire une autre photo; violer toute loi ou enfreindre les droits d'une autre personne ou d une société. Une inscription associée à une photo contrevenant aux termes du présent Règlement officiel sera disqualifiée. Toutes les inscriptions et photos soumises sont la propriété du commanditaire. Pour être admissibles, toutes les inscriptions devront avoir été reçues au plus tard le 7 septembre 2015 à 17 h [HNE], date de la fin du concours. Il y a une limite d une recette par personne et par adresse courriel par jour et qu un seul prix participe-tôt peut être attribué par personne, par adresse courriel et par foyer et ce, pour toute la durée du concours. AFFICHAGE DE LA RECETTE ET DE LA PHOTO 4. Chaque recette et photo l accompagnant valablement soumise sera validée par l administrateur du concours dans les quelques jours (maximum de 5 jours ouvrables) suivant sa participation. Une fois validée, la soumission deviendra admissible à gagner un prix. Chaque participation pourra être adaptée et modifiée au besoin l administrateur du concours aux fins de publication sur la page du concours et/ou le site du concours. En participant au concours et en soumettant une recette, du texte, un photo et tout autre contenu («l œuvre»), le participant accorde à l organisateur du concours une licence mondiale, sans frais, irrévocable et non exclusive pour la reproduction, l utilisation, la modification, l affichage, l adaptation et la transmission de l œuvre dans tous les medias connus ou à venir, à perpétuité, à partir du moment de la soumission, incluant notamment aux fins de l administration, de la promotion et de l exploitation du concours, et le participant déclare qu il ou elle détient des droits suffisants dans l œuvre pour accorder cette licence à l organisateur du concours. 3
4 COMMENT LES PRIX SONT ACCORDÉS 5. Les premières cent vingt-cinq (125) participations incluant une recette et d une photo valablement enregistrées et conformes aux exigences du présent règlement, tel que déterminé par l organisateur du concours, pendant la durée du concours seront sélectionnées comme gagnants potentiels d un prix. PRIX 6. Il y a un total de cent vingt-cinq (125) prix à gagner. Chaque prix est une carte cadeau d épicerie d une valeur de 50$CAN. La carte cadeau remis sera selon la chaine d épicerie sélectionnée dans le formulaire lors de la soumission de la recette. Les prix doivent être acceptés tels quels. Les chances de gagner un prix dépendent du nombre de participations admissibles enregistrées et reçues à tout moment pendant la durée du concours et les chances de gagner diminueront au fur et à mesure de l écoulement de la durée du concours. Limite d'un (1) prix par personne, par adresse courriel et par foyer pour la durée du concours. RÉCLAMATION DES PRIX 7. Afin d être déclaré gagnant d un prix, le participant sélectionné devra obligatoirement se conformer aux conditions suivantes : i) il devra être joint (par courriel) par les organisateurs du concours dans les vingt-et-un (21) jours ouvrables suivant le moment où il a été sélectionné pour gagner le prix; et ii) il devra remplir et retourner (par courriel) le formulaire de déclaration et d exonération de responsabilité mentionné aux paragraphes 2 dans les quinze (15) jours ouvrables suivant sa réception; et iii) il devra répondre correctement et sans aide, à la question réglementaire d arithmétique qui lui sera posée sur le formulaire de déclaration et de renonciation de responsabilité. À défaut de respecter l une (1) des conditions mentionnées ci-dessus, le participant sélectionné sera automatiquement disqualifié, perdra tout droit à un prix, et les organisateurs du concours détermineront un gagnant selon l ordre d inscription au concours jusqu à ce qu un gagnant soit déterminé. Le participant sélectionné n aura aucun recours quant à la décision. Chaque gagnant doit prévoir de quatre (4) à huit (8) semaines pour la livraison des prix à compter de la date où toutes les conditions auront été satisfaites. CONDITIONS GÉNÉRALES 8. En participant à cette promotion, vous acceptez le Règlement officiel. Les renseignements sont fournis à POM et non à Facebook. Ils seront utilisés conformément au Règlement officiel. Cette promotion n est en aucune façon commanditée, endossée ou administrée ou associée par Facebook. En participant, vous dégagez Facebook de toute responsabilité associée à cette promotion. Les recettes soumises deviennent la propriété du commanditaire du concours. 4
5 9. Chacun des prix sera livré à son gagnant dans les délais mentionnés au paragraphe 7 suite à la réception, par les organisateurs du concours, de son formulaire de déclaration et d exonération de responsabilité dûment rempli. 10. Les participations sont sujettes à vérification par les organisateurs du concours. À la discrétion des organisateurs du concours, la vérification peut inclure l obligation de présenter une pièce d identité avec photo portant une adresse valide. Une participation incomplète, frauduleuse, perdue, illisible, non conforme aux dispositions du Règlement ou reçue hors de la durée du concours sera automatiquement rejetée et ne donnera pas droit au prix. La décision des organisateurs à cet effet est finale et sans appel. Le commanditaire du concours n est pas responsable des erreurs d impression, de production ou de distribution. En cas d erreur entraînant la réclamation d un nombre de prix plus grand que celui annoncé, un tirage aléatoire pourrait être effectué parmi tous les réclamants admissibles afin d attribuer le bon nombre de prix, au moment déterminé par le commanditaire et selon la manière prévue au paragraphe 13. Toutes les participations sont la propriété du commanditaire et ne seront pas retournées. Le système informatique du concours (l «ordinateur du concours») sert à régir tous les aspects informatiques et horaires du concours et fait, entre autre, office d horodateur officiel du concours. Toutes les décisions liées aux aspects d horaires tels qu enregistrés ou autrement régis par l ordinateur du concours sont finales et exécutoires à tous les égards. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 11. En participant à ce concours, les participants consentent à la collecte, à l utilisation et à la divulgation de leurs renseignements personnels dans le but d administrer ce concours. En acceptant un prix, les gagnants consentent à la collecte, à l utilisation et à la divulgation publique de leurs nom, adresse (ville, province), voix, déclarations, photos ou autres représentations à des fins publicitaires en lien avec le concours à l aide de tout média ou format, y compris, mais sans s y limiter, Internet, sans autres avis, permission ou rémunération. Sauf dans les cas stipulés dans le présent Règlement officiel, aucune communication, commerciale ou autre, non liée à ce concours, ne sera envoyée aux participants par le commanditaire, sauf si les participants ont autrement permis au commanditaire ou aux sociétés de son groupe, le cas échéant, de le faire. Les renseignements personnels ne seront pas autrement utilisés ou divulgués sans le consentement du participant. EXONÉRATIONS 12. Les participants sélectionnés dégagent de toute responsabilité le commanditaire, ainsi que les sociétés de son groupe, ses agences de publicité et de promotion, et leurs partenaires, employés, agents et représentants respectifs, et les tiennent indemnes de tout dommage qu ils pourraient subir en raison de l acceptation et/ou de l'utilisation (ou de la non-acceptation ou non-utilisation) de leur prix. Afin d être déclaré gagnant et préalablement à l obtention de son prix, un participant sélectionné doit signer un formulaire de déclaration et d exonération de responsabilité à cet effet. 13. Les organisateurs de ce concours et le commanditaire de ce concours se dégagent de toute responsabilité relativement au mauvais fonctionnement de toute composante informatique, de tout logiciel ou de toute ligne de communication, relativement à la perte ou à l absence de communication réseau, ou relativement à toute transmission défaillante, retardée, envoyée par erreur, incomplète, incompréhensible ou effacée par tout ordinateur, tout télécopieur ou tout réseau, et qui peut limiter la possibilité d une personne de participer au concours ou l en empêcher. Les organisateurs et le commanditaire de ce concours se dégagent de toute 5
6 responsabilité pour les dommages ou pertes pouvant être causés, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par le téléchargement de tout logiciel et par la transmission de toute information visant la participation au concours. Les organisateurs du concours et le commanditaire se dégagent de toute responsabilité pour les dommages ou les pertes pouvant être causés par des participations retardées, perdues ou illisibles. Sous réserve de l obtention préalable des autorisations gouvernementales nécessaires comme celles de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la «Régie») du Québec, le commanditaire se réserve le droit de suspendre ou de résilier le concours ou encore d amender ou de modifier le présent Règlement officiel ou d y apporter des ajouts, et ce, en tout temps, de quelque manière que ce soit et sans préavis. Sans restreindre la portée de ce qui précède, et sous réserve de l obtention des autorisations gouvernementales nécessaires, le commanditaire se réserve le droit, sans préavis et en tout temps, de résilier le concours en totalité ou en partie ou encore de le modifier, de le suspendre ou de le prolonger de quelque manière que ce soit s il estime, à son entière discrétion, que le déroulement du concours est en péril ou corrompu du fait de quelque facteur que ce soit ou qu une fraude, des problèmes, défaillances ou dysfonctionnements techniques (y compris et sans s y limiter, des virus informatiques, pépins, erreurs d impression ou de production) ont empêché ou gravement mis en péril le bon déroulement, l intégrité et/ou la faisabilité du concours, en totalité ou en partie. Si le commanditaire est empêché de mener à bien le concours comme prévu ou souhaité en raison d un évènement indépendant de sa volonté, notamment un incendie, une inondation, une épidémie ou encore une menace ou une crise sanitaire d origine naturelle ou humaine, un tremblement de terre, une explosion, un conflit de travail ou une grève, un cas fortuit, un acte criminel, une défaillance de satellite ou d équipement, une émeute ou un désordre civil, une menace ou un acte terroriste, une guerre (déclarée ou non), une loi, une ordonnance ou un règlement d un gouvernement fédéral ou provincial ou d une autorité locale, une crise de santé publique, une ordonnance d un tribunal ou d une autre autorité ou tout autre facteur pouvant raisonnablement être considéré comme indépendant de la volonté du commanditaire, ce dernier peut, sous réserve de l obtention des autorisations gouvernementales nécessaires, modifier, suspendre, prolonger ou résilier le concours. Sous réserve des dispositions du présent Règlement officiel, seuls le type et le nombre de prix énoncés dans le présent Règlement officiel sont décernés dans le cadre du concours. Si, en raison d erreurs d impression, de programmation, de production ou autres, d omissions ou de tout autre facteur, le nombre de gagnants potentiels réclamant des prix excède le nombre de prix de chaque type énoncé dans le présent Règlement officiel, les gagnants, ou les gagnants restants selon le cas, du nombre de prix de la catégorie en question à gagner selon le présent Règlement officiel peuvent, à la seule discrétion du commanditaire, être sélectionnés au moyen d un tirage au sort parmi toutes les personnes auteures de réclamations réputées valides visant ces prix. La participation à un tel tirage constitue en pareil cas le seul et unique recours de toute personne admissible ayant soumis une participation aux fins du concours. DISPOSITIONS DIVERSES 14. Aux fins du présent Règlement officiel, le participant est, selon le mode d inscription prévu au paragraphe 3, la personne dont le nom apparait sur le formulaire de participation. C est à cette personne que sera remis le prix si elle est déclarée gagnante. 15. Des communications pourront être échangées pour la durée du concours seulement pour transmettre des informations sur le concours ou pour communiquer avec les gagnants potentiels. Aucune autre communication ne sera échangée, à moins que les participants n aient signifié leur consentement à recevoir des nouvelles à propos du concours ainsi que d autres promotions et 6
7 produits de la Boulangerie Canada Bread, Limitée, et des sociétés de son groupe. Ce concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Les participations générées par script, macro, robotique, programmes ou autre moyen automatisé sont interdites et, à la seule discrétion du commanditaire, seront exclues. AVERTISSEMENT : TOUTE PERSONNE QUI TENTE DÉLIBÉRÉMENT D ENDOMMAGER UN SITE INTERNET OU DE PORTER ATTEINTE À L EXPLOITATION LÉGITIME DU CONCOURS ENFREINT LES LOIS EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CIVILE. LES COMMANDITAIRE SE RÉSERVE, EN TEL CAS, LE DROIT D EXIGER DE CETTE PERSONNE TOUS LES DOMMAGES-INTÉRÊTS AUXQUELS IL A DROIT EN VERTU DE LA LOI. DROIT D ANNULATION 16. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, d annuler, d interrompre, de prolonger ou de suspendre le présent concours, en totalité ou en partie, dans l éventualité où il se manifesterait un virus, un bogue informatique, une intervention humaine non autorisée ou toute autre cause hors du contrôle du commanditaire pouvant corrompre ou affecter l administration, la sécurité, l impartialité ou le déroulement normal du concours, sous réserve de l approbation de la Régie si nécessaire. RÉSIDENTS DU QUÉBEC 17. Un différend quant à l organisation ou à la conduite d un concours publicitaire peut être soumis à la Régie afin qu il soit tranché. Un différend quant à l attribution d un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d une intervention pour tenter de le régler. 7
8 Créations barbecoises avec POM OFFICIAL CONTEST RULES ( Official Rules ) 1. The Créations barbecoises contest (the Contest ) is held by the Contest Sponsor (as defined below). It takes place in Quebec, New Brunswick and Ontario, where participating POM products are sold, from 10:00 a.m. [EDT] on April 2, 2015, until 5:00 p.m. [EDT] on September 7, 2015 (the Contest Period ). ELIGIBILITY 2. This Contest is open to residents of Quebec, New Brunswick and Ontario who have reached the age of majority in their respective province. Employees, agents and representatives of Canada Bread Company Limited (the Contest Sponsor ), its parent or related companies, publicity or promotional agencies, suppliers of prizes, materials and services related to the Contest, as well as their immediate family members (brothers, sisters, children, father, mother), their legal or common-law spouse and all persons with whom these employees, agents or representatives reside, whether related or not, are excluded from the Contest. The person selected for a prize agrees to sign a Declaration and Release Form to this effect HOW TO ENTER 3. Participation methods: No purchase required to participate in the Contest. To enter the Contest, during the Contest Period, go to the POM Facebook page located at via the Barbecois Recipes tab (the Contest Page ) or to the website by clicking on the Discover 125 barbecois creations advertising banner (the Contest Website ), and follow the instructions on screen to participate. To participate if this is your first visit to the Contest Page or the Contest Website: Click on the Submit a Recipe tab, then fill out the form in 3 steps: submit your barbecois recipe (step 1), upload the photo (step 2), and supply your personal contact information (step 3) in order to submit a recipe. You must enter your recipe using the 3 designated fields (name of the recipe, local region of the recipe and description of the recipe). You are required to submit a high-quality photo of your recipe (meeting the requirements outlined below) by clicking on Upload photo. To finish, you must enter your personal contact information, such as first name, last name, address, apt./ste., city, province, postal code, address, daytime telephone (including area code), and your birthdate before selecting a supermarket chain where you usually shop, then click on Submit. You will receive a confirmation message and your recipe will be validated before being published. To participate if this is not your first visit to the Contest Page or the Contest Website: Enter your recipe using the 3 designated fields, submit a photo of your recipe (meeting the requirements outlined below) by clicking on Upload photo, enter your personal contact information, and then click on Submit. You will receive a confirmation message and your recipe will be validated before being published. 8
9 Each recipe sent must meet all the following criteria: It must include at least one Participating Product (as listed below); It must include an ingredient from a region of Quebec or celebrate a local flavour of Quebec; It must be a simple recipe that can be cooked on the BBQ; It must have at least three (3) ingredients; and At least one of the ingredients in the list of ingredients for the recipe must differ from the list of ingredients for the valid recipes proposed at submission date (the valid recipes include those that are presented online and the recipes that have been received that are going through the evaluation process). Participating Products Participating products Pack Count UPC POM Ultra Moist Hotdog Buns 6 buns POM Ultra Moist Hamburger Buns 6 buns POM Ultra Moist Sesame Hamburger Buns 8 buns POM Le Gros Hamburger Buns 4 buns POM Rustic Buns 6 buns POM Ultra Moist Toasted Hotdog Buns 12 buns POM Le Gros Ultra Moist Hotdog Buns 8 buns The picture accompanying the recipe submitted must meet the following criteria: It must show a POM Participating Product; It must not show people or include any personally identifying information; It must not show equipment, materials, products, including but not limited to those showing a drawing, character, logo or trademark of a third party, or another product easily recognizable by its packaging; It must be an original photo, taken by the entrant or by a third party who granted to the entrant the right to submit the photo as part of his/her entry in the Contest. It must not have been submitted as part of a previous entry. Any photo published earlier in this Contest will be disqualified. As determined at the discretion of the Contest Sponsor, the photo must not: include any content that is deemed to be sexually explicit or suggestive, profane or pornographic, obscene or offensive, violent or discriminatory (ethnic group, race, sex, religion or age group); include any content that is deemed to be defamatory, threatening, denigrating, blasphemous, or contrary to the terms of these Official Rules; promote alcohol, illicit drugs, tobacco or weapons; encourage activities that may seem dangerous; endorse any form of hate; favour a political message of any kind; contain rude remarks about other people, businesses or products; include commercial brands or commercial names belonging to others; show a competitor s product(s); communicate any personal identification: licence plate number, people s names (except for first name only), or street address; communicate any message that is incompatible with the positive images the Contest Sponsor wants to be associated with; duplicate another photo; violate any law or infringe on the rights of another person or a company. 9
10 An entry associated with a photo that contravenes the terms of these Official Rules will be disqualified. All entries and photos submitted become the property of the Contest Sponsor. To be eligible, all online entries must be received no later than 5:00 p.m. [EDT] on September 7, 2015, the Contest end date. There is a limit of one recipe per person, per address, per day and one (1) early bird prize that can be awarded per person, per address and per household for the duration of the Contest. POSTING OF RECIPE AND PHOTO 4. Each validly submitted recipe and accompanying photo will be validated by the Contest organiser within a few days (maximum of 5 business days) of submission. Once validated, the entry will become eligible for a prize. Each entry may be adapted and modified as required by the Contest organizer for posting on the Contest Website and/or Contest Page. By participating in the Contest and submitting a recipe, text, photo and any other content (the Work ), each entrant grants to the Contest Sponsor a worldwide, gratuitous, irrevocable, and non-exclusive license to copy, use, modify, reproduce, display, adapt and transmit the Work for use in all media now known or hereafter devised, in perpetuity, beginning on the date of entry, including, but not limited to, in connection with the administration, promotion and exploitation of the Contest, and the entrant represents to the Contest Sponsor that it holds sufficient right in the Work to grant such license. The Contest Sponsor reserves the right to exclude any Work on the basis of concerns relating to the rights of third parties as determined by the Contest Sponsor in its sole discretion. HOW PRIZES ARE AWARDED 5. The first one hundred and twenty-five (125) first entrants to validly submit a recipe and photo meeting the requirements outlined in these Official Rules, as determined by the Contest organizer, during the Contest Period will be selected as potential winners of a Prize. PRIZES 6. There are a total of one hundred and twenty-five (125) prizes eligible to be won. Each prize is one (1) grocery gift card of a value of CDN$50. The gift card will be awarded according to the grocery chain area selected on the form when submitting the recipe. Prizes must be accepted as awarded. The chances of winning a prize depend on the number of eligible entries received at any time during the Contest Period and the number of prizes available to be won will decrease as the Contest Period progresses. Limit of one (1) prize per person, per address and per household during the Contest Period. CLAIMING OF PRIZES 7. In order to be declared the winner of a prize, the selected entrant must comply with the following mandatory conditions: i) He or she must be reached (by ) by the Contest organizers within twenty-one (21) business days of selection for a prize; ii) He or she must complete and return (by ) the Declaration and Release Form described in Article 12 within fifteen (15) business days of receipt; and iii) He or she must correctly and without help answer the mathematical skill-testing question asked on the Declaration and Release Form. Failure to comply with any of the conditions mentioned above will result in the selected entrant s disqualification, and loss of all rights to a prize, and the Contest organizers will determine a winner 10
11 according to the order of entry in the Contest until a winner is determined. The selected entrant will have no recourse regarding this decision. Each winner should allow four (4) to eight (8) weeks for the delivery of prizes from the date that all conditions have been satisfied. GENERAL CONDITIONS 8. By participating in this promotion, you accept the Official Rules. Information is provided to POM and not to Facebook. It will be used in accordance with the Official Rules. This promotion is in no way sponsored, endorsed or administered by Facebook. By participating, you release Facebook from any liability associated with this promotion. Submitted recipes become the property of the Contest Sponsor. 9. Each prize will be delivered to its winner within the timeline specified in Article 7 once the Contest organizers have received the properly completed Declaration and Release Form. 10. Entries are subject to verification by the Contest organizers. At the Contest organizers discretion, verification may include the obligation to provide a piece of photo identification showing a valid address. Any entry that is incomplete, fraudulent, lost, illegible, not in accordance with the provisions of these Official Rules or received after the Contest ends will be automatically rejected and will not give any right to a prize. The decision of the organizers to this effect is final and without appeal. The Contest Sponsor is not responsible for any errors in printing, production or distribution. In the event of an error resulting in more than the advertised number of prizes being claimed, a random draw may be held amongst all eligible claimants in order to award the correct number of prizes, at a time determined by the Contest Sponsor and in the manner set out in Article 13. All entries are the property of the Contest Sponsor and will not be returned. The Contest s computer system (the Contest Computer ) serves to regulate all technological and time-related aspects of the Contest and, among other things, is the official time-keeping device for the Contest. All decisions linked to time-related aspects as recorded or otherwise regulated by the Contest Computer are final and binding in all respects. PERSONAL INFORMATION 11. By entering this Contest, entrants consent to the collection, use and disclosure of their personal information for the purposes of administering the Contest. By accepting a prize, the winners consent to the collection, use and public disclosure of their names, addresses (city, province), voices, statements, photos or other representations for publicity purposes in connection with the Contest in any media or other format, including but not limited to the Internet, without further notice, permission or compensation. Except as otherwise stipulated in these Official Rules, no communication, commercial or otherwise, that is not related to the Contest will be sent to entrants by the Contest Sponsor, except if the entrant has otherwise authorized the Contest Sponsor or its affiliated companies, when appropriate, to do so. Personal information will not otherwise be used or disclosed without the entrant s consent. WAIVER 12. The selected entrants release the Contest Sponsor, as well as its respective affiliates, publicity and promotional agents, partners, employees, agents and representatives from all liability and indemnify them against any damages that they may sustain by reason of the acceptance and/or use (or the nonacceptance or non-use) of their prize. In order to be declared a winner and prior to receiving their prize, the selected entrant must sign a Declaration and Release Form to this effect. 13. The Contest organizers and Contest Sponsor shall not be liable for the malfunctioning of any computer component, software or communication line relating to the loss or absence of any communication network, or relating to any transmission rendered inadequate, delayed, mistakenly sent, incomplete, illegible or erased by any computer, fax or network, and which could limit or prevent an individual s ability to enter the Contest. The Contest organizers and Contest Sponsor shall not be liable for any 11
12 damage or loss that may be caused, directly or indirectly, in whole or in part, by the download of any software and by the transmission of any information required for entry in the Contest. The Contest organizers and Contest Sponsor shall not be held liable for any damage or loss that may be caused by late, lost or illegible entries. Subject to first obtaining any necessary governmental authorizations such as that of the Régie des alcools, des courses et des jeux ( the Régie ), the Contest Sponsor reserves the right to suspend or terminate the Contest or to amend, modify or make additions to these Official Rules, at any time and in any way, without prior notice. Without limiting the generality of the foregoing, and subject to any governmental approval which may be required, the Contest Sponsor reserves the right, without prior notice and at any time, to terminate the Contest in whole or in part, or to modify, suspend or prolong it in any way, if it considers, at its sole discretion, that the holding of the Contest is in danger or corrupted in any way or that technical fraud, problems, weaknesses or malfunctions (including, without limitation, computer viruses, glitches, printing or production errors) have prevented or seriously endangered the proper functioning, integrity, and/or feasibility of the Contest, in whole or part. In the event the Contest Sponsor is prevented from continuing with the Contest as planned, or the Contest Sponsor wishes to, due to an event beyond its control, such as a fire, flood, natural or manmade epidemic or health hazard or crisis, earthquake, explosion, labour dispute or strike, fortuitous event, criminal act, satellite or equipment failure, riot or civil disturbance, terrorist threat or activity, war (declared or undeclared), federal, provincial or local law, order or regulation, public health crisis, order of a court or other authority, or any other factor that may reasonably be considered to be independent of the Contest Sponsor s wishes, then, subject to any governmental approval which may be required, the Contest Sponsor may modify, suspend, prolong or terminate the Contest. Subject to the provisions of these Official Rules, only the type and number of prizes described in these Official Rules will be awarded in the Contest. If, by reason of printing, programming, production or other errors, omissions or for any other reason whatsoever, the number of potential winners claiming prizes exceeds the number of prizes of each type set out in these Official Rules, the winners or remaining winners, as the case may be, of the number of prizes to be won in the category in question according to these Official Rules may, at the sole discretion of the Contest Sponsor, be selected by means of a random draw among all persons making purportedly valid claims for such prizes. Participation in such a draw shall be the sole and exclusive remedy in such circumstances for any eligible person having submitted an entry into the Contest. MISCELLANEOUS 14. For the purposes of these Official Rules, the entrant is, according to the registration procedure detailed in Articles 3, the person whose name appears on the entry form. It is to this person that the prize will be awarded if he or she is declared a winner. 15.Communications may be exchanged for the duration of the contest only to transmit information about the contest or to contact potential winners. No further communication will be exchanged, unless entrants have consented to receiving Contest news as well as promotions and products of Canada Bread Company Limited and its affiliates. This Contest is subject to all applicable federal, provincial and municipal laws. Entries generated by script, macro, robotic, programmed or other automated means are prohibited and, at the sole discretion of the Contest Sponsor, will be excluded. CAUTION: ANY PERSON WHO DELIBERATELY ATTEMPTS TO DAMAGE A WEBSITE OR TO UNDERMINE THE LEGITIMATE OPERATION OF THE CONTEST VIOLATES CRIMINAL AND CIVIL LAWS. SHOULD SUCH AN ATTEMPT BE MADE, THE CONTEST SPONSOR RESERVES THE RIGHT TO SEEK DAMAGES FROM SUCH PERSON TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY LAW. RIGHT TO TERMINATE 16.The Contest Sponsor reserves the right, at its sole discretion, to cancel, interrupt, prolong or suspend the Contest, in whole or in part, in the event of a virus, software bug, unauthorized human intervention or any other event beyond the Contest Sponsor s control that could corrupt or affect the administration, security, impartiality or progression of the Contest, subject to the approval of the Régie if necessary. 12
13 QUEBEC RESIDENTS 17. Any dispute with respect to the conduct or organization of a promotional contest may be submitted to the Régie for a ruling. Any dispute with respect to the awarding of a prize may be submitted to the Régie only for the purpose of helping the parties reach a settlement. 13
RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5
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