STATUTS DE LA COFREND. Sommaire

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1 1 STATUTS DE LA COFREND Sommaire Art. 1 Constitution Art. 2 Objet Art. 3 Siège Art. 4 Durée Art. 5 Ressources Art. 6 Membres Art. 7 Collèges Art. 8 Assemblée générale 8.1 Rôle de l Assemblée générale 8.2 Réunions 8.3 Règles de vote Art. 9 Conseil d administration 9.1 Rôle du Conseil d administration 9.2 Fonctionnement du Conseil d administration 9.3 Administrateurs 9.4 Président 9.5 Bureau Art. 10 Exercice social Art. 11 Dissolution Art.12 Règlement intérieur Art. 13 Procès-verbaux Art. 14 Formalités

2 2 Article 1- Constitution La «CONFÉDÉRATION FRANÇAISE POUR LES ESSAIS NON DESTRUCTIFS», par abréviation «COFREND» est constituée sous la forme d une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août Elle est régie par cette loi, par ses textes d application et par les présents statuts. Article 2 - Objet La COFREND a pour objet, directement ou indirectement, en France ou à l étranger, dans le domaine des essais et contrôles non destructifs : De façon globale, - D assurer une coordination organisée entre, d une part les spécialistes des contrôles et essais non destructifs et, d une façon plus générale, les entreprises et organismes intéressés (utilisateurs, constructeurs de matériel, prestataires de services, organismes de formation, organismes de recherche) et, d autre part : les pouvoirs publics, les instances de normalisation (AFNOR et bureaux de normalisation), les associations homologues à l étranger et notamment les organisations internationales (ICNDT) et européennes (EFNDT) ; - De constituer une structure d échange d expériences et d information pour tous les partenaires concernés par les contrôles et essais non destructifs, tant au niveau sectoriel que territorial ; - De favoriser l enseignement et la formation Dans le domaine de la Certification, - De définir et gérer, au niveau national, le système de certification de compétence des personnels de contrôles non destructifs ; - De garantir que ce système de certification soit accrédité conformément aux normes européennes et internationales. Dans le domaine de l Expertise, - De favoriser le développement des recherches scientifiques et techniques relatives aux contrôles et essais non destructifs dans les entreprises et organismes de recherche français publics et privés et contribuer à leur coordination ; - De recueillir et diffuser, par tous les moyens appropriés, les résultats des études et recherches faites dans ces domaines respectifs ; - De favoriser l évaluation des performances des nouvelles techniques. - De valoriser les compétences de ses membres à travers son réseau d experts institutionnels

3 3 Dans le domaine de la Communication, - D organiser et favoriser toute manifestation nationale, européenne ou internationale ; - De favoriser la participation française dans les manifestations européennes ou internationales ; - De développer tous supports d information et de communication afin d assurer la promotion de ses activités. Article 3 Siège Le siège de la COFREND est fixé à PARIS, dans le 15 ème Gaston Boissier. arrondissement au numéro 1 rue Il pourra être transféré dans un autre lieu par décision de l Assemblée Générale (art 7.3). Article 4 Durée La durée de la COFREND est illimitée. Article 5 - Ressources Les recettes de la COFREND se composent : - des cotisations de ses membres ; - des produits issus de ses activités ; - des recettes publicitaires ; - des subventions et dons autorisés qui pourraient lui être accordés ; - des participations aux frais perçues pour services rendus ; - des intérêts et revenus de biens et valeurs qu elle possède ; - de toutes autres ressources autorisées par la législation en vigueur. Article 6 - Membres La COFREND est composée de membres titulaires, qui peuvent indifféremment être des personnes morales ou des personnes physiques.

4 4 Les personnes morales sont des organisations concernées directement ou indirectement par l objet de la COFREND et qui s engagent à développer son action. Au sein du collège auquel elles appartiennent et dans les relations avec la COFREND, elles mandatent une personne physique pour les représenter. Les personnes physiques intéressées par les activités de la COFREND sont membres à titre individuel. La COFREND compte également des membres correspondants, bienfaiteurs et d honneur dont les modalités de désignation sont définies dans le Règlement Intérieur. L admission d un membre et son affectation à un collège sont prononcées par le Bureau en tenant compte de son activité et de ses compétences dans le domaine des contrôles et des essais non destructifs. La qualité de membre se perd : - par démission notifiée par lettre au Bureau de la COFREND ; - par décès ; - par disparition, liquidation ou fusion, s il s agit d une personne morale ; - par radiation prononcée par le Bureau, pour défaut de paiement de la cotisation annuelle ou pour atteinte aux buts de la COFREND ou pour tout autre motif jugé grave, sauf recours au Conseil d Administration. Dans ce dernier cas, le membre concerné doit préalablement fournir des explications. Dans l hypothèse d une exclusion pour motif grave décidée par le Bureau de la COFREND, la décision est notifiée au membre exclu dans les 15 jours qui suivent la décision par lettre recommandée. Le membre exclu peut, dans un délai de 8 jours après cette notification, présenter un recours devant le Conseil d Administration dans son ensemble, réuni à cet effet dans un délai de 15 jours. Article 7 Collèges Les membres titulaires sont répartis obligatoirement entre les collèges définis ci après : - Les établissements et services publics, les organismes à but non lucratif et les associations ayant une activité à l échelon national dans le domaine des Contrôles et Essais Non Destructifs y compris l enseignement : Collège A. - Les entreprises publiques ou privées utilisatrices de matériels et de techniques de Contrôle Non Destructif : Collège B. - Les constructeurs ou distributeurs de matériels de CND : Collège C. - Les entreprises ou les organismes prestataires de services : Collège D.

5 5 - Les personnes physiques qui adhèrent à titre personnel : Collège E. Un membre titulaire ne peut appartenir qu à un seul Collège. 8.1 Rôle de l Assemblée Générale Article 8 Assemblée Générale (AG) L Assemblée Générale, sous forme de résolutions : - approuve annuellement les comptes, le budget et le rapport moral du Président ; - fixe les cotisations d adhésion au règlement desquelles les membres sont astreints ; - valide la modification des statuts ; - fixe le montant des redevances ; - entérine la validité du processus de renouvellement annuel des administrateurs ; - délibère sur toute question qui lui est soumise ; - prononce la dissolution de la COFREND ; - peut donner mandat au CA sur un sujet spécifique et pour une durée déterminée. - peut nommer un vérificateur des comptes En cas de ballottage lors de l élection des administrateurs au sein des collèges, l Assemblée Générale procède, par vote à la majorité relative des présents, à l élection des postes en ballottage. 8.2 Réunions Les membres titulaires, à jour de leurs cotisations, se réunissent au moins une fois par an en Assemblée Générale selon les dispositions prévues au règlement intérieur. Sont également invités à chaque Assemblée Générale, les membres correspondants, bienfaiteurs et d honneur, le Responsable Assurance Qualité et le Directeur de la COFREND. Seuls les membres titulaires peuvent voter. Un membre titulaire peut se faire représenter par un autre membre, sans qu un membre puisse disposer de plus de trois voix. Pour pouvoir délibérer en Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, au moins 15% des membres doivent être présents ou représentés. Lorsque ce quorum n est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale est convoquée avec le même ordre du jour que le précédent, dans un délai d au moins 15 jours. Cette seconde Assemblée Générale délibère alors sans condition de quorum. Le Bureau de l Assemblée Générale est le Bureau du Conseil d Administration. 8.3 Règles de vote

6 6 A défaut de consensus, les décisions sont prises par vote à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés sauf pour les modifications de statuts, la dissolution de l Association ou le changement de siège pour lesquelles il faut une majorité des 2/3 des membres présents et représentés. Si nécessaire, l AG peut se prononcer par un vote par correspondance ou par voie électronique sécurisée selon les mêmes règles. Article 9 Conseil d administration (CA) La COFREND est administrée par un Conseil d Administration comprenant, au moins 30 membres, et au plus quarante-cinq membres selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur. Les décisions se prennent à la majorité des suffrages exprimés Rôle du Conseil d administration Le Conseil d Administration : - détermine les orientations de l activité de l association et veille à leur mise en œuvre ; - élit le Président et le Bureau de la COFREND ; - propose le montant des cotisations annuelles d adhésion pour les membres ; - propose le montant des redevances de certification ; - arrête les comptes et le budget annuel élaborés par le Bureau; - arrête les propositions et résolutions soumises à l Assemblée Générale ; - s assure de l exécution des décisions de l Assemblée Générale ; - décide de l organisation des activités de la COFREND ; - nomme et révoque le Directeur sur proposition de son Président ; - peut créer, pour les besoins de la COFREND, des organismes spécialisés et des groupes régionaux dont elle désigne les Présidents ; - prend toute autre décision pour le bon déroulement des activités de la COFREND ; - décide de l adhésion de la COFREND à des organismes tiers nationaux, européens ou internationaux ; - définit le Règlement intérieur Fonctionnement du Conseil d administration Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur sans que celui-ci puisse disposer de plus de trois voix. Le Conseil ne peut délibérer que si la majorité absolue des administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le Conseil se réunit dans les conditions fixées dans le Règlement Intérieur. Le cumul de mandats n ouvre pas droit à des voix supplémentaires.

7 7 En cas d égalité lors d un vote, la voix du Président est prépondérante sauf pour sa propre élection Administrateurs Les administrateurs de chacun des collèges sont élus, pour une durée de trois ans, par vote à bulletin secret par leurs membres respectifs à la majorité relative à un tour. Le Conseil d administration est renouvelable chaque année, par tiers dans chaque collège. Le vote s effectue exclusivement par correspondance ou par voie électronique sécurisée. En cas de ballottage, l Assemblée Générale est amenée à départager les candidats au poste d administrateur conformément à l article 8. 1 ci dessus. Les mandats sont renouvelables une fois et il n y a pas de suppléants. A la fin du deuxième mandat, une interruption minimale d un an est requise pour se représenter. En cas de vacance d un administrateur, son collège réélit un nouvel administrateur pour la durée restante de son mandat. Les Présidents des organismes spécialisés et des Comités sectoriels sont membres de droit du Conseil d Administration. Les Présidents des groupes régionaux ainsi que le Directeur de la COFREND et le RAQ sont invités à siéger au Conseil d Administration sans droit de vote. Les membres du Conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Seuls des remboursements de frais sur justificatifs sont possibles Président Le Conseil d Administration élit, en son sein, à la majorité simple, au scrutin secret, pour une durée de 3 ans, le Président de la COFREND. Si le Président élu est représentant d une personne morale, celle ci désigne un remplaçant au Conseil d Administration. Le Président représente la COFREND en justice et dans tous les actes de la vie civile tant au plan national qu international. Il veille au bon fonctionnement du Conseil d Administration et notamment à la bonne exécution des décisions. Le Président ordonnance les dépenses et peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. L un des Vice Présidents remplace le Président en cas d empêchement ou d absence ponctuelle de celui ci.

8 Bureau Chaque année, le Conseil d Administration élit parmi ses membres, à la majorité simple trois Vice Présidents, un Secrétaire, un Trésorier, qui composent, avec le Président, le Bureau de la COFREND. Le Trésorier a la responsabilité de la préparation et de la bonne exécution du Budget en relation avec le vérificateur des comptes. Les responsabilités des Vice Présidents et du Secrétaire sont fixés dans le règlement intérieur. Le Bureau prépare les décisions du CA et veille à la bonne exécution de celles-ci. Les Présidents des organismes spécialisés sont membres de droit. Le Bureau se fait assister par un Directeur dans les conditions fixées dans le règlement intérieur. Article 10 Exercice social Chaque exercice social a une durée d une année, qui commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre. Article 11 - Dissolution Selon les règles de vote applicables pour la modification des statuts (article 7.3), la dissolution de la COFREND peut être décidée par l Assemblée Générale qui en fixe les modalités. L Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs et l actif, s il y a lieu, est dévolu conformément à l article 9 de la loi du 1 er juillet 1901 et au décret du 16 août Article 12 Règlement intérieur Un Règlement intérieur, adopté par le Conseil d Administration, fixe les modalités d application des présents statuts. Article 13 Procès-verbaux Les délibérations et résolutions de l Assemblée Générale sont établies sur des feuillets numérotés paraphés par le Président et consignés dans un registre spécial conservé au siège de la COFREND.

9 9 Article 14 Formalités Le Président, au nom du Bureau, est chargé de remplir les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi du 1 er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.