NOTICE D INFORMATION OUISTOCK ASSURANCE MULTIRISQUE DE BIENS STOCKÉS

Transcription

1 NOTICE D INFORMATION OUISTOCK ASSURANCE MULTIRISQUE DE BIENS STOCKÉS Notice d information du contrat collectif n Souscrit par Ouistock auprès de Swiss Life Assurance de Biens par l intermédiaire de Verspieren, pour le compte de ses clients. VERSPIEREN SA à directoire et conseil de surveillance au capital de Siren RCS Lille Métropole n Orias : ( Entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR): 61, rue Taitbout, 75436, Paris Cedex 09. PRÉAMBULE Ouistock a conclu avec Swiss Life Assurance de Biens, par l intermédiaire du cabinet Verspieren, le contrat collectif d assurance pour compte n visant à protéger les particuliers ayant conclu un contrat de dépôt ou contrat de mise à disposition via le site internet de Ouistock, contre les risques associés au stockage des biens assurés chez le dépositaire ou le fournisseur. Le présent document est un résumé des conditions générales du contrat. DÉFINITIONS ACCIDENT Tout événement soudain, imprévu, extérieur à la victime et à la chose endommagée, constituant la cause du dommage. ASSURÉ Personne physique ayant conclu à des fins privées/non professionnelles un contrat de dépôt ou un contrat de mise à disposition, en qualité de déposant ou d occupant, via le site internet de Ouistock « et bénéficiant de la couverture d assurance pour compte au titre du présent contrat pendant la durée d assurance du stockage privatif des biens assurés prévue par le contrat de dépôt ou le contrat de mise à disposition conclu (le cas échéant, périodes de prolongations incluses). ASSUREUR SwissLife Assurances de Biens Siège social : 7, rue Belgrand Levallois-Perret SA au capital social de Entreprise régie par le code des assurances RCS Nanterre «Nous (notre, nos)» désigne l assureur. BIENS ASSURÉS Biens mobiliers stockés par l assuré dans l espace de stockage du dépositaire ou fournisseur en application d un contrat de dépôt ou d un contrat de mise à disposition conclu via le site internet de Ouistock « à l exclusion des biens ci-dessous : véhicules terrestres à moteur soumis à l obligation d assurance ; caravanes, voiliers, bateaux à moteur ; animaux, plantes ; produits chimiques, toxiques ou dangereux ; objets ou marchandises moisis, pollués ou contaminés ; armes à feu, munitions, explosifs et feux d artifice ; matières radioactives, ou dangereuses ; combustibles liquides (par exemple, GPL, FOD, fioul lourd et produits assimilés ) ; gaz combustibles (par exemple, acétylène, méthane, butane et propane, hydrogène ) ; liquides inflammables (tout liquide dont le point d éclair est inférieur à 100 C) ; denrées alimentaires ou périssables ; médicaments ; cigarettes, tabac et produits du tabac ; liquides, vins et spiritueux ; titres, valeurs mobilières, espèces, cartes bancaires, pièces de monnaie et tout autre moyen de paiement ; bijoux, métaux ou pierres précieuses, perles fines, œuvres d art ; carte d identité, passeport, permis de conduire, titres de propriété, et autres documents officiels ; biens entreposés à des fins commerciales ; déchets ; biens ou marchandises volés ou détenus illégalement ; substances illicites. Si leur valeur unitaire excède 1000 Les montres, horloges, porcelaines, faïences, la bagagerie et les sacs de luxe, les bibelots et objets décoratifs, tapis, tableaux, tapisseries, fourrures, armes, livres, instruments de musique, ménagères en plaqué argent, les collections, d une valeur unitaire supérieure à (est considérée comme une collection, la réunion d objets de même nature, ayant un rapport entre eux et faisant l objet d une cotation entre collectionneurs). Si leur valeur excède 4000 Les meubles anciens. Les biens de toute nature stockés : en plein air ; dans des espaces de stockage clos ou couverts au moyen de bâches (sauf si celles-ci sont utilisées pour protéger les bâtiments après un sinistre postérieur à la date d effet du contrat de mise à disposition de l espace de stockage ; dans des espaces de stockage clos ou couverts en plaques métalliques ou plastiques non fixées par tirefond ou dont les éléments porteurs ne sont pas ancrés dans des fondations, soubassements ou dés de maçonnerie ; dans des cabanes ou abris de jardins, mobil-home, caravane, péniches. CONTRAT DE DÉPÔT Contrat conclu entre le déposant et le dépositaire via le site internet de Ouistock « et par lequel le déposant confie les biens assurés au dépositaire en vue d être stockés dans un espace de stockage, sans remise de clé ou tout autre moyen d accès sécurisé. CONTRAT DE LOCATION Document matérialisant le contrat de dépôt ou de mise à disposition entre l assuré et le fournisseur ou dépositaire, et qui est remis par Ouistock à l assuré et au dépositaire ou fournisseur lors de toute transaction sur le site

2 CONTRAT DE MISE À DISPOSITION Contrat conclu entre l occupant et le fournisseur via le site internet Ouistock « et par lequel le fournisseur s engage à mettre à disposition de l occupant un espace de stockage en lui en remettant la clé ou tout autre moyen d accès sécurisé de façon exclusive, afin que l occupant puisse y stocker les biens assurés. DÉFAUT D ENTRETIEN Dysfonctionnement ou dégradation apparente d un bien dont le dépositaire/fournisseur ne peut ignorer l existence, ni le risque qu il représente et pour lequel il n a pas procédé à la réparation. DÉLÉGATAIRE Tierce partie mandatée par l assureur et/ou par le souscripteur pour gérer les différentes tâches de gestion qui lui ont été confiées. Dans le cadre du présent contrat, le délégataire de l assureur et du souscripteur est Verspieren. DÉPOSANT Personne physique qui stocke un ou plusieurs bien(s) assuré(s) dans l espace de stockage mis à sa disposition par le dépositaire dans le cadre du contrat de dépôt conclu à des fins privées/non professionnelles ou commerciales via le site internet sans remise de clé ou tout autre moyen d accès sécurisé. DÉPOSITAIRE Personne physique qui met à disposition un espace de stockage, se voyant confié un ou plusieurs bien(s) assuré(s) du déposant dans le cadre d un contrat de dépôt conclu à des fins privées/ non professionnelles ou commerciales via le site internet de Ouistock « DOMMAGE CORPOREL Toute atteinte à l intégrité physique d une personne. DOMMAGE IMMATÉRIEL Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d un droit, de l interruption d un service rendu ou de la perte d un bénéfice, consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti. DOMMAGE MATÉRIEL Toute détérioration ou destruction d un bien, toute atteinte physique à un animal. ECHÉANCE Échéance de cotisation : date à partir de laquelle le souscripteur doit payer la cotisation du contrat. Échéance principale : date anniversaire du contrat à partir de laquelle une nouvelle année d assurance commence. ESPACE DE STOCKAGE Espace clos et couvert dans lequel sont stockés les biens assurés conformément au contrat de dépôt/contrat de mise à disposition, et appartenant au dépositaire/fournisseur (ou que ce dernier est dûment autorisé par le propriétaire à utiliser à cette fin). L espace de stockage privatif peut être à usage exclusif. EXPLOSION L action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur. FORCE MAJEURE Evènement irrésistible et extérieur à l assuré qui ne peut en être tenu responsable. FOURNISSEUR Personne physique qui met à disposition de l occupant un espace de stockage afin que celui-ci y stocke un ou plusieurs bien(s) assuré(s) dans le cadre du contrat de mise à disposition conclu à des fins privées/non professionnelles ou commerciales via le site internet de Ouistock « FRANCHISE Somme déduite du montant de l indemnité due en cas de sinistre et restant à la charge de l assuré. Le contrat peut prévoir l application de franchises générale et/ ou particulières. En cas de sinistre, les dispositions suivantes s appliquent : les franchises s appliquent par sinistre ; la franchise applicable est celle de l événement à l origine du sinistre ; si le contrat comporte une franchise générale, celle-ci se substitue aux franchises particulières sauf si la franchise particulière est supérieure à la franchise générale : dans ce cas c est la franchise particulière qui continue à s appliquer. INCENDIE La combustion avec flammes en dehors d un foyer normal. MATÉRIAUX DURS Matériaux de construction On entend par matériaux «durs» dans la construction les éléments suivants constituant les murs extérieurs du bâtiment : béton, briques, pierres, parpaings, vitrages, panneaux simples ou doubles de métal ou de fibre-ciment, panneaux composites constitués d un isolant minéral pris en sandwich entre deux plaques de métal ou de fibre-ciment, quelle que soit l ossature verticale. Sont assimilés aux matériaux durs les torchis et/ou colombages. Matériaux de couverture On entend par matériaux «durs» dans la couverture les éléments suivants : ardoises, tuiles, bardeaux d asphalte (shingle, vertuile), vitrages, plaques simples de métal ou de fibre-ciment, panneaux composites constitués d un isolant minéral pris en sandwich entre deux plaques de métal ou de fibre-ciment, béton avec isolant minéral (ou sans isolant) et étanchéité, quelle que soit la charpente de toiture. OCCUPANT Personne physique qui stocke un ou plusieurs bien(s) assuré(s) dans l espace de stockage mis à sa disposition par le fournisseur dans le cadre du contrat de mise à disposition conclu à des fins privées/non professionnelles ou commerciales via le site internet « PRÉPOSÉS Les salariés et plus généralement, toute personne placée sous l autorité de l assuré, du dépositaire ou du fournisseur, que ce soit à titre temporaire ou permanent, à titre gratuit ou onéreux. RÉCLAMATION Mise en cause de la responsabilité de l assuré sous quelque forme que ce soit par le dépositaire ou le fournisseur, au titre d un sinistre. SINISTRE L ensemble des conséquences dommageables résultant d un même accident et susceptibles d engager notre garantie conformément aux conditions du présent contrat. SOUSCRIPTEUR La société Ouistock SAS Euratechnologies 165, avenue de Bretagne Lille Ayant conclu le présent contrat d assurance avec l assureur et qui, en signant le contrat, adhère pour chaque Assuré à toutes ses dispositions, et s engage notamment à payer les cotisations. VÉTUSTÉ Dépréciation de la valeur d un bien causée par l usage et le temps.

3 OBJET ET ÉTENDUE DES GARANTIES Le contrat garantit, dans les termes, limites et conditions fixées ci-après, les dommages matériels subis par les biens assurés résultant des événements suivants : incendie et évènements assimilés ; attentats et actes de terrorisme ; tempête, grêle, neige ; catastrophes naturelles ; catastrophes technologiques ; dégâts des eaux ; vol. Incendie et événements assimilés Les dommages matériels causés aux biens assurés par suite de : l incendie (en dehors d un foyer normal) et la fumée produite par un incendie ; l explosion ; la chute directe de la foudre sur les biens assurés ; l intervention des secours et les mesures de sauvetage résultant d un sinistre garanti ; le choc d un véhicule terrestre; identifié, dont le conducteur ou le propriétaire n est ni l assuré, ni une personne dont il est civilement responsable, non identifié, sous réserve qu une plainte contre X soit déposée auprès des autorités locales de police ou de gendarmerie ; la chute de tout ou partie d appareils de navigation aérienne et d engins spatiaux ou d objets tombant de ceux-ci ; la fumée due à une défectuosité soudaine et imprévisible : d un appareil de cuisine ou de chauffage relié à un conduit de cheminée et se trouvant à l intérieur des locaux garantis ou de locaux voisins, de l installation électrique des locaux garantis ou de locaux voisins. Ce qui n est pas garanti Outre les exclusions générales prévues par ailleurs, sont exclus : les dommages causés par excès de chaleur sans flamme (par exemple : accidents de fumeurs) ; les dommages aux appareils électriques ou électroniques, sauf le cas où ils sont endommagés par l incendie ou l explosion des objets voisins ; les dommages résultant d un défaut d entretien. Attentats et Actes de terrorisme En application de l article L du Code des assurances, le contrat couvre les dommages matériels directs, subis sur le territoire national, causés par un attentat ou un acte de terrorisme (tels que définis aux articles et du Code pénal) aux biens assurés par le contrat contre les dommages d incendie. Tempête, grêle, poids de la neige Nous indemnisons les dommages matériels directs subis par les biens assurés lorsque ces dommages résultent : de la tempête ; de la chute de la grêle ; du poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures ou sur les arbres et entraînant leur chute sur les biens assurés, ou glissant sur ces mêmes biens assurés ; de la pluie ou de la neige ayant pénétré dans le bâtiment détérioré par les événements ci-dessus, lorsque ces intempéries surviennent dans les 72 heures qui suivent la détérioration du bâtiment, Ce qui n est pas garanti Outre les exclusions générales prévues par ailleurs, sont exclus : les dommages résultant d un défaut de réparation ou d entretien incombant au dépositaire ou au fournisseur, tant avant qu après le sinistre, sauf cas de force majeure. Catastrophes naturelles (loi du 13 juillet 1982) (article A du Code des assurances) La réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l ensemble des biens garantis par le contrat, ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n ont pu empêcher leur survenance ou n ont pu être prises. La garantie n est mise en oeuvre qu après publication d un arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle. La franchise applicable est celle déterminée par les dispositions légales en vigueur au moment du sinistre. Catastrophes technologiques (loi du 30 juillet 2003) Cette garantie a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires des dommages à vos biens à usage d habitation ou placés dans des locaux à usage d habitation résultant de l état de catastrophe technologique conformément à la loi n du 30 juillet 2003 (articles L à L du Code des assurances). La garantie ne pourra être mise en jeu qu après publication au Journal officiel de la République Française de la décision de l autorité administrative ayant constaté l état de catastrophe technologique. Dégâts des eaux Les dommages matériels causés par l eau aux biens assurés, à la suite de : fuite ou débordement accidentels des appareils reliés à l installation d eau et des appareils de chauffage central ; d infiltrations accidentelles au travers des toitures ou des joints d étanchéité des installations sanitaires ; fuite ou rupture accidentelles de canalisations ; fuites, ruptures ou débordements des chêneaux, gouttières ou descentes d eaux pluviales ; refoulement des égouts et d eaux de ruissellement ; Les entrées d eau de pluie par les portes, portes fenêtres, soupiraux, lucarnes, conduits d aération ne sont prises en charge que lorsqu elles sont la conséquence de ce ruissellement accidentel ; renversement ou bris d un aquarium. Ce qui n est pas garanti Outre les exclusions générales prévues par ailleurs, sont exclus les dommages causés par : les inondations et débordements de sources, cours d eau, étendues d eau et piscines (sauf catastrophes naturelles) ; les entrées d eau de pluie et infiltrations par les portes et fenêtres (fermées ou non) sauf si elles sont la conséquence d un ruissellement accidentel ; les dommages causés par l humidité ou la condensation, notamment le mérule.

4 Obligation Mesure de prévention pour l application de la garantie Dégâts des eaux En cas de stockage dans des locaux enterrés ou semi-enterrés (tels que caves, sous-sols, etc.), ou situés de plain-pied, en rez-de chaussée ou rez-de jardin, l assuré doit placer les biens assurés vulnérables à la mouille sur des surfaces d appui situées 10 centimètres au moins au-dessus de la surface du sol, du plancher ou du carrelage. En cas d inobservation des dispositions précitées, l indemnité à laquelle l assuré pourrait prétendre sera réduite de moitié. Vol La garantie vol, s entend exclusivement dans les espaces de stockage privatifs. Nous garantissons l assuré contre le vol des biens assurés, et contre les dommages matériels résultant de dégradations matérielles volontaires (actes de vandalisme) causées aux biens assurés, dans les circonstances suivantes : par effraction ou escalade, directe des bâtiments où se trouvent les biens assurés ; en forçant les serrures des bâtiments avec de fausses clés ; par agression c est-à-dire violence ou menaces de violences sur l assuré ou les personnes présentes dans les lieux. Ce qui n est pas garanti Le vol des biens assurés situés en dehors de l espace de stockage. Les vols et dommages résultant de dégradations matérielles volontaires (vandalisme) commis par ou avec la complicité de l assuré ou de ses préposés. Les vols et dommages résultant de dégradations matérielles volontaires (vandalisme) commis par ou avec la complicité du fournisseur/dépositaire ou de ses préposés. Le vol des biens assurés commis par ou avec la complicité du fournisseur/dépositaire ou de ses préposés. La disparition inexpliquée des biens assurés. Le vol des biens déposés dans des locaux de stockage à usage partagé (accès libre ou non). Obligations Mesures de prévention pour l application de la garantie vol Dans le cas d un contrat de mise à disposition, l assuré doit, pendant toute absence, quelle qu en soit la durée / utiliser tous les moyens de protections dont est muni l espace de stockage objet du contrat de mise à disposition ; verrouiller toutes les serrures des portes donnant accès au local de stockage privatif, et ne pas laisser les clés ou tout autre moyen d accès sur les portes ; fermer les fenêtres et, s il y en a, fermer aussi les volets ou persiennes protégeant ces fenêtres. Si un vol ou un acte de vandalisme est dû à l inobservation des obligations ci-dessus, l assuré perd tout droit à indemnité. EXCLUSIONS GÉNÉRALES COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES Ces exclusions se rapportent à toutes les garanties précédemment mentionnées : les dommages intentionnellement causés par toute personne assurée ou avec sa complicité ; les dommages causés par la guerre étrangère (il appartient à l assuré de prouver que le sinistre résulte d un fait autre que le fait de guerre étrangère) ; les dommages causés par une guerre civile, mutinerie militaire (il appartient à l assureur de prouver que le sinistre résulte de l un de ces faits); les dommages ou l aggravation des dommages causés par : des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome, tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnement ionisant ; les dommages causés par une éruption de volcan, un tremblement de terre, un glissement ou un affaissement de terrain, une inondation, une marée, un raz de marée, une avalanche ou un autre cataclysme (sauf mise en œuvre de la garantie légale des catastrophes naturelles) ; le paiement des amendes ; les dommages résultant d un fait ou d un événement connu de l assuré avant l adhésion au contrat, et de nature à mettre en jeu les garanties du contrat ; les dommages survenus en dehors de la période couverte par le présent contrat ou la période de validité du contrat de dépôt/contrat de mise à disposition ; les dommages aux biens si le contrat de mise à disposition ou le contrat de dépôt n a pas été accompagné d un paiement effectif par l assuré au fournisseur ou dépositaire ; les dommages survenus dans des espaces de stockage mis à disposition sans le formalisme et l intermédiaire de la transaction par le site de Ouistock ; tout dommage résultant directement ou indirectement de l utilisation de l espace de stockage privatif à d autres fins que le stockage des biens assurés ou à des fins professionnelles ou commerciales ; les dommages résultant d un défaut d entretien caractérisé ou un manque de réparation indispensable, connu de l assuré lors du dépôt dans l espace de stockage ; les dommages aux biens assurés dus aux rongeurs et/ou insectes (mites, parasites ) ; les dommages survenus dans les espaces de stockage non agréés pour le bénéfice de la présente assurance, c est-à-dire : stockés dans des espaces non entièrement clos et couverts, stockés dans des espaces ouverts au public, dans des bâtiments qui ne soient pas construits et /ou couverts en matériaux autres que durs pour plus de 50 % en couverture et plus de 50 % dans la construction, stockés dans des espaces de stockage clos ou couverts au moyen de bâches (sauf si celles-ci sont utilisées pour protéger les bâtiments après un sinistre postérieur à la date d effet du contrat de mise à disposition de l espace de stockage), stockés dans des bâtiments clos ou couverts en plaques métalliques ou plastiques non fixées par tirefonds ou dont les éléments porteurs ne sont pas ancrés dans des fondations soubassements ou dés de maçonnerie, ou plein air ; les dommages causés ou aggravés par le stockage de biens exclus de l assurance et dont le stockage vous est imputable ; les sinistres dus à des matériels en fonctionnement, ou des matériels électriques sous tension dont le fonctionnement ou la mise sous tension est imputable à l assuré ; tout dommage matériel autre que ceux résultant d événements assurés causé aux biens assurés par un autre bien déposé dans l espace de stockage. TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIES, DES FRANCHISES ET PAIEMENT Dans le cadre de l offre Ouistock, chaque assuré bénéficie d une garantie de en inclusion (selon les termes, limites et conditions du contrat.)

5 Ouistock propose en option, de porter cette garantie à ou par sinistre, moyennant le paiement d une cotisation supplémentaire aux frais de l assuré. Quel qu en soit le montant, la garantie est valable pour toute la durée du contrat de mise à disposition ou du contrat de dépôt concerné par le sinistre (y compris le cas échéant, les périodes de prolongation). Par conséquent, le plafond de garantie constitue le maxi de l engagement de l assureur pour toute la durée du contrat de mise à disposition ou du contrat de dépôt. Ce plafond de garantie se réduit et s épuise par tout paiement d indemnité, sans reconstitution automatique après sinistre. MONTANTS DE GARANTIES Garantie de base Extension A Extension B PAIEMENT Plafond de garantie Type Garantie incluse Garantie optionnelle Garantie optionnelle Franchise 250 sauf catastrophes naturelles (franchise fixée par arrêté interministériel) Le montant de la cotisation est mentionné sur le contrat de location et est à payer en même temps que le règlement correspondant au contrat de dépôt ou au contrat de mise à disposition conclu via le site internet de Ouistock, PRISE D EFFET ET DURÉE DES GARANTIES Sous réserve du paiement de la cotisation d assurance, la prise d effet des garanties correspond à la date de début de mise à disposition de l espace de stockage définie dans le contrat de dépôt ou le contrat de mise à disposition et figurant sur le contrat de location. La durée du contrat est celle de la durée de stockage des biens assurés définie dans le contrat de dépôt ou le contrat de mise à disposition et mentionnée sur le contrat de location, et ce, pour une durée maximale d un an. Les garanties du présent contrat ont une durée temporaire comprise entre la date du début de location et celle de fin de location de l espace de stockage, sans pouvoir excéder un an. TERRITORIALITÉ Les garanties du contrat s exercent en France métropolitaine. SI UN DOMMAGE SURVIENT Ce qu il faut faire La déclaration du sinistre incombe à l assuré Cette déclaration doit être faite dès que l assuré a eu connaissance du sinistre, et au plus tard : dans les 2 jours ouvrés pour le vol ; dans les 10 jours de la publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle s il s agit de dommages mettant en œuvre l assurance de ce risque ; Quand plusieurs assurances contractées par l assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs non assurables résultant de l intensité anormale d un agent naturel, ou d une catastrophe technologique, l assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l existence de ces assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, il déclare le sinistre à l assureur de son choix. dans les 5 jours dans les autres cas ; En cas d inobservation des délais de déclaration, sauf cas fortuit ou cas de force majeure, l assureur est en droit de refuser la prise en charge du sinistre en cause (déchéance), à la condition qu il établisse que cette inobservation lui a causé un préjudice. déclarer immédiatement le vol, la tentative de vol ou l acte de vandalisme aux autorités de police ou de gendarmerie et nous fournir obligatoirement une attestation de dépôt de plainte. Comment déclarer le sinistre? 1. L assuré doit déclarer le sinistre à Verspieren. 2. Indiquer les coordonnées de l assuré, la nature du sinistre (vol, dégât des eaux, incendie ) et ses circonstances (date, lieu...). 3. Joindre impérativement un état descriptif et estimatif, certifié sincère et signé par lui, des objets assurés qui ont été endommagés, volés ou détruits. 4. En cas de vol, joindre impérativement le dépôt de plainte. 5. En cas de disparition des biens (vol, incendie ), joindre les factures, bons de garantie, photos ou tout autre justificatif. La déclaration doit être envoyé, accompagnée des pièces justificatives à : Verspieren Direction des Particuliers Service Sinistres MRH 1, avenue François-Mitterrand WASQUEHAL sinistremrh@verspieren.com Pour un meilleur traitement du dossier, préciser qu il s agit d un sinistre «Ouistock» L assuré a 30 jours pour nous le transmettre, accompagné des pièces justificatives en sa possession. Ce délai est ramené à 5 jours en cas de vol. Si des biens assurés ont disparu (vol, incendie...) l assuré doit prouver leur existence et leur valeur. Il convient de rassembler factures, bons de garantie, photos ou tout autre justificatif. Toute fausse déclaration ou tout moyen frauduleux utilisé pour nous faire prendre en charge un montant de dommages exagéré ou non garanti, expose l assuré à un refus de garantie et à des poursuites judiciaires. L assurance ne peut être en aucun cas une cause d enrichissement. Comment va se régler le dossier? Qui estime les dommages? L évaluation des dommages est déterminée entre l assuré et nous, de gré à gré, en fonction des demandes formulées et des pièces justificatives fournies par l assuré pour apprécier l importance du préjudice (factures d achat, certificats de garanties, photographies, estimation par des professionnels, inventaire suite à succession, etc.). Si l importance des dommages le nécessite, nous désignons un expert pour procéder à l évaluation. L assuré peut également choisir son propre expert. Si l expert de l assuré et le nôtre ne sont pas d accord, ils feront appel à un troisième expert et tous trois feront l estimation en commun et à la majorité des voix. Chacun paie les frais et les honoraires de son expert et la moitié de ceux du troisième expert. Comment sont estimés les biens assurés? Appareils et ou machines Un appareil (machine) est dit «économiquement réparable» si le coût de sa réparation est inférieur à la valeur à neuf au jour du sinistre, d un appareil (machine) de caractéristiques similaires, cette valeur étant réduite du pourcentage de vétusté calculé forfaitairement selon les modalités et la catégorie de matériel visée ci-dessous à laquelle l appareil (machine) appartient.

6 Si l appareil (machine) est économiquement réparable, l indemnité sera égale au coût des réparations déduction faite de la vétusté estimée forfaitairement par année ou fraction d année au pourcentage fixé ci-dessous selon la catégorie de matériel depuis la date de mise en service de l appareil ( machine) Cet abattement s applique au coût de la main d œuvre, des frais de déplacement ainsi qu au coût des pièces détachées. L indemnité ainsi calculée sera plafonnée à la valeur à neuf au jour du sinistre d un appareil (machine) similaire, cette valeur étant réduite du pourcentage de vétusté calculé comme indiqué ci-dessus. Si l appareil (machine) est économiquement irréparable, l indemnité sera égale à la valeur à neuf au jour du sinistre, d un appareil (machine) de caractéristiques similaires, cette valeur étant réduite du pourcentage de vétusté calculé comme indiqué ci-dessous. Catégorie 1 : les matériels nomades ou non, électroniques ou non, numériques ou non : informatique, PC, tablettes, imprimantes, écran, e-book, appareils photo et caméscope, audio et Hifi, TV vidéo, home cinéma, GPS et téléphonie : vétusté de 15 % par an. Catégorie 2 : autres appareils ou machines : 10 % par an avec un plafond de 50 %. Autres biens mobiliers : Ils sont estimés soit en valeur de remplacement, soit en valeur de réparation au jour du sinistre, déduction faite de leur vétusté. Cette vétusté s applique aux frais de main d œuvre, transport, dépose, pose ou installation. Comment est calculée l indemnité? L indemnité est égale au montant des dommages estimés comme indiqué ci-dessus et ne peut excéder le plafond de garantie indiqué aux dispositions particulières et au tableau des garanties. Pour chaque sinistre, nous déduisons de l indemnité le montant de la franchise prévue. Quand l indemnité est-elle payée? En dehors de dispositions particulières prévues dans les conditions générales en cas de catastrophes naturelles, catastrophes technologiques ou d acte de terrorisme, d attentat, d émeutes ou de mouvement populaire, nous nous engageons à verser l indemnité dans les 30 jours suivant notre accord amiable sur le montant des dommages ou la décision judiciaire définitive (si nous avons été en désaccord). S il y a opposition de la part d un tiers, ce délai ne court que du jour où cette opposition est levée. Si les biens volés sont retrouvés Il faut immédiatement nous en informer par lettre recommandée. À compter de la date d envoi de cette lettre, l assuré dispose d un mois pour décider de : reprendre tout ou partie des biens retrouvés ; nous les abandonner ; ils deviennent alors notre propriété. Si l assuré ne choisit pas de les reprendre dans le délai d un mois, les biens deviennent notre propriété. S il choisit de reprendre les biens retrouvés et si ceux-ci sont endommagés, il reçoit une indemnité égale au montant des dommages. Nous lui remboursons également les frais qu il a engagés pour récupérer ses biens. L indemnité ainsi calculée ne pourra excéder leur estimation telle que définie ci-dessus. Si nous lui avons versé l indemnité avant que les biens soient retrouvés, il doit alors nous rembourser cette indemnité, déduction faite des dommages subis par les biens retrouvés et des frais de récupération. RÉNONCIATION À L ADHÉSION L adhésion au contrat peut être résiliée par l assuré en exerçant son droit de renonciation dans le cadre et dans les conditions prévus par les articles L et L du Code des assurances et par les articles L et suivants du Code de la consommation. L article L premier alinéa du Code des assurances dispose que : «Toute personne physique qui fait l objet d un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou un contrat à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec demande d avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. [.] Dès lors qu il a connaissance d un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, l adhérent ne peut plus exercer ce droit à renonciation». Il est conseillé à l assuré souhaitant user de son droit de renonciation de rédiger sa lettre comme suit. Je soussigné(e) (Nom et Prénom(s)), demeurant à (domicile principal), déclare renoncer à mon adhésion au contrat Ouistock Assurance multirisques des biens stockés n «à préciser» (complété du numéro d adhésion), que j ai signé le (JJ/MM/ AAAA). (Si des cotisations ont été perçues) Je vous prie de me rembourser les cotisations versées, dans les conditions prévues par l article L du Code des assurances, déduction faite de la cotisation imputable au prorata de la période de garantie. (En cas de commercialisation à distance) Je m engage, pour ma part, à rembourser le montant des prestations qui ont pu m être versées. À..., Le... Signature de l assuré : Conséquences en cas d exercice du droit de renonciation dans le cadre de l article L du Code des assurances : L exercice du droit de renonciation entraîne la résiliation de l adhésion au contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée. Néanmoins, dès lors que l assuré a connaissance d un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, ce dernier ne peut plus exercer ce droit de renonciation. En cas de renonciation, l assureur procèdera au remboursement des cotisations dans le délai de trente jours suivant la date de résiliation, déduction faite du montant correspondant à la durée pendant laquelle l adhésion a effectivement produit ses effets. L intégralité de la prime reste due à l assureur si l assuré exerce son droit de renonciation alors qu un sinistre mettant en jeu la garantie de l adhésion et dont il n a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation. En cas d exercice du droit de renonciation dans le cadre des articles L du Code des assurances et L du Code de la consommation (vente ou prestation de services à distance) : En contrepartie de l exécution immédiate et intégrale de l adhésion avant l expiration de ce délai de rétractation, la cotisation dont l assuré est redevable est égale au prorata de la cotisation annuelle pour la période écoulée entre la date d effet prévue lors de la conclusion de l adhésion et l éventuelle date de réception de la rétractation. Si des indemnités ont été versées, l assuré s engage à rembourser à l assureur les montants perçus dans un délai de 30 jours.

7 Si des cotisations ont été perçues, l assureur les remboursera, déduction faite de la cotisation au prorata de la période de garantie dans un délai de 30 jours. Droit de renonciation des contrats d assurance «affinitaire» L assuré, qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d assurance constituant un complément d un bien ou d un service vendu par un fournisseur, peut renoncer à ce nouveau contrat s il justifie d une garantie antérieure pour l un des risques couverts par ce nouveau contrat, tant qu il n a pas été intégralement exécuté ou que l assuré n a fait intervenir aucune garantie et ce dans la limite d un délai de 14 jours (article L du Code des assurances) PRESCRIPTION LÉGALE La prescription est l extinction d un droit après un délai prévu par la loi. Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites dans les délais et termes des articles suivants du Code des assurances : Délai de prescription Article L : Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1) En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; 2) En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l assuré décédé. Pour les contrats d assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2 e alinéa ci-dessus, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l assuré. Causes d interruption de la prescription Article L : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Caractère d ordre public de la prescription Article L : Par dérogation à l article 2254 du Code civil, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci. Causes ordinaires d interruption : Les causes ordinaires d interruption de la prescription visées à l article L précité sont celles prévues selon les termes et conditions des articles suivants du Code civil : Reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait. Article 2240 du Code civil La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. Demande en justice Article 2241 du Code civil La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l acte de saisine de la juridiction est annulé par l effet d un vice de procédure. Article 2242 du Code civil L interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu à l extinction de l instance. Article 2243 du Code civil L interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. Mesure conservatoire et acte d exécution forcée Article 2244 du Code civil Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d exécution ou un acte d exécution forcée. Étendue de la prescription quant aux personnes Article 2245 du Code civil L interpellation faite à l un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l interpellation faite à l un des héritiers d un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n interrompt pas le délai de prescription à l égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n interrompt le délai de prescription, à l égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l égard des autres codébiteurs, il faut l interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. Article 2246 du Code civil L interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. AUTRES ASSURANCES L assuré, doit déclarer à l assureur quels sont les risques souscrits dans ce contrat qui sont ou deviennent couverts par une autre assurance (article L du code). Conséquences d un cumul d assurance dolosif ou frauduleux (c est-à-dire en vue d une tromperie) Si le cumul d assurances a été réalisé par l assuré en vue d une tromperie (dol ou fraude), l assureur est en droit de demander la nullité du présent contrat (article L du code). En cas de nullité du contrat : l assuré perd tout droit à la garantie des sinistres non encore réglés ; l assureur a le droit de demander non seulement le remboursement de toutes les sommes versées au titre de sinistres réglés par application de ce contrat, mais également des dommages intérêts.

8 En cas de cumul d assurances non dolosif, ni frauduleux, l assuré peut s adresser à l un quelconque des assureurs pour obtenir l indemnisation des dommages dans la limite des différents contrats. RÉCLAMATIONS MÉDIATION En cas de réclamation concernant le contrat, dans un premier temps, les assurés sont invités à prendre contact avec : VERSPIEREN SA à directoire et conseil de surveillance au capital de Siren RCS Lille Métropole n Orias : ( Entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR): 61, rue Taitbout, 75436, Paris Cedex 09. Le service clients de Verspieren 1, avenue François-Mitterrand Wasquehal Si un désaccord persiste, les assurés peuvent intervenir auprès du service réclamations : SwissLife Assurances de biens, Service réclamations dommages TSA Lille Cedex. Le Département Médiation intervient après que toutes les voies auprès des différents services ont été épuisées. Ses coordonnées seront systématiquement indiquées au souscripteur, à son délégataire et aux assurés par le service réclamations, en cas de refus partiel ou total de faire droit à la réclamation. Le médiateur de la FFSA (Fédération française des sociétés d Assurances) peut être saisi, après épuisement des procédures internes. Seuls les litiges concernant les particuliers sont de la compétence du médiateur de la FFSA. Le médiateur de la FFSA ne peut être saisi si une action contentieuse a été ou est engagée. Ses coordonnées seront systématiquement indiquées au souscripteur, à son délégataire et aux assurés par le Département Médiation, en cas de refus partiel ou total de faire droit à la réclamation. DROIT DE COMMUNICATION ET DE RECTIFICATION (Loi n «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004) Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le responsable du traitement des informations recueillies est l entité du Groupe SwissLife mentionnée sur ce document. Les données sont utilisées pour la gestion et le suivi du dossier du souscripteur et des assurés par cette entité, et l envoi de documents concernant les produits des sociétés du Groupe SwissLife, destinataires, avec ses mandataires, ses partenaires et réassureurs, de l information. Elles sont également traitées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le défaut de réponse aux informations obligatoires peut avoir pour conséquence le non traitement du dossier. Les données facultatives sont signalées. Le souscripteur et les assurés disposent d un droit d accès et de rectification des données les concernant, et du droit de s opposer à leur traitement pour un motif légitime. Le souscripteur et les assurés doivent adresser leurs demandes à : Direction Marketing de Swiss Life 1, rue du Mal de Lattre de Tassigny Roubaix Cedex 01 AUTORITÉ DE CONTROLE DES ASSURANCES L autorité chargée du contrôle est l ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) : 61, rue Taitbout Paris Cedex 09