La carte exclusivement professionnelle

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1 professionnels CARTE VISA business La carte exclusivement professionnelle demandez plus à votre banque

2 24H/24 - Service Business vol ou perte de la carte, demande de renseignement assurances/assistance, mise en relation partenaire + 33 (0) (1) Ajoutez ce numéro à vos contacts (1) Appel non surtaxé pour tout opérateur en France métropolitaine ou coût d un appel vers la France depuis l étranger.

3 Sommaire l conditions générales CARTE VISA Business 2 à 23 l ASSISTANCE CARTE VISA business 24 à 45 Mentions légales, Que faire en cas de sinistre, Descriptif des garanties, Informations avant le départ en voyage Assistance en cas d Atteinte corporelle, Décès, Retour Anticipé, Poursuites judiciaires à l Etranger, Acheminement d objets à l Etranger, Aide à la poursuite du voyage l ASSURANCES CARTE VISA business 46 à 66 Mentions légales, Que faire en cas de sinistre, Descriptif des garanties VOYAGE Retard d un moyen de transport public 56 Retard / Perte de Bagages 57 Assistance juridique à l étranger 59 Décès / Invalidité permanente 60 UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA CARTE 63 Brochure mise à jour en Septembre

4 CONDITIONS GéNéRALES Préambule Le contrat (ci-après le Contrat ) carte Visa Business CB (ci-après la Carte ) est composé des présentes conditions générales (ci-après les Conditions Générales ) ainsi que des conditions particulières (ci-après les Conditions Particulières ). Il comprend par ailleurs des produits d assurances et d assistance souscrits par CREDIT AGRICOLE ASSURANCE PAIEMENT (ci-après CAAP ) auprès de MUTUAIDE ASSISTANCE et de la CAISSE D ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE (ci-après CAMCA ), entreprises régies par le code des assurances. Les services du Contrat forment un ensemble indivisible. La Carte est émise par le Crédit Lyonnais (ci-après LCL ou l Emetteur ). Le Contrat sera réputé conclu dès sa signature par le titulaire du compte, sous réserve de l application éventuelle d une condition suspensive d une durée maximale de 48 heures qui sera, le cas échéant, indiquée aux Conditions Particulières. SERVICES ACCESSIBLES AU TITULAIRE DE LA CARTE La Carte Business est un instrument de paiement à l usage exclusif de son titulaire qui lui permet de réaliser, à des fins professionnelles uniquement, les opérations de paiement suivantes : retrait d espèces dans les appareils de distribution automatique de billets de banque ou de gestionnaires automatiques de banques (ci-après les DAB/GAB ) et aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant la marque CB ou le logo VISA dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d une pièce d identité en cours de validité ; règlement d achats de biens ou de prestations de services chez des commerçants ou prestataires de services (ci-après les Accepteurs ) adhérant au système CB ou au système VISA, équipés de terminaux de paiement électroniques (ciaprès les TPE ), de terminaux multi-services (ci-après les TMS ) ou automates affichant la marque CB ou le logo VISA ; règlement à distance d achat de biens ou de prestations de services à des Accepteurs adhérant au système CB ou VISA et affichant la marque CB ou le logo VISA, sous réserve que la fonctionnalité n ait pas été désactivée par le titulaire de la carte. LCL attire l attention du titulaire sur le fait que le blocage de la fonction paiement à distance occasionne automatiquement l impossibilité d initier : - des transferts de fonds avec la carte ; - des paiements avec la carte via un portefeuille numérique ; 2

5 - des paiements avec le service e-carte bleue. transfert de fonds vers un établissement dûment habilité (ci-après le Récepteur ) ; En outre, la Carte permet à son titulaire : d utiliser les autres services accessibles dans les automates LCL en France hexagonale et à Monaco (notamment consultation de compte, dépôt d espèces et de chèques, virement, commande de chéquier, message LCL) ; de bénéficier des services complémentaires d assurance et d assistance dans les conditions ci-après rapportées LCL demeure propriétaire de la Carte. La banque peut ne pas délivrer de Carte. Dans ce cas, elle en informe le titulaire de compte des motifs de sa décision sur demande de ce dernier. Les services accessibles au titulaire de la Carte sont susceptibles d adaptations, en fonction notamment des évolutions techniques et des exigences liées à l interbancarité ou à la sécurité des opérations de paiement, et ce, dans les conditions définies au paragraphe Modifications des conditions du Contrat. Conditions générales I. Le titulaire (ou les co-titulaires s il s agit d un compte joint) du compte de domiciliation de la Carte (ci-après le Compte ) c est-à-dire le compte sur lequel fonctionne la Carte est seul responsable à l égard de LCL des conséquences financières résultant de l utilisation de la Carte par son titulaire. Le titulaire s engage à utiliser la Carte et/ou son numéro exclusivement dans le cadre du système CB et VISA. La Carte est rigoureusement personnelle à son titulaire qui doit y apposer obligatoirement dès réception sa signature (ci-après la Signature ) dès lors qu un espace prévu à cet effet existe sur le support. L absence de Signature sur la Carte justifie son refus d acceptation par l Accepteur. Il est strictement interdit au titulaire de la Carte de la prêter ou de s en déposséder. Le titulaire de la Carte s interdit d apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d entraver son fonctionnement et celui des TPE, TMS, automates et DAB/ GAB (ci-après les Equipements Electroniques ) de quelque manière que ce soit. Un dispositif de sécurité personnalisé est mis à la disposition du titulaire de la Carte, sous la forme d un code secret (ci-après le Code ) qui lui est communiqué par l Emetteur de manière confidentielle. Ce Code est strictement personnel. Le titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte et du Code et plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir absolument secret son Code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l inscrire sur la Carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l abri des regards 3

6 indiscrets. Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé chaque fois qu il en reçoit l instruction par les Equipements Electroniques sous peine d engager sa responsabilité. Ce Code lui est indispensable dans l utilisation d Equipements Electroniques affichant la marque CB ou le logo VISA et de tout terminal à distance (par exemple lecteur sécurisé connecté au PC, décodeur TV ) conçus de façon à ce qu aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce Code. Le nombre d essais successifs de composition du Code est limité à trois (3) sur ces Equipements Electroniques. Au troisième essai infructueux, le titulaire provoque l invalidation de la Carte ou sa capture. Lorsque le titulaire de la Carte utilise un terminal à distance avec frappe du Code, il doit s assurer que ce terminal est agréé par le groupement des cartes bancaires CB (ci-après le GCB ) en vérifiant la présence de la marque CB et l utiliser exclusivement pour les finalités visées dans le présent Contrat. Il doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé qui, outre le Code, peut être un terminal à distance dont il a la garde. Le titulaire du Compte, le titulaire de la Carte et l Emetteur conviennent que le titulaire de la Carte donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avant ou après la détermination de son montant, par la frappe de son Code sur le clavier d un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque CB ou VISA, par l introduction de la Carte dans un Equipement Electronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du Code, par la communication et/ou confirmation des données liées à l utilisation à distance de sa Carte ou bien, par la confirmation des données de l ordre de paiement communiquées via un portefeuille numérique interbancaire agréé. L opération de paiement est autorisée si le titulaire a donné son consentement sous l une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l ordre de paiement est irrévocable. Toutefois, le titulaire de la Carte peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation de l Accepteur CB. II. Les Parties conviennent que le titulaire de Carte peut utiliser sa Carte pour une série d opérations de paiements à distance ci-après appelés paiements récurrents et/ou échelonnés auprès des Accepteurs pour des achats de biens et/ou de services. Le titulaire de la Carte donne son consentement aux paiements récurrents et/ou échelonnés par : la communication et/ou confirmation des données liées à l utilisation à distance de la Carte lors de la première opération ; la confirmation des données de l ordre de paiement communiquées via un portefeuille numérique interbancaire agréé lors de la première opération. Conformément aux stipulations prévues au point I., la première opération est un ordre de paiement par carte irrévocable dans la mesure où elle est consentie expressément par le titulaire de la Carte. 4

7 Si par la suite, le titulaire souhaite faire cesser le(s) paiement(s) récurrent(s) et/ou échelonné(s), il doit immédiatement intervenir par écrit auprès de l Accepteur concerné. Si l Accepteur ne prend pas en compte la demande, le titulaire de la Carte peut : retirer pour l avenir son consentement à l exécution d un(es) paiement(s) récurrent(s) et/ou échelonné(s) auprès de LCL au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour son exécution et auquel cas, le(s) paiement(s) récurrent(s) et/ou échelonné(s) sera(ont) réputé(s) non autorisé(s) et le titulaire de la Carte pourra obtenir un remboursement, contester le(s) paiement(s) récurrent(s) et/ou échelonné(s) dans les conditions et délai prévus à l article CONTESTATIONS - REMBOURSEMENTS. Dispositions spécifiques à la fonctionnalité Sans contact : La technologie dite Sans contact permet le règlement rapide d achats de biens ou de prestations de services aux Équipements Électroniques des commerçants ou Accepteurs équipés en conséquence, avec une lecture à distance de la Carte, sans frappe du code confidentiel. Seules les cartes arborant un logo spécifique sont dotées de cette fonctionnalité. Il est expressément convenu entre le titulaire de la Carte et l Emetteur que : le titulaire de la Carte donne son consentement pour réaliser une opération de paiement par la présentation et le maintien de la Carte devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite Sans contact aux Équipements Électroniques placés auprès des caisses du commerçant, sans frappe du code confidentiel. l opération de paiement est autorisée si le titulaire de la Carte a donné son consentement sous cette forme. à des fins sécuritaires, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode Sans contact est limité à 20 euros et le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode Sans contact est limité à 80 euros. En conséquence, au-delà de ce montant cumulé maximum, une opération de paiement avec frappe du code confidentiel doit être effectuée par le titulaire de la Carte pour continuer à l utiliser en mode Sans contact et réinitialiser le montant cumulé maximum disponible. en toutes circonstances, le titulaire de la Carte doit se conformer aux instructions qui apparaissent sur l Équipement Électronique situé chez le commerçant. Dans l hypothèse où le titulaire de la Carte souhaiterait désactiver cette option, il doit contacter son conseiller ou procéder à cette désactivation par le biais des différents moyens techniques adaptés que LCL met à sa disposition. 5

8 Le titulaire du Compte déclare que la Carte ne sera utilisée par le titulaire de la Carte, en sa qualité de salarié, mandataire, membre de l entreprise à quelque titre que ce soit, que pour l achat de biens ou de services, ou pour l utilisation des autres services mentionnés ci-dessus au paragraphe Services accessibles au titulaire de la Carte, pour le compte du titulaire du Compte et exclusivement à des fins professionnelles. L abonnement aux services accessibles par Carte est conclu pour une durée indéterminée. Il peut y être mis fin, à tout moment, et par simple courrier, par le titulaire de la Carte ou le titulaire du Compte ou par l Emetteur. La résiliation par le titulaire du Compte ou le titulaire de la Carte prend effet trente (30) jours après la date d envoi de sa notification à l Emetteur. La résiliation par l Emetteur prend effet deux mois après la date d envoi de sa notification au titulaire du Compte sauf pour le cas visé au paragraphe Modifications des conditions du Contrat. En cas de résiliation, le titulaire de la Carte et le titulaire du Compte s engagent à restituer toutes les Cartes et s engagent à respecter l ensemble des obligations contractuelles mises à leur charge dans le cadre du présent Contrat, jusqu à ce que la résiliation devienne effective. A compter de la date d effet de la résiliation, le titulaire de la Carte n a plus le droit de l utiliser et l Emetteur peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire. La Carte comporte une durée de validité dont l échéance est inscrite sur la Carte elle-même. La durée limitée de la validité de celle-ci répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent Contrat. A la date d échéance, la Carte fait l objet d un renouvellement automatique du support, sauf si le Contrat a été résilié dans les conditions prévues ci-dessus. Outre les cas de blocage résultant de la gestion du Compte, LCL peut retirer la Carte à tout moment ou ne pas la renouveler pour des raisons de sécurité ou de présomption d opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le titulaire de la Carte et/ou du Compte soit dans l incapacité de s acquitter de son obligation de paiement ou lorsque l envoi de la carte par voie postale fait l objet d un retour auprès de LCL accompagné de la mention NPAI (N habite Pas à l Adresse Indiquée) ou PND (Pli Non Distribuable) ou si l adresse du titulaire est inconnue de LCL à savoir que les courriers adressés par LCL au titulaire ne sont pas distribués par la Poste et reviennent avec la mention NPAI (N habite pas à l adresse indiquée) ou PND (Pli non distribué), à l issue d un délai de trois mois au cours duquel le client est invité par des messages dédiés (messages dans l Espace Sécurisé de Banque en ligne) l invitant à régulariser sa situation. La décision de blocage est notifiée au titulaire de la Carte et/ou 6

9 au titulaire du Compte. Dans ces cas l Emetteur peut retirer ou faire retirer la Carte par un Accepteur ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement. Le titulaire du Compte et le titulaire de la Carte s obligent, en conséquence, à la restituer à la première demande de LCL et le titulaire de la Carte s interdit d en faire usage. La clôture du Compte entraîne l obligation de restitution des Cartes. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte collectif ou de révocation du mandat donné par le(s) titulaire(s) du Compte au titulaire de la Carte. L arrêté définitif du Compte ne pourra intervenir au plus tôt qu un (1) mois après restitution des Cartes. RETRAITS D ESPèCES PLAFONDS PéRIODIQUES Les retraits d espèces, débités sur le Compte, sont possibles dans les limites fixées et notifiées ci-dessous par l Emetteur, et : sur les DAB/GAB de l Emetteur ou sur ceux des autres établissements affichant la marque CB ; auprès des guichets affichant la marque CB ou le logo VISA. Les retraits d espèces auprès des guichets sont possibles dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d une pièce d identité ; en France, en Europe ou dans le monde entier sur les DAB/GAB affichant le logo VISA. Les retraits avec la Carte sont débités immédiatement. Dans certains établissements et selon leurs procédures, le titulaire de la Carte, en présentant également son chéquier, peut obtenir un retrait d espèces. Le titulaire du Compte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s assurer de l existence audit compte d un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu au débit correspondant. n Plafonds périodiques de retrait d espèces, tous les trois (3) jours glissants En France jusqu à : dans les distributeurs LCL (1) ; ou dans les distributeurs LCL (1) ; et dans les distributeurs de billets (1) ou agences bancaires affichant la marque CB ou le logo VISA. A l étranger jusqu à : dans le réseau VISA. Les retraits par Carte passés au débit du Compte sont détaillés par opération sur un relevé envoyé périodiquement au titulaire du Compte. (1) Certains distributeurs de billets limitent le montant du retrait ; dans ce cas, plusieurs retraits successifs permettent d obtenir les montants mentionnés. 7

10 Paiements de biens et DE PRESTATIONS de services LCL reste étranger à tout différend commercial pouvant survenir entre, d une part, le titulaire du Compte ou le titulaire de la Carte et, d autre part, l Accepteur. L existence d un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la Carte et/ou du Compte d honorer les règlements par Carte. n Les possibilités de paiement En France : l opération de paiement s effectue par carte CB par débit du Compte de domiciliation de la Carte. A l étranger : l opération de paiement s effectue par débit du Compte exclusivement. n Les procédures de paiement Le titulaire du Compte autorise l Emetteur à débiter son Compte au vu des enregistrements ou des relevés transmis par l Accepteur, pour le règlement des opérations de paiement effectuées par le titulaire de la Carte et représentant le montant des achats de biens ou des prestations de services effectués avec la Carte. Les opérations de paiement sont toutes concernées, que l opération de paiement ait lieu par téléphone, à distance, en proximité et même en mode Sans contact lorsque la Carte est dotée de cette fonctionnalité. L ordre de paiement est valablement formé lorsqu il respecte les dispositions du paragraphe Conditions Générales. Dès lors, l Emetteur n est tenu à aucune autre vérification que la correspondance entre le numéro de la Carte et le numéro du Compte à débiter. Les procédures suivantes sont applicables : - une demande d autorisation peut être émise de manière systématique ou non ; - le contrôle du Code est réalisé en France. Il peut également être demandé à l étranger, en fonction du montant et des conditions de l opération de paiement ; - la Signature de la facture ou du ticket par le titulaire de la Carte peut être requise ; - le contrôle de la conformité de la Signature avec le spécimen déposé sur la Carte incombe à l Accepteur. Cas des paiements à distance (vente par correspondance, téléphone, télécopie, télématique, Internet...) : - le titulaire de la Carte communique à l Accepteur son numéro de Carte à seize (16) chiffres ; - il communique également, si l Accepteur le lui demande, les trois (3) derniers chiffres du numéro figurant au verso de la Carte sur le panneau Signature (ces trois derniers chiffres sont appelés Cryptogramme Visuel ) ; - en aucun cas il ne communique son Code ; - une demande d autorisation peut être déclenchée sous certaines conditions ; 8

11 - pour les ordres de paiement donnés en ligne, le titulaire de la Carte peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec l Emetteur ; - certains paiements sur Internet peuvent être refusés pour des raisons sécuritaires ou réglementaires. Dans ce cas, vous pouvez utiliser l e-carte bleue (cf. paragraphe Le service e-carte bleue ). Fonctionnement des plafonds : Les opérations de paiement donnant lieu à interrogation auprès du Centre d Autorisation sont effectuées : - pour les cartes à débit immédiat dans la limite du plafond personnalisé convenu (maximum de par mois civil*)*) ou, par défaut, dans la limite du plafond standard de par mois civil* (ou contre-valeur en devises). Tout dépassement de plafond pourra nécessiter une autorisation spécifique de LCL ; - pour les cartes à débit différé : dans la limite du plafond personnalisé convenu (maximum par mois civil*) ou, à défaut, dans la limite du plafond standard de par mois civil* (ou contre-valeur en devises). Tout dépassement de plafond pourra nécessiter une autorisation spécifique de LCL. Le plafond de paiement personnalisé convenu, ou à défaut, le plafond standard de par mois civil*, sont susceptibles d adaptation dans les conditions prévues ci-dessus au paragraphe Services accessibles au titulaire de la Carte. Les paiements sont immédiatement débités sur le Compte, sauf convention contraire pour un débit différé mensuel. Même lorsqu un débit différé est convenu, LCL a la faculté de débiter immédiatement le compte, en cas de décès (en cas d entreprise unipersonnelle), d incapacité juridique du titulaire de la Carte et/ ou du Compte, d incidents de paiement ou de fonctionnement du compte : saisie, de clôture du Compte ou de décision de blocage de la Carte par l Emetteur, de redressement ou de liquidation judiciaire de l entreprise, décision qui serait notifiée au titulaire de la Carte et/ou du Compte par simple lettre. De plus, LCL se réserve la faculté de fixer un plafond d encours de débit différé et de débiter immédiatement le Compte du montant des opérations de paiement qui dépasserait ce plafond. Le titulaire du Compte doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité, s assurer de l existence au Compte d un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu au débit correspondant. En cas de débit différé, le titulaire de la Carte et/ou du Compte doit s assurer que le jour du débit des règlements par Carte, le compte présente un solde suffisant et disponible. LCL est autorisé à débiter le Compte sur la base des *Dernier jour ouvré du mois civil jusqu à l avant dernier jour ouvré du mois civil suivant. 9

12 enregistrements ou des relevés transmis par les Accepteurs même en l absence de tickets signés par le titulaire de la Carte ou validés par le Code, lorsque la Carte est utilisée : - en paiement de ventes à distance (vente par correspondance, téléphone, télécopie, télématique, Internet ) ; - pour les achats effectués sur Internet à l aide du service e-carte bleue ; - dans les caisses automatiques ; - pour les facturations ayant donné lieu à une simple communication préalable de la Carte ou de son numéro. Les opérations de paiement par Carte passées au débit du Compte sont détaillées par opération (ou exceptionnellement globalisées par Accepteur) sur un relevé et regroupées sur un état d exploitation envoyé périodiquement au titulaire du Compte. Paiement sur Internet - Service 3 Domains Secure - 3D Secure 3 D Secure est un dispositif de sécurité personnalisé correspondant à une norme internationale mettant en place un système grâce auquel l Accepteur qui choisit de l utiliser peut sécuriser les paiements par Carte sur son site Internet. Pour les paiements effectués à distance sur des sites marchands Internet affichant le logo Verified by Visa et Secure Code MasterCard, le système exige l utilisation d une méthode d authentification qui sera activée opération par opération de paiement. La procédure à suivre permet d authentifier le titulaire de la Carte et de valider le paiement en toute sécurité. LCL mettra à disposition du titulaire de la Carte un ou plusieurs moyens d authentification à utiliser pour les opérations de paiement à distance sur des sites marchands Internet affichant le logo Verified by Visa et Secure Code MasterCard. De manière générale, lors de tout achat sur de tels sites marchands, le titulaire de la Carte devra suivre les instructions qui lui sont données sur le site Internet au moment du paiement et le cas échéant se conformer aux indications qui lui auront été fournies par ailleurs par LCL. Le titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité du moyen d authentification qui sera utilisé pour effectuer les opérations de paiement et ne pas le communiquer à qui que ce soit. En cas d utilisation frauduleuse de la Carte avec ou sans utilisation du moyen d authentification, LCL se réserve le droit de bloquer momentanément l utilisation de la Carte pour prémunir le titulaire de la Carte contre des opérations effectuées frauduleusement à distance sur Internet. Le dispositif 3 D Secure peut aussi être activé en dehors de toute opération de paiement, ceci dans le seul objectif d authentifier le titulaire de la Carte sur internet, notamment lorsque ce dernier enregistre les données de ses cartes de 10

13 paiement dans un portefeuille numérique en vue de les utiliser ultérieurement pour effectuer un paiement à distance par Carte sur un site internet. Règlement des opérations de paiement effectuées à l étranger Les opérations de paiement effectuées à l étranger avec la Carte sont portées au débit du Compte dans les conditions et suivant la périodicité prévues aux paragraphes Retraits d espèces - Plafonds périodiques et Paiements de biens et de prestations de services. Dans le cas de règlement d opérations de paiement effectuées à l étranger, le taux de change, éventuellement applicable, est celui en vigueur à la date de traitement de l opération de paiement par le réseau VISA. La conversion en euro, ou le cas échéant, dans la monnaie de Compte est effectuée par le centre VISA le jour du traitement de l opération de paiement à ce centre et aux conditions de change du réseau international VISA. Le relevé de compte du titulaire comportera les indications suivantes : montant de l opération de paiement en devise d origine, montant de l opération convertie en euro, montant des commissions. n Prévention fraude LCL dispose d outils de surveillance et de détection de la fraude pour éviter au titulaire de la Carte les désagréments liés aux utilisations frauduleuses de sa Carte. Pour des raisons de sécurité et selon le degré de gravité de l alerte, LCL peut être amené à : limiter temporairement en France les paiements de montant élevé sur certaines activités ciblées par les fraudeurs ; bloquer sur l étranger certains paiements ou retraits : le titulaire peut alors contacter le numéro de téléphone du Centre carte figurant au verso de sa Carte afin de retrouver immédiatement le fonctionnement normal de celle-ci, ce après avoir répondu aux questions posées par l opérateur. Il peut également s agir de restrictions ciblées (un DAB/GAB, un commerçant, un secteur d activité sur un pays) sur un laps de temps très court (quelques minutes, au plus quelques heures) qui limitent l utilisation de la Carte. Le titulaire peut alors renouveler sa transaction ultérieurement ou joindre son interlocuteur habituel LCL pour que sa Carte puisse être enregistrée en exception du traitement fraude ; suspendre momentanément l utilisation de la Carte en France et/ou à l étranger : dans ce cas, LCL alertera le titulaire de la suspicion de fraude en le contactant immédiatement par téléphone ou par l envoi d un SMS. Modalités d utilisation de la Carte pour transférer des fonds La Carte permet de donner un ordre pour transférer des fonds au bénéfice d un Récepteur dûment habilité pour ce faire. Ces transferts de fonds sont possibles dans les limites fixées en 11

14 accord avec l entreprise et notifiées par l Emetteur dans les Conditions Particulières ou dans tout document délivré au titulaire de la Carte. Les transferts de fonds par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs CB. Les ordres de transferts de fonds reçus par l Emetteur sont automatiquement débités au Compte sur lequel fonctionne la Carte concernée selon les dispositions convenues entre l entreprise et l Emetteur. Même si ces conventions prévoient un différé de règlement, l Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le Compte du montant des fonds transférés par la Carte en cas de décès (en cas d entreprise unipersonnelle), d incapacité juridique du titulaire de la Carte et/ou du Compte, d incidents de paiement ou de fonctionnement du Compte (saisie...), de clôture du Compte ou du blocage de la Carte par l Emetteur, de redressement ou liquidation judiciaire de l entreprise, décision qui sera notifiée au titulaire de la Carte et/ou du Compte par simple lettre. De même, l Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le Compte du montant des ordres de transferts de fonds réalisés au moyen de la Carte, si le cumul des ordres de transferts de fonds dépasse les limites fixées avec l entreprise et notifiées par l Emetteur au titulaire de la Carte et/ou du Compte sur lequel fonctionne la Carte. Le titulaire du Compte doit s assurer que le jour où il donne l ordre de transfert de fonds par Carte présente un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu au débit correspondant. En cas de débit différé, le titulaire de la Carte et/ ou du Compte doit s assurer que le jour du débit des règlements par Carte, le Compte présente un solde suffisant et disponible. Le montant détaillé, sauf exception, des transferts de fonds par Carte passés au débit du Compte figure sur un relevé des opérations envoyé périodiquement au titulaire du Compte. LCL reste étranger à tout différend commercial, c est-à-dire autre que celui relatif à l ordre de transfert de fonds, pouvant survenir entre le titulaire de la Carte et/ou du Compte et le Récepteur CB. L existence d un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la Carte et/ou du Compte, d honorer les transferts de fonds. Un transfert de fonds ne peut être éventuellement remboursé par un Récepteur que s il y a eu préalablement un transfert débité d un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même Carte que celle utilisée pour l opération initiale. Réception et exécution de l ordre de paiement L ordre de paiement du titulaire de la Carte est valablement reçu par l Emetteur au moment où il lui est communiqué par la banque de l Accepteur à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement. Lorsque l ordre de paiement 12

15 est exécuté au sein de l Espace Economique Européen, l Emetteur dispose, à compter de ce moment de réception, d un délai d un (1) jour ouvrable pour créditer le compte de la banque de l Accepteur. En ce qui concerne les retraits, l Emetteur informe le titulaire de la Carte que l ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du titulaire de la Carte. LE SERVICE E-CARTE BLEUE n Inscription au service L inscription au service e-carte bleue est ouverte aux titulaires de la Carte. Elle s effectue sur le site LCL.fr selon la procédure indiquée en ligne. n Modalités d accès au service Pour en bénéficier le titulaire de la Carte doit disposer d un accès à internet avec le fournisseur de son choix et d un logiciel de navigation. Le titulaire est responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique. Pour accéder au service, le titulaire de la Carte peut soit installer l interface e-carte bleue sur son ordinateur par téléchargement sur le site LCL.fr, soit se connecter sur l adresse internet nomade dédiée au service. Les modalités d accès et les requis techniques sont décrits sur le site LCL.fr. n Conditions d utilisation du service L e-carte bleue est un service associé à votre Carte qui permet de régler des achats sur des sites internet français et étrangers affichant les logos CB et/ou VISA et/ou Vpay, sans communiquer les données figurant sur votre Carte, mais en utilisant un e-numéro généré pour chaque achat de bien ou de service. Ce service n est pas utilisable chez les commerçants qui demandent la présentation physique de la Carte au moment de la livraison du bien ou du service acheté. Prenez soin de vérifier les conditions générales de vente du site marchand. n Fonctionnement du service L interface e-carte bleue permet d obtenir en temps réel des numéros de carte à usage unique avec un plafond d achat que le titulaire de la Carte fixe lui-même. Par usage unique, il est entendu que le numéro de e-carte bleue ne pourra être utilisé que pour régler chez un même commerçant un achat de bien ou une prestation de service dans la limite du plafond. Le montant de l achat du bien ou service pourra être débité sur le compte du titulaire soit en une seule fois soit en plusieurs fois. Lors de la demande de génération de chaque numéro e-carte bleue, le titulaire de la carte doit indiquer un plafond d achat à associer à chacun des numéros, étant précisé que ce plafond 13

16 peut être majoré dans la limite de 20 % du montant indiqué afin de permettre de gérer les éventuelles fluctuations de taux de change pour les transactions en devises, les frais de port ou tout autre type de frais. Le titulaire de la Carte peut si nécessaire rallonger la durée maximum de validité du e-numéro jusqu à vingt-quatre (24) mois. L interface e-carte bleue donne à titre indicatif un accès à l historique des transactions et permet de supprimer des numéros e-carte bleue qui n auraient pas été utilisés par le titulaire de la Carte. Les transactions réglées par e-carte bleue sont débitées sur le même Compte que celles réglées avec la Carte à laquelle est adossée le service et apparaîtront sur le relevé de compte bancaire. Les Conditions Générales de fonctionnement de la Carte s appliquent pleinement lors de l utilisation du service e-carte bleue. n Identifiant et mot de passe LCL attribue confidentiellement au titulaire de la Carte un identifiant et un mot de passe personnels qu il reçoit par courriers postaux séparés. Le titulaire de la Carte ne pourra utiliser le logiciel e-carte bleue que grâce à l identifiant et au mot de passe qui lui auront été communiqués. A compter de leur réception, le titulaire de la Carte est entièrement responsable de leur usage et de leur confidentialité, ainsi que des conséquences de leur divulgation, même involontaire, à quiconque. En conséquence, le titulaire de la carte s engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de l identifiant et du mot de passe. Il doit donc, dans son intérêt, les tenir absolument secrets et s engage à ne pas les divulguer à qui que ce soit. SANCTIONS Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la résiliation du présent Contrat telle que prévue au paragraphe Conditions Générales. RESPONSABILITé DE LCL Lorsque le titulaire de la Carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à l Emetteur d apporter la preuve que l opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l état de l art et qu elle n a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements par les Equipements Electroniques ou leur reproduction sur un support 14

17 informatique de l utilisation de la Carte et du dispositif de sécurité personnalisé. L Emetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au Compte de la Carte. LCL est responsable des pertes directes encourues par le titulaire de la Carte et/ ou du Compte dues à une déficience technique du système sur lequel LCL a un contrôle direct. LCL n est pas tenu responsable d une perte due à une déficience technique du système CB si celle-ci est signalée au titulaire de la Carte par un message sur les Equipements Electroniques ou d une autre manière visible. La responsabilité de LCL pour l exécution erronée de l opération de paiement sera limitée au montant principal débité du compte, ainsi qu aux intérêts sur ce montant au taux légal. La responsabilité de LCL est réduite à proportion lorsque le titulaire de la Carte a contribué à la réalisation de l incident. LCL, qui met en œuvre les moyens les plus appropriés pour assurer la disponibilité des services accessibles aux titulaires de Carte, ne peut être tenu pour responsable des conséquences d une indisponibilité de ces Equipements Electroniques quelle qu en soit la cause. OPPOSITION OU BLOCAGE Dès qu il a connaissance de la perte ou du vol de la Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, l entreprise ou le titulaire de la Carte doit en informer sans tarder LCL aux fins de blocage de la Carte en indiquant les motifs pour lesquels le blocage est demandé. Cette demande d opposition (ou de blocage) doit être faite : aux heures d ouverture : à l agence LCL tenant le Compte, par téléphone au *, par télématique, télex, télégramme, télécopie ou déclaration écrite et signée remise à l agence ou à toute autre agence LCL ; 24 h/24 et 7 j/7 : par téléphone au Service Business au +33 (0) Un numéro d enregistrement de cette demande d opposition (ou de blocage) est communiqué au titulaire de la Carte et/ou du Compte. Une trace de l opposition est conservée pendant dix-huit (18) mois par l Emetteur qui la fournit à la demande du titulaire de la Carte et/ou du Compte, pendant cette même durée. La demande de mise en opposition (ou de blocage) est immédiatement prise en compte. Toute demande d opposition qui n a pas fait l objet d une déclaration signée par le titulaire de la Carte et/ou du Compte doit être confirmée sans délai, par lettre * Un conseiller en ligne est à votre disposition du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 17h30 (Horaires de France Métropolitaine - Prix d un appel local non surtaxé pour tout opérateur en France hexagonale). Depuis l étranger : +33 (0) (Tarif International en vigueur). 15

18 remise ou expédiée sous pli recommandé, au guichet tenant le Compte. Toute demande de mise en opposition (ou de blocage) entraîne l annulation de la Carte. L opposition de la Carte vaut opposition sur l ensemble des mouvements générés par les différents services accessibles au titulaire de la Carte. La délivrance d une nouvelle Carte est soumise à l accord de LCL. En cas de contestation relative à la demande d opposition (ou de blocage), celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de ladite lettre par l Emetteur. LCL ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d une demande d opposition par téléphone, courriel, Internet, télécopie, qui n émanerait pas du titulaire de la Carte et/ou du Compte. En cas de vol ou d utilisation frauduleuse de la Carte ou de détournement des données liées à son utilisation, l Emetteur peut demander un récépissé ou une copie d un dépôt de plainte. RESPONSABILITé DU TITULAIRE DE LA CARTE ET DE L ÉMETTEUR Le titulaire de la Carte doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment son Code confidentiel et l utiliser conformément aux finalités spécifiées ci-dessus. Il assume les conséquences de l utilisation de la Carte tant qu il n a pas fait une demande d opposition dans les conditions du présent Contrat. n Les opérations non autorisées, effectuées avant la demande d opposition (ou de blocage) consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du titulaire de la Carte et/ou du Compte dans la limite de 150 ; toutefois sa responsabilité n est pas engagée en cas d opération de paiement effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Cependant lorsque le prestataire de service de paiement de l Accepteur est situé hors de l Espace Economique Européen, hors de Saint Pierre et Miquelon et hors de Mayotte, les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du titulaire de la Carte CB dans la limite de 150, même en cas d opérations effectuées sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de l utilisation non autorisée des données liées à l utilisation de la Carte sont à la charge de l Emetteur. n Les opérations non autorisées, effectuées après la demande d opposition (ou de blocage) sont également à la charge de l Emetteur, à l exception de celles effectuées 16

19 par le titulaire de la Carte. Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du titulaire de la Carte, sans limitation de montant en cas de négligence grave aux obligations visées du présent Contrat, d agissements frauduleux du titulaire de la Carte. RESPONSABILITé DU OU DES TITULAIRES DU COMPTE Le (ou les) titulaire(s) du Compte, lorsqu il(s) n est/sont pas titulaire(s) de la Carte, est/sont solidairement et indivisiblement tenu(s) des conséquences financières résultant de la responsabilité du titulaire de la Carte au titre de la conservation de la Carte, du dispositif de sécurité personnalisé et de leur utilisation jusqu à restitution de la Carte à LCL ou dénonciation de la convention de compte collectif sur lequel est domicilié la Carte, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés. CONTESTATIONS - remboursements Le titulaire de la Carte et/ou du Compte a la possibilité de contester une opération, en présentant, si possible, le ticket émis par le TPE ou le TMS un justificatif de l ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de débit de l ordre de paiement contesté sur le Compte de la Carte, que le prestataire de service de paiement de l Accepteur soit situé à l intérieur ou hors de l Espace Economique Européen. Les contestations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de l Emetteur. Seules celles qui portent sur l absence ou la mauvaise exécution de l ordre de paiement donné par le titulaire de la Carte à l Emetteur sont visées par le présent article. Les parties (l Emetteur et le titulaire de la Carte) conviennent d apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d exécution de l opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l Emetteur peut demander un récépissé ou une copie d un dépôt de plainte. Le titulaire du Compte est remboursé : du montant des débits contestés de bonne foi par le titulaire de la Carte dans le cas de perte et/ou vol, d utilisation frauduleuse ou de détournement de sa Carte et des données qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande d opposition (ou de blocage) conformément aux dispositions du paragraphe Opposition ou blocage des présentes Conditions Générales ; du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le titulaire de la Carte, pour des opérations de paiement survenues après la demande d opposition (ou de blocage) conformément 17

20 aux dispositions du paragraphe Opposition ou blocage des présentes Conditions Générales, de telle manière que le compte débité est rétabli dans l état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n avait pas eu lieu ; du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées. COTISATIONS - COMMISSIONS CONVERSION DES OPéRATIONS EN DEVISES La délivrance de la Carte donne lieu à une cotisation forfaitaire spécifique prélevée sur le Compte visé aux Conditions Particulières. Cette cotisation est mentionnée au guide tarifaire des principales opérations, Clientèle des Professionnels et Petites Entreprises ou dans tout document approuvé par le titulaire du Compte. En cas de résiliation, la cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date de prélèvement de la cotisation et la date d effet de la résiliation du Contrat. Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par LCL dans le guide tarifaire des principales opérations, Clientèle des Professionnels et Petites Entreprises ou dans tout document approuvé par le titulaire du Compte sur lequel fonctionne la Carte. Par ailleurs les opérations de paiement peuvent supporter une commission, notamment sur les retraits aux guichets et dans les DAB/GAB, mentionnée dans le guide tarifaire des principales opérations, Clientèle des Professionnels et Petites Entreprises (disponible sur le site internet de LCL : LCL.fr). MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT LCL se réserve le droit d apporter des modifications notamment financières aux Conditions Générales applicables aux Professionnels et aux Petites Entreprises, dans les conditions tarifaires qui seront communiquées par écrit au titulaire du compte et/ou de la Carte, un mois avant la date de leur entrée en vigueur. L absence de contestation notifiée à l Emetteur avant l expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le titulaire de la Carte et/ou du Compte de la Carte n accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent Contrat. Confidentialité - informatique et libertés Les informations personnelles relatives au titulaire de la Carte et/ou du Compte, recueillies par LCL en sa qualité de responsable de traitement, dans le présent Contrat ainsi qu au cours de la relation bancaire sont nécessaires à la conclusion et l exécution du présent Contrat. Toutes les données recueillies 18

21 dans le présent Contrat sont obligatoires pour la conclusion de celui-ci. Il est précisé que, conformément à la loi n modifiée du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés et tous textes subséquents, ces informations personnelles, ainsi que les opérations effectuées au moyen de la Carte, pourront faire l objet de traitements informatisés, pour les finalités et dans les conditions ci-dessous précisées. Elles seront principalement utilisées par la Banque pour les finalités suivantes : fabrication de la Carte, gestion de son fonctionnement, connaissance du client, gestion de la relation bancaire et financière, recouvrement, le cas échéant étude, octroi et gestion de crédits, études statistiques, évaluation et gestion du risque, sécurité des paiements, prévention des impayés et de la fraude. LCL ou toute autre entité du Groupe Crédit Agricole pourra également utiliser les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Contrat à des fins de prospection commerciale, à condition toutefois que le titulaire de la Carte et/ou du Compte ne s y soit pas opposé et qu il ait manifesté son accord, notamment sur les modalités précises d utilisation de ses coordonnées, soit en signant un document spécifique en agence, soit par Internet ou par tout autre moyen approprié que LCL mettra à sa disposition après l en avoir préalablement informé. Les opérations et données personnelles du titulaire de la Carte et/ou du Compte sont couvertes par le secret professionnel auquel LCL est tenu. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, LCL est parfois dans l obligation de communiquer des informations à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées en France comme dans les pays qui sont destinataires de données personnelles, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Le titulaire de la Carte et/ou du Compte est informé que les finalités mentionnées ci-dessus peuvent nécessiter une transmission de données à caractère personnel à des entités situées dans des pays dont la législation n offre pas de protection équivalente à la Convention pour la protection des personnes à l égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n 108) du conseil de l Europe en date du 28 janvier 1981 et à la loi n susvisée. Dans ces conditions, le titulaire de la Carte et/ou du Compte autorise expressément LCL à partager les données le concernant et leurs mises à jour éventuelles avec les tiers suivants : les sous-traitants de LCL participant notamment à la gestion de la Carte ou du Compte et à l offre de Cartes, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance ; toute personne dont l intervention serait nécessaire dans le cadre du présent Contrat pour l accomplissement de sa mission ; les prestataires de service de paiement et les institutions visées à l article L du Code monétaire et financier intervenant dans une opération de paiement effectuée avec 19

22 la Carte ; les commerçants acceptant le paiement par Carte et ce, pour les seuls besoins d assurer la sécurité des paiements ; le GCB CB ; les partenaires de LCL, pour permettre au titulaire de la Carte et/ou du Compte de bénéficier des avantages du partenariat auquel il aura adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat. Le titulaire de la Carte et/ou du Compte autorise également LCL à communiquer ses coordonnées personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone) à des instituts d enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de LCL, à des fins statistiques, sachant que le titulaire de la Carte n est pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que les données en cause sont détruites après traitement. Le titulaire de la Carte autorise enfin la communication le cas échéant, d informations le concernant à une ou plusieurs entités spécialisées du Groupe Crédit Agricole (dont fait partie LCL), chargées de la gestion et de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux ) au bénéfice de l ensemble des entités du Groupe. Le titulaire de la Carte et/ ou du Compte peut également, à tout moment, conformément à la loi, demander la liste des destinataires susceptibles d être bénéficiaire d information le concernant, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, s opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par LCL, sur simple demande formulée auprès de l agence LCL dans laquelle le client a son compte. Cas des transferts de données vers des pays non membres de l UE aux fins d exécution des instructions de virement. Les données à caractère personnel (informations nominatives) transmises à LCL conformément aux finalités convenues peuvent, à l occasion de diverses opérations, faire l objet d un transfert dans un pays de l Union Européenne ou hors Union Européenne. Dans le cadre d un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Le titulaire de la Carte et/ou du Compte peut en prendre connaissance en consultant le site (rubrique compliance) ou la notice d information (octobre 2007) intitulée Transferts de données vers des pays non membres de l UE aux fins d exécution des instructions de virement accessible sur le site de la Fédération bancaire française (ci-après FBF ) ( ou disponible sur simple demande auprès de votre conseiller habituel. Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la 20