RÉGIME SOINS MÉDICAUX

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1 ASSURANCE VOYAGE SERVICES FINANCIERS LE CHOIX DU PRÉSIDENT MD RÉGIME SOINS MÉDICAUX POUR VOYAGE UNIQUE Police d assurance ATTENTION : LA PRÉSENTE POLICE COMPORTE DES EXCLUSIONS 1. La présente police couvre uniquement les pertes subies à la suite de circonstances imprévisibles et urgentes. 2. Une exclusion relative aux états de santé préexistants s applique aux états de santé ou symptômes qui étaient connus avant le départ. Une protection pourrait vous être refusée en raison d un état de santé préexistant. 3. Vous devez communiquer avec nous avant d obtenir des soins médicaux. Autrement, vous devrez payer 30 % des frais admissibles engagés sauf si votre état de santé vous empêche de nous appeler. En tel cas, vous devrez communiquer avec nous dès que possible ou demander à un tiers de le faire en votre nom. 4. Nos conseillers médicaux doivent approuver et organiser à l avance toute chirurgie ou intervention pratiquée sur le cœur, incluant les cathétérismes cardiaques. À défaut de nous aviser des soins requis, vous devrez payer 30 % des frais admissibles engagés sauf si votre état de santé vous empêche de nous appeler. En tel cas, vous devrez communiquer avec nous dès que possible ou demander à un tiers de le faire en votre nom. 5. Vous devrez payer 30 % des frais admissibles si vous refusez d obtenir un service ou un traitement de la part d un fournisseur que nous vous avons recommandé. 6. Si vous avez 60 ans ou plus à la date de souscription de la police, la protection d assurance soins médicaux et dentaires d urgence se limitera à une somme globale de 10 millions de dollars. Aucune limite ne s applique si vous avez moins de 60 ans à la date de souscription de la police. 7. La police prévoit une limite maximum qui s applique à tous les assurés, ainsi que d autres limites, restrictions et exclusions. 8. La présente police ne couvre pas les frais engagés dans un pays pour lequel le ministère canadien des Affaires étrangères et du Commerce international ou Santé Canada a publié, avant votre date de départ, un avis déconseillant aux Canadiens de se rendre dans ce pays. 9. Veuillez lire la présente police attentivement. I. SOMMAIRE DE L ASSURANCE SOINS MÉDICAUX POUR VOYAGE UNIQUE Le tableau suivant présente un résumé des prestations offertes dans le cadre du régime. À noter qu il s agit d un sommaire uniquement. Veuillez consulter votre confirmation de protection pour connaître les protections facultatives que vous avez souscrites. Veuillez vous reporter aux prestations décrites dans la police pour connaître le détail des prestations versées en cas de sinistre. Prestation Soins médicaux Page pour voyage unique SOINS MÉDICAUX ET DENTAIRES D URGENCE Traitement médical et dentaire d urgence Inclus 4 Service d ambulance aérienne Inclus 4 Retour du véhicule Inclus 4 Transport d un parent au chevet Inclus 4 Retour des personnes à charge Inclus 4 Retour à la destination du voyage Inclus 7 Rapatriement de la dépouille Inclus 4 Repas et hébergement (hôpital) Inclus 5 Services professionnels d urgence Inclus 5 Allocation d hospitalisation Inclus 5 Retour d un compagnon de voyage Inclus 5 Retour des animaux de compagnie Inclus 5 SERVICES Assistance jour et nuit en cas d urgence Inclus 7 Services de conciergerie Inclus 7 Assistance sécurité Inclus 7 PROTECTIONS FACULTATIVES Protection pour véhicule de location Facultative 6 Si vous avez souscrit cette protection facultative, le détail paraîtra sur votre confirmation de protection. Si elle ne figure pas sur votre confirmation, cela signifie que vous ne bénéficiez pas de la protection. II. RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS La présente police couvre uniquement les pertes subies à la suite de circonstances soudaines, inattendues et imprévisibles. Certains termes ayant une signification précise sont décrits dans la section «Définitions». Ces termes sont inscrits en italique dans la police. Le présent document devrait vous être remis conjointement avec une confirmation de protection. Ces documents font partie intégrante de votre contrat d assurance. Pour obtenir ces documents ou pour toute question concernant votre protection, composez le Vous devez communiquer avec nous au numéro sans frais ou à frais virés au avant d obtenir tout traitement médical d urgence ou avant toute intervention chirurgicale, traitement effractif ou hospitalisation. Autrement, vous devrez payer 30 % des frais admissibles engagés sauf si votre état de santé vous empêche de nous appeler. En tel cas, vous devrez communiquer avec nous dès que possible ou demander à un tiers de le faire en votre nom. Par ailleurs, vous devrez payer 30 % des frais admissibles si vous refusez un service ou un traitement d un fournisseur que nous vous avons recommandé. III. DÉFINITIONS Nous accordons une signification particulière aux termes ci-dessous figurant dans la police. Ces termes sont inscrits en italique lorsqu ils prennent la signification décrite ci-dessous. Accident(el) désigne un événement externe soudain, inattendu, involontaire et imprévisible qui survient pendant le voyage assuré et qui occasionne, indépendamment de toute autre cause, une blessure (ou un dommage dans le cas d une perte ou d un dommage matériel). Affection désigne une maladie aiguë et imprévue qui requiert des soins médicaux ou dentaires d urgence, ou l hospitalisation en raison de l apparition soudaine des symptômes. Allocation de subsistance désigne les frais engagés par suite d une situation d urgence, incluant les frais d hébergement, de repas et d appels téléphoniques essentiels. Alpinisme désigne l ascension ou la descente d une montagne au moyen d un équipement spécialisé, y compris, mais sans s y limiter, des piolets, des boulons d ancrage, des crampons, des mousquetons et des dispositifs de relais pour l escalade en moulinette ou en premier de cordée. Blessure désigne une blessure corporelle subie pendant votre voyage et causée, directement et indépendamment de toute autre cause, par un accident. Compagnon de voyage désigne toute personne qui voyage avec vous et avec qui vous partagez les frais d hébergement (payés à l avance), sous réserve d un maximum de trois (3) personnes. Confirmation de protection désigne un imprimé d ordinateur, un formulaire imprimé, une facture ou un document sur support papier ou électronique établi par nous qui décrit le régime que vous avez souscrit ainsi que toute protection facultative ajoutée, le cas échéant. Conjoint désigne la personne avec laquelle vous êtes légalement marié ou avec laquelle vous vivez en relation conjugale depuis au moins un (1) an. 1 Assurance voyage Services financiers le Choix du Président MD

2 Consultation médicale désigne toute enquête médicale, y compris un relevé des antécédents médicaux, un examen, un test, un conseil ou un traitement effectué par un médecin en raison de symptômes, d une maladie ou d une affection ayant fait l objet d un diagnostic ou non. Contamination désigne tout geste ou procédure visant à rendre un objet dangereux au moyen de substances nucléaires, chimiques ou biologiques pouvant causer des maladies, des blessures ou le décès. Date d échéance désigne la première des éventualités suivantes : la date de votre retour dans votre province de résidence; ou la date de retour indiquée sur votre plus récente confirmation de protection; sauf s il y a eu prolongation d office de la protection ou prolongation de la police, auquel cas la date d échéance correspond à la première des éventualités suivantes : la date de votre retour dans votre province de résidence; ou la date d échéance de la prolongation, tel qu il est précisé dans la section de la présente police portant sur la prolongation d office de la protection ou sur la prolongation facultative de la police. Date de début (de la protection) désigne la date correspondant à la date de début indiquée sur votre plus récente confirmation de protection. Date de départ désigne la date prévue du départ de votre province de résidence. Date d entrée en vigueur désigne la date à laquelle vous quittez votre province de résidence. Date de retour désigne la date prévue de votre retour au point de départ, telle qu indiquée sur votre plus récente confirmation de protection, ou la date réelle de retour dans votre province de résidence. Date de souscription de la police désigne la date à laquelle vous payez la prime pour la protection choisie. Enfant(s) à charge désigne un enfant qui n est pas marié, qu il s agisse de votre enfant naturel ou adopté ou de votre beau-fils ou belle-fille qui dépend de vous pour sa subsistance et qui voyage avec vous, selon le même itinéraire, ET (i) qui a moins de 21 ans; OU (ii) qui est aux études à temps plein et a moins de 26 ans; OU (iii) qui ne peut subvenir à ses besoins en raison d un handicap mental ou physique. État de santé désigne une blessure ou une affection, incluant, mais sans s y limiter, une maladie, un trouble psychotique aigu et des complications pendant les 31 premières semaines de grossesse. Fournisseur désigne un hôpital, une clinique, un médecin ou tout autre fournisseur de services médicaux que vous pouvez consulter d urgence, à condition d avoir obtenu notre autorisation. Hôpital désigne un établissement médical légalement autorisé à fournir des soins médicaux, des diagnostics et des traitements chirurgicaux aux patients hospitalisés en raison d une affection ou d une blessure nécessitant des soins immédiats. L établissement doit avoir pour principale mission d offrir les services susmentionnés et doit pouvoir compter sur la présence de médecins et d infirmières autorisées en tout temps. Un hôpital ne désigne pas une maison pour personnes âgées, une maison de repos, une maison de soins infirmiers, une maison de convalescence, une station de santé, un centre de réadaptation ou un centre de désintoxication. Hospitalisation ou hospitalisé désigne le fait d être admis dans un hôpital et d y recevoir des soins médicaux d urgence en tant que patient hospitalisé. Médecin désigne un médecin, autre que vous-même ou un membre de votre famille immédiate, qui est autorisé à prodiguer des traitements et à prescrire des médicaments à l endroit où les soins sont offerts. Sont exclus les naturopathes, les herboristes et les homéopathes. Médicaments d ordonnance désigne un médicament disponible uniquement sur l ordonnance d un médecin ou d un dentiste reconnu par la loi en raison d une urgence médicale, et délivré par un pharmacien autorisé. Membre de la/votre/sa famille immédiate désigne une (1) ou plusieurs des personnes suivantes : votre conjoint, vos enfants naturels ou adoptés, vos belles-filles ou beaux-fils, toute personne dont vous êtes le tuteur légal, vos parents, vos beaux-parents, vos sœurs, vos frères, vos belles-sœurs ou beaux-frères, vos demi-sœurs ou demi-frères, vos grands-parents, vos petits-enfants, vos tantes, vos oncles, vos nièces et neveux. Nous, notre, nos et assureur désignent Co-operators Compagnie d assurance-vie, 1920 College Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 1C4. La présente police est administrée en notre nom par les Coordinateurs en assurance voyage TIC ltée. Point de départ désigne la ville à partir de laquelle vous quittez votre province de résidence au premier jour de votre voyage. Police(s) désigne le présent document ainsi que tout avenant ou document venant le modifier, le questionnaire médical, s il y a lieu, et la confirmation de protection. Tous ces documents font partie intégrante du contrat d assurance. Prime désigne le coût du régime combiné aux frais additionnels exigés pour vous prévaloir des protections facultatives que vous avez souscrites. Proposition d assurance désigne un imprimé d ordinateur, un formulaire imprimé, une facture ou un document, sur support papier ou électronique, comportant les détails de votre voyage, tels que fournis au moment de souscrire la police. Province de résidence désigne votre province ou territoire de résidence au Canada. Récidive désigne l apparition de symptômes causés par un état de santé qui avait été diagnostiqué auparavant par un médecin ou liés à un tel état et pour lesquels un traitement a déjà été reçu. Régime public d assurance maladie désigne l assurance maladie offerte aux Canadiens par l entremise du gouvernement de chaque province ou territoire. Réunion d affaires désigne une réunion convoquée à l avance (à l exception d un congrès, d une conférence, d une assemblée, d une action en justice, d un salon professionnel, d une exposition, d un séminaire ou d une réunion du conseil d administration) qui se rapporte directement à votre emploi à temps plein ou à votre profession, et qui fait l unique objet de votre voyage. Stable et sous contrôle désigne tout état de santé pour lequel aucun nouveau traitement ou médicament d ordonnance n a été prescrit; aucun changement n a été apporté au traitement ou à la médication; aucun nouveau symptôme n est apparu, aucune augmentation de la fréquence ou de la gravité des symptômes n a été signalée; aucun test ne démontre une détérioration; aucun examen n est en cours, qu un diagnostic ait été posé ou non; et aucune hospitalisation ou orientation vers un spécialiste n est nécessaire. Terrorisme ou acte de terrorisme désigne un acte utilisant la force ou la violence dans le but d intimider ou de terroriser la population à des fins religieuses, politiques ou idéologiques, à l exclusion des actes de guerre (que celle-ci soit déclarée ou non), des actes d ennemis étrangers et des rébellions. Traitement désigne un acte médical, thérapeutique ou diagnostique prescrit, exécuté ou recommandé par un médecin autorisé, y compris, mais sans s y limiter, les médicaments d ordonnance, les chirurgies et les tests effectués à des fins exploratoires. Traitement dentaire probable désigne des services ou des fournitures dentaires immédiatement et médicalement nécessaires en raison d une situation critique et imprévue qui survient pendant votre voyage. Ces derniers doivent être fournis par un dentiste reconnu par la loi, un hôpital ou tout autre fournisseur autorisé. Traitement de suivi désigne un traitement qui se poursuit au-delà du traitement d urgence initial. Traitement médical probable désigne des services ou des fournitures médicalement nécessaires fournis par un médecin reconnu par la loi, ou hôpital ou tout autre fournisseur autorisé pendant votre voyage. Ces derniers doivent être nécessaires au traitement de toute blessure, maladie, ou autre affection soudaine, aiguë et imprévue survenue pendant le voyage, et dont le traitement ne peut être raisonnablement retardé jusqu à votre retour dans votre province de résidence sans nuire à votre santé. Troubles mentaux ou émotionnels désignent un état émotif ou anxieux, une crise incidentielle, une crise de panique ou d anxiété, ou tout autre trouble de santé mentale traité au moyen de tranquillisants ou d anxiolytiques. 2 Assurance voyage Services financiers le Choix du Président MD

3 Urgence désigne l apparition imprévue de symptômes d une affection ou d une blessure pendant votre voyage et pour laquelle l intervention immédiate d un médecin ou l hospitalisation est nécessaire, sans quoi votre état de santé pourrait être gravement menacé. Véhicule désigne une automobile, une camionnette, un véhicule récréatif ou une caravane que vous utilisez pendant votre voyage uniquement à des fins de transport des passagers et non à des fins de location. Il peut s agir de votre propre véhicule ou d un véhicule que vous avez loué auprès d une agence de location. Véhicule de location désigne un véhicule que vous avez loué à une agence de location d automobiles pour votre usage personnel et en vertu d un contrat de location écrit. Vous, vous-même, votre, vos et assuré désignent la personne nommée comme voyageur principal, de même que tout autre voyageur dont le nom est indiqué sur la confirmation de protection, le cas échéant. Voyage désigne votre séjour à l extérieur de votre province de résidence pour lequel vous bénéficiez d une protection au titre de la présente police. IV. RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS CONCERNANT VOTRE ASSURANCE A. ADMISSIBILITÉ Pour être admissible au régime ainsi qu à toute autre garantie protection offerte au titre de ce régime, vous devez répondre à tous les critères suivants : 1. Être un résident canadien à la date de souscription de la police et pendant la durée complète de votre voyage. 2. Être couvert par votre régime public d assurance maladie pour toute la durée de votre voyage. 3. Souscrire la police d assurance pour toute la durée de votre séjour. 4. Souscrire la police d assurance au plus tard à la date de début de la protection. 5. Avoir 84 ans ou moins à la date de souscription de la police; et a. effectuer un voyage de 365 jours ou moins si vous avez 59 ans ou moins à la date de souscription de la police. b. remplir le questionnaire médical en toute honnêteté et répondre aux exigences d ordre médical si vous avez entre 60 et 74 ans inclusivement à la date de souscription de la police et que vous effectuez un voyage de plus de 15 jours. La durée de votre séjour ne doit pas excéder 183 jours (212 jours pour les résidents de l Ontario et de Terre- Neuve-et-Labrador). c. remplir le questionnaire médical en toute honnêteté et répondre aux exigences d ordre médical si vous avez entre 75 et 84 ans inclusivement à la date de souscription de la police. La durée de votre séjour ne doit pas excéder 183 jours. B. ADMISSIBILITÉ AUX PRIMES FAMILIALES ET À LA DISPOSITION POUR LES ENFANTS DE MOINS DE 12 ANS Primes familiales : Le régime prévoit des primes familiales. Ces primes s appliquent à vous et à votre conjoint (si vous avez moins de 60 ans) et jusqu à cinq (5) de vos enfants à charge; OU à vous (si vous avez moins de 60 ans) et jusqu à six (6) de vos enfants à charge. Enfant de moins de 12 ans : Pour chaque adulte qui souscrit une assurance au titre du régime, il est permis de couvrir jusqu à deux (2) enfants de moins de 12 ans, que ce soit des enfants à charge ou des petits-enfants, au titre de sa police pour les Soins médicaux et dentaires d urgence, sans prime additionnelle, à condition que les enfants voyagent avec l adulte en question. Les enfants nés pendant le voyage ne sont PAS couverts. Vous devez indiquer le nom des enfants sur votre proposition d assurance ou nous appeler avant votre départ afin de nous fournir le nom des enfants qui voyageront avec vous. Cette disposition s applique uniquement à l assurance Soins médicaux et dentaires d urgence. Les autres protections peuvent être obtenues en souscrivant une police distincte. C. MODALITÉS DE L ASSURANCE La protection offerte au titre de la présente police entrera en vigueur uniquement lorsque les conditions ci-dessous seront satisfaites : 1. Votre nom figure sur la confirmation de protection; 2. Vous avez payé la prime exigible au plus tard à la date de début de la protection; 3. Vous avez soumis le questionnaire médical dûment rempli, s il y a lieu. D. ENTRÉE EN VIGUEUR DE L ASSURANCE Sauf mention contraire dans la description d une prestation spécifique, votre assurance entre en vigueur à la dernière des éventualités suivantes : 1. la date à laquelle vous quittez votre province de résidence; ou 2. la date de début indiquée sur votre plus récente confirmation de protection. E. TERMINAISON DE L ASSURANCE Votre assurance prend fin à la première des éventualités suivantes : 1. la date de l événement qui entraîne l annulation du voyage, si votre voyage est annulé avant la date de départ de votre point de départ; 2. le jour prévu de votre retour, à 23 h 59; 3. la date d échéance de votre assurance, à 23 h 59; 4. la date de votre retour dans votre province de résidence, à 23 h 59; sauf s il y a eu : prolongation de la protection au titre de la disposition Prolongation d office de l assurance de la présente police; ou prolongation de la protection au titre de la disposition de prolongation facultative de l assurance de la présente police; auquel cas votre assurance prend fin à la première des éventualités suivantes : 1. la date de votre retour dans votre province de résidence; ou 2. la date d échéance de la prolongation d office de l assurance ou de toute autre prolongation facultative, s il y a lieu. V. SOINS MÉDICAUX ET DENTAIRES D URGENCE Cette section décrit les prestations offertes dans le cadre du régime Soins médicaux pour voyage unique pour les soins médicaux et dentaires d urgence A. Entrée en vigueur de l assurance Soins médicaux et dentaires d urgence Sauf mention contraire dans la description d une prestation spécifique, votre assurance entre en vigueur à la dernière des éventualités suivantes : 1. la date à laquelle vous quittez votre province de résidence; ou 2. la date de début indiquée sur votre plus récente confirmation de protection. B. Terminaison de l assurance Soins médicaux et dentaires d urgence Votre assurance prend fin à la première des éventualités suivantes : 1. la date de l événement qui entraîne l annulation du voyage, si votre voyage est annulé avant la date de départ de votre point de départ; 2. le jour prévu de votre retour, à 23 h 59; 3. la date d échéance de votre assurance, à 23 h 59; 4. la date de votre retour dans votre province de résidence, à 23 h 59; sauf s il y a eu : prolongation de la protection au titre de la disposition Prolongation d office de l assurance de la présente police; ou prolongation de la protection au titre de la disposition Prolongation facultative de l assurance de la présente police; 3 Assurance voyage Services financiers le Choix du Président MD

4 auquel cas votre assurance prend fin à la première des éventualités suivantes : 1. la date de votre retour dans votre province de résidence; ou 2. la date d échéance de la prolongation d office de l assurance ou de toute autre prolongation facultative, s il y a lieu. C. Prestations Soins médicaux et dentaires d urgence Si vous engagez des frais pendant votre voyage en raison d un risque assuré, entre la date de début et la date d échéance de votre assurance, nous verserons les prestations suivantes, sous réserve des plafonds des prestations précisés ciaprès. Les plafonds s appliquent à chaque assuré au titre de la présente police. Aucune prestation versée n excédera le plafond des prestations. De plus, le total des prestations accordées au titre de la présente police pour tous les assurés et toutes les prestations ne pourra excéder la somme globale maximum décrite à la section «Limites des prestations maximums». Soins médicaux d urgence liés à une blessure ou à une affection Risque assuré no 1 : Frais engagés pour une blessure, une affection ou un décès survenu pendant le voyage par suite d une urgence. Prestations applicables pour le risque assuré no 1 : 1. Soins médicaux d urgence admissibles Sont couverts les services suivants s ils sont prescrits par un médecin et approuvés par nous : 1. le coût des soins prodigués par un médecin à l intérieur ou non d un hôpital; 2. les frais d une chambre d hôpital; 3. l achat ou la location (selon l option la plus économique) d un lit d hôpital; 4. le coût d un fauteuil roulant, d un appareil orthopédique, de béquilles ou de tout autre appareil médical; 5. les frais rattachés aux tests nécessaires à l obtention d un diagnostic; 6. le coût des médicaments d ordonnance; et 7. les services d une infirmière privée autorisée pendant votre hospitalisation. Plafond des prestations : Si vous avez 59 ans ou moins à la date de souscription de la police, votre plafond des prestations est illimité; ou Si vous avez 60 ans ou plus à la date de souscription de la police, votre plafond des prestations est de 10 millions de dollars; 2. Ambulance : Votre assurance couvre : 1. les frais de transport par ambulance terrestre vers un fournisseur de soins médicaux, si cela est requis sur le plan médical; ou 2. les frais de taxi, en remplacement d un transport par ambulance, si l ambulance est médicalement requise mais non disponible. 3. Évacuation et rapatriement d urgence Si votre médecin traitant recommande votre retour vers votre point de départ ou votre province de résidence en raison de votre état de santé ou s il recommande votre retour après que vous avez obtenu un traitement médical d urgence et que cette mesure est approuvée au préalable par nous, nous prendrons en charge, selon l itinéraire le plus économique, un (1) ou plusieurs des éléments suivants : 1. le supplément exigé pour un voyage en classe économique ou au tarif noliprix; 2. le transport en civière à bord d un vol commercial ou nolisé; 3. le retour en classe économique ou au tarif noliprix d un accompagnateur médical qualifié, de même que ses honoraires raisonnables, si sa présence est requise par le transporteur aérien; 4. le transport par ambulance aérienne, si approuvé au préalable et organisé par nous; et 5. le supplément pour qu un (1) compagnon de voyage vous accompagne, si sa présence est médicalement nécessaire et recommandée par un médecin. 4. Retour de votre véhicule Si vous n êtes pas en mesure de conduire votre véhicule vers votre point de départ initial, nous rembourserons les frais raisonnables engagés pour retourner votre véhicule à votre résidence. Si vous avez loué un véhicule pour votre voyage, nous couvrirons les frais engagés pour retourner le véhicule à l agence de location, à l exception des frais de location. Aucune prestation n est versée pour les véhicules commerciaux. Plafond des prestations : Le retour du véhicule doit être autorisé au préalable par nous. 5. Compagnon de chevet et allocation de subsistance Si vous voyagez seul et que vous êtes hospitalisé pendant trois (3) jours ou plus, nous couvrirons les frais suivants, jusqu à ce que vous soyez médicalement apte à revenir dans votre province de résidence : 1. le vol aller-retour en classe économique ou au tarif noliprix, selon l itinéraire le plus économique, pour une personne qui se rendra à votre chevet; 2. une allocation de subsistance, soit les frais d hébergement et de repas engagés par cette personne (reçus originaux requis) jusqu à concurrence du plafond de la prestation; 3. une protection d assurance au titre de la présente police pour cette personne, selon les conditions, limites et exclusions qui s appliquent. Si l assuré est un enfant à charge ou si vous souffrez d un handicap mental ou physique, la prestation «Compagnon de chevet» prend effet dès l admission à l hôpital. Plafond des prestations : Allocation de subsistance 500 $ par assuré 6. Retour d un enfant à charge Si vous êtes hospitalisé pendant plus de 24 heures lors de votre voyage, ou si vous devez retourner dans votre province de résidence en raison d un état de santé confirmé par un médecin, votre assurance couvre : 1. le supplément, selon l itinéraire le plus économique, pour transporter vos enfants à charge vers le point de départ; et 2. le vol aller-retour d un accompagnateur si le transporteur aérien l exige. Les enfants à charge doivent voyager avec vous et être couverts par la présente police. 7. Retour à la destination du voyage Si vous devez revenir vers votre point de départ pour obtenir des soins médicaux immédiats, mais que votre médecin traitant dans votre province de résidence confirme que les soins ne sont plus nécessaires à votre retour, votre assurance couvre le coût d un aller simple en classe économique, à bord d un vol commercial ou nolisé, selon l itinéraire le plus économique, vers votre lieu de destination. Remarque : Le transport doit être autorisé au préalable par nous et n est valide qu une seule fois pendant le voyage. Une fois de retour à votre lieu de destination, une récidive de l état de santé pour lequel vous avez été transporté à votre province de résidence ou toute affection connexe ou complication ne sera pas couverte par la présente police. Lorsque cette prestation s applique, la date de début devient la date à laquelle vous quittez votre point de départ pour vous rendre de nouveau à votre lieu de destination. 8. Rapatriement de la dépouille Advenant votre décès pendant votre voyage, nous prendrons en charge l un (1) des éléments suivants : 1. les frais raisonnables de transport (selon les règles aériennes habituelles) de votre dépouille vers votre point de départ et jusqu à $ pour la préparation de votre dépouille et le contenant de transport; 4 Assurance voyage Services financiers le Choix du Président MD

5 2. les frais raisonnables de transport (selon les règles aériennes habituelles) de votre dépouille vers votre point de départ et jusqu à $ pour l incinération de votre dépouille et le coût d une urne standard à l endroit de votre décès; ou 3. jusqu à $ pour la préparation de votre dépouille et le coût d un cercueil ordinaire et jusqu à $ pour l inhumation de votre dépouille à l endroit de votre décès. Plafond des prestations : Voir détails ci-dessus. De plus, si les autorités légales exigent qu une personne identifie votre corps si vous décédez pendant votre voyage, nous convenons de payer : 1. le transport aller-retour, à bord d un vol commercial ou nolisé en classe économique par l itinéraire le plus économique, pour la personne qui doit identifier votre corps; 2. une allocation de subsistance jusqu à concurrence du plafond des prestations pour couvrir les frais d hébergement et de repas de cette personne dans un établissement commercial; et 3. une protection au titre de la présente police pendant la période où la personne doit être sur place pour l identification de votre corps, jusqu à concurrence de trois (3) jours ouvrables. Plafond des prestations : Allocation de subsistance : 500 $ par dépouille assurée 9. Repas et hébergement (hôpital) : Si en raison d une urgence médicale, vous ou votre compagnon de voyage ne pouvez retourner au point de départ de votre voyage assuré; ou si votre traitement médical d urgence ou celui de votre compagnon de voyage exige votre transfert vers un autre endroit, autre que votre lieu de destination initial; ou si vous ou votre compagnon de voyage devez reporter votre date de retour pour obtenir un traitement médical d urgence, nous convenons de payer une allocation de subsistance allant jusqu à 350 $ par jour, jusqu à concurrence du plafond des prestations, pour les frais d hébergement, de repas, d appels téléphoniques et de taxis que vous aurez défrayés (reçus exigés). Plafond des prestations : $ par assuré 10. Services professionnels d urgence Nous couvrons les soins dispensés d urgence par un physiothérapeute, un chiropraticien, un podologue, un podiatre ou un ostéopathe autorisé, sur la recommandation d un médecin, jusqu à concurrence du plafond des prestations. Plafond des prestations : 300 $ par professionnel par assuré 11. Allocation d hospitalisation Nous remboursons les frais accessoires engagés lors de votre hospitalisation (appels téléphoniques, location de télévision) si vous êtes hospitalisé pendant un minimum de 48 heures. Les prestations versées se limitent au plafond des prestations. Plafond des prestations : Jusqu à 50 $ par jour, dans une limite de 500 $ (10 jours) par assuré. 12. Retour d un compagnon de voyage Si vous devez revenir dans votre province de résidence en raison d un état de santé assuré et que vous voyagez avec un compagnon de voyage, nous remboursons le coût d un billet d avion aller simple en classe économique, à bord d un vol commercial ou nolisé, selon l itinéraire le plus économique, pour rapatrier votre compagnon de voyage vers son point de départ. 13. Retour des animaux de compagnie Si votre chat ou votre chien voyage avec vous et que vous devez revenir à votre province de résidence ou vers votre point de départ en raison d un état de santé assuré, nous payons le transport aller seulement de vos animaux de compagnie vers votre point de départ, sous réserve du plafond des prestations. Remarque : Le transport doit être autorisé au préalable par nous. Plafond des prestations : 500 $ par assuré Soins dentaires d urgence liés à une blessure ou à une affection Risque assuré no 2 : Frais engagés en raison de l apparition imprévue de symptômes d une affection ou d une blessure qui survient pendant le voyage et qui nécessite un traitement immédiat dispensé par un médecin, un dentiste autorisé ou un hôpital. Prestations applicables pour le risque assuré no 2 : Traitement dentaire d urgence Nous prenons en charge : 1. les frais engagés pendant votre voyage pour des soins dispensés ou prescrits par un dentiste autorisé, si vous devez obtenir un traitement d urgence visant à réparer ou à remplacer une dent naturelle ou une dent artificielle permanente en raison d un coup accidentel au visage ou à la bouche; et 2. les frais engagés pour des soins continus reçus dans les 180 jours suivant votre retour dans votre province de résidence, jusqu à concurrence du plafond des prestations; ou 3. les frais engagés pendant votre voyage, jusqu à concurrence du plafond des prestations, pour un traitement dentaire d urgence ne résultant pas d un coup accidentel au visage ou à la bouche; et 4. les frais engagés pour les médicaments d ordonnance faisant partie du traitement d urgence. Plafond des prestations : Coup accidentel au visage ou à la bouche et soins continus : $ par assuré Tout autre traitement dentaire d urgence : 300 $ par assuré D. Modalités Soins médicaux et dentaires d urgence Toutes les conditions décrites à la section «Conditions générales» de la présente police, de même que toutes les conditions mentionnées ci-après, doivent être satisfaites avant que les prestations pour Soins médicaux et dentaires d urgence décrites à la rubrique V, section C ci-dessus puissent être versées. 1. Vous devez n avoir aucune raison de croire qu un traitement médical ou dentaire sera requis avant votre départ. 2. Les frais réclamés ne doivent pas être pris en charge par votre régime public d assurance maladie ou toute autre police d assurance ou régime. 3. Vous devez communiquer avec nous avant d obtenir des soins médicaux. Autrement, vous devrez payer 30 % des frais admissibles engagés sauf si votre état de santé vous empêche de nous appeler. En tel cas, vous devrez communiquer avec nous dès que possible ou demander à un tiers de le faire en votre nom. 4. Nos conseillers médicaux doivent approuver et organiser à l avance toute chirurgie ou intervention pratiquée sur le cœur, incluant les cathétérismes cardiaques. Autrement, vous devrez payer 30 % des frais admissibles engagés sauf si votre état de santé vous empêche de nous appeler. En tel cas, vous devrez communiquer avec nous dès que possible ou demander à un tiers de le faire en votre nom. 5. Vous devrez payer 30 % des frais admissibles si vous refusez d obtenir un service ou un traitement de la part d un fournisseur que nous vous avons recommandé. 6. Vous devez revenir dans votre province de résidence ou à votre point de départ avant d obtenir un traitement ou après avoir reçu un traitement d urgence ou été hospitalisé si, d un point de vue médical, vous êtes apte à le faire sans mettre votre vie en danger. À défaut de vous conformer à cette exigence, tous les frais engagés pour obtenir des traitements médicaux continus ou subir une intervention en lien avec l urgence médicale ne seront pas admissibles au remboursement ET votre protection au titre de la présente police sera annulée. 5 Assurance voyage Services financiers le Choix du Président MD

6 7. Vous ne devez pas voyager à l extérieur de votre province de résidence pendant plus de 183 jours (212 jours pour les résidents de l Ontario et de Terre-Neuve-et-Labrador), à moins d avoir obtenu le consentement par écrit de votre régime public provincial d assurance maladie confirmant que vous êtes toujours assuré. À défaut de vous conformer à cette exigence, la somme globale maximum accordée pour toutes les prestations de la rubrique V, section C de la présente police sera de $. 8. Les soins médicaux d urgence que vous recevez doivent être prescrits par un médecin et dispensés à l extérieur de votre province de résidence en raison d une urgence. E. EXCLUSIONS SOINS MÉDICAUX ET DENTAIRES D URGENCE Les exclusions suivantes s appliquent à la protection Soins médicaux et dentaires d urgence décrite à la section C ci-dessus. À noter que les exclusions additionnelles décrites à la section «Exclusions générales» s appliquent également. Il existe quatre (4) différents codes d identification pour les exclusions. Ces codes sont les suivants : GE, ME1, ME2 et ME3, et figurent à la suite des noms de produits sur votre confirmation de protection. Consultez votre confirmation de protection pour connaître les codes qui s appliquent. Exclusion pour état de santé préexistant (GE) Si le code d identification qui figure sur votre confirmation d assurance est «GE», seules les exclusions décrites dans la section «Exclusions générales» de la présente police s appliquent à votre assurance Soins médicaux et dentaires d urgence. Exclusion pour état de santé préexistant no 1 (ME1) Si le code d identification qui figure sur votre confirmation de protection est «ME1», votre assurance Soins médicaux et dentaires d urgence est assujettie à toutes les exclusions décrites à la section «Exclusions générales» de la présente police, en plus de l exclusion suivante : Si, dans les 90 jours précédant immédiatement la date d entrée en vigueur de votre police : votre état de santé, ou tout état sous-jacent, n est pas stable et sous contrôle; votre santé cardiaque n est pas stable et sous contrôle ou vous avez nécessité, pris ou utilisé de la nitroglycérine sous quelque forme que ce soit, plus d une fois par semaine pour calmer les douleurs d angine de poitrine; ou votre santé pulmonaire n est pas stable et sous contrôle ou si vous avez eu besoin d un traitement à l oxygène à domicile ou pris des stéroïdes par voie orale (prednisone ou prednisolone) pour un trouble pulmonaire; nous ne couvrirons aucune perte ou dépense reliée en tout ou en partie, directement ou indirectement, à un tel état. Exclusion pour état de santé préexistant no 2 (ME2) Si le code d identification qui figure sur votre confirmation de protection est «ME2», votre assurance Soins médicaux et dentaires d urgence est assujettie à toutes les exclusions décrites à la section «Exclusions générales» de la présente police, en plus de l exclusion suivante : Si, dans les 180 jours précédant immédiatement la date d entrée en vigueur de votre police : votre état de santé, ou tout état sous-jacent, n est pas stable et sous contrôle; votre santé cardiaque n est pas stable et sous contrôle ou vous avez nécessité, pris ou utilisé de la nitroglycérine sous quelque forme que ce soit, plus d une fois par semaine pour calmer les douleurs d angine de poitrine; ou votre santé pulmonaire n est pas stable et sous contrôle ou si vous avez eu besoin d un traitement à l oxygène à domicile ou pris des stéroïdes par voie orale (prednisone ou prednisolone) pour un trouble pulmonaire; nous ne couvrirons aucune perte ou dépense reliée en totalité ou en partie, directement ou indirectement, à un tel état. Exclusion pour état de santé préexistant no 3 (ME3) Si le code d identification qui figure sur votre confirmation de protection est «ME3», votre assurance Soins médicaux et dentaires d urgence est assujettie à toutes les exclusions décrites à la section «Exclusions générales» de la présente police, en plus de l exclusion suivante : Aucune prestation n est versée pour une perte ou une dépense engagée, en totalité ou en partie, directement ou indirectement à la suite d un état de santé (incluant un trouble cardiaque ou pulmonaire) pour lequel vous avez pris des médicaments, reçu une prescription de médicament, obtenu un traitement, subi une détérioration de votre état médical ou cherché à obtenir un traitement au cours des 180 jours précédant immédiatement la date d entrée en vigueur de votre police. L exclusion s applique que votre état de santé ait été stable et sous contrôle ou non. VI. PROTECTION FACULTATIVE POUR VÉHICULE DE LOCATION La protection facultative pour véhicule de location vous est offerte lorsque vous souscrivez le régime. Vous devez en faire la demande et payer la prime additionnelle exigée, après quoi nous vous enverrons une confirmation de protection. La période assurée maximum est de 60 jours. A. Entrée en vigueur de votre protection pour véhicule de location La protection facultative pour véhicule de location entre en vigueur à la dernière des éventualités suivantes : 1. la date à laquelle vous prenez possession de votre véhicule de location, tel qu indiqué sur le contrat de location; ou 2. la date d entrée en vigueur de la protection inscrite sur votre confirmation de protection. B. Terminaison de votre protection pour véhicule de location La protection facultative pour véhicule de location prend fin à la première des éventualités suivantes : 1. la date d échéance de la protection inscrite sur votre confirmation de protection; 2. la date à laquelle l agence de location reprend possession de votre véhicule de location; 3. la date et l heure d expiration du contrat de location; ou 4. le 60e jour suivant la date d entrée en vigueur de la protection. C. Prestations Protection pour véhicule de location Si vous engagez des frais en raison d un risque assuré pendant le voyage pour lequel vous avez souscrit cette protection facultative, nous verserons les prestations suivantes sous réserve du plafond des prestations. Risque assuré no 1 : Dommages matériels ou perte d un véhicule de location survenus pendant la période assurée et pendant que le véhicule se trouve sous votre garde et maîtrise ou celles d une personne pouvant conduire le véhicule aux termes du contrat de location. Prestations applicables pour le risque assuré no 1 : Nous couvrons : 1. les frais raisonnables dont vous êtes responsables selon le contrat de location ou la loi en cas de dommages matériels ou de perte du véhicule; et 2. les frais raisonnables engagés pour le remorquage, la récupération, les services d incendie, les douanes et la perte de jouissance du véhicule de location. Plafond des prestations : $ 6 Assurance voyage Services financiers le Choix du Président MD

7 D. Modalités Protection pour véhicule de location Toutes les conditions décrites à la section «Conditions générales» de la présente police, de même que toutes les conditions mentionnées ci-après doivent être satisfaites avant que les prestations pour la protection facultative pour véhicule de location décrites à la section C ci-dessus puissent être versées. 1. Avant de prendre possession du véhicule de location, vous devez examiner le véhicule de location et noter par écrit tous les dommages existants, et nous soumettre une copie du rapport si vous devez présenter une demande de règlement. 2. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour protéger le véhicule de location et prévenir les dommages matériels. Vous devez signaler toute perte aux autorités locales pertinentes, ainsi qu à l agence de location du véhicule dans les plus brefs délais. 3. En cas d accident, vous devez obtenir tous les renseignements de la tierce partie, soit son nom, son adresse, les détails de son assurance et son numéro de permis de conduire. 4. Vous devez nous fournir tous les documents requis, y compris, mais sans s y limiter, l entente de location, le rapport de police et l estimation des dommages. E. Exclusions Protection pour véhicule de location Les exclusions suivantes s appliquent à la protection facultative pour véhicule de location décrite à la section C ci-dessus. À noter que les exclusions additionnelles décrites à la section «Exclusions générales» s appliquent également. Aucune prestation ne sera versée pour les pertes ou dépenses reliées en totalité ou en partie, directement ou indirectement, à ce qui suit : 1. les biens à l intérieur du véhicule de location; 2. toute responsabilité autre que la perte ou les dommages matériels; 3. les frais pris en charge ou faisant l objet d une exonération par l agence de location ou son assureur; 4. les montants couverts par toute autre police d assurance. De plus, aucune prestation ne sera versée pour la perte ou les dommages occasionnés, directement ou indirectement, par vous-même ou par toute autre personne pouvant conduire le véhicule de location, si vous ou cette personne : 5. avez les facultés affaiblies; 6. participez à une course ou à une épreuve de vitesse; 7. transportez des passagers contre rémunération; 8. utilisez le véhicule de location pour effectuer des livraisons commerciales, transporter des marchandises de contrebande ou exercer des pratiques commerciales illégales; 9. conduisez ou utilisez le véhicule de location en violation des conditions du contrat de l agence de location. De plus, aucune prestation ne sera versée pour la perte ou les dommages occasionnés, directement ou indirectement, par : 10. un bris ou une panne mécanique de toute pièce du véhicule de location, la rouille, la corrosion, l usure normale, la détérioration graduelle, un vice propre ou le gel; 11. un geste malhonnête, une transformation ou défaillance, une utilisation négligente ou abusive du véhicule par vous-même, vos employés ou agents ou toute autre personne à qui vous avez confié le véhicule de location; 12. le défaut de votre part de protéger le véhicule de location. De plus, aucune prestation n est versée pour toute perte ou dommage : 13. aux automobiles de plus de 20 ans, aux voitures de grand luxe, y compris mais sans s y limiter, Daimler Benz, Bentley, Aston Martin, Ferrari, Lamborghini, Jaguar, Jensen, Excalibur, Lotus, Maserati, Porsche, Rolls Royce, ou toute autre voiture semblable; 14. aux camions, aux autobus, aux véhicules commerciaux, aux motocyclettes, aux cyclomoteurs, aux vélomoteurs, aux véhicules récréatifs, aux véhicules tout-terrain, aux caravanes, aux remorques, aux limousines ou à tout autre véhicule hors route. VII. OPTIONS ET SERVICES POUR MIEUX VOUS SERVIR A. Service mondial d assistance en cas d urgence offert jour et nuit au ou à frais virés au Si vous devez obtenir des soins médicaux d urgence ou organiser votre retour d urgence à domicile, les médecins, infirmières et coordonnateurs de notre Service d assistance en cas d urgence pourront vous aider en tout temps, où que vous soyez dans le monde. B. Services de conciergerie offerts jour et nuit au Les services offerts comprennent : 1. Présentation des visites et attractions; 2. Recommandations de restaurants et réservations : service offert partout dans le monde. Les réservations sont faites au nom de l assuré, en fonction de la disponibilité; 3. Réservation de l heure de départ : recommandations de parcours de golf et réservation des heures de départ; 4. Aide offerte pour vous procurer des laissez-passer pour un événement sportif ou culturel, en fonction de la disponibilité; 5. Aide touchant les documents de voyages, les transferts d argent en cas d urgence et les communications urgentes, et services d interprète; 6. Aide pour localiser un guichet automatique; 7. Itinéraire routier par téléphone; 8. Conseils avant le voyage; 9. Accès aux exigences touchant le passeport, les visas et les vaccins, aux avis de santé et sécurité en voyage, aux coordonnées des ambassades et aux conditions météorologiques. C. Assistance sécurité offerte jour et nuit au Les représentants de notre Centre de service à la clientèle peuvent vous donner des renseignements à jour sur les mesures de sécurité et les avis aux voyageurs. Les renseignements fournis vous aideront à bien planifier votre voyage. Les dernières nouvelles touchant les problèmes environnementaux et politiques vous sont transmises par téléphone. Veuillez nous appeler au VIII. CONDITIONS GÉNÉRALES Les conditions ci-dessous s appliquent à toutes les protections offertes au titre de la présente police, de même qu à toutes les protections facultatives. 1. Votre assurance sera frappée de nullité si, pour quelque raison que ce soit : a. la prime exigée ne nous est pas versée; ou b. vous n êtes pas admissible à la protection, conformément aux modalités de la présente police. 2. Prolongation d office de l assurance : Si vous, votre compagnon de voyage ou un membre de votre famille immédiate qui voyage avec vous est hospitalisé à la date prévue de votre retour, votre assurance sera automatiquement prolongée, sans prime additionnelle, pour la durée de l hospitalisation et jusqu à 120 heures après le congé. Si votre état de santé vous rend inapte à voyager à la date prévue de votre retour mais que votre hospitalisation n est pas nécessaire, votre assurance sera automatiquement prolongée jusqu à 120 heures après la date prévue de votre retour. De plus, votre assurance sera prolongée d office pour une période allant jusqu à 72 heures en cas de retard du transporteur public que vous aviez réservé pour votre retour. 3. Prolongation facultative de la police : Si vous choisissez de prolonger votre voyage au-delà de la date prévue de votre retour, vous pouvez demander la prolongation de votre régime Soins médicaux pour voyage unique, sous réserve de notre approbation. Il suffit de communiquer avec nous au numéro sans frais ou à frais virés au avant la date de retour indiquée sur votre plus récente confirmation de protection. 7 Assurance voyage Services financiers le Choix du Président MD

8 4. Période assurée maximum : La présente police n offre aucune protection pour les pertes subies ou les frais engagés plus de 365 jours après la date de début de votre assurance. 5. Si votre état de santé change (incluant un changement de médication ou de traitement) avant votre départ, vous devez nous en informer immédiatement. Seul l assureur pourra choisir de renoncer à l exclusion s appliquant en raison de votre état de santé instable. Ainsi, vous pourriez poursuivre votre voyage et conserver votre protection malgré votre état de santé. 6. Devise canadienne : Les prestations, les plafonds des prestations et tous les autres montants indiqués dans la présente police sont en dollars canadiens, à l exception de toute franchise exprimée en dollars américains. Lorsque les sinistres couverts sont réglés en monnaie étrangère, le taux de change utilisé est celui en vigueur à la date du règlement. Aucune somme payable ne devrait produire de l intérêt. Pour faciliter le paiement des fournisseurs, nous pouvons accorder un remboursement dans la devise du pays où le sinistre s est produit en tenant compte du taux de change établi par une banque à charte canadienne : a. au dernier jour d obtention du service; ou b. à la date du sinistre si un chèque est envoyé directement au médecin, à l hôpital ou à tout autre fournisseur de soins. 7. Si vous êtes couvert par plus d une (1) police établie par nous ou un autre assureur, le montant total auquel vous avez droit ne peut excéder le montant des frais engagés. Le plafond des prestations correspondra au montant le plus élevé dans une police donnée pour la protection en question. 8. La protection dans le cadre de la présente police est uniquement offerte à titre de «dernier payeur». Si, au moment du sinistre, vous êtes assuré par un autre assureur ou si un tiers est responsable, nous ne rembourserons que les frais admissibles en excédent des prestations offertes par une autre police que vous détenez ou par un tiers responsable, y compris une assurance associée aux cartes de crédit, une assurance responsabilité civile, des garanties collectives ou individuelles d assurance maladie de base ou complémentaire et tout régime privé ou public d assurance automobile prévoyant des garanties d hospitalisation et de services de médecins ou de thérapeutes, ou toute autre assurance responsabilité civile d un tiers. 9. En cas de règlement au titre de la présente police, nous nous réservons le droit de poursuivre en votre nom, mais à nos propres frais, toute tierce partie qui pourrait être à l origine d une demande de règlement en vertu de la présente police. Vous devrez signer et présenter tous les documents requis et collaborer pleinement avec nous afin que nous puissions nous prévaloir de nos droits. Vous vous engagez à ne rien faire pouvant nuire à ces droits. 10. Malgré les droits de subrogation qui nous sont conférés, nous n exercerons pas ces droits contre un régime pour retraités si la limite viagère maximum pour les frais engagés au pays et à l étranger est de $ ou moins. 11. Nonobstant les autres dispositions de la présente police, cette dernière est assujettie aux conditions prescrites par la Loi sur les assurances concernant les contrats d assurance contre les accidents et la maladie et les lois et règlements en vigueur dans votre province de résidence. Les lois et règlements de votre province ou territoire de résidence au Canada régissent la présente police. En cas de discordance entre les dispositions de la police et la législation, celle-ci aura priorité. 12. La période assurée maximum au titre de la présente police ne peut excéder 12 mois. Les prestations s appliquent uniquement à l extérieur de votre province de résidence. Aucune prestation ne sera versée à toute personne dont le nom ne figure pas sur la confirmation de protection. 13. S il est convenu que vous ne répondez pas aux critères d admissibilité, que votre demande de règlement est invalide, ou que les prestations doivent être réduites conformément aux dispositions de la police, nous nous réservons le droit d exiger de votre part le remboursement de tout montant versé en votre nom à un fournisseur de soins ou un tiers. 14. Votre police sera frappée de nullité en cas de fraude ou de tentative de fraude commise par vous-même, ou en cas de déclaration trompeuse ou d omission de divulguer des circonstances ou faits importants concernant la protection offerte. 15. Tout au long du processus de règlement, nous pouvons vous demander de subir, à nos frais, une évaluation médicale avec un (1) ou plusieurs médecins recommandés par nous. 16. Nous déclinons toute responsabilité quant à la qualité, à la disponibilité et aux résultats des traitements médicaux reçus ou de l impossibilité de les obtenir, non plus quant aux moyens de transport pour lesquels nous avons pris les arrangements nécessaires. 17. Remboursement des primes : Les primes seront remboursées en tout temps avant votre départ ou si vous revenez plus tôt que prévu et qu il vous reste un minimum de trois (3) jours de protection inutilisés. Veuillez nous appeler au Aucune prime ne sera remboursée si un règlement a été payé ou est en attente selon la présente police. 18. En tout temps, alors que vous êtes assuré en vertu de la présente police, vous devez agir avec prudence afin de minimiser nos coûts. IX. LIMITES DES PRESTATIONS MAXIMUMS Si les sinistres déclarés par tous nos assurés au titre de toutes nos polices d assurance voyage excèdent le maximum indiqué ci-après, nous verserons à chaque assuré une prestation au prorata. Le montant maximum accordé sera divisé par le nombre de demandes de règlement présentées et le résultat servira au calcul des prestations. Limite de prestation Terrorisme ou acte de terrorisme : La limite globale maximum pour tous les sinistres survenus dans les 72 heures par suite directe d un acte de terrorisme est de $. La limite globale maximum pour tous les sinistres survenus au cours d une année civile par suite directe d un acte de terrorisme est de $. Responsabilité générale : Notre responsabilité se limite uniquement au paiement des prestations admissibles, à concurrence des plafonds des prestations indiqués dans la présente police, pour toute dépense ou perte. X. EXCLUSIONS GÉNÉRALES Les exclusions suivantes s appliquent à toutes les protections offertes dans le cadre de la présente police, y compris les protections facultatives. En plus des exclusions applicables à chacune des protections décrites précédemment, aucune prestation ne sera versée pour les pertes ou dépenses reliées en totalité ou en partie, directement ou indirectement, à ce qui suit : 1. Affection, blessure ou état de santé existant avant la date de souscription de la police, et qui aurait pu laisser présager un traitement médical probable ou une hospitalisation pendant votre voyage. 2. Tout traitement non relié à une urgence, notamment : a. les médicaments normalement disponibles en vente libre; les vaccins ou des médicaments donnés de façon préventive ou pour contrôler un état de santé; les contraceptifs; les médicaments contre la stérilité; les préparations vitaminiques; les examens physiques généraux; ou les examens de routine; b. les transplantations, incluant, mais sans s y limiter, les transplantations d organes ou de la moelle osseuse, les articulations artificielles, ou les prothèses ou implants, de même que tous les frais connexes; c. tout traitement de naturopathie, holistique ou d acupuncture. 3. Radiation ionisante ou contamination radioactive provenant de tout déchet ou combustible nucléaire et provoquant la combustion de ces substances nucléaires ou de tout élément radioactif, toxique, explosif ou dangereux. 4. Frais engagés pour toute prestation nécessitant notre approbation et notre participation aux préparatifs si l assuré n a pas obtenu notre autorisation au préalable. 5. Tout état de santé, si vous n avez pas répondu correctement aux questions du questionnaire médical et de la proposition d assurance. La police sera alors frappée de nullité et la prime sera remboursée, selon nos conditions. 6. Traitement de suivi, récidive ou complication d un état de santé ou de toute affection connexe survenue à la suite d un traitement d urgence pendant votre voyage si nous et les conseillers médicaux avons déterminé que vous étiez médicalement apte à retourner dans votre province de résidence et que vous avez choisi de rester à destination. 8 Assurance voyage Services financiers le Choix du Président MD

9 7. Traitement de suivi pour tout trouble cardiaque ou pulmonaire survenu à la suite d un traitement d urgence d une affection reliée ou non à ce trouble pendant votre voyage si nous et les conseillers médicaux avons déterminé que vous étiez médicalement apte à retourner dans votre province de résidence et que vous avez choisi de rester à destination. 8. Traitement ou services non couverts par votre régime public d assurance maladie. 9. Frais excédant les tarifs raisonnables et habituels si les soins sont dispensés avant que vous ou une autre personne ne communique avec nous. 10. Tout état de santé si, avant la date de début de votre protection, un tel état vous rend inadmissible à la protection. Pour bénéficier d une protection pendant votre voyage, vous devez répondre aux critères d admissibilité de la présente police à la date de début, et jusqu à ce que vous partiez en voyage. 11. Soins médicaux requis lorsque vous êtes dans votre province de résidence. 12. Tout état de santé, si nos conseillers médicaux recommandent votre retour dans votre pays de résidence à la suite d un traitement d urgence, mais que vous choisissez de rester à destination. 13. Soins prénataux de routine; enfant né pendant votre voyage, naissance ou complications liées à la naissance; grossesse ou complications liées à la grossesse au cours des neuf (9) semaines précédant la date prévue de l accouchement ou à toute date ultérieure. 14. Troubles mentaux ou émotionnels dont vous souffrez. 15. Suicide, tentative de suicide, ou blessure que vous vous êtes délibérément infligée (que vous soyez sain d esprit ou non). 16. Utilisation chronique ou abus (avant ou pendant votre voyage) de médicaments, de drogues ou d alcool, ou non respect délibéré du traitement ou de la thérapie qui vous a été prescrit. 17. Voyage entrepris malgré la recommandation d un médecin ou après l apparition de symptômes qui inciteraient une personne raisonnablement prudente à obtenir des conseils ou prévoir la nécessité d un traitement dans les 90 jours précédant la date d entrée en vigueur, ou si un diagnostic de maladie terminale a été posé par un médecin. 18. État de santé ou affection connexe qui survient pendant votre voyage, et pour lequel vous saviez qu un traitement ou une intervention chirurgicale serait nécessaire. 19. État de santé pour lequel des examens ou traitements sont prévus avant la date de début, à l exception des suivis de routine. 20. Votre participation ou tentative de participation à un acte criminel, ou blessure résultant de votre participation ou tentative de participation à un acte criminel. 21. Votre participation à des activités d alpinisme, à des courses ou des épreuves de vitesse avec véhicule motorisé, à des événements sportifs en tant qu athlète professionnel. 22. Conduite d un aéronef ou formation en tant que pilote ou membre de l équipage, emploi sur un aéronef ou un bateau, ou emploi relié au service des forces armées. 23. Frais engagés dans un pays pour lequel le ministère canadien des Affaires étrangères et du Commerce international ou Santé Canada a publié, avant votre date de départ, un avis déconseillant aux Canadiens de voyager vers ce pays. 24. Guerre (que celle-ci soit déclarée ou non), actes d ennemis étrangers ou rébellion. 25. Intérêts applicables à un paiement ou un remboursement. 2. Vous autorisez les médecins, hôpitaux et fournisseurs de soins à nous fournir toute information dont ils disposent à votre sujet, pendant votre mise en observation ou votre traitement, y compris vos antécédents médicaux, vos diagnostics et vos résultats de tests. 3. Nous pouvons communiquer à toute personne concernée les renseignements susmentionnés aux paragraphes 1 et 2 ainsi que les renseignements obtenus de toute autre source, à des fins d assistance et de traitement de votre demande de règlement. Si vous devez présenter une demande de règlement, veuillez nous en informer dès que possible afin que nous puissions vous fournir le bon formulaire à remplir. À défaut de communiquer avec nous, votre demande de règlement pourrait être rejetée. Vous devez nous faire parvenir votre demande de règlement dans les 90 jours suivant la date de votre retour. Pour déclarer un sinistre ou obtenir un formulaire de demande de règlement, composez le Le défaut de remplir au complet le formulaire d autorisation et de demande de règlement pourrait entraîner des retards ou le rejet de votre demande. Les demandes de règlement doivent être transmises à notre administrateur autorisé à l adresse cidessous : Assurance voyage des Services financiers le Choix du Président Les Coordinateurs en assurance voyage TIC ltée Service des demandes de règlement Yonge Street Toronto ON M5B 2L7 Demande de règlement Soins médicaux et dentaires d urgence Vous devez communiquer avec nous au numéro sans frais ou à frais virés au avant d obtenir tout traitement médical d urgence ou avant toute intervention chirurgicale, traitement effractif ou hospitalisation. Autrement, vous devrez payer 30 % des frais admissibles engagés sauf si votre état de santé vous empêche de nous appeler. En tel cas, vous devrez communiquer avec nous dès que possible ou demander à un tiers de le faire en votre nom. Par ailleurs, vous devrez payer 30 % des frais admissibles si vous refusez un service ou un traitement d un fournisseur de soins médicaux que nous vous avons recommandé. Les demandes de remboursement d allocations de subsistance doivent être accompagnées des reçus originaux. Demande de règlement Protection pour véhicule de location Si vous avez souscrit cette protection facultative et que vous souhaitez présenter une demande de règlement, vous devez fournir : 1. La facture de location du véhicule de location; 2. Le contrat de location ainsi que le relevé des dommages existants lors de la prise de possession du véhicule de location; 3. Le rapport de police ou de l agence de location, incluant une estimation des coûts de réparation. Vous devez soumettre votre demande de règlement dans les 30 jours suivant le sinistre en vertu de la protection pour véhicule de location. /TM/MC/MD PC, le Choix du Président, PC Finance et Services financiers le Choix du Président sont des marques de Loblaws inc. Toutes les marques de commerce sont utilisées sous licence. L assurance voyage est mise en place par l Agence d assurance PC Finance inc. XI. DEMANDES DE RÈGLEMENT ET SERVICE À LA CLIENTÈLE En acquittant la prime pour cette assurance, vous convenez de ce qui suit : 1. Nous pouvons valider votre numéro de carte d assurance maladie et tout autre renseignement nécessaire au traitement de votre demande de règlement auprès des autorités gouvernementales ou autres. 9 Assurance voyage Services financiers le Choix du Président MD