Guide de distribution pour les résidents du Québec

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1 Guide de distribution pour les résidents du Québec Nom du produit d assurance Assurance voyage Globetrek Type de produit d assurance Assurance voyage (Assurance individuelle) Nom et adresse de l assureur Royal & Sun Alliance du Canada, société d assurances 18, rue York Bureau 800 Toronto (Ontario) M5J 2T8 Tél. : Coordonnées du distributeur : L Autorité des marchés financiers ne s est pas prononcée sur la qualité du produit offert dans le présent guide. Seul l assureur est responsable des divergences entre le libellé du guide et celui du contrat. 1

2 Tout le long du présent guide de distribution, les mots «vous» et «votre» renvoient au proposant et les mots «nous», «notre» et «nos» renvoient à Royal & Sun Alliance du Canada, société d assurances. 2

3 TABLE DES MATIÈRES 2.1. Nature de la garantie Conditions d admissibilité Assurance voyage multirisque (Régimes 1/1A/1B/1C/1D/1E) Assurance voyage multirisque partielle non médicale (Régimes 2/2A) Assurance accident de voyage (Régimes 1/1A/1B/1C/1D/1E/2/2A) Assurance voyage bagages et effets personnels (Régimes 1/1A/1B/1C/1D/1E/2/2A) Assurance annulation et interruption de voyage (Régimes 3/3A ou régimes 1/1A/1B/1C/1D/1E/2/2A) Assurance pour frais médicaux/d hospitalisation d urgence (Régimes 4/4A/4B/4C/4D/4E/4F/4G/4H/4I/4J/4K/5A/5B/5C/5D/5E ou régimes 1/1A/1B/1C/1D/1E) Assurance voyage dommages collision (Régime 5) Sommaire des caractéristiques particulières et des options Garanties pour frais médicaux Garanties non médicales Assurance accident de voyage Assurance bagages et effets personnels Assurance dommages collision Montant de la garantie Le montant des primes Durée du contrat Procédures et conditions de renouvellement Exclusions, restrictions ou réductions des garanties Fin de la garantie d assurance Annulation de l assurance Droit d annulation prévu par la loi Autre annulation Autres renseignements Présentation d une demande de règlement aux termes de l assurance voyage pour soins médicaux/d hospitalisation d urgence Présentation d une demande de règlement aux termes de l assurance non médicale Demande de règlement au titre des garanties annulation ou interruption de voyage Demande de règlement au titre de la garantie d assurance accident de voyage Demande de règlement au titre de la garantie bagages et effets personnels Demande de règlement au titre de l assurance dommages collision

4 1. INTRODUCTION Le présent guide de distribution vous donne une description de l assurance voyage Globetrek. Il vise à vous donner des renseignements simples sur ce produit d assurance. Il a été rédigé afin de vous permettre d établir sans l aide d un conseiller en assurance si ce produit d assurance vous convient. Vous trouverez à la rubrique 2 la description de l assurance voyage Globetrek, ses options, caractéristiques et exclusions et d autres renseignements utiles. À la rubrique 3, vous trouverez les détails sur la façon de présenter la preuve requise pour une demande de remboursement en vertu de l assurance voyage Globetrek. Finalement, vous trouverez la définition des divers mots et expressions qui sont en caractères gras à la rubrique «Définitions» du présent guide de distribution. 4

5 2. DESCRIPTION DU PRODUIT D ASSURANCE OFFERT 2.1. Nature de la garantie Notre assurance voyage Globetrek vous permet d être couvert contre divers risques avant votre voyage et pendant que vous voyagez. Vous pouvez choisir parmi nos divers forfaits d assurance multirisque. Régime Description Globetrek Globetrek Plus Régime 1 Multirisque États-Unis et Caraïbes Plus X Régime 1A Multirisque Sauf États-Unis et Caraïbes Plus X Régime 1B Multirisque Canada Plus X Régime 1C Multirisque États-Unis et Caraïbes X Régime 1D Multirisque Sauf États-Unis et Caraïbes X Régime 1E Multirisque Canada X Vous pouvez également choisir parmi nos autres forfaits d assurance : Régime Description Globetrek Globetrek Plus Régime 2 Multirisque partielle non médicale Plus X Régime 2A Multirisque partielle non médicale X Régime 3 Annulation et interruption de voyage Plus X Régime 3A Annulation et interruption de voyage X Régime 4 Frais médicaux/d hospitalisation d urgence (États-Unis X et Caraïbes Plus) Régime 4A Frais médicaux/d hospitalisation d urgence (Sauf X États-Unis et Caraïbes Plus) Régime 4B Frais médicaux/d hospitalisation d urgence (Canada X Plus) Régime 4C Frais médicaux/d hospitalisation d urgence (Privilège) X Régime 4D Frais médicaux/d hospitalisation d urgence (Élite) X Régime 4E Frais médicaux/d hospitalisation d urgence (Supérieur) X Régime 4F Frais médicaux/d hospitalisation d urgence (Avantage) X Régime 4G Frais médicaux/d hospitalisation d urgence (Standard) X Régime 4H Annuel multivoyage X Régime 4I Frais médicaux/d hospitalisation d urgence (États-Unis X et Caraïbes) Régime 4J Frais médicaux/d hospitalisation d urgence (Sauf X États-Unis et Caraïbes) Régime 4K Frais médicaux/d hospitalisation d urgence (Canada) X Régime 5A Annuel multivoyage (Privilège) X Régime 5B Annuel multivoyage (Élite) X Régime 5C Annuel multivoyage (Supérieur) X Régime 5D Annuel multivoyage (Avantage) X Régime 5E Annuel multivoyage (Standard) X Régime 5 Assurance dommages collision X 5

6 Selon le régime que vous choisissez, vous bénéficierez de l assurance voyage pour soins médicaux/d hospitalisation d urgence, de l assurance annulation et interruption de voyage, de l assurance accident de voyage, des garanties bagages et effets personnels et de l assurance voyage dommages collision. Il est possible de souscrire une couverture familiale afin de protéger votre conjoint et vos enfants. Veuillez noter que les mots «couverture familiale», «conjoint» et «enfants» sont en caractères gras, ce qui signifie que nous avons défini ces mots à la rubrique Définitions à la page 44 du présent guide de distribution Conditions d admissibilité Afin d être admissible à une garantie en vertu de l assurance voyage Globetrek, vous devez respecter les critères respectifs de chaque régime ou garantie : Assurance voyage multirisque (Régimes 1/1A/1B/1C/1D/1E) Pour souscrire l assurance voyage multirisque États-Unis et Caraïbes, vous devez : i. être âgé de 59 ans ou moins à la date de la proposition visant des voyages assurés de 183 jours ou moins (ou tout nombre de jours autorisé dans votre province ou territoire de résidence); ou ii. être âgé de 60 à 84 ans, inclusivement, à la date de la proposition visant des voyages assurés de 37 jours ou moins. Pour souscrire l assurance voyage multirisque Sauf États-Unis et Caraïbes, vous devez : i. être âgé de 59 ans ou moins à la date de la proposition visant des voyages assurés de 365 jours ou moins; ou ii. être âgé de 60 à 84 ans, inclusivement, à la date de la proposition visant des voyages assurés de 37 jours ou moins. Pour souscrire l assurance voyage multirisque Canada, vous devez être âgé de 84 ans ou moins à la date de la proposition visant un voyage assuré de 365 jours ou moins. Outre les critères d admissibilité mentionnés précédemment, vous devez également respecter les critères d admissibilité ou les conditions de chaque garantie, décrits ci-après Assurance voyage multirisque partielle non médicale (Régimes 2/2A) Pour souscrire l assurance voyage multirisque partielle non médicale, vous devez être âgé de 84 ans ou moins à la date de la proposition et effectuer un voyage assuré de 365 jours ou moins Assurance accident de voyage (Régimes 1/1A/1B/1C/1D/1E/2/2A) L assurance accident de voyage fournit les garanties faisant partie des régimes 1/1A/1B/1C/1D/1E/2/2A. Ces garanties ne peuvent être souscrites de manière individuelle en tant que régime. 6

7 L assurance accident de voyage comprend l assurance accidents de vol aérien, l assurance accidents de transporteur public et l assurance accidents 24 heures sur 24. Cette assurance doit être établie au Canada et souscrite avant la date prévue de votre départ Assurance voyage bagages et effets personnels (Régimes 1/1A/1B/1C/1D/1E/2/2A) L assurance voyage bagages et effets personnels fournit les garanties faisant partie des régimes 1/1A/1B/1C/1D/1E/2/2A. Ces garanties ne peuvent être souscrites de manière individuelle en tant que régime. Cette assurance doit être : a. établie au Canada; b. souscrite avant le départ; et c. souscrite pour toute la durée d un voyage qui doit débuter et se terminer au Canada (elle n est pas disponible pour les voyages aller simple). Si vous ne respectez pas ces critères d admissibilité, notre responsabilité se limite au remboursement de la prime payée Assurance annulation et interruption de voyage (Régimes 3/3A ou régimes 1/1A/1B/1C/1D/1E/2/2A) L assurance annulation et interruption de voyage fournit des garanties pouvant être souscrites de manière individuelle au moyen des régimes 3/3A ou des garanties faisant partie des régimes 1/1A/1B/1C/1D/1E/2/2A. L assurance annulation et interruption de voyage comprend l assurance annulation et interruption de voyage, l assurance vacances et l assurance modification à l horaire de vol (s applique seulement pour les régimes 1/1A/1B/1C/1D/1E/2/2A) et la garantie divertissement, occasion spéciale et transport aérien équivalent (s applique seulement pour les régimes 1/1A/1B/2). Cette assurance doit être : a. établie au Canada relativement à des dispositions de voyage réservées auprès d une agence de voyage canadienne et pour toute la durée du voyage assuré; b. établie pour le montant total de la partie non remboursable du voyage assuré; c. établie avec l approbation préalable de l assureur lorsque le montant de la partie non remboursable du voyage assuré dépasse $ CA; et d. souscrite au moment du dépôt initial ou avant que toute pénalité d annulation ne vous ait été imposée dans le cadre du voyage assuré. Vous ne devez être au courant d aucun fait, événement ou problème de santé ni d aucune circonstance ou activité vous touchant ou touchant un membre de votre famille immédiate, un compagnon de voyage ou un membre de la famille immédiate de votre compagnon de voyage qui pourrait amener l un d entre vous à consulter un médecin au moment de la proposition. Vous et votre compagnon de voyage devez également être jugés en état d entreprendre le voyage assuré et de le terminer tel que prévu. 7

8 Vous ne serez pas couvert si vous réservez ou entreprenez le voyage assuré en dépit d une contreindication médicale ou si on vous a informé que vous étiez atteint d une maladie en phase terminale Assurance pour frais médicaux/d hospitalisation d urgence (Régimes 4/4A/4B/4C/4D/4E/4F/4G/4H/4I/4J/4K/5A/5B/5C/5D/5E ou régimes 1/1A/1B/1C/1D/1E) L assurance voyage pour frais médicaux/d hospitalisation d urgence fournit des garanties pouvant être souscrites de manière individuelle au moyen des régimes 4/4A/4B/4C/4D/4E/4F/4G/4H/4I/4J/4K/5A/5B/5C/5D/5E ou des garanties faisant partie des régimes 1/1A/1B/1C/1D/1E. Pour souscrire l assurance pour frais médicaux/d hospitalisation d urgence, vous devez être un citoyen canadien ou un immigrant reçu. Cette assurance doit être établie au Canada, souscrite avant le départ et souscrite pour toute la durée du voyage. Sinon, notre responsabilité se limite au remboursement de la prime payée. Pour souscrire cette assurance, vous devez : a. être couvert par le régime public d assurance maladie (RPAM). Si vous n êtes pas couvert en vertu du RPAM, vos garanties pourraient être limitées; et b. être âgé de 59 ans ou moins à la date de la proposition visant des voyages assurés de 183 jours ou moins (ou tout nombre autorisé dans votre province ou territoire de résidence) ou de 60 à 74 ans, inclusivement, à la date de la proposition visant des voyages assurés de 15 jours ou moins, pour des voyages partout dans le monde (Régimes 4 ou 4I); ou c. être âgé de 59 ans ou moins à la date de la proposition visant des voyages assurés de 365 jours ou moins ou de 60 à 74 ans, inclusivement, à la date de la proposition visant des voyages assurés de 15 jours ou moins, pour des voyages à l extérieur des États-Unis et des Caraïbes. Une exception est faite pour les escales de 5 jours ou moins aux États-Unis (Régimes 4A ou 4J); ou d. être âgé de 60 ans ou plus à la date de la proposition visant des voyages assurés de 183 jours ou moins (ou tout nombre autorisé dans votre province ou territoire de résidence) (Régimes 4C/4D/4E/4F/4G). Cette assurance sera nulle et sans effet si un voyage assuré est réservé ou entrepris dans l une des circonstances suivantes : a. pour les clients âgés de 59 ans ou moins : 1) contre l avis d un médecin; 2) si vous souffrez d une affection rénale nécessitant la dialyse; ou 3) si vous êtes atteint d une maladie en phase terminale. b. pour les clients âgés de 60 ou plus : 1) si vous voyagez contre l avis d un médecin ou si vous avez reçu un diagnostic de maladie en phase terminale ou de cancer métastatique; 2) si vous souffrez d une affection rénale nécessitant la dialyse; 3) si on vous a prescrit l utilisation d oxygène à domicile au cours des 12 mois précédant votre date de départ; ou 4) si vous avez reçu un diagnostic du SIDA (syndrome d immunodéficience acquise) ou du VIH (virus d immunodéficience humaine). 8

9 2.2.7 Assurance voyage dommages collision (Régime 5) L assurance voyage dommages collision couvre votre responsabilité envers une agence ou une compagnie de location d automobiles. L assurance doit être établie au Canada et souscrite avant le départ pour toute la période au cours de laquelle vous avez une automobile de location (jusqu à 50 jours) Sommaire des caractéristiques particulières et des options L assurance voyage Globetrek vous offre les divers régimes mentionnés précédemment. Vous pouvez choisir parmi les options offertes, y compris parmi nos choix de couverture par région : États-Unis et Caraïbes, Sauf États-Unis et Caraïbes ou Canada; notre couverture multirisque, multirisque partielle non médicale, annulation et interruption de voyage, soins médicaux/d hospitalisation d urgence ou dommages collision; notre couverture voyage unique ou annuelle multivoyage; notre régime de base ou Plus. L assurance voyage multirisque États-Unis et Caraïbes offre une couverture partout dans le monde. L assurance voyage multirisque Sauf États-Unis et Caraïbes offre une couverture partout dans le monde, sauf aux États-Unis et dans les Caraïbes. Vous pouvez toutefois faire une escale de cinq jours ou moins aux États-Unis (régimes 1A et 1D). Pour de plus amples détails sur la présentation de demandes de règlement, veuillez-vous reporter à la rubrique concernant la preuve du sinistre ou de la demande de règlement à la page Garanties pour frais médicaux Les garanties pour frais médicaux sont offertes aux termes des régimes d assurance multirisque et des régimes d assurance voyage frais médicaux/d hospitalisation d urgence. Vous trouverez de plus amples détails sur ces garanties ci-après. Avec l approbation préalable de Global Excel, nous vous rembourserons les frais raisonnables et courants (moins la franchise applicable) engagés pour les services suivants si vous nécessitez des soins médicaux d urgence à l extérieur de votre province ou territoire de résidence (et à l intérieur de votre province ou territoire de résidence aux termes des régimes 1B/1E/4B/4K) pendant le voyage assuré. Vous ne serez remboursé que pour les frais admissibles en excédent de ceux remboursables aux termes du RPAM de votre province ou territoire de résidence et de tout autre contrat d assurance collectif ou individuel aux termes duquel vous avez des garanties : Hospitalisation Chambre à deux lits Honoraires du médecin Transport d un membre de la famille - Frais engagés pour transporter un membre de la famille à l hôpital et 150 $ par jour, jusqu à concurrence de 500 $, pour les dépenses personnelles Dépenses personnelles $ par jour, jusqu à concurrence de $, ou, si vous souscrivez le régime Plus 1/1A/1B ou 4/4A/4B, 500 $ par jour, jusqu à concurrence de $ 9

10 Tests de laboratoire et radiographies Infirmière privée Services d ambulance Médicaments sur ordonnance - Quantité nécessaire pour 30 jours Petits appareils médicaux Praticiens paramédicaux Lunettes d ordonnance - Offerte avec les régimes 1/1A/1B/4/4A ou 4B - Jusqu à 350 $ pour le remplacement ou la réparation Soins dentaires d urgence - Frais engagés suivant un coup au visage et jusqu à concurrence de $ pour poursuivre le traitement après le retour à la maison $ pour des soins dentaires d urgence à la destination de voyage Retour d une automobile Retour d un animal de compagnie $ Transport aérien d urgence Accompagnateur médical qualifié Retour des enfants à votre charge - Frais engagés pour le raccompagnement des enfants à la maison ou $ pour un gardien Retour d un compagnon de voyage assuré - Frais engagés pour le retour du compagnon de voyage et 150 $ par jour, jusqu à concurrence de 450 $, pour les dépenses personnelles Évacuation d urgence $ Retour à la destination de voyage Préparation et rapatriement de la dépouille $ pour couvrir les frais de préparation et de transport de la dépouille; ou $ pour les frais d incinération et de transport de la dépouille; ou $ pour les frais de préparation de la dépouille et le prix d un récipient mortuaire et $ pour l inhumation à l endroit où est survenu le décès. Protection nourrisson - Offerte avec l assurance voyage pour soins médicaux/d hospitalisation d urgence et les forfaits multirisque seulement Argent comptant à l hôpital - Offerte avec les forfaits multirisque seulement - 50 $ par jour, jusqu à concurrence de $ Adoption internationale - Offerte avec l assurance voyage pour soins médicaux/d hospitalisation d urgence seulement, les régimes Plus 1/1A ou 1B seulement Certaines de ces garanties individuelles énumérées ci-dessus sont assujetties à certaines conditions ou comportent des garanties plus poussées si vous souscrivez un régime Plus. Veuillez vous reporter au contrat d assurance pour en connaître les détails. Veuillez consulter les exclusions relatives aux affections préexistantes à la rubrique

11 2.3.2 Garanties non médicales Garanties annulation de voyage et interruption de voyage Les garanties annulation de voyage et interruption de voyage vous offrent le remboursement de sommes lorsque les événements suivants vous empêchent de partir, de voyager ou de retourner aux dates d un voyage assuré. Risques assurés : 1. Une maladie, une blessure, le décès ou la mise en quarantaine de vous-même, d un compagnon de voyage, d un membre de votre famille immédiate, d un membre de la famille immédiate d un compagnon de voyage ou d un gardien. 2. Le décès ou l hospitalisation d urgence d un associé, d un employé clé ou d un ami proche au cours des 10 jours précédant la date de départ prévue ou durant le voyage assuré. 3. Le décès ou l hospitalisation d urgence de votre hôte à votre destination de voyage. 4. Une grossesse diagnostiquée après le paiement de votre voyage assuré, si vous-même, votre conjointe, une compagne de voyage ou la conjointe d un compagnon de voyage vous accompagnant durant votre voyage assuré est enceinte et que la date d accouchement prévue tombe à l intérieur des neuf (9) semaines précédant ou suivant la date de départ prévue de votre voyage assuré. 5. Les complications de votre grossesse, de celle de votre conjointe, d une compagne de voyage ou de la conjointe d un compagnon de voyage vous accompagnant durant votre voyage assuré, au cours des 31 premières semaines de la grossesse. 6. L adoption légale d un enfant par vous-même ou votre compagnon de voyage si l adoption effective doit avoir lieu durant votre voyage assuré. 7. L annulation à destination d une réunion d affaires étroitement liée à votre profession ou emploi à temps plein pour des raisons indépendantes de votre volonté ou de celle de votre employeur lorsque vous entreprenez ce voyage assuré uniquement pour assister à cette réunion d affaires. Ne sont pas couverts les réunions d un conseil d administration, les conférences, congrès, expositions, assemblées générales, séminaires, cours ou formations ni les salons professionnels. 8. Un retard en raison duquel vous ratez ou interrompez une partie de votre voyage assuré du fait que : a. le transporteur public assurant votre correspondance payée à l avance et faisant partie de votre voyage assuré est retardé en raison du mauvais temps, d un tremblement de terre, d une éruption volcanique ou d un bris mécanique; ou b. l automobile personnelle ou louée ou le transporteur public dans lequel vous prenez place en tant que passager est retardé en raison d une route fermée d urgence par la police, d un accident ou d un bris mécanique, à condition que vous étiez censé arriver au point de départ ou de retour prévu au moins deux ou trois heures (tel qu il est indiqué dans vos documents de voyage) avant l heure de départ ou de retour prévue. 9. Le transporteur public à qui vous ou votre compagnon de voyage avez déjà payé votre passage dans le cadre de votre voyage assuré est retardé en raison du mauvais temps, lorsque ce retard représente au moins 30 % de la durée totale du voyage assuré et qu aucun autre moyen de transport n est disponible, et que, pour cette raison, vous décidez de ne pas poursuivre le voyage assuré. 10. L annulation d une croisière par la compagnie de croisière dans les 30 jours précédant la date de départ par suite d une collision en mer, d un incendie à bord ou d une avarie de machines qui rend inopérant le paquebot de croisière. Le poids du paquebot de croisière doit être d au moins 11

12 tonnes et votre billet doit avoir été délivré et réglé intégralement au moment de l annulation. 11. Le déménagement de votre résidence principale ou de celle d un compagnon de voyage en raison d une mutation imprévue par l employeur pour lequel vous, votre conjoint, un compagnon de voyage ou le conjoint d un compagnon de voyage travaillez au moment de la souscription. Ce risque assuré ne couvre pas les travailleurs autonomes ni les employés contractuels temporaires. 12. La perte involontaire et sans motif sérieux de votre emploi permanent ou de celui de votre conjoint ou d un compagnon de voyage, ou du conjoint d un compagnon de voyage, de votre père, de votre mère ou de votre tuteur légal (si vous avez moins de 16 ans), pourvu qu à la date de souscription de l assurance, la perte d emploi imminente n était pas publiquement connue et que les personnes précitées en ignoraient l imminence. Ce risque assuré ne s applique pas lorsque l emploi a débuté après la souscription de la présente assurance et non plus au travail autonome, au travail à contrat temporaire, aux mises à pied temporaires ou à la période d essai des nouveaux employés permanents. 13. Votre résidence principale ou celle de votre compagnon de voyage est rendue inhabitable ou votre lieu d affaires ou celui de votre compagnon de voyage est rendu inutilisable. 14. La non-délivrance, avant la date prévue de votre départ, du visa de voyage exigé pour entrer dans un ou plusieurs pays dans le cadre de votre voyage assuré, pourvu que l auteur de la demande de visa de voyage (vous-même ou un compagnon de voyage) soit un résident canadien, qu il ait fait sa demande dans les délais prévus suivant la procédure de demande établie et qu il ait le droit de présenter une telle demande. La non-délivrance ne peut être motivée par le fait que la demande a été présentée de façon tardive ou à la suite du refus d une demande antérieure. Ce risque assuré ne s applique pas aux visas d immigration, aux permis et visas de travail ni aux visas d étudiant. 15. Vous-même ou un compagnon de voyage êtes convoqué pour que vous fassiez votre devoir auprès d un service policier ou d incendie ou votre service militaire (service actif ou comme réserviste). 16. Vous-même ou un compagnon de voyage êtes : convoqué comme juré; assigné comme témoin dans une affaire; ou nommé comme demandeur ou défendeur dans une poursuite civile. Ce risque assuré s applique uniquement à une affaire devant être entendue durant votre voyage assuré et si l avis est reçu après la date d effet de l assurance. 17. Un nouvel avis officiel émis par le gouvernement canadien après la date d effet de la présente assurance, avertissant les résidents canadiens ne pas se rendre dans telle région ou tel pays, ou de quitter la région ou le pays, où vous prévoyez vous rendre dans le cadre de votre voyage assuré. Ce risque assuré s applique uniquement aux résidents canadiens. 18. Une maladie, une blessure ou le décès de votre chien-guide, à condition que vous soyez aveugle au sens de la loi ou atteint d une incapacité physique et que des dispositions de voyage aient été prises afin que le chien-guide vous accompagne au cours du voyage assuré. 19. Un détournement d avion dont vous-même ou votre compagnon de voyage êtes victime durant votre voyage assuré. 20. Une agression violente et directe dont vous-même ou un compagnon de voyage êtes victime durant le voyage assuré. 12

13 Lorsque ces risques assurés se réalisent avant votre départ. Si l un ou l autre des risques assurés 1 à 18 énumérés précédemment survient avant votre date de départ prévue, nous vous remboursons les montants suivants, jusqu à concurrence de la somme assurée : La partie non remboursable, non utilisable, non utilisée et/ou annulée de vos dispositions de voyage que vous avez acquittée avant votre départ. Cette garantie s applique si vous n avez pas accepté ni n accepterez de votre fournisseur de voyage des dispositions de voyage compensatoires en remplacement de vos dispositions de voyage annulées; ou Les frais de rétablissement de points de voyage inutilisés; ou Les frais de surclassement selon les nouveaux tarifs d occupation lorsque les risques assurés empêchent un compagnon de voyage de faire le voyage assuré et que vous choisissez de le poursuivre comme prévu. Si les risques assurés 1, 2, 5, 8 ou 13 énumérés précédemment surviennent avant votre départ, nous vous rembourserons les frais de transport raisonnables pour vous rendre à la destination de votre voyage assuré par l itinéraire le plus direct si vous ne partez pas à la date prévue en raison de ces risques assurés. Si le risque assuré 10 présenté ci-dessus survient avant votre départ, nous vous rembourserons jusqu à $ pour la partie non remboursable des frais d hébergement payés d avance et les billets d avion non remboursables payés d avance, à condition qu il ne s agisse pas d un forfait vol-croisière réservé et prévu, de sorte que vous pouvez vous rendre à l endroit où a lieu l embarquement initial de la croisière faisant partie de votre voyage assuré. Lorsque ces risques assurés se réalisent après votre départ. Lorsque vous êtes obligé de rentrer avant ou après la date de retour prévue en raison de la réalisation des risques assurés 1, 2, 3, 5, 7, 8, 10, 13, 17, 19 ou 20 : a. le coût d un aller simple par avion en classe économique jusqu à votre point de départ prévu, les frais exigés par la compagnie aérienne pour modifier votre date de retour prévue, telle qu elle figure sur votre billet utilisable et en vigueur, si cette somme est inférieure; et b. la partie non remboursable des frais acquittés relativement aux dispositions de séjour inutilisées (s il y a lieu) avant la date prévue de votre départ. Cette garantie ne prévoit pas le remboursement de la partie inutilisée d un billet de voyage. Si vous manquez une partie du voyage assuré en raison de la réalisation des risques assurés 1, 2, 3, 5, 8, 19 ou 20, nous vous rembourserons : a. les frais de transport supplémentaires raisonnables pour que vous puissiez rejoindre un circuit ou un groupe par l itinéraire le plus direct; et b. la partie non remboursable des frais acquittés relativement à d autres dispositions de séjour assurées inutilisées avant la date prévue de votre départ. Outre les montants de garantie indiqués dans les tableaux qui précèdent, si vous avez souscrit une assurance annulation et interruption de voyage, concernant l interruption de voyage, nous rembourserons également les frais raisonnables nécessaires d hébergement commercial et de repas, de location d une automobile et vos frais essentiels d appels téléphoniques et de taxi jusqu à un maximum de $ à raison de 350 $ par jour (la limite est de 500 $ par jour pour les régimes 1/1A/1B/2/3) si : 13

14 a. vous manquez une partie du voyage assuré; ou b. votre retour ou celui de votre compagnon de voyage assuré au point de départ prévu est retardé au-delà de la date de retour prévue; ou c. vous devez revenir avant la date de retour prévue. Si vous avez souscrit une assurance annulation et interruption de voyage, dans le cas de votre décès pendant un voyage assuré, nous vous rembourserons : a. un maximum de $ pour les frais effectivement engagés pour le transport de votre dépouille dans le conteneur ordinaire du transporteur public jusqu au point de départ prévu, y compris les frais de préparation de la dépouille et le coût du conteneur ordinaire du transporteur public; ou b. un maximum de $ pour les frais effectivement engagés pour le transport de votre dépouille jusqu au point de départ prévu, y compris les frais d incinération sur place; ou c. un maximum de $ pour les frais de préparation de votre dépouille et le prix d un récipient mortuaire standard, ainsi qu un maximum de $ pour les frais d inhumation sur place Assurance vacances (Régimes 1/1A/1B/1C/1D/1E/2/2A) Si, par suite du décès ou de l hospitalisation imprévu d un membre de votre famille immédiate, d un ami proche, d un associé ou d un employé clé qui ne vous a pas accompagné au cours du voyage assuré, vous devez revenir avant votre date de retour prévue et que, par conséquent, vous manquez au moins 70 % du forfait prévu, nous vous émettrons un bon d échange pour le coût de votre voyage initial, applicable pour votre voyage de remplacement. Veuillez passer en revue les conditions décrites à la rubrique 2.6 pour vous prévaloir de la garantie Assurance vacances Modification à l horaire de vol (Régimes 1/1A/1B/1C/1D/1E/2/2A) Si une modification imprévue est apportée à un horaire de vol (exception faite d un retard de vol) ou si une annulation ou une modification à l horaire d une croisière ou d un circuit (sauf en cas de défaillance du fournisseur) est apportée par la ligne de croisière ou le voyagiste, pour lequel vous avez une réservation confirmée et un billet, les frais supplémentaires pour modifier l horaire de votre vol, ou dans le cas d une annulation de croisière ou de circuit, votre vol payé à l avance, vous seront remboursés ainsi que les frais d hébergement et de repas alors que vous êtes en attente d un nouveau vol, s ils sont engagés dans les circonstances suivantes : a) lorsque vous devez réserver un nouveau vol pour compléter votre voyage assuré en raison d une modification effectuée par l un ou l autre des transporteurs aériens non liés qui vous fournit une partie du transport aérien durant votre voyage; ou b) lorsque votre itinéraire de vol initial, ne faisant pas partie d un forfait vol-croisière, est modifié plus de 72 heures avant le départ et qu en conséquence vous engagez des frais supplémentaires pour réserver un nouveau vol afin de vous rendre au port d embarquement ou de débarquement de votre croisière; ou c) lorsqu il y a annulation ou changement à l horaire de votre croisière ou de votre circuit (sauf en cas de défaillance du fournisseur) par la ligne de croisière ou le voyagiste avant ou après votre départ de votre point de départ, mais avant le départ du bateau de croisière ou du circuit. 14

15 Cette protection s applique à tout vol faisant partie de votre voyage assuré, à compter de la date prévue de votre départ jusqu à la date prévue de votre retour et à partir du moment où vous quittez votre point de départ initial. Vous êtes couvert pour une (1) modification à l horaire de vol par correspondance au cours du voyage assuré, jusqu à concurrence de $ ou de la somme assurée, selon la moindre de ces sommes. Lorsque, durant un voyage assuré, vous devez engager des frais de modification de votre horaire de vol, nous vous rembourserons la moindre des différences de coût (y compris les frais de service raisonnables et courants exigés normalement par l agence de voyage pour semblable service de réservation) entre la portion remboursable et/ou inutilisable du (des) billet(s) et : a) les frais exigés par l agence de voyage ou le(s) transporteur(s) aérien(s) pour modifier votre billet, afin de vous rendre à l endroit de la prochaine correspondance ou au port d embarquement ou de débarquement initial de la croisière, tel qu indiqué sur l itinéraire original de votre billet; ou b) le coût d un aller simple par avion en classe économique par l itinéraire le moins coûteux, offert par l agence et/ou le(s) transporteur(s) aérien(s), afin de vous rendre à l endroit de la prochaine correspondance ou au port d embarquement ou de débarquement initial de la croisière, tel qu indiqué sur l itinéraire original de votre billet; ou c) la partie non remboursable de votre billet payé à l avance, qui rejoint ou débute à partir de vos dispositions maritimes ou terrestres originales et qui ne fait pas partie de votre croisière ou de votre forfait-circuit; ou d) les frais d hébergement et de repas nécessaires et raisonnables alors que vous êtes en attente d un nouveau vol remplaçant le vol original faisant partie de votre voyage assuré. Veuillez passer en revue les conditions décrites à la rubrique 2.6 pour vous prévaloir de la garantie Modification à l horaire de vol. Si vous avez souscrit un régime multirisque ou multirisque partiel Plus (régimes 1/1A/1B/2), vous bénéficierez également d une couverture pour les trois garanties suivantes : 1) Garantie divertissement Jusqu à 100 $ vous sont fournis pour les dépenses de divertissement afin d assister à un événement requérant un billet d admission lorsque votre retour est retardé audelà de la date de retour prévue en raison d un risque assuré. 2) Garantie occasion spéciale Si votre heure d arrivée prévue est retardée pour une raison quelconque indépendante de votre volonté, nous vous rembourserons jusqu à 600 $ pour les frais supplémentaires découlant d un changement d itinéraire par un transporteur aérien régulier vous permettant de vous rendre à la destination initiale prévue en temps pour participer à un mariage, un événement sportif ou une conférence qui ne peut être retardé, que vous y soyez ou non. 3) Garantie transport aérien équivalent Nous couvrirons les frais de réservation en classe équivalente à la réservation originale par l itinéraire le plus économique lorsque vous voyagez en tant que passager sur une ligne aérienne commerciale avec un billet ou un laisser-passer qui fait partie de votre voyage assuré original et que vous êtes admissible aux première, troisième et quatrième garanties (premier point a et deuxièmes points a et b) à la rubrique «Lorsque ces risques assurés se réalisent après votre départ» aux pages 13 et Assurance accident de voyage Les garanties de l assurance accident de voyage vous seront payables dans les circonstances suivantes : 15

16 A) Assurance accidents de vol aérien : vous décédez ou êtes mutilé en raison d une blessure subie durant le voyage assuré alors que : i) en qualité de passager et non de pilote ou de membre de l équipage, vous voyagez dans un aéronef; ou ii) en qualité de passager et non de pilote ou de membre de l équipage, vous voyagez dans un aéronef exploité par les Forces armées canadiennes ou leur équivalent britannique ou américain. B) Assurance accidents de transporteur public : vous décédez ou êtes mutilé en raison d une blessure subie durant le voyage assuré alors que : i) vous vous trouvez sur les lieux de l aéroport juste avant l embarquement ou le débarquement d un aéronef ou, en qualité de passager, vous vous trouvez dans une limousine, dans un autobus ou dans tout autre véhicule de surface de l aéroport, fourni ou mis à votre disposition par la compagnie aérienne ou par l administration aéroportuaire, dans le but d embarquer dans un aéronef ou d en débarquer; ou ii) en qualité de passager et non de pilote, conducteur ou membre de l équipage, vous voyagez en direction ou en provenance d un aéroport relativement à un vol faisant partie de votre voyage assuré à bord d un transporteur public qui est impliqué dans un accident. C) Assurance accidents 24 heures sur 24 : vous décédez ou êtes mutilé en raison d une blessure subie durant le voyage assuré alors que vous vous trouvez dans une situation qui n est pas expressément mentionnée précédemment à l égard de l assurance accidents de vol aérien ou accident de transporteur public. D) Exposition aux éléments et disparition résultant d un accident : i) si vous êtes inévitablement exposé aux éléments en raison d un accident provoquant la disparition, le naufrage ou la détérioration d un transporteur public dans lequel vous prenez place en qualité de passager, et si, par suite d une telle exposition, vous subissez une perte donnant normalement le droit à l indemnisation, la perte sera couverte par le présent contrat; ou ii) si vous disparaissez en raison d un accident provoquant la disparition, le naufrage ou la détérioration d un transporteur public dans lequel vous prenez place en qualité de passager et si votre corps n est pas retrouvé dans les 52 semaines suivant la date de l accident, nous présumerons alors, en l absence de preuve contraire, que votre décès est survenu des suites d une blessure couverte par le présent contrat Assurance bagages et effets personnels Les garanties d assurance bagages et effets personnels vous offrent la protection contre les dommages causés à des bagages et à des effets personnels qui vous appartiennent et dont vous vous servez, ou leur perte, en raison d un incendie, d un cambriolage ou d un vol ou des risques encourus durant le transport pendant un voyage assuré. Toutefois, elle ne couvre pas la disparition mystérieuse de ces articles. Nous nous réservons le droit de réparer ou de remplacer les biens endommagés ou perdus par d autres de même qualité et valeur et ne serons pas tenus responsables au-delà de la valeur réelle du bien au moment de la perte ou du dommage. 16

17 Lorsque le bien est perdu par un transporteur public, nous évaluerons la demande de règlement et l acquitterons après une période raisonnable. Pour de plus amples détails sur la présentation d une demande de règlement en vertu du présent contrat, veuillez voir la rubrique «Preuve de sinistre ou preuve à l appui de la demande de règlement» à la page 37. En cas de perte ou de vol d un ou de plusieurs des documents qui suivent, nous vous rembourserons jusqu à concurrence de 200 $ pour les frais engagés en vue de remplacer votre passeport, votre permis de conduire, votre certificat de naissance ou votre visa de voyage. Si vos bagages enregistrés sont retardés par le transporteur public pendant plus de 12 heures en cours de route et avant le retour à votre point de départ prévu, nous vous rembourserons jusqu à concurrence de 400 $ pour les frais d achat d articles de première nécessité (750 $ si vous souscrivez le régime 1/1A/1B ou 2) Lorsque vous souscrivez le régime 1/1A/1B ou 2, nous vous rembourserons également jusqu à concurrence de 250 $ pour les soins vétérinaires d urgence pour une blessure inattendue de votre chat ou chien de compagnie Assurance dommages collision Vous aurez droit à une indemnisation pour les dommages matériels occasionnés à une automobile que vous avez louée ou pour la perte de l automobile que vous-même ou toute autre personne êtes autorisé à conduire en vertu du contrat de location. Votre couverture sera limitée à la somme à laquelle l agence de location aurait renoncé si vous aviez souscrit une assurance collision sans franchise auprès de l agence de location, moins toute somme que l agence de location d automobile ou son assureur aura assumée, payée ou à laquelle ils auront renoncé et toute somme payable au titre de votre propre contrat d assurance automobile ou toute autre assurance que vous pourriez avoir souscrite Montant de la garantie Quel est le montant de la garantie? Aux termes de l assurance multirisque (régimes 1/1A/1B/1C/1D/1E), votre couverture sera pour les montants suivants : Garanties Assurance annulation et interruption de voyage - Interruption de voyage : frais d hébergement commercial et de repas et de location d une automobile et frais essentiels d appels téléphoniques et de taxi après une interruption de voyage - Interruption de voyage : préparation et transport de la dépouille ou incinération et/ou inhumation du défunt à l endroit où est survenu le décès Montant maximal de la garantie Avant le départ : jusqu à concurrence de la somme assurée. Après le départ : illimitée 350 $ par jour, jusqu à concurrence de $ $ pour couvrir les frais de préparation et de transport de la dépouille; ou $ pour les frais d incinération et de transport de la dépouille; ou 17

18 Assurance voyage frais médicaux/ d hospitalisation d urgence $ pour les frais de préparation de la dépouille et le prix d un récipient mortuaire et jusqu à $ pour l inhumation à l endroit où est survenu le décès $ ou jusqu à concurrence de $ si vous n êtes pas couvert par un RPAM. Assurance accident de voyage La plus élevée des indemnités suivantes : % de la somme assurée pour le décès, la mutilation de deux membres ou la perte de la vue des deux yeux; ou - 50 % de la somme assurée pour la mutilation d un membre ou la perte de la vue d un œil. - Accidents de vol aérien $ - Accidents de transporteur public $ - Accidents 24 heures sur $ Assurance bagages et effets personnels $ $ pour les régimes Plus 1/1A/1B Remplacement de documents 200 $ Retard des bagages 400 $ 750 $ pour les régimes Plus 1/1A/1B Soins vétérinaires d urgence 250 $ pour les régimes 1/1A/1B Protection nourrisson (Frais médicaux/d hospitalisation $ d urgence seulement) Argent comptant à l hôpital 50 $ par jour jusqu à concurrence de $ Assurance vacances 750 $ Modification à l horaire de vol $ Adoption internationale (Frais médicaux/d hospitalisation d urgence seulement) $ pour les régimes Plus 1/1A/1B seulement Garantie divertissement 100 $ pour les régimes Plus 1/1A/1B seulement Garantie occasion spéciale 600 $ pour les régimes Plus 1/1A/1B seulement Garantie transport aérien équivalent Classe équivalente à la réservation pour les régimes Plus 1/1A/1B seulement Aux termes de l assurance voyage multirisque partielle non médicale (régimes 2/2A), votre couverture sera pour les montants suivants : Garanties Assurance annulation et interruption de voyage - Interruption de voyage : frais d hébergement commercial et de repas et de location d une automobile et frais essentiels d appels Montant maximal de la garantie Avant le départ : jusqu à concurrence de la somme assurée. Après le départ : illimitée 350 $ par jour, jusqu à concurrence de $ 18

19 téléphoniques et de taxi après une interruption de voyage - Interruption de voyage : Préparation et transport de la dépouille ou incinération et/ou inhumation du défunt à l endroit où est survenu le décès $ pour couvrir les frais de préparation et de transport de la dépouille; ou $ pour les frais d incinération et de transport de la dépouille; ou $ pour les frais de préparation de la dépouille et le prix d un récipient mortuaire et jusqu à $ pour l inhumation à l endroit où est survenu le décès. Assurance accident de voyage La plus élevée des indemnités suivantes : % de la somme assurée pour le décès, la mutilation de deux membres ou la perte de la vue des deux yeux; ou - 50 % de la somme assurée pour la mutilation d un m - Accidents de vol aérien $ - Accidents de transporteur public $ - Accidents 24 heures sur $ Assurance bagages et effets personnels $ $ pour le régime Plus 2 Remplacement de documents 200 $ Retard des bagages 400 $ 750 $ pour le régime Plus 2 Soins vétérinaires d urgence 250 $ pour le régime Plus 2 seulement Assurance vacances 750 $ Modification à l horaire de vol $ Garantie divertissement 100 $ pour le régime Plus 2 seulement Garantie occasion spéciale Garantie transport aérien équivalent 600 $ pour le régime 2 Plus seulement Classe équivalente à la réservation pour le régime Plus 2 seulement Aux termes de l assurance annulation et interruption de voyage (régimes 3/3A), votre couverture sera pour les montants suivants : Garanties Assurance annulation et interruption de voyage Montant maximal de la garantie Avant le départ : jusqu à concurrence de la somme assurée. Après le départ : illimitée Aux termes de l assurance voyage frais médicaux/d hospitalisation d urgence (régimes 4/4A/4B/4C/4D/4E/4F/4G/4H/4I/4J/4K/5A/5B/5C/5D/5E), votre couverture sera pour les montants suivants : Garanties Montant maximal de la garantie 19

20 Assurance voyage frais médicaux/ d hospitalisation d urgence $ ou jusqu à concurrence de $ si vous n êtes pas couvert par un RPAM. Aux termes de l assurance dommages collision (régime 5), votre couverture sera pour les montants suivants : Garanties Montant maximal de la garantie Assurance dommages collision $ Certaines de ces garanties individuelles comportent certaines conditions. Veuillez vous reporter au contrat d assurance pour en connaître les détails Le montant des primes La couverture est valide lorsque la prime sujette aux critères d admissibilité est acquittée. La prime doit être payée avant la date d effet. La couverture sera nulle et sans effet si la prime n est pas reçue, si votre chèque n est pas honoré, si votre carte de crédit à laquelle sont portés les frais est invalide ou si aucune preuve de votre paiement n existe Durée du contrat La durée de votre régime varie en fonction de la période de couverture que vous avez achetée. La durée du contrat des régimes d assurance annuelle multivoyage (régimes 5A/5B/5C/5D/5E) est de 12 mois. La date d expiration de votre assurance est indiquée sur votre confirmation d assurance. Votre couverture d assurance sera prolongée d office (sans primes supplémentaires) de cinq jours au maximum, sur avis à Global Excel, si votre retour à votre point de départ est retardé au-delà de la date de retour prévue uniquement pour les raisons suivantes : 1) Votre retour du voyage assuré est retardé au-delà de la date de retour prévue en raison de l arrivée ou du départ en retard d un transporteur public dans lequel vous deviez voyager, jusqu à la première des éventualités suivantes : a) la date de votre retour au point de départ prévu ou à un autre lieu de retour; ou b) cinq jours consécutifs suivant la date à laquelle l assurance aurait normalement expiré n eut été de la prolongation d office. 2) Le moyen de transport personnel que vous utilisez pour voyager est impliqué dans un accident ou subit un bris mécanique, ce qui vous empêche de retourner dans votre province ou territoire de résidence au plus tard à la date de retour, pourvu que le trajet de retour ait commencé avant la date d expiration de votre contrat. 3) Vous ou votre compagnon de voyage devez demeurer hospitalisé afin de recevoir des soins médicaux pour une maladie ou une blessure au-delà de la date prévue de l expiration de l assurance, votre assurance est prolongée d office pour la durée de l hospitalisation jusqu à concurrence de 365 jours ou jusqu à ce que nous jugions que votre état de santé ou celui de votre compagnon de voyage est suffisamment stable pour prendre congé de l hôpital, selon la première de ces éventualités, plus cinq jours consécutifs au maximum après la sortie de l hôpital. 20

21 4) Votre retour ou celui votre compagnon de voyage est retardé au-delà de la date de retour prévue en raison d une maladie ou d une blessure faisant en sorte que vous ou votre compagnon de voyage n êtes pas en mesure de voyager sans pour autant être hospitalisé; l assurance est prolongée d office jusqu à la première des éventualités suivantes : a. la date de votre retour à votre point de départ prévu ou à un autre lieu de retour; ou b. cinq jours consécutifs suivant la date à laquelle l assurance aurait normalement expiré n eut été de la prolongation d office. Vous pouvez souscrire des jours d assurance supplémentaires comme complément à votre régime annuel multivoyage (régimes 5A/5B/5C/5D/5E) ou au régime d un autre assureur. Il est possible d ajouter un complément à votre régime annuel multivoyage si vous souscrivez le complément avant votre départ pour le nombre de jours de voyage assuré qu il vous reste et si vous acquittez la prime exigible avant votre date de départ. Il est possible d ajouter un complément au régime d un autre assureur (vous devez vous assurer que le régime de l autre assureur permet l ajout de compléments) si : a) vous souscrivez le complément avant votre départ pour le nombre total de jours de voyage assuré qu il vous reste; b) vous souscrivez le complément pour la valeur du voyage excédant la couverture de l autre assureur, si vous souscrivez un complément en vue de compléter la valeur du régime de cet assureur; c) vous acquittez la prime exigible avant la date de votre départ. Vous pouvez souscrire des prolongations de la couverture pour votre régime d assurance multirisque et votre régime d assurance frais médicaux/d hospitalisation d urgence ainsi que des compléments à votre régime annuel multivoyage en communiquant avec votre distributeur, pourvu que : 1) vous n avez présenté aucune demande de règlement en vertu de votre contrat; 2) vous demeurez admissible à l assurance (voir la rubrique 2.2 pour obtenir plus de détails); 3) vous demandez la prolongation avant l expiration de votre couverture; 4) la durée totale du voyage à l extérieur de votre province, territoire de résidence ou pays, incluant la prolongation, ne dépasse pas la durée maximale d un voyage en vertu de l assurance souscrite pour votre groupe d âge (veuillez vous reporter à la rubrique 2.2 pour de plus amples renseignements); 5) la prime exigible est portée au compte de votre carte de crédit Procédures et conditions de renouvellement Une nouvelle assurance peut être souscrite, à condition que vous demeuriez admissible. 21

22 2.6. Exclusions, restrictions ou réductions des garanties MISE EN GARDE Exclusions relatives aux affections préexistantes concernant l assurance voyage pour soins médicaux/d hospitalisation d urgence Description de votre régime Multirisque États-Unis et Caraïbes Votre âge Durée maximale du voyage Votre exclusion préexistante Votre durée préexistante* 0 à jours 1 90 jours AS 60 à jours 1 90 jours AD 75 à jours jours AD Multirisque Sauf États-Unis 0 à jours 1 90 jours AS et Caraïbes 60 à jours 1 90 jours AD 75 à jours jours AD Multirisque Canada 0 à jours Aucune Aucune Assurance frais médicaux/d hospitalisation d urgence États-Unis et Caraïbes Assurance frais médicaux/d hospitalisation d urgence Sauf États-Unis et Caraïbes Assurance frais médicaux/d hospitalisation d urgence Canada Privilège Élite Supérieur Avantage 0 à jours 1 90 jours AS 60 à jours 1 90 jours AD 0 à jours 1 90 jours AS 60 à jours 1 90 jours AD 0 à jours Aucune Aucune 60 et plus 60 et plus 60 et plus 60 et plus 183 jours ou 9, 16, 30 ou 60 jours pour l assurance annuelle multivoyage 183 jours ou 9, 16, 30 ou 60 jours pour l assurance annuelle multivoyage 183 jours ou 9, 16, 30 ou 60 jours pour l assurance annuelle multivoyage 183 jours ou 9, 16, 30 ou 60 jours pour l assurance annuelle multivoyage 1 90 jours AD ou ACD pour l assurance annuelle multivoyage 1 90 jours AD ou ACD pour l assurance annuelle multivoyage 1 90 jours AD ou ACD pour l assurance annuelle multivoyage jours AD ou ACD pour l assurance annuelle multivoyage 1 22

23 Standard 60 et plus 183 jours ou 9, 16, 30 ou 60 jours pour l assurance annuelle multivoyage jours AD ou ACD pour l assurance annuelle multivoyage 1 Assurance annuelle 0 à 59 9, 16, 30 ou 1 90 jours ACD multivoyage 60 jours * AS = Avant la souscription, AD = Avant le départ, ACD = Avant chaque départ 1 Votre état de santé doit être stable pendant 90 jours si vous faites de l hypertension et 180 jours si vous avez un cancer. Cette assurance ne couvre pas les pertes ni les frais occasionnés, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par : Exclusion 1 pour affections préexistantes 1. Un problème de santé, si, à n importe quel moment au cours de la période relative aux affections préexistantes, un tel problème de santé n était pas stable. 2. Un trouble cardiaque si, à n importe quel moment au cours de la période relative aux affections préexistantes, tout trouble cardiaque n était pas stable. 3. Une affection pulmonaire si, à n importe quel moment au cours de la période relative aux affections préexistantes : i. une affection pulmonaire dont vous étiez atteint, quelle qu elle soit, n était pas stable; ou ii. vous avez utilisé de l oxygène à domicile ou pris des stéroïdes par voie orale (p. ex., de la prednisone) pour toute affection pulmonaire. Exclusion 2 pour affections préexistantes 1. Un problème de santé, si, à n importe quel moment au cours de la période relative aux affections préexistantes, un tel état de santé n était pas stable. 2. Un trouble cardiaque, si, à n importe quel moment au cours de la période relative aux affections préexistantes, vous avez été hospitalisé, on vous a prescrit un médicament (ou prescrit au besoin), vous avez pris un médicament, ou vous avez subi une intervention médicale ou chirurgicale, pour votre trouble cardiaque. 3. Une affection pulmonaire, si, à n importe quel moment au cours de la période relative aux affections préexistantes, vous avez été hospitalisé, on vous a prescrit un médicament (ou prescrit au besoin), vous avez pris un médicament, vous avez subi une intervention médicale ou chirurgicale, ou vous avez utilisé de l oxygène à domicile ou pris des stéroïdes par voie orale (par ex., de la prednisone), pour toute affection pulmonaire, quelle qu elle soit. Outre les exclusions relatives aux affections préexistantes, la présente assurance (régimes 1/1A/1B/1C/1D/1E/4/4A/4B/4C/4D/4E/4F/4G/4H/4I/4J/4K et 5A/5B/5C/5D/5E) ne couvre pas les frais occasionnés, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par : - Les frais qui n auraient normalement pas été exigés en l absence d assurance. - La perpétration ou la tentative de perpétration d un acte illégal ou d un acte 23

24 criminel. - Votre participation et/ou exposition volontaire à tout risque découlant de ce qui suit : une guerre ou un acte de guerre, que la guerre soit déclarée ou non; une invasion ou des actes d ennemis étrangers; des hostilités déclarées ou non; une guerre civile, une émeute, une rébellion; une révolution ou une insurrection; un acte de puissance militaire ou des services dans les forces armées. - Les interruptions de travail ou les grèves (légales ou illégales). - Un abus ou une surdose de médicaments, de drogues ou de substances toxiques (que vous soyez sain d esprit ou non); un abus d alcool, l alcoolisme ou un accident survenant alors que vos facultés sont affaiblies par la drogue ou l alcool ou si vous présentez un taux d alcoolémie supérieur à 80 milligrammes d alcool par 100 millilitres de sang. - Le suicide, une tentative de suicide ou une blessure auto-infligée, que vous soyez sain d esprit ou non. - Des troubles émotifs, psychologiques ou mentaux ou une maladie, un problème de santé ou un symptôme de même ordre, sauf s ils entraînent une hospitalisation. - Un traitement ou une intervention chirurgicale subi au cours de votre voyage si le voyage a été entrepris en vue d obtenir des services médicaux ou hospitaliers, que ce voyage ait été recommandé par un médecin ou non, ou une maladie, une blessure ou un problème de santé connexe pour lequel il est raisonnable de présumer qu une hospitalisation ou des soins s avèrent nécessaires au cours de votre voyage assuré. - Les soins prodigués à une mère ou à un ou plusieurs de ses enfants, ou leur hospitalisation par suite d une grossesse, d une fausse couche, d une naissance ou de complications découlant de ces événements dans les neuf (9) semaines précédant et/ou suivant la date d accouchement prévue. - Dans le cas d une prolongation de couverture, d un complément d assurance pour un produit autre que l assurance voyage Globetrek ou pour les contrats prenant effet après la date de départ : une maladie ou une blessure dont la première manifestation, le diagnostic ou le traitement ont eu lieu après la date prévue de votre départ ou avant la date d effet. - Un traitement, une intervention chirurgicale, des médicaments, des services ou des fournitures qui ne sont pas nécessaires au soulagement immédiat de douleurs ou souffrances aiguës ou que vous décidez de vous procurer à l extérieur de votre province ou territoire de résidence lorsque, selon des preuves médicales, vous auriez pu retourner dans votre province ou territoire de résidence et obtenir les traitements dans votre province ou territoire de résidence. Le fait de devoir attendre pour recevoir un tel traitement dans une province ou un territoire de résidence n influe aucunement sur l application de cette exclusion. - Le cathétérisme cardiaque, l angioplastie et/ou la chirurgie cardiovasculaire de même que les tests diagnostiques et les frais connexes, à moins que Global Excel n y 24

25 ait consenti à l avance, exception faite des situations extrêmes lorsque l intervention chirurgicale est pratiquée d urgence dès l admission du patient à l hôpital. - L imagerie par résonance magnétique (IRM), les tomodensitogrammes, les sonagrammes ou échographies ainsi que les biopsies, sauf si Global Excel y a consenti au préalable. - Le fait de ne pas suivre le traitement médical prescrit (selon ce que nous déterminons) ou les recommandations du médecin. - L hospitalisation ou les services rendus relativement à des examens médicaux périodiques, le traitement d un problème de santé persistant, les soins courants dans le cas d une maladie chronique, les tests approfondis, la réadaptation ou les soins continus liés à la consommation de stupéfiants, d alcool ou d autres substances. - Le traitement d une maladie ou blessure après que l urgence initiale a pris fin (selon notre avis). - Le transport par ambulance aérienne et/ou la location d une auto, sauf si les dispositions ont été prises et approuvées par Global Excel au préalable. - Tout traitement non administré ou supervisé par un médecin ou un dentiste détenant un permis d exercice. - Les frais engagés par suite d une infection symptomatique ou asymptomatique au VIH et au SIDA (syndrome d immunodéficience acquise) y compris les tests diagnostiques ou les frais connexes (si vous avez 60 ans et plus). - La participation : a) à un sport en tant qu athlète professionnel (si cette activité constitue votre principale source de revenu); ou b) à une compétition de sport motorisé, course d accélération ou course de véhicules à moteur. - Le coût d achat ou de remplacement (sur ordonnance ou non), la perte ou l endommagement de prothèses auditives, lunettes, verres fumés, lentilles cornéennes, prothèses dentaires ou membres artificiels et toute ordonnance qui en résulte. - Les services d un optométriste ou l excision d une cataracte. - Le remplacement d une ordonnance existante, que ce soit en raison d une perte, d un renouvellement ou d une provision insuffisante, ou l achat de drogues et de médicaments (vitamines comprises) que l on peut normalement se procurer sans ordonnance ou qui ne sont pas légalement enregistrés et approuvés au Canada ou qui ne sont pas requis en raison d une urgence médicale. - Les frais supplémentaires de surclassement et les pénalités d annulation de billets d avion, sauf si Global Excel y a consenti au préalable. 25

26 - Les interventions chirurgicales non urgentes ou à des fins esthétiques, que ce soit pour des raisons d ordre psychologique ou non. - Tous soins médicaux si vous n êtes pas couvert par le RPAM de votre province ou territoire de résidence et que vous avez souscrit les régimes 1B/1E/4B/4H/4K. Si vous n êtes pas couvert par un RPAM et que vous souscrivez les régimes 1/1A/1C/1D/4/4A/4C/4D/4E/4F/4G/4I/4J ou 5A/5B/5C/5D/5E, la couverture d assurance est limitée à un maximum de $ canadiens pour l ensemble des frais médicaux et hospitaliers couverts en vertu du contrat. - Une maladie, une blessure ou un problème de santé dont vous êtes victime dans un pays, une région ou un territoire pour lequel, avant la date de votre départ, le gouvernement canadien a émis un avertissement ou un avis officiel conseillant aux voyageurs de ne pas s y rendre. Si l avertissement a été émis après votre départ, votre garantie pour une maladie, une blessure ou un problème de santé se limitera à la période de 10 jours suivant la date d émission de l avertissement ou à la période qui est raisonnablement nécessaire pour quitter en toute sécurité le pays, la région ou le territoire. Au sens de la première exclusion, les termes «maladie, blessure ou problème de santé» s entendent de toute maladie ou blessure et de tout problème de santé attribuable au motif à l origine de l avertissement officiel ou de toute complication connexe. - Les couronnes et les traitements de canal. - Tout accident de vol aérien (sauf si vous voyagez comme passager payant sur une ligne aérienne commerciale). - La radiothérapie ou la chimiothérapie. - Un voyage à l extérieur de votre province ou territoire de résidence dans un véhicule commercial, dans le but de remettre de la marchandise ou de transporter un chargement. Cette exclusion s applique au conducteur, à l opérateur, au copilote, à un membre de l équipage ou à tout autre passager du véhicule commercial. Conditions et limites applicables Assurance accident de voyage Dans le cas d un risque assuré, si plus d une perte résulte directement d un seul et même accident, nous ne paierons que l indemnité la plus élevée. L indemnité pour mutilation de deux membres est payable seulement lorsque la perte résulte directement d un seul et même accident. Le total des indemnités payables pour un ou plusieurs accidents se produisant au cours du même voyage assuré ne peut dépasser la somme assurée. Si la protection dont vous bénéficiez au titre de l ensemble des assurances accident souscrites auprès de nous à l égard d un même voyage assuré dépasse $, au total, toute couverture excédentaire est nulle, et notre responsabilité se limite à rembourser les 26

27 primes payées relativement à cet excédent. Assurance vacances Les conditions suivantes s appliquent à la garantie Assurance vacances. a. Les frais remboursables pour l Assurance vacances sont payables si : i. vous êtes titulaire d un Forfait multirisque ou multirisque partiel non médical; ii. vous présentez une demande de règlement recevable en vertu de la garantie Annulation et interruption de voyage; et iii. vous avez souscrit votre contrat d assurance original dans les 72 heures suivant le versement de votre acompte initial pour vos dispositions de voyage, au tarif alors en vigueur. b. Le voyage de remplacement (dispositions de voyage et d hébergement) doit : i. être réservé et acheté auprès de l agence de voyage où vous avez réservé et acheté votre voyage assuré initial; ii. ne pas excéder le coût des dispositions de voyage et d hébergement de votre voyage assuré initial (sous réserve d un maximum de 750 $); et iii. débuter dans les 180 jours suivant la date de votre retour anticipé par rapport à votre voyage assuré initial. c. Le bon d échange : i. est tiré à votre ordre; ii. ne peut être converti en espèces; et iii. est incessible. Modification de l horaire de vol Les conditions suivantes s appliquent à la garantie Modification de l horaire de vol. a. Au moment de la réservation de vos dispositions de voyage, vous et/ou l agent de voyage ne devez absolument pas être au courant de tout avis imminent concernant une modification à l horaire de vol de votre voyage assuré. b. Vous devez prendre de nouvelles dispositions de voyage par avion dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l avis de modification à l horaire de vol qui vous est émis ou qui est émis à l agence par le(s) transporteur(s) aérien(s), afin de vous rendre à l endroit de la prochaine correspondance ou au port d embarquement initial de la croisière, tel qu indiqué sur l itinéraire original de votre billet. c. Cette garantie ne s applique qu aux horaires de transporteurs aériens dûment autorisés par les organismes régissant le transport aérien à la date de réservation du voyage assuré. d. Cette garantie ne s applique que dans la mesure où sont respectées les procédures et les délais de correspondance locaux et standards pour transporteurs aériens et les instructions écrites pertinentes aux modalités de reconfirmation du voyage assuré. 27

28 MISE EN GARDE Exclusions relatives à l assurance non médicale Exclusions sous l assurance Annulation et interruption de voyage (ce qui n est pas couvert par les régimes 1/1A/1B/1C/1D/1E/2/2A/3/3A) Cette assurance ne couvre pas les pertes ni les frais occasionnés, directement ou indirectement, en totalité ou en partie par : 1. La présente exclusion s applique à toute personne assurée âgée de 60 ans et plus : a. Votre problème de santé, si, à n importe quel moment au cours des 90 jours précédant la date d achat, un tel problème de santé n était pas stable. b. Votre trouble cardiaque, si, à n importe quel moment au cours des 90 jours précédant la date d achat, un tel trouble cardiaque, quel qu il soit, n était pas stable. c. Votre affection pulmonaire si, à n importe quel moment au cours des 90 jours précédant la date d achat : i) une telle affection pulmonaire, quelle qu elle soit, n était pas stable; ou ii) vous avez utilisé de l oxygène à domicile ou pris des stéroïdes par voie orale (p. ex., de la prednisone) pour toute affection pulmonaire, quelle qu elle soit. 2. Une maladie, une blessure ou un problème de santé, qui, avant la date d effet de l assurance, était tel qu il laissait présager la nécessité d obtenir une consultation médicale ou une hospitalisation et a été démontré, compte tenu des antécédents médicaux, comme probable voire certain. 3. Les frais qui n auraient normalement pas été exigés en l absence d assurance. 4. La perpétration ou la tentative de perpétration d un acte illégal ou d un acte criminel. 5. Votre participation et/ou exposition volontaire à ce qui suit : la guerre ou un acte de guerre, que la guerre soit déclarée ou non; une invasion ou un acte d ennemis étrangers; des hostilités déclarées ou non; une guerre civile, une insurrection, une émeute, une rébellion; une révolution ou une insurrection; un acte de puissance militaire ou des services dans les forces armées. 6. Les interruptions de travail ou les grèves (légales ou illégales). 7. Une maladie, une blessure ou un problème de santé lorsque vous, un compagnon de voyage, un membre de votre famille immédiate ou un membre de la famille immédiate de votre compagnon de voyage êtes en attente d une consultation médicale, de tests, d examens médicaux ou d une intervention chirurgicale ou fait l objet d un contrôle médical : a. pour un état de santé actuel, sauf dans le cas d un examen médical périodique. 28

29 (En cas de sinistre, les dates du dernier et prochain examens médicaux doivent être fournies.) b. pour un nouveau problème de santé ou un état de santé altéré pouvant vous amener à consulter un médecin. 8. Un abus ou une surdose de médicaments, de drogues ou de substances toxiques (que vous soyez sain d esprit ou non); un abus d alcool, l alcoolisme ou un accident survenant alors que vos facultés sont affaiblies par la drogue ou l alcool ou si vous présentez un taux d alcoolémie supérieur à 80 milligrammes d alcool par 100 millilitres de sang. 9. Le suicide (y compris une tentative de suicide) ou une blessure auto-infligée, que vous soyez sain d esprit ou non. 10. Des troubles émotifs, psychologiques ou mentaux ou une maladie, un problème de santé ou des symptômes de même ordre, sauf s ils entraînent une hospitalisation à la date de l événement ayant entraîné l annulation du voyage. 11. Un traitement ou une intervention chirurgicale subi au cours de votre voyage si le voyage a été entrepris aux fins d obtenir des services médicaux ou hospitaliers, que ce voyage ait été recommandé par un médecin ou un chirurgien ou non; ou une maladie, une blessure ou un problème de santé connexe pour lequel il était raisonnable de présumer que des soins ou une hospitalisation seraient nécessaires au cours de votre voyage assuré. 12. Un voyage qui a pour but de rendre visite à une personne malade ou blessée lorsque son état ou son décès constitue la cause de l annulation, de l abrègement ou du report du voyage assuré. 13. Les soins prodigués à une mère ou à un ou plusieurs de ses enfants, ou leur hospitalisation, par suite d une grossesse, d une fausse couche, d une naissance ou de complications découlant de ces événements dans les neuf (9) semaines précédant et/ou suivant la date d accouchement prévue. 14. Un voyage de retour devancé ou retardé par rapport à la date de retour prévue, à moins que ce n ait été recommandé par le médecin traitant. 15. Un retour retardé de plus de 10 jours par rapport à la date de retour prévue, à moins que vous-même, un membre de votre famille immédiate ou un compagnon de voyage n ayez été hospitalisé pendant au moins 48 heures consécutives au cours de la période de 10 jours. 16. Une annulation, une interruption ou un retard lorsque l assurance est établie ou réservée après le versement du dépôt initial ou après que les pénalités d annulation du voyage assuré vous sont imposables. 17. Une maladie, une blessure ou un problème de santé dont vous êtes victime dans un pays, une région ou un territoire pour lequel, avant votre départ, le gouvernement canadien a émis un avertissement ou un avis officiel conseillant aux voyageurs de ne pas s y rendre. Si le gouvernement du Canada émet un avertissement ou un avis officiel après votre date de départ du Canada, votre garantie à l égard de la 29

30 maladie, de la blessure ou du problème de santé se limite à la période de 10 jours suivant l émission de l avertissement ou la période raisonnable pour quitter, en toute sécurité le pays, la région ou le territoire. Au sens de la présente exclusion, les termes «maladie, blessure ou problème de santé» s entendent de toute maladie ou blessure ou de tout problème de santé attribuable au motif à l origine de l avertissement officiel aux voyageurs ou de toute complication de cette maladie, blessure ou de ce problème de santé. 18. Tout motif ou événement occasionnant le retour immédiat de l assuré et que l on aurait raisonnablement pu prévoir. 19. Tout accident de vol aérien (sauf si vous voyagez comme passager payant sur une ligne aérienne commerciale). Exclusions sous l assurance accident de voyage (ce que l assurance accident de voyage ne couvre pas sous les régimes 1/1A/1B/1C/1D/1E/2/2A) Cette assurance ne couvre pas les pertes ni les frais occasionnés, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par : 1. Les frais qui n auraient normalement pas été exigés en l absence d assurance. 2. La perpétration ou tentative de perpétration d un acte illégal ou d un acte criminel. 3. Votre participation et/ou exposition volontaire à tout risque découlant de ce qui suit : une guerre civile, une émeute, une rébellion; une révolution ou une insurrection; un acte de puissance militaire ou des services dans les forces armées. 4. Les interruptions de travail ou les grèves (légales ou illégales). 5. Un abus ou une surdose de médicaments, de drogues ou de substances toxiques (que vous soyez sain d esprit ou non); un abus d alcool, l alcoolisme ou un accident survenant alors que vos facultés sont affaiblies par la drogue ou l alcool ou si vous présentez un taux d alcoolémie supérieur à 80 milligrammes d alcool par 100 millilitres de sang. 6. Le suicide, une tentative de suicide ou une blessure auto-infligée, que vous soyez sain d esprit ou non. 7. La participation à : a) une activité sportive en tant qu athlète professionnel (personne engagée dans une activité constituant sa principale source de revenu); ou b) toute compétition de sport motorisé, course d accélération ou autre course de véhicule à moteur. 8. Une blessure subie lors d un saut en parachute dans tout autre but que celui de sauver votre vie. 9. Tout accident de vol aérien (sauf si vous voyagez comme passager payant sur une 30

31 ligne aérienne commerciale). Exclusions sous l assurance voyage bagages et effets personnels (ce que l assurance voyage bagages et effets personnels ne couvre pas sous les régimes 1/1A/1B/1C/1D/1E/2/2A) Cette assurance ne couvre pas les pertes ou les frais occasionnés, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par ce qui suit : 1. Les frais qui n auraient normalement pas été exigés en l absence d assurance. 2. La perpétration ou tentative de perpétration d un acte illégal ou d un acte criminel; des biens acquis, conservés, entreposés ou transportés illégalement. 3. Votre participation et/ou exposition volontaire à tout risque découlant de ce qui suit : une guerre civile, une émeute, une rébellion; une révolution ou une insurrection; un acte de puissance militaire ou des services dans les forces armées. 4. Les interruptions de travail ou les grèves (légales ou illégales). 5. Le coût d achat ou de remplacement (sur ordonnance ou non), la perte ou l endommagement de prothèses auditives, lunettes, verres fumés, lentilles cornéennes, prothèses dentaires ou membres artificiels et toute ordonnance qui en résulte. 6. Tout dommage ou toute perte causés par les mites, la vermine, la détérioration ou l usure normale. 7. Tout dommage ou toute perte découlant d une action imprudente ou d une omission de la part de la personne assurée. 8. Tout dommage à une automobile laissée sans surveillance, ou toute perte découlant d un vol dans la voiture ou de celle-ci, à moins que l automobile n ait été verrouillée et qu il n y ait preuve évidente de cambriolage. 9. Les biens assurés au titre d un autre contrat d assurance. 10. Les bijoux, appareils photo et leurs accessoires sous la garde d un transporteur public. 11. Les espèces et devises de tout genre, les cartes de crédit, les valeurs mobilières, les billets, les documents, les articles servant à des fins professionnelles, les tableaux, les statues, les porcelaines, les objets fragiles, les verreries, les objets d art, les antiquités, les articles ménagers. 31

32 12. Tout accident de vol aérien (sauf si vous voyagez comme passager payant sur une ligne aérienne commerciale). Exclusions sous l assurance voyage dommages collision (ce qui n est pas couvert par le régime 5) Cette assurance ne couvre pas les pertes ou les frais occasionnés, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par ce qui suit : 1. Les frais qui n auraient normalement pas été exigés en l absence d assurance. 2. La perpétration ou tentative de perpétration d un acte illégal ou d un acte criminel. 3. Votre participation et/ou exposition volontaire à tout risque découlant de ce qui suit : une guerre civile, une émeute, une rébellion; une révolution ou une insurrection; un acte de puissance militaire ou des services dans les forces armées. 4. Les interruptions de travail ou les grèves (légales ou illégales). 5. Un abus ou une surdose de médicaments, de drogues ou de substances toxiques (que vous soyez sain d esprit ou non); un abus d alcool, l alcoolisme ou un accident survenant alors que vos facultés sont affaiblies par la drogue ou l alcool ou si vous présentez un taux d alcoolémie supérieur à 80 milligrammes d alcool par 100 millilitres de sang. 6. La perte d usage de l automobile de location. 7. Les dommages matériels occasionnés à l automobile de location ou la perte de celleci si : a) vous exploitez, à quelque titre que ce soit, une entreprise de location d automobiles; b) vous avez souscrit une assurance collision sans franchise auprès de l agence de location d automobiles; c) une condition ou restriction du contrat de location d automobile n est pas respectée; d) l automobile est utilisée pour le transport de personnes à titre onéreux ou à des fins de livraison commerciale; e) l automobile est louée auprès d une entreprise autre qu une agence de location dûment autorisée; ou f) vous avez la charge, la garde ou le contrôle de plus d une automobile à la fois. Si l assuré est une entreprise ou une compagnie, lorsqu une personne autorisée par l assuré a la charge, la garde ou le contrôle de plus d une automobile à la fois. 8. Toute forme de responsabilité civile automobile envers les tiers ou d assurance contre les accidents de personnes. 32

33 9. Une perte subie dans un territoire où une telle couverture est interdite par la loi. EN CAS D URGENCE Vous devez communiquer immédiatement avec Global Excel : À partir du Canada et des États-Unis au numéro sans frais À partir du Mexique au numéro sans frais À partir de l Australie au numéro sans frais À partir de la République dominicaine au numéro sans frais Partout ailleurs au numéro à frais virés Pour plus de détails sur la procédure de demande de règlement, voir la rubrique «Preuve de sinistre ou preuve à l appui de la demande de règlement» à la page 37. Si vous devez annuler ou interrompre votre voyage assuré, vous devez appeler le Service d annulation de Global Excel immédiatement, sans frais, au ou, à frais virés, au Global Excel doit approuver au préalable toute intervention chirurgicale, toute procédure extractive, tout test ou traitement à but diagnostique (y compris, entre autres, le cathétérisme cardiaque) avant que l assuré subisse telle chirurgie, procédure, tel test ou traitement. Il vous incombe d informer votre médecin traitant du fait qu il doit appeler Global Excel afin d obtenir une approbation, sauf dans des cas extrêmes où une telle obligation entraînerait un retard d une chirurgie requise pour résoudre une crise médicale mettant en péril la vie de l assuré. Dans le cas d une urgence survenant lors d un voyage assuré, vous devez appeler Global Excel immédiatement avant de recevoir des soins. S il n est pas raisonnablement possible pour vous de communiquer avec Global Excel avant de recevoir des soins en raison de la nature de l urgence, vous devez demander à quelqu un d appeler pour vous ou vous devez appeler dès que cela est possible. L omission d appeler Global Excel en cas d urgence médicale limite les garanties à : a) 70 % des frais admissibles dans le cas d une hospitalisation, selon les frais raisonnables et courants; et b) Une visite par maladie ou blessure dans le cas d une consultation médicale externe. Vous serez responsable d acquitter les frais restants. 33

34 Le fait de ne pas aviser Global Excel en cas de recours à l assurance Annulation ou interruption de voyage (y compris l Assurance voyages et l assurance Modification à l horaire de vol) peut entraîner la réduction des indemnités auxquelles vous avez droit. L indemnité se limite aux sommes qui ne sont pas remboursables le jour où le risque assuré se réalise. Transfert ou rapatriement LIMITES DES FRAIS ENGAGÉS En cas d urgence (avant ou durant une hospitalisation ou après votre sortie de l hôpital), nous nous réservons le droit de : a) vous transférer à un fournisseur de soins médicaux de notre choix; et/ou b) vous ramener dans votre province ou territoire de résidence afin que puissiez recevoir les soins médicaux requis par votre maladie ou votre blessure sans mettre votre vie ou votre santé en péril. Global Excel tiendra compte de votre état de santé pour choisir le moyen de transport utilisé pour votre rapatriement ou votre transfert. Lors d un transfert, elle en tiendra compte pour choisir l hôpital auquel vous serez transféré. Si vous décidez de refuser un tel transfert ou rapatriement lorsque l assureur considère que vous êtes stable du point de vue médical, nous ne serons pas responsables des frais engagés pour le traitement de cette maladie ou blessure après la date proposée du transfert ou du rapatriement. Limite des garanties Dès que votre état de santé est jugé suffisamment stable du point de vue médical pour vous permettre de revenir dans votre province ou votre territoire de résidence (avec ou sans accompagnateur) et ce, de l avis de l assureur ou après qu un hôpital vous ait accordé un congé, la situation d urgence est réputée avoir pris fin. Dès lors, tout autre traitement, toute autre consultation, récidive ou complication lié à cette urgence médicale ne peut ouvrir droit à l assurance au titre du contrat. Autre assurance L assurance voyage visée par ce guide est une assurance dite «second payeur». Relativement à toute perte ou à tout dommage assuré ou à tout sinistre payable en vertu de tout autre régime ou contrat d assurance, qu il s agisse d une assurance responsabilité, d une assurance collective ou individuelle de base ou d une assurance maladie complémentaire, d une assurance automobile privée ou provinciale ou territoriale offrant une couverture pour soins hospitaliers, médicaux ou thérapeutiques ou encore de toute autre assurance concurremment en vigueur avec cette assurance voyage, les sommes payables au titre de cette assurance voyage se limitent aux frais admissibles engagés à l extérieur de la province de résidence qui sont en excédent du ou des montants d assurance de la personne assurée par cette autre assurance. Les règles de coordination des garanties de régimes liées à l emploi sont soumises aux normes de l Association canadienne des compagnies d assurances de personnes inc. En aucun cas, l assureur ne tentera de recouvrer des sommes payables au titre de régimes liés à l emploi si le 34

35 maximum viager pour toute couverture à l intérieur et à l extérieur du pays équivaut à $ ou moins. Fausse déclaration et omission de déclarer des faits La proposition qui a été dûment remplie et signée (s il y a lieu) constitue un document essentiel à notre appréciation du risque et fait partie intégrante de votre contrat. Toute réponse erronée qui y figure constitue une fausse déclaration ou une réticence quant à un élément essentiel du contrat qui peut entraîner l annulation de votre assurance. Par conséquent, l assureur n assumera aucune responsabilité et vous devrez assumer tous les frais engagés, incluant les coûts de rapatriement La couverture complète au titre de ce contrat pourra être annulée si l assureur établit qu avant ou après un sinistre, vous avez dissimulé, faussement déclaré ou omis de déclarer des circonstances ou des faits importants concernant votre contrat ou votre intérêt dans celui-ci ou si vous refusez de communiquer des renseignements ou de permettre l utilisation de renseignements concernant les personnes assurées aux termes de ce contrat d assurance Fin de la garantie d assurance La durée du contrat de votre régime varie en fonction de la période de couverture que vous avez achetée. La couverture de vos régimes d assurance multirisque ou de vos régimes d assurance voyage multirisque partielle non médicale se termine à différents moments selon la période de couverture que vous avez choisie. Dans le cas de l assurance annulation et interruption de voyage, votre couverture se termine à la première des éventualités suivantes : 1. la date à laquelle vous retournez dans votre province ou territoire de résidence; ou 2. la date à laquelle le risque assuré se réalise (si le voyage est annulé avant la date prévue de votre départ). Dans le cas de l assurance annuelle multivoyage, votre couverture se termine 365 jours après la date d effet prévue. Dans le cas de la garantie adoption internationale de l assurance multirisque, votre couverture se termine à la première des éventualités suivantes : i. la date réelle d arrivée de l enfant adopté dans sa province ou son territoire de résidence au Canada; ou ii. 21 jours après le début de la couverture; ou iii. la date d expiration prévue. Dans le cas des régimes frais médicaux/d hospitalisation d urgence États-Unis et Caraïbes, frais médicaux/d hospitalisation d urgence Sauf États-Unis et Caraïbes et frais médicaux/d hospitalisation d urgence Canada et de l assurance annuelle multivoyage (Privilège, Élite, Supérieur, Avantage, Standard), votre couverture se termine à la première des éventualités suivantes : 35

36 a) la date à laquelle vous retournez dans votre province ou territoire de résidence, sauf indication contraire ci-après; ou b) la date d expiration prévue. Si vous revenez dans votre province ou territoire de résidence avant la date d expiration pour une visite temporaire et imprévue et à condition que vous n ayez présenté aucune demande de règlement, votre couverture sera maintenue sans prime supplémentaire une fois que vous aurez quitté votre province ou territoire de résidence pour poursuivre votre voyage. La prime correspondant au nombre de jours de votre visite temporaire ne vous sera pas remboursée et votre contrat ne sera pas prolongé. Si au cours de votre visite temporaire vous êtes traité ou vous recevez des soins médicaux pour un problème de santé (autre qu une affection mineure), votre contrat prend fin et vous pourrez avoir droit à un remboursement partiel. Dans le cas de l assurance dommages collision (régime 5), votre couverture se termine à la première des éventualités suivantes : a) le moment où l agence de location reprend possession de l automobile, à ses bureaux ou ailleurs; b) le moment où le contrat de location vient à échéance ou est résilié; ou c) la date d expiration de votre contrat contrat, telle que convenue à la souscription de l assurance Annulation de l assurance Droit d annulation prévu par la loi Vous pouvez annuler sans frais ou pénalité le contrat dans les 10 premiers jours, pourvu que vous l ayez acheté en même temps que vos dispositions de voyage, en nous transmettant par courrier recommandé l avis figurant à l annexe A à la page 48. Toutefois, vous ne pourrez annuler le contrat si : - vous avez souscrit l assurance dans les 11 jours précédant votre premier voyage assuré dans le cas de l assurance voyage multirisque, de l assurance voyage multirisque partielle non médicale ou de l assurance annulation ou interruption de voyage; ou - la durée de votre voyage est de 10 jours ou moins et votre voyage prévu coïncide avec votre demande d annulation du contrat d assurance. Si vous annulez le contrat, il ne sera pas possible pour nous de faire droit à une demande de règlement pour toute période (sauf s il s agit de demandes de règlement déposées pour une période antérieure à un renouvellement de contrat qui a été annulé par la suite) Autre annulation Vous pouvez demander un remboursement de la prime dans les cas suivants : A. Pour l assurance voyage frais médicaux/d hospitalisation d urgence : a. un remboursement intégral de la prime payée si vous devez annuler le voyage avant le départ; ou 36

37 b. un remboursement partiel de la prime payée (minimum quatre (4) jours) si vous revenez plus tôt, pourvu que vous communiquiez avec nous à votre retour anticipé et qu aucune demande de règlement n ait été présentée. Nous exigerons une preuve de la date de retour. B. Pour l assurance annuelle multivoyage : a. un remboursement intégral de la prime payée si vous devez annuler le voyage avant la date d effet; ou b. aucun remboursement partiel de la prime payée ne peut être accordé dans le cas d un retour anticipé. C. Pour l assurance dommages collision : a. un remboursement intégral de la prime payée si vous annulez le voyage avant la date d effet de l assurance ou si l assurance est refusée par l agence de location à la destination de voyage; ou b. un remboursement partiel de la prime payée (minimum quatre (4) jours) si vous retournez l automobile plus tôt, pourvu que vous communiquiez avec nous au retour anticipé de l automobile et qu aucune demande de règlement n ait été présentée. Nous exigerons une preuve de la date de retour anticipé. La prime payée pour les régimes d assurance voyage multirisque, les régimes d assurance voyage multirisque partielle non médicale et les régimes d assurance annulation et interruption de voyage est non remboursable Autres renseignements Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant l assurance voyage Globetrek ou obtenir un exemplaire des contrats en communiquant avec Royal & Sun Alliance du Canada, société d assurances au Nous ne pouvons être tenue responsable de la disponibilité ou de la qualité d un soin médical (dont ses résultats) ou du transport à la destination de vacances, ou encore de votre omission ou de votre incapacité d obtenir des soins médicaux. 3. PREUVE DE SINISTRE OU PREUVE À L APPUI DE LA DEMANDE DE RÈGLEMENT Vous trouverez, sous la présente rubrique du guide de distribution, les détails de la procédure de présentation d une demande de règlement en vertu de l assurance voyage Globetrek. Dans le cas où vous devez présenter une demande de règlement aux termes de l assurance non médicale multirisque partielle, vous devez communiquer avec Global Excel le jour où le risque assuré se réalise ou le jour ouvrable suivant : du Canada et des États-Unis, composez le de partout ailleurs, composez à frais virés le Nous verserons toutes les sommes payables en vertu de cette assurance dans les 60 jours après la réception de la preuve à l appui de la demande de règlement. 37

38 Si nous refusons votre demande de règlement ou ne pouvons accepter de la régler, vous pouvez consulter un conseiller juridique indépendant ou communiquer avec l Autorité des marchés financiers (voir les coordonnées à la rubrique 5). Outre les détails fournis ci-après à l égard des demandes de règlement spécifiques, Global Excel peut vous demander de fournir une preuve supplémentaire à l appui de la demande de règlement. Les renseignements non fournis peuvent entraîner un retard du traitement de la demande de règlement. Nous ne sommes pas responsables des frais demandés relativement à l un ou l autre de ces documents. Tous les documents pertinents concernant votre demande de règlement doivent être transmis à l adresse suivante : Gestion Global Excel inc. 73, rue Queen Sherbrooke (Québec) J1M 0C9 Sauf indication contraire, toutes les sommes payables au titre du présent contrat sont en monnaie canadienne. Si vous avez acquitté des frais admissibles, nous vous les rembourserons en monnaie canadienne au taux de change ayant cours à la date du remboursement. Nous ne vous verserons aucun intérêt Présentation d une demande de règlement aux termes de l assurance voyage pour soins médicaux/d hospitalisation d urgence Il est de votre responsabilité de fournir tous les renseignements et les documents énumérés ci-après. a) Un formulaire de demande de règlement dûment rempli (que vous pouvez vous procurer en communiquant avec Global Excel). b) Toutes les factures originales détaillées présentées par le ou les fournisseurs de services de santé indiquant le nom du patient, le diagnostic, les dates et le genre de traitement reçu, ainsi que le nom, l adresse et le numéro de téléphone du fournisseur, de même que les originaux des documents attestant que le paiement a été versé au fournisseur. c) Les originaux des reçus de médicaments sur ordonnance provenant du pharmacien, du médecin ou de l hôpital indiquant le nom du médecin ayant prescrit le médicament, le numéro de l ordonnance, le nom du médicament, la date, la quantité et le coût total. d) Dans le cas des dépenses personnelles, les originaux des reçus des dépenses et une explication pertinente. e) Si vous êtes couvert par une autre assurance : a. le nom et l adresse de votre employeur; b. le numéro du contrat au titre duquel vous êtes assuré, ainsi que le nom et l adresse de tout autre assureur auprès duquel vous êtes assuré. f) Pour une demande de règlement au titre de la garantie argent comptant à l hôpital, vous devez fournir les originaux des reçus à l égard des frais non médicaux engagés durant votre hospitalisation. 38

39 3.2. Présentation d une demande de règlement aux termes de l assurance non médicale Pour justifier votre demande de règlement, vous devez fournir tous les documents exigés à l égard de l assurance appropriée, à défaut de quoi votre demande de règlement peut être refusée. Nous ne prenons pas en charge les frais relatifs à ces documents Demande de règlement au titre des garanties annulation ou interruption de voyage Le médecin recommandant l annulation, l interruption ou le report du voyage assuré doit être votre médecin de famille ou un médecin qui s occupe activement et personnellement de votre cas. Vous devez appeler le Service d annulation de Global Excel à la date à laquelle le risque assuré se réalise ou le jour ouvrable suivant afin de les aviser de votre annulation ou interruption de voyage. L omission de le faire peut limiter les indemnités qui vous sont payables. Seuls les montants payés d avance non remboursables qui s appliquent à la date à laquelle où le risque assuré se réalise sont pris en compte aux fins de votre demande de règlement. Lorsque vous communiquez avec Global Excel par téléphone, soyez prêt à fournir les renseignements suivants : a. votre nom; b. votre numéro de contrat; c. le type de régime d assurance souscrit; d. vos dates de voyage prévues du voyage assuré; e. la raison de l annulation ou de l interruption de votre voyage assuré; f. le numéro de téléphone, de télécopieur et/ou l adresse de courriel où on peut vous joindre immédiatement. Une fois que vous aurez déclaré l annulation ou l interruption de votre voyage assuré, vous devez soumettre les documents suivants : a. Un formulaire de demande de règlement (que vous pouvez vous procurer en communiquant avec Global Excel) dûment rempli et signé par vous-même ainsi que par votre médecin traitant habituel ou par le médecin qui vous traite actuellement et qui vous recommande de ne pas voyager aux dates de votre voyage assuré. b. Une copie de votre confirmation ou validation d assurance voyage fournie par votre agent de voyage le jour où vous avez souscrit et acquitté votre assurance voyage. c. Les originaux des factures de votre agent de voyage indiquant ce qui suit à l égard de votre voyage assuré : - les dispositions de voyage achetées; - le régime d assurance souscrit; - les frais de service de l agence de voyage applicables; - les pénalités imposables par l agence de voyage; - la date d achat; - les pénalités imposables par le fournisseur de voyages. Si les pénalités ne sont pas clairement indiquées sur votre facture, vous pourriez devoir fournir une copie de la page indiquant les pénalités imposables à l égard de votre voyage assuré dans la brochure imprimée du fournisseur de voyage d. Des reçus originaux comme preuve de paiement de votre voyage assuré indiquant la ou les dates et le mode de règlement de votre assurance de même que le ou les montants versés. 39

40 e. Les billets d avion originaux. Lorsqu une partie du billet d avion est remboursable (taxes ou pénalité), veuillez en tout premier lieu faire une demande remboursement et par la suite, nous faire parvenir une copie du billet d avion ainsi qu une preuve du remboursement. f. Tout autre original de reçu ou coupon de transport à l égard de votre voyage assuré. g. Les originaux des reçus d hébergement et de repas à l égard de votre voyage assuré. h. Tout autre document original relativement à un déplacement dans le cadre de votre voyage assuré. Pour l annulation d un voyage (veuillez consulter la rubrique pour connaître les risques assurés adéquats couverts), vous devez soumettre les documents suivants : Dans le cas d une demande de règlement au titre du risque assuré 1, 2 ou 3 en raison d un décès ou d une hospitalisation, un formulaire de demande de règlement (que vous pouvez vous procurer en communiquant avec Global Excel), un certificat de décès, les dossiers d hospitalisation et une explication de votre relation avec la personne visée et de l événement qui vous a incité à annuler votre voyage assuré; Dans le cas d une demande de règlement au titre du risque assuré 8, 17 ou 18, les rapports de police pertinents; Dans le cas d une demande de règlement aux termes du risque assuré 8, 9 ou 10, les lettres pertinentes du transporteur public ou de la compagnie de croisière; Dans le cas d une demande de règlement au titre du risque assuré 11 ou 12, une lettre de l employeur confirmant la mutation ou la cessation d emploi; Dans le cas d une demande de règlement au titre du risque assuré 14 ou 19, les rapports pertinents de la part de l ambassade, du consulat général et/ou du gouvernement canadien; Dans le cas d une demande de règlement au titre du risque assuré 15 ou 16, une copie de l avis de convocation, de sommation ou de comparution ou tout autre document du tribunal indiquant la date à laquelle vous devez comparaître; Dans le cas d une demande de règlement au titre du risque assuré 6, 7, 13 ou 20, les rapports pertinents des autorités compétentes. Pour l interruption d un voyage (veuillez consulter la rubrique pour connaître les risques assurés couverts), vous devez soumettre les documents suivants : Dans le cas d une demande de règlement au titre du risque assuré 1, 2, 3, 5, 7, 8, 10, 13, 17, 18, 19 ou 20 : L original des éléments suivants : billet d avion, coupon de transfert, reçu d hébergement et autres documents de voyage payés d avance dans le cadre de votre voyage assuré. Une explication des événements vous ayant amené à interrompre votre voyage assuré en vertu du risque assuré. Tous les détails et dates concernant l événement et une explication de votre relation avec la personne visée lorsqu une autre personne que vous est concernée. Pour les dépenses personnelles : reçus originaux à l égard des dépenses admissibles engagées avec explications pertinentes. En cas d hospitalisation, de décès ou de rapatriement : copie des dossiers d hospitalisation, du certificat de décès, des reçus originaux des compagnies aériennes, des pompes funèbres et pour toute autre dépense admissible en vertu du risque assuré. Il se peut que Global Excel vous demande ou demande à votre médecin traitant de fournir d autres preuves à l appui de votre demande de règlement. Pour déterminer si une demande de règlement est 40

41 recevable, la preuve d un problème de santé préexistant peut être établie à l aide de dossiers médicaux que les hôpitaux ou les médecins traitants du demandeur ont en leur possession. En ce cas, vous êtes responsable de tous les frais engagés pour justifier le bien-fondé de votre demande de règlement. On pourrait également vous demander de vous faire examiner par un ou plusieurs de nos médecins. Le cas échéant, l assureur assumera tous les coûts qui en découlent. Pour une demande de règlement au titre de la garantie Assurance vacances : L admissibilité à recevoir une indemnité au titre de la garantie Assurance vacances dépend de l approbation et du paiement d une demande de règlement pour interruption de voyage valide en vertu de l assurance annulation et interruption de voyage du présent contrat. En plus des documents fournis dans le cadre de la demande de règlement pour interruption de voyage (énumérés précédemment), vous devez également soumettre les documents suivants : a. L original de la facture détaillée de l agent de voyage faisant état des tarifs, des acomptes, des dates et du paiement final du voyage de remplacement. b. Un reçu détaillé attestant que vous avez effectivement payé un voyage de remplacement. c. Une copie de votre contrat avec Globetrek pour le voyage de remplacement et le nom de l agent de voyage. d. Une copie de votre nouvelle documentation de voyage. e. Les dossiers d hospitalisation et/ou le certificat de décès avec une explication de votre relation avec la personne visée et de l événement vous ayant motivé à faire une demande de règlement. Pour une demande de règlement au titre de la garantie Modification à l horaire de vol, vous devez fournir l original de la preuve de remboursement des billets (une copie du bordereau de remboursement ou bordereau d échange des billets) ou une lettre de l agence si le ou les billets n ont pas encore été émis ou ont été transmis au plan de règlement bancaire, au voyagiste ou au forfaitiste à des fins de remboursement Demande de règlement au titre de la garantie d assurance accident de voyage Dans le cas d une demande de règlement au titre de l assurance accident de voyage, vous devez communiquer avec Global Excel pour obtenir les formulaires et des directives supplémentaires : du Canada et des États-Unis, composez le de partout ailleurs, composez à frais virés le Demande de règlement au titre de la garantie bagages et effets personnels En cas de cambriolage, de vol ou de méfait, vous devez informer la police immédiatement après avoir constaté le fait et obtenir une preuve documentaire à l appui de la perte subie. Le fait de ne pas signaler la perte à la police entraîne la déchéance de tout droit à la garantie de l assurance. Pour présenter une demande de règlement au titre de la garantie bagages et effets personnels, vous devez : a. prendre toute mesure raisonnable pour protéger et récupérer les biens; b. informer Global Excel de la perte dans les 24 heures; c. dans les meilleurs délais, faire une déclaration et obtenir la preuve documentaire à l appui auprès du transporteur qui avait la garde des biens assurés au moment de la perte ou aviser la direction de l hôtel, le guide touristique ou la police dans les meilleurs délais; et 41

42 d. fournir une preuve satisfaisante de la perte, de la propriété et la valeur réelle des biens dans les 90 jours suivant la date de la perte. Le non-respect de ces conditions entraîne la déchéance de tout droit à la garantie de l assurance. Vous devez soumettre : a. Un formulaire de demande de règlement rempli (que vous pouvez vous procurer en communiquant avec Global Excel). b. Une copie de votre contrat d assurance sur lequel est indiqué très clairement le numéro de contrat. c. En cas de perte : a. un rapport de la police et de la direction de l hôtel, du guide touristique ou du transporteur qui avait la garde des biens assurés au moment de la perte; b. une preuve satisfaisante de la perte, de la propriété des biens et de leur valeur, ainsi qu une déclaration détaillée dans les 90 jours de la perte (le non-respect de ces conditions entraîne la déchéance de tout droit à la garantie de l assurance); c. un constat d irrégularité de biens lorsque des bagages perdus ou endommagés sont confiés à la compagnie aérienne ou au transporteur public; d. une preuve suffisante de votre assurance habitation et de la franchise (s il y a lieu); d. En cas de retard dans l acheminement des bagages : a. les originaux des reçus détaillant les frais que vous avez effectivement engagés; b. une copie du billet d enregistrement des bagages; c. une copie de votre billet d avion; d. une copie du rapport de la compagnie aérienne confirmant le retard de vos bagages enregistrés, y compris la nature et la durée du retard; e. une copie du reçu de livraison de vos bagages enregistrés Demande de règlement au titre de l assurance dommages collision Vous devez soumettre les documents suivants : a. un rapport d accident officiel de la police; b. une copie du contrat de location dûment signé; c. une copie du rapport de dommages de l agence de location; d. une copie complète (recto verso) de votre permis de conduire; e. une copie de l estimation des dommages ou de la réparation; f. une copie de votre contrat d assurance automobile personnelle ou de celui de l entreprise; g. une preuve de règlement (refus ou paiement) de votre assurance personnelle ou de celle de l entreprise. 4. PRODUITS SEMBLABLES D autres produits d assurance voyage offerts sur le marché prévoient une garantie d assurance semblable à celle décrite dans le présent guide de distribution. 42

43 5. DEMANDE ADRESSÉE À L AMF Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant les obligations de Royal & Sun Alliance du Canada, société d assurances envers vous, veuillez communiquer à l AMF à l adresse suivante : Autorité des marchés financiers Place de la Cité, tour Cominar 2640, boulevard Laurier, 4 e étage Québec (Québec) G1V 5C1 Québec : Montréal : Sans frais : Télécopieur :

44 6. DÉFINITIONS «Accident» s entend d un événement fortuit, soudain, imprévisible et non intentionnel attribuable exclusivement à une cause externe qui entraîne une blessure corporelle. «Aéronef» s entend d un aéronef multi-moteur à ailes fixes de type avion de transport dont le poids autorisé au décollage est supérieur à kg ( lb) et qui est utilisé entre des aéroports autorisés par une compagnie aérienne régulière ou une compagnie de vols nolisés, immatriculé au Canada ou à l étranger, détenant un permis de vol valide de transporteur aérien à horaires réguliers, de transporteur aérien entre points déterminés ou de transporteur aérien pour vols nolisés délivré au Canada ou à l étranger, dans la mesure où celui-ci est utilisé de la manière autorisée dans le permis. «Affection mineure» s entend de toute maladie ou blessure qui ne requiert pas la consommation de médicaments pendant une période de plus de 15 jours, plus d une visite de suivi chez le médecin; une intervention chirurgicale; un aiguillage vers un spécialiste et qui prend fin au moins 30 jours consécutifs avant la date de départ de chaque voyage assuré. Toutefois, un état chronique ou toute complication liée à un état chronique n est pas considéré comme une affection mineure. «Assuré», «personne assurée», «vous», «votre», «vos» et «vous-même» s entend de toute personne admissible dont le nom figure sur la confirmation d assurance. En ce qui a trait à l assurance voyage dommages collision, ces termes désignent le souscripteur et toute personne autorisée à conduire l automobile de location en vertu des modalités du contrat de location, tout en étant couvert par le contrat. «Assureur» s entend de Royal & Sun Alliance du Canada, société d assurances, laquelle offre la présente assurance. «Automobile» s entend de toute automobile, familiale, mini-fourgonnette, utilitaire sport (destinée à circuler sur la voie publique), motocyclette, camionnette, maison mobile, camionnette de camping ou maison-remorque de moins de 36 pieds de long, utilisée exclusivement pour le transport de passagers non payants et dans laquelle vous prenez place en tant que passager ou conducteur durant votre voyage. «Blessure» s entend de toute atteinte corporelle imprévisible et inattendue résultant d un accident subi au cours d un voyage assuré et nécessitant immédiatement un traitement d urgence couvert par la présente police. «Caraïbes» comprend les Grandes et Petites Antilles. «Compagnon de voyage» s entend d une personne qui vous accompagne au cours du voyage assuré, et qui a payé l hébergement et le transport avec vous avant le départ. Un maximum de trois personnes seront considérées comme des compagnons de voyage. Là où le sens l exige, l expression «compagne de voyage» est utilisée. «Conjoint» s entend de la personne avec laquelle vous êtes marié légalement ou avec laquelle vous faites vie commune depuis au moins 12 mois. Là où le sens l exige, le mot «conjointe» est utilisé. «Couverture familiale» signifie qu un assuré a choisi l option couverture familiale afin d assurer son conjoint et ses enfants à charge en vertu de l assurance frais médicaux pour adultes et qu il a acquitté la prime exigible pour cette assurance. 44

45 «Dommages matériels» ou «perte» en parlant d une automobile, s entend des dommages ou de la perte dont vous êtes tenu responsable par suite d une collision, d un incendie, d un vol, de la grêle, de vents violents, d un tremblement de terre, d une inondation, de méfaits, d une émeute ou d un mouvement populaire. La perte de pneus ou les dommages à ceux-ci ne sont pas considérés comme une perte ou des dommages matériels, sauf s ils ont été endommagés en raison d autres dommages ou pertes assurés par le présent contrat. «Enfant(s)» s entend d un enfant à la charge de l assuré ou de son conjoint et non marié qui est âgé de moins de 21 ans à la date de la souscription ou de moins de 26 ans s il est étudiant à temps plein, ou de plus de 20 ans s il est une personne handicapée en raison d une déficience physique ou intellectuelle permanente à la date de souscription et qui est à votre charge. «Frais raisonnables et courants» s entend des frais engagés pour des fournitures ou des services médicaux admissibles et approuvés qui ne dépassent pas les frais exigés normalement par des fournisseurs de rang professionnel comparable, établis dans la même localité ou région, pour semblable traitement d une maladie ou blessure similaire. «Gardien» s entend de toute personne que vous avez chargée de façon permanente et à temps plein de veiller au bien-être de vos enfants et dont les services ne peuvent raisonnablement pas être remplacés. «Global Excel» s entend de la société désignée par l assureur pour fournir des services d assistance médicale et d indemnisation. «Hôpital» s entend d un établissement reconnu légalement comme étant un hôpital offrant en permanence les services d un ou de plusieurs médecins en tout temps, ainsi que les services d infirmières diplômées. La vocation première d un tel établissement est de fournir des services diagnostiques ou des traitements médicaux et chirurgicaux pour les maladies ou blessures aiguës et le traitement actif de maladies chroniques. Il doit également être équipé de manière à pouvoir effectuer des diagnostics et des opérations chirurgicales majeures et fournir des soins aux patients hospitalisés. Le terme «hôpital» ne comprend pas les centres de convalescence, de soins infirmiers, de repos ou de soins d infirmiers spécialisés, qu ils fassent partie ou non d un hôpital général ordinaire ni un établissement exploité dans le seul but de traiter les personnes atteintes de maladies mentales, les personnes âgées, les toxicomanes ou les alcooliques. «Hospitalisé» ou «hospitalisation» s entend d un assuré qui occupe un lit d hôpital pour plus de 24 heures en vue d obtenir des soins médicaux et dont l admission jugée nécessaire du point de vue de la médecine a été recommandée par un médecin. «Jour» s entend de 24 heures consécutives. «Maladie» s entend de toute affection ou de tout problème de santé qui donne lieu à une perte pendant que la présente garantie est en vigueur. La maladie doit être suffisamment grave pour obliger une personne raisonnablement prudente à chercher à obtenir des soins médicaux auprès d un médecin. «Maladie en phase terminale» s entend de votre état de santé pour lequel un médecin estime que vous avez une espérance de vie de moins de 6 mois ou pour lequel des soins palliatifs ont été reçus. «Médecin» s entend d un praticien ou d un chirurgien dont le statut juridique et professionnel dans le territoire où il exerce équivaut à celui d un docteur en médecine (M.D.) ayant obtenu un permis d exercice au Canada, qui est dûment autorisé à exercer dans le territoire donné, qui peut prescrire des 45

46 médicaments ou pratiquer la chirurgie et qui fournit des soins médicaux au titre de son permis d exercice. Un médecin doit être une personne autre que vous-même ou un membre de votre famille immédiate. «Membre de la famille immédiate» s entend de votre mère, père, un frère, une sœur, un enfant, un conjoint, un grand-parent, un petit-enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu, une belle-mère, un beau-père, une bru, un gendre, une belle-sœur ou un beau-frère. «Modification à l horaire de vol» désigne : a) une modification apportée à l horaire de départ d un transporteur aérien et en raison de laquelle vous ratez votre prochaine correspondance avec un autre transporteur aérien, lorsque ces deux transporteurs font partie de votre voyage assuré; b) le départ prématuré d un transporteur aérien, lequel rend le billet que vous avez acheté inutilisable pour le vol de correspondance précédent avec un autre transporteur aérien, lorsque ces deux transporteurs font partie de votre voyage assuré; c) une modification apportée à l itinéraire de vol plus de 72 heures avant le départ (à l exception d un vol faisant partie d un forfait vol-croisière) et en raison de laquelle vous devez engager des frais supplémentaires pour de nouvelles réservations afin d arriver à destination avant l embarquement initial de la croisière. Une modification apportée en raison d un conflit de travail, d une grève ou d un retard de vol n est pas considérée comme une modification à l horaire de vol en vertu du contrat. «Nécessaire du point de vue de la médecine» s entend des services ou des fournitures : a) qui sont opportuns et compatibles avec le diagnostic conformément aux normes reconnues de la pratique médicale dans la société; b) qui ne sont pas de nature expérimentale ou à des fins d investigation; c) qui peuvent avoir de conséquences néfastes pour votre état de santé ou la qualité des soins médicaux s ils ne sont pas administrés; d) qui ne peuvent attendre votre retour dans votre province, territoire ou pays de résidence. «Nourrisson» s entend de tout enfant âgé de moins de deux ans. «Perte» s entend de l amputation au niveau ou au-dessus de l articulation du poignet ou de la cheville. La perte de la vue s entend de la perte totale et irrémédiable de la vue, laquelle perte ne peut être corrigée ni améliorée de façon considérable au moyen de soins médicaux simples ou de verres correcteurs. «Prévu(e)» relativement à une destination, une date ou une heure et un endroit d arrivée ou de départ, s entend de ce qui est indiqué dans les documents de voyage pour le voyage assuré. «Réunion d affaires» signifie une réunion planifiée avant la date d effet du contrat entre les représentants d entreprises non liées, se rattachant à votre profession ou emploi à temps plein et constituant la seule raison de votre voyage assuré. «Soins médicaux» s entend de toute procédure raisonnable de nature médicale, thérapeutique ou diagnostique qui est nécessaire du point de vue de la médecine, prescrite par un médecin. Les soins médicaux comprennent l hospitalisation, les examens ou tests de base à des fins d investigation, la chirurgie, les médicaments d ordonnance (incluant ceux prescrits au besoin) et tout autre soin directement attribuable à la maladie, à la blessure ou au symptôme en question. 46

47 «Somme assurée» s entend de l indemnité maximale payable pour laquelle vous avez opté au moment de la souscription du contrat et pour laquelle vous avez payé la prime exigible, ou qui s applique automatiquement à une protection d assurance donnée. «Stable» s entend de tout état de santé (autre qu une affection mineure) pour lequel l un ou l autre des énoncés ci-après s applique : a) aucun nouveau diagnostic n a été prononcé ni aucun nouveau traitement ni médicament d ordonnance n a été prescrit; b) il n y a eu aucun changement de fréquence ou de type de traitement reçu ni aucun changement de quantité, de fréquence ou de type de médicament pris. Exceptions : les ajustements courants de Coumadin, Warfarine, d insuline ou de médicaments pour contrôler le diabète par voie orale (à la condition qu ils ne soient pas nouvellement prescrits ou interrompus) ainsi que le remplacement de médicaments de marque par un médicament générique (pourvu que la posologie n ait pas été modifiée); c) aucun nouveau symptôme n est apparu, ni aucune hausse dans la fréquence ou dans la sévérité des symptômes; d) les résultats de tests ne témoignent d aucune détérioration de l état de santé; e) il n y a eu aucune hospitalisation ou aiguillage vers un spécialiste (recommandé ou non) et vous n attendez pas de résultats ni d examens plus poussés relativement à un tel problème de santé. «Traité» s entend du fait que vous avez été hospitalisé ou qu on vous a prescrit (y compris prescrit au besoin), que vous avez pris ou que vous prenez actuellement un médicament ou que vous avez subi une intervention médicale ou chirurgicale. «Transporteurs aériens non liés» s entend de deux transporteurs aériens correspondants distincts faisant partie de votre voyage assuré, entre lesquels une convention de tarifs n a pas été négociée pour cette portion du transporteur aérien. «Transporteur public» s entend d un moyen de transport (autobus, autocar, taxi, train, bateau, avion ou tout autre véhicule) exploité en vertu d un permis de transport de passagers payants et conçu et utilisé essentiellement à cette fin. «Urgence» signifie le fait d avoir besoin des soins médicaux immédiats pour le soulagement d une douleur ou souffrance aiguë par suite d une maladie ou blessure imprévisible et inattendue survenant au cours d un voyage assuré, et que lesdits soins médicaux ne peuvent être repoussés jusqu à votre retour dans votre province ou territoire de résidence. «Valeur réelle» s entend de la valeur estimée au moment du sinistre. «Visa de voyage» s entend du visa nécessaire pour entrer dans un pays étranger (et non d un visa d immigrant, d emploi ou d étudiant). «Voyage assuré» s entend des réservations de voyage que vous avez faites et payées avant le départ et pour lesquelles une prime d assurance a été acquittée en entier pour couvrir tout le montant non remboursable des réservations de voyage. 47

48 ANNEXE A AVIS DONNÉ PAR LE DISTRIBUTEUR Article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS VOUS DONNE DES DROITS IMPORTANTS. La loi vous permet de mettre fin au contrat d assurance que vous venez de signer à l occasion d un autre contrat, sans pénalité dans les 10 jours de sa signature. Pour cela, vous devez donner à l assureur un avis par courrier recommandé dans ce délai. Vous pouvez à cet effet utiliser le modèle ci-joint. Malgré l annulation du contrat d assurance, le premier contrat conclu demeurera en vigueur. Attention, il est possible que vous perdiez des conditions avantageuses qui vous ont été consenties en raison de cette assurance; informez-vous auprès du distributeur ou consultez votre contrat. Après l expiration du délai de 10 jours, vous avez la faculté d annuler l assurance en tout temps, mais des pénalités pourraient s appliquer. Pour de plus amples informations, communiquez avec l Autorité des marchés financiers au ou AVIS DE RÉSOLUTION D UN CONTRAT D ASSURANCE À : (nom de l assureur) (adresse de l assureur) Date : (date d envoi de cet avis) En vertu de l article 441 Loi sur la distribution de produits et services financiers, j annule par les présentes le contrat d assurance n o : (numéro du contrat, s il est indiqué) conclu le : à : (date de la signature du contrat) (lieu de la signature du contrat) (nom du client) (signature du client) 48

49 Le distributeur doit remplir au préalable la présente section. Cet envoi doit être transmis par courrier recommandé Un distributeur ne peut assujettir la conclusion d un contrat à l obligation pour le client de conclure un contrat d assurance auprès d un assureur qu il indique. Il ne peut exercer de pressions indues sur le client ou employer des manœuvres dolosives pour l inciter à se procurer un produit ou un service financier Un distributeur qui, à l occasion de la conclusion d un contrat, amène un client à conclure un contrat d assurance doit lui remettre un avis, rédigé de la façon prévue par règlement de l Autorité, lui indiquant qu il peut, dans les 10 jours de la signature de ce contrat d assurance, le résoudre Un client peut, par avis transmis par courrier recommandé ou certifié, résoudre, dans les 10 jours de sa signature, un contrat d assurance signé à l occasion de la conclusion d un autre contrat. En cas de résolution de ce contrat, le premier contrat conserve tous ses effets Un contrat ne peut contenir de dispositions en permettant la modification dans l éventualité où un client résoudrait ou résilierait un contrat d assurance conclu à la même occasion. Toutefois, un tel contrat peut prévoir que le client perd pour le reste du terme les conditions plus favorables qui lui sont consenties du fait de la conclusion de plus d un contrat si le client résout ou résilie avant terme le contrat d assurance Un distributeur offrant un financement pour l achat d un bien ou d un service et qui exige que le débiteur souscrive une assurance pour garantir le remboursement du prêt doit lui remettre un avis, rédigé de la façon prévue par règlement de l Autorité, l informant qu il a la faculté de prendre l assurance auprès de l assureur et du représentant de son choix pourvu que l assurance souscrite soit à la satisfaction du créancier qui ne peut la refuser sans motifs raisonnables. Il ne peut assujettir la conclusion d un contrat de crédit à un contrat d assurance avec un assureur qu il indique. Un contrat de crédit ne peut stipuler qu il est conclu sous la condition que le contrat d assurance pris auprès d un tel assureur demeure en vigueur jusqu à l échéance du terme ni que la fin d une telle assurance fait encourir au débiteur la déchéance du terme ou la réduction des droits. Un débiteur n encourt pas la déchéance de ses droits en vertu du contrat de crédit lorsqu il résout ou résilie ce contrat d assurance ou met fin à son adhésion pourvu qu il ait alors souscrit une assurance auprès d un autre assureur qui soit à la satisfaction du créancier qui ne peut la refuser sans motifs raisonnables. 49