COMITE REGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DE BRETAGNE STATUTS

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1 COMITE REGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DE BRETAGNE STATUTS PREAMBULE Le Comité National Olympique et Sportif Français (C.N.O.S.F.) est représenté dans la région par le Comité Régional Olympique et Sportif (C.R.O.S.) de BRETAGNE dont les objectifs doivent être conformes à ceux définis par l Assemblée Générale du C.N.O.S.F. Ses statuts sont soumis à l agrément du C.N.O.S.F, après avis du Conseil National des C.R.O.S. et C.D.O.S. (C.N.C.D.) ARTICLE 1 - CREATION Le Comité Régional Olympique et Sportif (C.R.O.S.) de BRETAGNE est une association régie par la loi du , par le décret du et par la loi du Elle a été déclarée sous le n 5306 à la Préfecture d Ille-et-Vilaine le 3 décembre (Journal Officiel du ). Sa durée est illimitée Son siège social est fixé à RENNES. Il pourra être transféré en tout lieu de la région par simple décision du Comité Directeur, ratifiée par l Assemblée Générale suivante. L association a pour objet : ARTICLE 2 OBJET De contribuer à la défense et au développement du patrimoine sportif régional De représenter le sport pour toutes les questions d intérêt général notamment auprès des Pouvoirs Publics et des Organismes Officiels Régionaux De sauvegarder et développer l Esprit Olympique suivant les principes définis par le C.N.O.S.F De favoriser, d organiser la formation initiale et continue des dirigeants, officiels et techniciens et plus généralement des membres des organismes sportifs de la région D une manière générale, de faire tout ce qui sera nécessaire au développement de l idée et de la pratique sportive dans la région Membres actifs ARTICLE 3 - MEMBRES Le Comité Régional Olympique et Sportif de BRETAGNE est composé des organismes régionaux appartenant à des fédérations ou groupements nationaux adhérents au C.N.O.S.F. Ces organismes régionaux constituent les membres actifs du C.R.O.S Membres associés Le C.R.O.S. peut proposer à l Assemblée Générale : D une part l adhésion d organisations régionales sportives ne répondant pas aux critères de membres actifs. D autre part l attribution du titre de Membre d Honneur ou de Membre Bienfaiteur. Ainsi que l'adhésion d'un club lorsqu'il est le seul représentant de sa discipline dans la région Le montant de la cotisation de chaque catégorie de membres est fixé par l Assemblée Générale annuelle. 1

2 ARTICLE 4 PERTE DE QUALITE DE MEMBRE Les membres du C.R.O.S. perdent cette qualité : Lorsque le groupement national auquel ils appartiennent, perd sa qualité de membre du C.N.O.S.F En cas de dissolution du groupement auquel ils appartiennent Pour non paiement de la cotisation annuelle Par démission Par radiation sur décision du Comité Directeur statuant à la majorité des deux tiers des membres composant ce Comité, et après audition du représentant légal du groupement qui peut se faire assister d un défenseur de son choix et reçoit à l avance communication des griefs retenus et pièces justificatives Tout membre qui aurait fait l objet de la radiation prononcée par le Comité Directeur pourra interjeter appel devant l Assemblée Générale du C.R.O.S. de BRETAGNE. L appel devra être formulé par lettre recommandée avec A.R. adressée à Monsieur le Président du C.R.O.S. dans un délai de 30 jours à compter de la notification faite au membre concerné dans la même forme. Cette assemblée, après une nouvelle audition de la partie intéressée et un nouvel examen des motifs ne pourra réformer une décision de radiation attaquée qu à la majorité des deux tiers des voix présentes à l Assemblée Générale. ARTICLE 5 ASSEMBLEE GENERALE L Assemblée Générale se compose des membres actifs définis à l article Chaque organisme régional est représenté au maximum par 2 personnes dûment mandatées par l organisme concerné UN DELEGUE NE PEUT REPRESENTER QU'UN ORGANISME Chaque organisme dispose d un nombre de voix déterminé de la façon suivante : 1 voix jusqu à 1000 licenciés 2 voix de à licenciés 3 voix de à licenciés 4 voix de à licenciés 5 voix au dessus. En outre, 1 voix supplémentaire sera attribuée à chaque organisme appartenant à une discipline olympique Le nombre de licenciés sera celui apparaissant dans les dernières statistiques établies par le Ministère chargé des sports Les C.D.O.S. sont invités à l assemblée générale avec voix consultative Les membres associés peuvent assister à l Assemblée Générale avec voix consultative Les agents rétribués par le C.R.O.S. et les cadres mis à disposition peuvent être autorisés par le Président à assister aux Assemblées Générales avec voix consultative L Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport d activités, se prononcer sur les comptes de l exercice écoulé et sur le budget proposé, pour procéder, le cas échéant, à l élection des membres du Comité Directeur et d une manière générale, pour examiner toutes les décisions dans le cadre de ses statuts Elle fixe le taux des cotisations de ses membres. Elle élit tous les ans deux vérificateurs aux comptes. 2

3 Une copie des délibérations, bilans et rapports des vérificateurs aux comptes sera adressée au C.N.O.S.F. et au C.N.C.D Le Président du C.N.O.S.F. (ou son représentant) et le Président du C.N.C.D. (ou son représentant) sont invités à l Assemblée Générale du C.R.O.S. avec voix consultative Les membres du Comité Directeur, à condition de représenter au moins la moitié d entre eux ou les membres actifs du C.R.O.S., à condition de représenter au moins la moitié des voix à l Assemblée Générale, peuvent demander la convocation d une Assemblée Générale. Dans ce cas, le Président est tenu de réunir l Assemblée Générale dans un délai de 45 jours. Les convocations et l ordre du jour seront adressés au moins 21 jours avant la date de réunion L Assemblée Générale délibère valablement si les membres présents détiennent au moins la moitié des voix dont disposerait au total l Assemblée. Si le quorum n est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale devra être convoquée dans les 15 jours et délibérera, quel que soit le nombre des présents. Dans ce cas, les convocations seront adressées au moins 8 jours avant la date de cette réunion Le bureau de l Assemblée Générale est constitué par le Bureau du Comité Directeur Il est tenu procès-verbal de séance signé par le Président, et le Secrétaire Général L Assemblée Générale élective est celle qui suit les Jeux Olympiques. Les candidats au Comité Directeur du C.R.O.S. sont répartis par collège. Les collèges obligatoires sont : - le collège des Fédérations Olympiques - le collège des Fédérations non Olympiques - le collège des Fédérations multisports et affinitaires - Le collège des Fédérations scolaires et universitaires. Il faut au moins un membre élu par collège. ARTICLE 6 - DECISIONS Lors des Assemblées Générales, les décisions sont prises au premier tour à la majorité absolue, au second tour à la majorité relative des voix exprimées sauf dispositions contraires prévues aux articles 8,9, 18 et Seuls pourront participer aux délibérations, les représentants des membres actifs à jour de leur cotisation au CROS Le vote par correspondance et par procuration n est pas admis. ARTICLE 7 COMITE DIRECTEUR Le Comité Directeur est composé de 23 membres : 19 membres élus à bulletin secret pour une durée de 4 ans par la première Assemblée Générale qui suivra les Jeux Olympiques d été, au premier tour à la majorité absolue et au second tour à la majorité simple. Les 4 Présidents de C.D.O.S. de Bretagne, membres de droit du Comité Directeur du C.R.O.S. avec voix délibérative. Ils peuvent y être représentés par une personne dûment désignée en début de mandature Doit siéger au moins un représentant de chacun des collèges qui composent le CNOSF. (Olympique, non olympique, multisports et affinitaires, scolaires et universitaires) Le Comité Directeur s adjoint avec voix consultative chaque fois que nécessaire : un représentant mandaté du groupement régional des cadres techniques. Les Présidents des Commissions du CROS lorsqu ils ne sont pas membres du Comité Directeur. 3

4 Sont éligibles les personnes proposées par les Organismes Régionaux membres actifs du C.R.O.S., à raison d un seul candidat par groupement. L appel des candidatures aura lieu au moins 30 jours avant l Assemblée Générale. Les organismes devront adresser la candidature de leur représentant au C.R.O.S. par lettre recommandée avec A.R. postée 20 jours au moins avant la date fixée pour l élection, le cachet de la poste faisant foi. Le C.R.O.S. adressera la liste des candidats aux organismes au moins 10 jours avant l Assemblée Générale Sont également éligibles, à concurrence de 1 à 3, les personnes proposées soit par le Comité Directeur sortant, soit par le Comité Directeur en exercice en cas d élection complémentaire en cours d Olympiade en considération de leur compétence ou des services qu elles peuvent rendre Les membres sortants sont rééligibles Au cas où les élections, au 1 er tour, n amènent pas au Comité Directeur au moins un représentant de chacun des collèges, conformément à l alinéa 7.2. du présent article, est déclaré élu au 2 ème tour le candidat le mieux placé au titre du collège concerné Tout candidat doit être majeur, licencié dans la Région de Bretagne, jouir de ses droits civiques et être proposé par le Comité Directeur Régional de sa discipline, exception faite des personnes qualifiées visées en En cas de vacance, le Comité Directeur pourra, par cooptation pourvoir au remplacement du ou des membres ne siégeant plus. La ou les personnes ainsi désignées resteront en fonction jusqu à l Assemblée Générale suivante. Après appel de candidature, il sera procédé au cours de celle-ci à des élections selon les dispositions générales des présents statuts, en vue de compléter le Comité. Le mandat des membres du Comité Directeur ainsi élus, expire au même moment que celui de l ensemble du Comité La fonction de membre du Comité Directeur prend fin : a) au bout du mandat de 4 ans b) par démission c) sur décision d'une Assemblée Générale. ARTICLE 8 ELECTION DU PRESIDENT Le Président choisi, parmi les membres élus du Comité Directeur et sur proposition de ce dernier est élu directement par l Assemblée Générale au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés En cas de vacance du poste de Président, le Comité Directeur élit un de ses membres au scrutin secret. Il assurera cette fonction jusqu à la première Assemblée Générale qui suit son élection Lors de cette Assemblée Générale, il sera procédé à l élection du nouveau Président comme prévu à l alinéa 8.1. ARTICLE 9 BUREAU ET COMITE DIRECTEUR Le Comité Directeur élit en son sein les membres du Bureau selon la composition définie au Règlement Intérieur Le bureau se compose au minimum de : 1 Président 1 Vice-Président 1 Secrétaire Général 1 Trésorier Général 4

5 Pour le Comité Directeur comme pour le bureau : Seront élus les candidats qui auront obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, au premier tour, et la majorité relative au deuxième tour, avec un nombre de voix représentant au moins un quart du nombre des votants sauf application rendue nécessaire pour le Comité Directeur de la disposition prévue à l article Un membre sera considéré comme démissionnaire après 3 absences consécutives ou 5 absences non consécutives. ARTICLE 10 - REUNIONS Le Comité Directeur se réunit au moins 1 fois par trimestre sur convocation écrite et adressée au moins 10 jours avant la réunion, la date de la poste faisant foi, à l initiative du Président ou à la demande d au moins la moitié de ses membres. ARTICLE 11 INITIATIVE DES REUNIONS Le Bureau du Comité Directeur se réunit chaque fois que le Président le juge utile ou à la demande d au moins la moitié de ses membres. ARTICLE 12 - DELIBERATION Pour la validité des délibérations du Comité Directeur ou du Bureau, la présence de la moitié des membres est nécessaire Les décisions, tant au Comité Directeur qu au Bureau, seront prises à la majorité des membres présents En cas d égalité des voix, celle du Président est prépondérante Les votes peuvent avoir lieu à bulletin secret sur demande expresse d un membre Il est tenu procès-verbal de séance, signé par le Président et le Secrétaire Général, pour les Comités Directeurs et les Bureaux. ARTICLE 13 - INDEMNITES Les membres du Bureau ou du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées Des remboursements de frais sont seuls possibles Ils doivent faire l objet d une décision expresse du Bureau et des pièces justificatives doivent être produites. ARTICLE 14 - BIENS Les acquisitions, échanges ou aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l association, constitutions d hypothèque sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, emprunts seront soumis à l approbation de l Assemblée Générale. ARTICLE 15 RESPONSABILITES DU PRESIDENT Le Président représente le C.R.O.S. dans tous les actes de la vie civile ET AUSSI DEVANT LES TRIBUNAUX Il ordonnance les dépenses et vérifie les recettes Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées au règlement intérieur ou à défaut par le Comité Directeur En cas de représentation en justice, le Président ne peut-être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d une procuration spéciale. 5

6 ARTICLE 16 RESSOURCES Les ressources annuelles du C.R.O.S. sont composées : Des cotisations et souscriptions de ses membres Des subventions de l Etat, de la Région, des collectivités et des Etablissements Publics Des apports de toute personne privée, physique ou morale De toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur Le C.R.O.S. peut, le cas échéant, bénéficier de la mise à disposition ou du détachement de fonctionnaires. ARTICLE 17 EXERCICE SOCIAL L exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre de la même année. ARTICLE 18 MODIFICATION DES STATUTS Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet, sur proposition du Comité Directeur ou sur la demande des membres de l Assemblée Générale représentant au moins la moitié des voix dont disposerait au total l Assemblée les modifications proposées doivent avoir reçu l accord préalable du C.N.O.S.F après avis du C.N.C.D Le quorum de l Assemblée Générale convoquée dans le but de modifier les statuts est celui fixé à l article 5 des présents statuts Les statuts ne peuvent être modifiés qu à la majorité des 2/3 des voix des membres présents à l Assemblée Générale. ARTICLE 19 DISSOLUTION L Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution du Comité Régional Olympique et Sportif de Bretagne doit être convoquée spécialement à cet effet et doit représenter au moins les 3/4 des voix. Si cette proposition n est pas atteinte, cette Assemblée Générale sera convoquée à nouveau, mais à 15 jours d intervalle et cette fois, elle pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre des voix. Dans tous les cas, la dissolution ne pourra être votée qu à la majorité des 2/3 des voix des membres présents à l Assemblée Générale L A.G. devra désigner les commissaires chargés de la liquidation L actif net sera dévolu au C.N.O.S.F. ARTICLE 20 INFORMATION DES CHANGEMENTS Le Président du C.R.O.S. (ou les Commissaires chargés de la liquidation en cas de dissolution) doivent faire connaître dans les plus brefs délais au C.N.O.S.F, au C.N.C.D. et à la Préfecture, tous les changements survenus dans l administration du C.R.O.S. ARTICLE 21 REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur et ses modifications éventuelles adoptés par l Assemblée Générale du C.R.O.S. détermine en tant que besoins les modalités d exécution des présents statuts. Les présents statuts ont été adoptés par l Assemblée Générale Extraordinaire Du 6 mars 2004 à PLOUFRAGAN (22) Le Président Le Secrétaire Général 6