STATUTS DE L OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE ROCHEFORT EN TERRE TOURISME

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1 STATUTS DE L OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE ROCHEFORT EN TERRE TOURISME 1

2 TITRE I BUTS ET COMPOSITION Article 1 Sous le titre Rochefort en Terre Tourisme, il est constitué l'association «Office de Tourisme de Rochefort en Terre Tourisme» régie par la loi de 1901, affiliée à la Fédération Départementale du Morbihan, à la Fédération Régionale de Bretagne et à la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d Initiative. Son action s étend sur les 13 communes qui constituent la Communauté de Communes du Pays de Questembert. Article 2 Rochefort en Terre Tourisme a pour but d étudier et de réaliser les mesures tendant à accroître l activité touristique. Conformément à la loi N du 23 décembre 1992, portant sur la répartition des compétences dans le domaine du Tourisme, Rochefort en Terre Tourisme a des missions de service public d'accueil, d'information, d'animation et de promotion touristique locale. Ses missions, définies par convention d'objectifs signée avec la communauté de communes de Questembert, sont les suivantes: l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du tourisme sur le territoire communautaire et des programmes de développement touristique l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs l'animation des loisirs l'élaboration de courts séjours touristiques Rochefort en Terre Tourisme peut être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues par la loi n du 13 juillet 1992 fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation et à la vente des voyages ou de séjours. Article 3 Rochefort en Terre Tourisme se compose de : De membres actifs prestataires touristiques, commerçants, artisans et toutes personnes physiques ou morales intéressées par l'activité touristique. De représentants de collectivités publiques ou privées Article 4 La qualité de membre s acquiert par l adhésion volontaire et l acquittement d une cotisation annuelle, ratifiée par le Conseil d Administration, excepté les élus communautaires. La qualité de membre se perd par : - la démission - le décès - la radiation prononcée par le Conseil d Administration (absence à 2 CA consécutifs sans excuses, motif grave.). - par fin du mandat local des membres du collège des élus - par non paiement de la cotisation annuelle Le membre intéressé ayant été appelé à présenter sa défense. 2

3 Article 5 Rochefort en Terre Tourisme a son siège social, 7 place du Puits ROCHEFORT EN TERRE et son siège administratif, au 15 rue des Halles QUESTEMBERT. Ils peuvent être modifiés par toute délibération du Conseil d Administration. La durée de l association est illimitée. TITRES II ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT : Article 6 L Assemblée Générale se compose des membres indiqués à l article 3. Les collectivités sont représentées à l Assemblée Générale par un ou plusieurs de leurs membres adhérents à l'association. Leur nombre ne pourra dépasser 1/3 des membres de la dite Assemblée. Le Président de Rochefort en Terre Tourisme peut appeler à siéger avec voix consultative toute personnalité dont la présence lui paraît utile. Article 7 Tous les membres, à jour de leur cotisation le jour des votes, ainsi que les membres de droit, peuvent participer au vote. Le vote par procuration est admis. Chaque membre de l Assemblée Générale ne peut détenir plus de deux pouvoirs. Article 8 L Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et toutes les fois qu elle est convoquée par le Président ou sur demande écrite du tiers des membres dont elle se compose. L assemblée Générale Ordinaire est considérée comme valable quel que soit le nombre de ses membres actifs présents ou représentés. Seule l Assemblée Générale Extraordinaire, pour délibérer valablement, doit se composer au moins du quart de ses membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours d'intervalle au moins, et cette fois peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents et représentés. Les votes auront lieu à la majorité de 50% plus une voix des membres présents et représentés. Elle entend le compte-rendu moral, approuve les comptes de l exercice clos, établit le budget de l exercice à venir, étudie toutes les questions et projets régulièrement inscrits à son ordre du jour et élit le Conseil d Administration parmi les candidats déclarés et présents à l'assemblée. Le vote s effectuera à bulletin secret s il est demandé. En cas de dissolution de l Office de Tourisme, un représentant du pôle OTSI du CDT 56 doit être invité à participer aux travaux de l assemblée. Le rapport financier est soumis chaque année au Conseil Communautaire. Les convocations aux Assemblées Générales doivent être faites au moins quinze jours à l avance par plis individuels, par voie numérique avec accusé de réception et par insertion dans au moins un journal local. Cette insertion étant intervenue, la non réception de l avis individuel ne pourrait être une cause de nullité de l Assemblée Générale. 3

4 Article 9 Toute Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée sur l initiative du bureau avec l accord du Conseil d Administration ou sur la demande écrite du tiers des membres de l'association. Article 10 Toute proposition émanant d un membre et destinée à être soumise à l Assemblée Générale ordinaire doit être adressée par écrit au Président du Conseil d Administration au moins huit jours avant la date fixée pour cette assemblée. Article 11 L association est administrée par un Conseil d Administration composé : 1) Collège «Professionnels» 7 administrateurs élus pour 3 ans par l Assemblée Générale représentant les activités, professions et organismes du territoire intéressés au tourisme. 2) Collège «Bénévoles/Associations» 7 Administrateurs élus pour 3 ans par l Assemblée Générale représentants les associations et bénévoles du territoire intéressés au tourisme. 3) Collège «Elus communautaires» 7 Administrateurs de la Communauté de Communes du Pays de Questembert désignés en Conseil Communautaire ainsi que 2 suppléants. Les collèges «Professionnels et Bénévoles/Associations» (1 et 2) sont renouvelables par tiers tous les trois ans. Les membres sortants sont rééligibles. Le collège «Élus communautaires» est désigné par le Conseil de Communautaire pour la durée de leur mandat. Ces derniers ne pouvant être élus au sein du bureau de l'association. Soit un total de 21 membres titulaires élus, un membre de droit en la personne du Président de la Communauté de Communes du Pays de Questembert et 2 suppléants «élus communautaires». Le nombre de représentants par commune est limité à 3 pour les deux collèges «Professionnels et Bénévoles/Associations». Article 12 Le Conseil d'administration peut appeler à participer à ses travaux avec voix consultative, toute personnalité dont la présence lui paraît utile. Article 13 Tout membre absent à deux séances consécutives du Conseil d'administration, sans excuse valable, peut être déclaré démissionnaire de celui-ci par le Conseil d'administration. Le membre concerné étant admis à présenter ses explications. 4

5 Article 14 En cas de vacance, par décès, démission ou exclusion, le Conseil d'administration pourvoit au remplacement sous ratification à la prochaine Assemblée Générale. Le membre coopté dans ce cas ne l'est que pour la durée du mandat de celui qu'il remplace. Article 15 Le Conseil d Administration exerce les pouvoirs les plus étendus pour assurer le fonctionnement de Rochefort en Terre Tourisme. Il fixe notamment le montant des cotisations. Article 16 Le Conseil d Administration se réunit au minima trois fois par an sur convocation du Président et toutes les fois que le tiers de ses membres le décide. Article 17 Le Conseil d Administration ne peut délibérer valablement que s il comporte plus du tiers des membres présents ou représentés. Lorsque le quorum n est pas atteint, le Conseil se réunira dans la quinzaine, avec le même ordre du jour et délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents. Le Bureau, par contre, ne peut être élu que par la réunion du Conseil d Administration comportant plus de la moitié des membres de celui-ci. Les membres du Conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées en cette qualité. Seuls les frais justifiés peuvent être remboursés. Rochefort en Terre Tourisme s interdit toute discussion politique ou religieuse. Le Conseil d Administration a la possibilité de proposer à une Assemblée Générale, l adoption d un règlement intérieur. Il est tenu un procès-verbal des séances. Article 18 Le Conseil d Administration élit, parmi ses membres, à bulletin secret et pour 3 ans, un bureau, sous quinzaine qui suit l'assemblée Générale. Il est convenu que les membres du bureau soient issus des collèges de professionnels et de bénévoles/associations. Le bureau doit comprendre : - 1 Président - 2 Vice -Présidents - 1 Secrétaire - 1 Trésorier Le Conseil d Administration dispose des pouvoirs les plus étendus. Le Bureau se réunit à chaque fois qu il est nécessaire sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité de ses membres. Le Bureau est l organe exécutif et de proposition du Conseil d Administration ; il assure l administration de l association. 5

6 Le Président convoque les assemblées générales ainsi que les conseils d'administration. Il préside toutes les assemblées. Il représente Rochefort en Terre Tourisme dans tous les actes de la vie civile et a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense. Avec l'autorisation préalable du conseil d'administration, le président peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante lors des votes à main levée. Les Vice-Présidents assistent le président dans l'exercice de ses fonctions et le remplacent en cas d'empêchement. Le Secrétaire établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions et assemblées. Le Trésorier établit ou fait établir les comptes de Rochefort en Terre Tourisme. Il prépare un rapport sur la situation financière de Rochefort en Terre Tourisme et le présente à l'assemblée générale annuelle. Article 19 Le Président représente l association dans tous les actes de la vie civile. Le Président, par délégation du bureau, dispose des pouvoirs les plus étendus sauf en matière financière. Article 20 Financement : les ressources de l association se composent de : 1- crédits de fonctionnement et subventions accordés par les collectivités publiques ou privées 2- cotisations des membres 3- ressources de toute nature décidées par le Conseil d Administration dans le cadre des présents statuts 4- ressources émanant des ventes, des services et produits touristiques mentionnés à l Article des dons L Assemblée Générale désigne un ou plusieurs contrôleurs financiers dont le rapport doit être entendu par l Assemblée Générale, après celui du Trésorier. Article 21 Le Conseil d Administration qui aura négligé de convoquer l Assemblée Générale annuelle et statutaire sera réputé ipso facto démissionnaire et, dans le délai de six mois suivant la date à laquelle l Assemblée Générale Ordinaire aurait dû être tenue, une Assemblée Générale sera convoquée à la diligence du Président de la FDOTSI, afin de procéder à l élection d un nouveau conseil. TITRE III MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION Article 22 Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d Administration ou du dixième au moins des membres dont se compose l Assemblée Générale. Cette dernière proposition doit être adressée par écrit par le Président du Conseil d Administration au moins quinze jours avant la séance. Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée pour toute modification des statuts, élection du Conseil d'administration, du Bureau ou pour prononcer la dissolution de l association. L approbation des modifications statutaires requiert l accord des deux tiers des membres présents. 6

7 Article 23 L Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres. Si cette proportion n est pas atteinte, l Assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d intervalle au moins, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Le Président de la Fédération Départementale ou ses représentants doivent être invités à participer aux travaux. Article 24 En cas de dissolution, l Assemblée Générale désigne un ou plusieurs contrôleurs financiers chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l actif net à une ou plusieurs associations de tourisme d intérêt local, régional ou national. Article 25 Le Président, au nom du Conseil d Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrits par la législation en vigueur. Fait en autant d originaux que de parties intéressées plus un original pour l association et deux destinés au dépôt légal. Statuts adoptés lors de l Assemblée Générale Extraordinaire du 22 novembre 2010 Statuts modifiés (art 8) lors de l Assemblée Générale Extraordinaire du 23 avril