Sensibilisation aux règlements REACH & CLP : Fiches de Données de Sécurité

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1 Sensibilisation aux règlements REACH & CLP : Fiches de Données de Sécurité Lunch meeting, Chambre des Métiers 16 Juin 2011 Virginie PIATON Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Copyright European Chemicals Agency

2 Introduction : quels sont les enjeux liés aux Fiches de données de Sécurité? Enjeu majeur = sécurité et communication «Comme la fiche de données de sécurité existante est d'ores et déjà utilisée comme instrument de communication dans la chaîne d'approvisionnement des substances et des mélanges, il convient de la développer davantage et d'en faire une partie intégrante du système établi par le présent règlement» La FDS est un instrument de communication important pour faire circuler l information au sein de la chaîne d approvisionnement Second instrument après l étiquette pour l information sur les dangers des substances et des mélanges. Définit les conditions d utilisation et les mesures de gestion des risques (afin d assurer une protection de la santé et de l environnement) Copyright European Chemicals Agency 2

3 Introduction : quels sont les enjeux liés aux Fiches de données de Sécurité? Gestion des données liées aux FDS Communication au sein de la chaîne d approvisionnement Obtenir les informations et leur mise à jour Conserver des données Communiquer avec ses clients. Fiche de données de sécurité et autres documents règlementaires liés Exploitation des données Copyright Safeware Quasar Ltd 3

4 Sommaire Sensibilisation aux règlements REACH & CLP : Fiches de données de sécurité 1- Présentation du contexte réglementaire et du Helpdesk REACH&CLP Luxembourg 2 - Règlementation en vigueur et calendrier de mise à jour 3 Dispositions générales et principales exigences 4 Contenu des 16 rubriques de la FDS 5 La e-fds et le scénario d exposition 6 - Où trouver des informations Copyright European Chemicals Agency 4

5 1.Présentation du contexte règlementaire et du Helpdesk REACH&CLP Luxembourg 5 5

6 Les règlements REACH & CLP REACH CLP Règlement 1907/2006 Règlement 1272/2008 Enregistrement, Evaluation, Classification, Etiquetage et Autorisation et Restrictions des Emballage des substances et substances chimiques mélanges chimiques En vigueur depuis le 1 er juin 2007 En vigueur depuis le 20 janvier 2009 L Agence Européenne des produits chimiques est au centre de leur mise en œuvre pour en assurer la cohérence au sein de l Union Européenne. 6

7 Les règlements REACH & CLP Sur votre lieu de travail, vous utilisez des solvants ou des peintures ou des détergents? Ce sont des produits chimiques Il se présentent sous deux formes : SUBSTANCE : élément chimique et ses composés, à l état naturel ou obtenus par un processus de fabrication. Ex : white-spirit, acide chlorydrique, éthanol, fer, sel de cuisine, ammoniac... MELANGE : solution constituée de 2 substances ou plus. Ex : détergents, peintures, béton, huile, desherbants, encres, diluants... Vous êtes concernés! On dit qu un produit chimique est DANGEREUX si la substance ou le mélange répond aux critères relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé, ou aux dangers pour l environnement. Art 3 REACH Art 2 et 3 CLP 7

8 Les règlements REACH & CLP REACH Informations Dangers, Usages, Expositions, Risques. substances Communication dans la chaîne d approvisionnement dont la Fiche de Données de Sécurité. Renforcement du principe de substitution. substances mélanges Classification Etiquetage Emballage CLP 8

9 Les règlements REACH & CLP Quels liens avec le risque chimique? En terme d hygiène et de sécurité, un PRODUIT DANGEREUX est un produit qui peut entraîner une lésion, un dégât ou une gêne aux personnes, matériaux, installations, bâtiments et à l environnement. Ils se présentent sous des formes diverses solides, liquides, gaz Les risques d un produit dangereux sont déterminés entre autres par sa nature, ses propriétés physicochimiques, ses conditions d utilisation et d exposition voies respiratoires voies digestives peau Art 35 REACH : accès des travailleurs aux informations Les règlements REACH & CLP sont des législations relatives aux substances et mélanges chimiques 9

10 Les règlements REACH & CLP Votre rôle dans la chaîne d approvisionnement définis vos obligations dans le cadre de REACH et du CLP Art 3 REACH Art 2 CLP «FABRICANT»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui fabrique une substance dans la Communauté / «FABRICATION»: la production ou l'extraction de substances à l'état naturel. «IMPORTATEUR»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l'importation. / «IMPORTATION»: l'introduction physique sur le territoire douanierde la Communauté. C est à dire provenance hors des pays membres de l Espace Economique Européen (27 Etats membres de l Union Européenne + Lichtenstein + Islande + Norvège) «DISTRIBUTEUR»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, y compris un détaillant, qui n'exécute que des opérations de stockage et de mise sur le marché d'une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, pour des tiers. «UTILISATEUR EN AVAL»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l'importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange dans l'exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou un consommateur n'est pas un utilisateur en aval. Un ré-importateur exempté en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point c), est considéré comme utilisateur en aval. / «UTILISATION»: toute opération de transformation, de formulation, de consommation, de stockage, de conservation, de traitement, de chargement dans des conteneurs, de transfert d'un conteneur à un autre, de mélange, de production d'un article ou tout autre usage. «MISE SUR LE MARCHÉ»: le fait de fournir un produit ou de le mettre à la disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation est assimilée à une mise sur le marché. 10

11 Les règlements REACH & CLP : principales obligations liées aux FDS Nouveau format indiqué dans l annexe II. Nouvelles connaissances sur les dangers ou sur les mesures de gestion des risques Gestion des scénarios d exposition (SE) Art 31(7) : mise à jour de sa propre FDS pour intégrer les SE Art. 37 : vérification des conditions d utilisation Mise à jour des classifications et des éléments d étiquetage pour les substances ou mélanges déjà classés dangereux conformément aux directives DSD/DPD qui deviennent classés comme dangereux en application des critères du CLP Fabricant Importateur Utilisateur en aval Distributeur DSD : Directive Substances Dangereuses DPD : Directive Préparations Dangereuses 11

12 Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Service d assistance technique Les Etats Membres mettent en place des services nationaux d assistance technique en vue de fournir aux fabricants, aux importateurs, aux distributeurs, aux utilisateurs en aval et à toute autre partie intéressée des conseils sur les responsabilités et les obligations respectives qui leur incombent dans le cadre des règlements REACH (art 124) et CLP (art 44). Objectif Conseiller et assister les entreprises luxembourgeoises pour les aider à se conformer aux exigences des règlements REACH et CLP. 12

13 2. Fiches de Données de Sécurité Règlementation en vigueur et Calendrier de mise à jour 13 13

14 FDS : règlementation en vigueur au niveau européen Règlement (CE) 1907/2006 modifié (REACH) Art.31 et annexe II modifiée par le règlement (UE) 453/2010 Art.14 et annexe I (rapport sur la sécurité chimique) Le règlement (UE) 453/2010 en vigueur le 20/06/2010. Prend en compte la période de transition dans le cadre du CLP et inclus deux versions de l annexe II de REACH. Le calendrier de mise en place de ces nouvelles dispositions et des dérogations transitoires est précisé Rectificatif français du 07/09/2010 (modifications mineures de phrases et de termes) 14

15 FDS : règlementation en vigueur au Luxembourg Règlement grand-ducal du 23/09/2005 concernant les fiches de données de sécurité comportant des informations relatives aux substances et préparations dangereuses. en cours d abrogation. Les dispositions sur les FDS se trouvent dans le règlement REACH. Projet de loi sur les contrôles et sanctions relatives aux CLP et à REACH (en cours). Art.8 : sanction en cas de non respect y compris Art.31 de REACH. Art.9 : désigne l organisme chargés de la réception des informations concernant la réponse à apporter en cas d urgence sanitaire. Art.15 : les FDS visées à l article 31(5) du règlement REACH sont fournies en langue française ou allemande. Encore en suspens numéro d appel d urgence à fournir en section 1 des FDS 15

16 FDS : règlementation en vigueur Art.31 et annexe II de REACH L article 31 de REACH : Fixe le champ d application de la FDS Enumère les obligations sur la diffusion et la rédaction de la FDS et donne des recommandations sur l élaboration de ce document Liste les 16 sections obligatoires et donne leur ordre L annexe II de REACH : guide d élaboration des FDS Rappelle les prescriptions d élaboration de la FDS Reprend en détail les 16 rubriques obligatoires et donne le contenu de chaque rubrique et sous-rubrique Précise les conditions dans lesquelles les informations doivent être fournies Modifications conséquentes : vérifier les modalités de mises à jour des logiciels de gestion des FDS

17 FDS : calendrier de mise à jour Art 31 REACH contenu ANNEXE II modifiée par Règlement (UE) 453/2010 Rapport sur la Sécurité Chimique Art.14 et Annex I Scénario d exposition ANNEXE 1 01 décembre 2010 ANNEXE 2 01 juin 2015 Annexe 1 permet de gérer la transition règlementaire et l inclusion des informations de classification et étiquetage selon les deux systèmes (ancien et nouveau) 17

18 FDS : calendrier de mise à jour SUBSTANCES placées sur le marché avant le 01/12/2010 placées sur le marché entre le 01/12/2010 et le 01/06/ classées et étiquetées CLP placées sur le marché après le 01/06/ classées et étiquetées CLP FDS : pas de changement jusqu au 01/12/2012 FDS : format annexe 1 Règlement (UE) 453/2010 Section 2.1 : classification selon DSD et selon CLP Section 2.2 : éléments d étiquetage selon CLP FDS : format annexe 2 règlement (UE) 453/2010 Section 2.1 : classification selon CLP Section 2.2 : éléments d étiquetage selon CLP 18

19 FDS : calendrier de mise à jour MELANGES FDS fournie au moins une fois avant 01/12/2010 FDS préparée entre le 01/12/2010 et 01/06/2015 * Classé et étiqueté DPD Classé et étiqueté CLP FDS préparée après le 01/06/2015 Classés et étiquetés CLP FDS : pas de changement jusqu au 01/12/2012 FDS : format annexe 1 règlement (UE) 453/2010 Section 2.1 : classification du mélange selon DPD Section 2.2 : éléments d étiquetage selon DPD Section 3.2 : classification des substances contenues selon DSD et CLP (si connue) FDS : format annexe 1 ou 2 règlement (UE) 453/ informations DSD/DPD Section 2.1 : classification du mélange selon DPD et selon CLP Section 2.2 : éléments d étiquetage selon CLP Section 3.2 : classification des substances contenues selon DSD et CLP FDS : format annexe 2 règlement (UE) 453/2010 Section 2.1 : classification selon CLP Section 2.2 : éléments d étiquetage selon CLP Section 3.2 : classification des substances contenues selon CLP *dérogation au 01/06/2017, si mise sur le marché avant le 01/06/

20 FDS : calendrier de mise à jour et période de transition La FDS va contenir pendant une période de transition de 7 ans environ, les deux classifications en vigueur simultanément (DSD ou DPD et CLP) La principale modification des FDS, pour les substances comme pour les mélanges va être l introduction de la classification et des éléments d étiquetage du règlement CLP qui vont : S ajouter aux informations déjà en place à partir du 01/12/2010 Remplacer celles-ci à partir du 01/06/2015 Mais aussi, gérer la mise à jour selon le nouveau format 20

21 3. Fiches de Données de Sécurité Dispositions générales et principales exigences 21 21

22 FDS : principales exigences dispositions générales La fiche de données de sécurité doit permettre aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires en matière de protection de la santé humaine et de la sécurité sur le lieu de travail et de protection de l environnement. L auteur de la fiche de données de sécurité doit tenir compte du fait que cette fiche doit informer les utilisateurs au sujet des risques que présente une substance ou un mélange, et fournir des informations concernant la sécurité du stockage, de la manipulation et de l élimination de la substance ou du mélange. Copyright Safeware Quasar Ltd 22

23 FDS : principales exigences dispositions générales L Art. 31 et l Annexe II comprennent un certain nombre de dispositions générales, entre-autres, la FDS doit : être rédigée de façon claire et concise, en termes simples, clairs et précis (par une personne compétente ) être fournie gratuitement au plus tard à la date à laquelle la subtance ou le mélange est fourni pour la première fois (Art. 31(8)). être fournie dans une langue officielle de l Etat Membre (Art. 31(5)). comprendre une date d établissement et de révision en première page, et les pages doivent être numérotées Toutes les sous rubriques doivent être remplies PAS DE CHANGEMENTS SIGNIFICATIFS mais les dispositions générales sont plus précises. 23

24 FDS : principales exigences conditions de fourniture Le produit chimique est-il mis sur le marché en vue d une utilisation professionnelle? oui 4 cas non Art 31 (4) : pas de fourniture de FDS sauf si un utilisateur en aval ou un distributeur en fait la demande, la fiche de données de sécurité ne doit pas être fournie quand des substances ou des mélanges dangereux proposés ou vendus au grand public sont accompagnés d'informations suffisantes pour permettre aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires pour la protection de la santé humaine, de la sécurité et de l'environnement. Art 31(1a) : le produit est classé comme dangereux FDS obligatoire Art 31 (1 b et c) : il s agit d une substance : Persistante, bioaccumulable et toxique (PBT) ou très persistante et très bioaccumulable (vpvb) selon annexe XIII REACH, Substances extrêmement préoccupantes (SVHC) faisant partie de la liste des substances candidates pour une inclusion à terme dans l annexe XIV (substances soumises à autorisation). FDS obligatoire Art 31 (3) : le mélange n est pas classé comme dangereux mais contient au moins une substance : Dangereuse pour la santé ou l environnement en concentration 1% en poids pour les mélanges autres que gazeux et 0,2% en volume pour les mélanges gazeux PBT, vpvb, SVHC en concentration 1% en poids pour les mélanges autres que gazeux pour laquelle il existe une valeur limite d exposition sur le lieu du travail FDS sur demande Autres cas FDS n est pas requise mais Art 32 : obligation de communiquer des informations en aval dans la chaîne d'approvisionnement au sujet des substances telles quelles ou dans des mélanges pour lesquels une fiche de données de sécurité n'est pas requise. 24

25 FDS : principales exigences obligations de mises à jour Art 31(9) «La fiche de données de sécurité est mise à jour sans tarder par les fournisseurs dans les circonstances suivantes: a) dès que de nouvelles informations qui peuvent affecter les mesures de gestion des risques ou de nouvelles informations relatives aux dangers sont disponibles; b) une fois qu'une autorisation a été octroyée ou refusée; c) une fois qu'une restriction a été imposée.» Des mises à jour régulières sont à prévoir : FDS des substances probablement jusqu en 2018 FDS des mélanges, probablement bien avant 2015 Fabricant Importateur Utilisateur en aval 25

26 FDS : principales exigences Obligation de traçabilité Art 31(9) La nouvelle version datée des informations, identifiée comme «révision: (date)», est fournie gratuitement sur support papier ou sous forme électronique à tous les destinataires antérieurs à qui ils ont livré la substance ou le mélange au cours des douze mois précédents. Toute mise à jour après l'enregistrement comporte le numéro d'enregistrement. A cela s ajoute l obligation de conserver les informations pendant une période d'au moins dix ans après la date à laquelle cette substance ou ce mélange a été fourni pour la dernière fois dans le cadre de REACH (Art. 36) et du CLP (Art.49). Fabricant Importateur Utilisateur en aval Copyright Safeware Quasar Ltd 26

27 4. Fiche de Données de Sécurité contenu des 16 rubriques 27 27

28 FDS : contenu des 16 rubriques Une FDS est composée de 16 rubriques et 48 sous rubriques comprenant des informations de nature différente : informations générales Informations sur les dangers Informations de prévention Sources d information : REACH : Art. 31 et annexe II Guide sur les FDS = en cours draft_documents/third_draft_sds_guidance_may_10_2011_.pdf Glossaire de l ECHA 28

29 FDS : contenu des 16 rubriques Construction de la FDS 1: Identification 3 composition/informations sur la classification des composants 9: Propriétés physiques et chimiques 10: Stabilité et réactivité 11: Informations toxicologiques 12: Informations écologiques 7: Manipulation et stockage 8: Contrôles de l exposition/protection individuelle 14: Informations relatives au transport 15: Informations réglementaires 4: Premiers secours 5: Mesures de lutte contre l incendie 6: Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle 13: Considérations relatives à l élimination 16: Autres informations Information sur le produit : 1 et 3 Propriétés et dangers éventuels : Prévention, exposition, protection : Conseils méthodes matériels utilisables lors d une situation normale : Conseils méthodes matériels utilisables lors d une situation accidentelle : Résumé des principaux dangers : : Identification des dangers Classification et élément d étiquetage D après la figure 1 : example sequence for compiling a SDS Draft Guidance SDS (mai 2011) 29

30 FDS : contenu des 16 rubriques Information sur le produit 1 SECTION 1: Identification de la substance/du mélange et de la société/l entreprise 1.1. Identificateur de produit Nom et numéro de référence, conformes à Art 18(2) CLP ) : Numéro d index (annexe VI du CLP) > ID Number de l inventaire C&L > N CAS ou N CE Le numéro d enregistrement sous REACH 1.2. Utilisations identifiées pertinentes de la substance ou du mélange et utilisations déconseillées Description brève et générale, cohérence avec ce qui est inclus dans le scénario d exposition le cas échéant 1.3. Renseignements concernant le fournisseur de la fiche de données de sécurité de contact du fournisseur 1.4. Numéro d appel d urgence Numéros CE = EINECS + ELINCS + NLP (numéro officiel de la substance dans l'union européenne) EINECS = European Inventory of Existing Commercial chemical Substances ELINCS = European List of Notified Substances NLP = No Longer Polymer Numéros CAS = Chemical Abstracts Service 30

31 FDS : contenu des 16 rubriques Information sur le produit 3 SECTION 3: Composition/informations sur les composants 3.1. Substances Identité chimique du constituant principal et de toute impureté, tout stabilisant qui contribue à la classification de la substance 3.2. Mélanges Identificateur de produit, concentration par ordre décroissant (fourchette de pourcentage à minima), classification, numéro d enregistrement Voir Art 3.21 (mélange classé) et (mélange non classé) du CLP pour les limites de concentration à partir desquelles une substance doit être mentionnée. Ex: classification selon DSD et CLP DSD 31

32 FDS : contenu des 16 rubriques Propriétés et dangers éventuels 9 SECTION 9: Propriétés physiques et chimiques 9.1. Informations sur les propriétés physiques et chimiques essentielles Identification claire et référence aux méthodes d essai utilisées Chaque partie mentionnée même si pas de donnée existante et justification de l absence de données 9.2. Autres informations Exemple : miscibilité, conductivité A partir de juin 2015, l article 8(2) du CLP s applique : conduite d essai afin de déterminer si danger physique d applique conformément à l annexe I part 2 CLP 32

33 FDS : contenu des 16 rubriques Propriétés et dangers éventuels 10 SECTION 10: Stabilité et réactivité Réactivité Stabilité chimique Possibilité de réactions dangereuses Conditions à éviter Matières incompatibles Produits de décomposition dangereux Information sur la stabilité, sur les possibilité de réactions dangereuses, les conditions à éviter 33

34 FDS : contenu des 16 rubriques Propriétés et dangers éventuels 11 SECTION 11: Informations toxicologiques Informations sur les effets toxicologiques Substances Si soumises à enregistrement : résumé des informations issues des annexes VII à XI Mélanges Du 01/12/2010 au 1/06/2015 : substance et mélange traités de façon séparée : informations à fournir moins nombreuses pour les mélanges. Si pas d information sur le mélange, fournir les informations sur les substances apportant un danger (cf section 3) et indiquer clairement à quelles substances les données s appliquent. Important effort pour compléter et structurer les informations : -pour chaque classe ou différenciation de danger - pour les différentes voies d exposition avec les effets dangereux, aux méthodes utilisées et résultats associés Informations données s adressent en priorité à des spécialistes de la santé ou de la sécurité du travail 34

35 FDS : contenu des 16 rubriques Propriétés et dangers éventuels 11 SECTION 11: Informations toxicologiques Exemple de présentation de la section 11 issue du Draft Guidance sur les FDS (ECHA-2010-G-xx-EN, mai 2011) 35

36 FDS : contenu des 16 rubriques Propriétés et dangers éventuels 11 SECTION 11: Informations toxicologiques Exemple de présentation de la section 11 issue du Draft Guidance sur les FDS (ECHA-2010-G-xx-EN, mai 2011) 36

37 FDS : contenu des 16 rubriques Propriétés et dangers éventuels 12 SECTION 12: Informations écologiques Toxicité Persistance et dégradabilité Potentiel de bioaccumulation Mobilité dans le sol Résultats des évaluations PBT et vpvb Autres effets néfastes Résumé succinct des données, comprenant si possible les données d essais pertinentes et précisant clairement les espèces, les milieux d essais, les unités, la durée et les conditions d essais. Informations doivent correspondre à celles fournies lors de l enregistrement et/ou dans le rapport sur la sécurité chimique (si requis) et être conformes à la classification PBT = Persistant Bioaccumulable Toxique vpvb = très persistante, très bioaccumulable 37

38 FDS : contenu des 16 rubriques Prévention, exposition, protection 7 SECTION 7: Manipulation et stockage 7.1. Précautions à prendre pour une manipulation sans danger 7.2. Conditions d un stockage sûr, y compris d éventuelles incompatibilités 7.3. Utilisation(s) finale(s) particulière(s) Informations cohérentes avec le rapport sur la sécurité chimique si requis Doit permettre à l utilisateur de concevoir les procédures de travail et d organisation pour manipuler le produit 38

39 FDS : contenu des 16 rubriques Prévention, exposition, protection 8 SECTION 8: Contrôles de l exposition/protection individuelle 8.1. Paramètres de contrôle Valeurs limites nationales avec référence juridique, procédure de suivi, y compris pour les éventuels contaminants atmosphériques Préciser les DNEL, PNEC, etc.. Connues Bases de données internationales GESTIS : ues/index.jsp OSHA : dex.stm/members.stm PNEC : concentration prédite sans effet (dans les différents compartiments environnementaux) DNEL : dose dérivée sans effet (pour l homme) 39

40 FDS : contenu des 16 rubriques Prévention, exposition, protection 8 SECTION 8: Contrôles de l exposition/protection individuelle 8.2. Contrôles de l exposition Précaution à prendre pour réduire l exposition du travailleurs aux effets dangereux du produit Ex: équipements de protections individuelles (EPI), protections collectives PNEC : concentration prédite sans effet (dans les différents compartiments environnementaux) DNEL : dose dérivée sans effet (pour l homme) 40

41 FDS : contenu des 16 rubriques Conseils méthodes matériels utilisables lors d une situation normale 7 SECTION 7: Manipulation et stockage 7.1. Précautions à prendre pour une manipulation sans danger 7.2. Conditions d un stockage sûr, y compris d éventuelles incompatibilités 7.3. Utilisation(s) finale(s) particulière(s) Doit permettre à l utilisateur de concevoir les procédures de travail et d organisation : - Manipulation - Stockage (y compris les incompatibilités, les compatibilités en matière de conditionnement et quantités maximales*) - Informations sur les utilisations finales particulières Il peut être fait mention dans cette section d un scénario d exposition (si il est joint) et de guides spécifiques à un secteur industriel. * Directive SEVESO II et ses mises à jour (directive 2003/105/EC) 41

42 FDS : contenu des 16 rubriques Conseils méthodes matériels utilisables lors d une situation normale 13 SECTION 13: Considérations relatives à l élimination Méthodes de traitement des déchets Informations conforme au rapport sur la sécurité chimique et au scénario d exposition Ne pas répéter les informations déjà fournies dans d autres sections 42

43 FDS : contenu des 16 rubriques Conseils méthodes matériels utilisables lors d une situation normale 14 SECTION 14: Informations relatives au transport Numéro ONU (UN number) Nom d expédition des Nations unies (proper shipping name) Classe(s) de danger pour le transport (tranport hazard classes) Groupe d emballage (packing group) Dangers pour l environnement Précautions particulières à prendre par l utilisateur Transport en vrac conformément à l annexe II de la convention Marpol 73/78 et au recueil IBC 43

44 FDS : contenu des 16 rubriques Conseils méthodes matériels utilisables lors d une situation accidentelle 4 SECTION 4: Premiers secours 4.1. Description des premiers secours 4.2. Principaux symptômes et effets, aigus et différés 4.3. Indication des éventuels soins médicaux immédiats et traitements particuliers nécessaires Il est conseillé de séparer les premiers secours en fonction de la voie d exposition : inhalation, ingestion, contact oculaire et contact cutané 44

45 FDS : contenu des 16 rubriques Conseils méthodes matériels utilisables lors d une situation accidentelle 5 SECTION 5: Mesures de lutte contre l incendie 5.1. Moyens d extinction 5.2. Dangers particuliers résultant de la substance ou du mélange 5.3. Conseils aux pompiers 45

46 FDS : contenu des 16 rubriques Conseils méthodes matériels utilisables lors d une situation accidentelle 6 SECTION 6: Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle 6.1. Précautions individuelles, équipement de protection et procédures d urgence 6.2. Précautions pour la protection de l environnement 6.3. Méthodes et matériel de confinement et de nettoyage 6.4. Référence à d autres sections Référence à d autres section : section 8 et 13 46

47 FDS : contenu des 16 rubriques Résumé des principaux dangers 2 SECTION 2: Identification des dangers Mention des principaux effets sur la santé et l environnement pour permettre à une personne non spécialisée d identifier les dangers présentés. Numéro d autorisation dans le cadre de REACH si concerné 2.1. Classification de la substance ou du mélange 2.2. Éléments d étiquetage 2.3. Autres dangers Informations précisant si la substance ou le mélange répond aux critères PBT ou vpvb (annexe XIII REACH) Classification selon DSD, DPD et /ou CLP suivant le calendrier de mise à jour * * voir présentation faite sur le règlement CLP disponible sur notre site internet PBT = Persistant Bioaccumulable Toxique 47 vpvb = très persistante, très bioaccumulable

48 FDS : contenu des 16 rubriques Résumé des principaux dangers 2 SECTION 2: Identification des dangers Etiquetage selon CLP pour les substances DPD ou CLP pour les mélanges * * voir présentation faite sur le règlement CLP disponible sur notre site internet 48

49 FDS : contenu des 16 rubriques Résumé des principaux dangers Pictogrammes de danger Dangers physiques Dangers pour la santé Dangers pour l environnement Source : 49

50 FDS : contenu des 16 rubriques Résumé des principaux dangers 15 SECTION 15: Informations réglementaires Réglementations/législation particulières à la substance ou au mélange en matière de sécurité, de santé et d environnement Évaluation de la sécurité chimique Dispositions particulières au niveau européen Informations sur l octroi d une autorisation (titre VII REACH) ou de l application d une restriction (titre VIII REACH) Information sur les substances entrant dans le champ d application d autres actes communautaires : protection de la couche d ozone, produits COV, produits POP, produits PIC Dispositions particulières au niveau national SEVESO Maladies professionnelles 50

51 FDS : contenu des 16 rubriques Résumé des principaux dangers 16 SECTION 16: Autres informations Indications sur les dernières modifications de la FDS Abréviations et acronymes Références bibliographiques et sources de données Mélanges : méthodes utilisées afin d évaluer les données visées à l Art.9 du CLP (évaluation de le classification) Liste des phrases R, mentions de danger, phrases de sécurité et/ ou conseils de prudence (version intégrale) Conseils relatifs à tout formation appropriée destinée au travailleur 51

52 FDS : contenu des 16 rubriques Application des règlementations 2 14 Classification et étiquetage Travail Classification et étiquetage Transport 8 Contrôles de l exposition/ protection individuelle Informations écologiques Considérations relatives à l élimination Informations règlementaires Dispositions européennes ou nationales 52

53 5. Fiche de Données de Sécurité et scénario d exposition 53 53

54 FDS : scénario d exposition La fiche de données de sécurité étendue résume les informations clés provenant de l'évaluation de la sécurité chimique qu'une entreprise de votre chaîne d approvisionnement a effectuée dans le cadre de REACH. Ces informations sont inclues dans les scénarios d exposition : ceux-ci comprennent les conditions d'utilisation en toute sécurité, en d'autres termes, les conditions opératoires et les mesures de gestion des risques requises. Obligation de communication de ces informations au sein de la chaîne d approvisionnement : Art.14(6), Art.31(2) et (7). Fabricant Importateur Utilisateur en aval Distributeur 54

55 FDS : scénario d exposition Idéalement, la fiche de données de sécurité étendue devrait couvrir toutes vos utilisations dans le cycle de vie de la substance, depuis la fabrication jusqu'aux déchets, y compris: les utilisations au sein de votre propre entreprise, les utilisations par vos clients dans leurs processus ou leurs produits, c'est-à-dire leurs mélanges ou articles, les utilisations par les entreprises auxquelles vos clients fournissent des substances chimiques. 55

56 FDS : scénario d exposition Substance avec CSR Demande par écrit au fournisseur d une extension du scénario d exposition utilisation identifiée, Art 37(2) Utilisation couverte? oui non Changement de fournisseur Réalisation de son propre CSR, Art.37(4) Communication à l ECHA, Art 38(1) Scénario d exposition et mesures de gestion des risques conformes? non Mesures de gestion des risques au moins équivalente à celles conseillées par le fournisseur? oui oui non Utilisation possible Mise en conformité Délai d exécution (Art.39) : Art.37 : 12 mois et Art.38 : 6 mois à réception d une FDS avec numéro d enregistrement CSR: Chemical Safety Report ou Rapport sur la sécurité chimique 56

57 6. Fiches de Données de Sécurité Où trouver des informations? 57 57

58 Informations complémentaires European chemicals agency : Guide d application : Helpdesk Luxembourg : Helpdesk Allemand : Helpdesk Français : Et aussi 58

59 Où trouver des informations? Fiches de Données de Sécurité Le règlement (UE) 453/ Site internet de l ECHA sections CLP et REACH : Les guides de l ECHA Guide des utilisateur en aval (Janvier 2008) Use descriptor system (Mars 2010) Exposure scenario format (Mai 2010) Consumer exposure estimation (Avril 2010) Occupational exposure estimation (Mai 2010) Environmental exposure estimation (Mai 2010) Leaflet sur FDS et scénarios d exposition (Mai 2011) Guide sur les FDS = en cours (3 ème Draft, mai 2011) Guidance_May_10_2011_.pdf 59

60 Où trouver des informations? Sur les substances ECHA database on registered substances, issu des dossiers d enregistrement REACH, 4800 substances en mai 2011 ESIS (European chemical Substances Information System), plateforme de l ex-ecb (European Chemicals Bureau) regroupe plusieurs bases de données. GESTIS, Base de données allemande, plus de 7,000 substances dangereuses avec valeurs limites d exposition International Chemical Safety Cards (ICSC), en/wcms_113134/index.htm, base de données de l ILO (International Labour Organisation), information pour une utilisation sûre des produits chimiques sur le lieu de travail echemportal de l OCDE, (Organisation for Economic Co-operation and Development ), propriétés physicochimiques des substances chimiques, toxicologie, écotoxicologie IPCS INCHEM, The International Programme on Chemical Safety (IPCS) INCHEM website gives Données internationales sur substances chimiques TOXNET, Base de données toxicologique 60

61 Où trouver des informations? Classification harmonisée des substances 22 langues de l UE Critères d identification Phrases de risques : DSD ou Mention de danger : CLP Les tables 3.1 et 3.2 de l annexe VI sont disponibles sur 61

62 Où trouver des informations? Inventaire des classifications et étiquetage L inventaire C& L est une nouvelle base de données source centrale d informations sur la classification et l étiquetage des substances pour tous les utilisateurs de produits chimiques. La première version publique sera publiée sur le site de l ECHA courant 2011 et comprendra : Identifiants de la substance Classification Éléments d étiquetages Limites de concentrations spécifiques ou le facteur M art 39 à 42 du CLP A Noter : Guide pratique 7 de l ECHA : comment notifier des substances à l inventaire des classifications et des étiquetages? 62

63 Merci de votre attention Vous avez des questions sur REACH ou le CLP? Contactez nous!