CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 e CLASSE

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1 FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE CATEGORIE C CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 e CLASSE EXTERNE SUR TITRES Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant dr oits et obligations des fonctionnaires Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dis positions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale Décret n du 20 novembre 1985 modifié relati f aux conditions générales de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale Décret n du 28 août 1992 modifié portant st atut particulier du cadre d emplois des auxiliaires de soins territoriaux. Décret n du 18 mars 1993 modifié relatif a ux conditions d accès et aux modalités d organisation des concours pour le recrutement des auxiliaires de soins territoriaux. Décret n du 13 février 2007 relatif aux éq uivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la Fonction Publique. Service Concours 30 rue Denis Papin ANGOULEME CEDEX Tel : Site Internet : (pour consulter le calendrier des concours) Version du 26/11/2010

2 LES FONCTIONS Les auxiliaires de soins territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie C. Ce cadre d emplois comprend les grades d auxiliaire de soins de 1re classe, d auxiliaire de soins principal de 2e classe et d auxiliaire de soins principal de 1re classe, soumis aux dispositions des décrets n et n du 30 décembre 1987 susvisés et relevant respectivement des échelles 4, 5 et 6 de rémunération. Les auxiliaires de soins territoriaux exerçant les fonctions d'aide-soignant collaborent à la distribution des soins infirmiers dans les conditions définies à l'article 3 du décret du 17 juillet 1984 modifié, relatif aux actes professionnels et à l exercice de la profession d infirmier ; Les auxiliaires de soins exerçant des fonctions d'aide médico-psychologique participent aux tâches éducatives sous la responsabilité de l'éducateur ou de tout autre technicien formé à cet effet ; Les auxiliaires de soins exerçant des fonctions d'assistant dentaire assistent le chirurgien-dentiste dans les tâches matérielles et les préparations courantes nécessitées par l'exécution des soins dentaires. LES CONDITIONS GENERALES D ACCES AU CONCOURS Les candidats doivent, pour être admis à concourir, remplir les conditions ci-dessous : Etre de nationalité française ou ressortissant d un Etat-membre de la Communauté Européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen. (L attention du candidat est appelée sur le fait qu au moment de son recrutement, la collectivité employeur appréciera la condition de nationalité au vu des fonctions à exercer ; le cas échéant, la nationalité française pourra être exigée) Jouir de ses droits civiques (y compris électoraux) Ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin n 2) portant des mentions incompatibles avec l exercice des fonctions. Etre en situation régulière au regard du code du service national pour les hommes nés au plus tard le 31 décembre 1978 ou avoir satisfait à l obligation de recensement et, le cas échéant, avoir participé à l appel de préparation à la défense pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 ou en position régulière au regard des obligations du service national de l Etat dont il est ressortissant. Remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Etre âgé d au moins 16 ans. Les trois premières conditions feront l objet d une appréciation par l autorité territoriale de recrutement. 2

3 LES CONDITIONS PARTICULIERES D ACCES AU CONCOURS Ce concours sur titres est ouvert aux candidats remplissant les conditions générales d accès à la Fonction Publique et selon la spécialité choisie : Pour la spécialité «aide-soignant» : titulaires du Certificat d aptitude aux fonctions d Aide Soignant, diplôme d Etat d aide-soignant, diplôme professionnel d aide-soignant. Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen : autorisation individuelle d exercice de la profession d aide-soignant ou titre professionnel d aide-soignant délivrés par la commission régionale des aides-soignants. Pour la spécialité «aide-médico-psychologique» : titulaires du diplôme d Etat d aide médicopsychologique Pour la spécialité «assistant dentaire» : titulaires d un diplôme ou titre au moins de niveau V inscrit au répertoire national des certifications professionnelles délivré dans le domaine dentaire. Ce concours est également ouvert aux personnes ayant satisfait à l examen de passage de première année du diplôme d Etat d infirmier après 1971 ou du diplôme d infirmier de secteur psychiatrique après Conditions dérogatoires (uniquement pour les spécialités aide-médico-psychologique et assistant dentaire) 1 - Les mères et les pères élevant ou ayant effectivement élevé au moins trois enfants sont dispensés de toute condition de diplôme. 2 - Les sportifs de haut niveau, figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sont dispensés de toute condition de diplôme. 3 - Les candidats qui ne possèdent pas l un des diplômes requis peuvent être autorisés à s inscrire au concours à condition de justifier de qualifications au moins équivalentes reconnues par une commission d équivalence de diplômes. Pour les candidats en possession d un diplôme délivré en France ou bénéficiant d une expérience professionnelle : - Candidat justifiant d un titre de formation ou d une attestation de compétence équivalent à un cycle d étude de même nature et durée que le diplôme requis - Candidat justifiant d une activité professionnelle d une durée totale de 3 ans à plein temps dans l exercice d une profession comparable : Soit en complément de diplômes ou titres délivrés en France Soit en l absence de diplômes Le candidat doit retirer un dossier à remplir auprès du centre de gestion organisateur du concours. Pour les candidats en possession d un diplôme délivré dans un Etat autre que la France, d un niveau comparable à celui exigé, éventuellement complété par une expérience professionnelle relevant du même domaine de compétence. Le candidat doit adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une demande d équivalence de diplôme constituée de pièces utiles à la bonne compréhension de son parcours. Le candidat certifie l authenticité de l ensemble des informations produites à l appui de sa demande. Adresse de la commission : Ministère de l Intérieur Direction générale des collectivités locales Bureau F.P.1 Secrétariat de la commission d équivalences pour les diplômes délivrés par des Etats autres que la France (FPT) Place Beauvau Paris Cedex 08 IMPORTANT : - Les autorités chargées de délivrer les équivalences communiquent directement au candidat les décisions le concernant - Saisir une commission ne dispense en aucun cas des démarches d inscription au concours. - Le candidat doit communiquer une copie de la décision favorable de la commission d équivalence au plus tard le jour de la 1 e épreuve pour pouvoir participer au concours. - Toute décision favorable reste valable pour toute demande d inscription à un concours ultérieur pour lequel la même condition de qualification est requise (si aucune décision législative ou réglementaire n a remis en cause l équivalence accordée) - Une décision défavorable empêche le candidat pendant un an de représenter une demande d équivalence pour le même ou tout concours pour lequel la même condition de qualification est requise. 3

4 LES EPREUVES DU CONCOURS Le concours d auxiliaire de soins territorial est organisé par les Centres de Gestion pour les collectivités affiliées et les collectivités non affiliées ayant passé convention. Rappels : - Le concours d accès au grade d auxiliaire de soins territorial comporte une épreuve d admission notée de 0 à Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. - L absence à l épreuve entraîne l élimination du candidat. - A l issue de l épreuve, le jury arrête dans la limite des places mises aux concours la liste d admission. - Au vu de la liste d admission, la liste d aptitude est établie par ordre alphabétique Le lauréat ne peut être inscrit que sur une seule liste d aptitude d un même grade d un même cadre d emplois. Le concours comporte une épreuve d admission obligatoire. Epreuve d admission : Nature de l épreuve Durée Coefficient un entretien avec le jury permettant d apprécier les capacités professionnelles du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer sa profession dans le cadre d emplois concerné. 15 minutes 2 4

5 LE RECRUTEMENT APRES CONCOURS I - LA LISTE D APTITUDE 1- L inscription A l issue du concours, l autorité organisatrice dresse une liste d aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés admis par le jury. Cette liste d aptitude a une valeur nationale et mentionne les coordonnées personnelles des lauréats qui en ont autorisé expressément la publication. Attention : Le lauréat ne peut être inscrit que sur une seule liste d aptitude d un même grade d un même cadre d emplois : ainsi, en cas de réussite simultanée à un même concours dans deux centres de gestion différents, le lauréat doit adresser à l autorité organisatrice de chacun des concours, dans le délai de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d opter pour son inscription sur la liste d aptitude choisie et de renoncer à l inscription sur l autre liste. 2 - La durée de validité La durée de validité de la liste d aptitude est d un an ; elle est reconduite d une année, voire de deux années supplémentaires pour les lauréats non nommés. Toutefois, pour bénéficier d une réinscription sur la liste d aptitude pour une deuxième ou une troisième année, le lauréat doit en faire la demande, par courrier recommandé avec accusé de réception un mois avant le terme de la première ou de la deuxième année. Le décompte de cette période de trois ans est suspendu, le cas échéant, en cas de congé parental ou de maternité. Pour bénéficier de ces dispositions, le lauréat doit adresser une demande au centre de gestion accompagnée de justificatifs. II - LE RECRUTEMENT L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement. Elle permet au lauréat de postuler auprès des collectivités territoriales : communes, départements, régions et leurs établissements publics. III - LA NOMINATION ET LA TITULARISATION Les candidats inscrits sur la liste d aptitude au grade d auxiliaire de soins territorial et recrutés sur un emploi d une collectivité territoriale sont nommés stagiaires pour une durée d un an par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation délivrée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Après cette période de stage, l agent a vocation à être titularisé. CE DOCUMENT D INFORMATION NE REVÊT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE 5

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