Demande de prime URE 2014 Nouvelle maison, nouvel appartement ou nouvel immeuble d appartements. Traitement de la prime. Votre dossier est-il complet?

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1 Demande de prime URE 2014 Nouvelle maison, nouvel appartement ou nouvel immeuble d appartements Votre dossier est-il complet? Vérifiez si vous pouvez cocher toutes les cases ci-dessous. Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés. Mon isolation murale répond aux conditions de l action. Mon vitrage répond aux conditions de l action. Mon dossier contient: Un formulaire de demande intégralement complété. L attestations des pages 7 et 9, complétée par l entrepreneur. Une copie de la (des) facture(s). Murs creux: une copie de la déclaration de conformité à la STS Vitrage: photos datées du nouveau vitrage. Isolation ultérieure de murs creux ou de murs extérieurs Remplacement de simple ou double vitrage Prime combinée pour investissements simultanés dans l isolation de murs extérieurs et le remplacement de châssis Traitement de la prime Le département URE d Eandis traite la demande. Si cette opération n est pas possible dans les 60 jours calendrier qui suivent la réception de la demande de prime, Eandis envoie un accusé de réception au demandeur. Si un complément d information est demandé dans le même délai, Eandis n est pas tenue d envoyer un accusé de réception supplémentaire. Recevez plus rapidement votre argent, demandez votre prime énergétique en ligne! Envoyez de préférence votre demande de primer via le site Internet, avec les factures et les documents scannés: > URE > Primes > Demander une prime en ligne. Vous recevrez votre prime dans les deux semaines! Si la demande est acceptée, vous serez averti par lettre ou de l octroi de la prime, du montant octroyé et du compte sur lequel la prime sera versée. Si Eandis est dans l impossibilité de verser la prime, vous serez également averti par lettre ou et informé des motifs du refus ou des données manquantes. Envoyez tous les documents en temps utile à Eandis: en ligne, via par reg@eandis.be par courrier: Eandis REG-afdeling Postbus 10020, 2800 Mechelen déposez la demande dans l un de nos bureaux d accueil par fax : Informations supplémentaires Numéro d appel général reg@eandis.be

2 Conditions générales Les primes sont sujettes à modifications. Utilisez toujours le formulaire de demande le plus récent. Consultez notre site Web ou prenez contact avec nous pour vous en assurer. Date de publication: août La demande n est valable que pour les factures émises à partir du 01/01/2014. Les formulaires de demande doivent nous parvenir au plus tard dans les 12 mois suivant la date de la facture et les primes peuvent être payées jusqu à 6 mois après la demande. Dans le cas d immeubles à appartements en copropriété forcée, la prime revient à l association de copropriétaires pour les travaux portant sur les communs et au propriétaire, locataire ou usufruitier individuel pour les travaux portant sur des parties privées. Si vous avez plusieurs factures, regroupez-les en un seul formulaire de demande. La facture la plus récente détermine quel formulaire de demande est d application. Seules les factures qui remontent à moins d un an entrent en ligne de compte (ne s applique pas en cas d exécution simultanée d une isolation murale et du remplacement de châssis). La demande de prime s applique uniquement aux nouveaux achats de matériaux et à leur placement. Montant de la prime Isolation ultérieure de murs creux ou de murs extérieurs Isolation d un mur creux dans un vide existant Isolation du mur à l extérieur d un mur extérieur existant Exécution par l entrepreneur 6 euros par m² 15 euros par m² Remplacement de simple ou double vitrage Pour le remplacement par du verre avec U max de 1,1 W/m²K du verre avec U max de 0,8 W/m²K Simple vitrage 12 euros par m² 15 euros par m² Double vitrage Sans objet 15 euros par m 2 Exécution simultanée de l isolation de murs et du remplacement de châssis Isolation de murs Isolation d un mur creux dans un vide existant Isolation du mur à l extérieur d un mur extérieur existant Remplacement de châssis simultané Châssis existants Simple vitrage Remplacement par des nouveaux châssis d une valeur U w de max. 1,7 W/m²K et d une valeur U g de max. 1,1 W/m²K 48 euros par m², max euros (ou 35 m²) Exécution par l entrepreneur 6 euros par m² 15 euros par m² Remplacement par des nouveaux châssis d une valeur U w de max. 1,7 W/m²K et d une valeur U g de max. 0,8 W/m²K 60 euros par m², max euros (ou 35 m²) Double vitrage Sans objet 60 euros par m², max euros (ou 35 m²) En cas d exécution simultanée de l isolation ultérieure de murs extérieurs et du remplacement de châssis, vous pouvez demander la prime combinée mur + remplacement de châssis. Pour que les travaux soient considérés comme simultanés, et entrent ainsi en ligne de compte pour la prime combinée, il ne doit pas y avoir plus de 12 mois d intervalle entre les factures finales relatives aux investissements dans l isolation murale d une part, le remplacement de vitrages d autre part. Vous devez donc introduire la demande au plus tard 12 mois après la date de la facture finale la plus récente. La prime URE s applique uniquement aux habitations situées en Région flamande et raccordées au réseau de distribution d électricité d Eandis. Eandis se réserve le droit de se rendre compte sur place de la situation - à chaque étape du projet - et si nécessaire de contacter l entreprise et/ou l entrepreneur qui fournit et/ou place l installation ou dispense des conseils. Si l installation ne correspond pas à la description donnée dans la demande, Eandis se réserve le droit de récupérer les primes versées. L octroi de la prime n engage en rien la responsabilité du gestionnaire de réseau quant à la qualité des appareils, matériaux et/ou résultats. La prime est strictement liée à l adresse d installation et sera versée par virement sur votre compte bancaire. Dans le cas d une demande de prime combinée pour investissements simultanés dans l isolation de murs extérieurs et le remplacement de châssis, les primes individuelles pour isolation de murs extérieurs ou de murs creux et vitrage à haut rendement sont annulées ou sont déduites dans le calcul de la prime combinée. Si l on place à la fois des châssis (valeur U w de max. 1,7 W/m²K) avec vitrage à haut rendement (valeur U de max. 1,1 W/m²K) et des châssis (valeur U w de max. 1,7 W/m²K) avec vitrage à haut rendement (valeur U de max. 0,8 W/m²K) dans une habitation, une unité de logement ou un immeuble d habitation, une prime combinée majorée ne sera accordée que pour une surface de vitrage de max. 35 m² par habitation/unité de logement. Le montant de la prime est plafonné au montant de la facture qui porte sur le volet URE, TVA incluse. Le calcul de la prime pour isolation murale s effectue sur la base de la surface qui a été isolée avec le matériau d isolation nouvellement acheté et non sur la base du nombre de m² de matériau d isolation acheté. La surface calculée ne peut en aucun cas dépasser le nombre de m² de matériau d isolation acheté. Pour les clients protégés, le montant de la prime (de même que le montant maximal de la prime pour vitrage en cas d exécution simultanée) est majoré de 50 %. Les clients protégés sont les personnes qui ont droit aux prix sociaux maximaux pour l électricité et le gaz naturel. Leur demande doit être accompagnée d une attestation (voir le tableau général en bas de la page 5). 2

3 Conditions de l action Isolation ultérieure de murs creux ou de murs extérieurs La prime est valable uniquement pour une habitation, une unité de logement ou un immeuble d habitation existant raccordé au réseau d électricité d Eandis avant le 01/01/2006 ou dont la demande de permis d urbanisme est antérieure au 1/1/2006. Les transformations et agrandissements d une construction existante et des transformations importantes devant répondre aux exigences relatives au niveau E, n entrent pas en considération pour l octroi de cette prime. La demande de prime n est valable qu à condition d être accompagnée d une copie de toutes les factures de livraison et pose (pas de devis, bon de livraison, ticket de caisse ou facture pro forma) du matériau d isolation avec mention de la marque, du type, du genre, de l épaisseur, du nombre de m 2, de la valeur Rd ou résistance thermique, de la valeur lambda (mur creux), la date d exécution (si isolation de mur creux) et du prix de revient du matériau et du placement. L isolation de murs creux ou de murs extérieurs doit être placée par un entrepreneur. Exigences concernant l isolation d un mur creux: Le vide doit avoir une largeur minimale de 50 millimètres. Pour l isolation de murs creux, la demande de prime doit être accompagnée d une copie de la Déclaration de conformité à la STS La largeur totale du vide doit être comblée avec le matériau isolant. Seule l isolation ultérieure de murs creux existants entre en considération pour l octroi de cette prime. Les murs creux qui sont déjà pourvus en partie d une isolation de murs creux n entrent pas en considération La valeur lambda du matériau d isolation utilisé ne peut dépasser 0,065 W/mK. La valeur lambda du matériau d isolation utilisé est déterminée selon les directives NBN B / ou ATE (Agrément technique européen). Seule l isolation ultérieure d espaces chauffés de manière directe ou indirecte entre en ligne de compte. Les matériaux utilisés, les techniques de placement et les placeurs doivent satisfaire entièrement à la STS, visée à l article 13 de l arrêté ministériel du 6 septembre 1991 relatif à l établissement de spécifications-types dans la construction pour ce qui concerne le placement d isolation dans des murs creux. La prime ne peut être octroyée qu après constatation par l Agence flamande de l énergie (Vlaams Energieagentschap) ou le gestionnaire de réseau du respect de la STS. Exigences concernant l isolation d un mur extérieur: La valeur Rd (résistance thermique) du matériau d isolation nouvellement installé doit être d au moins 2 m²k/w. La valeur Rd (résistance thermique) est déterminée en divisant l épaisseur de l isolation (en mètres) par la valeur lambda (W/mK). La valeur Rd d une couche d isolation existante et de la couche de finition ne peut pas être prise en compte pour atteindre le minimum de 2 m²k/w. La valeur lambda du matériau d isolation utilisé est déterminée selon les directives NBN B ou ATE (Agrément technique européen). Ces valeurs lambda peuvent être consultées notamment sur les sites web et Les matériaux non inclus dans ces listes ne peuvent bénéficier d une prime que s ils sont accompagnés d une déclaration signée de l entrepreneur ou d une fiche technique mentionnant les données ci-dessus. Seule l isolation ultérieure d espaces chauffés de manière directe ou indirecte entre en ligne de compte. Seule l isolation ultérieure de la face extérieure d un mur extérieur existant entre en ligne de compte pour l octroi de la prime. 3

4 Conditions de l action pou remplacement de simple vitrage par un vitrage à haut rendement (U max 1,1 W/m²K) ou simple ou double vitrage par un vitrage à haut rendement (U max 0,8 W/m²K) La prime n est valable que pour un logement (maison ou appartement) existant, raccordé au réseau de distribution d électricité d Eandis avant le 01/01/2006. Les transformations et agrandissements d une construction existante et des transformations importantes devant répondre aux exigences relatives au niveau E, n entrent pas en considération pour l octroi de cette prime. La demande de prime n est valable qu à condition d être accompagnée d une copie de toutes les factures de livraison et d installation (pas de devis, bon de livraison, ticket de caisse ou facture pro forma) du vitrage avec mention de la marque, du type, du nombre de m 2 et de la valeur U. La demande doit être accompagnée des photos datées du nouveau vitrage. La pose du vitrage à haut rendement doit être réalisée par un entrepreneur. La demande doit s accompagner d une attestation d un entrepreneur, précisant s il s agit du placement : - d un vitrage à haut rendement (valeur U de max. 1,1 W/m²K) en remplacement d un simple vitrage et/ou du placement - d un vitrage à haut rendement (valeur U de max. 0,8 W/m²K) en remplacement d un simple ou double vitrage. La valeur U du nouveau vitrage est calculée selon la norme NBN B Le remplacement des panneaux synthétiques transparents (polycarbonate) et les dômes vitrés entrent également en considération pour l octroi de la prime s ils respectent les autres exigences. Seule l isolation ultérieure d espaces chauffés de manière directe ou indirecte entre en ligne de compte. Le remplacement du vitrage des vérandas n entre pas en ligne de compte pour la prime (par véranda, on entend un espace pouvant être complètement isolé du reste de l habitation et dont au moins la moitié des murs sont en verre). Conditions de l action pour l obtention d une prime combinée isolation murale remplacement de châssis La prime combinée est valable uniquement pour une habitation, une unité de logement ou un immeuble d habitation existant raccordé au réseau d électricité d Eandis avant le 01/01/2006 ou dont la demande de permis d urbanisme est antérieure au 1/1/2006. Les transformations et agrandissements d une construction existante et des transformations importantes devant répondre aux exigences relatives au niveau E, n entrent pas en considération pour l octroi de cette prime. Il ne doit pas y avoir plus de 12 mois d intervalle entre les factures finales relatives aux investissements dans l isolation murale et aux investissements dans le remplacement de châssis. L isolation ultérieure de murs creux ou de murs extérieurs s effectuera conformément aux conditions de l action sous. Le remplacement de simple vitrage par un vitrage à haut rendement (U max 1,1 W/m²K) ou de simple ou double vitrage par un vitrage à haut rendement (U max 0,8 W/m²K) s effectuera conformément aux conditions de l action sous. Pour la prime combinée, vous devez remplacer non seulement le vitrage, mais l ensemble du châssis. Le coefficient de conductivité thermique de l ensemble formé par le vitrage et le profilé de fenêtre (valeur U w ) ne peut pas dépasser 1,7 W/m²K. La facture doit mentionner la valeur U w de chaque fenêtre séparément. La prime combinée ne s applique que si tous les simples ou doubles vitrages d une valeur U de 2,9 W/m²K ou plus sont remplacés dans les façades ou parties de façades que vous isolez ultérieurement. Pour entrer en considération pour la prime combinée, l ensemble des travaux (isolation murale et remplacement de châssis) ne peut démarrer qu à partir du 1 er janvier

5 Numéro de dossier: Demande de prime URE 2014 Renvoyez ce document dûment complété en MAJUSCULES et signé à Eandis REG-afdeling, Postbus 10020, 2800 Mechelen. Seuls les formulaires de demande intégralement complétés peuvent donner droit à l octroi d une prime. Adresse d installation Code EAN du raccordement électrique à l adresse d installation (voir la facture d électricité) Code postal : Commune/Section: Rue : N : Bte : Habitation raccordée au réseau de distribution d électricité: avant le 1 janvier 2006 Précisez: avant après le 1 janvier 2006 Type : maison unifamiliale appartement Mode de chauffage principal actuel de l habitation: gaz naturel mazout bois (ne cochez qu une seule case) électricité pompe à chaleur autre... Cette demande porte sur plusieurs appartements: oui non Si oui : nombre d appartements concernés par cet investissement: Le cas échéant, joignez en annexe les différents codes EAN des appartements auxquels cet investissement se rapporte Coordonnées du demandeur Nom : Prénom : Code postal : Commune/Section: Rue : N : Bte : Téléphone : Gsm : Nous vous tiendrons au courant de la suite donnée à votre demande par . Si vous souhaitez néanmoins être informé par courrier classique, cochez cette case. La prime peut être versée sur le numéro de compte bancaire suivant IBAN: B E Je suis: propriétaire usufruitier locataire syndic association de copropriétaires investisseur externe société de logements sociaux Client protégé: non oui (voir tableau récapitulatif ci-dessous - joindre les attestations) Client protégé: Toute personne pouvant bénéficier du prix social minimum pour l électricité et le gaz naturel. (seules les attestations datées de 2013/2014 sont valables) Personnes auxquelles un revenu d intégration sociale (minimum de moyens d existence) est accordé par le CPAS de leur commune - Attestation: CPAS Personnes auxquelles une aide sociale financière semblable au minimum de moyens d existence est accordée par le CPAS de leur commune - Attestation: CPAS Personnes bénéficiant d une avance sur le revenu garanti aux personnes âgées, sur une allocation de remplacement de revenus aux handicapés ou sur une allocation d aide aux personnes âgées de la part du CPAS de leur commune - Attestation: CPAS Personnes bénéficiant d une allocation de handicapé suite à une incapacité permanente de travail ou à une invalidité d au moins 65 % - Attestation : SPF Sécurité sociale ou ONP Personnes bénéficiant d une allocation de remplacement de revenus aux handicapés - Attestation: SPF Sécurité sociale Personnes bénéficiant d une allocation d intégration aux handicapés - Attestation: SPF Sécurité sociale Personnes bénéficiant d une allocation d aide aux personnes âgées - Attestation: SPF Sécurité sociale Personnes bénéficiant d une allocation pour l aide d une tierce personne - Attestation: SPF Sécurité sociale Personnes bénéficiant d une allocation familiale supplémentaire pour enfants présentant une incapacité physique ou mentale d au moins 66 % - Attestation: SPF Sécurité sociale Personnes bénéficiant du revenu garanti aux personnes âgées - Attestation : ONP Personnes bénéficiant de la garantie de revenus aux personnes âgées - Attestation : ONP Locataires occupant un logement dans des immeubles à appartements chauffés au gaz naturel à l aide d une installation collective, pour autant que les logements soient offerts en location à des fins sociales par une société de logement social - Attestation de la société de logement social exigée. ONP : Office national des Pensions, SPF : Service public fédéral SUITE AU VERSO 5

6 Isolation ultérieure de murs creux ou de murs extérieurs Signature du demandeur L inexactitude des données mentionnées dans le présent formulaire de demande peut entraîner une demande de remboursement de la prime et des poursuites judiciaires. Je déclare par la présente avoir fait placer une isolation d un mur creux et/ou d un mur extérieur à l adresse d installation ci-dessous: Rue : N : Bte : Code postal : Commune/Section : Je déclare que l isolation placée répond aux normes et exigences mentionnées dans les conditions de l action et joins une copie de la facture de l isolation mentionnant l adresse d installation, ainsi que l attestation de l entrepreneur. Pour une isolation de mur creux, placée après le 30 juin 2012, je joins également une copie de la Déclaration de conformité à la STS J accepte qu Eandis puisse transmettre les données relatives à cette demande de prime à la commune, à la province ou aux autorités flamandes dans le cadre de leur politique énergétique. J entre également en ligne de compte pour la prime combinée pour l exécution simultanée d une isolation murale et du remplacement de châssis. (Veuillez compléter également les volets et ). Je n entre pas encore en ligne de compte pour une prime combinée pour l exécution simultanée d une isolation murale et du remplacement de châssis, mais je prévois de remplacer également les châssis à court terme. Pour entrer en ligne de compte pour la prime combinée, il ne doit pas y avoir plus de 12 mois d intervalle entre la facture finale des travaux d isolation murale et celle du remplacement des châssis. (Lisez attentivement les conditions de l action). Date : / / Signature: Votre dossier est-il complet? Vérifiez si vous pouvez cocher toutes les cases sur la check-list de la page 1 du présent formulaire de demande. Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés. 6

7 Isolation ultérieure de murs creux ou de murs extérieurs ATTESTATION DE L ENTREPRENEUR Numéro de TVA : BE 0 Société : J atteste par la présente avoir posé l isolation d un mur creux et/ou mur extérieur à l adresse d installation ci-dessus. L isolation placée répond aux normes et exigences mentionnées dans les conditions de l action. Numéro de référence STS: (à compléter uniquement en cas d isolation d un mur creux, placée après le 30 juin 2012, à l adresse d exécution susmentionnée) Pour les travaux effectués après le 30 juin 2012, je mandate la Vlaams Energieagentschap ou le gestionnaire de réseau pour contrôler la conformité à la STS.. Date d exécution des travaux : / / Données relatives au matériau isolant Isolation du mur creux: na-isolatie van een bestaande spouw door inblazen of injecteren van isolatiemateriaal Type de matériau Marque Type Valeur λ Épaisseur totale (cm) Superficie (m 2 ) Laine minérale PIR / PUR (polyuréthane) EPS (thermoperles) Matériau bio-écologique Autre matériau isolant,,,,,,,,,, Total, Isolation du mur extérieur: Isolation ultérieure d un mur extérieur existant par l extérieur. Ce mur extérieur sera ensuite parachevé avec un nouveau revêtement (nouvelle brique de façade, plaquettes, crépi, bois, panneaux ) Type de matériau Marque Type Valeur R Nombre de couches Épaisseur totale (cm) Superficie (m 2 ) Laine minérale,,, PIR / PUR (polyuréthane),,, Matériau bio-écologique,,, Autre matériau isolant,,, Total, Date : / / Signature + cachet de l entrepreneur: 7

8 Remplacement de simple ou double vitrage Signature du demandeur L inexactitude des données mentionnées dans le présent formulaire de demande peut entraîner une demande de remboursement de la prime et des poursuites judiciaires. Je déclare par la présente avoir fait installer du vitrage à haut rendement à l adresse d installation ci-dessous: Rue : N : Bte : Code postal : Commune/Section : Je déclare que le vitrage installé répond aux normes et exigences mentionnées dans les conditions de l action et joins une copie de la facture du vitrage à haut rendement avec mention de l adresse d installation, ainsi que l attestation de l entrepreneur. J accepte qu Eandis puisse transmettre les données relatives à cette demande de prime à la commune, à la province ou aux autorités flamandes dans le cadre de leur politique énergétique. Je joins des photos du remplacement des vitrages ou des châssis, prises pendant et après les travaux. (Une photo par façade sur laquelle des vitrages/châssis ont été remplacés. Des photos d avant les travaux peuvent être jointes à titre complémentaire) J entre également en ligne de compte pour la prime combinée pour l exécution simultanée d une isolation murale et du remplacement de châssis. (Veuillez compléter également les volets et. Je n entre pas encore en ligne de compte pour une prime combinée pour l exécution simultanée d une isolation murale et du remplacement de châssis, mais je prévois d isoler également les murs de l habitation à court terme. Pour entrer en ligne de compte pour la prime combinée, il ne doit pas y avoir plus de 12 mois d intervalle entre la facture finale des travaux d isolation murale et celle du remplacement des châssis. Lisez attentivement les conditions de l action. Vous pouvez demander dès à présent la prime normale pour vitrage (12 ou 15 euros par m²). Ou vous pouvez attendre et introduire cette demande en même temps que la demande de prime pour isolation murale et demander alors la prime majorée (48 ou 60 euros par m²) pour le remplacement de châssis. Si vous demandez dès à présent la prime normale pour remplacement de vitrages/châssis et que vous réalisez l isolation des murs ultérieurement (l intervalle entre les factures finales ne doit pas dépasser 12 mois), vous pourrez encore obtenir par la suite la prime majorée pour le remplacement de châssis. Bien entendu, il sera tenu compte à ce moment-là de la prime déjà octroyée pour le remplacement de châssis. Date : / / Signature: Votre dossier est-il complet? Vérifiez si vous pouvez cocher toutes les cases sur la check-list de la page 1 du présent formulaire de demande. Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés. 8

9 Remplacement de simple ou double vitrage ATTESTATION DE L ENTREPRENEUR Numéro de TVA : BE 0 Société : IJ atteste par la présente avoir placé du vitrage à haut rendement en remplacement de simple et/ou double vitrage à l adresse d installation ci-dessus. Le vitrage n a pas été placé dans une véranda. Le vitrage installé répond aux normes et exigences mentionnées dans les conditions de l action. Seul le vitrage existant a été remplacé. Les profils de fenêtre existants ont été conservés. Tant le vitrage que les profils de fenêtre ont été remplacés. Date d exécution des travaux: / / Caractéristiques du vitrage à haut rendement (cochez ce qui est d application) Remplacement de simple vitrage par un vitrage à haut rendement d une valeur U de max. 1,1 W/m²K Marque Type Valeur U Superficie (m²),, m² Remplacement de simple vitrage par un vitrage à haut rendement d une valeur U de max. 0,8 W/m²K Marque Type Valeur U Superficie (m²),, m² Remplacement de double vitrage par un vitrage à haut rendement d une valeur U de max. 0,8 W/m²K Marque Type Valeur U Superficie (m²),, m² Remplacement de vitrage dans une véranda: oui non Date : / / Signature + cachet de l entrepreneur: 9

10 Prime combinée pour investissements simultanés dans l isolation de murs extérieurs et le remplacement de châssis Veuillez compléter également les volets et Tout manquement quant à l exactitude des données reprises sur ce formulaire de demande pourra entraîner une demande de remboursement de la prime et d éventuelles poursuites judiciaires. Isolation des murs Je déclare que l isolation des murs a été réalisée après le 1/1/2014 conformément aux conditions de l action décrites dans le formulaire de demande. Veuillez compléter entièrement le volet. Avez-vous déjà demandé la prime pour l isolation des murs (dont toutes les factures datent de 2014)? Dans ce cas, indiquez ici uniquement votre numéro de dossier Eandis: v1 - Août ER : Luc Desomer, Public affairs et Communication Eandis - Brusselsesteenweg 199, 9090 Melle - Imprimé sur papier respectueux de l environnement Remplacement de châssis Je déclare que les châssis ont été remplacés dans des façades ou parties de façades isolées ultérieurement, conformément aux conditions de l action décrites dans le formulaire de demande. Tous les travaux ont été réalisés après le 1/1/2014. Si les châssis des façades ou parties de façades isolées ultérieurement n ont pas été remplacés, la valeur U du vitrage existant est inférieur à 2,9 W/m²K. La valeur U w de l ensemble des nouveaux vitrages et profils de fenêtre ne dépasse pas 1,7 W/m²K. Veuillez compléter entièrement le volet. Avez-vous déjà demandé la prime pour le remplacement de vitrages/châssis (dont toutes les factures datent de 2014)? Dans ce cas, indiquez ici uniquement votre numéro de dossier Eandis: Date : / / Signature du demandeur: Signature + cachet de l installateur: Votre dossier est-il complet? Vérifiez si vous pouvez cocher toutes les cases sur la check-list de la page 1 du présent formulaire de demande. Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés. 10