RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES

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1 RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES Assemblée Générale d approbation des comptes de l exercice clos le 31 décembre 2011 Aux Actionnaires, En notre qualité de Commissaires Aux Comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l article R du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l article R du Code de commerce relatives à l exécution, au cours de l exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l Assemblée Générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires Aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L APPROBATION DE L ASSEMBLEE GENERALE En application de l'article L du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d Administration. Nantissement de parts sociales Votre société a affecté en nantissement parts sociales de la SCI DES BOTTES au profit du pool bancaire composé de CIC EST, CREDIT AGRICOLE FRANCHE COMTE, BECM, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, SOCIETE GENERALE, CAISSE D EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE COMTE et BNP PARIBAS. Personne concernée : Gérald STREIT. Cession de créances DELFINGEN FR ANTEUIL a cédé des créances DELFINGEN MA TANGER à votre société pour un montant global de en vue de la recapitalisation de cette filiale. Personnes concernées : Bernard STREIT, David STREIT, Gérald STREIT. Réorganisation des centres de services partagés Votre société a autorisé la réorganisation des centres de services partagés au niveau du groupe. Cette réorganisation se traduit par le transfert des services commercial, SWAPT, R&D / SWEET de DELFINGEN FR-ANTEUIL à. Personnes concernées : Bernard STREIT, Gérald STREIT. Rapport_special_conventions_AGM doc Page 1 sur 5

2 CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L ASSEMBLEE GENERALE En application de l article R du Code de commerce, nous avons été informés que l exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l Assemblée Générale au cours d exercices antérieurs, s est poursuivie au cours de l exercice écoulé. Remboursement des frais de déplacement des Administrateurs Votre société rembourse les frais de déplacements engagés par les Administrateurs dans le cadre de réunions de travail ou du Conseil d'administration. Ces remboursements sont effectués sur présentation de notes de frais ou de factures d agences de voyage. Le montant des remboursements de frais aux Administrateurs s est élevé à au titre de l exercice clos le 31 décembre Rémunération d un compte courant d associé Le Conseil d'administration du 25 janvier 2008 a pris acte de la renonciation de Bernard STREIT, Président de ce même Conseil, à la rémunération de son compte courant d associé qui s élève à 493 K au 31 décembre Cautions, garanties, lettres de confort et de garantie Votre société a donné des engagements de cautions, de garanties et/ou de soutien dans le cadre d opérations entre des tiers et des sociétés avec qui elle a des dirigeants. La nature de ces engagements, leurs montants et les parties sont présentés dans le tableau récapitulatif ci-dessous : Nature de Contre garantie à caution bancaire INCONTRO Maximum 70 K DELFINGEN TR - MARMARA Maximum 300 K DELFINGEN PH - FILIPINAS BASELL ASIA PACIFIC Maximum 200 K DELFINGEN MA - CASABLANCA DELFINGEN TN - TUNIS DELFINGEN MX - COAHUILA BANCO JP MORGAN Maximum KUSD Maximum K Rapport_special_conventions_AGM doc Page 2 sur 5

3 Nature de DELFINGEN TR - MARMARA SA CAIXA DE CREDITO AGRICOLA Maximum 300 K Banque BPN Maximum 500 K Maximum 500 K Maximum 500 K BANCO POPULAR Maximum 200 K BANCO BPI Maximum 500 K BES BANCO Maximum 500 K BES BANCO Maximum 500 K MILLENIUM BCP Lettre de garantie DELFINGEN RO - VALAHIA SC ALD AUTOMOTIVE SRL Maximum 20 K Lettre de garantie Maximum 157 K Caution solidaire THERMOPLASTIQUES COUSIN TESSIER Maximum 50 K Caution solidaire DELFINGEN TR - MARMARA SAPLAST CTS Maximum 50 K Caution solidaire THERMOPLASTIQUES COUSIN TESSIER Maximum 30 K Caution solidaire INTEPLAST Maximum 150 K Caution solidaire TECNOFORM Maximum 100 K Rapport_special_conventions_AGM doc Page 3 sur 5

4 Nature de Caution solidaire SAPLAST CTS Maximum 50 K Lettre de patronage COFICAB Nantissement titres Banque de l Economie, BPBFC, CIC Est, CAFC, BGL, HSBC, Société Générale Avances de trésorerie Votre société peut mettre en place des avances sous forme de prêts ou emprunts avec des sociétés du groupe ayant des dirigeants. Ces prêts ou emprunts portent intérêts. Les sociétés partenaires, les conditions de rémunération, la situation au 31/12/2011 ainsi que les charges et produits comptabilisés au cours de l exercice sont récapitulés dans le tableau ci-dessous : Sociétés partenaires Conditions de rémunérations Situation au 31/12/2011 Charges / produits de l'exercice DELFINGEN GROUP : 1 K Charges : 1 K : K Charges : 39 K Produits : 10 K : 133 K Charges : 15 K DELFINGEN TN - TUNIS : 274 K Produits : 59 K : K Produits : 149 K LIMA INMO : 274 K Charges : 13 K Rapport_special_conventions_AGM doc Page 4 sur 5

5 Sociétés partenaires Conditions de rémunérations Situation au 31/12/2011 Charges / produits de l'exercice : 818 K Produits : 22 K DELFINGEN RO - VALAHIA : 393 K Produits : 25 K : K Charges : 17 K Produits : 5 K DELFINGEN IBERICA : 46 K Charges : 2 K DELFINGEN US LIBOR USD 3 mois + 1% / an Solde du prêt consenti par DELFINGEN INDUSTRY : 0 K. Produits : 1 K DELFINGEN BR - SAO PAULO Taux : 6% / an Solde du prêt consenti par DELFINGEN INDUSTRY : 0 K Produits : 74 K DELFINGEN Asia Pacific Holding SCI LES BOTTES : K DELFINGEN INUSTRY : 108 K Produits : 52 K Sous location immeuble Votre société consent à une sous location d une partie des locaux industriels dont elle est locataire. Un contrat de sous location prévoyant une facturation mensuelle a été signé entre les deux parties. Le produit au titre de l exercice clos le 31/12/2011 s élève à H.T. Les Commissaires Aux Comptes Dijon, le 4 juin 2012 Exincourt, le 4 juin 2012 AUDITIS Philippe DANDON Associé EXCO CAP AUDIT Pierre BURNEL Associé Rapport_special_conventions_AGM doc Page 5 sur 5

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