Le ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

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1 DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE L ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE NOR/INT/C/03/00098/C Paris, le 17 octobre 2003 Le ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à Monsieur le préfet de police Mesdames et Messieurs les préfets de département en communication à Madame et Messieurs les préfets de zone de défense Messieurs les préfets des régions Bourgogne et Centre Monsieur le préfet des Yvelines - secrétariats généraux pour l administration de la police - Monsieur le préfet, représentant du Gouvernement à Saint-Pierre-et-Miquelon Monsieur le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte Monsieur le haut commissaire de la République, en Nouvelle-Calédonie Monsieur le haut commissaire de la République, en Polynésie Française Monsieur le préfet, administrateur supérieur à Wallis-et-Futuna Messieurs les directeurs et chefs des services centraux de la police nationale La présente instruction a pour objet, en complément de l instruction NOR/INT/C/03/00048/C du 12 mai 2003 relative aux congés annuels des personnels de la police nationale travaillant en régime cyclique, de préciser les droits à congé annuel et à l aménagement et à la réduction du temps de travail (A.R.T.T.) de ceux d entre eux qui relèvent du cycle 4 / 2. Elle traite également du crédit férié des personnels qui exercent leurs fonction en régime cyclique dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ainsi que dans les départements d outre-mer. OBJET : Instruction relative aux congés annuels et aux droits A.R.T.T. des personnels de la police nationale travaillant en régime cyclique de type 4 / 2 ainsi qu au crédit férié attribué dans les départements d outre-mer et dans certains départements métropolitains. C:\Documents and Settings\Administrateur\Bureau\INTC C.doc

2 L instruction NOR/INT/C/03/00048/C du 12 mai 2003 relative aux congés annuels des personnels de la police nationale travaillant en régime cyclique est venue rappeler les règles applicables à cet égard, notamment en ce qui concerne ceux d entre eux qui observent le cycle de travail dit en 4 / 2. C est ainsi qu une exacte application à ces personnels des dispositions du décret n du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l Etat conduit à leur attribuer un nombre de vacations de congé annuel égal à 23 et non 25 (contrairement à une pratique suivie jusqu alors dans certains services de la police nationale). L équité commande cependant qu il soit fait en sorte que, à compter du 1 er janvier 2002 date d entrée en vigueur de l A.R.T.T. dans la police nationale, l ensemble des agents soumis au cycle 4 / 2 aient pu bénéficier, indépendamment de leur service d affectation, de repos - incluant congés annuels et jours A.R.T.T. harmonisés et équivalents. Tel est l objet de la présente instruction, qui fixe les règles à observer en la matière pour les années 2002, 2003 et à compter du 1 er janvier Elle précise également le volume horaire du crédit férié qu il convient d attribuer, de manière rétroactive à compter du 1 er janvier 2002, aux personnels de la police nationale qui exercent leurs fonctions en régime cyclique toutes catégories de cycles confondues dans les trois départements métropolitains du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ainsi que dans les départements d outre-mer. I. Congés annuels et droits A.R.T.T. en cycle 4/2 Année 2002 Conformément aux dispositions de l instruction NOR/INT/C/02/00192/C du 18 octobre 2002 relative à la mise en œuvre de l aménagement et de la réduction du temps de travail (A.R.T.T.) des personnels de la police nationale, les droits A.R.T.T de l ensemble des agents ayant suivi, au cours de cette année, le cycle 4 / 2, s élèvent, au maximum, à l attribution de 12 vacations dans la mesure où ils ont bénéficié, par ailleurs, de 25 vacations de congé annuel. Pour ceux d entre eux qui, placés dans les mêmes circonstances, ne se sont vu attribuer que 23 vacations de congé annuel, ces mêmes droits A.R.T.T. sont portés à 14 vacations. Année 2003 Le dispositif ci-dessus décrit pour l année 2002 s applique également au titre de l année

3 A compter du 1 er janvier 2004 A compter du 1 er janvier 2004, il convient d attribuer à l ensemble des personnels de la police nationale observant le cycle 4 / 2 un nombre de vacations de congé annuel égal à 23. A partir de cette même date, les droits A.R.T.T. de ces personnels sont uniformément portés à 14 vacations. * * * Les présentes dispositions sont sans incidence aucune sur le dispositif indemnitaire de l A.R.T.T. des fonctionnaires actifs des services de la police nationale. J appelle en revanche votre attention sur le fait qu une augmentation de 12 à 14 du nombre de vacations A.R.T.T. annuellement attribuées en cycle 4 / 2 conduit, mathématiquement, à une réduction concomitante de 17 à 15 (208 / 14 = 14,85 arrondi à 15) de la valeur du quotient de réduction Q mentionné, en ce qui concerne ce même cycle, au paragraphe de l instruction NOR/INT/C/03/00002/C du 10 janvier 2003 relative aux règles de modulation des droits à l acquisition de jours A.R.T.T. par les personnels de la police nationale en conséquence de certaines situations d absence du service et du travail à temps partiel. * * * * * II. Crédit férié Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Dans ces trois départements de la France métropolitaine et en conséquence des dispositions d une ordonnance prise le 16 août 1892 sur le fondement de l article 105 du code local des professions, les jours de la Saint-Etienne et du Vendredi-Saint sont déclarés jours fériés. Le bénéfice de cette mesure étant accordé aux personnels de la police nationale qui travaillent en régime hebdomadaire, il convient d en assurer la transposition à ceux d entre ces personnels qui exercent leurs fonctions en régime cyclique. 3

4 A raison de la définition même du crédit férié (cf de l instruction générale relative à l organisation du travail des fonctionnaires actifs des services de la police nationale en date du 18 octobre 2002) et de son mode de calcul tel qu il avait été explicité dans l instruction générale de même nature en date du 26 juillet 1996, c est par une augmentation, à hauteur de 14 heures (2 X 7 heures qui représentent le volume horaire quotidien de travail sous le régime des 35 heures), du contingent de 109h12 du crédit férié de droit commun qu il convient de recourir pour la mise en œuvre de cette transposition. Dans ces conditions, dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et à compter du 1 er janvier 2002, toutes catégories de cycles confondues, la valeur du crédit férié annuel des personnels de la police nationale qui exercent leurs fonctions en régime cyclique est fixée à 109h h = 123h12. Départements d outre-mer Dans les départements d outre-mer, et en vertu des dispositions de la loi n du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l abolition de l esclavage, le jour de commémoration de l abolition de l esclavage est érigé en jour férié. Le bénéfice de cette mesure étant accordé aux personnels de la police nationale qui travaillent en régime hebdomadaire, il convient, là aussi, d en assurer la transposition à ceux d entre ces personnels qui exercent leurs fonctions en régime cyclique. Dans ces conditions, dans les départements d outre-mer et à compter du 1 er janvier 2002, toutes catégories de cycles confondues, la valeur du crédit férié annuel des personnels de la police nationale qui exercent leurs fonctions en régime cyclique est fixée, conformément à la règle de calcul explicitée ci-dessus, à 109h12 + 7h = 116h12. * * * * * * 4

5 Les dispositions de la présente instruction abrogent toutes dispositions contraires qui seraient contenues dans des circulaires, instructions ou notes de service antérieures, notamment l instruction générale NOR/INT/C/02/00190/C du 18 octobre 2002 relative à l organisation du travail dans la police nationale (fonctionnaires actifs des services de la police nationale), l instruction NOR/INT/C/02/00192/C du 18 octobre 2002 relative à la mise en œuvre de l aménagement et de la réduction du temps de travail (A.R.T.T.) des personnels de la police nationale, ainsi que l instruction particulière NOR/INT/C/03/00023/C du 27 février 2003 relative à l organisation du travail des fonctionnaires actifs des services de la police nationale affectés dans les structures relevant du service central des compagnies républicaines de sécurité (S.C.C.R.S.). Pour le ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur général de la police nationale, Michel GAUDIN 5