STATUTS «ACTIV ELLES A.S.B.L.»

Transcription

1 TITRE Ier : Dénomination - siège - objet - Durée Article 1. L association est dénommée : «activ elles asbl». Article 2. Le siège social de l association est établi rue des Brasseurs, 13 à 5000 Namur, dans l arrondissement judiciaire de Namur. L Assemblée générale pourra le transférer en tout lieu de la Communauté française de Belgique. Un siège administratif ou des antennes peuvent être créées, par décision du CA, dans d autres provinces et font partie intégrantes de l association. Article 3. L association pluraliste exclusivement féminine a pour objet : - de favoriser l épanouissement, les rencontres et le soutien entre les femmes homosexuelles et celles qui s interrogent sur leur orientation sexuelle en organisant ou en soutenant l organisation d activités conviviales, sportives ou culturelles, ponctuelles ou régulières, qui leur sont destinées. - de divulguer au sein de ses membres les informations susceptibles de les intéresser. - de défendre les droits des femmes homosexuelles. L association adhère aux objectifs et aux principes de la laïcité et des droits humains. Article 4. L association est constituée pour une durée illimitée.

2 CONSTITUTION DES STATUTS «ACTIV ELLES A.S.B.L.» TITRE II : Membres Article 5. L association est composée de membres effectives (personnes physiques), de membres adhérentes (personnes physiques) et de membres donateurs (personnes physiques et/ou morales). Article 6. Les membres effectives cotisent. Sont membres effectives, les membres adhérentes qui en font la demande par écrit au conseil d administration au moins deux semaines avant l assemblée générale et qui y sont admises par les membres de l AG. La majorité absolue des membres effectives est requise pour admettre comme membres effectives les membres adhérentes cotisant depuis au moins un an et la majorité renforcée des deux tiers pour admettre comme membres effectives les membres adhérentes ayant moins d un an d affiliation. Le nombre minimum des membres effectives est fixé à quatre. Les membres effectives jouissent de la plénitude des droits prévus par la loi, y compris le droit de vote en assemblée générale. En Assemblée générale, une membre effective peut se faire représenter par une autre membre effective de son choix. Chaque membre effective ne peut disposer que d une seule procuration. Article 7. Les membres adhérentes cotisent. Elles adhérent aux objectifs de l association et lui apportent leur collaboration. Elles peuvent être invitées à l assemblée générale et y disposent d'une voix consultative. Article 8. Le membre donateur est toute personne physique et/ou morale qui apporte un soutien financier à l association (dont le montant est supérieur à la cotisation régulière). Les membres donateurs peuvent être invités à l assemblée générale et y disposent d une voix consultative. Article 9. L assemblée générale fixe une cotisation annuelle à charge des membres et en adapte le montant si elle le juge nécessaire, au maximum une fois par an. Celui-ci ne peut être supérieur à un montant annuel de 100 Euros pour les membres effectives et adhérentes. Article 10. Toute membre effective a le droit de démissionner à tout moment, moyennant simple lettre adressée au conseil d administration. Sa démission est communiquée à l'ag lors de la réunion qui suit la notification. Une membre peut être exclue par l assemblée générale à une majorité de deux tiers des voix, avec un quorum de deux tiers, notamment en cas d infraction grave. Les membres démissionnaires ou exclues, de même que leurs héritiers, ne peuvent faire valoir des droits sur le patrimoine de l association ou le fonds social, ni requérir le remboursement ou la rémunération de leurs apports ou des cotisations payées, ni relevés, ni reddition des comptes, ni apposition de scellés, ni inventaires.

3 Article 10 bis Une membre effective est considérée comme démissionnaire lorsqu elle s absente à deux réunions successives de l assemblée générale sans excuses préalables. Est également réputée démissionnaire, une membre effective qui n a pas payé la cotisation qui lui incombe dans les 3 mois du rappel qui lui est adressé par le secrétariat de l asbl. TITRE III : Le conseil d administration Article 11. L association est administrée par un conseil d administration composé au moins de trois administratrices et au maximum de neuf, nommées parmi les membres effectives de l association. Elles sont nommées par l assemblée générale par un vote à main levée ou, sur demande d au moins un cinquième des membres effectives, par bulletin secret. Elles sont à tout temps révocables par elle. Le mandat d administratrice est exécuté à titre gratuit. La nomination, la démission ou la destitution d une administratrice fera l objet d une publication aux annexes du Moniteur belge. Pour pouvoir présenter sa candidature d administratrice à l assemblée générale, la candidate doit être membre effective et répondre aux conditions suivantes : a) être membre de l association depuis au moins un an et être en règle de cotisation ; b) être exempte de toute dette financière envers l association ; c) s engager à signer et à respecter la charte et le règlement d ordre intérieur de l association. Pour être recevable, la candidature écrite et motivée doit être transmise au plus tard 15 jours avant la date de l assemblée générale. Soit la membre est une membre effective et pose sa candidature au conseil d administration, soit la membre est une membre adhérente et demande à devenir membre effective afin de poser sa candidature au conseil d administration. Article Les administratrices sont nommées pour un terme de deux ans, renouvelable deux fois. Pour être administratrice, la candidate doit obtenir la majorité simple des voix valablement exprimées. 2. Le conseil d administration est renouvelable tous les ans et pour la première fois à l assemblée statutaire constitutive de Les premières élues de ce nouveau conseil le seront pour un mandat d un an à savoir jusqu à l assemblée générale de Toute administratrice a le droit de démissionner à tout moment moyennant simple lettre adressée au conseil d administration. 4. Sur demande du conseil d administration, une administratrice peut être exclue par l assemblée générale par une majorité de deux tiers des voix, avec un quorum de deux tiers, notamment en cas d infraction grave ou de retard de cotisation de plus de trois mois. 5. Si par démission, expiration du mandat ou destitution, le nombre d administratrices est inférieur au minimum prévu par les statuts, les administratrices restent en fonction jusqu à leur remplacement effectif. Article 13.

4 CONSTITUTION DES STATUTS «ACTIV ELLES A.S.B.L.» 1. Le conseil d administration désigne parmi ses membres une présidente, une ou plusieurs viceprésidentes, une secrétaire et une trésorière. Le conseil est convoqué par la présidente ou deux administratrices conjointement. Les réunions sont présidées par la présidente. En cas d empêchement de la présidente et si personne ne la représente par procuration, les réunions sont valablement présidées par la ou les vice-présidente(s), sinon par la plus ancienne des administratrices présentes, sinon par la plus âgée. 2. Le conseil d administration ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié des administratrices sont présentes. Sauf quand les présents statuts ou le règlement d ordre intérieur en décident autrement, les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de parité des voix, celle de la présidente ou de sa remplaçante est prépondérante. 3. Le conseil d administration se réunit au moins cinq fois par an et chaque fois que les objectifs et les intérêts de l association l exigent. Le conseil d administration se réunit également lorsqu une administratrice en fait la demande. La convocation au conseil d administration est signée par la responsable ou par sa remplaçante. Toutes les administratrices sont convoquées par courriel au moins 8 jours ouvrables avant la réunion. La convocation mentionne la date, l heure et le lieu de réunion ainsi que l ordre du jour. Le conseil d administration peut décider à la majorité simple d ajouter ou d enlever des points à l ordre du jour. 4. Toute administratrice peut se faire représenter valablement par procuration toute administratrice ne peut être titulaire que d'une seule procuration. 5. Les décisions après délibérations sont consignées dans un registre spécial sous forme de procès-verbaux signés par l ensemble des administratrices présentes ou inscrites. Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par la présidente et une administratrice. Article Le conseil d administration gère les affaires de l association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Le conseil d administration a les pouvoirs les plus étendus, sont seuls exclus de sa compétence les actes réservés par la loi à l assemblée générale. Le conseil peut notamment, et sans que cette énumération soit limitative, faire passer tous actes et tous contrats, y compris l aliénation, même à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers, hypothéquer, prêter et emprunter, effectuer toutes les opérations bancaires et commerciales, lever les hypothèques. 2. Vis-à-vis des tiers, l association est valablement engagée par la signature commune de deux administratrices à condition que celles-ci ne soient pas cohabitantes. Les administratrices qui posent les actes au nom du conseil d administration ne sont pas tenues à justifier de leurs pouvoirs à l égard de tiers. Le conseil d administration peut déléguer certains actes et la gestion journalière de l association, ses compétences ou responsabilités à un comité exécutif, à une ou plusieurs administratrices ou à toute autre personne, membre de l association ou non, en fixant préalablement l étendue, ainsi que les éventuels salaires ou appointements. 3. Le conseil d administration établit, s il le juge nécessaire ou sur demande de l Assemblée générale, une charte et un règlement d ordre intérieur. Ils doivent être approuvés en AG. 4. Le mandat d administratrice expire : a. Par la démission présentée par l administratrice, b. Dans le cas d une révocation du mandat par l assemblée générale. 5. Dans les cas mentionnés au point a), l administratrice exerce son mandat jusqu à la prochaine assemblée générale. Dans le cas b), le mandat expire immédiatement.

5 TITRE IV : L assemblée générale Article L assemblée générale est constituée par l ensemble des membres effectives. Elle est présidée par la présidente du conseil d administration ou, en son absence, par la plus ancienne des administratrices présentes, sinon par la plus âgée. Une membre effective peut se faire représenter par procuration à l assemblée générale. Une membre effective ne peut être titulaire que d'une seule procuration. Toutes les membres effectives ont un droit de vote légal à l assemblée générale. Article 16. L assemblée générale possède exclusivement les pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la loi ou les présents statuts. Sont notamment réservées à sa compétence : la modification des statuts ; a nomination et la révocation des administrateurs ; la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée ; la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ; l approbation des budgets et des comptes ; la dissolution de l association ; l exclusion d un membre ; la transformation de l association en société à finalité sociale ; tous les actes où les statuts l exigent. Tout ce qui n est pas attribué par la loi ou les statuts à l assemblée générale relève de la compétence du conseil d administration. Article L assemblée générale doit être convoquée par le conseil d administration, au moins une fois par an et avant la fin du premier semestre de l'année civile, pour l approbation des budgets et comptes, le rapport d activité et la décharge à octroyer aux administratrices.. 2. L assemblée générale peut être réunie extraordinairement autant de fois que l objet ou les intérêts de l association le justifient ou lorsqu un cinquième au moins des membres effectives en fait la demande conjointe et écrite au conseil d administration, dans le mois qui suit cette demande. 3. Toutes les membres effectives sont convoquées à l assemblée générale par courriel, sauf dans le cas où la membre aurait fait la demande écrite au CA, en début d année, de recevoir la convocation par courrier postal. La convocation rédigée par le conseil d administration est contresignée par la présidente ou la secrétaire. Elle mentionne le lieu de l assemblée générale, la date et l heure du début. Elle est envoyée au plus tard un mois avant la date de l assemblée générale. 4. L ordre du jour, établi par le conseil d administration doit être joint à la convocation. L assemblée générale peut délibérer valablement sur des points non mentionnés à l ordre du jour, pour autant qu une membre présente ne s y oppose, et sauf dans le cas prévu aux Articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin Un formulaire de procuration sera annexé à la convocation. 6. Les membres adhérentes ou donatrices sont informées de la date de l assemblée générale par écrit au moins un mois avant la date de l assemblée générale. Il leur est donné la possibilité de devenir membres effectives et de postuler pour un mandat d administratrice, conformément aux règles définies dans les statuts.

6 CONSTITUTION DES STATUTS «ACTIV ELLES A.S.B.L.» Article La présidente désigne la secrétaire de la séance et une observatrice de la conformité aux statuts. 2. Pour être valablement constituée, l assemblée générale doit être composée de la majorité simple des membres effectives présentes ou représentées. Si ce n est pas le cas, une nouvelle assemblée générale sera convoquée, informant les membres qu il s agit d une deuxième convocation pour le même objet et qu en exécution du présent article, il sera délibéré quel que soit le nombre de membres présentes. Dans ce cas précis, le délai entre l envoi de la convocation et la réunion de l assemblée générale ne pourra être inférieur à quinze jours. Les résolutions de l assemblée générale sont prises à la majorité des voix émises et sur demande par vote secret. Le vote sera d office secret en cas de décision concernant des personnes individuelles. En cas de parité, la voix de la présidente est prépondérante. En cas de parité lors d un vote secret, la proposition est remise au vote. 3. Les résolutions d exclusion d une membre, de modification des statuts ou de dissolution de l association sont soumises à la procédure prescrite par les article 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif. Ces résolutions doivent êtres publiées dans le mois qui suit la décision aux Annexes du Moniteur belge. Article 19. Les délibérations de l assemblée générale sont établies et consignées dans un registre de procèsverbaux signé par la secrétaire, contresigné par la présidente de la séance s il s agit d une autre personne que la présidente et par une administratrice. Les procès verbaux sont contresignés par la secrétaire ou une administratrice. Les membres ou les tiers, qui justifient d un intérêt, ont le droit de consulter ou de demander une copie des procès-verbaux. Les délibérations de l assemblée générale sont sans appel. TITRE V : Budgets et comptes Article 20. L exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre. Par exception, le premier exercice débutera le jour de la constitution pour se terminer le trente et un décembre de l année en cours. Le conseil d administration établit les comptes et budgets et les soumet à l approbation de l assemblée générale. TITRE VI : Dissolution et liquidation Article 21. Sauf dissolution judiciaire, seule l assemblée générale peut prononcer la dissolution de l association, conformément au dispositif prévu par l article 19 de la loi du 27 juin Dans le cas d une dissolution volontaire de l A.S.B.L., l assemblée générale ou à défaut le tribunal, désignera un ou plusieurs liquidateurs, en fixant leurs compétences et les modalités de la dissolution. Ces décisions, ainsi que les nom, profession et adresse du ou des liquidateurs seront publiées endéans le mois aux Annexes du Moniteur belge.

7 Article 22. En cas de dissolution de l association, l actif net, après apurement des dettes, sera transféré à une autre association dont l objet social est similaire à celui de l association dissoute. TITRE VII : Dispositions diverses Article 24. Tout ce qui n est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921, les dispositions légales générales, le règlement d ordre intérieur et les usages. Article 25. Les présents statuts, établis en 2 exemplaires ont été approuvés à l unanimité par les membres fondatrices présentes à l assemblée générale tenue le 1 er juin 2013 à Grez-Doiceau.