Sommaire. Arrêté n 84/MF du 14 juin 1962, définissant les privilèges des membres du corps diplomatique en matière d exemptions douanières et fiscales.

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1 CODE DES DOUANES (Loi n du 31 mai 1961, déterminant le Régime douanier de la République du Niger, modifications subséquentes et textes réglementaires d'application) (Mise à jour, Juillet 2000)

2 Sommaire Modification de certains articles du Code des douanes (Loi n 61-17).... Modification de la partie réglementaire... Table analytique... Partie législative Loi n du 31 mai 1961, déterminant le Régime douanier de la République du Niger Partie réglementaire Décret n /MF du 14 octobre 1961, fixant les conditions d application de la loi n du 31 mai 1961 déterminant le Régime douanier de la République du Niger Décret n MF-AE du 31 octobre 1963, fixant le régime de l admission temporaire spéciale des matériels utilisés par les entreprises de travaux... Décret n 68-78/MF du 21 juin 1968, relatif à la détermination de la valeur en douane des marchandises importées.... Décret n /PCMS/MF du 14 août 1986, fixant le taux de la pénalité de retard et portant modalités de répartition des intérêts et remises perçus à l occasion de l octroi des crédits en douanes.... Décret n /PCMS/MF du 7 avril 1989, fixant le taux de la pénalité en cas de dépassement du plafond du crédit en douanes et les modalités de répartition Décret n /PCSON/MF du 8 décembre 1989, portant application de l article 88 (nouveau) de la loi n du 31 mai 1961 déterminant le Régime douanier de la République du Niger... Arrêté n 213/MF du 6 novembre 1961, fixant le tracé de la limite intérieure du rayon des douanes sur les frontières de la République du Niger..... Arrêté n 214/MF du 6 novembre 1961, fixant les conditions d application de l article 77 du décret n /MF du 14 octobre Arrêté n 225/MF du 23 novembre 1961, fixant les routes et pistes légales.. sur les frontières de la République du Niger Arrêté n 42/MF du 22 février 1962, fixant les conditions d application du régime de l exportation temporaire des objets personnels non prohibés appartenant aux voyageurs.. Arrêté n 43/MF du 22 février 1962, fixant les conditions d aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction Arrêté n 51/MF du 13 mars 1962, fixant les conditions d application du régime de l importation temporaire Arrêté n 52/MF du 13 mars 1962, fixant les conditions d application de l article 98 du Code des douanes Arrêté n 84/MF du 14 juin 1962, définissant les privilèges des membres du corps diplomatique en matière d exemptions douanières et fiscales.

3 Arrêté n 103-MF du 11 août 1962, définissant les privilèges des membres des corps diplomatiques en matière d exemptions douanières et fiscales Arrêté n 297/MF/AE du 3 décembre 1963, fixant les modalités d application de l article 60, paragraphe I, du Code des douanes... Arrêté n 254-MFAA-Cab du 28 octobre 1963, fixant le régime des magasins-cales... Arrêté n 247-MFAE du 11 novembre 1964, fixant les formes et énonciations des déclarations en détail... Arrêté n 251/MF/DDR du 5 août 1983, fixant les conditions d application de l article 17 du Code des douanes Arrêté n 136/MF/DGD du 6 juin 1989, fixant le modèle et les conditions d édition du certificat d exonération de droits et taxes perçus en douanes Arrêté n 080/MF/P/DGD du 10 Avril 1990, portant modalités de fonctionnement du Régime douanier de l Admission Temporaire pour Ouvraison. Arrêté n 100/MF/P/DGD du 9 juin 1993, déterminant les conditions d application des articles 45 et 46 de la loi du 31 mai 1961 fixant le Régime douanier de la République du Niger. Arrêté n 215/MF/P/DGD du 29 août 1994, fixant les modalités de répartition du produit des amendes et confiscations douanières... Arrêté n 001/MF/P/DGD du 2 janvier 1996, relatif à l exercice de la profession de commissionnaire en douane et au titulaire de l autorisation de dédouaner... Arrêté n 002/MF/P/DGD du 2 janvier 1996, portant modalités d application de l article 19 du décret du 14 octobre 1961 relatif à la chambre de discipline des commissionnaires en douane agréés... Arrêté n 163/MF/P/DGD du 27 mai 1996, portant création de nouveaux bureaux de douanes Arrêté n 164/MF/P/DGD du 27 mai 1996, modifiant et complétant l'arrêté n 317/MF/DGD du 18 novembre 1986, fixant la nomenclature des bureaux des douanes de la République du Niger, leurs heures d ouverture et de fermeture, ainsi que les opérations auxquelles ils sont ouverts.. Arrêté n 287/MFP/DGD du 20 août 1996, portant organisation et fonctionnement de recettes des douanes.... Arrêté n 29/MF/RE/P/DGD du 20 janvier 1998, modifiant et complètant les articles 6 et 18 de l'arrêté n 215/MF/P/DGB du 29 août 1994 fixant les modalités de répartition du produit des amendes et confiscations douanières... Arrêté n 30/MF/RE/P/DGD du 20 janvier 1998, portant classement de recettes des douanes Arrêté N 17/MREP/DGD/TG du 17 janvier 1999, portant répartition de certains produits entre le budget de l'etat, les personnes et le fonds d'intervention ou d'équipement du trésor Circulaire n 31-MFAE du 20 mai 1964, fixant les conditions d application des privilèges diplomatiques Circulaire n 03-MF/P/MAE/C du 19 septembre 1995, précisant le champ et les conditions d'application de certains privilèges accordés aux missions diplomatiques, postes consulaires et organismes internationaux en matière de fiscalité douanière.....

4 PARTIE LÉGISLATIVE MODIFICATIONS DE CERTAINS ARTICLES DU CODE DE DOUANES (Loi 61-17)

5 TABLE ANALYTIQUE ARTICLES TEXTES MODIFICATIFS Art 24 Loi du Art 46 Ord du Art bis Loi du Art bis Loi du Art 77 Ord du Art 88 Ord du /Décret du Art 89 Ord du Art 90 Ord du Art 167 Ord du Art 168 Ord du Art 185 Loi du

6 TABLE ANALYTIQUE Code des Douanes Articles du Code Loi-Ord et Decret Arretés et Circulaires Pages

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18 Loi n du 31 mai 1961 déterminant le Régime douanier de la République du Niger (J. O. sp n 4 du 26 juillet 1961) Vu la Constitution de la République du Niger du 8 novembre 1960 et notamment les articles 41 et 22 ; L Assemblée Nationale a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. - Le régime douanier de la République du Niger est déterminé par les dispositions du Code ci-annexé. Art Sont abrogées toutes dispositions qui lui sont contraires. Art La présente loi sera exécutée comme Loi de l Etat. Fait à Niamey, le 31 mai 1961 Hamani Diori

19 TITRE I. - PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES Chapitre I. Généralités (1) Article premier - Le territoire douanier s étend sur l ensemble du territoire de la République du Niger. Art Sur l ensemble du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers. Art Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes Les marchandises importées ou exportées par l Etat, ou pour son compte, ne sont l objet d aucune immunité ou dérogation. Chapitre II. - Tarif des Douanes Art Les marchandises qui entrent sur le territoire, ou qui sortent, sont passibles, selon le cas, des droits d importation ou des droits d exportation inscrits au tarif des douanes. Art A l importation, le tarif des douanes comprend des droits fiscaux et des droits protecteurs. Les droits fiscaux forment un tarif unique. Les droits protecteurs sont repris à deux tarifs : le tarif général et le tarif minimum ; les droits protecteurs peuvent également former des tarifs intermédiaires Les droits fiscaux sont applicables à toutes les marchandises quelles que soient leur origine et leur provenance, mises à la consommation sur le territoire douanier, soit en suite d importation directe, soit après passage par un régime suspensif des droits Les droits protecteurs frappent, selon l origine, les marchandises mises à la consommation dans les conditions fixées au paragraphe 2 ci-dessus. Le tarif général est applicable aux produits qui ne sont pas admis au bénéfice du tarif minimum ou d un tarif intermédiaire. Art A l exportation, il n existe qu un seul tarif, qui est fiscal. Il s applique à tous les produits pris à la consommation sur le territoire douanier et expédiés hors dudit territoire. Art Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées, ne s appliquent qu aux marchandises dont le droit inscrit au tarif fiscal d importation ou au tarif unique d exportation, excède 10 % ad valorem ou représente plus de 10 % de la valeur s il s agit d un droit spécifique. Chapitre III. - Pouvoirs du Président de la République Section I - Concession des droits du tarif minimum et de droits intermédiaires. Abandon des droits protecteurs. 1 1 Voir Décret n et, art. 1

20 Art Le Président de la République, concède, par décret, les droits protecteurs du tarif minimum aux pays qui font bénéficier les marchandises nigériennes d avantages corrélatifs. Art Le Président de la République négocie, avec les pays étrangers, la concession, pour une durée déterminée, de droits intermédiaires entre ceux du tarif général et ceux du tarif minimum, en échange d avantages corrélatifs. Art Le Président de la République négocie, avec les pays étrangers pour une durée déterminée, l abandon de la perception des droits protecteurs, en échange d avantages corrélatifs. Section II Prohibitions Art En cas de mobilisation, en cas d agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense, en période de tension extérieure lorsque les événements l exigent, le Président de République peut réglementer ou suspendre l importation et l exportation de toutes les marchandises, ou seulement d une partie d entre elles. Section III - Octroi de la clause transitoire Art Tout acte instituant ou modifiant des mesures douanières peut, par une disposition expresse, accorder le bénéfice du régime antérieur plus favorable aux marchandises que l on justifie avoir été expédiées directement à destination du territoire douanier, avant la date de promulgation desdits actes, lorsqu elles sont déclarées pour la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt Les justifications doivent résulter des derniers titres de transport créés, avant la date de promulgation, à destination directe et exclusive du territoire douanier. Chapitre IV. - Conditions d application de la loi tarifaire Section I Généralités Art Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi tarifaire dans l état où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable Toutefois, l administration des douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement auraient été détériorées à la suite d événements survenus avant l enregistrement de la déclaration en détail. Les marchandises avariées doivent être : soit détruites immédiatement, soit réexportées ou réexpédiées à l intérieur suivant le cas, soit taxées selon leur nouvel état Les droits spécifiques sont perçus sans égard à leur valeur relative ou au degré de conservation des marchandises.

21 Section II - Espèce des marchandises (1) Art L espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif des douanes Les marchandises qui ne figurent pas au tarif des douanes sont assimilées aux objets les plus analogues La position du tarif des douanes dans laquelle une marchandise doit être comprise, lorsque cette marchandise est susceptible d être rangée dans plusieurs positions tarifaires, est déterminée par une décision de classement de l administration des Douanes. Art En cas de contestations relatives aux décisions visées à l article 14 ci-dessus, la réclamation est soumise à une commission administrative dite Comité Supérieur du Tarif des douanes qui statue, en premier et dernier ressort. Section III - Origine des marchandises (2) Art A l importation, des droits protecteurs sont perçus suivant l origine des marchandises Le pays d origine d un produit est celui où ce produit a été récolté, extrait du sol ou fabriqué Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué à leur origine que s il est régulièrement justifié de cette origine. Section IV - Valeur des marchandises Paragraphe I - A l importation (3) (4) Art (Pour les modalités d application de cet article voir le décret n du 21 juin 1968.) 1. - A l importation, la valeur à déclarer est le prix normal des marchandises, c est-à-dire le prix réputé pouvoir être fait pour ces marchandises au moment et dans le lieu fixés ci-après, lors d une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants Lorsqu une vente aura été effectuée dans les conditions fixées au paragraphe I du présent article, le prix normal pourra être déterminé à partir du prix de facture Le prix normal des marchandises importées est déterminé sur les bases suivantes : a) le moment à prendre en considération est la date d enregistrement de la déclaration au bureau des douanes ; (1) Voir décret n , art. 4 (2) Voir décret n , art. 4 (3) Voir décret n du 21 juin 1968 (4) Voir arrêté n 251/MF/DDR du 5 août 1983

22 b) les marchandises sont réputées être livrées à l acheteur au lieu d introduction dans le territoire douanier ; c) le vendeur est réputé supporter et avoir compris dans le prix, les frais de transport des marchandises ainsi que les autres frais se rapportant à la vente et à la livraison des marchandises au lieu d introduction dans le territoire douanier ; d) sont exclus du prix, les frais afférents au transport effectué sur le territoire douanier, ainsi que les droits exigibles dans ce territoire Une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence, entre un acheteur et un vendeur indépendants, est une vente dans laquelle: a) le paiement du prix de la marchandise constitue la seule prestation effective de l acheteur ; b) le prix convenu n est pas influencé par les relations commerciales, financières ou autres, contractuelles ou non, qui pourraient exister en dehors de celles créées par la vente même, entre d une part le vendeur ou une personne morale ou physique associée en affaire au vendeur et, d autre part, l acheteur ou une personne morale ou physique associée à l acheteur ; c) aucune partie du produit provenant de la cession ultérieure ou de l utilisation de la marchandise ne reviendra, directement ou indirectement, au vendeur ou à toute autre personne physique ou morale associée au vendeur ; d) deux personnes sont considérées comme associées en affaires si l une d elles possède un intérêt quelconque dans le commerce de l autre, ou si elles possèdent toutes deux un intérêt commun quelconque, ou si une tierce personne possède un intérêt dans le commerce de chacune d elles, que ces intérêts soient directs ou indirects Lorsque les marchandises à évaluer : a) sont fabriquées selon un procédé breveté ou font l objet d un dessin ou d un modèle déposé ; b) ou sont revêtues d une marque de fabrique ou de commerce étrangère, ou sont importées pour être vendues sous une telle marque, la détermination du prix normal se fait en considérant que ce prix normal comprend la valeur du droit d utilisation du brevet, du dessin ou du modèle déposés ou de la marque de fabrique ou de commerce, relatifs aux dites marchandises Toute déclaration doit être appuyée d une facture. Si la marchandise est passible de droits ad valorem, la facture doit être légalisée par l autorité diplomatique ou consulaire nigérienne. Des accords de réciprocité peuvent prévoir : soit la substitution à cette législation d un visa émanant d organismes agréés, soit la suppression de la formalité du visa L administration des douanes peut exiger, en outre, la production des marchés, contrats, correspondances, etc.... relatifs à l opération Les factures et autres documents susvisés ne lient pas l appréciation de l administration des douanes, non plus que celle du Comité Supérieur du Tarif des douanes Lorsque les éléments retenus pour la détermination du prix normal sont exprimés en monnaie étrangère, la conversion doit être effectuée sur la base du taux de change officiel en vigueur à la date d enregistrement de la déclaration.

23 10. - Pour certaines marchandises dont la liste est établie par voie réglementaire, la valeur à déclarer est fixée après avis d une Commission comprenant des représentants de la Chambre de commerce, d agriculture et d industrie et de l Administration. Cette valeur dite valeur mercuriale, doit figurer sur la déclaration en douane, concurremment avec la valeur réelle établie et justifiée dans les conditions fixées aux paragraphes précédents du présent article La valeur déterminée dans les conditions précitées doit être arrondie à la centaine de francs inférieure. Paragraphe 2 - A l exportation (1) Art A l exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu à la frontière, mais non compris le montant : a) des droits de sortie ; b) des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l exportation Pour certaines marchandises, dont la liste est établie par voie réglementaire, la valeur à déclarer est fixée dans les conditions prévues à l article 17 paragraphe 10 ci-dessus Les dispositions de l article 17 paragraphe 11 sont applicables à la valeur exportation. Section V - Poids des marchandises Art Des règlements déterminent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des marchandises taxées au poids net peut être déterminé par l application d une tare forfaitaire. Chapitre V. Prohibitions Art Pour l application du présent Code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l importation ou l exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumises à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières Lorsque l importation ou l exportation n est permise que sur présentation d une autorisation, licence, certificat, etc... la marchandise est prohibée si elle n est pas accompagnée d un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d un titre non applicable Tous les titres portant autorisation d importation ou d exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l objet d un prêt, d une vente, d une cession et, d une manière générale, d une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés. Chapitre VI. - Contrôle du commerce extérieur et des changes Art Indépendamment des obligations prévues par le présent Code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur et des changes. (1) Voir décret n , art. 50 à 51

24 TITRE II. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES Chapitre I. - Champ d action du service des douanes (1) (2) Art L action du service des douanes s exerce normalement dans le rayon des douanes Elle s exerce en outre, dans les conditions fixées par le présent Code, dans la partie du territoire douanier non comprise dans le rayon des douanes. Art Le rayon des douanes s étend entre la limite du territoire douanier et une ligne tracée à 20 kms en deçà Pour faciliter la répression de la fraude, la profondeur du rayon peut être portée, dans une mesure variable, jusqu à 60 kms Dans les régions désertiques, la profondeur du rayon des douanes peut dépasser 60 kms Les distances sont calculées à vol d oiseau sans égard aux sinuosités des routes. Chapitre II. - Organisation des bureaux de douane Art. 24 (Loi n du 8 janvier1996). 1.- Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane. 2.- Les dérogations relatives à l accomplissement des formalités douanières, dans les bureaux, peuvent être accordées par voie réglementaire. 3.- Il est crée dans les bureaux des douanes de plein exercice, des Recettes des douanes. 4.- Les receveurs des douanes sont nommés par le ministre chargé des finances. Les modalités de fonctionnement des recettes des douanes ainsi que les conditions d exercice de la fonction de Receveur de douane seront fixées par voie réglementaire. Chapitre III. - Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes (3) Art Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toute personne : a) de les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l exercice de leurs fonctions ; b) de s opposer à cet exercice Les autorités civiles et militaires sont tenues, à la première réquisition, de prêter main forte aux agents des douanes pour l accomplissement de leur mission. Art Les agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal de première instance le plus proche du lieu où ils ont été nommés. (1) Voir décret n , art. 5 (2) Arrêté n 213/MF du 1 novembre 1961 (3) Voir décret n , art. 10

25 2. - La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal. L acte de serment est dispensé de timbre et d enregistrement. Il est transcrit gratuitement sur les commissions d emploi visées à l article suivant. Art Dans l exercice de leurs fonctions, les agents des douanes doivent être munis de leur commission d emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l exhiber à la première réquisition. Art Les agents des douanes ont, pour l exercice de leurs fonctions, le droit au port d armes Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage : a) lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu ils sont menacés par des individus armés ; b) lorsqu ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n obtempèrent pas à l ordre d arrêt ; c) lorsqu ils ne peuvent autrement s opposer au passage d une réunion de personnes qui ne s arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées ; d) lorsqu ils ne peuvent capturer vivants les animaux employés pour la fraude ou que l on tente d importer ou d exporter frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement. Art Tout agent des douanes qui est destitué de son emploi ou qui le quitte, peut être mis en demeure d établir sa résidence à l intérieur du territoire douanier, à 100 kms au moins de la limite du rayon des douanes. Art Il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le code pénal contre les fonctionnaires publics qui se laissent corrompre, de recevoir directement ou indirectement, quelque gratification, récompense ou présent Le coupable qui dénonce la corruption est absous des peines, amendes et confiscations. Chapitre IV. - Pouvoirs des agents des douanes Section I - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes Art Pour l application des dispositions du présent Code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes Il ne peut être opposé à l administration des douanes aucune défense visant à restreindre les pouvoirs visés au paragraphe précédent, sauf celles qui sont inscrites dans le présent Code. Art Tout conducteur de moyens de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes.

26 2. - Ces derniers peuvent faire usage de leurs armes, dans les conditions fixées à l article 28 cidessus, ou de tous engins appropriés, pour immobiliser les moyens de transport, quand les conducteurs ne s arrêtent pas à leurs injonctions. Section II - Visites domiciliaires Art Pour la recherche des marchandises détenues frauduleusement dans le rayon des douanes, à l exception des agglomérations dont la liste est établie dans les conditions fixées par l article 101 ci-après, ainsi que pour la recherche en tous lieux des marchandises soumises aux dispositions de l article 102 ci-après, les agents des douanes peuvent procéder à des visites domiciliaires en se faisant accompagner d un représentant des autorités civiles locales ou d un officier de police judiciaire En aucun cas ces visites ne peuvent être faites pendant la nuit Les agents des douanes peuvent intervenir sans l assistance d un représentant des autorités civiles locales ou d un officier de police judiciaire, pour rechercher les marchandises qui, poursuivies sans interruption dans les conditions fixées par l article 111 ci-après; sont introduites dans une maison ou autre bâtiment même sis hors du rayon des douanes S il y a refus d ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les faire ouvrir en présence d un représentant des autorités civiles du lieu ou d un officier de police judiciaire. Section III - Droit de communication particulier à l administration des douanes (1) Art Les officiers des douanes peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature, relatifs aux opérations intéressant leur service : a) dans les gares de chemin de fer (lettres de voiture, factures, feuilles de chargement, livres, registres etc...) ; b) dans les locaux des compagnies de navigation fluviale et chez les armateurs, consignataires et courtiers (manifestes de fret, connaissements, billets de bord, avis d expédition, ordres de livraison, etc...) ; c) dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins d expédition, notes et bordereaux de livraison, registres de magasins, etc...); d) dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en charge, carnets d enregistrement des colis, carnets de livraison, feuilles de route, lettre de voiture, bordereaux d expédition, etc...) ; e) dans les locaux des agences, y compris celles dites de transports rapides, qui se chargent de la réception, du groupage, de l expédition par tous les modes de locomotion (fer, route, air, eau) et de la livraison de tous colis (bordereaux détaillés d expéditions collectives, récépissés, carnets de livraison, etc...); f) chez les commissionnaires et transitaires ; (1) Voir décret n , art. 81

27 g) chez les concessionnaires d entrepôt, docks et magasins généraux (registres et dossiers de dépôt, carnets de warrants et de nantissement, registres d entrée et de sortie des marchandises, situation des marchandises, comptabilité matières, etc...) ; h) chez les destinataires ou expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane; i) en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes Les divers documents visés ci-dessus doivent être conservés, par les intéressés, pendant un délai de trois ans, à compter de la date d envoi des colis pour les expéditeurs, et à compter de la date de leur réception pour les destinataires Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes et sociétés visées au paragraphe I du présent article, les officiers des douanes peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes en banque, etc...) propres à faciliter l accomplissement de leur mission L administration des douanes est autorisée, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès verbaux et autres documents susceptibles d établir la violation des lois et règlements applicables à l entrée ou à la sortie de leur territoire. Section IV - Contrôle douanier des envois par la poste Art Les agents des douanes ont accès dans les bureaux de postes sédentaires ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l extérieur, pour y rechercher, en présence des agents des postes et télécommunications, les envois clos ou non d origine intérieure ou extérieure, à l exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux visés au présent article L administration des postes et télécommunications est autorisée à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l Union Postale Universelle, les envois frappés de prohibition à l importation, passibles de droits perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l entrée L administration des postes et télécommunications est également autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois frappés de prohibitions à l exportation, passibles des droits perçus par le services des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la sortie Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances. Section V - Présentation des passeports Art Les agents des douanes peuvent contrôler l identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent ou qui circulent dans le rayon des douanes Les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent pas justifier de leur identité, sont conduites devant le juge d instance, ou l officier de police judiciaire, le plus proche, aux fins de vérification d identité.

28 TITRE III. - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE Chapitre I. Importation Section I - Transports par les voies terrestres (1) Art Toutes les marchandises importées par les frontières terrestres, doivent être aussitôt conduites au plus prochain bureau de douane, par la route la plus directe Elles ne peuvent être introduites dans les maisons et autres bâtiments, avant d avoir été conduites au bureau ; elles ne peuvent dépasser celui-ci sans permis. Art Tout conducteur de marchandises doit, dès son arrivée au bureau de douane, remettre au service des douanes, à titre de déclaration sommaire, une feuille de route indiquant les objets qu il transporte Les marchandises prohibées doivent être portées, sur cette feuille de route, sous leur véritable dénomination par nature et espèce La déclaration sommaire n est pas exigée si les marchandises sont déclarées en détail dès leur arrivée au bureau de douane Les marchandises qui arrivent après la fermeture du bureau de douane, sont déposées sans frais dans les dépendances dudit bureau jusqu au moment de son ouverture, dans ce cas, la déclaration sommaire doit être remise au service des douanes dès l ouverture du bureau, si les marchandises ne sont pas déclarées immédiatement en détail. Section II - Transport par voie aérienne (2) Art Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir la frontière, suivre la route qui leur est imposée Ils ne peuvent se poser que sur les aéroports douaniers. Art Les marchandises transportées par air doivent être inscrites sur le manifeste ou état général du chargement de l aéronef Ce document doit être signé par le commandant ; il doit mentionner l espèce et le nombre de colis, les marques et numéros, la nature des marchandises et les lieux de chargement Il est interdit de présenter comme unité dans le manifeste plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit Les marchandises prohibées doivent être portées au manifeste sous leur véritable dénomination, par nature et espèce. Art Le commandant de l aéronef doit présenter le manifeste aux agents des douanes à la première réquisition. (1) Voir décret n , art. 11 (2) Voir décret n , art. 12

29 2. - Il doit remettre ce document, à titre de déclaration sommaire, au bureau de douane de l aéroport avec, le cas échéant, sa traduction authentique, dès l arrivée de l appareil ou, si l appareil arrive avant l ouverture du bureau, dès cette ouverture. Art Sont interdits tous déchargements et jets de marchandises en cours de route Toutefois, le commandant de l aéronef a le droit de faire jeter, en cours de route, le lest, le courrier postal dans les lieux pour ce officiellement désignés, ainsi que les marchandises chargées dont le jet est indispensable au salut de l aéronef. Art Aucune marchandise ne peut être déchargée ou transbordée qu avec l autorisation écrite des agents des douanes et qu en leur présence Les déchargements et transbordements doivent avoir lieu pendant les heures d ouvertures des bureaux de douane Des dérogations peuvent être accordées aux prescriptions du paragraphe 2 du présent article. Chapitre II. Exportation (1) Art Les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites à un bureau de douane pour y être déclarées en détail Sur les frontières terrestres : a) les transporteurs venant de l intérieur du territoire douanier ne peuvent, dès leur entrée dans le rayon, emprunter que les routes désignées par voie réglementaire; b) les transporteurs qui ont chargé des marchandises dans le rayon des douanes, doivent se rendre au bureau de douane le plus proche du lieu de chargement, par la route la plus proche. TITRE IV. - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT Chapitre I. - Déclaration en détail Section I - Caractère obligatoire de la déclaration en détail (2) Art Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l objet d une déclaration en détail leur assignant un régime douanier L exemption des droits, soit à l entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l obligation prévue au paragraphe précédent. Section II - Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail. (3) Art (Ordonnance n du 28 avril 1992). - Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par leurs propriétaires ou par les personnes ou services ayant obtenu l agrément de commissionnaire en douane ou l autorisation de dédouaner dans les conditions prévus à l article 47 ci-après. (1) Voir décret n , art. 13 (2) Voir décret n , art. 14 à 16 ; arrêté 254/MFAE du 28/10/63 (3) Voir décret n , art. 17 à 23 ; arrêté 100/MF/P/DGD du

30 Le ministre chargé des finances peut, par arrêté, exiger que certaines opérations en douanes soient accomplies par l intermédiaire d un commissionnaire en douane agréé. Art Nul ne peut faire profession d accomplir pour autrui les formalités de douane, concernant la déclaration en détail des marchandises, s il n a été agréé comme commissionnaire en douane Toute personne morale ou physique qui, sans exercer la profession de commissionnaire en douane, entend à l occasion de son industrie ou de son commerce, faire à la douane des déclarations en détail pour autrui, doit obtenir l autorisation de dédouaner. Section III - Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail (1) Art Les déclarations en détail doivent être faites par écrit Elles doivent contenir toutes les indications nécessaires pour l application des mesures douanières et pour l établissement des statistiques de douane Elles doivent être signées par le déclarant. Art Les déclarations en détail reconnues recevables par les agents des douanes sont immédiatement enregistrées par eux Sont considérées comme irrecevables, les déclarations irrégulières dans la forme ou qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production est obligatoire. Art Après leur enregistrement, les déclarations ne peuvent plus être modifiées Néanmoins, le jour même du dépôt de la déclaration et avant le commencement de la vérification, les déclarants peuvent rectifier leurs déclarations en détail, quant au poids, au nombre, à la mesure ou à la valeur, à la condition de représenter le même nombre de colis, revêtus des mêmes marques et numéros que ceux primitivement énoncés ainsi que les mêmes espèces de marchandises. Chapitre II. - Vérification des marchandises Section I - Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises Art Après enregistrement de la déclaration en détail, le service des douanes procède, s il le juge utile, à la vérification de tout ou partie des marchandises déclarées En cas de contestation, le déclarant a le droit de récuser les résultats de la vérification partielle et de demander la vérification intégrale des énonciations de la déclaration sur lesquelles porte la contestation. Art La vérification des marchandises déclarées ne peut être faite que dans les magasins de la douane ou dans les lieux désignés à cet effet par l administration des douanes. (1) Voir décret n , art. 24 à 27 ; arrêté 247/MFAE du 11/11/1964

31 2. - Le transport des marchandises sur les lieux de la vérification, le déballage, le remballage et toutes les autres manipulations nécessitées par la vérification, sont effectués aux frais et sous la responsabilité du déclarant Les marchandises qui ont été conduites dans les magasins de la douane, ou sur les lieux de la vérification, ne peuvent être déplacées sans la permission du service des douanes Les personnes employées par le déclarant, pour la manipulation des marchandises en douane, doivent être agréées par le service des douanes. A défaut de cet agrément, l accès des magasins de la douane et des lieux désignés pour la vérification leur est interdit. Art La vérification a lieu en présence du déclarant Lorsque le déclarant ne se présente pas pour assister à la vérification, les marchandises sont constituées en dépôt dans les conditions fixées à l article 92 ci-après. Section II - Règlement des contestations portant sur l espèce, l origine ou la valeur des marchandises (1) Art Dans le cas où le service des douanes conteste, au moment de la vérification des marchandises, les énonciations de la déclaration relatives à l espèce, à l origine ou à la valeur et où le déclarant n accepte pas l appréciation du service, la contestation est portée devant le Comité Supérieur du Tarif des Douanes Toutefois, il n y a pas lieu de recourir audit comité, lorsque la loi prévoit une procédure particulière pour déterminer l espèce, l origine ou la valeur des marchandises. Art La décision du comité Supérieur du Tarif de Douanes doit préciser la position tarifaire de la marchandise qui a fait l objet de la contestation. Section III - Application des résultats de la vérification Art Les droits et autres mesures douanières sont appliqués d après les résultats de la vérification et, 1e cas échéant, conformément à la décision du Comité Supérieur du Tarif des Douanes Lorsque le service ne procède pas à la vérification des marchandises déclarées, les droits et autres mesures douanières sont appliqués d après les énonciations de la déclaration. Chapitre III. - Liquidation et acquittement des droits (2) Section I - Liquidation des droits Art Sauf application des dispositions transitoires prévues à l article 12 ci-dessus, les droits à percevoir sont ceux qui sont en vigueur à la date d enregistrement de la déclaration en détail. (1) Voir décret n , art. 28 (2) Voir décret n , art. 29

32 2. - Les droits exigibles, pour chaque article d une même déclaration, sont arrondis au franc inférieur. Section II - Paiement comptant Art. 58 (Loi n du 8 janvier1996) Sous réserve des dispositions prévues aux article 58 bis et 62, ci-après, les droits et taxes liquidés par le service des douanes, sont payables au comptant. 2. Les receveurs en douanes ou les agents chargés de la perception des droits sont tenus d en délivrer quittance. Art.- 58 bis (Loi n du 8 janvier1996) 1.- Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment cautionnées, à quatre mois d échéance, pour le paiement des droits et taxes recouvrés par le service des douanes. 2.- Les obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer, d après chaque décompte est inférieure à cent mille ( ) francs CFA. 3.- Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et une remise spéciale dont le taux et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances. 4.- La remise spéciale ne peut dépasser un tiers de francs en pourcentage. Art Les droits ne sont pas dus sur les marchandises dont l administration des douanes accepte l abandon à son profit Les marchandises dont l abandon est accepté par l administration des Douanes sont vendues aux enchères publiques, dans les conditions fixées aux article 96 et 97 ci-après. Toutefois, le reliquat éventuel est immédiatement acquis au Trésor. SECTION III - REMBOURSEMENT DES DROITS (1) Art Les droits perçus sur les marchandises importées, par l administration des Douanes, peuvent être remboursés au déclarant en cas de renvoi au fournisseur desdites marchandises, lorsqu elles sont avariées ou non conformes aux commandes Les droits peuvent également être remboursés en application des dispositions de l article 90 du présent Code Hors les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les droits ne peuvent être remboursés, si ce n est pour cause d erreur de liquidation de l administration des douanes. Chapitre IV. - Enlèvement des marchandises Section I - Règles générales Art Aucune marchandise ne peut être retirée des bureaux de douane si les droits n ont pas été préalablement payés, consignés ou garantis. (1) Voir décret n , art. 29

33 2. - Les marchandises ne peuvent être enlevées sans l autorisation du service des douanes Dès la délivrance de cette autorisation, les marchandises doivent être enlevées. Section II - Crédit d enlèvement (2) Art. 62 (Loi n du 8 janvier1996) Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des droits exigibles, moyennant soumission dûment cautionnée et sous l obligation, pour les redevables, de payer une remise de 1 pour du montant des droits qui seront liquidés La répartition de la remise de 1 pour entre le comptable et le trésor est fixée par voie réglementaire. Art. 62 bis (Loi n du 8 janvier1996).- 1. Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des droits exigibles, moyennant soumission dûment cautionnée et sous obligation, pour les redevables, de payer une remise de deux (2) pour mille (1.000) du montant des droits qui seront liquidés. 2.- Le non paiement des droits, dans un délai de 15 jours, à compter de la date d enlèvement des marchandises, entraîne paiement par les redevables, d une pénalité décomptée par jour de retard, selon un taux fixé par voie réglementaire. En cas de non respect du plafond du crédit accordé aux créditaires en douanes, une pénalité spéciale sera appliquée aux montants liquidés en dépassement. Cette pénalité est décomptée par jour de retard à compter de la date d émission des bulletins de liquidation. Son taux sera fixé par voie réglementaire. 3. La répartition de la remise de deux (2) pour mille (1.000) et celle du produit de la pénalité de retard seront fixées par voie réglementaire. Section III - Embarquement et conduite à l étranger des marchandises destinées à l exportation. Art Les marchandises qui doivent être exportées par les voies terrestres doivent être conduites immédiatement et directement à l étranger. Art Le chargement et le transbordement des marchandises destinées à l exportation par voie aérienne sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues à l article 43 ci-dessus. Art Les aéronefs civils et miliaires, qui sortent du territoire douanier, ne peuvent prendre leur vol que des aéroports douaniers Les mêmes dispositions que celles prévues par les articles 39 (paragraphe 1), 40, 41 (paragraphe 1) et 42 du présent Code sont applicables aux dits aéronefs et à leurs cargaisons. (2) voir arrêté n 017/MF/R/EP/DGD/TG du 14 janvier 1999

34 TITRE V. - REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS ET EXPORTATIONS TEMPORAIRES CHAPITRE I. - RÉGIME GÉNÉRAL DES ACQUITS-À-CAUTION (1) Art Les marchandises doivent être placées sous le couvert d acquits-à-caution lorsqu elles sont transportées, par les voies terrestre ou aérienne, d un point à un autre du territoire douanier, en suspension des droits ou prohibitions. CHAPITRE II. TRANSIT Section I - Dispositions générales Art L application des droits ou prohibitions est suspendue pour les marchandises acheminées d un bureau de douane sur un autre sous le régime du transit. Section II - Transit ordinaire (2) Art Les marchandises passibles de droits d importation ou prohibées à l entrée sont expédiées en transit sous acquit-à-caution. Art A l entrée, les marchandises expédiées sous le régime du transit ordinaire sont déclarées en détail et vérifiées dans les mêmes conditions que les marchandises déclarées pour la consommation. Art Dès l arrivée à destination, l acquit-à-caution doit être remis au bureau de douane où déclaration doit être faite du régime douanier assigné aux marchandises. Section III - Transit international (3) Art Certaines entreprises de transports peuvent être dispensées de déclarer en détail, au premier bureau de douane, les marchandises qui doivent être expédiées sur un deuxième bureau pour y être soumises à cette formalité. Ce régime est appelé transit international. Art Dans le cas prévu à l article précédent, les transporteurs des marchandises doivent, au premier bureau d entrée : a) produire les titres de transport concernant lesdites marchandises ; b) souscrire un acquit-à-caution sur lequel ils doivent déclarer le nombre et l espèce des colis, les marques et numéros ainsi que le poids de chacun d eux et la nature des marchandises qu ils contiennent. Art La déclaration sommaire ne peut être rectifiée par la déclaration en détail déposée au bureau de destination. (1) Voir décret n , art. 30 à 33 (2) Voir décret n , art. 34 à 38 (3) Voir décret n , art. 39 à 40

35 Art Les entreprises bénéficiaires du transit international doivent mettre à la disposition de l administration des douanes les magasins où les marchandises seront reçues, en attendant qu un régime douanier définitif leur soit assigné, ainsi que les installations et le matériel nécessaires à leur dédouanement. Chapitre III. - Entrepôt de douane Section I - Marchandises admissibles en entrepôt et marchandises exclues de l entrepôt Art Les marchandises prohibées ou passibles de droits dont l administration des douanes assure la perception, peuvent être admises en entrepôt de douane, en suspension des prohibitions et droits qui leur sont applicables. Art Sont exclus de l entrepôt : a) les produits qui contreviennent aux dispositions de la législation sur la répression des fraudes portant sur les denrées alimentaires ; b) les poudres et explosifs ; 2. - D autres exclusions peuvent être prononcées par voie réglementaire. Section II - Entrepôt réel (1) Art (Ordonnance n du 8 décembre 1989) L entrepôt réel est concédé par arrêté du ministre des finances L acte réglementaire de concession détermine les conditions imposées au concessionnaire, fixe les frais de magasinage qu il est autorisé à percevoir et, le cas échéant, la part initiale de frais d exercice devant être supportée par lui. Art Les marchandises peuvent séjourner en entrepôt réel pendant cinq ans. Art A l expiration du délai fixé à l article précédent, les marchandises placées en entrepôt réel doivent être réexportées ou, si elles ne sont pas prohibées, soumises aux droits d importation A défaut, sommation est faite à l entrepositaire, à son domicile s il est présent ou à celui du maire s il est absent, d avoir à satisfaire à l une ou l autre de ces obligations. Si la sommation reste sans effet dans le délai d un mois, les marchandises sont vendues aux enchères publiques par l administration des douanes. Le produit de la vente, déduction faite des droits dans le cas de mise à la consommation et des frais de magasinage et de toute autre nature, est versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis au propriétaire s il est réclamé dans les deux ans à partir du jour de la vente ou, à défaut de réclamation dans ce délai, définitivement acquis au Trésor. Les marchandises dont l importation est prohibée ne peuvent être vendues que pour la réexportation.

36 Section III - Entrepôt spécial (1) Art L entrepôt spécial peut être autorisé : a) pour les marchandises dont la présence en entrepôt réel présente des dangers ou est susceptible d altérer la qualité des autres produits ; b) pour les marchandises dont la conservation exige des installations spéciales ; 2. - Les locaux de l entrepôt spécial sont fournis par le concessionnaire. Art Les entrepositaires doivent prendre l engagement cautionné de réexporter les marchandises ou si elles ne sont pas prohibées, d acquitter les droits en vigueur au moment où elles seront versées à la consommation, et ce dans le délai fixé à l article 82 ci-après. Art Les marchandises peuvent séjourner en entrepôt spécial pendant trois ans. Section IV - Entrepôt fictif (2) Art L entrepôt fictif est constitué dans les magasins du commerce sous la garantie d un engagement de réexporter les marchandises ou, si elles ne sont pas prohibées, de payer les droits en vigueur au moment où elles seront versées à la consommation, et ce dans le délai prévu à l article 84 ci-après La liste des localités où des entrepôts fictifs peuvent être établis est fixée par voie réglementaire. Art Les marchandises peuvent séjourner en entrepôt fictif pendant deux ans. Section V - Dispositions applicables à tous les entrepôts Art Exceptionnellement, et à condition que les marchandises soient en bon état, les délais fixés par les articles 78, 82 et 84 ci-dessus, peuvent être prorogés sur la demande des entrepositaires. Art En cas de mise à la consommation en suite d entrepôt, les droits applicables sont ceux en vigueur à la date d enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation Lorsqu ils doivent être liquidés sur les déficits, les droits applicables sont ceux en vigueur à la date de la dernière sortie d entrepôt Lorsqu ils doivent être liquidés sur des marchandises soustraite de l entrepôt, les droits applicables sont ceux en vigueur à la date de constatation de la soustraction Pour les marchandises taxées ad valorem ou prohibées, la valeur à considérer est, selon le cas, celle desdites marchandises à l une des dates visées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ; elle est déterminée dans les conditions fixées à l article 17 ci-dessus. (1) Voir décret n , art. 48 à 49 (2) voir décret n , art. 50 à 51.