République française Mairie de Villepreux

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1 République française Mairie de Villepreux Statuts de la Caisse des écoles de Villepreux Article 1. OBJET La Caisse des Ecoles Publiques de VILLEPREUX créée en exécution de la loi du 10 Avril 1867 (article 15) et de la loi du 28 mars 1882 (article 17) modifiée par les décrets N du 12 Septembre 1960 et N du 11 décembre 1961, a pour but: Elle relève des articles L à L et R à R du Code de l Education. Elle aura pour but de permettre à chaque enfant, relevant de l'enseignement du premier degré, une meilleure scolarité possible en veillant à la réduction des inégalités tant sur le plan matériel qu'intellectuel et culturel. Elle s'efforcera, en relation avec l'ensemble des structures communales, d'élargir les horizons culturels des enfants : livres, cinéma, théâtre, musique, sports... Elle encouragera toutes les activités périscolaires tendant à développer les expériences de vie en collectivité (classes de découvertes, de neige, de mer, etc.). En liaison avec les services sociaux municipaux et scolaires, elle peut attribuer des «aides» aux enfants dont les familles rencontrent des difficultés sociales. Elle pourra constituer des dispositifs de réussite éducative conformément à l'article 128 de la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour cohésion sociale. Toutes les fonctions du Comité de la Caisse des écoles sont essentiellement gratuites. Article 2. SIEGE SOCIAL Le siège de la Caisse des écoles est à la Mairie. La durée de la Caisse des écoles est illimitée. Article 3. MEMBRES La société de la Caisse des écoles comprend des membres fondateurs, des membres souscripteurs, des membres bienfaiteurs et des membres de droit. Les membres fondateurs sont ceux qui effectuent un versement annuel défini chaque année en assemblée générale ordinaire. Pour être admis en qualité de membre souscripteur, il faut : - effectuer un versement annuel dont le montant est fixé par l Assemblée Générale sur proposition du Comité de Gestion ; - être âgé de 18 ans et plus ; 1

2 - habiter la commune ou une commune limitrophe ou encore être inscrit au rôle des contributions directes de la commune ou avoir des enfants scolarisés dans une école. Les membres bienfaiteurs sont ceux qui, ne satisfaisant pas à l'une des trois conditions définies ci-dessus, désirent néanmoins contribuer au bon fonctionnement de la Caisse des écoles et effectuent un versement annuel. Les membres bienfaiteurs ne sont pas convoqués à l'assemblée générale des sociétaires. Article 4. COMITE - COMPOSITION La Caisse des écoles est administrée par un Comité composé comme il est dit ci-après Maire. Le Maire, président. Il conserve ses fonctions jusqu à l expiration de son mandat de Le ou les Inspecteurs de l'éducation nationale de la circonscription ou leurs représentants, Un membre désigné par le préfet, Quatre Conseillers municipaux désignés par le Conseil municipal, Cinq membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale. Les pouvoirs des Conseillers municipaux désignés par leurs collègues au sein du Comité de la Caisse des écoles prennent fin à l'expiration de leur mandat de Conseillers municipaux. La désignation des Conseillers municipaux doit se faire au scrutin secret, sauf décision contraire et unanime du Conseil municipal. Le Conseil Municipal peut, par délibération motivée, augmenter le nombre de ses représentants sans toutefois pouvoir excéder le tiers des membres de l assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires ont alors la faculté de désigner autant de représentants supplémentaires que le Conseil municipal en aura désigné en plus de l effectif normal. Peuvent être également convoqués au Comité avec voix consultative -les Directeurs et Directrices d Ecoles Publiques, -les représentants des associations de parents d élèves des écoles publiques, -les représentants des œuvres postscolaires et périscolaires laïques. Les noms de ces représentants doivent être communiqués chaque année, entre le 1 janvier et le 1 mars, par lettre recommandée adressée à Monsieur le Président de la Caisse des Ecoles. Les fonctions ci-dessus de membre consultatif ne peuvent se cumuler avec celles de Conseiller Municipal désigné ou membre régulièrement élu du Comité. En fonction de l ordre du jour le Comité peut également s adjoindre à titre consultatif, toute personne compétente de son choix. Celle-ci pourra siéger aux réunions du dit Comité, soit exceptionnellement, soit régulièrement. Ces personnalités n ont qu une voix consultative. 2

3 Le Comité de Gestion peut créer des «Commissions» s il l estime nécessaire au bon fonctionnement de la Caisse des Ecoles. Chaque «Commission» comprend obligatoirement au moins un membre de chaque collège. Un règlement intérieur définit la composition exacte de ces commissions et ses missions. Chaque commission désigne un Président et un Secrétaire. Les commissions peuvent s adjoindre des personnalités qualifiées si elles l estiment nécessaire à leur fonctionnement, appartenant ou n appartenant pas aux sociétaires. Article 5. COMITE DESIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU Ce Comité, présidé par le Maire, ou le Président délégué désigné par lui, élit, chaque année, Un Vice Président Adjoint choisi parmi les membres élus par l assemblée générale Un ou plusieurs secrétaires Un régisseur de recettes et de dépenses Un régisseur suppléant Le Comité devra toujours compléter son bureau en cas de vacances. Article 6. PRESIDENT Ainsi qu il est dit à l article ci-dessus, le Maire préside le Comité de la Caisse des écoles. Le Président est notamment chargé de l exécution des décisions du Comité et de l assemblée générale. Article 7. ELECTION Les représentants des sociétaires sont élus au scrutin uninominal avec un seul tour de scrutin, quel que soit le nombre des votants. Les candidats qui ont obtenu le plus de voix sont proclamés élus. Dans le cas ou deux candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, le candidat le plus jeune serait élu. La durée de leur mandat est fixée à trois ans. Ils sont rééligibles. Les représentants des sociétaires seront renouvelés par fractions dans les conditions ci-après : La première année deux sièges tirés au sort La deuxième année deux sièges - tirés au sort La troisième année, le dernier siège L ordre de sortie sera tiré au sort lors de la première réunion du Comité. Pour être candidat à l'élection de représentants des sociétaires au Comité d'administration de la Caisse des écoles, il faut : - disposer de la qualité de membre souscripteur ou fondateur, - jouir de ses droits civils et politiques. 3

4 Le dépôt des candidatures doit être effectué 2 jours francs avant le jour des élections. Les candidatures devront être adressées au Président de la Caisse des écoles par courrier postal ou courrier électronique caissesdesecoles@villepreux.fr à la Mairie au moins 48 heures avant l assemblée générale devant procéder à l élection. L élection des membres du Comité doit intervenir dans les conditions telles qu en soient pleinement assurés la liberté et le secret. L élection a lieu en assemblée générale. Le vote par correspondance ou par procuration n est pas admis Le comité peut statuer sur les demandes d adhésion présentées chaque année ainsi que sur les radiations à prononcer et soumet ses conclusions à l'assemblée générale. Article 8. FINANCES Les fonctions de Comptable sont confiées à un Comptable spécial. Après accord du Comptable, un Régisseur de recettes et de dépenses est désigné, qui rend compte de ses opérations au Comptable spécial. Les règles budgétaires et comptables applicables à la Caisse des Ecoles sont fixées par les articles R , R , R , R , R et R du Code Général des Collectivités Territoriales. Aucune dépense ne peut être acquittée par le trésorier qu'en vertu d'un bon signé du président. Les ressources de la Caisse des Ecoles se composent : - des subventions qu'elle pourra recevoir de la commune, du département, de la région et de l'état ou de tout autre établissement public, - des fondations et souscriptions particulières, - des cotisations volontaires des membres souscripteurs et des membres fondateurs ; - du produit des dons, legs, quêtes, fêtes de bienfaisance, etc. ; - des dons en nature tels que livres, objet de papeterie, denrées alimentaires ; - des prestations facturées aux familles ; - des revenus du patrimoine ; - de toutes autres ressources autorisées par la loi. Article 9 ROLE DU COMITE Le Comité de la Caisse des écoles arrête, chaque année, le budget des dépenses et des recettes de la Caisse des écoles et règle l'emploi des fonds disponibles. Il délibère sur les comptes de l'exercice dès qu'ils lui sont soumis et vote le budget. - Il définit le nombre d emplois nécessaires au fonctionnement de la Caisse et délibère sur les statuts des personnels. - Il autorise le Président à passer les Marchés. 4

5 - Il délibère d une manière générale pour tous les actes devant être soumis au «Contrôle de légalité». Il se réunit sur convocation du Maire au moins quatre fois par an et chaque fois que le Président le juge nécessaire ou si un tiers de ses membres en font la demande Il ne peut délibérer valablement que si le tiers plus un, au moins, de ses membres sont présents. Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle convocation sera faite dans la quinzaine et les délibérations du Conseil deviendront alors valables, quel que soit le nombre de membres présents. Dans l'intervalle des réunions du Comité les mesures urgentes peuvent être prises, sauf à en référer au Comité lors de sa première séance, par le bureau du Comité. Article 10. REGISTRE DES PROCES-VERBAUX ET DES ADHESIONS Il sera tenu un registre des procès-verbaux des séances du Comité et des Assemblées générales. Tous les procès-verbaux devront être signés par le secrétaire et visés par le Président. Il sera également tenu un registre des adhésions avec matricules. Article 11. ASSEMBLEE GENERALE L assemblée générale se réunit au moins une fois par an, dans les trois mois qui suivent la clôture de l exercice. Le Comité rend compte aux membres de la Caisse des écoles convoqués en Assemblée générale, de l administration et de la gestion de la Caisse des écoles et des mesures prises en cours de l exercice écoulé. Participent au vote les membres de droit, les membres fondateurs et les membres souscripteurs (les Sociétaires) ayant payé leur cotisation annuelle à la date de l Assemblée générale. En cas d élections, les convocations sont adressées au moins six semaines avant l Assemblée par courrier postal ou courrier électronique. L'assemblée générale ne délibère que sur les questions portées à l'ordre du jour. Le renouvellement des membres du Comité est effectué lors de l'assemblée générale ordinaire. Elle est compétente pour modifier, sur proposition du Comité, le montant de la cotisation réglée par les membres de la Caisse des écoles. Elle délibère valablement quel que soit le nombre de sociétaires présents. Il est, en outre, rendu compte des travaux du Comité et de la situation financière de l'œuvre. Une copie de ce compte rendu est transmise à Monsieur l'inspecteur d'académie. Article 12. REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur pourra être établi par le Comité pour préciser les cas non prévus aux présents statuts. Il est soumis à la ratification de l'assemblée générale des sociétaires. 5

6 Article 13. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Il peut être convoqué une assemblée extraordinaire sur décision du Comité ou sur demande écrite adressée au Président par la moitié des membres de la Caisse des Ecoles. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée au moins quinze jours après la première : cette seconde Assemblée peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. L Assemblée Générale extraordinaire ne délibère que sur les questions portées à l ordre du jour. Les convocations à l Assemblée Générale extraordinaire sont faites par lettre ou courrier électronique au moins dix jours avant la date de la réunion. Article14. ADOPTION DES STATUTS Les présents statuts, approuvés par l Assemblée générale extraordinaire annulent et remplacent tous les statuts antérieurs déclarés caducs. Statuts adoptés par l Assemblée générale extraordinaire de la Caisse des écoles du.. Aucune modification ne peut être apportée aux présents statuts sans une délibération de l Assemblée Générale extraordinaire. Toute modification est transmise au Préfet de Saint-Germain-en-Laye, chargé du contrôle de légalité. Ils prennent effet dès réception de l approbation préfectorale. Membres de droit Madame Lamblot, Inspectrice de l Education Nationale Représentée par Madame Bollet directrice de l école maternelle du Val joyeux. Membre désigné par le Préfet : Madame Marie Christine Buge-Longour Membres désignés par le Conseil Municipal Madame Florence Brière Vice-présidente Madame Corinne Ricaud Monsieur Eric Magnon Verdier Membres du Comité élus par l assemblée générale Valérie Dolon Vice-présidente Madame Isabelle Longuet-Boyard 6