Décrets, arrêtés, circulaires
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- Georges Boutin
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1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT DURABLE Arrêté du 3 août 2016 modifiant l arrêté du 25 mai 2011 relatif à l application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d améliorer la performance énergétique des logements anciens NOR : LHAL A Publics concernés : particuliers réalisant des travaux d amélioration de la performance énergétique de logements, professionnels du bâtiment, établissements bancaires distribuant l éco-prêt à taux zéro, services fiscaux. Objet : modification de l arrêté du 25 mai 2011 relatif à l application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d améliorer la performance énergétique des logements anciens. Entrée en vigueur : le texte s applique aux offres de prêts complémentaires émise, à partir du 1 er juillet 2016, Notice : le présent arrêté précise les modalités permettant aux particuliers de bénéficier d un éco-ptz complémentaire à un éco-ptz initial. Les formulaires de demande et de justification pour l obtention d un éco- PTZ sont complétés en ce sens. Est également introduite une attestation d octroi d un éco-ptz initial en vue de l octroi d un éco-ptz complémentaire. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( legifrance.gouv.fr). La ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l habitat durable et la ministre des outremer, Vu la loi n o du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 108 ; Vu le décret n o du 3 août 2016 relatif aux offres d avances remboursables sans intérêt complémentaires destinées au financement de travaux de rénovation afin d améliorer la performance énergétique des logements anciens ; Vu l arrêté du 25 mai 2011 relatif à l application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d améliorer la performance énergétique des logements anciens, Arrêtent : Art. 1 er. Les annexes 2 à 5 de l arrêté susvisé sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté. Art. 2. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres des prêts émises à compter du 1 er juillet Le présent arrêté n est pas applicable à Saint-Martin. Art. 3. Le directeur de l habitat, de l urbanisme et des paysages, le directeur général de l énergie et du climat, le directeur général du Trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 3 août La ministre du logement et de l habitat durable, Pour la ministre et par délégation : Le directeur de l habitat, de l urbanisme et des paysages, L. GIROMETTI
2 Le directeur de l habitat, de l urbanisme et des paysages, L. GIROMETTI La ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Pour la ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l énergie et du climat : Le chef du service du climat et de l efficacité énergétique, P. DUPUIS Le ministre des finances et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice générale du Trésor : Le sous-directeur des banques et du financement d intérêt général, A. SAINTOYANT La ministre des outre-mer, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général des outre-mer, A. ROUSSEAU
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