1 ère Session ordinaire de l année 2008 ASSEMBLEE NATIONALE COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA DEFENSE (CAED) RAPPORT N /AN/CAED

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Jean-Pierre Meloche
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1 BLH /OH BURKINA FASO Unité Progrès Justice IV è REPUBLIQUE QUATRIEME LEGISLATURE 1 ère Session ordinaire de l année 2008 ASSEMBLEE NATIONALE COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA DEFENSE (CAED) RAPPORT N /AN/CAED DOSSIER N 23: relatif au projet de loi portant autorisation d adhésion au Protocole annexe à l Accord de Florence. Présenté au nom de la Commission des affaires étrangères et de la défense (CAED) par le député Lallo Hamado BAMOGO, rapporteur. Avril 2008

2 L an deux mil huit, le mardi 29 avril de 09 heures25 minutes à 10 heures 35 minutes et le vendredi 02 mai de 09 heures 15 minutes à 10 heures, la Commission des affaires étrangères et de la défense (CAED) s est réunie en séances de travail dans sa salle de réunion sous la présidence du député Kadiatou KORSAGA/KEITA présidente de ladite commission, à l effet d examiner le projet de loi portant autorisation d adhésion au protocole annexe à l Accord de Florence. Le gouvernement était représenté par monsieur Ousséni TAMBOURA, ministre délégué auprès du ministre de l enseignement de base et de l alphabétisation chargé de l alphabétisation et de l éducation non formelle, assisté de ses collaborateurs. La présidente de la commission, après avoir souhaité la bienvenue à la délégation gouvernementale, a proposé le plan de travail suivant qui a été adopté : - audition du gouvernement ; - débat général ; - examen du projet de loi article par article. I. AUDITION DU GOUVERNEMENT Le ministre, dans son exposé des motifs a présenté ledit projet en trois points qui sont : - objectifs; - présentation; - appel à ratification. A. Objectifs L Accord pour l importation d objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel connu sous le nom d Accord de Florence, a été adopté sous l égide de l Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture (UNESCO) à Florence le 17 juin Il a été complété par un protocole dit de Nairobi, adopté le 26 novembre Le Burkina Faso a adhéré à l Accord le 14 septembre 1965 mais n a ni signé ni ratifié le protocole. L Accord de Florence et son protocole constituent des mécanismes destinés à faciliter l importation d objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel. 2

3 Le protocole quant à lui élargit le champ d application de l Accord de Florence en étendant les avantages offerts par ce dernier à de nouveaux objets et en octroyant de nouveaux avantages à certains objets déjà visés. B. Présentation 1) L Accord de Florence a. contenu L Accord de Florence comprend un préambule, un dispositif ainsi que des annexes. Dans le préambule, il est question des avantages de la libre circulation des idées et des connaissances, de l adoption d un accord international favorisant la libre circulation des livres, leur publication et des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel. Le dispositif comporte dix huit (18) articles qui portent sur les engagements et les obligations des Etats contractants, les difficultés d application, les déclarations et les dénonciations relatives à l Accord de Florence et enfin les modalités de révision. Les annexes au nombre de cinq, apportent des précisions sur les objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel visés dans l Accord. Les principaux engagements sont : b. engagements des Etats contractants - l octroi de facilités à l importation ou à l occasion de l importation des objets visés par l Accord de Florence; - l octroi de devises et de licences nécessaires à l importation ; - la non imposition de droits de douane à l importation ou à l occasion de l importation des objets visés par l Accord de Florence. 3

4 2. Le protocole de Nairobi a. contenu Le protocole de Nairobi comporte un préambule, un dispositif de 24 paragraphes et 09 annexes. Le préambule réaffirme les principes sur lesquels repose l Accord de Florence et souligne la nécessité de prendre en considération les besoins et les préoccupations des pays afin de leur permettre d accéder avec plus de facilité et à moindres frais à l éducation, à la science, à la technologie et à la culture. Le dispositif qui reprend les dispositions de l Accord de Florence, comporte des mécanismes de sauvegarde afin que l importation des produits culturels n entrave pas le développement des produits culturels nationaux. Les annexes du protocole énumèrent les objets qui bénéficient de l exemption des droits de douane et autres impositions à l importation. b. engagements des Etats contractants Selon les termes du protocole, les Etats contractants s engagent à étendre les avantages fiscaux concédés dans l Accord à de nouveaux objets énumérés dans les annexes. C. Appel à ratification L Accord pour l importation d objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel et son protocole sont placés sous les auspices de l UNESCO. Après l adhésion du Burkina Faso à l Accord de Florence, l adhésion à son protocole serait la confirmation que notre pays est attaché aux questions de développement et de paix. Au regard des nobles objectifs poursuivis par le protocole, il serait souhaitable que notre pays ratifie cet instrument qui est entré en vigueur depuis

5 II. DEBAT GENERAL Suite à l exposé des motifs, les commissaires ont exprimé des préoccupations par des questions auxquelles le gouvernement a apporté des éléments de réponses. Question n 1 : Quel est le nombre de pays qui ont ratifié l Accord de Florence? Réponse : Quatre vingt dix neuf (99) pays ont ratifié ou adhéré à l Accord de Florence. En effet l Accord de Florence a été ouvert à la signature le 22 novembre 1950 à New York et est entrer en vigueur le 21 mai 1952 conformément aux dispositions de l article 11. Question n 2 : Réponse : L application de l Accord de Florence et de son annexe le Protocole de Nairobi, concernant plusieurs départements ministériels, quelles sont les dispositions prises pour tenir compte du caractère transversal de l Accord? Plusieurs rencontres de concertation entre les ministères impliqués ont eu lieu tant au niveau des techniciens qu au niveau des décideurs. La participation effective des représentants de ces ministères à des rencontres internationales et nationales sur la question ont permis de prendre en compte les différentes préoccupations et d envisager l impact de l application de l Accord de Florence et de son protocole dans le développement du pays. 5

6 Question n 3 : L article 16 du Protocole de Nairobi donne la possibilité aux pays d adhérer avec des réserves. Quelle option le Burkina Faso a- t-il faite? Réponse : Le Burkina Faso a décidé d adhérer au Protocole de Nairobi sans réserve. III EXAMEN DU PROJET DE LOI ARTICLE PAR ARTICLE A l issue du débat général, les commissaires ont procédé à l examen du projet de loi article par article et proposé quelques amendements. Convaincus de sa pertinence, ils recommandent à la plénière son adoption avec les amendements joints en annexe. Ouagadougou, le 02 mai 2008 Le Rapporteur La Présidente Lallo Hamado BAMOGO Kadiatou KORSAGA/KEITA 6

7 Amendements Intitulé : Au lieu de : Lire : Projet de loi n.2008/an portant autorisation d adhésion au Protocole annexe à l Accord de Florence. Projet de loi n -2008/AN portant autorisation d adhésion au Protocole annexe à l Accord de Florence pour l importation des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel dit Protocole de Nairobi. Visa Au lieu de : Vu la résolution n 001/2007/AN du 04 juin 2007, portant validation du mandat des députés ; Lire : Vu la résolution n /AN du 04 juin 2007, portant validation du mandat des députés ; Article 1 Au lieu de : Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à adhérer au Protocole annexe à l Accord de Florence. Lire : Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à adhérer au Protocole annexe à l Accord de Florence pour l importation des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel dit Protocole de Nairobi. 7

8 LISTE DE PRESENCE DES DEPUTES N D ORDRE NOM ET PRENOM (S) GROUPE PARLEMENTAIRE 1 KORSAGA/KEITA Kadiatou CDP 2 SANOU Alfred CDP 3 KONATE Tiémoko CDP 4 NOUGTARA Tibila dit Mathurin CDP 5 BAMOGO Lallo dit Hamado ADF-RDA 6 KAFANDO Tousma Hyacinthe CDP 7 OUALI Myhemba Louis Armand CFR 8 SAWADOGO Ambroise CDP 9 SORGHO Tarbala Victor CDP 8

9 LISTE DE PRESENCE DU GOUVERNEMENT N d ordre Nom et Prénom(s) Titre 1 TAMBOURA Ousséni MDAENF 2 OUEDRAOGO D. Henri CE/SG/MEBA 3 ROUAMBA Olivia CA/MAE-CR 4 SOULAMA Hilaire DAJC/MAE-CR 5 ZABA Noraogo Innocent SG/MEBA 6 KAMBA Karim ITS/MEBA 7 SANOU/SAWADOGO Pauline DAAF/MRP 8 TRAORE Sanlet Adama DLSSP/MRP 9

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