STATUTS ASSOCIATION LOI 1901 «LES LAURIERS» PRL LA CARABASSE. Chez M. Jean-Luc Van Craeyenest 12 Impasse du Villaret Mende

Transcription

1 STATUTS ASSOCIATION LOI 1901 «LES LAURIERS» PRL LA CARABASSE Chez M. Jean-Luc Van Craeyenest 12 Impasse du Villaret Mende

2 ARTICLE 1 L'Association, régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et le Décret du 16 Août 1901, a pour titre : Association des Propriétaires de Mobil-homes «LES LAURIERS» Adresse de l'association : 12 Impasse du Villaret Mende ARTICLE 2 L'Association a pour but : De défendre les droits des propriétaires de mobil-homes sur le camping "La CARABASSE» à VIAS PLAGE, dans le cadre du contrat Parc signé chaque année avec la Société gestionnaire du Camping et dans celui nos intérêts communs De se constituer Partie Civile et ou de procéder à toute action en justice pour faire respecter ces droits et prendre en compte les intérêts communs de ses adhérents. D'organiser des concours, ou autres manifestations conviviales sur le Camping, activités coordonnées avec la Direction du Camping De fédérer des rassemblements de propriétaires pour des activités/festivités diverses (dans ou hors Camping) ; la participation de ces évènements engage la responsabilité individuelle de chacun des participants. De participer dans les conditions énumérées ci-dessus, à des manifestations communes avec d'autres Associations de Propriétaires sur les Campings appartenant au même gérant (actuellement la Société SIBLU FRANCE). ARTICLE 3 Siège Social : 12 Impasse du Villaret Mende En cas de nécessité, ce siège social pourra être déplacé sur décision du bureau et la ratification du nouveau siège social sera alors demandée lors de l assemblée générale postérieure à cette décision. ARTICLE 4 L'Association se compose de : 1) Membres d'honneur 2) Membres bienfaiteurs 3) Membres actifs ou adhérents ARTICLE 5 Admission : Pour faire partie de l'association, il faut être agrée par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admissions présentées, ou être parrainé par un membre. Seuls les propriétaires de Mobil- Homes sur le Camping peuvent être Membres. Une éventuelle dérogation à ce principe peut être accordée à une personne qui, au quotidien, gère un ou plusieurs Mobil Home sur le Camping appartenant à des membres de sa famille ou à des amis. Ces Membres acceptés par dérogation ne peuvent occuper une fonction importante au sein du bureau à l'exception d'un poste honorifique. ARTICLE 6 Les Membres : Sont membres d'honneur, ceux qui ont rendu des services significatifs à l'association. Ils sont généralement dispensés de cotisation. Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent une cotisation double de celle des simples membres actifs.

3 Sont membres actifs les personnes qui versent une cotisation de 20 euros (fixée par l'assemblée générale chaque année). ARTICLE 7 Radiation : La qualité de membre se perd par : La démission Le décès La radiation prononcée par le conseil d'administration ou le bureau pour motif grave ou non-paiement de cotisation. ARTICLE 8 Les ressources de l'association sont constituées par : Le montant des droits d'entrée et/ou des cotisations Les subventions communales, départementales, nationales, du Conseil Général, de l'etat, autres De dons en nature ARTICLE 9 Bureau/Conseil d'administration : L'Association est dirigée par le bureau/conseil d'administration élue parmi les membres. Le bureau/conseil d'administration représente les membres lors des réunions. Les membres du bureau/conseil sont rééligibles tous les ans. Lors de l'assemblée Générale le Président de l'assemblée demande par vote à main levée, la confiance pour reconstituer le nouveau bureau. - Si ce vote de confiance obtient la majorité simple, le bureau sortant, accompagné de volontaires pour la nouvelle saison, se réunit et vote à main levée le nouveau bureau composé de : 1 Un Président 2 Un ou plusieurs Vice-président 3 Un Secrétaire et s'il y a lieu un Secrétaire adjoint 4 Un Trésorier et s'il y a lieu un Trésorier adjoint - Si la majorité simple n'est pas obtenue lors de ce vote de confiance, l'élection du nouveau bureau est faite lors de l'assemblée qui n'a pas voté la confiance. Les volontaires se faisant alors élire un par un, à main levée et à la majorité simple des voix pour occuper les diverses fonctions au sein du bureau décrites ci-dessus. En cas de vacances, le bureau/conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à la prochaine assemblée générale. ARTICLE 10 Réunion du bureau/conseil d'administration : Le bureau/conseil d'administration se réunit autant que nécessaire, sur convocation du Président, ou sur demande du quart de ses Membres. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Tout Membre du bureau/conseil d'administration qui, sans excuses n'aura pas assisté à trois réunions successives, sera considéré comme démissionnaire (sauf en cas de force majeure). Aucun membre ne peut faire partie du Bureau/Conseil s'il n'est pas majeur. ARTICLE 11 L'Assemblée Générale Ordinaire : L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année. Formalités de convocation à l'assemblée : Quinze jours minimum avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par courrier par le Secrétaire. L'ordre du jour de l'assemblée est indiquée sur les convocations et un formulaire permettant de donner pouvoir à un autre membre présent lors de l'assemblée est prévu. Seuls les pouvoirs dûment remplis et signés précisant le nom et l'adresse du membre remplacé lors de l'assemblée seront pris en compte.

4 Le nombre maximum de pouvoirs présenté par un membre pour une AG est illimité. Les pouvoirs arrivés en blanc (non remplis) ou adressés au nom d'un membre non présent ne peuvent être pris en compte lors du vote et sont considérés comme nuls. Le Président, assisté des membres du conseil (comité), préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan des comptes à l'approbation de l'assemblée. Ces comptes sont établis sur l'année civile. Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, à l'appel aux volontaires pour faire partie du bureau et au vote de confiance du bureau sortant pour se reconstituer. ARTICLE 12 Assemblée générale extraordinaire : Si la nécessité s'en fait sentir, ou bien à la demande de la moitié des membres inscrits, le Président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues à l'article 11. ARTICLE 13 Règlement intérieur : Un règlement intérieur peut être établi par le conseil ou le bureau. Il le fait approuver lors de l'assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. Il prévoit des règles de conduite des membres et précise les motifs d'exclusion. ARTICLE 14 Dissolution : En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l Article 9 de la Loi du 1er Juillet 1901 et du Décret du 16 Août ARTICLE 15 Action juridique : Si l action juridique s avère nécessaire pour défendre nos droits, l association peut délivrer un ordre de mission sous l une des deux conditions suivantes : Par l accord d au moins trois des membres dirigeant du bureau de l association Par mandat des adhérents présents ou représentés, voté à la majorité de 2/3 lors de l assemblée générale La représentation au tribunal ou auprès d une entité juridictionnelle est accordée soit : Au Président ou à défaut Un membre dirigeant du bureau ayant délégation du Président ARTICLE 16 Participation, vote et pouvoirs Seuls les membres à jour de leur cotisation peuvent participer à l assemblée Générale Ordinaire et participer au vote soumis lors de cette même assemblée. Seuls les pouvoirs dûment remplis et signés précisant le nom et l'adresse du membre remplacé lors de l'assemblée seront pris en compte. Les pouvoirs arrivés en blanc (non remplis) ou adressés au nom d'un membre non présent ne peuvent être pris en compte lors du vote et sont considérés comme nuls. Le nombre maximum de pouvoirs présenté par un membre pour une AG est illimité. Les membres donnant ou recevant pouvoir devront être à jour de leur cotisation. ARTICLE 17 L association se veut apolitique et non religieuse ARTICLE 18 Remboursement des frais : Les frais financiers investis par les membres fondateurs ou toutes avances par un des membres du conseil d administration leur seront rendus, sur les fonds disponibles et sur justificatifs.

5 ARTICLE 19 L exercice social commence au 1 er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année ; Exceptionnellement le premier exercice commence un jour franc après la publication de l association au Journal Officiel pour se terminer au 31 décembre. ARTICLE 20 Le président au nom du conseil d administration est chargé d accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. ARTICLE 21 Courrier électronique L association considère comme validée les convocation et consultations par voie électronique. Le courrier restera uniquement utilisé pour les adhérents n ayant pas communiqué d adresse électronique valide. Un document publié sur le site internet de l association sera considère comme communiqué à tous ceux qui disposent d une adresse mail. ARTICLE 22 Affiliation Sur décision du bureau, l association peut être affiliée à une fédération ayant les mêmes but et objectifs que notre association. Dans ce contexte il peut être envisagé un regroupement des associations de propriétaires de mobil-home sur les différents campings appartenant au même gérant/propriétaire (actuellement la SA SIBLU). Cette fédération édictera alors ses propres statuts et si nécessaire son règlement intérieur. Le Président La Secrétaire Le Trésorier Mr Jean-Luc Van Craeyenest Mme Jacqueline Buffelard Mr Marc Leignel